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Compte-Rendu - compte rendu cm 21 07 2016 Document publié le Vendredi 26 août 2016 par la commune de Roche-sur-Foron. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 21 07 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Famille, Affiché le 26 août 2016

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 21 JUILLET 2016

L’an deux mille seize, le vingt-et-un juillet, le Conseil municipal s’est réuni à dix-huit heures trente, en Mairie, salle du Conseil, sur convocation adressée à tous ses membres le 13 juillet précédent, par Monsieur Guy FLAMMIER, Maire en exercice.

Ordre du jour :

1. Révision du Plan Local d’Urbanisme - débat relatif au Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) 2. Demande de l’association « Alvéole » de déposer deux demandes de travaux au titre du Code de l’urbanisme pour la ré novation du petit patrimoine remarquable sis sur le domaine public communal 3. Demande de l’association « Les Amis du Vieux La Roche » de déposer une déclaration préalable au titre du Code de l’ur banisme pour la rénovation d’une vitrine bois en façade et la création d’un auvent 33 place Grenette à La Roche-sur-Fo ron

4. Autorisation de déposer un permis de démolir un bâtiment communal sis 5 rue Pierre Curie à La Roche-sur-Foron 5. Avis sur le projet de modification du Programme Local de l’Habitat (PLH) du Pays Rochois 6. Service Education - tarif 2016-2017 applicable aux familles d’accueil 7. Attribution de subventions aux associations sportives pour l’année 2016 8. Achat d’actions de la société TERACTEM auprès du Conseil départemental de la Haute-Savoie 9. Travaux du Pont Neuf - convention de financement entre le Département de la Haute-Savoie et la Commune 10. Travaux du Pont neuf - avenant n°1 à la convention d’autorisation de voirie et d’entretien signée avec le Département de la Haute-Savoie

11. Hébergement d’un distributeur de boissons chaudes a la médiathèque 12. Informations

Conseillers en exercice : trente-trois.

Présents : Mmes Nadine CAUHAPE - Sylvie CHARNAUD - Nicole COTTERLAZ-RANNARD - Bénédicte DEMOL - Frédérique DEMURE - Michelle GENAND - Véronique GIRAUD - Lydia GREGGIO - Valérie MENONI - Christine PAUBEL - Laurence POTIER- GABRION - Evelyne PRUVOST - Sylvie ROCH - MM. Christophe BEAUDEAU - Philippe BOUILLET - Pascal CASIMIR (à partir de 19h45) - Jean-Philippe DEPREZ - M. Jacky DESCHAMPS-BERGER - Marc ENDERLIN - Guy FLAMMIER - Jean-Claude GEORGET (à partir de 19h25) - Sébastien MAURE - Pascal MILARD - Nicolas PITTET - Claude QUOEX - Claude THABUIS. Excusés avec procuration : Mmes Suzy FAVRE-ROCHEX - Yvette RAMOS - MM. Eric DUPONT - Cédric LAMOUILLE - Patrick TOURNIER.

Absents excusés : Mmes Saïda BENHAMDI - Sylvie MAZERES.

-o0o—o0o-

Secrétaire de séance : Madame Lydia GREGGIO.

21.07.2016/01

REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME - DEBAT RELATIF AU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DU RABLES (PADD)

Rapporteurs : Monsieur le Maire et Nicole COTTERLAZ-RANNARD

Monsieur le Maire rappelle brièvement au Conseil municipal la procédure du PLU en cours de révision : Le Conseil municipal, par une délibération en date du 2 mai 2013, a prescrit la révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Après l’établissement du diagnostic territorial, les travaux d’élaboration de cette révision générale, animés par le cabinet EPODE, en sont désormais à la phase du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)

Dans le respect des objectifs et des principes énoncés dans le Code de l’urbanisme et notamment son article L.151-5, le PADD définit les orientations générales d’urbanisme et d’aménagement retenues pour le développement futur de l’ensemble du territoire de notre commune.

Il arrête les orientations générales concernant notamment l’habitat, les transports et les déplacements, ou le développement économique et commercial retenues pour l’ensemble de la commune. Il fixe également les objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

Le PADD expose donc un projet politique adapté et répondant aux besoins et enjeux du territoire communal. Puisqu’il définit les grandes orientations en matière d’aménagement et d’urbanisme que les pièces du PLU, telles que le règlement ou les orientations d’aménagement et de programmation déclineront par la suite, le PADD doit être largement partagé avant d’établir les règles qui seront inscrites au PLU.

Ainsi, conformément à l’article L.153-12 du Code de l’urbanisme, il est proposé au Conseil municipal de débattre sur le PADD communiqué aux conseillers municipaux.

1Monsieur le Maire passe ensuite la parole à Monsieur Etienne GUYOT du Cabinet EPODE, chargé d’assister la Commune dans la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU), qui présente le Projet d’Aménagement et de Développement Durables. Monsieur le Maire invite ensuite le conseil municipal à débattre des orientations puis à prendre acte de la tenue du débat.

Monsieur PITTET s’étonne que les procédures de PLU et PLUI (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal) ne soient pas plus coordonnées et craint qu’une partie significative de notre travail ne soit pas valorisée dans le cadre de la démarche du PLUI. Il redoute, en raison de l’absence de concertation globale, que le jeu des alliances de circonstance crée une minorité de blocage au sein de l’ensemble intercommunal qui nuise à la cohérence de notre projet. Monsieur le Maire indique que d’autres communes de la Communauté de Communes du Pays Rochois (CCPR) sont dans la même situation et qu’il convient de poursuivre le travail pour intégrer le SCOT. A la minorité de blocage en effet possible, il oppose une communauté d’objectifs autour d’un destin commun.

Monsieur DESCHAMPS-BERGER indique que le document d’urbanisme doit intégrer la dimension historique de la commune de La Roche-sur-Foron et donc porter une attention particulière à la préservation des quartiers anciens dont la valeur patrimoniale est évidente.

Monsieur le Maire et Mme COTTERLAZ-RANNARD précisent que cette question a fait l’objet de réunions spécifiques en vue de créer un nouvel outil de gestion et de préservation du centre ancien. Ainsi un cahier des prescriptions et des recommandations est en cours d’élaboration, en concertation avec l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) et l’Association des Amis du vieux La Roche. Il aura vocation à compléter le règlement, lui-même spécifique au centre ancien. Par ailleurs un inventaire avec identification (pastillage) des bâtiments de valeur à protéger sera annexé au PLU. Monsieur DESCHAMPS-BERGER engage le débat sur le volet économique du PADD. Il rappelle à cet égard l’importance du développement économique et souligne que l’avenir de la Commune passe largement par un bon calibrage de cet aspect dans le document d’urbanisme. A cet égard, il fait observer à l’assemblée municipale que les zones d’activités sont déjà bien occupées et qu’il convient de prévoir le développement de nouvelles zones.

Monsieur le Maire est parfaitement conscient que le développement et l’accueil des entreprises passent par la disponibilité foncière mais nuance le propos car la compétence économique appartient désormais, de droit, à l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale en l’occurrence la CCPR. Il y a un travail, en cours précise-t-il, sur la définition des zones et sur leur contenu réel.

Madame CAUHAPE estime que le projet de PADD est «un catalogue très général pavé de bonnes intentions ». Cependant sur la réduction de la consommation foncière par exemple le projet ne donne pas beaucoup de chiffres ni réelles justifications moyennant quoi il est difficile de « se projeter ».

Monsieur le Maire rappelle que le PADD est un document d’orientation qui n’a pas vocation à prendre des engagements chiffrés qui d’ailleurs pourraient se révéler très (et peut être trop) contraignants pour la collectivité. Madame COTTERLAZ-RANNARD précise, par ailleurs, qu’il s’agit en effet d’un aspect sensible du PLU, et que la commission a recherché la cohérence entre le foncier disponible et le taux de croissance démographique retenu dans le SCOT.

Monsieur PITTET demande des précisions sur l’évolution de la zone TEX et si les 16 hectares de la zone destinés à l’offre foncière sont inclus dans le total de 26 hectares.

Madame COTTERLAZ-RANNARD indique que les 16 hectares dont il est fait mention dans le projet de PADD sont une réserve foncière de long terme qui s’ajoute par conséquent au potentiel des 26 hectares. Elle souhaite apporter à l’assemblée municipale des précisions complémentaires : la commission a en effet procédé à un véritable choix stratégique consistant dans un premier temps à différer l’urbanisation de cette zone. Toutefois la partie basse pourra être urbanisée refermant la zone déjà construite tandis que le haut restera pour l’instant à destination agricole. L’évolution démographique à venir permettra ensuite un nouveau développement.

Madame PRUVOST et Monsieur PITTET s’interrogent sur les prévisions de ce PADD en matière d’équipements publics en particulier sur la nécessité de construire une nouvelle école ou encore un gymnase. Où ces équipements publics indispensables à l’attractivité de notre commune trouveront ils leur place et quelle cohérence avec l’existant ? Madame COTTERLAZ-RANNARD rappelle que nous sommes dans le PADD et qu’il n’est ni possible ni souhaitable de fixer les projets. Néanmoins le PLU prévoira de nouveaux équipements publics. Monsieur le Maire indique qu’une étude a été commandée en ce sens auprès de TERACTEM pour évaluer à quel horizon une nouvelle école devra voir le jour. De même on sait aussi que la Commune devra se doter d’un nouveau gymnase, probablement dans le secteur de la Goutette en lien avec le collège.

Madame PRUVOST demande quel est la place de l’environnement dans ce PADD. L’idée d’un éco-quartier est à défendre et à intégrer au projet du développement urbain. La Roche est une commune où l’agriculture reste forte indique Madame Pruvost qui mentionne aussi le potentiel touristique local pour y voir un intérêt commun entre les deux secteurs d’activité. L’idée du camping à la ferme illustre parfaitement la complémentarité qu’il faut favoriser dans le document d’urbanisme et donc intégrer à la réflexion. Madame COTTERLAZ-RANNARD partage cet avis. « C’est une évidence » qu’il faut des activités annexes à l’agriculture et que le tourisme est un bon apport

Monsieur PITTET souhaite des précisions sur les déplacements en mode doux : concrètement combien y-a-t-il d’emplacements réservés ? Quelle place prendront les projets lorsqu’ils seront dans une phase opérationnelle ? Madame COTTERLAZ-RANNARD indique que ce sujet est plus particulièrement traité par la commission « déplacements mode doux » qui cherche à synchroniser les projets avec l’arrivée du Léman Express, par exemple, qui va contribuer grandement au développement du secteur de la gare et à la modification des déplacements en centre ville. De la même manière la commission travaille sur une hiérarchisation des voiries en voirie primaire, secondaire ou encore voirie partagée où les contraintes seront de niveaux différents.

Monsieur PITTET demande avec quels moyens en termes d’espaces et de finances. Monsieur le Maire estime que la question des moyens est cruciale : d’une part, la collectivité est de plus en plus seule face à ces projets en raison du retrait de l’Etat et, d’autre part, les moyens sont limités sur le plan foncier notamment. Souvent l’espace manque pour ces projets, il ne faut pas tomber dans l’excès, la Commune ne peut pas tout acheter et il faut aussi préserver un espace commercial attractif qui fait partie du patrimoine rochois.

Monsieur PITTET pose la question du calendrier des réunions relatives au PLU.

2Madame COTTERLAZ-RANNARD précise qu’il est d’ores et déjà programmé une réunion publique concernant le PADD en septembre. Après la présentation et le débat en conseil municipal, il convient, en effet, de poursuivre la concertation et le débat avec les Rochois. A cet égard, elle rappelle qu’un cahier est en permanence à disposition du public à l’accueil de la Mairie.

Monsieur GEORGET a pris place à la table du Conseil pendant le débat à 19H25.

Monsieur le Maire s’assure que la parole a été donnée à tous les élus qui souhaitaient s’exprimer et demande qu’il soit pris acte du débat.

Le Conseil municipal

 PREND ACTE de la tenue du débat relatif au Projet d’Aménagement et de Développement Durables dans le cadre de la révision du Plan local d’Urbanisme de La Roche-sur-Foron.

Monsieur CASIMIR prend place à la table du conseil à 19H45.

21.07.2016/02

DEMANDE DE L’ASSOCIATION « ALVEOLE » DE DEPOSER DEUX DEMANDES DE TRAVAUX AU TITRE DU CODE DE L’URBANISME POUR LA RENOVATION DU PETIT PATRIMOINE REMARQUABLE SIS SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Rapporteur : Philippe BOUILLET

En 2014, il a été constaté la détérioration de plusieurs sites remarquables faisant partie du petit patrimoine historique de La Roche-sur- Foron (calvaires, oratoires, lavoirs), dont beaucoup de sites correspondent à des départs de sentiers de promenade ou de randonnée.

Après un premier chantier expérimental (rénovation du site de Saint Isidore) dans le cadre d’un chantier d’insertion, la municipalité a souhaité poursuivre ce projet de rénovation des sites remarquables de la Commune. Ainsi, l’association « Alvéole » a été missionnée pour réaliser en 2016 des travaux de rénovation sur les deux sites patrimoniaux suivants implantés sur le domaine public communal :

- le calvaire du Château situé au croisement de la rue du Plain Château et la rue de la Halle, - le calvaire de l’hôpital Andrevetan situé sur la Place de l’Hôpital à La Roche-sur-Foron.

Ce projet d’envergure pour la sauvegarde du patrimoine mais aussi pour son caractère social, devrait se poursuivra sur l’ensemble des vingt-deux sites remarquables identifiés, durant quatre ans et qui feront l’objet des inscriptions budgétaires correspondantes dans le cadre des votes du budget.

Ces sites se situent dans les domaines public ou privé. Ils peuvent se trouver dans le périmètre de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), ou nécessiter des conventions d’autorisations de travaux avec les propriétaires riverains.

En conséquence, l’association ALVEOLE souhaite déposer en 2016 deux demandes au titre du Code de l’urbanisme pour les deux sites situés sur le domaine public communal mentionnés ci-dessus et, conformément aux articles L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales et R.423-1 du Code de l’urbanisme, demande au Conseil municipal de l’y autoriser.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 AUTORISE l’association « ALVEOLE » à signer et déposer deux demandes au titre du Code de l’urbanisme pour la rénovation des deux sites communaux susvisés.

21.07.2016/03

DEMANDE DE L’ASSOCIATION « LES AMIS DU VIEUX LA ROCHE » DE DEPOSER UNE DECLARATION PREALABLE AU TITRE DU CODE DE L’URBANISME POUR LA RENOVATION D’UNE VITRINE BOIS EN FACADE ET LA CREATION D’UN AUVENT 33 PLACE GRENETTE A LA ROCHE-SUR-FORON

Rapporteur : Nicole COTTERLAZ-RANNARD

Le bâtiment situé 33 place Grenette est une propriété communale mise à disposition de l’association « Les Amis du Vieux La Roche ». L’association souhaite effectuer des travaux de rénovation de la vitrine et de création d’un auvent.

En conséquence, l’association «Les Amis du Vieux La Roche» souhaite déposer une déclaration préalable au titre du Code de l’urbanisme sur ce bâtiment et, conformément aux articles L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales et R.423-1 du Code de l’urbanisme, demande au Conseil municipal de l’y autoriser.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 AUTORISE « Les Amis du Vieux La Roche » à signer et déposer une déclaration préalable au titre du Code de l’urbanisme pour les travaux ci-dessus exposés.

21.07.2016/04

AUTORISATION DE DEPOSER UNE DEMANDE DE PERMIS DE DEMOLIR UN BATIMENT COMMUNAL SIS 5 RUE PIERRE CURIE A LA ROCHE-SUR-FORON

Rapporteur : Nicole COTTERLAZ-RANNARD

Le bâtiment cadastré section AL n°181 et sis 5 rue Pierre Curie à La Roche-sur-Foron, propriété de la Commune, est désaffecté depuis plusieurs années et la municipalité souhaite le démolir.

En effet, la démolition de ce local à l’abandon va permettre l’aménagement de places de stationnement, facilitant les mobilités douces et la desserte notamment de l’école maternelle Vaulet à proximité.

3Aussi conformément aux articles L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales, R.421-23, R.421-28 c) du Code de l’urbanisme, Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de l’autoriser à déposer et à signer une demande de permis de démolir ce bâtiment situé dans le périmètre de l’Architecte des Bâtiments de France.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer et déposer une demande de permis de démolir le bâtiment communal sis à La Roche- sur-Foron 5 rue Pierre Curie.

21.07.2016/05

AVIS SUR LE PROJET DE MODIFICATION DU PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLH) DU PAYS ROCHOIS

Rapporteur : Nicole COTTERLAZ-RANNARD

Suite à la promulgation de la loi 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, le PLH du Pays Rochois doit intégrer le nouveau taux de logements sociaux de 25% pour les communes soumises à l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU). Le PLH doit donc être modifié, comme le permet l’article L302-4 du Code de la construction et de l’habitation : « à condition qu’il ne soit pas porté atteinte à son économie générale, pour être mis en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires relatives à la politique du logement entrées en vigueur après son adoption ». La modification concerne essentiellement l’action n°1 « Poursuivre le développement du parc locatif social : territorialiser les objectifs de production » et les communes soumises à l’article 55 de la loi SRU et en cours de rattrapage : La Roche-sur-Foron et Saint Pierre-en-Faucigny.

Ainsi, les objectifs de production de logement social sont réajustés :

 À 150 logements locatifs sociaux à réaliser d’ici la fin du PLH, sur la commune de La Roche-sur-Foron,

 À 165 logements locatifs sociaux à réaliser, sur la commune de Saint Pierre-en-Faucigny.

Le nombre de logements locatifs sociaux à produire sur la CCPR s’élève désormais à 421 logements sur la période du PLH 2013- 2018.

La CCPR a approuvé le projet de modification lors du Conseil communautaire du 7 juin 2016. Afin de poursuivre la procédure, le Conseil municipal est invité à donner un avis sur ce projet de modification.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DONNE UN AVIS FAVORABLE au projet de modification du PLH du Pays rochois.

21.07.2016/06

SERVICE EDUCATION - TARIFS 2016-2017 APPLICABLES AUX FAMILLES D’ACCUEIL

Rapporteur : Sylvie ROCH

Les enfants confiés aux assistants familiaux, employés par le Département, ne sont pas à leur charge fiscalement et de ce fait, ils n’ont en aucun cas à renseigner leur propre quotient familial concernant ces enfants. Les tarifs du service Education attribués aux familles étant calculés en fonction du quotient familial, il est nécessaire de définir un tarif approprié aux familles d’accueil dont les enfants sont confiés au titre de l’aide sociale à l’Enfance.

Au vu de ces informations, et afin d’accompagner les familles d’accueil de notre commune, le Conseil municipal est appelé à voter, pour l’année 2016-2017, le tarif correspondant au quotient le plus bas applicable sur l’ensemble des temps périscolaires à savoir :

Quotient familial (De 0 à 400) - Tarif familles d’accueil

- Temps Pause méridienne : 4,65 €

- Tarif de l’heure d’accueil périscolaire matin : 1,90 €

- Tarif module soir : 0,95 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE les tarifs 2016-2017 susvisés applicables aux familles d’accueil par le service Education.

21.07.2016/07

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES POUR L’ANNEE 2016

Rapporteur :Laurence POTIER-GABRION

Le Comité directeur de l’Office Rochois des Sports (ORS) a établi le tableau ci-dessous, proposant au Conseil municipal d’approuver le projet de répartition des subventions à attribuer à chaque association sportive. Cette répartition est établie sur la base du barème de calcul par points qui permet de déterminer un montant de subvention pour chaque association.

Le montant des subventions est prélevé sur la provision au compte 6574 du budget primitif 2016.

ANNEE 2016 Soldes

Subvention directe aux associations 68 000,00 €

Subvention Mairie exceptionnelle sur projet 7 000,00 € 0,00 €

Subvention globale 75 000,00 €

4Associations ORS Nbre points Subvention Eligible Participation à la vie de l'ORS Subvention

exceptionnelle

Mairie

Subvention

proposée

Arve Athlétisme 4,40 2 747,94 € 119 € 2 866,61 €

AS Ensemble Scolaire Catholique Rochois 6,00 3 747,19 € 3 747,19 €

AS Les Allobroges 5,30 3 310,02 € 150,00 € 3 460,02 €

Basket Club du Pays Rochois 6,65 4 153,14 € 300,00 € 483,00 € 4 935,73 €

CAF la Roche Bonneville 8,65 5 402,20 € 100,00 € 791,00 € 6 293,34 €

Cercle de Nageurs Rochois 0,00 - € 95,00 € 95,00 €

Club Canin 1,80 1 124,16 € 1 124,16 €

Comité Loisirs Sports Adaptés 1,90 1 186,61 € 1 186,61 €

Cyclo club Rochois 2,55 1 592,56 € 100,00 € 1 692,56 €

Dojo du Pays Rochois 7,85 4 902,57 € 720,00 € 5 622,51 €

Entente Gymnique du Faucigny 8,25 5 152,39 € 150,00 € 443,00 € 5 745,43 €

Football Club du Foron 6,30 3 934,55 € 200,00 € 1 767,00 € 5 901,96 €

Foyer de Ski de Fond d'Orange 0,00 - € 0,00 €

Full Fight 5,40 3 372,47 € 206,00 € 3 578,17 €

Hand Ball Pays Rochois 7,45 4 652,76 € 269,00 € 4 921,75 €

Les Archers du Faucigny 4,10 2 560,58 € 32,00 € 2 592,23 €

Mulyo Dojang Rochois 3,35 2 092,18 € 229,00 € 2 321,61 €

Parapente 2,40 1 498,88 € 100,00 € 1 598,88 €

Pays Rochois et Genevois-Tennis de Table 4,95 3 091,43 € 50,00 € 166,00 € 3 307,57 €

Pétanque 0,00 - € 0,00 €

Rugby Club le Môle 6,10 3 809,64 € 150,00 € 1 166,00 € 5 125,78 €

Secours en Montagne du Pays Rochois 1,40 874,34 € 874,34 €

Tennis club 5,20 3 247,57 € 459,00 € 3 706,43 €

Union Cycliste Rochoise 1,80 1 124,16 € 55,00 € 1 1 79,54 €

USEP Bonneville Pays Rochois 2,20 1 373,97 € 1 373,97 €

Volley club 2,80 1 748,69 € 1 748,69 €

TOTAL MEMBRES O.R.S 106,80 66 700,00 € 1 300,00 € 7 000,00 € 75 000,00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE le montant et l’attribution des subventions aux associations sportives tels qu’exposés ci-dessus.

21.07.2016/08

ACHAT D’ACTIONS DE LA SOCIETE TERACTEM AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-SAVOIE

Rapporteur : Monsieur le Maire

La société TERACTEM (anciennement SED Haute-Savoie), créée en 1958, a développé, en partenariat avec les collectivités locales, son activité au service de l’aménagement du territoire et du développement économique de la Haute-Savoie.

La profonde réorganisation institutionnelle induite par l’adoption de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 août 2015, risque cependant d’impacter largement la gouvernance de cet outil qui accompagne le dynamisme de notre territoire.

En effet, dans son article 133, la loi dispose que « le département actionnaire d’une société d’économie mixte locale dont l’objet social s’inscrit dans le cadre d’une compétence que la loi attribue à un autre niveau de collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales, peut continuer à participer au capital de cette société à condition qu’il cède, dans l’année qui suit l’entrée en

5vigueur de la présente loi, à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales bénéficiaire de cette compétence, plus des deux tiers des actions qu’il détenait antérieurement ».

L’application de cette règle pourrait entraîner une perte d’autonomie de TERACTEM et une perte de la gouvernance par les collectivités du département, ou sa dilution dans d’autres structures à dimension régionale.

Pour conserver une gouvernance locale, le Département est disposé à céder une partie de ses actions au profit des collectivités de Haute-Savoie.

Il est proposé au Conseil municipal, pour contribuer à maintenir une gouvernance au sein de TERACTEM au service des intérêts des collectivités de Haute-Savoie, de se porter acquéreur auprès du Département de 571 actions au prix unitaire de 21 €, soit 11 991 € représentant 0,17% du capital social de TERACTEM.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE l’acquisition auprès du Département de 571 actions TERACTEM au prix unitaire de 21 €.

21.07.2016/09

TRAVAUX DU PONT NEUF - CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE ET LA COMMUNE

Rapporteur : Nicole COTTERLAZ-RANNARD

Il est demandé au Conseil municipal d’approuver la répartition financière de l’opération des travaux du Pont neuf, entre le département de la Haute-Savoie et la Commune, suivant les modalités ci-dessous et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention y afférent : - Aménagement de voirie et Pont neuf

o 77.50% du montant H.T. …………………………………Département o 22.50% du montant H.T. + T.V.A. ………………………Commune - Travaux d’aménagement du cheminement piétons

o 22.50% du montant H.T………………………………… Département o 77.50% du montant H.T. + T.V.A……………………… .Commune - Frais de maîtrise d’oeuvre, coordination sécurité et prix généraux : au prorata du montant HT des travaux incombant à la collectivité

o T.V.A…………………………………………………………Commune

Le coût prévisionnel des travaux du Pont neuf et d’aménagement des carrefours à son extrémité sur la RD 2 s’élève à 4 827 186.20 € TTC à la date du 8 juin 2016 dont :

- 2 876 377,81 € à la charge du Département

- 1 950 808,39 € à la charge de la Commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE la convention de financement entre le Département et la Commune pour les travaux d’aménagement du Pont neuf, dont sa répartition financière,

 AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.

21.07.2016/10

TRAVAUX DU PONT NEUF - AVENANT N°1 A LA CONVENTION D’AUTORISATION DE VOIRIE ET D’ENTRETIEN SIGNEE AVEC LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

Rapporteur : Nicole COTTERLAZ-RANNARD

Le Conseil municipal est invité à approuver et à autoriser Monsieur le maire à signer l’avenant n°1 de la convention d’autorisation de voirie et d’entretien signée les 28 avril et 13 mai 2016 avec le Département de la Haute-Savoie, pour les travaux relatifs à la sécurisation du Pont neuf et à l’aménagement de carrefours à son extrémité sur la RD 2. Cet avenant crée un article supplémentaire « Article 10 : Responsabilité – Assurances ». En effet, il est précisé dans cet article la responsabilité ainsi que les modalités d’assurance de chaque partie relative à la sécurité et à la surveillance des ouvrages dont elle a la charge, conformément à l’article 9, en phase « travaux » puis en phase « entretien et exploitation ».

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

 APPROUVE l’avenant n°1 de la convention d’autorisation de voirie et d’entretien tel qu’exposé,  AUTORISE Monsieur le Maire à le signer.

21.07.2016/11

HEBERGEMENT D’UN DISTRIBUTEUR DE BOISSONS CHAUDES A LA MEDIATHEQUE

Rapporteur : Jean-Philippe DEPREZ

La médiathèque dispose d’espaces propices à la consultation des ressources documentaires sur place mais aussi à la convivialité et à l’échange répondant au concept de « bibliothèque 3ème lieu » (lieu que l’on fréquente après le travail et la maison). Dans cette optique, il est prévu de mettre à disposition une machine à boissons chaudes comme service complémentaire aux usagers du lieu. L’emplacement a déjà été préparé près de l’espace convivialité du rez-de-chaussée. A cet effet, une société locale, JA2R Distribution, basée à Saint Pierre-en-Faucigny, a été consultée et a répondu favorablement à la demande d’installation d’un distributeur de boissons chaudes.

6Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le contrat d’hébergement d’un distributeur de boissons chaudes selon les termes suivants et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer:

Produits proposés à la vente

 Payables directement par le consommateur (0;50 € TTC par boisson)

Obligation des parties

La Commune s’engage à :

 mettre à disposition les fluides nécessaire au bon fonctionnement des appareils ;  autoriser le déposant ou/et ses représentants à pénétrer dans les locaux où sera utilisé le distributeur pour procéder à toutes vérifications, réparations ou travaux nécessaires à leur bonne marche ou à la formation du personnel ;  prévenir le déposant dans les 24 h du constat de tout mauvais fonctionnement, de quelque gravité qu’il soit ;  garantir le matériel mis à disposition contre le vol, le vandalisme, l’incendie, les dégâts des eaux, les dégâts électriques ou tout dommage quelconque que ce matériel pourrait subir ou occasionner.

 utiliser le distributeur aux seuls fins qui lui sont propres, sans aucune interruption durant la période d’exploitation aux jours et heures d’ouverture de la Médiathèque décidées par la Commune.

La société JA2R s’engage à :

 effectuer la livraison et l’installation du matériel ainsi que sa mise en service à ses frais ;  garnir dans les 24 heures, sans autre frais pour le dépositaire, le distributeur et ce sur simple coup de téléphone du dépositaire ;

 la suite d’un appel du dépositaire, tâcher d’intervenir dans un délai de 4 heures ;  fournir un produit de qualité toujours égale, sauf accord contraire entre les deux parties au présent contrat ;  régler à la Commune une participation forfaitaire annuelle de 50 € pour les frais liés aux fluides consommés et pour l’occupation du domaine public ;

 payer les taxes fiscales présentes ou à venir pesant sur son exploitation ;  assumer à ses frais la maintenance et la réparation du distributeur et du matériel nécessaire à son utilisation mis à disposition du dépositaire.

L’exploitation du distributeur par le déposant étant nettement établie, ce dernier en supporte les responsabilités commerciales et civiles.

Non rentabilité

Le seuil de rentabilité est fixé à 140 consommations par semaine.

Le déposant ou son représentant aura la liberté de retirer partiellement ou totalement le matériel proposé en dépôt en cas de non rentabilité, sans dédommagement de quoi que ce soit et avec un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée avec A.R.

Durée de la convention

La convention est souscrite pour une durée de trois ans dès le jour d’installation du distributeur. Elle sera ensuite renouvelée par tacite reconduction annuelle sauf dénonciation par courrier recommandé avec A.R. au plus tard trois mois avant la date d’expiration.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE le contrat d’hébergement d’un distributeur de boissons chaudes selon les termes ci-dessus exposés,  AUTORISE Monsieur le Maire à le signer.

21.07.2016/12

INFORMATIONS

Rapporteur : Monsieur le Maire

Conformément à l’article L.2122-23 du CGCT, le Conseil municipal qui reconnaît en avoir pris connaissance, a été informé par Monsieur le Maire des décisions suivantes :

 Décision en date du 5 juillet 2016 relative au marché de services passée en procédure adaptée concernant le transport spécifique par autocar, du fait des travaux du Pont neuf, conclu avec la société VOYAGES GAL dont le siège est à Pers Jussy (74930) ;

 Décision en date du 8 juillet 2016 relative au renouvellement de la concession n°70 au cimetière des Afforêts ;  Décision en date du 11 juillet 2016 relative au marché de fournitures conclu avec l’entreprise EUROVOIRIE pour l’achat d’une balayeuse laveuse de voirie.

Déclarations d'Intention d'Aliéner (DIA) pour lesquelles la Commune n'a pas exercé son droit de préemption

Adresse du bien Nature Référence cadastrale Date décision

38 rue de la Pottaz - Les

Magnolias bâti en copropriété AB 592, 593 et 657 (lots 303 et 317) 13/06/2016

165 rue de la Jouvence bâti sur terrain propre AN 346, 350 et 362 (lot 16) 13/06/2016

230 rue de Chant bâti sur terrain propre AO 287 13/06/2016

100 rue Anatole France bâti sur terrain propre AK 244, 67p et une parcelle de 16m² (numéro est à déterminer) 13/06/2016

747 rue de la Jouvence bâti sur terrain propre AN 340, 350, 359 et 362 (lot 10) 13/06/2016

114 chemin de Chez Chalbrot bâti sur terrain propre AS 200 13/06/2016

Rue de la Pointe d'Andey non bâti AO 556 (lot 4) 13/06/2016

95 rue rue Adhémar Fabri bâti en copropriété AK 120 et 121 (lots 13, 57 et 81) 13/06/2016

16 place de l'Hôtel de Ville bâti en copropriété AE 246 (lots 9 et 19) 13/06/2016

97 avenue Charles de Gaulle bâti en copropriété

AE 309 et 499 (futurs lots 71 et 72) et AE

597 (futur lot 3) et 12/1000e parties

communes du 1er étage de l'immeuble "Le

Chamois" et 14/1000e partie communes hall

et ascenseur de l'immeuble "La

Savoisienne"

13/06/2016

152 rue de la Follieuse non bâti AH 303 (terrain A) 13/06/2016

152 rue de la Follieuse non bâti AH 303 (terrain B) 13/06/2016

Toutes les questions à l’ordre du jour étant épuisées, la séance est levée à 20 heures 35.

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