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Arrêté - arrete 2024 053 renouvellement reseau gaz au 36 rue du val doise a partir du 29 avril 2024 pour 30 jours
Document publié le Lundi 29 avril 2024 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2024 053 renouvellement reseau gaz au 36 rue du val doise a partir du 29 avril 2024 pour 30 jours)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
01.34.08.95.77 techniques@ville-parmain.fr
MALE
DE
PARA
A
reel
Direction
des
services
Techniques
AP/VM/LP/ET
N°2024/053
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
TEMPORAIRE
RÉGLEMENTANT
LE
STATIONNEMENT
ET
LA
CIRCULATION
AUTORISANT
L'INTERVENTION
DE
LA SOCIÉTÉ
SPAC
RENOUVELLEMENT
DE
RÉSEAU
GAZ
-— 36
RUE
DU
VAL
D'OISE
Le
Maire
de
la
Commune
de
PARMAIN
;
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R.
110-1,
R.110-2,
R.411-5,
R.411-8,
R.411-25
à
R.411-
28,
et R
417-1
à R.418-9
et
L.121-2 ;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L2212-1,
L.2212-2,
L2212-5,
L.2213-1
à
L.2213-5;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
et
la
loi
n°
82-623
du
22
juillet
1982
modifiée
et
complétée
par
la
loi
n°
96-142
du
21
février
1996 ;
Vu
le code
de
la voirie
routière
et
notamment
les
articles
L.113-1
et
R.131-2
;
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
approuvée
par
l'arrêté
du
22
octobre
1963,
modifiée
par
divers
arrêtés
subséquents,
et
notamment
le(s)
articles(s)
R.312-4
du
Livre
| — 4°m®
partie,
R.312-5,
R.312-6,
R.314-1,
R.314-3,
R
312.10
à
R.312-14
et
R.411-22
à
R.411-23,
64
du
Livre
| —
4ème
partie
;
Vu
la
demande
de
la
société
SPAC,
agissant
pour
le
compte
de
GRDF,
en
date
du
15
février
2024
concernant
le
renouvellement
de
réseau
gaz
au
36
rue
du
Val
d'Oise
à Parmain
;
Considérant
qu'il
y a lieu
de
prendre
des
mesures
dans
le but
de
garantir
la sécurité
du
public
pendant
les
travaux;
A
R
R
Ê
TE
Article
1
La
société
SPAC,
agissant
pour
le compte
de
GRDPF,
sise
4 rue
de
la Vallée
Yart — 78640
ST GERMAIN
DE
LA
GRANGE
est
autorisée
à
réaliser
le
renouvellement
de
réseau
gaz
au
36
rue
du
Val
d'Oise
à
partir
du
29
avril
2024
pour
30
jours.
Article
2
Cette
demande
nécessitera
les
dispositions
suivantes :
- stationnement :
réservation
de
quatre
emplacements
avec
interdiction
de
stationner
devant
le
36
rue
du
Val
d'Oise.
Article
3
L’occupation
temporaire
du
domaine
public
donne
lieu
à la perception
d’une
redevance :
le tarif établi
par
la
délibération
n°2021/04
du
23
janvier
2021
est
le
suivant:
25€
la
journée
et
15€
par
journée
supplémentaire,
soit
un
montant
dû
à la ville
de
460€
pour
30 jours.
Article
4
Un
règlement
de
voirie
a
été
approuvé
en
date
du
30
septembre
2013
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
les
différents
concessionnaires
de
réseaux
et
les
entreprises
pourront
réaliser
des
fouilles
sur
les trottoirs
et
les
chaussées
de
la commune
de
Parmain.
De
plus,
aucune
autorisation
ne
pourra
être
accordée
sauf
contraintes
techniques
majeures
ou
interventions
de
sécurité
ou
d'urgence :
- Dans
les
5
ans
suivants
une
réfection
lourde
de
la
chaussée/trottoirs,
- Dans
les 3 ans
suivants
la réalisation
d'un
tapis
d’enrobé
coulé
à froid.
Toutefois
en
cas
d'autorisation
exceptionnelle,
la
reprise
de
la
chaussée
et trottoirs
devra
se
faire
sur
toute
la
largeur
du
tapis
et
sur
une
longueur
de
3
mètres
de
part
et
d'autre
de
la fouille.
Place
Georges
Clemenceau
- 95620
PARMAIN
1/2 Lorsqu'un
chantier
nécessitera
l'ouverture
de
plusieurs
fouilles
peu
distantes
les
unes
des
autres,
la
Ville
pourra
faire
procéder
par
l’intervenant,
à
la
réfection
d'une
portion
continue
de
chaussée
entre
la
première
et
la dernière
ouverture.
Article
5
Durant
toute
la
durée
des
travaux,
le
stationnement
sera
interdit
au
droit
du
chantier.
Les
travaux
empièteront
sur
la
chaussée
et
le trottoir.
La
circulation
sera
alternée
manuellement
par
des
hommes
trafic.
Les
travaux
devront
être
exécutés
par
une
main
d'œuvre
spécialisée
dans
les
règles
de
l'art.
Article
6
L'entreprise a
l'obligation
de
maintenir
l'accès
aux
riverains,
aux
véhicules
de
secours
et
aux
véhicules
des
ordures
ménagères
pendant
toute
la durée
des
travaux.
Article
7
La
signalisation
sera
mise
en
place
et
entretenue
par
les
soins
et
aux
frais
de
l’entreprise.
L'entreprise
a
la
charge
de
la
signalisation
dans
les
conditions
prévues
par
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière,
elle
est
responsable
des
accidents
pouvant
survenir
par
défaut
ou
insuffisance
de
cette
signalisation.
L'entreprise
doit
s’assurer
que
le balisage
de
son
chantier
soit visible
aussi
bien
de jour
que
de
nuit.
Article
8
Aussitôt
après
l'achèvement
des
travaux,
le
permissionnaire
sera
tenu
d'enlever
tous
les
décombres,
terres,
dépôts
de
matériaux,
gravois,
immondices
et
de
réparer
immédiatement
tous
les
dommages
qu'il
aura
pu
causer
à
la voie
publique
et
à
ses
dépendances.
L'entreprise
sera
tenue
de
consulter
la
Direction
des
Services
Techniques
pour
la
remise
en
état
de
la
chaussée
et
des
trottoirs
ainsi
que
pour
le
marquage
routier.
Celle-ci
devra
être
réalisée
impérativement
à titre
provisoire
en
enrobé
à froid.
La
remise
en
état
définitive
ne
devra
pas
excéder
15
jours.
Passé
ce
délai,
la
Police
Municipale,
verbalisera.
Article
9
Le
non-respect
d’une
des
clauses
du
présent
arrêté
entraîne
la suspension
immédiate
des
travaux.
Article
10
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques
de
la
Ville,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
L’ISLE
ADAM,
Monsieur
le
Responsable
de
la
Police
Municipale
de
PARMAIN,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
à
:
—
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
L’ISLE
ADAM,
—
Monsieur
le
Responsable
de
la
Police
Municipale,
—
Monsieur
le Commandant
des
casernes
des
Pompiers
de
l'Isle
Adam
et
de
Champagne
sur
Oise,
—
La
société
SPAC,
—
Secrétariat
Général,
—
Service
technique,
Fait
à
PARMAIN,
le
17
avril
2024
L’Adjoint
au
maire
Sécurité-circulation,
ire
Travaux
urbains-voirie,
M.
Alain
PRISSETTE
MICHEL
Publié
le :
17
avril
2024
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
un
délai
2 mois
à
Notifié
le
:
17
avril
2024
compter
de
la
notification
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Exécutoire
le
:
17
avril
2024
Cergy-Pontoise
qui
peut
également
être
saisi
directement
via
l'application
« Télérecours
citoyens
» :
https://www.télérecours.fr).
Arrêté
n°
2024/053
2/2