Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - del 2024 124 protocole transactionnel reseau31
unknown - DEL 2025 70 protocole transactionnel 2e trimestre
unknown - DEL 2026 06 protocole transactionnel reseau31 4eme
Déliberation - del 2024 150 convention reseau31 poteau incendie
Déliberation - del 2024 13 transfert eau potable reseau31
unknown - DEL 2025 04 protocoles transactionnels reseau31 34
unknown - DEL 2025 45 protocole transactionnel rseau31 1er t
unknown - DEL 2025 87 protocole transactionnel reseau31 3eme
unknown - del 2024 13 transfert eau potable reseau31
unknown - DEL 2026 32 designation membres reseau31
Déliberation - del 2024 124 protocole transactionnel reseau31
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Carbonne.
Lien du pdf (Déliberation - del 2024 124 protocole transactionnel reseau31)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE
DE
CARBONNE
-
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Æ Co}
Délibération numéro
| 2024/4124
NOMBRES
DE
MEMBRES
mangas | 5, | Gus
cæ
délibération
28
29
16
Vote par procuration
04
CARBONNE
Date
convacalion
13/11/2024
ville-carbonne.fr
Date
de
publication
|
22/11/2024
DÉLIBÉRATION
du
CONSEIL
MUNICIPAL
du
mardi
19
novembre
2024
L'an
deux
mille
vingt
quatre
et
le
dix-neuf
novembre,
à
19
heures,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi, dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
Sous
la
présidence
de
: Monsieur
Denis
TURREL,
Maire.
Présents :
MM.
Denis
TURREL,
Marie-Caroline
TEMPESTA,
Al
BENARFA,
Madeleine
LIBRET-LAUTARD,
Michel
VIGNES,
Corinne
GOUZY,
Rémi
RAMOND,
Sandra
DA
SILVA,
Jacques
GAILLAGOT,
Martine
LAGARDE,
Didier
GENTY,
Huguette
DEDIEU,
Stéphane
LE
BRUN,
Laurence
CANITROT,
Sandra
LACOSTE,
Emilie
BLANIC,
Bastien
HO.
Procurations:
M.
Elias
TAYIAR
donne
procuration
à
Mme
Madeleine
LIBRET-LAUTARD,
M.
Fabrice
COT
donne
procuration
à
Mme
Sandra
LACOSTE,
Mme
Marcella
VALLANIA
donne
procuration
à
Mme
Huguette
DEDIEU,
Mme
Marion
GÉLIS
donne
procuration
à
M.
Bastien
HO.
Absents
excusés
: MM.
Elias
TAYIAR,
Pierre
HELLÉ,
Franck
QUIN,
Fabrice
COT,
Marcella
VALLANIA,
Cédric
HAMMER,
Marion
GÉLIS.
Absents
: MM.
Bernard
BARRAU,
Sophie
RENARD,
Corinne
MASSA,
Corinne
PONS,
Julien
GLINKOWSKI.
A
été
nommé
secrétaire
: M.
Didier
GENTY
Objet
: Protocole
transactionnel
RÉSEAU31
Monsieur
Benarfa,
adjoint
en
charge
des
finances,
rappelle
que
la
Commune
a
adhéré
au
SMDEA
09
en
date
du
04
mars
2013
concernant
la
compétence
« étude,
réalisation,
extension,
amélioration,
rénovation,
contrôle,
entretien,
exploitation
et
maîtrise
d'ouvrage
des
équipements
publics
de
production
d'eau
potable
».
Également,
en
date
du
ler
juillet
2012,
la
Commune
a
adhéré
à
RÉSEAUSI
pour
la
compétence
« Transport
et
stockage
d'eau
potable»,
en
dehors
du
périmètre
géré
par
le
SMDEAOS9,
et
a
adhéré
à
RÉSEAUSI
en
date
du
ler
avril
2024
pour
la
compétence
« distribution
d'eau
potable
»
{hors
coteaux
du
hameau
de
Sainte-Quitterie}.
Ville
de
Carbonne
-— place
Jules
Ferry
— 31890
Carbonne.
Tél.
O5
61
87
80
O3.
Courriel:
contact@ville-carbonnefr.
Page
1 sur
2 Dans
le
cadre
du
projet
Garonne,
Salat
et
Arize
(GSA),
le
SMDEAO9
assure
la
fourniture
d'eau
pour
la
Commune
et
facture
cette
production
à
RÉSEAUSI. Suite
à
un
désaccord
concernant
les
modalités
et
le
règlement
des
factures
de
fourniture
d'eau
émises
par
SMDEAO9
pour
le
ler
semestre
2024
et
afin
d'éviter
tout
contentieux,
un
protocole
transactionnel
a
été
établi
pour
clarifier
ces
conditions
financières.
Les
signataires
de
ce
protocole
seront
le
SMDEAO9,
RÉSEAU3I
et
la
Commune
de
Carbonne.
Aussi,
RESEAUSI
s'engage
à
indemniser
pour
solde
de
tout
compte
le
SMDEA
d'un
montant
total
de
280
364,30
€
équivalent
au
règlement
des
factures
d'achat
d'eau
envoyées
à
la
Commune
par
le
SMDEA.
Monsieur
Benarfa
ajoute
que
l'assemblée
délibérante
sera
probablement
sollicitée
pour
la
signature
d'un
protocole
transactionnel
pour
le
2ème
semestre
2024.
La
commission
des
finances
du
04/11/2024
a
émis
un
avis
favorable.
Monsieur
Ramond
en
tant
que
3è"°
Vice-Président
de
Réseausl
ne
prendra
pas
part
au
vote.
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
l'autorisation
de
signer
ce
protocole
transactionnel.
Après
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
ce
protocole
transactionnel.
Adopté
à
l'unanimité.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme.
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Didier
GENTY
Denis
TÜRR
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
eéntentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
l'autorité
territoriale
dans
le
même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
la réponse.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
au
recours
gracieux
vaut
rejet
implicite.
Page
2
sur
2