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Arrêté - ARR2024 303 DGST Stat r Desmousseaux du 08 04 2024 au 12 04 2024 SCI ERINDEK
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Dreux.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2024 303 DGST Stat r Desmousseaux du 08 04 2024 au 12 04 2024 SCI ERINDEK)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE DREUX DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES TECHNIQUES Autorisation de voirie n° ARR2024-303 portant permis de stationnement RUE DESMOUSSEAUX Le Maire, Conseiller régional, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-6, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, Vu le Code de la voirie routière, Vu le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {livre | — 8ème partie - signalisation temporaire), Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales, Vu la délibération instaurant les redevances pour l'année 2017, Vu l'arrêté n°ARR2022-533 du 07 octobre 2022 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Sébastien LEROUX, Vu la demande en date du 22 mars 2024 par laquelle la société SCI ERINDEK, demeurant 56 RUE DE TORCAY 28500 VERNOUILLET, représentée par Monsieur CLEMENT MERIC demande l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public - stationnement de véhicules du pétitionnaire exécutant les travaux. jusqu'au 3 RUE DESMOUSSEAUX. ARRÊTE Article 1 - Autorisation - Le bénéficiaire (SCI ERINDEK) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'abtention si nécessaire d'un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande : Jusqu'au 3 RUE DESMOUSSEAUX - du 08 avril 2024 au 12 avril 2024, les véhicules du pétitionnaire seront autorisés à stationner sur 10 mètres linéaires au droit entre le n°1 et le n°3 RUE DESMOUSSEAUX, en respectant les règles de sécurité et de protection au sol, en veillant à laisser une circulation des véhicules et en prenant toute précaution afin de ne pas constituer un danger pour les piétons. Le cheminement des piétons sera sécurisé au droit des obstacles. ° Surface occupée en m° : 24 mètre(s) carré(s) Article 2 - Responsabilité- Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée, Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de exploitation de ses ouvrages. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. ILse devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Page 1 sur? Article 3 - Redevance - La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités sont les suivantes : Occupation | Localisation{s) Nature Tanf Unité 3 RUE de calcul du pétitionnaire et les travaux. j 2/04/2024 112/04/2024 Article 4 - Autres formalités administratives - Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir Si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l'urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce. Article 5 - Remise en état des lieux - Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé. Article 6 - Validité, renouvellement et remise en état - La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de la présente autorisation. En cas de révocation de l'autorisation ou au tèrme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mais à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie S avéreront nécessaires. Fait à Dreux, le 2 b MARS 2024 “ Sébastien LEROUX DIFFUSION : SCJ ERINDEK HGte! de Police Centre de secours | KÉOLIS f Agents de surveillance de ja voie publique Gendarmerie Police Municipale RE D D D | Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse wwwtelerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification où de publication. Conformément aux dispositions de la loi n°2018493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concemant, auprès de la collectivité signataire du présent document. Page 2 sur 2