Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEC2025 45 INDEMNITE TRANSACTIONNELLE SINISTRE BRI
Déliberation - DEC2026 26 INDEMNITE TRANSACTIONNELLE SINISTRE BRI
Déliberation - DEC2026 27 INDEMNITE TRANSACTIONNELLE BRIS DE GLAC
Déliberation - DEC2025 81 INDEMINITE TRANSACTIONNELLE SINISTRE MU
Déliberation - DEC2026 27 INDEMNITE TRANSACTIONNELLE BRIS DE GLAC
Déliberation - DEC202448 INDEMNITE TRANSACTIONNELLE SINISTRE Mme
Déliberation - DEC2022 18 INDEMNITE TRANSACTIONNELLE SINISTRE MME
Déliberation - DEC20245 INDEMNITE TRANSACTIONNELLE SINISTRE DE M.
Déliberation - DEC2021 80 INDEMNITE TRANSACTIONNELLE SINISTRE MER
Déliberation - DEC2023 29 INDEMNITE TRANSACTIONNELLE SINISTRE M.
Déliberation - DEC2025 41 Indemnite Transactionnelle Sinistre Bris de Glace PAR UNE Debroussailleuse MME Massardier
Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2025 41 Indemnite Transactionnelle Sinistre Bris de Glace PAR UNE Debroussailleuse MME Massardier)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le 01/07/2025 Lev Li
= REPUBLIQUE FRANÇAIS ID : 030-213000037-20250702-DECI202541-AU
=, DEPARTEMENT DU GARD
1 COMMUNE AIGUES MORTES
a'gues-mortes DECISION DU MAIRE La Sal de la Via
Réf. : DEC2025 -kA
Objet : indemnité transactionnelle — sinistre bris de glace par une débrousailleuse /Mme Massardier
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122.22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 juin 2020 prise en application dudit article par
laquelle le conseil municipal délègue au Maire ses pouvoirs, notamment pour accepter les indemnités de sinistres et pour transiger avec les tiers dans la limite de 1000 euros ;
Considérant que, le 26 mai 2025 vers 10h00 Monsieur David POUGENC, agent du service des espaces
verts, intervenait chemin de la pataquière avec une débroussailleuse lorsque l’appareil a projeté des
cailloux,
Considérant que, le véhicule AUSTIN MINI immatriculé GT-671-ZV appartenant à Madame MASSARDIER
Valérie, domiciliée 126 lotissement le clos des pins 30220 Saint Laurent d'’Aigouze circulait sur le chemin
de la pataquière lorsqu'une projection de cailloux sur son véhicule a provoqué un bris de glace de la fenêtre arrière côté passager,
Considérant que, à la suite de cet incident Madame MASSARDIER Valérie et Monsieur David POUGENC
ont constaté les dégâts ensemble,
Considérant que, l'assureur de la commune en Responsabilité Civile, la SMACL assurances, prévoit une
franchise de 1000€ pout tout sinistre déclaré et que le montant des réparations du véhicule de Madame
MASSARDIER Valérie s'élève à la somme de 232,05 euros (deux cent trente-deux euros et cinq centimes)
selon la facture Team pare-brise Occitanie du 06 juin 2025 pour réparer les dommages subis sur le
véhicule.
Considérant que, la facture Team pare-brise Occitanie n°FA3108 a été réglée par Madame Massardier Valérie le 06/06/2025 selon le ticket de carte bleu fourni.
DÉCIDE
ARTICLE 1:
La commune verse à la Madame Massardier Valérie la somme de 232,05 euros (deux cent trente-deux euros et cinq centimes) en réparation du sinistre subi.
ARTICLE 2:
La présente décision, pour être exécutoire, fera l’objet d’une transmission en Préfecture et d’une
publication.
ARTICLE 3 :
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la décision sera communiquée en séance du Conseil Municipal.
Article 4 : Recours
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et ou
sa notification à l'intéressé, devant le tribunal administratif, 16, Avenue Feuchères, 30 000 Nîmes, par
courrier où via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
- Page 1sur1 Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le 01/07/2025 ER
ID : 030-213000037-20250702-DECI202541-AU
Elle est également susceptible de faire l’objet, dans les mêmes délais, d’
l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai du recours c
introduit dans les deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du reco
Fait à Aigues-Mortes, le 02 ju 2025
Le Maire,
Pierre MAUMEJEAN
Certifié exécutoire compte tenu des :
- Notifié à l'intéressé le :
- date d'affichage :