Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - Autorisation drone

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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - Autorisation drone Document publié le Samedi 1 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - Autorisation drone)Thèmes du document : Sécurité publique, Télécommunications et internet, Aviation, PRÉFÈTE

DES DEUX-SÈVRES

Liberté

Égalité Fraternité

Cabinet

Service des sécurités

Bureau de la sécurité

ARRÊTÉ du 1° juillet 2023

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

La préfète des Deux-Sèvres

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-2, L. 242-1 à L. 242-8 et

R. 242-8 à R. 242-14:

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;

VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

VU les demandes en date du 1° juillet 2023, formées par le groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres et la direction départementale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 1 caméra installée sur un hélicoptère et 1 caméra installée sur un drone, aux fin d'assurer la protection des

rassemblements prévus le 1° juillet 2023 ;

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de

protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à

l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment , le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public, ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque que ces rassemblements sont

susceptibles d'entraîner des troubles graves à l’ordre public ;

CONSIDÉRANT les violences urbaines survenues dans de nombreuses villes sur tout le

territoire national dans les nuits consécutives du mardi 27 juin 2023 au samedi 1° juillet 2023 suite au décès d’un homme à Nanterre lors d'un contrôle routier mené par les forces de l'ordre :

+

TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :

MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09 Internet: www.deux-sevres.gouv.frCONSIDÉRANT qu'à l’occasion de ces violences urbaines, des individus se sont organisés dans le but d'affronter les forces de l'ordre ; que les policiers, gendarmes et services de secours ont dû intervenir à de nombreuses reprises pour maintenir l’ordre public, protéger des bâtiments publics et privés, porter assistance à des blessés; qu'à ces occasions ils ont fait l'objet de jets de projectiles et de tirs de mortiers; que des poubelles, barricades et véhicules ont été incendiés pour entraver leurs actions ;

CONSIDÉRANT l'appel national lancé sur les réseaux sociaux à Un rassemblement devant les préfectures ou mairies sur le territoire national ce jour, relayé localement notamment par Eco-avenir;

CONSIDÉRANT que des individus violents sont susceptibles de se joindre aux rassemblements et de provoquer des troubles à l’ordre public ;

Considérant les violences urbaines perpétrées sur Niort dans la nuit du 1° juillet entre 0h00 et 4h00 du matin, entraînant de multiples dégradations de véhicules, de biens mobiliers et immobiliers publics et privés, ainsi que des tirs de mortiers et des jets de pierres sur les forces de sécurité intérieure et de secours;

CONSIDÉRANT les risques élevés de blessures graves éncourus;

CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, et alors qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public et de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commissions d’'infractions pénales que les troubles à l’ordre public seule l'interdiction de ces manifestations est de nature à prévenir efficacement les troublesà l’ordre public susceptibles d'intervenir;

CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public durant ces rassemblements, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le. maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant |’ engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins: notamment en raison de la non connaissance des parcours du fait de l'absence de déclaration, de rassemblements empruntant possiblement des rues étroites, de la nécessité de sécuriser les mouvements de foules près des points d'eau en particulier aux abords de la Sèvre Niortaise, à proximité immédiate de l'un des lieux de rassemblement annoncé place du Donjon à Niort, ainsi qu'à proximité des boutiques des centres-ville et des centres commerciaux ;

CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées pendant la seule durée de l'évènement et des rassemblements pouvant intervenir, au-delà du rassemblement annoncée à 19h00; que les lieux surveillés sont strictement limités aux déplacements des manifestants où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée du rassemblement; au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux de la préfecture et de la publication d’un communiqué de presse; que de même, une information spécifique sera apportée sur les lieux de rassemblements au cours desquels les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées au moyen de messages sonores ; que ces moyens d’information sont adaptés ;

TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :

MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09

Internet : www.deux-sevres.gouv.frSur proposition de la directrice de cabinet;

Arrête

Article 1’: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres est autorisée au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la, voie publique à Bessines et la captation, l'enregistrement et la

transmission d'images par la direction départementale de la sécurité publique est autorisée au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique à Niort et

Chauray, et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de

rétablir l’ordre public ;

Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à 2 (caméra HD).

Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe ;

Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée des rassemblements, soit du du samedi 1er juillet 2023 à 16h00 au lundi 3 juillet 2023 à 8H00, sur les communes Niort,

Chauray et Bessines.

Article 5 : L'information du public est assurée comme suit : Site internet de la Préfecture,

communiqué de presse et réseaux sociaux

Article 6: Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la préfète des Deux-Sèvres à l'issue des rassemblements ;

Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

des Deux-Sèvres et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de

. Poitiers - 15, rue de Blossac CS 80541 - 86020 POITIERS CEDEX - téléphone 05.49.60.79.19,

télécopie 05.49.60.68.09.

Article 8: Le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du

groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Niort, le 1” juillet 2023

La préfète

4 L

Emmanuelle DUBÉE

TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !

MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09 Internet : www.deux-sevres.gouv.frTOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :

MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09 . Internet : www.deux-sevres.gouv.frANNEXE - Plan

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TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :

MONSIEUR LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09 Internet : www.deux-sevres.gouv.fr