Déliberation - 99 AR 002 Restaurant QUICK

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Déliberation - 99 AR 002 Restaurant QUICK Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Laval. Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 002 Restaurant QUICK)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit, ARRÊTÉ MUNICIPAL

ERP 2023 / 002

DU 3 JANVIER 2023

AUTORISATION DE TRAVAUX ET D'AMÉNAGEMENT INTÉRIEUR SECURITÉ

ACCESSIBILITÉ

RESTAURANT QUICK

Nous, maire de la Ville de Laval,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (articles R 143-1 à R 143-47),

Titre II - Sécurité et Protection contre l'Incendie, articles L 131-2, R 143-1 à R 143-47,

Titre V - Contrôle et dispositions pénales, articles R 152-4 et R 152-5,

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

Vu la loi n° 75-534 en date du 30 juin 1975,

Vu la loi n° 2005-102 en date du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu les décrets n° 2006 - 555 en date du 17 mai 2006, n° 2007 - 1327 en date du 11 septembre 2007, n° 2014 - 1326 en date du 5 novembre 2014 et n° 2017 - 431 en date du 28 mars 2017, relatifs à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation modifiant le code de la construction et de l'habitation, et portant sur diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme.

Vu les arrêtés ministériels du 22 mars 2007, du 9 mai 2007, du 11 septembre 2007, du 8 décembre 2014 et du 20 avril 2017, fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public,

Vu notre arrêté n° 50/2021 en date du 12 octobre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Georges HOYAUX, conseiller municipal délégué à la tranquillité publique : prévention, médiation, sécurité et crises sanitaires,

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu l'arrêté du 21 juin 1982 modifié portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu l'instruction technique n° 248 relative au système d'alarme,Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-1471 du 20 décembre 2002 portant application du règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne (articles 123 à 125),

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-681 du 17 novembre 2014 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) de la Mayenne.

Vu la demande de travaux déposée par Sidi Ahmed TLEMCANI, le 10 octobre 2022, pour l'aménagement du restaurant "QUICK" situé 189 boulevard du 8 mai 1945 à Laval,

Vu le procès-verbal de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval, en date du 13 décembre 2022,

Vu le procès-verbal de la Commission d'Arrondissement de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité, en date du 13 décembre 2022,

ARRÊTONS

Article 1er

Nature des travaux

Le projet consiste à réaménager un restaurant rapide « Quick », en rez-de- chaussée.

L’accès à cet établissement se fait depuis le domaine public ou la place de stationnement adaptée et réservée pour les personnes en situation de handicap (1 sur 21 existantes), par un cheminement accessible et détectable en permanence.

L’entrée dans la salle de restauration se fait par une porte principale qui présente, pour cet établissement d’une capacité globale de plus de 100 personnes, une largeur de passage utile minimale de 1,20 m avec un vantail couramment utilisé d’une largeur de libre de plus de 77 cm. L’entrée est aussi possible par une porte secondaire qui a une largeur de passage utile minimale de 77 cm. Ces portes ont des seuils inférieurs à 2 cm.

Les allées structurantes qui donnent au minimum accès aux prestations essentielles de l’établissement, présentent une largeur minimum de 1,20 m. Les autres allées ont une largeur au moins égale à 60 cm. Les portes des locaux ouverts au public présentent toute une largeur libre de plus de 77 cm. 4 places à table sur 146 dans la salle intérieure et 2 en terrasse, sont adaptées aux personnes circulant en fauteuil roulant, sachant que la majeure partie du mobilier non fixe permet d’offrir à la demande des emplacements accessibles supplémentaires.

Le mobilier d’accueil, une caisse de paiement sur 6 et au moins une borne de commande, sont adaptés aux personnes en situation de handicap circulant en fauteuil roulant, sourdes ou malentendantes.

L’établissement est équipé d’un sanitaire avec pour chacun des 2 sexes, un cabinet d’aisance adapté et équipé pour les personnes en situation de handicap circulant en fauteuil roulant.Article 2

Le demandeur est autorisé à procéder à la réalisation des travaux présentés dans sa demande. Il est tenu de mettre en place les dispositions contenues dans le dossier présenté et instruit par la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval et la Commission d'Arrondissement de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité dans l'établissement :

RESTAURANT "QUICK"

189 boulevard du 8 mai 1945 à LAVAL.

- Établissement classé dans les E.R.P. du 1er groupe du type "N" en 4ème catégorie.

EFFECTIF

Effectif du public

. Restauration assise : 175 personnes

. File d'attente (3 personnes/m2) : 41 personnes

Effectif du personnel : 10 personnes

Effectif Total : 226 personnes

Article 3

Les prescriptions de sécurité à réaliser, conformément à l'avis de la la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval, seront effectuées ainsi qu'il est précisé ci-dessous :

MOYENS DE SECOURS

- Assurer la liaison avec les sapeurs-pompiers au moyen (article MS 70) :

 d'un téléphone urbain (article N 19).

- Répartir les appareils extincteurs de préférence dans les dégagements en des endroits bien visibles et facilement accessibles, les accrocher à un élément fixe (articles MS 39).

- Entraîner des employés spécialement désignés à la conduite à tenir en cas d'incendie ou d'accident et à la manœuvre des moyens de secours (articles N 17 MS 46, MS 51 et MS 72).

- Apposer à chaque entrée de bâtiment sous forme de pancarte inaltérable, conformément à la norme NF X 08-070, un plan de l’établissement représentant les niveaux de l'établissement et indiquant l’emplacement (article MS 41) :

. des divers locaux techniques et autres locaux à risques particuliers, . des dispositifs et commandes de sécurité,

. des organes de coupure des fluides,

. des organes de coupure des sources d’énergie,

. des moyens d’extinction fixes et d’alarme.

- Ouvrir et tenir à jour un registre de sécurité (article R 143-44 du Code de la Construction et de l'Habitation).

- La défense extérieure contre l’incendie de ce projet est actuellement assurée par un poteau d'incendie situé à 100 m. Les performances hydrauliques de cet hydrant doivent être conformes à la norme NF S 62-200 (débit unitaire de 60 m3/h sous une pression résiduelle de 1 bar).- UN MOIS avant la fin des travaux, le président de la commission de sécurité devra être saisi par le maire de la commune concernée afin que ladite commission puisse contrôler la réalisation des mesures de prévention contre les risques d’incendie et de panique prescrites (articles R 143-14 et R 143-38 du code de la construction et de l'habitation).

- Au moins 8 jours ouvrés avant la visite de fin de travaux, les documents énoncés ci-après devront être parvenus au secrétariat de la commission de sécurité (décret du 8 mars 1995) :

. L'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission solidité a bien été exécutée (annexée à l'attestation du maître d'ouvrage).

. Les relevés de conclusion des rapports de contrôle attestant de la solidité de l'ouvrage.

. Le rapport de vérifications réglementaires après travaux (article GE 8).

. Le rapport de vérifications réglementaires en exploitation (article GE 8).

. Le rapport de vérifications effectuées par les techniciens compétents (article GE 10).

NOTA : En l'absence de ces documents, la commission de sécurité compétente ne pourra se prononcer.

- Il est rappelé que l'autorisation d'ouverture devra faire l'objet d'un arrêté municipal, pris au vu du procès-verbal établi par la commission de sécurité précité, après remise des documents et visite des lieux dont une amplification sera transmise au représentant de l'Etat (article R 143-39).

Article 4

Les prescriptions d'accessibilité à réaliser conformément à l'avis de la Commission d'Arrondissement de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité seront effectuées, ainsi qu'il est précisé ci-dessous :

Dispositions réglementaires des articles de l'arrêté du 8 décembre 2014.

Dispositions relatives aux portes, portiques et sas article 10 modifié par arrêté du 28 avril 2017 - article 10.

Caractéristiques minimales :

Sécurité d’usage :

En cas de travaux ou de leur renouvellement, les portes ou leur encadrement ainsi que leur dispositif d’ouverture, présentent un contraste visuel par rapport à leur environnement.

Les portes comportant une partie vitrée importante doivent être repérables ouvertes comme fermées, à l’aide d’éléments visuels contrastés par rapport à l’environnement immédiat visibles de part et d’autre de la paroi vitrée.

→ L’établissement comporte des portes d’accès aux locaux ouverts au public, en conséquence, ces portes devront respecter les dispositions ci-dessus.Dispositions relatives aux locaux ouverts au public, aux équipements et dispositifs de commande article 11 modifié par arrêté du 28 avril 2017 - article 11

I. - Usages attendus :

Les personnes handicapées peuvent accéder à l’ensemble des locaux ouverts au public et en ressortir de manière autonome.

Les équipements, le mobilier, les dispositifs de commande et de service situés dans les établissements recevant du public ou dans les installations ouvertes au public doivent être repérés, atteints et utilisés par les personnes handicapées. La disposition des équipements ne crée pas d’obstacle ou de danger pour les personnes ayant une déficience visuelle.

Lorsque plusieurs équipements ou éléments de mobilier ayant la même fonction sont mis à la disposition du public, un au moins par groupe d’équipements ou d’éléments de mobilier doit être repéré, atteint et utilisé par les personnes handicapées. Dans le cas d’équipements soumis à des horaires de

fonctionnement, l’équipement adapté fonctionne en priorité.

II. - Caractéristiques minimales :

Pour satisfaire aux exigences du I, les équipements, le mobilier ainsi que les dispositifs de commande, de service et d’information fixes destinés au public, qu’ils soient situés à l’intérieur ou à l’extérieur, respectent les dispositions suivantes :

1° Repérage :

Les équipements et le mobilier sont repérables grâce notamment à un éclairage particulier ou à un contraste visuel.

Les dispositifs de commande sont repérables par un contraste visuel ou tactile.

2° Atteinte et usage :

Un espace d’usage dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l’annexe 2 (80 x 130 cm) est nécessaire au droit de tout équipement, mobilier, dispositif de commande et de service situé à chaque étage accessible aux personnes en fauteuil roulant.

Un équipement ou un élément de mobilier au moins par groupe d’équipements ou d’éléments de mobilier est utilisable par une personne en position “ debout “ comme en position “ assis “.

Pour être utilisable en position “ assis “, un équipement ou élément de mobilier présente les caractéristiques suivantes :

a) Hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m et à plus de 0,40 m d’un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l’approche d’un fauteuil roulant : - pour une commande manuelle ;

- lorsque l’utilisation de l’équipement nécessite de voir, lire, entendre, parler ; b) Hauteur maximale de 0,80 m et un vide en partie inférieure d’au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d’une personne en fauteuil roulant, lorsqu’un élément de mobilier permet de lire un document, écrire, utiliser un clavier.

→ L’établissement est équipé de tables pour la restauration, en conséquence, ces tables seront conformes aux dispositions ci-dessus.Article 5

Le demandeur élabore et met à la disposition du public à l’accueil un registre public d’accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017

http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite- solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite

Article 6

Ampliation du présent arrêté sera notifiée à :

Monsieur Sidi Ahmed TLEMCANI

Responsable du restaurant "QUICK"

189 boulevard du 8 mai 1945

53000 LAVAL

Article 7

Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé. Il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif de Nantes peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 8

Monsieur le directeur général des services de la Ville, monsieur le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le maire,

pour le maire et par délégation,

en l'absence de Georges HOYAUX,

la conseillère municipale,

Signé : Béatrice FERRON

Notifié le :

Exécutoire le :