PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain

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PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain Document publié le Vendredi 8 février 2013 par la commune d'Aiserey. Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, DEPARTEMENT DE COTE D'OR

COMMUNE D’AISEREY

REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME

DROIT DE PREEMPTION URBAIN

APPROBATION

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du : 8 FEV. 2013

PRÉPEOTURE DE LA CÔTE-D'OR Déposé le :

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Verdi Ingénierie Bourgogne

Franche-Comté ECHELLE:

13, Avenue Aristide Briknd -39100 DOLE 1/10 000

Tél: 03.84.79.02.57—

LEGENDE

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UA Non de zonsREPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté Egalité Fraternité

Département de COTE-D’OR

Commune d’AISEREY

Nombre de membres du

Conseil Municipal: 15

En exercice : 11

Ayañt Yoté : 10

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELTBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

de la commune d’'AISEREY

SEANCE DU 08 février 2013

Date de convocation :

04.02.2012

Date d’affichage :

L'an deux mil treize, le vendredi huit février, à 19 heures, le Conseil

Municipal de cette commune s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance ordinaire, à la salle du conseil, 14 Rue du Jura, sous la présidence de M. Gérard TREMOULET, Maire.

Eïaient présents : Gérard TREMOULET : Maire, Jean-Claude GERARDIN, Jean-Pierre CORSIN, Marie-Claire CHARLOT, Adjoints, Jérôme BARBIER, 04.02.2012 Stéphane BERNARDOT, Jean-Michel BRIE, Isabelle JEUNET, Henri MATHEY, Daniel TURPIN : Conseillers municipaux.

= Absent : Laurent LALUBIE Objet :

Convocation adressée le : 04 février 2013

N° 02/2013 :

Droit de préemption

urbain (D.P.U.) Marie-Claire CHARLOT, comme secrétaire de séance.

Secrétaire de séance: Sur proposition du maire, le conseil désigne Mme

La commune ayant approuvé son plan local d'urbanisme, il lui appartient de choisir d'adapter le droit de préemption urbain sur tout où partie des zones urbaines (U) ou des zones à urbaniser (AU), délimitées par le PLU.

La délibération instituant le D.P.U. peut être prise le même jour que celle approuvant le PL.U. M. le Maire expose la situation actuelle :

La commune dispose actuellement d’un droit de préemption sur son territoire instauré par délibération du 06 novembre 2001, |

Il serait opportun d'adapter le périmêtre du D.P.U., afin de réaliser dans l'intérêt général et conformément à l'article L.300-1 du code de l'urbanisme, les opérations ou actions d'aménagements suivantes : - la mise en œuvre d'un projet urbain,

- la mise en œuvre d'une politique de l'habitat,

- le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques,

- le développement des loisirs et du tourisme,

- la réalisation des équipements collectifs,

- le renouvellement urbain,

- Ja lutte contre l'insalubrité,

- Je renouvellement urbain,

- la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine,

Et constituer des réserves foncières destinées à la préparation de ces opérations.

Après avoir entendu, l'exposé de M. le Maire et en avoir délibéré,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1 à L.213-18 et R.211-1 à R.213-26 et R.123-13-4, Vu la délibération du 06 novembre 2001, instaurant le D.P.U,,

Considérant que le plan local d'urbanisme de la commune d'Aiserey a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 08 février 2013, |

Considérant que la commune envisage de réaliser des opérations relevant des objectifs sus énumérés, Considérant que le droit de préemption urbain peut être adapté sur les zones urbaines et les zones à urbaniser,

Le conseil municipal décide à l'unanimité :

1°) D'adapter le droit de préemption urbain sur les zones délimitées sur le plan ci-joint.

2°) La commune exercera le droit de préemption dans les zones concernées, à compter de la dernière en date des mesures de publicité de la présente délibération mentionnées à l'article R.211-2 du code de l'urbanisme.

3°) Sera ouvert un registre où seront mentionnés les biens acquis par préemption, ainsi que leur utilisation par la commune. Ce registre sera tenu à la disposition du public, à la mairie d'Aiserey, aux heures d'ouverture habituelles.4°) Le périmètre d'application du droit de préemption urbain sera annexé au dossier de PLU, conformément à l'article R. 123-13-4 du code de l'urbanisme.

5°) Copie de la présente délibération, ainsi que du plan annexé, sera transmis sans délai par M. le Maire : - à Monsieur le Préfet

- au Directeur Départemental des Services Fiscaux, 16 rue Jean Renaud, Dijon

- au Président du Conseil Supérieur du Notariat, 60 boulevard Maubourg, 75007 Paris

- au Président de la Chambre Départementale des Notaires, 3 rue Lycée, Dijon

- aux Barreaux du tribunal de grande instance de Dijon, 13 bd Clémenceau, Dijon

. AU greffe du tribunal de grande instance de Dijon, 13 bd Clémenceau, Dijon

7°) Conformément à l'article R.211-2 du code de l'urbanisme :

—la présente délibération sera affichée en mairie pendant un mois

—mention de la présente délibération sera publiée dans les annonces légales de deux journaux diffusés dans le département,

8°) Cette délibération n'entrera en vigueur que lorsque le P.L.U. approuvé sera exécutoire, dans les conditions fixées par les articles, R.123-24, R.123-26 et L.123-12 du code de l’urbanisme.

Fait et délibéré les jours mois et an ci-dessus

Pour copie conforme. e Maire,

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URBAIN

APPROBATION

Vu pour être annexé à la délibération

du Conseil Municipal en date du :

AISEREY

REVISION DU PLAN LOCAL

DEPARTEMENT DE COTE D'OR

COMMUNE DE

D'URBANISME

DROIT DE PREEMPTION

Le Maire :

13, Avenue Aristide Briand -39100 DOLE

Verdi Ingénierie Bourgogne

Tél: 03.84.79.02.57

Franche-Comté