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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2021 5 3eme partie
Document publié le Mercredi 8 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2021 5 3eme partie)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Pêche et métiers de la mer,
E 3 Préfecture PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 21 — DRCTAJ — 4
portant modification du montant de l'avance d'une subvention DETR 2020
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
EJ : 2102948558
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2334-32 à L2334-39 et R2334-19 à R2334-35 ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU l'arrêté n° 20-DRCTAJ-348 du 16 juin 2020 portant attribution d'une subvention DETR de 346 772,64 euros à la communauté de communes Sud Vendée Littoral pour la réhabilitation de la déchetterie intercommunale de La Tranche sur Mer ;
VU l'attestation de commencement d'exécution des travaux pour la réhabilitation de la déchetterie intercommunale de La Tranche sur Mer, signée par la présidente de la communauté de communes Sud Vendée Littoral en date du 15 octobre 2020, certifiant que l'opération a fait l'objet d'un commencement
d'exécution à la date du 28 septembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que cette opération a démarré et que les travaux généreront un besoin de trésorerie ;
CONSIDÉRANT que le versement d’une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de la subvention permet d’alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour son projet et en limitant le nombre de demandes de paiement adressées aux services de l’État ;
CONSIDÉRANT que la modification dù montant de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé ;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France
ARRÊTE
Article 1° : || est dérogé aux dispositions de l’article R2334-30 du code général des collectivités territoriales, en ce qu’il prévoit qu’une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération. A titre dérogatoire, la 1ère
phrase de l'article 4 de l’arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ-348 du 16 juin 2020 susvisé est remplacée comme suit
« Une avance de 50 % du montant de la subvention sera versée à la transmission de la déclaration de commencement d'exécution des travaux et d’un justificatif signé tel qu’un ordre de service à une entreprise. »
Liherti
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 21 - DRCTAJ - 4
portant modification du montant de l'avance d'une subvention DETR 2020
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
EJ : 2102948558
Préfecture
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2334-32 à L2334-39 et R2334-19 à R2334-35;
VU le décret n02020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU l'arrêté n° 20-DRCTAJ-348 du 16 juin 2020 portant attribution d'une subvention DETR de 346 772,64 euros à la communauté de communes Sud Vendée Littoral pour la réhabilitation de la déchetterie intercommunale de La Tranche sur Mer;
VU l'attestation de commencement d'exécution des travaux pour la réhabilitation de la déchetterie intercommunale de La Tranche sur Mer, signée par la présidente de la communauté de communes Sud Vendée Littoral en date du 15 octobre 2020, certifiant que l'opération a fait l'objet d'un commencement
d'exécution à la date du 28 septembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que cette opération a démarré et que les travaux généreront un besoin de trésorerie ;
CONSIDÉRANT que le versement d'une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de la subvention permet d'alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour son projet et en limitant le nombre de demandes de paiement adressées aux services de l'État;
CONSIDÉRANT que la modification du montant de l'avance ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France
ARRÊTE
Article 1er : Il est dérogé aux dispositions de l'article R2334-30 du code général des collectivités territoriales, en ce qu'il prévoit qu'une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération . A titre dérogatoire, la 1ère
phrase de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ-348 du 16 juin 2020 susvisé est remplacée comme' suit :
« Une avance de 50 % du montant de la subvention sera versée à
la transmission de la déclaration de commencement d'exécution des travaux et d'un justificatif signé tel qu'un ordre de service à
une entreprise. » Les autres dispositions de l’article 4 sont sans changement.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ-348 du 16 juin 2020 sont sans changement.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au sous-préfet territorialement compétent, à la présidente de la communauté de communes Sud Vendée Littoral et à la directrice régionale des finances publiques des Pays-de-la-Loire.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 13 JAN 2921 Le préfet, PRÉFET | Préfecture de la Vendée DE LA VENDEE Direction des relations avec les collectivités territoriales Liberté et des affaires juridiques . Égalité bureau du contentieux interministériel Fraternité
ARRETE n°21-DRCTAJ/2-6 portant délégation de signature
à Monsieur Hervé MAYET, Directeur interdépartemental
des Routes Centre Ouest par intérim
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code de l'environnement,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;
VU le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée
VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementale des routes Centre -Ouest ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 3 novernbre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du réseau routier national structurant du département de la Vendée à la direction interdépartementale des routes Centre- Ouest ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2020 de la ministre de la transition écologique nommant M. Hervé MAYET ingénieur en chef des travaux publics de l’État du premier groupe en qualité de directeur interdépartemental
des routes Centre Ouest par intérim à compter du 11 janvier 2021,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1
Lihuté
. ÉglZ/ ité
Fraternité
Préfecture de la Vendée
Direction des relations avec les collectivités territoriales
et des affaires juridiques
bureau du contentieux interministériel
ARR ETE n021-DRCTAJ/2-G portant délégation de signature
à Monsieur Hervé MAYET, Directeur interdépartemental
des Routes Centre Ouest par intérim
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code de l'environnement,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,
VU le décret n02004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets;
VU le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoit BROCART en qualité de préfet de la Vendée
VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementale des routes Centre -Ouest;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du réseau routier national structurant du département de la Vendée à la direction interdépartementale des routes Centre- Ouest ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2020 de la ministre de la transition écologique nommant M. Hervé MAYET
ingénieur en chef des travaux publics de l'État du premier groupe en qualité de directeur interdépartemental
des routes Centre Ouest par intérim à compter du 11 janvier 2021,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 513670 85 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Arrête
ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à Monsieur Hervé MAYET, directeur adjoint chargé de
l'exploitation, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest par intérim à compter du 11
janvier 2021, pour les domaines suivants concernant le réseau routier national du ressort de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre Ouest dans le Département de la Vendée :
A] GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER!
NATIONAL
1. Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements L.112.1à 7du Code de la Voirie Routière
2. Occupation temporaire du domaine public routier et ses dépendances. L 113-2 du Code de la Voirie (permission en cas d'emprise, permis de stationnement dans les autres outière et R2122-4 du code cas), actes d'administration des dépendances du domaine public routier général de la propriété des personnes publiques
3. Délivrance des accords de voirie pour : L. 113.3 du Code de la Voirie.
3.1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique, fpoutière
3.2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,
3.3. Les ouvrages de télécommunication.
. Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant : |L 113.1 et suivants du Code de la voirie routière
_ 4. 1. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d' hydrocarbures, Î
4.2. l'implantation de distributeurs de carburants
la) sur le domaine public (hors agglomération)
b) sur terrain privé (hors agglomération) | Circulaire 69-113 du 6 c) en agglomération (domaine public et terrain privé) novembre 1969 |
| . | IL 123-8 du Code de la Voirie 5. Autorisation de création de voies accédant au réseau routier national Routière
6. Autorisation de remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service des routes nationales
7. Approbation d'opérations domaniales D Arrêté du 23 décembre 1970
8. Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en infraction Article L 581-27 et suivants du avec le Code de l'environnement, à l'exception des panneaux installés par Code de l'environnement les collectivités locales
9. Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations d'emprunt ou de Circulaire du 9 octobre 1968 traversée à niveau des routes nationales par des voies ferrées industrielles.
B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
1. Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et Code de la route Art. R.422-4
autoroutes non concédées
2. Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non Code de la route Art R 411-3 à concédées R411-8, R 413-1 à R413-10, stationnement R 415-8 limitation de vitesse Circulaire du 5 mai 1994 intersection de route — priorité de passage — stop
Arrêté n°21-DRCTAJ/2-6 portant délégation de signature à
Monsieur Hervé MAYET, directeur interdépartemental des routes Centre Ouest par intérim implantation de feux tricolores
mises en service
limites d'agglomérations : avis a posteriori
autres dispositifs
3. Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour Code de la route Article R411- tous les travaux sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes |8 et article R411-18 non concédées y compris pour les travaux entraînant une coupure de la route avec déviation de la circulation.
4.Décisions d'interruption et de déviation temporaire de circulation motivée Code de la route Art R 411-21- par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates et 1 urgentes pour la sécurité publique ainsi que les décisions de remise en circulation.
Code de la route Art R 411-8 5.Avis du Préfet :
5.1 sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en agglomération 5.2 sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout projet envisagé par les maires, sur les RN en agglomération
5.3 sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d’une collectivité ayant une incidence sur la circulation du réseau national.
6. Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et Code de la route Art R411-20 | réglementation de la circulation pendant la fermeture Circulaire 703 du 14 janvier | 1970
7. Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons sur routes nationales.
8. Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433-4 du Code de la route Art R 421-2,. Code de la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau R432-7, R 433-4
autoroutier et routes express).
9. Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire | aurait pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale (art R. 421.15 du code de l'urbanisme).
10. Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics concernant notamment :
- la signalisation
- l'entretien des espaces verts
- l'éclairage
- l'entretien de la route
11. Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le Circulaire 91-1706 du 20 juin
réseau national et dans les villes classées Pôles Verts. 1991
C) AFFAIRES GENERALES
1. Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées aux fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de grève.
2. Représentation de l'État aux audiences du tribunal administratif pour les Code de justice affaires relevant du domaine de compétence de la DIRCO administrative Art R 431-10
Arrêté n°21-DRCTAJ/2-6 portant délégation de signature à
Monsieur Hervé MAYET, directeur interdépartemental des routes Centre Ouest par intérim ARTICLE 2 : Monsieur Hervé MAYET peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature de tout ou partie des actes visés à l'article 1 ci-avant aux agents placés sous son autorité.
Les décisions de subdélégation seront publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr.
ARTICLE 3 : L'arrêté n° 17-DRCTAJ/2-444 du 31 juillet 2017 est abrogé.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le 11 janvier 2021.
ARTICLE 5 : Le directeur interdépartemental des Routes Centre Ouest par intérim est chargé de l'application
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse indiquée à l’article 2 ci-dessus.
Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 5 janvier 2021
Le préfet
Benoît BROCART
Arrêté n°21-DRCTAJ/2-6 portant délégation de signature à
Monsieur Hervé MAYET, directeur interdépartemental des routes Centre Ouest par intérim PRÉFET Préfecture de la Vendée DE LA VENDEE Direction des relations avec les collectivités territoriales Liberté et des affaires juridiques Egalité bureau du contentieux interministériel Fraternité
arrêté n°21-DRCTAJ/2-19
portant délégation de signature à Madame Anne TAGAND
Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée (modificatif)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées,
Vu le décret n° 98.81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription
des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions
prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale, complété par le décret n° 99.89 du 8 février 1999 pris
pour son application,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée,
Vu le décret du Président de la République du 18 février 2020 portant nomination de Madame Carine ROUSSEL, en qualité de directrice de cabinet du préfet de la Vendée,
Vu le décret du président de la République du 23 avril 2020 portant nomination de Monsieur Grégory LECRU, en qualité de sous-préfet de Fontenay-le-Comte,
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet hors classe, sous-préfet des Sables d'Olonne, à compter du 14 octobre 2020,
Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2020 nommant Madame Anne TAGAND, inspectrice de lPadministration de 1ère classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée à compter du 1° janvier 2021,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr | 1
Liherté
Égalité
Fraternité
Préfecture de la Vendée
Direction des relations avec les collectivités territoriales
et des affaires juridiques
bureau du contentieux interministériel
arrêté n021-DRCTAJ/2-19
portant délégation de signature à Madame Anne TAGAND
Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée (modificatif)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n082.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu le décret n02016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées,
Vu le décret n° 98.81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription
des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions
prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale, complété par le décret n° 99.89 du 8 février 1999 pris
pour son application,
Vu le décret n02004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée,
Vu le décret du Président de la République du 18 février 2020 portant nomination de Madame Carine ROUSSEL, en qualité de directrice de cabinet du préfet de la Vendée,
Vu le décret du président de la République du 23 avril 2020 portant nomination de Monsieur Grégory LECRU, en qualité de sous-préfet de Fontenay-le-Comte,
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet hors classe, sous-préfet des Sables d'Olonne, à compter du 14 octobre 2020,
Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2020 nommant Madame Anne TAGAND, inspectrice de l'administration de 1ère classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée à compter du 1er janvier 2021,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 367085 - Mail: pref eet ure@ vendee.go uv.f r
www.vendee.gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n°20-DRHML-73 du 14 septembre 2020 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture,
Arrête
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Anne TAGAND), secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, à l'effet de signer:
-__ Tous arrêtés, décisions, notamment ceux relatifs à l'éloignement des étrangers pris dans le cadre du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (livre V), les circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Vendée, à l'exception : > des actes pour lesquels une délégation a été confiée à un chef de service des administrations civiles de l’État dans le département,
> des arrêtés de conflit.
- Tous documents, notamment les engagements de dépenses et les certifications du service fait, se rapportant au budget de fonctionnement de la préfecture et des sous-préfectures. - Tous les actes relatifs à l'ordonnancement des recettes et des dépenses du budget de l'Etat pour lesquels une délégation n'a pas été consentie aux chefs de service des administrations civiles de l'Etat dans le département.
- Les décisions concernant l'opposition ou le relèvement de la prescription quadriennale. - Les actes d'engagement des marchés de l'État pour lesquels une délégation n'a pas été consentie aux directeurs départementaux.
Sont réservés à la signature du préfet :
- L'engagement juridique et la certification du service fait des crédits de l'unité opérationnelle de la préfecture “programme 354 — administration territoriale de l’État” pour les dépenses se rapportant au centre de responsabilité "résidence et frais de représentation du Préfet”.
- Les décisions relatives à la prescription quadriennale se rapportant à ces mêmes dépenses. - Les ordres de réquisitions du comptable public et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier déconcentré.
Article 2 : En cas d'absence de Monsieur Benoît BROCART, préfet de la Vendée, la secrétaire générale de la
préfecture assure l'administration de l'État dans le département.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne TAGAND, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sables d'Olonne.
Article 4: Lorsque Madame Anne TAGAND et Monsieur Johann MOUGENOT se trouveront simultanément absents ou empêchés, la même délégation de signature sera exercée par Madame Carine ROUSSEL, sous- préfète, directrice de cabinet.
Article 5 : Lorsque Madame Anne TAGAND, Monsieur Johann MOUGENOT et Madame Carine ROUSSEL se trouveront simultanément absents ou empêchés, la même délégation de signature sera exercée par Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet de Fontenay-le-Comte.
arrêté n° 21-DRCTAJ/2-19 portant délégation de signature à Madame Anne TAGAND Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée (modificatif) Article 6: Pendant les permanences des samedis et dimanches, des jours fériés, des jours de fermeture exceptionnelle des services préfectoraux et des nuits du lundi au vendredi, délégation de signature est donnée, pour l'ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétabli, à Madame Anne TAGAND, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée à l'effet de signer toutes décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département nécessitées par une situation d'urgence et relatives aux : -_ Suspensions de permis de conduire,
- immobilisations et/ou mises en fourrière, à titre provisoire, de véhicules, - étrangers,
-_ mesures d'ordre public,
-__hospitalisations d'office,
- mesures de sécurité alimentaire et sanitaire,
- mesures de sécurité civile.
Article 7: L'arrêté n° 20-DRCTAJ/2-871 du 21 décembre 2020 est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur après sa publication.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, les sous-préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay-le-Comte et Madame la directrice de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse http:/Avww.vendee.gouv.fr.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 45 JAN. 2071 Lephret
|
PA
ed Pa
7 Benoît BROCART
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arrêté n° 21-DRCTAJ/2-19 portant délégation de signature à Madame Anne TAGAND Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée (modificatif) PRÉFET . Direction des relations avec les DE LA VENDÉE collectivités territoriales et des Epahié affaires juridiques Fraternité
Arrêté N° 21-DRCTAJ/2- à 8
portant renouvellement de l'agrément prévu à l'article R.422-4 du code de la construction et de l'habitation à la société anonyme d'habitations à loyer modéré "Vendée Logement esh"
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.422-4 et R.422-5, relatifs à l'agrément
donné aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré pour la réalisation des opérations d'aménagement prévues à l'article L.300-1 du code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 septembre 1981 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°15-DRCTAJ/2-58 du 5 février 2016 ;
Vu la demande d'agrément présentée par Monsieur le Directeur Général de la société anonyme d'habitations à
loyer modéré (H.L.M) « Vendée Logement esh »;
Vu les avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer et de Monsieur le directeur départemental des finances publiques ;
Arrête
Article 1 : Un agrément général est accordé à la société anonyme d'H.L.M « Vendée Logement esh », pour une période de 6 ans, afin de lui permettre d'intervenir en qualité de prestataire de services de sociétés d'économie mixte dans toutes opérations d'aménagement prévues à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.
Article 2 : Cette action s’exercera dans les conditions déterminées par Particle 1° de l'arrêté interministériel du 4 septembre 1981 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la préfecture de la Vendée et le Président de la société anonyme d'H.L.M « Vendée Logement esh » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer et à Monsieur le directeur départemental des finances publiques.
Faità La Roche-sur-Yon, le 1 2 JAN. 20e Le préfet,
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET Sous-préfecture des Sables d'Olonne
DE LA VENDÉE
Real Bureau du Cabinet Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2021/SPS/001
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
Le préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de Pordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 et les textes qui l'ont complété et modifié ;
Vu le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l'arrêté n° 20-DRCTAJ/2-678 du 12 octobre 2020 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, Sous-préfet des Sables d'Olonne ;
Vu la demande de récompense pour actes de courage et de dévouement proposée par le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Vendée en faveur de l'Adjudant-chef Philippe Favreau, sapeur-pompier volontaire au centre de secours de Chantonnay, lequel est intervenu de manière décisive dans le sauvetage d'une femme et de son enfant lors d'un incendie survenu dans leur appartement, au 2ème étage de la Résidence Les Croisettes, le 08 août 2018, sur la commune de Chantonnay ;
Vu l'avis du maire de Chantonnay;
Su proposition du sous-préfet des Sables d'Olonne ;
-ARRETE-
Article 1er : Une « Mention honorable » pour acte de courage et de dévouement est décernée à
- Monsieur Philippe Favreau, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Chantonnay
Atticle 2 : Le sous-préfet des Sables d'Olonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait aux Sables d'Olonne, le 07 janvier 2021
-P +
nM LE
Liherté
Égalité
Fratemité
Sous-préfecture des Sables d'Olonne
Bureau du Cabinet
Arrêté préfectoral n° 20211SPS/OOl
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
Le préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 et les textes qui l'ont complété et modifié;
Vu le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l'arrêté n° 20-DRCTAJ/2-678 du 12 octobre 2020 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT, Sous-préfet des Sables d'Olonne;
Vu la demande de récompense pour actes de courage et de dévouement proposée par le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Vendée en faveur de l'Adjudant-chef Philippe Favreau, sapeur-pompier volontaire au centre de secours de Chantonnay, lequel est intervenu de manière décisive dans le sauvetage d'une femme et de son enfant lors d'un incendie survenu dans leur appartement, au 2ème étage de la Résidence Les Croisettes, le 08 août 2018, sur la commune de Chantonnay;
Vu l'avis du maire de Chantonnay;
Su proposition du sous-préfet des Sables d'Olonne ;
-ARRETE-
Article 1er : Une « Mention honorable » pour acte de courage et de dévouement est décernée à
- Monsieur Philippe Favreau, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Chantonnay
Article 2 : Le sous-préfet des Sables d'Olonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait aux Sables d'Olonne, le 07 janvier 2021 Es PREFET Direction DE LA LOIRE- départementale PS TIUE des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
PRÉFET |
DE LA VENDÉE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/SEE/377
- complémentaire à l’arrêté inter-préfectoral n°2013/BPUP/046 du 24/04/2013 portant autorisation au titre de la loi sur l'eau du dragage d'entretien et du clapage en mer des sédiments dans l'estuaire de la Loire ;
- modifiant les prescriptions techniques et les suivis du dragage d'entretien et du clapage en mer des sédiments dans l'estuaire de la Loire du grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire.
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau en date du 23 octobre 2000 ;
Vu la directive 2008/56/CE du parlement européen « stratégie pour le milieu marin » ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2013/BPUP/046 du 24/04/2013 portant autorisation au titre de la loi sur l'eau de dragage d'entretien et de clapage en mer des matériaux dragués dans l'estuaire de la Loire par le grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne (SDAGE) en vigueur ;
Vu les schémas d'aménagement et de gestion des eaux de l’Estuaire de la Loire et de la Baie de Bourgneuf et marais breton en vigueur ;
Vu le bilan intermédiaire de l'autorisation décennale réalisé en application de l'arrêté inter-préfectoral n°2013/BPUP/046 du 24/04/2013 ;
Vu le relevé de conclusions du comité de suivi relatif à l'autorisation de dragage et d'immersion des déblais en mer sur le site de la Lambarde du 4 juillet 2019 ;
Vu la demande d’avis sur le projet d'arrêté en date du 17 août 2020 et la réponse du bénéficiaire le 23 octobre 2020;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER 10 boulevard Gaston Serpette - BP 53606 19, rue Montesquieu - BP 60827 44036 NANTES cedex 01 85021 La Roche-sur-Yon Cedex 1/6
LilJerti
Égalité
Fraternité
PR~FET
DE LA VENDÉE
LilJmé
Ép/ité
Fratemité
Arrêté n° 2020/5EE/377
Direction
départementale
des territoires et de la mer
- complémentaire à l'arrêté inter-préfectoral n02013/BPUP/046 du 24/04/2013 portant autorisation au titre de la loi sur l'eau du dragage d'entretien
et du c1apage en mer des sédiments dans l'estuaire de la Loire;
- modifiant les prescriptions techniques et les suivis du dragage d'entretien et du clapage en mer des sédiments dans l'estuaire de la Loire du grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire.
Vu la directive 2000/GO/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau en date du 23 octobre 2000 ;
Vu la directive 2008/56/CE du parlement européen « stratégie pour le milieu marin » ;
Vu le code de l'environnement;
Vu le code des ports maritimes;
Vu "arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0,4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au décret n093-743 du 29 mars 1993 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n02013/BPUP/046 du 24/04/2013 portant autorisation au titre de la loi sur l'eau de dragage d'entretien et de c1apage en mer des matériaux dragués dans l'estuaire de la Loire par le grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne (SDAGE) en vigueur;
Vu les schémas d'aménagement et de gestion des eaux de l'Estuaire de la Loire et de la Baie de Bourgneuf et marais breton en vigueur;
Vu le bilan intermédiaire de l'autorisation décennale réalisé en application de l'arrêté inter-préfectoral n02013/BPUP/046 du 24/04/2013;
Vu le relevé de conclusions du comité de suivi relatif à l'autorisation de dragage et d'immersion des déblais en mer sur le site de la Lambarde du 4 juillet 2019 ;
Vu la demande d'avis sur le projet d'arrêté en date du 17 août 2020 et la réponse du bénéficiaire le 23 octobre 2020 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER 10 boulevard Gaston Serpette - BP 53606
44036 NANTES cedex 01
1{6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER 19, ru e Montesqu ieu - BP 60827
8S021 La Roche-sur-Yon Cedex Considérant que le bilan intermédiaire des opérations de dragage et de clapage permet d'ajuster les suivis environnementaux prescrits à l'article 3 de l'arrêté inter-préfectoral n°2013/BPUP/046 du 24/04/2013 ;
Considérant l'avis favorable du comité de suivi, réuni le 4 juillet 2019, sur la modification de ces suivis ;
Considérant qu'il est nécessaire de préciser les conditions de clapage sur le site de la Lambarde pour favoriser une meilleure répartition spatiale des sédiments ;
Considérant qu'il convient de préciser les conditions de dragage du chenal dans l’Estuaire de la Loire, pour limiter le risque de mortalité piscicole en conditions anoxiques ;
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et de la Vendée ;
ARRÊTENT
Article | : BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire de l'autorisation est le Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, ci-dessous nommé « le bénéficiaire ».
Article 1] : OBJET DE L'AUTORISATION
Le présent arrêté vise à adapter les suivis environnementaux réalisés dans le cadre des opérations de dragage et de clapage en mer des sédiments par le bénéficiaire. 1! modifie les prescriptions de l'arrêté pluriannuel n°2013/BPUP/046 du 24 avril 2013 susvisé.
Cet arrêté modifie également les conditions de clapage sur le site de la Lambarde afin d'améliorer la répartition spatiale des rejets, et encadre spécifiquement le dragage du chenal de la Loire en conditions d'anoxie, afin de limiter le risque de mortalité piscicole.
Article ill: MODIFICATIONS PORTEES AUX SUIVIS ENVIRONNEMENTAUX DES OPERATIONS DE DRAGAGE
L'article 3.1 de l'arrêté n°2013/BPUP/046 du 24 avril 2013 est modifié comme suit :
« 1- su : r
L'ensemble des 12 sections fait l'objet de 28 fiches des zones à draguer. Chaque fiche détermine précisément les limites géographiques de la section, sa longueur, sa largeur, la cote nominale, la nature des sédiments à draguer, le type des méthodes de dragage (Drague Aspiratrice en Marche - DAM, Drague Aspiratrice Stationnaire - DAS, Dragage par Injection d'Eau - DIE …), les périodes de programmation, les volumes dragués estimés.
Les fiches correspondant aux nouvelles zones draguées depuis la signature de l'arrêté n°2013/BPUP/046, qui ont fait l’objet de procédures de déclaration ou d'autorisation au titre des articles R 214-1 et suivants du code de l’environnement, sont actualisées. Dans les 6 mois à compter de la signature du présent arrêté, sont donc mises à jour puis annexées au dossier d'autorisation les fiches INT (section 3, avant-port de Saint-Nazaire) et CH8 (section 72, chenal de Nantes). Une nouvelle fiche « IN73-bis » {section 7, site du Carnet) est créée et jointe aux fiches existantes,
Le dragage à l'américaine est interdit.
La mise en œuvre du DIE est réalisée uniquement au jusant pour les sections 11 et 12 (Loire amont) et préférentiellement au jusant pour les autres sections lorsque le débit de la Loire est inférieur à 500 m/s à Montjean-sur-Loire (données accessibles sur le site : ht19: /wwwvigicrvesgourtr)
2/6 Le dragage des sections 11 et 12 est réalisé dans le respect des conditions présentées en annexe 1 du présent arrêté.
Un registre d'activité est tenu à bord de chacune des dragues. Il comprend tous les éléments
nécessaires à une bonne restitution de l'activité (début du chargement, durée, volumes dragués...). Ces registres sont tenus à la disposition du service en charge de la police de l'eau.
Conformément au dossier déposé, des suivis environnementaux sont réalisés et poursuivis : * un suivi des évolutions du trafic, des tirants d’eau et cotes de navigation;
+ un suivi qualitatif des matériaux dragués (avec la recherche de valeurs quantifiées même pour des teneurs inférieures à N1), réalisé dans les conditions suivantes :
+ un nouveau plan d'échantillonnage annuel et triennal est proposé au service en charge de la police de l’eau dans les 6 mois à compter de la date de signature du présent arrêté, sur la base
des propositions validées en comité de suivi ;
+ les résultats d'analyse sont communiqués au service en charge de la police de l’eau dès que disponibles. Si les résultats d'analyses mettent en évidence une pollution, des investigations sont menées pour identifier les éventuelles sources de contamination. Cette action est menée en concertation avec les services de l'Etat ;
* un Suivi environnemental destiné à suivre l’oxygénation et la turbidité du milieu.
Article IV: MODIFICATIONS PORTEES AUX SUIVIS ENVIRONNEMENTAUX DES OPERATIONS DE CLAPAGE
L'article 3.2 de l'arrêté n°2013/BPUP/046 du 24 avril 2013 est modifié comme suit :
article 3.2 - Prescripti Le érations de cl
Les navires ou chalands de transport des matériaux de dragages sont équipés de dispositifs de positionnement et de signalisation. Un registre des opérations d'immersions est tenu en indiquant le point d'immersion, l'heure, les conditions météorologiques, la marée, les volumes, la provenance.
Pour permettre une connaissance des impacts induits, un certain nombre d'opérations de suivi est prévu dans le cadre de l’autorisation conformément au dossier déposé.
Ces suivis comprennent notamment :
+ un contrôle bathymétrique de la zone de dépôt et d'impact, afin d'identifier les flux de Matières En Suspension (MES). Les levés bathymétriques sont réalisés 2 fois par an et sur l'emprise recommandée ;
+ un inventaire tous les deux ans du benthos au sein du site de dépôt et en périphérie de la zone d'impact des clapages ;
+ un suivi d'organismes bio-indicateurs sur le site de dépôt et en périphérie de la zone d'impact des clapages ;
+ un contrôle sédimentaire, par prélèvement d'échantillons au niveau du site de la Lambarde et en périphérie pour analyses granulométriques et chimiques ;
+ Un suivi sanitaire sur les gisements de coquillages, sur la base des réseaux existants.
Un inventaire du benthos sur la zone d'extension du site de la Lambarde est réalisé avant le début de son utilisation. Après réalisation de cet inventaire, le clapage des sédiments est réalisé préférentiellement sur cette zone.
Le changement de sous-zone est réalisé dans les conditions suivantes :
+ cote maximale avant immersion de -21 m CM, pour une cote cible moyenne du casier de -18 m CM ;
+ subdivision de chaque sous-zone en 4 casiers. Le clapage s'effectue dans une sous-zone en assurant une rotation entre les 4 casiers ;
+ le calcul! du potentiel de remplissage de chaque casier est traduit en nombre de clapages. Les immersions sont stoppées dès que ce nombre potentiel est atteint ;
3/6 + un suivi par sondage bathymétrique est réalisé sur la sous-zone utilisée au bout de 3 mois d'utilisation pour vérifier le respect de la cote moyenne.
Article V : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale modificatif est déposée dans les mairies des communes citées ci-dessous et peut y être consultée :
+ en Loire-Atlantique: Nantes, Bouée, Bouguenais, Bourgneuf en Retz, Cordemais, Corsept, Couëron, Donges, Frossay, Indre, La Baule Escoublac, La Bernerie en Retz, La Chapelle Launay, La Montagne, La Plaine sur Mer, Lavau sur Loire, Le Pellerin, Le Pouliguen, Les Moutiers en Retz, Montoir de Bretagne, Paimboeuf, Pornic, Pornichet, Préfailles, Rezé, Saint-Brévin les Pins, Saint- Étienne de Montluc, Saint-Herblain, Saint-Jean de Boiseau, Saint-Michel Chef Chef, Saint- Nazaire.
+. en Vendée : Beauvoir sur Mer, Bouin, Noirmoutier en l'Ile.
2° Un extrait de l'arrêté est affiché dans les mairies de ces communes pendant une durée minimale d'un mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de chaque -maire concerné ;
3° L'arrêté est publié sur les sites internet des services de l’État de la Loire-Atlantique et de la Vendée (www iUe,4 et ) pendant une durée minimale de 4 mois.
Article VII : EXÉCUTION
Les directeurs départementaux des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et de la Vendée, les maires des communes de:
+ Nantes, Bouée, Bouguenais, Bourgneuf en Retz, Cordemais, Corsept, Couëron, Donges, Frossay, Indre, La Baule-Escoublac, La Bernerie en Retz, La Chapelle Launay, La Montagne, La Plaine sur Mer, Lavau sur Loire, Le Pellerin, Le Pouliguen, Les Moutiers en Retz, Montoir de Bretagne, Paimboeuf, Pornic, Pornichet, Préfailles, Rezé, Saint-Brévin les Pins, Saint-Étienne de Montluc, Saint Herblain, Saint-Jean de Boiseau, Saint Michel Chef Chef, Saint-Nazaire en Loire Atlantique ;
- Beauvoir sur Mer, Bouin, Noirmoutier en File en Vendée ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et de la Vendée.
Une copie du présent arrêté est adressée à la commission locale de l'eau du SAGE estuaire de la Loire et de la Baie de Bourgneuf et marais breton ainsi qu'aux communes précitées afin de le tenir à la disposition du public.
Nantes, le À { DEC. 2020 La Roche-sur-Yon, le 31 DEC. 2020
Le Préfet de la Loire-Atlantique, Le Préfet de la Vendée,
Pour le préfet et par délégation, Pour le Prsfet, |
Le secrétaire png! ja secrétaire Lénérsle de la Préfecture
WA || la Vehdée V / | } Pascal OUTHEGUY | }
"Anne TAGAND
4JG ANNEXE 1 : Conditions de dragage des sections 11 et 12
5/6 Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l’article R181-50 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative, ie tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'He Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 : 1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans Un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du R. 181-44,
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
En application du R.181-51 du code de l'environnement, lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre la présente décision, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre
d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Sans préjudice des dispositions supra, en application du R:181-52 du code de l'environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 1873. ‘
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45.
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et àla loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel av guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une capie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la répanse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours { }
6/6 PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
1 1 REC, aU2U
Le Préfet de la Loire-Atlantique,
Nantes, le
Pout le préfet et par délégation,
Le secrétaise généal
PE Pascal OTHEGUY
ANNEXE1
Direction
départementale
des territoires et de la mer
La Roche-sur-Yon, le
3 1 DEC. 2020 Le Préfet de la Vandée,
Poume Préfet,
la secrétaire glfiile de la Préfecture
Anne TAGANB
Conditions de dragage des sections 11 et 12
1. Les dragages des matériaux sableux sont programmés de manière à être réalisés en priorité avant le
31/05, date jusqu'à laquelle la probabilité pour que le débit soit inférieur à 500 m/s est faible ;
2. Lorsque le débit de la Loire est inférieur à 500 m°/s, le GPMNSN examine, en anticipant sur les dates
prévues de dragage, les concentrations en oxygène dissous (OD) et les températures des stations du
Pellerin et de Trentemoult du réseau SYVEL, disponible sur le site http://www. loire-
estuaire.org/accueil/nos_outils/reseau_de_mesures_en_continu_syvel2 ;
+ Si, en l'une ou l'autre des deux stations SYVEL, la concentration en OP est inférieure 33 mg/l
ou que la température est supérieure à 27 °C, aucun dragage n'est mis en œuvre ;
* si, en l'une ou l'autre des deux stations SYVEL, la concentration en OD est inférieure à 5 mg/l
et montre une tendance marquée à la baisse ou si la température est comprise entre 25 °C et
27 °C, le dragage est suspendu jusqu'au constat d'une amélioration de la teneur en OD ou de
baisse de la température de l'eau sous les 25 °C ;
+ si, en l'une ou l'autre des deux stations SYVEL, la concentration en OD est inférieure à 5 mg/l
ou que la température de l'eau est comprise entre 23 °C et 25 °C, le dragage doit être
uniquement réalisé en jusant ;
+ si, aux deux stations SYVEL, la concentration en OD est supérieure à 5 mg/l, sans tendance à la baisse et que la température de l'eau est inférieure à 23 °C, le dragage peut être réalisé en
flot et en jusant.
3. Dans la période du 1% juin au 31 octobre, en amont de chaque opération de dragage dans les sections 11 et 12, le GPMNSN informe le service en charge de la police de l'eau, et justifie de la faisabilité de l'opération au vu des conditions énoncées précédemment. E = Direction départementale PRÉFET | des territoires et de la mer DE LA VENDEE de la Vendée Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° 21-DDTMB85-4
autorisant la pêche avec certains leurres souples en février 2021
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le titre II! du livre IV du code de l’environnement, et notamment l’article R.436-33,
Vu l'arrêté réglementaire permanent 19-DDTMB85-603 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral 20-DDTM85-623 du 3 décembre 2020 fixant les périodes d'ouverture et de fermeture de la pêche en eau douce dans le département de la Vendée en 2021,
Vu la demande de la fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique du 9 décembre 2020,
Vu l'avis de l'office français de la biodiversité du 6 janvier 2021,
Considérant les difficultés économiques rencontrées par les acteurs de la pêche en eau douce en Vendée suite à la pandémie en cours,
Considérant que 86 % des pêcheurs pratiquent la pêche au leurre pour capturer les poissons carnassiers en Vendée,
Considérant que le leurre souple d'une taille inférieure ou égale à 13 cm et muni uniquement d’un seul hameçon simple est peu susceptible de capturer le brochet de manière non accidentelle,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête
Article 1er — Pendant la période de fermeture de la pêche au brochet, du 1 février au 28 février 2021, la pêche
aux leurres souples d’une taille inférieure ou égale à 13 cm et munis uniquement d’un seul hameçon simple est
autorisée.
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Vendée
Arrêté N° 21-DDTM85-4
autorisant la pêche avec certains leurres souples en février 2021
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le titre III du livre IV du code de l'environnement, et notamment l'article R.436-33,
Vu l'arrêté réglementaire permanent 19-DDTM85-603 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral 20-DDTM85-623 du 3 décembre 2020 fixant les périodes d'ouverture et de fermeture de la pêche en eau douce dans le département de la Vendée en 2021,
Vu la demande de la fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique du 9 décembre 2020,
Vu l'avis de l'office français de la biodiversité du 6 janvier 2021,
Considérant les difficultés économiques rencontrées par les acteurs de la pêche en eau douce en Vendée suite à la pandémie en cours,
Considérant que 86 % des pêcheurs pratiquent la pêche au leurre pour capturer les poissons carnassiers en Vendée,
Considérant que le leurre souple d'une taille inférieure ou égale à 13 cm et muni uniquement d'un seul hameçon simple est peu susceptible de capturer le brochet de manière non accidentelle,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête
Article 1er - Pendant la période de fermeture de la pêche au brochet, du 1 février au 28 février 2021, la pêche
aux leurres souples d'une taille inférieure ou égale à 13 cm et munis uniquement d'un seul hameçon simple est
autorisée.
19, rue Montesquieu - BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécop ie: 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi , de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 L'utilisation d'un hameçon triple est interdite.
La pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et aux autres leurres susceptibles de capturer le brochet de manière non accidentelle est interdite pendant cette même période.
La fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique renforcera les contrôles liés à
l'application de cet arrêté.
Article 2 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes au 6, allée de l'Ile Gloriette, 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse : https://mmw.telerecours.fr
Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Vendée, les agents de l'office français de la biodiversité, les gardes-pêche particuliers assermentés et tous les agents habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Le préfet,
a secrétaire génäMlk de 1h Préfecture
19, rue Montesquieu — BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2 E Direction départementale PRÉFET | des territoires et de la mer DE LA VENDEE de la Vendée Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N°21-DDTMB85-5
INSTITUANT DES RÉSERVES DE PÊCHE
DANS LES ZONES DE FRAYÈRES À BROCHET
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles R.436-8, R.436-21, R.436-23 et R.436-33 du code de l’environnement,
VU la demande de la Fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date
du 15 octobre 2020,
VU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité en date du 30 novembre 2020,
VU la participation du public organisée conformément aux articles L 123-19-1 et L 123-19-3 du code
de l’environnement, qui s’est déroulée du 10 au 31 décembre 2020, et n’a apporté aucune remarque,
VU l'arrêté n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à M.
Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
VU la décision n° 20DDTM/SG-195 du 16 mars 2020 du Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer,
CONSIDERANT la nécessité de protéger l'espèce brochet classé en liste rouge des espèces menacées, et de faciliter son cycle de reproduction et de croissance des juvéniles,
Arrête
Article 1 — La pêche par tous moyens et de toutes espèces, est interdite, sur l’ensemble des zones reconnues comme frayères et délimitées conformément au tableau ci-après :
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Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Vendée
Arrêté N°21-DDTM8S-S
INSTITUANT DES RÉSERVES DE PËCHE
DANS LES ZONES DE FRAYÈRES À BROCHET
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles R.436-8, R.436-21, R.436-23 et R.436-33 du code de l'environnement,
VU la demande de la Fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date
du 15 octobre 2020,
VU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité en date du 30 novembre 2020,
VU la participation du public organisée conformément aux articles L 123-19-1 et L 123-19-3 du code
de l'environnement, qui s'est déroulée du 10 au 31 décembre 2020, et n'a apporté aucune remarque,
VU l'arrêté n017-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à M.
Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
VU la décision n° 20DDTM/SG-195 du 16 mars 2020 du Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer,
CONSIDERANT la nécessité de protéger l'espèce brochet classé en liste rouge des espèces menacées, et de faciliter son cycle de reproduction et de croissance des juvéniles,
Arrête
Article 1 - La pêche par tous moyens et de toutes espèces, est interdite, sur l'ensemble des zones reconnues comme frayères et délimitées conformément au tableau ci-après: {esseaauyn
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6c ARTICLE 2 — La Fédération de Vendée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique est chargée de la mise en piace et de l'entretien de panneaux affichant la réglementation et de leur retrait dès la levée de l'interdiction. Les communes concernées par les parcours sont chargées de
l'affichage en mairie du présent arrêté.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes au 6, allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse : https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, les Maires de Vouvant, Mervent, Maché et Aizenay, la Colonelle commandante le groupement de gendarmerie, les agents de l'Office Français de la Biodiversité, les gardes particuliers assermentés et tous agents habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 4 JAN. 2021 Le directeur départemental des /erritoires et de la mer,
/
BURON Direction départementale
PRÉFET l des territoires et de la mer
DE LA VENDÉE de la Vendée
Liberté
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Fraternité
Arrêté N°24-DDTM85-6
PORTANT INTERDICTION DE PECHE AUX CARNASSIERS SUR LES QUEUES DE LACS DE RETENUE DE MERVENT ET D'APREMONT
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles R.436-8, R.436-21, R.436-23 et R.436-33 du code de l’environnement,
VU la demande de la Fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 15 octobre 2020,
VU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité en date du 04 novembre 2020
VU la participation du public organisée conformément aux articles L 123-19-1 et L 123-19-3 du code de l’environnement, qui s’est déroulée du 10 au 31 décembre 2020, et n’a apporté aucune remarque,
VU l'arrêté n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
VU la décision n° 19DDTM/SG-516 du 02 septembre 2019 du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
CONSIDÉRANT qu'il convient de protéger les zones de frayères des poissons carnassiers (brochet, sandre, black-bass) tout en permettant la pêche des autres espèces (carpe, poissons blancs...) en queue des lacs de barrage de retenue de Mervent et d’ Apremont
Arrête
ARTICLE er — Sur les lacs de retenue des barrages de Mervent et d'Apremont : - La pêche aux leurres et/ou aux vifs et/ou aux poissons morts est interdite. - Pour les espèces brochet, black-bass et sandre : remise à l’eau obligatoire.
L'interdiction s'applique du 1° février au 31 mai de chaque année de la période 2021 à 2025 pour :
- Mervent (annexe 1) : Zone de la Branche Mère et Bras du déluge (Mervent et Vouvant) : Sur la Mère : À l'amont, des ruines de l’ancien moulin de Pierre Blanche au lieu-dit Pruneau à l'aval Sur la totalité du bras du Deluge
- Apremont (annexe 2): Zone du lac comprise entre la D948 à l’amont (route de Challans /Aizenay) et le pont de la D40 à l'aval.
Li/mu
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Fraternité
Arrêté N°21-DDTM85-6
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Vendée
PORTANT INTERDICTION DE PECHE AUX CARNASSIERS SUR LES QUEUES DE LACS DE RETENUE DE MERVENT ET D'APREMONT
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles R.436-8, R.436-21, R.436-23 et R.436-33 du code de l'environnement,
VU la demande de la Fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 15 octobre 2020.
VU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité en date du 04 novembre 2020
VU la participation du public organisée conformément aux articles L 123-19-1 et L 123-19-3 du code de l'environnement, qui s'est déroulée du 10 au 31 décembre 2020, et n'a apporté aucune remarque,
VU l'arrêté n017-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
VU la décision n° 19DDTM/SG-516 du 02 septembre 2019 du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
CONSIDÉRANT qu'il convient de protéger les zones de frayères des poissons carnassiers (brochet, sandre, black-bass) tout en permettant la pêche des autres espèces (carpe, poissons blancs... ) en queue des lacs de barrage de retenue de Mervent et d'Apremont
Arrête
ARTICLE 1er - Sur les lacs de retenue des barrages de Mervent et d'Apremont : - La pêche aux leurres et/ou aux vifs et/ou aux poissons morts est interdite. - Pour les espèces brochet, black-bass et sandre : remise à l'eau obligatoire.
L'interdiction s'applique du 1er février au 31 mai de chaque année de la période 2021 à 2025 pour:
- Mervent (annexe 1) : Zone de la Branche Mère et Bras du déluge (Mervent et Vouvant) : Sur la Mère: À l'amont, des ruines de l'ancien moulin de Pierre Blanche au lieu-dit Pruneau à l'aval Sur la totalité du bras du Deluge
- Apremont (annexe 2): Zone du lac comprise entre la D948 à l'amont (route de Challans IAizenay) et le pont de la D40 à l'aval. ARTICLE 2 -— Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral AP 20-DDTM85-12 ARTICLE 3 — La Fédération de Vendée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique est chargée de la mise en place de panneaux affichant la réglementation et de leur retrait dès la levée de l'interdiction, les communes concernées par les parcours, de l'affichage en mairie du présent arrêté.
ARTICLE 4 — Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, les Maires de Vouvant, Mervent, Maché et Aizenay, la Colonelle commandante le groupement de gendarmerie, les agents de l'Office Français de la Biodiversité, les gardes particuliers assermentés et tous agents habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Î k JAN. 2021 le Directeur départemental des territoires et de la mer
Stéphane BURON
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ou07 Liberté« Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté n° 2021-DDCS -003
Portant subdélégation de signature au nom du Préfet
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code civil ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l’éducation nationale :
Vu le code du service national ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
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RÉPUBUQJlIl PllANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté n° 2021-DDCS -003
Portant subdélégation de signature au nom du Préfet
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles;
Vu le code civil;
Vu le code du sport ;
Vu le code de la construction et de l'habitation;
Vu le code de la santé publique;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'éducation nationale;
Vu le code du service national ;
Vu la loi n082-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République;
Vu la loi n? 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;
Vu la loi n? 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;
Vu le décret n097-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 2008 -158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du Président de la République en date du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît
BROCART, Préfet de la Vendée ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 23 mars 2018 portant nomination de Monsieur Nicolas DROUART,
directeur départemental de la cohésion sociale de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 10 — DRCTAJ/2 - 2 en date du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction
départementale de la cohésion sociale de la Vendée ;
Vu l'arrêté n°20 DRCTAJ /2-885 du 12 janvier 2021 portant délégation générale de signature à Monsieur
Nicolas DROUART, directeur départemental de la cohésion sociale de la Vendée ;
ARRETE
Article 1
En application de l’article 2 de l’arrêté n°20 DRCTAIJ /2-885 du 12 janvier 2021 susvisé et sous réserve des dispositions de son article 3, délégation de signature est donnée, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Nicolas DROUART, directeur départemental de la cohésion sociale de la Vendée, à Monsieur Meidhi VERMEULEN, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de la Vendée.
Article 2
Délégation de signature est donnée aux agents, pour les actes relevant de leurs attributions, conformément au
tableau ci-dessous.
_ Actes et matières de la délégation de signature générale Délégataires
Titre 1- Au titre de l’aide sociale et de la cohésion sociale de l’arrêté n°20 DRCTAJ | Monsieur Jérôme LESUEUR /2-885 du 12 janvier 2021 portant délégation générale de signature à Monsieur Nicolas DROUART, directeur départemental de la cohésion sociale de la Vendée : En l’absence ou empêchement de Monsieur Jérôme LESUEUR :
1-1 — Aide à l’enfance Mme Claire GABORIEAU, Mme Emilie LELORE ou Mme Alexia
o Exercice de la tutelle des pupilles de l’Etat (art. L224-1 à 224-12 et | THOMAS | L225-1 du code de l’action sociale et des familles) ;
o Actes d'administration des deniers pupillaires (art. L224-9 du code de | l’action sociale et des familles) ; | o Actes relatifs à l'exercice des mesures de tutelle et curatelle d'Etat | (Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection
juridique des majeurs et ses textes d’application) ;
o Fixation des tarifs de prise en charge des mesures judicaires d’aide à la gestion du budget familial (MJAGBP) ;
1-2 — Aide et législation sociale
o Décisions d'attribution
- de diverses prestations d’aide sociale aux personnes sans domicile de secours (articles L111-1 et L 121-7 du code de l’action sociale et des familles) ; | - d’allocations différentielles aux adultes handicapés sans domicile de secours
(code de l’action sociale et des familles) ;
- d'allocations supplémentaires du fonds national de solidarité aux pensionnés de
l'Etat ou des collectivités territoriales (article R 815-14 du code de la sécurité
sociale) ;
- avis sur l'attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (code de
la sécurité sociale) ;
- décisions d’admission à l’aide sociale Etat et recours contentieux devant la
commission départementale ou la commission centrale (articles L131-1, L131-
2—L134-4 du code de l’action sociale et des familles) ;
- recours devant les instances judiciaires envers les personnes tenues à
l'obligation alimentaire à l’égard des bénéficiaires de l’aide sociale (art. L132-7
du code de l’action sociale et des familles) ;
- inscription des hypothèques et récupérations sur successions des bénéficiaires
de l’aide sociale (art. L 132-9 - L132.-8 et L132-9 du code de l’action sociale
et des familles) ;
- délivrance aux organismes de la carte mobilité inclusion avec la mention
stationnement pour personnes handicapées (article L241-3 du code de l’action
sociale et des familles).
o Secrétariat de la commission départementale d’aide sociale
© Protection complémentaire en matière de santé
Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 — art. 20: examen des droits à la protection
complémentaire en matière de santé pour les personnes ne relevant pas des
dispositions des articles R 861-11 et R 861-12 du code de sécurité sociale et décision
(article R 861-13 du code de la sécurité sociale).
o Admission et maintien en centre d’accueil pour demandeurs d’asile
1-3 — Action sociale
o Attribution de l’allocation logement à caractère temporaire (art L 261-
5 et 261-6 du code de l’action sociale et des familles) ;
o Conventions et arrêtés de subventions relatifs à la gestion des
interventions sociales de l’Etat dans la limite de 23 000 euros.
1-4 — Actions relatives aux fonctions sociales du logement
o Accusés de réception des recours formés devant la commission de
médiation, mise en place dans le cadre du droit opposable au logement
(Loi n°2007-290 du 5 mars 2007) ;
o Toute correspondance courante relative à la mise en œuvre du droit au
logement
© Toute correspondance courante relative à la prévention des expulsions
locatives et à la gestion des procédures juridiques.
Titre 2- Au titre des établissements et services sociaux et médico-sociaux
(notamment les lits halte soins santé) de l’arrêté n°20 DRCTAJ /2-885 du 12
janvier 2021 portant délégation générale de signature à Monsieur Nicolas DROUART, directeur départemental de la cohésion sociale de la Vendée :
2.1 Tous actes relatifs au contrôle de l’activité des établissements et services visés à
l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles (art L 313-13 à 25
du code de l’action sociale et des familles).
2.2 Instruction des dossiers de création et d’extension d'activité, et de fermeture des
établissements et services sociaux et médico-sociaux, publics et privés relevant
de la compétence de l’Etat visé à l’article L 312-1 du code de l’action sociale et
des familles (code de l’action sociale et des familles).
2.3 Nomination des directeurs intérimaires des établissements sociaux (art L 315-17
et R 315-24 du code de l’action sociale et des familles).
2.4 Décisions relatives au déroulement de carrière des agents chargés des fonctions
de directeur dans les établissements sociaux et notamment octroi des congés de
maladie, attribution de primes de service, autorisations d’absence et de congés. Titre 1- Au titre de l’aide sociale et de la cohésion sociale de l'arrêté n°20 DRCTAJ /2-885 du 12 janvier 2021 portant délégation générale de signature à Monsieur Nicolas DROUART, directeur départemental de la cohésion sociale de la Vendée :
1-1 — Aide à l’enfance
o Exercice de la tutelle des pupilles de l’Etat (art. L224-1 à 224-12 et
L225-1 du code de l’action sociale et des familles) ;
o Actes d'administration des deniers pupillaires (art. L224-9 du code de l’action sociale et des familles) ;
| En l’absence ou empêchement de
Monsieur Jérôme LESUEUR et de
Mme Emilie LELORE: Mme
Sylviane BULTEAU ou Mme
Alexia THOMAS
Article 3
L’arrêté 2019-DDCS-009 en date du 26 août 2019 portant subdélégation de signature est abrogé.
Article 4
Le directeur départemental de la cohésion sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
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PRÉFET Direction
DE LA VENDÉE Départementale Liberté de la Protection des Populations
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-21-0006
Déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire
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en élevage et les mesures applicables dans cette zone
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L223-8 ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté du 5 décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
Considérant la suspicion forte d'influenza aviaire dans une exploitation située à SAINT CHRISTOPHE DU LIGNERON
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l’Influenza Aviaire ;
Considérant l’urgence sanitaire ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations (DDPP) de la Vendée,
185 Bd
BP 795
85 020
du Maréchal Leclerc
LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr ARRÊTE
Article 1er : définition
Une zone de contrôle temporaire est définie comme suit :
* une zone de contrôle comprenant les territoires des 15 communes précisées en annexe
Article 2 : mesures dans la zone de contrôle temporaire
Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :
1° Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs.
2° Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion forte ;
3° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDPP sous réserve d’un transport direct et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes, véhicules et dans les établissements ;
4° Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à lalimentation, à labreuvement, aux silos et stockage d'aliments.
Lorsque pour des raisons de bien-être animal ou pour ! ‘application d'un cahier des charges en vue de l'obtention d'un signe officiel de qualité l'exploitant à titre commercial d'un troupeau de volailles autres que les gibiers à plumes peut être autorisé à déroger aux conditions précisées par instruction du ministre en charge de l'agriculture. (La dérogation peut également être accordée aux détenteurs d'oiseaux captifs vaccinés conformément à une instruction du ministre en charge de l'agriculture)
5° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance d'exploitation d'oiseaux est évité autant que faire se peut, les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en terme de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.
6° Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par le DDPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie ;
7° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l’influenza aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par le DDPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches ;
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 EA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr 8° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d'’influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées au DDPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale où non;
9° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous- produits animaux, équarrissages, centre d'emballage.
10° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
11° Le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDPP. Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l'intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
Article 3 : levée des mesures
La zone de contrôle temporaire est levée si la suspicion est infirmée par les résultats de laboratoire ou lors de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la suspicion.
Article 4 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes visées en annexe, et les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée et affiché en mairie des communes concernées.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 10/01/2021
a, ar délégation,
Départe éntal dela Protection des Populations,
&,.
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel: 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr L
ANNEXE :
Commune INSEE
AIZENAY 85003
APREMONT 85006
CHALLANS 85047
COEX 85070
COMMEQUIERS 85071
FALLERON 85086
FROIDFOND 85095
GRAND'LANDES 85102
LA CHAPELLE-PALLUAU 85055
MACHE 85130
PALLUAU 85169
SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON 85204
SAINT-ETIENNE-DU-BOIS 85210
SAINT-MAIXENT-SUR-VIE 85239
SAINT-PAUL-MONT-PENIT 85260
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr EI |
PRÉFET Direction
DE LA VENDÉE Départementale
Liberté de la Protection des Populations
Égalité
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Arrêté Préfectoral N° APDDPP-21-0008
déterminant des zones de protection et de surveillance suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à Saint-Christophe-du-Ligneron
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-1/;
le code de l'environnement, notamment l'article R424-3 ;
l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l'influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de maladie sur le territoire français ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée ;
l'arrêté préfectoral n° APDDPP-21-0006 du 10/01/2021 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone ;
l'arrêté préfectoral n° APDDPP-21-0007 du 10/01/2021 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à Saint Christophe du Ligneron;
l'arrêté préfectoral n°20-DRCTA]J/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'Influenza Aviaire ;
185 Bd
BP795
85 020
du Maréchal Leclerc
LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
Égalité
Fratern ité
Direction
Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-21-000a
déterminant des zones de protection et de surveillance suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à Saint-Christophe-du-Ligneron
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9, L223 -1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
VU le code de l'environnement, notamment l'article R424-3 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires: maladie de Newcastle et inf luenza aviaire;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire;
VU l 'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l'influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de maladie sur le territoire français;
vu le décret n02004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP-21-0006 du 10/01/2021 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d 'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone ;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP-21-0007 du 10/01/2021 portant déclaration d'infection d'une exploitation en influenza aviaire hautement pathogène à Saint Christophe du Ligneron;
VU l'arrêté préfectoral n020-DRCTAJ/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populat ions de la Vendée
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'Influenza Aviaire
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel: 02 .51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee .gouv .fr Considérant la nécessité de surveiller les élevages autour du cas index afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus :
Considérant l'urgence sanitaire ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations (DDPP) de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er : définition
Un périmètre réglementé est défini comme suit :
. Une zone de protection comprenant toutes les exploitations situées à moins de 3 kilomètres du foyer sur le territoire des communes listées en annexe 1:
. une zone de surveillance comprenant toutes les exploitations situées entre 3 et 10 kilomètres du foyer sur le territoire des communes listées en annexe 2.
Les zones sont précisées en annexe 3.
Article 2 : mesures dans le périmètre réglementé
1° Les territoires placés en zone de protection sont soumis aux dispositions prévues aux articles 15 à 18 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l‘influenza aviaire sus-visé.
2° Les territoires placés en zone de surveillance sont soumis aux dispositions prévues aux articles 20 à 21 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l'influenza aviaire sus-visé.
Article 3 : durée des mesures
1° Pour la zone de protection, la durée des mesures est fixée par l'article 19 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l’influenza aviaire SUSs-visé.
2° Pour la zone de surveillance, ia durée des mesures est fixée par l'article 22 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives contre l'influenza aviaire sus-visé.
Article 4 : abrogation
L'arrêté préfectoral n° APDDPP-21-0006 du 10/01/2021 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage est abrogé.
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Les recours gracieux où hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 — Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Article 6 : exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes concernées, et les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée et dont une copie sera affiché en Mairie dans les communes concernées.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 11/01/2021
Pour le Préfet et | légation,
Le Directeur Départemental ce Protection des Populations,
TT À
PA
fe
christophe MOURRIERAS
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr ANNEXE 1:
Commune INSEE
APREMONT 85006
MACHE 85130
SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON 85204
SAINT-PAUL-MONT-PENIT 85260
ANNEXE 2 :
Commune INSEE
AIZENAY 85003
APREMONT 85006
CHALLANS 85047
COEX 85070
COMMEQUIERS 85071
FALLERON 85086
FROIDFOND 85095
GRAND'LANDES 85102
LA CHAPELLE-PALLUAU 85055
MACHE 85130
PALLUAU 85169
SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON 85204
SAINT-ETIENNE-DU-BOIS 85210
SAINT-MAIXENT-SUR-VIE 85239
SAINT-PAUL-MONT-PENIT 85260
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr ANNEXE 3 :
Rayons de 3 et 10 km autour du foyer
o La TR Tee La Groïiére Briscotière
o
La Robinière F7 Falcon . o
on Les Pa Froidtond ültetières A ge tetières
o #7
Le se o 4 Taraudières
Ébroyeres | Flocellière
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185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr s Direction Départementale PREFET 2 de la Protection des Populations DE LA VENDÉE F Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté Préfectoral n° AP DDPP-21-0009 portant mise sous surveillance d'une exploitation pour suspicion de leucose bovine enzootique
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
le Code rural et de la pêche maritime, et notamment dans le titre Il du livre Il, les articles
L.223-1 à L.223-8, et R.228-6 :
le décret n°90-1223 du 31 décembre 1990 relatif à la lutte contre la leucose bovine
enzootique ;
l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;
l'arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;
l'arrêté préfectoral n°20-DRCTA/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURIERRAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
la décision de subdélégation du Directeur départemental de la protection des populations de la Vendée du 18 /12/2020;
CONSIDERANT les résultats non négatifs des analyses ELISA réalisées sur des prélèvements de lait de mélange collectés les 11 et 17 décembre 2020 dans l'exploitation GAEC LE CŒUR VENDEEN, La Florinière, 85480 FOUGERE (EDE 85.093.111) et analysés par le laboratoire L.I.L.C.O., 44 rue Jean Jaurès —- 17770 SURGERES respectivement les 15 et 29 décembre 2020.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1°
L'exploitation GAEC LE CŒUR VENDEEN, La Florinière, 85480 FOUGERE (EDE 85.093.111), hébergeant un troupeau laitier suspect de LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE, est placée sous la surveillance de la clinique vétérinaire des deux Lays —- 44 avenue Monseigneur Batiot - 85110 CHANTONNAY.
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fratemité
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral n° AP DDPP-21-0009 portant mise sous surveillance d'une exploitation pour suspicion de leucose bovine enzootique
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment dans le titre Il du livre Il, les articles L.223-1 à L.223-8, et R.228-G;
VU le décret n090-1223 du 31 décembre 1990 relatif à la lutte contre la leucose bovine enzootique ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;
VU l'arrêté préfectoral n020-DRCTA/2-870 du 18/12/2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURIERRAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur départemental de la protection des populations de la Vendée du 18/12/2020 ;
CONSIDERANT les résultats non négatifs des analyses ELISA réalisées sur des prélèvements de lait de mélange collectés les 11 et 17 décembre 2020 dans l'exploitation GAEC LE CŒUR VENDEEN, La Florinière, 85480 FOUGERE (EDE 85.093.111) et analysés par le laboratoire L.I.L.C.O., 44 rue Jean Jaurès -17770 SURGERES respectivement les 15 et 29 décembre 2020.
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er
L'exploitation GAEC LE CŒUR VENDEEN, La Florinière, 85480 FOUGERE (EDE 85.093.111), hébergeant un troupeau laitier suspect de LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE, est placée sous la surveillance de la clinique vétér inaire des deux Lays - 44 avenue Monseigneur Batiot - 85110 CHANTONNAY.
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Te l: 02.51.47.10.00 - Mel: ddpp @vendee.gouv.fr Article 2
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de la dite exploitation :
1. La qualification « OFFICIELLEMENT INDEMNE DE LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE » est
provisoirement suspendue ;
2. Les animaux de l'espèce bovine présents dans l'exploitation seront recensés ; 3. Toutes les vaches laitières ayant produit du lait à destination du tank à lait les 11 et 17 décembre 2020 (dates des prélèvements) feront l'objet d'un prélèvement sanguin en vue de la recherche de la leucose bovine enzootique par épreuve d'immuno-diffusion en gélose ou par épreuve immuno-enzymatique (Elisa) ;
4. Les animaux de l'espèce bovine ne doivent pas sortir de l'exploitation, sauf dérogation accordée par la DDPP. Les animaux concernés ne pourront alors sortir qu’à destination d'un abattoir sous couvert d'un laissez-passer sanitaire ;
5. Les animaux de l'espèce bovine provenant d'autres cheptels bovins, sont interdits d'entrer dans les locaux ou les herbages de l'exploitation.
Article 3
Les vétérinaires sanitaires de la clinique des deux Lays - 44 avenue Monseigneur Batiot - 85110 CHANTONNAY effectueront les prélèvements demandés par la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée dans l'exploitation concernée.
Article 4
La levée du présent arrêté ne pourra se faire qu'à réception des résultats des analyses des prélèvements sanguins effectuées dans un laboratoire agréé.
Article 5
la Secrétaire générale de la Préfecture du département de la Vendée, Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations de la Vendée, les vétérinaires sanitaires de la clinique des deux Lays - 44 avenue Monseigneur Batiot - 85110 CHANTONNAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à La Roche sur Yon, le 12/01/2021
P/Le Préfet
P/ Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
Jennifer DELIZY
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délaï de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.
Copie transmise à :
"Clinique vétérinaire des deux Lays - 44 avenue Monseigneur Batiot - 85110 CHANTONNAY- GDS 85
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel : 02.51.47.10.00 — Mel : ddpp@vendee.gouv.fr MINISTÈRE
DU TRA
DE L'EM
ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité
1
Unité Départemental
DIRECCTE des Pays
ARRETE 2021/DIRECCTE-UD de la Vendée/01
portant affectation des agents de contrôle
dans les unités de contrôle et gestion des intérims
Le Responsable de l’Unité Départementale d e l a V e n d é e de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Pays de la Loire,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,
Vu l’arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,
Vu l’arrêté ministériel du 17 juillet 2017 nommant M. Jean-François DUTERTRE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire, à compter du 1er septembre 2017,
Vu l’arrêté ministériel du 11 avril 2019 portant nomination de M. Philippe CAILLON, Directeur du travail, en qualité de responsable de l’unité départementale de la Vendée,
Vu l’arrêté du 1 6 s e p t e m b r e 2 0 1 4 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la région des Pays de la Loire,
Vu l’avenant n°4 à la décision n° 2014/DIRECCTE/Pôle Travail/09 du 16 septembre 2014 relative à la localisation et à la délimitation des sections d’inspection du travail de la région Pays de la Loire – Unité départementale DIRECCTE de la Vendée, en date du 28 août 2020,
Vu la décision n° 2019/20-DIRECCTE/Pôle T/UD 85 en date du 25 octobre 2019 du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région des Pays de la Loire portant délégation de signature dans le cadre de ses pouvoirs propres dans le domaine de l’inspection de la législation du travail à M. Philippe CAILLON, responsable de l’unité départementale de la Vendée,
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité départementale de la Vendée 2
Vu la décision 2019-29/DIRECCTE-UD de la Vendée en date du 4 novembre 2019 de M. Philippe CAILLON, responsable de l’unité départementale de la Vendée, portant subdélégation de signature dans le cadre de ses pouvoirs propres dans le domaine de l’inspection de la législation du travail,
ARRETE
Article 1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d’inspection de la législation du travail dans les entreprises et les chantiers du bâtiment et du génie civil relevant des sections d’inspection du travail composant les unités de contrôle du département
- Unité de contrôle n°1 – La Roche sur Yon
Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur Sébastien LERAY, Directeur adjoint,
1ère section : Monsieur Francis PUECH, Inspecteur du Travail,
2ème section : Monsieur Jean-Paul DURAND, Contrôleur du Travail,
3ème section : Madame Pauline VIÈS, Inspectrice du Travail,
4ème section : Monsieur François BUZON, Inspecteur du Travail,
5ème section : Madame Martine RABILLE, Inspectrice du Travail,
6ème section : Monsieur Frédéric PETIT, Contrôleur du Travail,
7ème section : Poste vacant
8ème section : Madame Françoise LE BERRIGAUD, Contrôleur du Travail,
- Unité de contrôle n°2 – La Roche sur Yon
Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur Bertrand VIGIER, Directeur adjoint,
1ère section : Madame BOUDOUX Julie, Inspectrice du travail,
2ème section : Madame Andrée LECLANCHÉ, Inspectrice du travail,
3ème section : Monsieur Yann BASTARD, Inspecteur du travail,
4ème section : Madame Véronique BODIN, Inspectrice du travail,
5ème section : Madame Béatrice BOUCHER, Inspectrice du travail,
6ème section : Poste vacant
7ème section : Madame Agnès ANDRÉ, Inspectrice du Travail,
8ème section : Madame Julie PARPALEIX, Inspectrice du Travail,
9ème section : Madame Stéphanie MANSOOR, Inspectrice du Travail,
10ème section : Monsieur Olivier CARTERON, Inspecteur du Travail, 3
Compétence pour les sections suivies par un contrôleur du travail
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1 du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Unité de contrôle n°1
2ème section : L’inspecteur du travail de la 1ère section
6ème section : L’inspectrice du travail de la 5ème section,
7ème section : Le Responsable de l’Unité de Contrôle 1,
8ème section : L’inspectrice du travail de la 5ème section,
En cas d’absence ou d’empêchement d’un inspecteur du travail mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est assuré par l’inspecteur du travail chargé d’assurer l’intérim désigné par le responsable de l’unité de contrôle.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en unité de contrôle 1 faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon ces modalités, leur remplacement sera assuré par
1- Le responsable de l’unité de contrôle 1
2- Le responsable de l’unité de contrôle 2
3- Un inspecteur du travail de l’unité de contrôle 2 désigné par le responsable de l’unité de contrôle
Compétence pour les établissements de 50 salariés et plus et les établissements spécifiques
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-2° du code du travail, le contrôle de tout ou partie des établissements d’au moins cinquante salariés qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du travail est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci- dessous pour les sections suivantes :
Unité de contrôle n°1
Sections Inspecteur du travail Etablissements concernés
Section n°2 L’inspecteur du travail de la 1ère section “tous les établissements”
Section n°6 L’inspectrice du travail de la 5ème section “tous les établissements”
Section n°7 Le Responsable d’Unité de Contrôle “tous les établissements”
Section n°8 L’inspectrice du travail de la 5ème section “tous les établissements”
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le contrôle des entreprises concernées est assuré par l'inspecteur chargé de l'intérim de celui-ci en application de l'article 4.
Gestion des intérims
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement des inspecteurs et contrôleurs du travail, leur remplacement sera assuré par l’un des agents désignés à l’article 1, selon l’organisation suivante :
- Pour les périodes de plus de 14 jours calendaires, sur un planning fait par le responsable de l’unité de contrôle, 4
- Pour les périodes de 14 jours calendaires et moins, dans l’ordre de la numérotation des sections tenues par les inspecteurs et dans l’ordre de la numérotation des sections tenues par les contrôleurs (l’agent de la section n°1 est remplacé par l’agent de la section n°2, etc…), à l’exception des intérims pour les sections spécialisées en agriculture, maritime, et pour les transports, pour lesquelles il convient de se reporter au tableau ci-dessous :
Gestion des périodes d’intérim pour les sections spécialisées maritime
Unité de contrôle 1
Sections Ordre de gestion de l’intérim en considération de la numérotation des sections
n°1 3 4 5 RUC
n°3 1 4 5 RUC
Gestion des périodes d’intérim pour les sections spécialisées transport Unité de contrôle 1
Sections Ordre de gestion de l’intérim en considération de la numérotation des sections
n°4 5 1 RUC
n°5 4 1 RUC
Gestion des périodes d’intérim pour les sections spécialisées en agriculture
Unité de contrôle 2
Sections
n°9 10 RUC 1 2 3 4 5 6 7 8
n°10 9 RUC 2 3 4 5 6 7 8
Article 5 : A défaut d’agent de contrôle disponible dans l’UC1, l’intérim pourra être effectué par le responsable de l’unité de contrôle de cette UC ou, en cas d’absence ou d’empêchement, par les agents de contrôle de l’UC2 dans l’ordre prévu à l’article 1er du présent arrêté.
A défaut d’agent de contrôle disponible dans l’UC2, l’intérim pourra être effectué par le responsable de l’unité de contrôle de cette UC ou, en cas d’absence ou d’empêchement, par les agents de contrôle de l’UC1 dans l’ordre prévu à l’article 1er du présent arrêté.
En cas d’absence ou d’empêchement du responsable de l’unité de contrôle 1, l’intérim sera effectué par le responsable de l’unité de contrôle 2, et inversement.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 7 : La présente décision annule et remplace la décision en date du 1er septembre 2020.
Article 8 : Le responsable de l’unité départementale de la Vendée de la direction régionale des entreprises, de la concurrence de la région des Pays de La Loire est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 1er janvier 2021.
Le Responsable de l’Unité Départementale de la Vendée
de la Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l’Emploi de la région des Pays de la Loire
Philippe CAILLON
Cité Administrative Travot
BP 789 – 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Tél. : 02 51 45 21 00
www.direccte-paysdelaloire.travail.gouv.fr EE = +
© D Agence Régional de Santé Liberté . Égalité « Fraternité
Pays de La Loire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA VENDEE
ARRETE ARS-PDL/DT-PRC/2021/01/85
PORTANT COMPOSITION DU COMITE DEPARTEMENTAL
DE L'AIDE MEDICALE URGENTE, DE LA PERMANENCE DES SOINS ET DES TRANSPORTS SANITAIRES (CODAMUPS-TS)
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles R6313-1 ; R6313-2; R6313-3 ; R6313-4 et R6313-5 ; R6313-6 ; R6313-7 ; R6313-7-1 ;
VU le décret 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
VU décret n° 2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et‘des droits des femmes ;
VU l'arrêté n° ARS-PDL/DT-APT/2016/443/85 du 06 septembre 2016 modifié portant composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
VU larrêté n° ARS-PDL-DG-2018-18 du 23 février 2018 portant délégation de signature de Monsieur Jean- Jacques COIPLET, Directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire à M. Etienne LE MAIGAT, directeur de la délégation territoriale de la Vendée ;
SUR proposition des différentes collectivités, institutions, établissements et organismes :
SUR proposition du directeur de la délégation territoriale de la Vendée ;
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
et le Préfet de la Vendée
ARRETENT
ARTICLE 1 : L'arrêté ARS-PDL/DT-APT/2019/35/85 en date du 18 juin 2019 est abrogé.
ARTICLE 2: Le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, coprésidé par le préfet ou son représentant et le directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire ou son représentant, est composé :
1° De représentants des collectivités territoriales :
a) Un conseiller départemental désigné par le conseil départemental ; - Mme Marie-Josèphe CHATEVAIRE, conseiller départemental
b) Deux maires désignés par l'association départementale des maires - M. Antoine CHEREAU; maire de Montaigu
- Mme Anne-Marie COULON, maire de Mouzeuil-Saint-Martin
2° Des partenaires de l'aide médicale urgente :
a) Un médecin responsable de service d'aide médicale urgente - Dr Philippe FRADIN, chef de service des urgences/Samu/Smur, CHD Vendée Un médecin responsable de structure mobile d'urgence et de réanimation dans le département ; - Dr Héloise LEROY, responsable de structure mobile d'urgence et de réanimation
b) Un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence :
- M. Francis SAINT-HUBERT, directeur général du CHD Vendée
• ÉgoUt' • Frotunili
RtpUBLlQUE fRANÇAISE
PREFECTURE DE LA VENDEE
ARRETE ARS-PDLlDT-PRC/2021/01/85
PORTANT COMPOSITION DU COMITE DEPARTEMENTAL
DE L'AIDE MEDICALE URGENTE, DE LA PERMANENCE DES SOINS ET DES TRANSPORTS SANITAIRES (CODAMUPS-TS)
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles R6313-1 ; R6313-2; R6313-3; R6313-4 et R6313-5; R6313-6 ; R6313-7 ; R6313-7-1 ;
VU le décret 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires; .
VU décret n° 2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à caractère .consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et 'des droits des femmes;
VU l'arrêté n° ARS-PDLlDT-APT/2016/443/85 du 06 septembre 2016 modifié portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires;
VU l'arrêté n° ARS-PDL-DG-2018-18 du 23 février 2018 portant délégation de signature de Monsieur Jean- Jacques COIPLET, Directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire à M. Etienne LE MAIGAT, directeur de la délégation territoriale de la Vendée;
SUR proposition des différentes collectivités, institutions, établissements et organismes;
SUR proposition du directeur de la délégation territoriale de la Vendée;
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
et le Préfet de la Vendée
ARRETENT
ARTICLE 1 : L'arrêté ARS-PDLlDT-APT/2019/35/85 en date du 18 juin 2019 est abrogé .
ARTICLE 2: Le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, coprésidé par le préfet ou son représentant et le directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire ou son représentant, est composé:
10 De représentants des collectivités territoriales:
a) Un conseiller départemental désigné par le conseil départemental; - Mme Marie-Josèphe CHATEVAIRE, conseiller départemental
b) Deux maires désignés par l'association départementale des maires - M. Antoine CHEREAU,: maire de Montaigu
- Mme Anne-Marie COULON, maire de Mouzeuil-Saint-Martin
2° Des partenaires de l'aide médicale urgente:
a) Un médecin responsable de service d'aide médicale urgente
- Dr Philippe FRADIN, chef de service des urgences/Samu/Smur, CHD Vendée Un médecin responsable de structure mobile d'urgence et de réanimation dans le département; - Dr Héloise LEROY, responsable de structure mobile d'urgence et de réanimation
b) Un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence:
- M. Francis SAINT-HUBERT, directeur général du CHD Vendée c) Le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours : - Monsieur Serge RONDEAU, président du conseil d'administration du SDIS
d) Le directeur départemental du service d'incendie et de secours : - Contrôleur général Noël STOCK, directeur du SDIS 85
e) Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours : - Colonel Claude TREDANIEL, médecin chef du SDIS 85
f} Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des services d'incendie et de secours :
- Lieutenant-colonel Alexis PAQUEREAU, SDIS 85
3° Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent :
a) Un médecin représentant le conseil départemental de l'ordre des médecins : - Titulaire : Dr Emmanuel BRANTHOMME, vice-président du Conseil de l'Ordre des Médecins - Suppléant : Dr Paul COULON, Conseil de l'Ordre des Médecins
b) Quatre médecins représentants de l’union régionale des professionnels de santé représentant les médecins :
- Titulaire : Dr Teddy BOURDET, URML
- Suppléant : non désigné
- Titulaire : Dr Marcelin MEUNIER, URML
- Suppléant : non désigné
- Titulaire : Dr Emmanuelle VALAIS-JOYEAU, URME
- Suppléant : non désighé
- Titulaire : Dr François VERDON, URML,
- Suppléant : non désigné
c) Un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix-Rouge française : - Titulaire : Monsieur Didier RAGON, délégation départementale de la Croix-Rouge - Suppléant : Monsieur Daniel FORT, délégation départementale de la Croix-Rouge
d} Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières :
. Association des Médecins Urgentistes de France (AMUF)
- Titulaire : M. Cyril COUILLARD, responsable de structure urgences-smur - Suppléant : non désigné
. Samu/Urgences de France
- Titulaire : Dr Mathieu GOICHON
- Suppléant : Dr Bertrand WEYD
e) Un médecin proposé par l'organisation la plus représentative au niveau national des médecins exerçant dans les structures de médecine d'urgence des établissements privés de santé :
. Syndicat National des Urgentistes de l'Hospitalisation Privée (SNUHP) - non désigné
c) Le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours : - Monsieur Serge RONDEAU, président du conseil d’ administration du SDIS
d) Le directeur départemental du service d'incendie et de secours : - Contrôleur général Noël STOCK, directeur du SDIS 85
e) Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours : - Colonel Claude TREDANIEL, médecin chef du SDIS 85
f) Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des services d’incendie et de secours :
- Lieutenant-colonel Alexis PAQUEREAU, SDIS 85
3° Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent :
a) Un médecin représentant le conseil départemental de l'ordre des médecins : - Titulaire : Dr Emmanuel BRANTHOMME, vice-président du Conseil de l’Ordre des Médecins - Suppléant : Dr Paul COULON, Conseil de l’Ordre des Médecins
b) Quatre médecins représentants de l’union régionale des professionnels de santé représentant loc mis H or' inc ■
- Titulaire : Dr Teddy BOURDET, URML
- Suppléant : non désigné
- Titulaire : Dr Marcelin MEUNIER, URML
- Suppléant : non désigné
- Titulaire : Dr Emmanuelle VALAIS-JOYEAU, URML
- Suppléant : non désigné
- Titulaire : Dr François VERDON, URML,
- Suppléant : non désigné
c) Un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix-Rouge française : - Titulaire : Monsieur Didier RAGON, délégation départementale de la Croix-Rouge - Suppléant : Monsieur Daniel FORT, délégation départementale de la Croix-Rouge
d) Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières :
. Association des Médecins Urgentistes de France (AMUF)
- Titulaire : M. Cyril COUILLARD, responsable de structure urgences-smur - Suppléant : non désigné
. Samu/Urgences de France
- Titulaire : Dr Mathieu GOICHON
- Suppléant : Dr Bertrand WEYD
e) Un médecin proposé par l'organisation la plus représentative au niveau national des médecins exerçant dans les structures de médecine d'urgence des établissements privés de santé :
. Syndicat National des Urgentistes de l'Hospitalisation Privée (SNUHP) - non désigné f} Un représentant de chacune des associations de permanence des soins intervenant dans le dispos itif de permanence des soins au plan départemental :
. Association Départementale de l'Organisation de la Permanence des Soins - Titulaire : Dr Denis DIARD), président de l'ADOPS 85
- Suppléant : Dr François VERDON, ADOPS 85
g) Un représentant de l'organisation la plus représentative de l'hospitalisation publique :
. Fédération Hospitalière de France
- Titulaire : Mme Agnès GRANERO, directrice adjointe du CH Loire Vendée Océan - Suppléant : Mme Maylis RIVAL, directrice adjointe du CHD Vendée
h} Un représentant de chacune des deux organisations d'hospifalisation privée les plus représentatives au plan départemental, dont un directeur d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires lorsqu’un tel établissement existe dans le département :
. Fédération de l'Hospitalisation Privée (FHP)
- Titulaire : Mme Véronique PAILLOU, directrice de la clinique Saint-Charles à la Roche-sur-Yon - Suppléante : Mme Daphné ROYAL, directrice de la clinique Porte Océane aux Sables d'Olonne
. Union Régionale Interfédérale des Œuvres et Organismes Privés Sanitaires et Sociaux (URIOPSS) - Titulaire : M, Eric MAHOT, directeur EHPAD Mormaison
- Suppléant non désigné
il) Quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental :
. Chambre Départementale des Services d'Ambulances
- Titulaire : M. Vincent JUTEAU - entreprise Sèvre Choletaises
- Suppléant : M. Eric RABILLARD — entreprise Ambulances Belleville-Le Poiré
- Titulaire : M. Stéphane BIRE - entreprise Ambulances Fontenaisiennes - Suppléant : M. Philippe GUILLOUX — entreprise Ambulances Vendéennes
. Fédération Nationale des Ambulanciers Privés
- Titulaire : M. Frédéric PAILLE, entreprise Inter Urgences
- Suppléant : M. Frédéric KERSCHENMEYER, entreprise A85 Assistance
. Fédération Nationale des Artisans Ambulanciers (Syndicats des Ambulanciers Privés de Vendée) - Titulaire : M. Cyril GOJON, entreprise Ambulances Côte de Lumière
- Suppléante : Mme Béatrice BILLY, entreprise Centre Ambulancier du Haut Bocage
j) Un représentant de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental :
- Titulaire : M. Stéphane GRATON, président de l'UDASU, titulaire - Suppléant : M. Marc VILLAIN, vice-président de l'UDASU, suppléant
k} Un représentant du conseil régional de l'ordre des pharmaciens : - Titulaire : Mme Nadine BECHIEAU, conseiller ordinal
- Suppléante : Mme Elisabeth HOUILLE, conseiller ordinal
1) Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les pharmaciens d’officine :
- Titulaire : Dr Cécile VERHAEËEGHE, URPS pharmaciens
- Suppléante : Dr Sophie RIOLI, URPS pharmaciens
m) Un représentant de l'organisation de pharmaciens d'officine la plus représentative au plan national :
- Titulaire : Mr François HALGAND, chambre syndicale dés pharmaciens de Vendée - Suppléant : Mr Emmanuel LEGRAND, chambre syndicale des pharmaciens de Vendée
f) Un représentant de chacune des associations de permanence des soins intervenant dans le dispos itif de permanence des soins au plan départeméntal :
. Association Départementale de l’Organisation de la Permanence des Soins - Titulaire : Dr Denis DIARD, président de l ’ADOPS 85
- Suppléant : Dr François VERDON, ADOPS 85
g) Un représentant de l'organisation la plus représentative de l'hospitalisation publique :
. Fédération Hospitalière de France
- Titulaire : Mme Agnès GRANERO, directrice adjointe du CH Loire Vendée Océan - Suppléant : Mme Maylis RIVAL, directrice adjointe du CHD Vendée
h) Un représentant de chacune des deux organisations d'hospitalisation privée les plus représentatives au plan départemental, dont un directeur d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires lorsqu ’un tel établissement existe dans le département :
. Fédération de l’Hospitalisation Privée (FHP)
- Titulaire : Mme Véronique PAILLOU, directrice de la clinique Saint-Charles à la Roche-sur-Yon - Suppléante : Mme Daphné ROYAL, directrice de la clinique Porte Océane aux Sables d'OIonne
. Union Régionale Interfédérale des Œuvres et Organismes Privés Sanitaires et Sociaux (URIOPSS) - Titulaire ; M. Éric MAHOT, directeur EHPAD Mormaison
- Suppléant non désigné
i) Quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental :
. Chambre Départementale des Services d'Ambulances
- Titulaire : M. Vincent JUTEAU - entreprise Sèvre Choletaises
- Suppléant : M. Eric RABILLARD - entreprise Ambulances Belleville-Le Poiré
- Titulaire : M. Stéphane BIRE - entreprise Ambulances Fontenaisiennes - Suppléant : M. Philippe GUILLOUX - entreprise Ambulances Vendéennes
. Fédération Nationale des Ambulanciers Privés
- Titulaire : M. Frédéric PAILLE, entreprise Inter Urgences
- Suppléant : M. Frédéric KERSCHENMEYER, entreprise A85 Assistance
. Fédération Nationale des Artisans Ambulanciers (Syndicats des Ambulanciers Privés de Vendée) - Titulaire : M. Cyril GÛJON, entreprise Ambulances Côte de Lumière - Suppléante : Mme Béatrice BILLY, entreprise Centre Ambulancier du Haut Bocage
j) Un représentant de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental :
- Titulaire : M. Stéphane GRATON, président de l’UDASU, titulaire - Suppléant : M. Marc VILLAIN, vice-président de l’UDASU, suppléant
k) Un représentant du conseil régional de l'ordre des pharmaciens : - Titulaire : Mme Nadine BECHIEAU, conseiller ordinal
- Suppléante : Mme Elisabeth HOUILLE, conseiller ordinal
l) Un représentant de l’union régionale des professionnels de santé représentant les pharmaciens
d’officine :
- Titulaire : Dr Cécile VERHAEGHE, URPS pharmaciens
- Suppléante : Dr Sophie RIOLI, URPS pharmaciens
m) Un représentant de l'organisation de pharmaciens d'officine la plus représentative au plan national :
- Titulaire : Mr François HALGAND, chambre syndicale des pharmaciens de Vendée - Suppléant : Mr Emmanuel LEGRAND, chambre syndicale des pharmaciens de Vendée n) Un représentant du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes : - Titulaire : Docteur Jean MARQUET, Conseil de l'Ordre des Chirurgiens-dentistes de Vendée - Suppléant : Docteur Jean-Michel BOURDIN, Conseil de l'Ordre des Chirurgiens-dentistes de Vendée
o) Un représentant de l’union régionale des professionnels de santé représentant les chirurgiens- dentistes :
- Titulaire : Dr Dominique BRACHET, président URPS chirurgiens-dentistes Pays de la Loire. - Suppiéant : Dr Emmanuel DIAS, vice-président URPS chirurgiens-dentistes Pays de la Loire
4° Un représentant des associations d'usagers :
- Titulaire : Monsieur Georges DOUTEAU, UDAF
- Suppléant: Monsieur Jean-Paul OIRY, UDAF
Article 3 : Le CODAMUPS-TS constitue en son sein un sous-comité médical et un sous-comité des
transports sanitaires.
ARTICLE 4 : Le directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire et le préfet de la Vendée peuvent se faire assister des personnes de leur choix.
ARTICLE 5 : Cet arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif — 6 allée de lle Gloriette — B.P.24111 — 44041 NANTES Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Le directeur de la délégation territoriale de la Vendée et le secrétaire général de la préfecture de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lapplication du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de là préfecture de la Vendée et notifié aux intéressés.
Fait à La Roche Sur Yon, le 1 2 JAN. 2021
Pour le Directeur Général, 7 Le Préfet Le Directeur de la délégation territoriale
de la Vendée, La Sous-Préfète, Directrice dé Je
n) Un représentant du conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes : - Titulaire : Docteur Jean MARQUE!, Conseil de l’Ordre des Chirurgiens-dentistes de Vendée - Suppléant : Docteur Jean-Michel BOURDIN, Conseil de l'Ordre des Chirurgiens-dentistes de Vendée
o) Un représentant de l’union régionale des professionnels de santé représentant les chirurgiens- dentistes :
- Titulaire : Dr Dominique BRACHET, président URPS chirurgiens-dentistes Pays de la Loire. - Suppléant : Dr Emmanuel D1AS, vice-président URPS chirurgiens-dentistes Pays de la Loire
4° Un représentant des associations d'usaoers :
- Titulaire : Monsieur Georges DOUTEAU, UDAF
-Suppléant : Monsieur Jean-Paul OIRY, UDAF
Article 3 : Le CODAMUPS-TS constitue en son sein un sous-comité médical et un sous-comité des transports sanitaires.
ARTICLE 4 : Le directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire et le préfet de la Vendée peuvent se faire assister des personnes de leur choix.
ARTICLE 5 : Cet arrêté pourra faire l’ objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif - 6 allée de l’Ile Gloriette - B.P.24111 - 44041 NANTES Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Le directeur de la délégation territoriale de la Vendée et le secrétaire général de la préfecture de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et notifié aux intéressés.
Fait à La Roche Sur Yon, le 1 2 JAN. 2021
Pour le Directeur Général,
Le Directeur de la délégation territoriale
de la Vendée,
Ÿjf Le Préfet,
La Sous-Préfète,
iUSSEL Œ= | A À
Liberré « Egaliré »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers des Sables d'Olonne
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 :
ARRETE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Bernadette GABBANI, Inspectrice
Divisionnaire des Finances Publiques, adjointe au responsable du service des impôts des
particuliers des Sables d'Olonne, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour
ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
nE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Article 2 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Thibault CHAILLOU, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint recouvrement au responsable du service des impôts des particuliers des Sables d'Olonne, à l'effet de signer :
au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder une somme supérieure à 50 000 € :
b) les avis de mise en recouvrement :
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour
ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux
fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
- FRANCOIS Céline
- GREAU Jean-Luc
- PAGEAUD Olivia
- TINGAUD Patrick
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
- BRUN Aurélie
- CHAILLOU Patricia
- CHARLET Marie-Christine
- COLAS Isabelle
- GAZEAU Dominique
- GOEPP Isabelle
- PAGEAUD Emilie
Article 4 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement :
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après : Limite Durée Somme maximale
Nom et prénom des Grade des maximale des pour laquelle un
agents décisions délais de délai de paiement
gracieuses paiement peut être accordé
DHAINAUT Agathe Contrôleur principal des 500 € 12 mois 5 000 €
finances publiques
JEANNEAU Michel Contrôleur principal des 500€ 12 mois 5 000 €
finances publiques
ROCHETEAU Pascale Contrôleur principal des 500 € 12 mois 5 000 €
A finances publiques ..
CHOTARD Jacques Contrôleur principal des 500 € 12 mois 5 000 €
_ finances publiques
GREAU Jean-Luc Contrôleur des finances 500 € 12 mois 5 000 €
publiques
CLERC Laurence Contrôleur des finances 500 € 12 mois 5 000 €
è publiques
ROBERT Fabrice Contrôleur des finances 500 € 12 mois 5 000 €
. U publiques
SICARD Michel Contrôleur principal des 500 € 12 mois 5 000 €
- : finances publiques
TINGAUD Patrick Contrôleur des finances 500 € 12 mois 5 000 €
publiques
BERTHOME Lucette Agent des finances 500 € 12 mois 2 000 €
publiques
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Vendée.
Aux Sables d'Olonne, le 04/01/2021
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers
des Sables d'Olonne
FAUCHER Jean-marc _s - REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de CHANTONNAY ;
Vu le code de commerce et notamment son article L622-24 ;:
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. NIQUET Tanguy, contrôleur des finances publiques, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de Chantonnay, à l'effet de signer
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que ceux nécessaires pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de :
a) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure
de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
b) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements;
c) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la
gestion lui est confiée ;
d) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ;
e) le représenter pour toute opération auprès de La Poste ;
f) signer les virements de gros montants et/ou urgents, les virements internationaux, les chèques sur le Trésor (pour la Paierie Départementale) ainsi que le représenter auprès de la
Banque de France;
1/2
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Frater nit é
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
F INANC ES PUBLI QUES
Le comptable, responsable de la trésorerie de CHANTONNAY
Vu le code de commerce et notamment son article L622-24;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publ ique, et notamment son art icle 16 ;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. NIQUET Tanguy, contrôleur des finances
publiques, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de Chantonnay, à l'effet de signer
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursu ites et les déclarations de créances ainsi que ceux nécessaires pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de :
a) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure
de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances;
b) d'acquitter tous mandats et d 'exiger la remise des titres, qu ittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements;
c) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
t itre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la
gestion lui est confiée;
d) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés, qu ittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres p ièces demandées
par l'adm in istration;
e) le représenter pour toute opération auprès de La Poste;
f) signer les virements de gros montants et/ou urgents, les virements internationaux, les
chèques sur le Trésor (pour la Paierie Départementale) ainsi que le représenter auprès de la
Banque de France;
1/2 aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
M. DUVAL Nicolas Agent administratif des finances publiques
Mme BRUNET Ludivine Agent administratif des finances publiques
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
À Chantonnay, le 13 janvier 2021
Le PERS
Loic BECOT
2/2 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable par intérim de la trésorerie de La Châtaigneraie ;
Vu le code de commerce et notamment son article L622-24 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel FORT, contrôleur principal, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de La Châtaigneraie , à l'effet de signer
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que ceux nécessaires pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de :
a) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
b) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ;
c) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ;
d) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ;
e) le représenter pour toute opération auprès de La Poste ;
f) signer les virements de gros montants et/ou urgents, les virements internationaux, les chèques sur le Trésor (pour la Paierie Départementale) ainsi que le représenter auprès de la Banque de France ;
1/2 aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Yolène ROBIN AAP
Achène BEY contrôleur
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
À La Châtaigneraie, le 13/01/2021
Le comptable, par intérim,
Eric VIGUIER
2/2 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Beauvoir sur Mer ;
Vu le code de commerce et notamment son article L622-24 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. PRENVEILLE Damien, Contrôleur Principal des Finances Publiques adjoint au comptable chargé de la trésorerie de Beauvoir sur Mer , à l'effet de signer
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que ceux nécessaires pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de :
a) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
b) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ;
c) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ;
d) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ;
e) le représenter pour toute opération auprès de La Poste ;
f) signer les virements de gros montants et/ou urgents, les virements internationaux, les chèques sur le Trésor (pour la Paierie Départementale) ainsi que le représenter auprès de la
1/2 Banque de France ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
ECOMARD Anne Contrôleur des finances publiques
PUBERT Delphine Agent Administratif des finances publiques
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
À Beauvoir sur Mer , le 14 janvier 2021
Le comptable,
Michel CENAC
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MINISTÈRE DE LA JUSTICE pe
Ministère de la Justice À LA ROCHE SUR YON, le 8 janvier 2021 DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
MAISON D'ARRET LA ROCHE-SUR-YON
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 A, R. 57-7-8, R. 57-7-8, KR. 57-7-15,R. 57-7-18, KR. 57-7-22, R. 57-7-28, R. 57-7-54, KR. 57-7-55, KR. 57-7-58 A, R.57-7-60, R.57-7-79 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 22 janvier 2018 nommant Monsieur RÉGIS BROSSAULT en qualité de Chef d’établissement de la Maison d'Arrêt de LA ROCHE SUR YON
Monsieur Régis BROSSAULT, Chef d’établissement de la Maison d'Arrêt de LA ROCHE SUR YON
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à M. MICHEL BOUTROUILLE, Adjoint au Chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de LA ROCHE SUR YON, aux fins :
de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ; de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;
de décider d'engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des personnes détenues ; de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- de suspendre, à titre préventif, l’exercice de l’activité professionneile d’une personne détenue ; - de transmettre copie des décisions de la commission de discipline au Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de RENNES, au Juge de l'Application des Peines et au magistrat saisi du dossier de la procédure sous le contrôle duquel est placée la personne détenue ;
- de faire rapport à la commission de l'application des peines du prononcé des sanctions de cellule disciplinaire ou de confinement en cellule individuelle ordinaire dont la durée excède sept jours ; - d'ordonner le sursis à l'exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction ; - de révoquer, en tout ou partie, le sursis à l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;
- de dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ; - de suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ; - décision de fouilles des personnes détenues.
Régis BROSSAULT
MAISON D'ARRET,
20, Boulevard d'Angleterre
BP 635
85016 LA ROCHE SUR YON CEDEX
2021
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 A, R. 57-7-8 , R. 57-7-8, R. 57-7-15, R. 57-7-18, R. 57-7-22, R. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-55, R. 57-7-58 A, R.57-7-6û, R.57-7-79; Vu l'article 7 de la loi n078-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 57 de la loi n? 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire; Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 22 janvier 2018 nommant Monsieur RÉGIS BROSSAULT en qualité de Chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de LA ROCHE SUR YON
Monsieur Régis BROSSAULT, Chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de LA ROCHE SUR YON
DECIDE:
Délégation permanente de signature est donnée à M. MICHEL BOUTROUILLE, Adjoint au Chef d'établissement de la Maison d'Arr êt de LA ROCHE SUR YON, aux fins :
- de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ; - de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline;
- de décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ; - de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire;
- de suspendre, à titre préventif: l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue ; - de transmettre copie des décisions de la commission de discipline au Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de RENNES, au Juge de l'Application des Peines et au magistrat saisi du dossier de la procédure sous le contrôle duquel est placée la personne détenue;
de faire rapport à la commission de l'application des peines du prononcé des sanctions de cellule disciplinaire ou de confinement en cellule individuelle ordinaire dont la durée excède sept jours ; - d'ordonner le sursis à l'exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction; - de révoquer, en tout ou partie, le sursis à l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline;
- de dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline; - de suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline; - décision de fouilles des.personnes détenues.
MAISON D'ARRET.
20. Boulevard d'Angleterre
BP 635
85016 LA ROCHE SL,R YON CEDEX E 3
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
égi gate
,
Ministère de la Justice
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
MAISON D’ARRET LA ROCHE-SUR-YON
DELEGATION DE SIGNATURE
Je soussigné, Monsieur Régis BROSSAULT, Chef d'Etablissement de Maison d'Arrêt de LA ROCHE SUR YON, donne délégation de signature à :
— Monsieur Michel BOUTROUILLE.
Lieutenant Pénitentiaire, Adjoint au Chef d'Etablissement, pour décider de placer les personnes détenues à titre préventif en cellule disciplinaire ou en cellule de confinement sans attendre la réunion de la commission de discipline et pour présider la commission de discipline, en application des articles R.57-7-5, R.57-7-6 et R.57-7-18 du code de procédure pénale.
Fait à LA ROCHE SUR VON, le 8 janvier 2021
Ke la 5 Le Chef d'Etablissement ae a Ro € € aDliSSEmMEnt,
Te) À Régis BROSSAULT re =
MAISON D'ARRET
20. Boulevard d'Angleterre
BP 635
85016 LA ROCHE SUR YON CEDEX E 3
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Fast
Ministère de la Justice
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
MAISON D'ARRET LA ROCHE-SUR-YON
CERTIFICAT D'AFFICHAGE
Je soussigné, Monsieur Régis BROSSAULT, Chef d'Etablissement de Maison d'Arrêt de LA ROCHE SUR YON, atteste que l'acte de délégation au bénéfice de :
— Monsieur Michel BOUTROUILLE,
Lieutenant Pénitentiaire, Adjoint au Chef d'Etablissement, pris en application des articles R.57-7-5, R.57-7-18 et R.57-6-24 du code de procédure pénale a été affiché à partir du 11 janvier 2021 dans les lieux suivants accessibles aux personnes détenues :
Tableau d'affichage RDC
Salle de classe du 2ème étage
Bibliothèque du 2ème étage
Quartier Disciplinaire
Salle de commission de discipline
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 8 janvier 2021
Le Chef d'Etablissement,
Régis BROSSAULT
MAISON D'ABATT
20, Boulevarÿ d'Angleterre
BP 635 MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Ministère de la Justice
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
MAISON D’ARRET LA ROCHE-SUR-YON A LA ROCHE SUR YON, le 8 janvier 2021
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24, D. 93, D.370, R.57-7-5 et R.57-7-18,
R.57-7-79 ;
Va l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 57 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 22 janvier 2018 nommant Monsieur Régis BROSSAULT en qualité de Chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de LA ROCHE SUR YON
Monsieur Régis BROSSAULT, Chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de LA ROCHE SUR YON
DECIDE :
délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alban CHIRON, Premier Surveillant à la Maison d'Arrêt de LA ROCHE SUR YON, aux fins de :
mesures d'affectation des personnes détenues en cellule.
- désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule.
affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'Unité Sanitaire.
placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement.
décision de fouilles des personnes détenues.
MAISON D'ARRET
20. Boulevard d'Angleterre
BP 635
85016 LA ROCHE SUR YON CEDEX Es MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Lrstepeits
Ministère de la Justice
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
MAISON D'ARRET LA ROCHE-SUR-YON
DELEGATION DE SIGNATURE
Je soussigné, Monsieur Régis BROSSAULT, Chef d'Etablissement de Maison d'Arrêt de LA ROCHE SUR YON, donne délégation de signature à :
— Monsieur Alban CHIRON,
Premier Surveillant, pour décider de placer les personnes détenues à titre préventif en cellule disciplinaire ou en cellule de confinement, sans attendre la réunion de la commission de discipline
en application des articles R.57-7-5 et R.57-7-18 du code de procédure pénale.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 8 janvier 2021
Le Chef d'Etablissement,
Régis BROSSAULT
MAISON D'ARRET
26, Boulevard d'Angleterre
BP 635
85016 LA ROCHE SUR YON CEDEX MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Ministère de la Justice
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
MAISON D'ARRET LA ROCHE-SUR-YON
CERTIFICAT D'AFFICHAGE
Je soussigné, Monsieur Régis BROSSAULT, Chef d'Etablissement de Maison d'Arrêt de LA ROCHE SUR YON, atteste que l'acte de délégation au bénéfice de :
— Monsieur Alban CHIRON.
Premier Surveillant, pris en application des articles R.57-7-5, R.57-7-18 et R.57-6-24 du code de procédure pénale a été affiché à partir du 11 janvier 2021 dans les lieux suivants accessibles aux personnes détenues :
- Tableau d'affichage RDC
- Salle de classe du 2ème étage
- Bibliothèque du 2ème étage
- Quartier Disciplinaire
- Salle de commission de discipline
MAISON D'ARRET
20, Boulevard d'Angleterre
BP 635
85016 LA ROCHE SUR YCXy Es MINISTERE
DE LA JUSTICE
Lixrit
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Prarermité
Ministère de la Justice
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
MAISON D’ARRET LA ROCHE-SUR-YON À LA ROCHE SUR YON, le 8 janvier 2021
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24, D. 93, D.370, R.57-7-5 et R.57-7-18,
R.57-7-79 ;
Va l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 57 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 22 janvier 2018 nommant Monsieur Régis BROSSAULT en qualité de Chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de LA ROCHE SUR YON
Monsieur Régis BROSSAULT, Chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de LA ROCHE SUR YON
DECIDE :
délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David DUVETTE, Premier Surveillant à la Maison d'Arrêt de LA ROCHE SUR YON, aux fins de :
mesures d'affectation des personnes détenues en cellule.
désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule.
affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'Unité Sanitaire.
placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement.
décision de fouilles des personnes détenues.
MAISON D'ARRET
20, Boulevard d'Angleterre
BP 635
85016 LA ROCHE SUR YON CEDEX A
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MAISON O'ARRET LA ROCHE·SUR·YON A LA ROCHE SUR YON, le 8 janvier 2021
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24, D. 93 , D.370 , R.57-7-5 et R.57 -7-18, R.57-7-79 ;
Vu l'article 7 de la loi n078-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 57 de la loi n02009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire;
Vu l'article 30 du décret n? 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 22 janvier 2018 nommant Monsieur Régis BROSSAULT en qualité de Chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de LA ROCHE SUR YON
Monsieur Régis BROSSAULT, Chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de LA ROCHE SUR YON
DECIDE:
délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David DUVETTE, Premier Surveillant à la Maison d'Arrêt de LA ROCHE SUR YON , aux fins de :
- mesures d'affectation des personnes détenues en cellule.
- désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule.
- affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'Unité Sanitaire.
- placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement.
- décision de fouilles des personnes détenues.
MAISON D'ARRET
20. Boulevard d'Angleterre
BP63;
85016 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Régis BROSS AULT ED MINISTÈRE
DE LA JUSTICE »
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DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
MAISON D’ARRET LA ROCHE-SUR-YON
DELEGATION DE SIGNATURE
Je soussigné, Monsieur Régis BROSSAULT, Chef d'Etablissement de Maison d'Arrêt de LA
ROCHE SUR YON, donne délégation de signature à :
— Monsieur David DUVETTE,
Premier Surveillant, pour décider de placer les personnes détenues à titre préventif en cellule disciplinaire ou en cellule de confinement, sans attendre la réunion de la commission de discipline
en application des articles R.57-7-5 et R.57-7-18 du code de procédure pénale.
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Régis BROSSAULT
MAISON D'ARRET
20, Boulevard d'Angleterre
BP 635
85016 LA ROCHE SUR YON CEDEX EL
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
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DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
MAISON D'ARRET LA ROCHE-SUR-YON
CERTIFICAT D'AFFICHAGE
Je soussigné, Monsieur Régis BROSSAULT, Chef d'Etablissement de Maison d'Arrêt de LA
ROCHE SUR YON, atteste que l'acte de délégation au bénéfice de :
— Monsieur David DUVETTE,
Premier Surveillant, pris en application des articles R.57-7-5, R.57-7-18 et R.57-6-24 du code de procédure pénale a été affiché à partir du 11 janvier 2021 dans les lieux suivants accessibles aux personnes détenues :
Tableau d'affichage RDC
Salle de classe du 2ème étage
“Bibliothèque du 2ème étage
Quartier Disciplinaire
Salle de commission de discipline
MAISON D'ARRET
20, Boulevard d'Angleterre
BP 633
85016 LA ROCHE SUR YON CÊTI ES MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Liberté
Egalité
Fraternité
Ministère de la Justice A LA ROCHE SUR YON, le 8 janvier 2021 DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
MAISON D’ARRET LA ROCHE-SUR-YON
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 A, KR. 57-7-8, R. 57-7-8, KR. 57-7-I5, KR. 57-7-18, R. 57-7-22, KR. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-55, R. 57-7-58 A, R.57-7-60, R.57-7-79 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du Ministre de la Justice en date du 22 janvier 2018 nommant Monsieur RÉGIS BROSSAULT en qualité de Chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de LA ROCHE SUR YON
Monsieur Régis BROSSAULT, Chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de LA ROCHE SUR YON
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à M. LAURENT LEFEBVRE, Chef de Détention à la Maison d'Arrêt de LA ROCHE SUR YON, aux fins :
de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ; de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;
de décider d'engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des personnes détenues ; - de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- de suspendre, à titre préventif, l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue : - de transmettre copie des décisions de la commission de discipline au Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de RENNES, au Juge de l'Application des Peines et au magistrat saisi du dossier de la procédure sous le contrôle duquel est placée la personne détenue ;
- de faire rapport à la commission de l'application des peines du prononcé des sanctions de cellule disciplinaire ou de confinement en cellule individuelle ordinaire dont la durée excède sept jours ; - d'ordonner le sursis à l'exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction ; - de révoquer, en tout ou partie, le sursis à l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;
- de dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ; - de suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ; - décision de fouilles des personnes détenues.
Le Chef d'Etablissement,
Régis BROSSAULT
MAISON D'ARRET
20. Boulevard d'Angleterre
BP 635
85016 LA ROCHE SUR YON CEDE:
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DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
MAISON D'ARRET LA ROCHE-SUR-YON
A LA ROCHE SUR YON, le 8 janvier 2021
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 A, R. 57-7-8, R. 57-7-8, R. 57-7-15, R. 57-7-18, R. 57-7-22, R. 57-7-28 , R. 57-7-54, R. 57-7-55 , R. 57-7-58 A, R.57-7-60, R.57-7-79 ; Vu l'article 7 de la loi n078-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 57 de la loi n? 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire; Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 22 janvier 2018 nommant Monsieur RÉGIS BROSSAULT en qualité de Chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de LA ROCHE SUR YON
Monsieur Régis BROSSAULT, Chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de LA ROCHE SUR YON
DECIDE:
Délégation permanente de signature est donnée à M. LAURENT LEFEBVRE, Chef de Détention à la Maison d'Arrêt de LA ROCHE SUR YON, aux fins:
- de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ; - de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline;
- de décider d' engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ; - de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire;
- de suspendre, à titre préventif, l'exercice de l' acti vité professionnelle d'une personne détenue; - de transmettre copie des décisions de la commission de discipline au Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de RENNES, au Juge de l'Application des Peines et au magistrat saisi du dossier de la procédure sous le contrôle duquel est placée la personne détenue;
de faire rapport à la commission de l'application des peines du prononcé des sanctions de cellule disciplinaire ou de confinement en cellule individuelle ordinaire dont la durée excède sept jours; - d'ordonner le sursis à l'exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline, assorti, le cas échéant. de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction ; - de révoquer, en tout ou partie, le sursis à l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline;
- de dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline; - de suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline; - décision de fouilles des personnes détenues.
Régis I3ROSSAULT
Le Chef d'Etablissement,
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85016 LA ROCHE SUR YON CEDO '----,._~~i~~~~~~r----- EX
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Ministère de la Justice
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
MAISON D'ARRET LA ROCHE-SUR-YON
DELEGATION DE SIGNATURE
Je soussigné, Monsieur Régis BROSSAULT, Chef d'Etablissement de Maison d'Arrêt de LA ROCHE SUR YON, donne délégation de signature à :
— Monsieur Laurent LEFEBVRE,
Major Pénitentiaire, pour décider de placer les personnes détenues à titre préventif en cellule disciplinaire ou en cellule de confinement, sans attendre la réunion de la commission de discipline en application des articles R.57-7-5, R.57-7-6 et R.57-7-18 du code de procédure pénale.
Régis BROSSAULT
MAISON D'ARRET
20, Boulevard d'Angleterre
BP 635
85016 LA ROCHE SUR YON CEDEX EM
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
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Ministère de la Justice
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
MAISON D’ARRET LA ROCHE-SUR-YON
CERTIFICAT D'AFFICHAGE
Je soussigné, Monsieur Régis BROSSAULT, Chef d'Etablissement de Maison d'Arrêt de LA
ROCHE SUR YON, atteste que l'acte de délégation au bénéfice de :
— Monsieur Laurent LEFEBVRE,
Major Pénitentiaire, Chef de Détention, pris en application des articles R.57-7-5, R.57-7-18 et R.57- 6-24 du code de procédure pénale a été affiché à partir du 11 janvier 2021 dans les lieux suivants accessibles aux personnes détenues :
Tableau d'affichage RDC
Salle de classe du 2ème étage
Bibliothèque du 2ème étage
Quartier Disciplinaire
Salle de commission de discipline
Régis BROSSAULT
MAISON D'ARRET
20, Boulevard d'Anglef‘rre
BP 635
85016 LA ROCHE SUR YON CEDEX ÈS
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DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
MAISON D’ARRET LA ROCHE-SUR-YON A LA ROCHE SUR YON, le 8 janvier 2021
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24, D. 93, D.370, R.57-7-5 et R.57-7-18, R.57-7-79 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 57 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 22 janvier 2018 nommant Monsieur Régis BROSSAULT en qualité de Chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de LA ROCHE SUR YON
Monsieur Régis BROSSAULT, Chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de LA ROCHE SUR YON
DECIDE :
délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane MOREAU, Major Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de LA ROCHE SUR YON, aux fins de :
mesures d'affectation des personnes détenues en cellule.
désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule.
affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'Unité Sanitaire.
placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement.
décision de fouilles des personnes détenues.
MAISON D'ARRET
20, Boulevard d'Angleterre
BP 635
85016 LA ROCHE SUR YON CEDEX
DE LA JUSTICE
Ministère de la Justice
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
MAISON D 'ARRET LA ROCHE-SUR-YON ALAROCHE SUR YON, le 8 janvier 2021
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 , D. 93, D.370, R.57 -7-5 et R.57 -7-18, R.57-7-79 ;
Vu l'article 7 de la loi n078-753 du 17 juillet 1978;
Vu l'article 57 de la loi n02009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire;
Vu l'article 30 du décret n? 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 22 janvier 2018 nommant Monsieur Régis BROSSAULT en qualité de Chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de LA ROCHE SUR YON
Monsieur Régis BROSSAULT, Chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de LA ROCHE SUR YON
DECIDE:
délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane MOREAU, Major Pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de LA ROCHE SUR YON , aux fins de :
- mesures d'affectation des personnes détenues en cellule.
- désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule.
- affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'Unité Sanitaire.
- placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement.
- décision de fouilles des personnes détenues.
MAISON D'ARRET
20. Boulevard d'Anuleterre
BP 635 -
850 16 LA ROCHE Sü R YON CEDEX
Régis BROSSAULT ES
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Lib
Eguine 9
Frateraité
Ministère de la Justice
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
MAISON D’ARRET LA ROCHE-SUR-YON
DELEGATION DE SIGNATURE
Je soussigné, Monsieur Régis BROSSAULT, Chef d'Etablissement de Maison d'Arrêt de LA ROCHE SUR YON, donne délégation de signature à :
— Monsieur Stéphane MOREAU,
Major Pénitentiaire, pour décider de placer les personnes détenues à titre préventif en cellule disciplinaire ou en cellule de confinement, sans attendre la réunion de la commission de discipline en application des articles R.57-7-5 et R.57-7-18 du code de procédure pénale.
MAISON D'ARRET
20, Boulevard d'Angleterre
BP 635
85016 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 8 janvier 2021
ke Le Chef d'Etablissement,
Régis BROSSAULT E
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
brome
Ministère de la Justice
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE RENNES
MAISON D’ARRET LA ROCHE-SUR-YON
CERTIFICAT D'AFFICHAGE
Je soussigné, Monsieur Régis BROSSAULT, Chef d'Etablissement de Maison d'Arrêt de LA
ROCHE SUR YON, atteste que l'acte de délégation au bénéfice de :
— Monsieur Stéphane MOREAU,
Major Pénitentiaire, pris en application des articles R.57-7-5, R.57-7-18 et R.57-6-24 du code de procédure pénale a été affiché à partir du 11 janvier 2021 dans les lieux suivants accessibles aux personnes détenues :
Tableau d'affichage RDC
Salle de classe du 2ème étage
Bibliothèque du 2ème étage
Quartier Disciplinaire
Salle de commission de discipline
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 8 janvier 2021
a 4° Le Chef d'Etablissement,
Régis BROSSAULT