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Arrêté - apijvmgyjr6qx
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Étienne-des-Oullières.
Lien du pdf (Arrêté - apijvmgyjr6qx)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation,
Ex
:
PRÉFÈTE
Direction
départementale
DU
RHÔNE
des
territoires
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral
n°
DDT_SENR_2025_8123
du
|&
AÛUT
2025
relatif
à
la
mise
en
situation
d'alerte
sécheresse
des
eaux
superficielles
de
la
circonscription
départementale
du
Rhône
et
de
maintien
en
situation
d'alerte
sécheresse
du
territoire
rhodanien
Saône
aval
La
Préfète
de
la
Région
Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète
de
la
Zone
de
défense
et
de
sécurité
sud-est,
Préfète
du
Rhône,
Commandeur
de
la
Légion
d'honneur,
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.211-3
et
R.211-66,
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
du
préfet,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements,
VU
le
décret
du
11
janvier
2023
en
conseil
des
ministres
portant
nomination
de
Mme
Fabienne
BUCCIO
en
qualité
de
préfète
de
la
région
Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Sud-Est,
préfète
du
Rhône
(hors
classe),
VU
le
décret
en
conseil
des
ministres
du
15
mai
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Fabrice
ROSAY
préfet
du
Rhône,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Rhône,
préfet
délégué
pour
l'égalité
des
chances, VU
l'arrêté
cadre
interdépartemental
n°1179
du
15
juillet
2024
relatif
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau
en
période
d'étiage
sur
l'axe
Saône,
VU
l'arrêté
cadre
préfectoral
n°
DDT_SENR_2024_B103
du
24
juillet
2024
fixant
le
cadre
des
mesures
de
préservation
de
la
ressource
en
eau
en
période
d'étiage
pour
les
cours
d'eau
et
les
nappes
d'eaux
souterraines
du
département
du
Rhône
et
de
la
métropole
de
Lyon
hors
territoire
de
l'Est
lyonnais,
VU
l'arrêté
cadre
inter-préfectoral
n°DDT_SENR_2024-B104_et_38-2024-0917-00003
du
17
septembre
2024
fixant
le
cadre
des
mesures
de
gestion
et
de
préservation
de
la
ressource
en
eau
en
période
de
sécheresse
du
territoire
interdépartemental
de
l'Est
lyonnais,
VU
les
avis
des
membres
des
comités
de
gestion
de
la
ressource
en
eau
dans
sa
formation
spécifique
de
suivi
conjoncturel,
consultés
par
voie
dématérialisée
du
12
au
14
août
2025,
VU
les
niveaux
piézométriques
constatés
sur
les
nappes
d'eau
souterraines
du
département
du
Rhône
et
de
la
Métropole
de
Lyon,
VU
les
débits
des
cours
d'eau
constatés
sur
le
département
du
Rhône
et
de
la
Métropole
de
Lyon, CONSIDÉRANT
que
la situation
hydrologique
des
cours
d'eau
départementaux
est
dégradée,
avec
des
débits
inhabituellement
bas,
CONSIDÉRANT
que
la situation
hydrologique
de
la Saône
reste
déficitaire,
CONSIDÉRANT
les
prévisions
météorologiques
sur
le
département
du
Rhône
(absence
de
précipitations
durables
et
persistance
de
fortes
températures),
CONSIDÉRANT
que
la situation
de
la ressource
en
eau
est
déficitaire
pour
la saison
et
qu'un
passage
en
alerte
des
eaux
superficielles
du
département
du
Rhône
et
le
maintien
en
situation
d'alerte
pour
le
territoire
Saône
aval
dans
le
Rhône
est
nécessaire,
CONSIDÉRANT
la consultation
des
comités
de
gestion
de
l'eau
dans
leur
formation
spécifique
de
suivi
conjoncturel
pour
le
territoire
départemental,
de
l'Est
lyonnais
et
de
l'axe
Saône
du
12
août
2025,
unanimement
favorables
au
placement
en
alerte
de
l'ensemble
des
cours
d'eau
de
la
circonscription
départementale
du
Rhône,
et
au
maintien
en
alerte
du
territoire
Saône
aval,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
du
Rhône,
ARRÊTE Article
1 : Abrogation
L'arrêté
DDT-SENR_2025_B93
du
8 juillet
2025
est
abrogé.
Article
2:
Décision
Il'est
décidé
de
déclencher
les
situations
suivantes
:
Zone
de
gestion
Situation
pour
les
Situation
pour
les
(annexe
1)
eaux
souterraines
eaux
superficielles
et
leur
nappe
d'accompagnement
Territoire
du
département
du
Rhône
hors
Est
lyonnais
ZONE
1
- néant
-
ZONE
3
- néant -
ZONE
4
- néant -
ZONE
5
- néant -
ZONE
6
- néant - Territoire
de
l'Est
lyonnais
ZONE
7
-néant-
ZONE
8
-néant-
ZONE
9
- néant - Territoire
de
l'axe
Saône
ZONE 2
La
liste
des
communes
classées
par
zone
de
gestion
est
disponible
en
annexe
1 du
présent
arrêté.
Les
cartes
de
délimitation
des
zones
de
gestion
sont
annexées
au
présent
arrêté
(annexe
2).
Une
carte
plus
précise
est
disponible
sur
le
site
des
services
de
l'État
dans
le
Rhône
(http://www.rhone.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-developpement-durable-risques- naturels-et-technologiques/Eau/Secheresse). Une
information
sur
les
mesures
s'imposant
pour
les
différents
usages
d'eau,
selon
les
zones
territoriales
et
la situation
arrêtée
est
disponible sur
le
site
VigiEau
(hitps:/{vigieeau.gouv.fr).
Article
3 : Spécificités
du
territoire
de
l’axe
Saône.
La
situation
d'alerte
est
caractérisée
par
le
risque
de
conflit
d'usage
et
la
nécessité
de
mettre
en
place
les
premières
mesures
d'économie
et
de
limitation
des
usages
de
l'eau.
Le
maintien
de
cette
situation
sur
l'axe
Saône
implique
des
restrictions
et
interdictions
d'usages
de
l'eau
pour
les
zones
concernées
:
les
mesures
à appliquer
sont
détaillées
en
annexe
3 du
présent
arrêté.
Article
4
: Spécificités
des
territoires
de
l'Est
lyonnais
et
intra-départemental.
Les
tableaux
des
mesures
de
restriction
sur
les
territoires
de
l'Est
lyonnais
et
intra-départemental
à
appliquer
selon
les
niveaux
de
gravité
sont
disponibles
en
annexe
4 et
5 (dérogations)
du
présent
arrêté.
Pour
ces
territoires,
les
mesures
de
restriction
sur
les
usages
domestiques
de
tous
les
usagers
quel
que
soit
leur
statut
(tableaux
B)
s'appliquent
quelle
que
soit
l'origine
de
l’eau.
L'eau
du
Rhône,
des
nappes
d'accompagnement,
les
eaux
de
réseaux
d'irrigation
agricole
et de
réseaux
AEP
ne
font
pas
exception.
Pour
chaque
zone
de
gestion
est
indiqué
un
niveau
de
gravité
(vigilance,
alerte,
alerte
renforcée,
crise)
pour
les
eaux
superficielles
et
un
autre
pour
les
eaux
souterraines.
Le
plus
restrictif
des
2
niveaux
de
gravité
fait
référence
pour
les
usages
domestiques.
Article
5 : Période
d'application
Les dispositions
du
présent
arrêté
prennent
fin
le 31
octobre
2025.
Article
6 :
Publication
Le
présent
arrêté
est
:
-
adressé
pour
affichage
en
mairie,
au
maire
de
chaque
commune
concernée,
-
publié
sur
le site
des
services
de
l’État
dans
le
Rhône
et
au
recueil
des
actes
administratifs
du
Rhône.
Article
7
: Exécution
Le
préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Rhône,
préfet
délégué
pour
l'égalité
des
chances,
le
directeur
départemental
des
territoires,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations,
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie,
le
chef
du
service
départemental
du
Rhône
de
l'office
français
pour
la
biodiversité,
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l‘exécution
du
présent
arrêté.
Fait,
le
18
AOÛT
2025
Li
Secrét
l.
Préfetdélégué
pour
l'égalité des.chances
Délais
et voies
de
recours
:
_
Fabrice
ROSAY
Conformément
à
l'article
R.4211
du
code
de justice
administrative,
la présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Lyon
(184,
rue
Duguesclin
-
69433
Lyon
Cedex
03,
ou
sur
l'application
wwwtelerecours.fr).
Elle peut
également
faire l'objet
d’un
recours gracieux auprès
de
Monsieur
le Préfet du
Rhône.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l’administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). Annexe
1 : Appartenance
des
communes
aux
zones
de
gestion
1. Territoire
du
département
du
Rhône
hors
Est
Lyonnais 4/30
Commune
Zone de
| INSEE |
|Commune
Zone de |
INSEE
gestion
gestion
J
Affoux
ZONE
3
69001
Charnay
ZONE 1
69047
Aigueperse
ZONE
1
69002
Châtillon
ZONE
1
69050
Alix
ZONE
1
69004
Chaussan
ZONE
5
69051
Amplepuis
ZONE
1
69006
Chazay-d'Azergues
ZONE
1
69052
Ampuis
ZONE
6
69007
Chénelette
ZONE
1
69054
Ancy
ZONE
3
69008
Chessy
ZONE
1
69056
Aveize
ZONE
3
69014
Chevinay
ZONE
3
69057
Azolette
ZONE
1
69016
Chiroubles
ZONE
1
69058
Bagnols
ZONE
1
69017
Civrieux-d'Azergues
ZONE 1
69059
Beaujeu
ZONE
1
69018
Claveisolles
ZONE 1
69060
Beauvallon
(Nord)
ZONE
5
69179
Cogny
ZONE 1
69061
Beauvallon
(Sud)
ZONE
6
69179
Coise
ZONE
3
69062
Belmont-d'Azergues
ZONE
1
69020
Condrieu
ZONE
6
69064
Bessenay
ZONE
3
69021
Corcelles-en-Beaujolais
ZONE1
69065
Bibost
ZONE
3
69022
Cours
ZONE 1
69066
Blacé
ZONE 1
69023
Courzieu
ZONE
3
69067
Brignais
ZONE
5
69027
Craponne
ZONES
69069
Brindas
ZONE
5
69028
Cublize
ZONE
1
69070
Brullioles
ZONE
3
69030
Dardilly
ZONE
4
69072
Brussieu
ZONE
3
69031
Denicé
ZONE 1
69074
Bully
ZONE
3
69032
Deux-Grosne
ZONE1
69135
Cailloux-sur-Fontaines
ZONE
4
69033
Dième
ZONE 1
69075
Caluire-et-Cuire
ZONE
4
69034
Dommartin
ZONE 1
69076
Cenves
ZONE
1
69035
Duerne
ZONE
3
69078
Cercié
ZONE
1
69036
Échalas
ZONE
6
69080
Chabanière
ZONE
3
69228
Écully
ZONE
4
69081
Chambost-Allières
ZONE
1
69037
Émeringes
ZONE 1
69082
Chambost-Longessaigne|
ZONE
3
69038
Éveux
ZONE
3
69083
Chamelet
ZONE
1
69039
Fleurie
ZONE
1
69084
Champagne-au-Mont-
ZONE
4
69040
Fleurieux-sur-l'Arbresle
ZONE
3
69086
ae
Fontaines-Saint-Martin |
ZONE4 |
69087
ChéRenest
ZONES]
69048 |
[Encheville
ZONES |
69089
Charbonnières-les-Bains |
ZONES5
|
69044
Fontenss
ZONE 1
69090
Charentay
ZONE1
69045
Givors
ZONE
6
69091
Charly
ZONES
|
69046 Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)
Commune Zone de
gestion
INSEE
Gleizé ZONE 1 69092
Grandris ZONE 1 69093
Grézieu-la-Varenne ZONE 5 69094
Grézieu-le-Marché ZONE 3 69095
Grigny ZONE 5 69096
Haute-Rivoire ZONE 3 69099
Irigny ZONE 5 69100
Joux ZONE 3 69102
Juliénas ZONE 1 69103
Jullié ZONE 1 69104
L'Arbresle ZONE 3 69010
La Chapelle-sur-Coise ZONE 3 69042
La Mulatière ZONE 5 69142
La Tour-de-Salvagny ZONE 5 69250
Lacenas ZONE 1 69105
Lachassagne ZONE 1 69106
Lamure-sur-Azergues ZONE 1 69107
Lancié ZONE 1 69108
Lantignié ZONE 1 69109
Larajasse ZONE 3 69110
La Tour-de-Salvagny ZONE 5 69250
Le Breuil ZONE 1 69026
Légny ZONE 1 69111
Lentilly ZONE 5 69112
Le Perréon ZONE 1 69151
Les Ardillats ZONE 1 69012
Les Haies ZONE 6 69097
Les Halles ZONE 3 69098
Les Sauvages ZONE 1 69174
Létra ZONE 1 69113
Limonest ZONE 4 69116
Lissieu ZONE 1 69117
Loire-sur-Rhône ZONE 6 69118
Commune Zone de
gestion
INSEE
Longes ZONE 6 69119
Longessaigne ZONE 3 69120
Lozanne ZONE 1 69121
Lucenay ZONE 1 69122
Lyon ZONE 4 69123
Marchampt ZONE 1 69124
Marcilly-d'Azergues ZONE 1 69125
Marcy ZONE 1 69126
Marcy-l'Étoile ZONE 5 69127
Meaux-la-Montagne ZONE 1 69130
Messimy ZONE 5 69131
Meys ZONE 3 69132
Millery ZONE 5 69133
Moiré ZONE 1 69134
Montagny ZONE 5 69136
Montanay ZONE 4 69284
Montmelas-Saint-Sorlin ZONE 1 69137
Montromant ZONE 3 69138
Montrottier ZONE 3 69139
Morancé ZONE 1 69140
Mornant ZONE 5 69141
Odenas ZONE 1 69145
Orliénas ZONE 5 69148
Oullins ZONE 5 69149
Pierre-Bénite ZONE 5 69152
Poleymieux-au-Mont-
d'Or
ZONE 4 69153
Pollionnay ZONE 5 69154
Pomeys ZONE 3 69155
Pommiers ZONE 1 69156
Porte-des-Pierres-
Dorées
ZONE 1 69159
Poule-les-Écharmeaux ZONE 1 69160
Propières ZONE 1 69161
5 / 30 Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)
Commune Zone de
gestion
INSEE
Quincié-en-Beaujolais ZONE 1 69162
Ranchal ZONE 1 69164
Régnié-Durette ZONE 1 69165
Rillieux-la-Pape ZONE 4 69286
Riverie ZONE 3 69166
Rivolet ZONE 1 69167
Ronno ZONE 1 69169
Rontalon ZONE 5 69170
Sain-Bel ZONE 3 69171
Saint-André-la-Côte ZONE 3 69180
Saint-Appolinaire ZONE 1 69181
Saint-Bonnet-des-
Bruyères
ZONE 1 69182
Saint-Bonnet-le-Troncy ZONE 1 69183
Saint-Clément-de-Vers ZONE 1 69186
Saint-Clément-les-
Places
ZONE 3 69187
Saint-Clément-sur-
Valsonne
ZONE 1 69188
Saint-Cyr-au-Mont-d'Or ZONE 4 69191
Saint-Cyr-le-Chatoux ZONE 1 69192
Saint-Cyr-sur-le-Rhône ZONE 6 69193
Saint-Didier-au-Mont-
d'Or
ZONE 4 69194
Saint-Didier-sur-Beaujeu ZONE 1 69196
Saint-Étienne-des-
Oullières
ZONE 1 69197
Saint-Étienne-la-
Varenne
ZONE 1 69198
Saint-Forgeux ZONE 3 69200
Saint-Genis-l'Argentière ZONE 3 69203
Saint-Genis-Laval ZONE 5 69204
Saint-Genis-les-Ollières ZONE 5 69205
Saint-Germain-Nuelles ZONE 3 69208
Saint-Igny-de-Vers ZONE 1 69209
Saint-Jean-des-Vignes ZONE 1 69212
Commune Zone de
gestion
INSEE
Saint-Jean-la-Bussière ZONE 1 69214
Saint-Julien ZONE 1 69215
Saint-Julien-sur-Bibost ZONE 3 69216
Saint-Just-d'Avray ZONE 1 69217
Saint-Lager ZONE 1 69218
Saint-Laurent-d'Agny ZONE 5 69219
Saint-Laurent-de-
Chamousset
ZONE 3 69220
Saint-Marcel-l'Éclairé ZONE 3 69225
Saint-Martin-en-Haut ZONE 3 69227
Saint-Nizier-d'Azergues ZONE 1 69229
Saint-Pierre-la-Palud ZONE 3 69231
Saint-Romain-de-Popey ZONE 3 69234
Saint-Romain-en-Gal ZONE 6 69235
Saint-Romain-en-Gier ZONE 6 69236
Saint-Symphorien-sur-
Coise
ZONE 3 69238
Saint-Vérand ZONE 1 69239
Saint-Vincent-de-Reins ZONE 1 69240
Sainte-Catherine ZONE 3 69184
Sainte-Colombe ZONE 6 69189
Sainte-Consorce ZONE 5 69190
Sainte-Foy-l'Argentière ZONE 3 69201
Sainte-Foy-lès-Lyon ZONE 5 69202
Sainte-Paule ZONE 1 69230
Salles-Arbuissonnas-en-
Beaujolais
ZONE 1 69172
Sarcey ZONE 3 69173
Sathonay-Camp ZONE 4 69292
Sathonay-Village ZONE 4 69293
Savigny ZONE 3 69175
Soucieu-en-Jarrest ZONE 5 69176
Sourcieux-les-Mines ZONE 3 69177
Souzy ZONE 3 69178
6 / 30 Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)
Commune Zone de
gestion
INSEE
Taluyers ZONE 5 69241
Tarare ZONE 3 69243
Tassin-la-Demi-Lune ZONE 5 69244
Ternand ZONE 1 69245
Theizé ZONE 1 69246
Thizy-les-Bourgs ZONE 1 69248
Thurins ZONE 5 69249
Trèves ZONE 6 69252
Tupin-et-Semons ZONE 6 69253
Val-d’Oingt ZONE 1 69024
Valsonne ZONE 1 69254
Vaugneray ZONE 5 69255
Commune Zone de
gestion
INSEE
Vaux-en-Beaujolais ZONE 1 69257
Vauxrenard ZONE 1 69258
Vernaison ZONE 5 69260
Vernay ZONE 1 69261
Villechenève ZONE 3 69263
Ville-sur-Jarnioux ZONE 1 69265
Villié-Morgon ZONE 1 69267
Vindry-sur-Turdine
(Nord)
ZONE 1 69157
Vindry-sur-Turdine
(Sud)
ZONE 3 69157
Vourles ZONE 5 69268
Yzeron ZONE 5 69269
7 / 30 Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)
2. Territoire inter-départemental de l’Est lyonnais
Commune Zone de
gestion
INSEE
Chaponnay ZONE 7 69270
Chassieu ZONE 8 69271
Colombier-Saugnieu ZONE 9 69299
Communay ZONE 7 69272
Corbas ZONE 7 69273
Décines-Charpieu ZONE 8 69275
Feyzin ZONE 7 69276
Genas (Est) ZONE 9 69277
Genas (Ouest) ZONE 8 69277
Janneyrias ZONE 9 38197
Jonage ZONE 9 69279
Heyrieux ZONE 7 38189
Jons ZONE 9 69280
Meyzieu ZONE 9 69282
Mions ZONE 7 69283
Pusignan ZONE 9 69285
Saint-Bonnet-de-Mure
(Centre)
ZONE 8 69287
Saint-Bonnet-de-Mure
(Est)
ZONE 9 69287
Saint-Bonnet-de-Mure
(Ouest)
ZONE 7 69287
Commune Zone de
gestion
INSEE
Saint-Fons ZONE 7 69199
Saint-Laurent-de-Mure
(Centre)
ZONE 8 69288
Saint-Laurent-de-Mure
(Est)
ZONE 9 69288
Saint-Laurent-de-Mure
(Ouest)
ZONE 7 69288
Saint-Pierre-de-
Chandieu
ZONE 7 69289
Saint-Priest (Est) ZONE 8 69290
Saint-Priest (Ouest) ZONE 7 69290
Saint-Symphorien-
d'Ozon
ZONE 7 69291
Sérézin-du-Rhône ZONE 7 69294
Simandres ZONE 7 69295
Solaize ZONE 7 69296
Ternay ZONE 7 69297
Toussieu ZONE 7 69298
Vaulx-en-Velin ZONE 8 69256
Vénissieux ZONE 7 69259
Villette-d’Anton ZONE 9 38557
Villeurbanne ZONE 8 69266
Les communes de Janneyrias, Heyrieux et Villette-d’Anton ne sont pas concernées par le présent arrêté et appliquent les mesures de restrictions sécheresse indiquées par arrêté préfectoral de l’Isère.
8 / 30 Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)
3. Communes rhodaniennes appartenant au territoire de l’axe Saône (ZONE 2)
Commune INSEE
Albigny-sur-Saône 69003
Ambérieux 69005
Anse 69009
Arnas 69013
Belleville-en-Beaujolais 69019
Chasselay 69049
Chénas 69053
Collonges-au-Mont-d'Or 69063
Couzon-au-Mont-d'Or 69068
Curis-au-Mont-d'Or 69071
Dracé 69077
Fleurieu-sur-Saône 69085
Fontaines-sur-Saône 69088
Genay 69278
Les Chères 69055
Limas 69115
Neuville-sur-Saône 69143
Quincieux 69163
Rochetaillée-sur-Saône 69168
Saint-Georges-de-Reneins 69206
Saint-Germain-au-Mont-d'Or 69207
Saint-Romain-au-Mont-d'Or 69233
Taponas 69242
Villefranche-sur-Saône 69264
9 / 30 PRÉFÈTE Direction départementale DU RHÔNE des territoires Liberté Égalité Fraternité
Territoires pouvant être soumis à des mesures de
limitation des usages de l'eau
dune Zone d'application de l'arrêté cadre C7
intra-départemental
Zone d'application de l'arrêté cadre
inter-départemental de l'Axe Saône
A. Zone d'application de l'arrêté cadre
inter-départemental de l'Est lyonnais
Cours d'eau principal —
Eaux superficielles @
station de mesures hydrométriques
Eaux souterraines
point stratégique de référence
Commune |__
0 7,5 15 km
—————"îû
Sources : DDT 69 (SEN)
Fond de carte: BDTOPO ® - 2022 - Éditée le : 08/03/2023 - Diffusion : libre
Annexe 2 : Cartes de délimitation des zones de gestion
10 / 30 PRÉFÈTE départ
DU RHÔNE Fr Cds teritoires
Para Territoires concernés par les mesures
de gestion des eaux souterraines
11 / 30 PRÉFÈTE Direction départementale
DU RHÔNE des territoires
Liberté
pat Territoires concernés par les mesures
de gestion des eaux superficielles
©
G
À
Légende
Commune
— Cours d'eau principal
Situation des zones de gestion
O2 Non concerné
oO Vigilance
D Alerte
12 / 30 Annexe 3 : Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau sur le territoire de l’axe Saône (eaux superficielles et souterraines)
Les Usages de l’eaU ne sont pas concernés par les mesUres de restriction dès-lors qUe l’eaU Utilisée provient de réserves d’eaU de plUie captées sUr des toitUres et plates-formes imperméables.
Les prélèvements destinés à alimenter les retenUes ne sont pas soUmis aUx dispositions dU présent arrêté mais aUx règles précisées dans l’arrêté d’aUtorisation des retenUes. L’Usage de l’eaU issUe de ces retenUes de stockage n’est pas concerné par les présentes mesUres de restriction.
Les interdictions ne s’appliqUent pas en cas d’impératif de santé pUbliqUe, de salUbrité pUbliqUe oU poUr des raisons de sécUrité pUbliqUe.
Légende des Usagers : P = ParticUlier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris et des
plantes en pots
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux
règles de bon usage
d’économie d’eau
Interdit entre 11h et 18h
Sauf pour les plantes en pots si
utilisation du goutte à goutte,
sans contrainte horaire
Interdit
Sauf pour les plantes en pots si
utilisation du goutte à goutte, sans
contrainte horaire
Interdit X X X X
Arrosage des jardins
potagers Interdit entre 11h et 18h Interdit entre 9h et 20h X X X X
Arrosage des espaces
verts hors pelouses et
massifs fleuris
Interdit
Sauf arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins de
3 ans autorisé entre 18h et 11h
Interdit
Sauf arbres et arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de 3 ans
autorisé entre 20h et 9h
Interdit X X
Remplissage et vidange
des piscines
non collective (de plus
d’1 m³)
(1)
Remplissage interdit
Sauf :
- remise à niveau
- première mise en eau après accord du gestionnaire du réseau AEP si le chantier avait débuté avant les premières restrictions
Interdit X
Remplissage et vidange
des piscines à usage
collectif
(1) (2)
Remplissage interdit
Sauf :
- remise à niveau
- impératif sanitaire après avis de l’ARS et accord du gestionnaire du réseau AEP
X X
Lavage de véhicules par
des professionnels (dont
stations de lavage)
(3)
Interdit
Sauf sur les pistes équipées de haute pression ou équipées de système de recyclage (minimum 70 % d’eau recyclée) ou portique programmé ÉCO sur ouverture partielle
Interdit X X X X
Lavage de véhicules
chez les particuliers en
dehors des stations de
lavage
Interdit à titre privé X
(1) La notion d'usage collectif, mentionné à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique s'applique aux piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. La notion d'usage collectif ne s'applique pas aux piscines relevant d'un usage unifamilial, telles que : 1° Les piscines privées réservées à l'usage personnel du propriétaire ou du locataire du logement d'habitation. Une location temporaire et occasionnelle de ces piscines ne leur confère pas un usage collectif ; 2° Les piscines privées réservées à l'usage personnel de la clientèle de passage qui loue le logement d'habitation et n'y élit pas domicile ; 3° Les piscines privées réservées, pendant toute la durée du séjour, à l'usage personnel du client d'une unité, que ce soit une chambre, un emplacement ou un appartement, de l'hébergement touristique marchand et qui n'y élit pas domicile.
(2) Pour les piscines à usage collectif :
Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.
Il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l’ARS, demander l’augmentation de la valeur de renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l’ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d’offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.
(3) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l’objet d’une interdiction d’utilisation. Les exploitants des stations de lavage automobile sont tenus d’informer les usagers par un affichage des mesures de restrictions applicables. Ils établiront en amont de la sécheresse la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage disposant d’un taux supérieur à 70 %.
13 / 30 Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs et
autres surfaces
imperméabilisées
Sensibiliser le grand
public et les
collectivités aux
règles de bon usage
d’économie d’eau
Interdit
Sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel avec du matériel haute pression,
Sauf pour les chantiers en auto construction et les chantiers en auto rénovation avec du matériel haute pression
Interdit
Sauf impératif sanitaire ou
sécuritaire, et réalisé par une
collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel avec du
matériel haute pression
X X X X
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d’ornement
L’alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible X X X
Arrosage des terrains de
sport (y compris les
hippodromes)
(4)
Interdit
Entre 11h et
18h
Interdit
Entre 9h et 20h
Interdit
Adaptation pour les terrains
d’entraînement ou de compétition
à enjeu national ou international
l’arrosage réduit au maximum est
autorisé entre 20h et 9h sauf en
cas de pénurie en eau potable
Sont concernés les
niveaux professionnels
suivants :
Football hommes : Ligue 1, Ligue
2, National 1, National 2
Football femmes : Division 1,
Division 2
Rugby hommes : Top 14, pro D2,
National 1, National 2
Rugby femmes : Élite 1 et 2
X X
Centres équestres et
carrières équestres
L’arrosage des pistes et des
carrières doit être inférieur à 12h
par jour
L’arrosage des pistes et des carrières
doit être inférieur à 8h par jour
Interdit
Adaptation pour les compétitions
à enjeu national ou international
avec un arrosage est réduit au
maximum, sauf en cas de
pénurie en eau potable.
L’arrosage des pistes et des
carrières doit être inférieur à 8h
par jour
X X
Arrosage des golfs
Conformément à
l’accord cadre golf et
environnement 2019-
2024
(5)
Interdit
De 8h à 20h de façon à diminuer la
consommation d’eau sur le volume
hebdomadaire de 15 à 30 %
Un registre de prélèvement devra
être rempli hebdomadairement
pour l’irrigation
Interdit
Sauf les green et les départs
Réduction des consommations d’au
moins 60 %
Un registre de prélèvement devra être
rempli hebdomadairement pour
l’irrigation
Interdit
À l’exception des greens, par
un arrosage réduit à 350
m3/semaine maximum par
tranche de 9 trous (entre 20h
et 8h), sauf en cas de pénurie
d’eau potable.
Réduction d’au moins 80 %
des volumes habituels.
Un registre de prélèvement devra
être rempli hebdomadairement
pour l’irrigation
X X X
Surfaces accueillant des
manifestations
temporaires
sportives et culturelles
(motocross, festivals,
comices, patinoires)
Interdiction d’arroser entre 11h et
18h
Interdit
Adaptation possible au cas par cas pour les manifestations d’envergure nationale ou internationale avec interdiction d’arroser entre 11h et 18h
X X X X
Orpaillage, cheminement
à pied dans le vif des
cours d’eau Interdit X X X X
(4) En matière d’arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT.
(5) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT, afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements.
14 / 30 Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Activités industrielles
dont ICPE (6),
commerciales et
artisanales, dont la
consommation est > à
7000 m³/an
Sensibiliser aux règles
de bon usage
d’économie d’eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau).
Pour les activités disposant d’un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s’appliqueront.
Sont exemptées les activités pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée ont été réduits au minimum par les mesures et techniques disponibles les plus adaptées. Un document spécifique appelé plan de sobriété hydrique (PSH), comportant les éléments justificatifs utiles (bilan des mesures temporaires mises en place, économies d'eau réalisées...) est mis à la disposition en cas de contrôle. Toutefois, pour les prélèvements de plus de 10 000 m³/an, des réductions de prélèvement d'eau de respectivement 5, 10 et 25% pour les niveaux alerte, alerte renforcée et crise par rapport au volume de référence sont un objectif cible à viser a minima au travers des plans de sobriété hydrique ou dans les arrêtés préfectoraux fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse le cas échéant Si le prélèvement et le rejet en eau (direct ou indirect) ont lieu dans la même masse d'eau, les réductions s'appliquent à la consommation d'eau, telle que définie dans l'arrêté ministériel en vigueur.
Pour les ICPE, les déclarations des prélèvements et consommations sont effectuées conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel en vigueur. X X
Registre hebdomadaire mis à disposition
des services de contrôle
Réduction des prélèvements de 25 % par
rapport au volume de référence
Registre quotidien pour tout
prélèvement supérieure à 100
m³/j
Réduction des prélèvements de 50
% par rapport au volume de
référence
Registre quotidien pour
tout prélèvement
supérieure à 100 m³/j
Seuls les usages prioritaires
de l'eau sont maintenus
(santé, salubrité, sécurité
civile, AEP, abreuvement des
animaux)
Une priorisation des usages
pourra être conduite au cas
par cas pouvant conduire à
une augmentation des
prélèvements et ou
consommation plafonnée à
50% par rapport au volume
de référence
Activités industrielles
dont ICPE (6),
commerciales et
artisanales dont la
consommation est < ou
égale à 7000 m³/an
Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d’eau et limiter au maximum les consommations
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées.
Pour les activités disposant d’un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s’appliqueront
X X
Installations de
production d’électricité
d’origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
l’énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l’intérêt
général,
l’approvisionnement en
électricité sur l’ensemble
du territoire national
- Pour les centres nucléaires de production d’électricité,
modification temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet dans l’environnement, et/ou limites de rejet dans l’environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision « Modalités » et décision « Limites») homologuées par le Ministère chargé de l’environnement
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement
X
(6) A l’exception des ICPE nécessaires :
- à l’alimentation en eau pour l’abreuvement, la santé, la survie et le bien-être des animaux et le respect des règles sanitaires liées aux animaux,
- a la transformation agroalimentaire en flux poussé : transformation ou conditionnement en produits et ingrédients destinés à l’alimentation
humaine et animale de matières premières d’origine agricole périssables à l’état frais, qui ne sont pas à l’état congelé, et dont la transformation ne peut être différée.
15 / 30 Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Irrigation des cultures
Sauf prélèvements à
partir de retenues de
stockage autorisées
déconnectées de la
ressource en eau en
période d’étiage
Prévenir les
agriculteurs
Autorisation d’irriguer avec
restrictions horaires ci-dessous
Pas de restriction horaire si utilisation
de goutte à goutte, de micro-
aspersion ou de paillage
Autorisation d’irriguer avec
restrictions horaires ci-dessous
Pas de restriction horaire si utilisation
de goutte à goutte, de micro-
aspersion ou de paillage
Interdit
Adaptation pour les oignons, les
pommes de terre, le soja, les
plantes aromatiques et médicinales,
les vergers, les cultures de petits
fruits, les cultures de semences, les
expérimentations de plein champ (7),
l’horticulture (8) et les pépinières,
autorisé avec restrictions horaires
ci- dessous
X
Irrigation du
maraîchage
(le maraîchage
comprend toutes les
cultures légumières
dont les cultures sous
serres, le bassinage des
semis et des plants en
conteneur, hors oignons
et pommes de terre)
Pas de restriction horaire
Irrigation interdite tous les jours de
12h à 17h
Adaptation pour les semis et jeunes
plants repiqués (maraîchage,
pépinière ornementale et
horticulture) : autorisation
d’arrosage 24h/24 le jour et le
lendemain de la plantation
Adaptation pour les salades (9) :
bassinage autorisé les jours de
canicule identifiés par Météo
France
Irrigation interdite tous les jours
de 11h à 18h
Pas de restriction horaire si utilisation
de goutte à goutte
Adaptation pour les semis et jeunes
plants repiqués (maraîchage,
pépinière ornementale et
horticulture) : autorisation
d’arrosage 24h/24 le jour et le
lendemain de la plantation
Adaptation pour les salades (9) :
bassinage autorisé les jours de
canicule identifiés par Météo
France
X
Irrigation des autres
cultures
Horaires d’interdiction
Saône amont et
Saône aval
Prévenir les
agriculteurs
Irrigation interdite du lundi au
dimanche de 11h à 18h
Irrigation interdite du lundi au
dimanche de 9h à 20h
Pour les cultures soumises à
adaptation, l’irrigation est interdite
du lundi au dimanche de 9h à 20h
X
Irrigation des autres
cultures
Horaires d’interdiction
Saône moyenne
Irrigation interdite du lundi au
vendredi de 12h à 17h.
Irrigation interdite du samedi 12h
au dimanche 17h.
Irrigation interdite du lundi au jeudi
de 11h à 17h.
Irrigation interdite du vendredi 11h
au dimanche 17h.
Adaptation en cas de castration
du maïs semence (10)
Pour les cultures soumises à
adaptation, l’irrigation est interdite
du lundi au jeudi de 11h à 17h ; et
du vendredi 11h au dimanche
17h.
Adaptation en cas de castration
du maïs semence (10)
X
Abreuvement des
animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
(7) Les parcelles d’expérimentation de plein champ dont la surface est inférieure ou égale à 10 000 m² menées par l’INRAe, ou autres organismes scientifiques / universitaires ainsi que celles d’autres organismes de recherche validées par la Chambre d’agriculture peuvent être irriguées en période de crise après accord de la DDT.
Chaque irrigant doit impérativement déposer un dossier de demande d’expérimentation de semences de plein champ auprès de la Chambre d’Agriculture qui transmet le dossier départemental à la DDT avant le 30 avril de l’année en cours, avant le 31 juillet pour le colza et la moutarde. Ce dossier comprendra a minima le nom, l’adresse, les coordonnées téléphoniques et mail de l’exploitant, la localisation sur un plan de la parcelle comprenant les références cadastrales, le nom et l’adresse de l’organisme en charge de l’expérimentation, le type de semences, une note décrivant le protocole d’expérimentation.
(8) L’horticulture désigne la branche de l’agriculture consacrée à la culture de plantes potagères ou ornementales. Les secteurs de l’horticulture se divisent en cinq activités économiques :
• l’horticulture maraîchère (ou le maraîchage), pour la production des légumes,
• l’arboriculture fruitière, pour la production de fruits,
• la floriculture, pour la production de plantes ornementales et de fleurs,
• la pépinière, pour la production d’espèces ligneuses, arbres et arbustes d'ornement ou non,
• la serriculture, pour la production maraîchère, floricole et de pépinière en serre.
(9) Bassinage des salades : technique qui consiste à maintenir les légumes humides en permanence durant les heures les plus chaudes de la journée, réalisée par aspersion pour mouiller les feuilles jusqu'à ce que le sol sous la plante soit humide et change de couleur. Dès que le sol s'humidifie, l'aspersion est arrêtée, il ne s'agit pas d'un arrosage. Opération pouvant être répétée plusieurs fois par jour en conditions estivales chaudes et sèches.
(10) Dans le cadre de la castration du maïs semence, en raison de la nécessité d'irriguer immédiatement après l'opération, une adaptation est possible du vendredi 11h au dimanche 17h en alerte renforcée et en crise. Cette adaptation est soumise aux conditions suivantes : l’irrigation est interrompue totalement 3 jours avant la castration et les irrigants doivent avertir la DDT et le service départemental de l'OFB au moins 5 jours avant la date de la castration en fournissant la liste des parcelles concernées.
16 / 30 Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Remplissage /
vidange des
plans d’eau
Sensibiliser le grand
public et les collectivités
aux règles de bon usage
d’économie d’eau
Interdit
Sauf pour les usages nécessaires à une activité commerciale régulièrement inscrite au registre du commerce ou disposant d'un agrément de pisciculture, sous autorisation du service police de l’eau concerné
X X X X
Dispositifs de
prélèvements (sous
pression et gravitaire)
en cours d’eau et
nappe
d’accompagnement
pour les usages
domestiques
des particuliers,
entreprises et
collectivités
Hors usages prioritaires
Retrait des dispositifs de prélèvements sous pression des lits des cours d’eau, arrêt de l’usage des forages dans la nappe d’accompagnement et obturation ou fermeture des dispositifs gravitaires X X X
Prélèvement en canaux Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les niveaux de gravité en tenant compte des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux (fragilisation des berges, des digues, …) X X X X
Navigation Fluviale
Privilégier le regroupement des bateaux de plaisance sur le grand gabarit – Saône dans le champ visuel de l’éclusier
Mise en programmation des automates du réseau « petit gabarit » pour laisser les écluses en l’état après le passage d’un bateau
Privilégier le regroupement des
bateaux de plaisance sur le grand
gabarit – Saône dans le champ
visuel de l’éclusier
Mise en programmation des
automates du réseau « petit gabarit
» pour laisser les écluses en l’état
après le passage d’un bateau
Arrêt de la navigation pour des
enjeux de santé, de salubrité ou de
sécurité publique, notamment en
matière d’alimentation en eau
potable
X
Travaux en cours d’eau Limitation au maximum des risques de perturbation
des milieux aquatiques
Report des travaux sauf :
- situation d’assec total
- pour des raisons de sécurité
- pour les travaux autorisés après accord du service de police de l’eau
X X X X
Stations d’épuration et
systèmes
d’assainissement
Report des opérations de maintenance en fin de période de restriction
Sauf en cas d’urgence après accord du service police de l’eau X X
17 / 30 Annexe 4 : Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau sur le département du Rhône (hors territoire axe Saône)
Dans cette annexe, on entend par eaux superficielles les cours d’eau ou canaux alimentés par ces cours d’eau, les plans d’eau ainsi que les nappes d’accompagnement des cours d’eau et les sources.
La dénomination I plan d’eau J comprend les étangs, lacs, réserves, mares, boutasses, barrages…
Les usages de l’eau provenant des réseaux d’eau potable publics et privés sont prioritairement réservés à la satisfaction des besoins en alimentation d’eau potable et à la défense contre l’incendie. Conformément à l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est de la responsabilité des maires de prendre les mesures nécessaires et de réglementer certains usages en fonction de l’évolution de la situation locale en matière d’approvisionnement en eau, dont l’objectif est de satisfaire prioritairement l’alimentation en eau potable.
La situation de vigilance déclenche des mesures de sensibilisation et d’information du public. Les citoyens sont incités aux économies volontaires pour tous les usages de l’eau. Il est demandé de mettre en œuvre un registre des prélèvements hebdomadaires pour les prélèvements dans les milieux concernant les usages non domestiques de plus de 1000m3/an.
Les mesures de restriction sont détaillées par niveau de gravité dans les tableaux suivants. Les initiales P-E-C-A dans les colonnes de droite des tableaux indiquent les usagers concernés. P pour Particuliers
E pour Entreprises
C pour Collectivités et administrations
A pour Agriculteurs
Les mesures de restriction sur les usages domestiques s’appliquent à l’ensemble des usagers (PECA) quelle que soit l’origine de l’eau. L’eau du Rhône, de la Saône, de leurs nappes d’accompagnement, les eaux de réseaux d’irrigation agricole et de réseaux d’eau potable ne font pas exception. Lorsque pour une zone de gestion sont indiqués un niveau de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise) pour les eaux superficielles et un autre pour les eaux souterraines, le plus restrictif des 2 niveaux de gravité fait référence.
Les mesures de restriction sur les usages non domestiques varient en fonction de l’origine de l’eau prélevée. Dans ce cas, un usager prélevant dans les eaux souterraines n’applique que les mesures liées au niveau de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise) des eaux souterraines de sa zone de gestion. De même, un usager prélevant dans les eaux superficielles n’applique que les mesures liées au niveau de gravité des eaux superficielles de sa zone de gestion.
Cas où les restrictions ne s’appliquent pas :
Les restrictions d’usage suivantes ne s’appliquent pas lorsque la ressource est : - de l’eau de pluie issue d’ouvrages de récupération d’eau de pluie tels que les citernes ou bassins de récupération des eaux issues du réseau d’eaux pluviales,
- de l’eau de plans d’eau conformes à la réglementation en vigueur et aux prescriptions qui leur sont imposées par leurs actes administratifs individuels (débit réservé notamment), - de l’eau dite I recyclée J, dont l’usage est validé par l’administration et dans la limite du respect des autres réglementations en vigueur, notamment sanitaires.
Les mesures de restriction ne s’appliquent pas dans le cadre de la sécurité publique (lutte contre l’incendie en particulier) ou des impératifs sanitaires.
18 / 30 Tableau A : Tableau des mesures de portée générale
Ressources
Usages
Mesures de limitation ou d’interdiction
Alerte
Alerte Renforcée
Crise
Adaptations
P
E
C
A
Eaux superficielles concernées
Circulation des animaux dans le lit des cours d’eau
Interdit
X
X
X
X
Abreuvement des animaux
Pas de restriction ; L’abreuvement des animaux en bord de cours d’eau doit être assuré par des zones d’abreuvement aménagées.
X
X
X
X
Travaux en cours d’eau entraînant des prélèvements ou entraînant des rejets d’eaux polluées
Report des travaux sauf en situation : - d’assec total naturel ou artificiel du cours d’eau, - de travaux pour des raisons de sécurité, ou suivre les prescriptions sécheresse de l’acte administratif s’il en comporte
X
X
X
X
Travaux conduisant à générer un rejet des systèmes d’assainissement dépassant les normes autorisées
Signalement auprès des services de police de l’eau des opérations d’entretien et maintenance susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées Contrôles et autosurveillance renforcés
Interdit Autorisé pour les travaux d’urgence ou qui ne peuvent pas être reportés à une autre période de l’année après accord du service chargé de la police de l’eau
X
X
19 / 30 Tableau B (1/4) : Tableau des mesures concernant les usages domestiques Ressources
Usages
Mesures de limitation ou d’interdiction
Alerte
Alerte Renforcée
Crise
Adaptations
P E
C A
Toutes ressources concernées : Eaux superficielles ; Eaux souterraines ; Eau potable ; Eaux des réseaux d’irrigation agricole ; Eaux du Rhône et de la Saône et de leurs nappes d’accompagnem ent Ressources non concernées : Eau issue des systèmes de recyclage ; Eau de pluie issue de récupérateur d’eau de pluie ; Eau des plans d’eau conformes à la réglementation en vigueur et aux prescriptions de leurs actes administratifs
Arrosage des espaces verts : pelouses, massifs fleuris, plantes en containers, pots, bacs (hors goutte-à-goutte en pleine terre ou pied-à-pied en pleine terre)
Interdit de 10h à 18h
Interdit
Arrosage raisonné permis (adaptations à valider par l’administration) : - espaces de plantation expérimentaux, - espaces éligibles à une dérogation en situation de canicule et forte chaleur (cf. annexe 5) Arrosage raisonné permis pour les jardinières et pots dans les cimetières à partir du 01 octobre (cf. annexe 5)
Tous les usagers
Arrosage des espaces verts en goutte-à-goutte en pleine terre ou pied-à-pied en pleine terre
Pas de restriction
Interdit de 10h à 18h
Interdit
Arrosage des potagers domestiques
Interdit de 10h à 18h
Interdit de 9h à 20h
Arrosage des plants culturels patrimoniaux labellisés et des jeunes plantations d’arbres/arbustes en pleine terre pendant les 3 premières années
Interdit de 12h à 18h
Remplissage et vidange des piscines et équipements d’hydrothérapie privés de plus de 1m
3
, non établissement
recevant du public (ERP) au sens du code de la construction et de l’habitation
Interdiction de remplissage sauf première mise en eau pour piscine de l’année N (si chantier débuté avant le déclenchement des premières restrictions) et sauf remplissage complémentaire
Interdiction de remplissage sauf première mise en eau pour piscine de l’année N (si chantier débuté avant le déclenchement des premières restrictions) et sauf remplissage complémentaire Interdiction de vidange dans les cours d’eau
Interdiction de remplissage et de remise à niveau Interdiction de vidange dans les cours d’eau
Tous les usagers
Remplissage et vidange des piscines publiques et privées ERP au sens du code de la construction et de l’habitation
Pas de restriction
Interdiction de remplissage sauf première mise en eau pour piscine de l’année N (si chantier débuté avant le déclenchement des premières restrictions). Le remplissage complémentaire et la vidange sont autorisés pour motif sanitaire ou technique. Remplissage autorisé pour les SPAs et les pataugeoires Interdiction de vidange dans les cours d’eau
La vidange et le remplissage partiels sont autorisés pour impératif sanitaire. Cette manœuvre devra être menée de sorte à consommer le moins d'eau possible permettant la dilution. Remplissage autorisé pour les SPA et les pataugeoires
X
X
20 / 30 Tableau B (2/4) : Tableau des mesures concernant les usages domestiques
Ressources
Usages
Mesures de limitation ou d’interdiction
Alerte
Alerte Renforcée
Crise
Adaptations
P E
C A
Toutes ressources concernées : Eaux superficielles ; Eaux souterraines ; Eau potable ; Eaux des réseaux d’irrigation agricole professionnelle ; Eaux du Rhône et de la Saône et de leurs nappes d’accompagnement Ressources non concernées : Eaux issues des systèmes de recyclage ; Eau de pluie issue de récupérateur d’eau de pluie ; Eau des plans d’eau conformes à la réglementation en vigueur et aux prescriptions de leurs actes administratifs
Remplissage ou alimentation de structures gonflables ou tubulaires publiques et privées ERP à renouvellement journalier de plus de 1m
3
Pas de restriction
Interdit
Interdit
X
X
X
Lavage des véhicules chez les particuliers
Interdit à titre privé à domicile
1
X
Lavage de véhicules par des professionnel s (stations de lavage ou professionnel s disposant de leur propre système de lavage de véhicules)
1
Professionnels disposant de
portiques
Autorisé sauf lavage des
chassis
Autorisé pour les 4 premiers
programmes les plus
économes en eau. Autres programmes interdits.
Interdit
Véhicules ayant un impératif de nettoyage de l’ extérieur des véhicules : - réglementaire sanitaire (transport alimentaire...) - technique (bétonnière …) - de sécurité (visibilité des véhicules de transport de personnes, d’intervention...).
X
X
X
X
Obligation d’affichage des consommations d’eau par programme pour les stations
professionnelles ouvertes au public
2
Professionnels disposant de lances I haute
pression J
Autorisé
Autorisé sauf programme
lustrage
Interdit
X
X
X
X
Obligation d’affichage pour les stations professionnelles ouvertes au public
3
Professionnels disposant d’un système équipé d’un recyclage
de 70 %
minimum d’eau
Autorisé
Autorisé
Autorisé
X
X
X
X
Obligation d’affichage pour les stations professionnelles ouvertes au public
3
Lavage des façades et toitures
Interdit sauf impératif sanitaire ou de sécurité et réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel
X
X
X
X
Lavage des voiries, trottoirs, surfaces imperméabilisées
Interdit ; sauf impératif sanitaire ou de sécurité sauf
usage des balayeuses et du matériel haute-pression sur véhicule
X
X
X
X
1 En application de l’article L.1331-10 du Code de la santé publique 2 Les stations de lavage de véhicules ne sont pas concernées par les mesures sur les usages industriels et commerciaux du tableau C 3 Les obligations d’affichage et de signalisation sont précisées en Annexe 5
21 / 30 Tableau B (3/4) : Tableau des mesures concernant les usages domestiques
Ressources
Usages
Mesures de limitation ou d’interdiction
Alerte
Alerte Renforcée
Crise
Adaptations (cf. annexe 5)
P E C A
Toutes ressources concernées : Eaux superficielles ; Eaux souterraines ; Eau potable ; Eaux des réseaux d’irrigation agricole professionnelle ; Eaux du Rhône et de la Saône et de leurs nappes d’accompagnement Ressources non concernées : Eaux issues des systèmes de recyclage ; Eau de pluie issue de récupérateur d’eau de pluie ; Eau des plans d’eau conformes à la réglementation en vigueur et aux prescriptions de leurs actes administratifs
Alimentation des fontaines/lavoirs à circuit fermé
Autorisation de compléments d’eau pour besoins sanitaires
X
X
X
X
Alimentation des fontaines/lavoirs sans arrêt technique possible
Interdiction de prélèvement sauf abreuvement des animaux
X
X
X
X
Alimentation des fontaines/lavoirs à circuit ouvert avec arrêt technique possible (brumisateurs compris)
Interdiction de remplissage des fontaines Interdiction de fonctionnement des brumisateurs sauf en cas de canicule niveau 3
Les brumisateurs dans les espaces de passage et de rassemblement qui sont à l’usage de tous sans obligation de paiement ne sont pas concernés par cette mesure du 15 juin au 15 septembre.
X
X
X
X
Arrosage terrains de sport (hors golf) publics et privés naturels ou artificiels
Interdit de 10h à 18h
I nterdiction d’arroser sauf les nuits du lundi, mercredi, vendredi et samedi de 18h à 10h le lendemain
Interdit
Adaptations possibles pour les terrains d’entraînement ou de compétition à enjeu national ou international sous réserve de validation par l’administration sauf en cas de pénurie d’eau potable
X
X
X
X
Arrosage des golfs (mesures accord cadre national 2019-2024)
Interdiction d’arrosage de 8h à 20h Réduction des volumes de 15 à 30 %
Interdit, à l’exception des greens et des départs. Réduction des volumes hebdomadaires d’au moins 60 %.
Interdit, à l’exception des greens, par un arrosage réduit de 350m3/semaine maximum par tranche de 9 trous (entre 20h et 8h), sauf en cas de pénurie d'eau potable. Réduction d'au moins 80% des volumes habituels.
X
X
X
X
Arrosage des pistes d’hippodromes et des aires d’évolution équestre
Interdiction d’arrosage de 10h à 18h
Interdiction d’arrosage de 10h à 20h OU réduction du volume hebdomadaire de 40 % à prouver en cas de contrôle
Interdit
Adaptations pour les compétitions à enjeu national ou international avec une réduction du volume hebdomadaire de 60 % à prouver en cas de contrôle sauf en cas de pénurie d’eau potable
X
X
X
X
22 / 30 Tableau B (4/4)
: Tableau des mesures
Ressources
Usages
Mesures de limitation ou d’interdiction
Alerte
Alerte Renforcée
Crise
Adaptations (cf. annexe 5)
P E C A
Toutes ressources concernées : Eaux superficielles ; Eaux souterraines ; Eau potable ; Eaux des réseaux d’irrigation agricole professionnelle ; Eaux du Rhône et de la Saône et de leurs nappes d’accompagnement Ressources non concernées : Eaux issues des systèmes de recyclage ; Eau de pluie issue de récupérateur d’eau de pluie ; Eau des plans d’eau conformes à la réglementation en vigueur et aux prescriptions de leurs actes administratifs
Dispositifs de prélèvements (sous pression et gravitaire) en cours d’eau et sa nappe d’accompagnement pour les usages liés aux activités domestiques des particuliers, entreprises et collectivités
Retrait des dispositifs de prélèvements sous pression des lits des cours d’eau, arrêt de l’usage du forage dans la nappe d’accompagnement par retrait des pompes ou déconnexion du tuyau/réseau
et obturation/fermeture des dispositifs gravitaires
X
X
X
X
Prélèvements pour usage de géothermie sans réinjection dans la nappe
Interdit
X
X
X
X
Eaux superficielles concernées
Alimentation de plan d’eau en travers de cours d’eau
Le débit naturel entrant doit être intégralement restitué à l’aval de la retenue.
Les plans d’eau sous acte administratif depuis mars 1993 doivent suivre les conditions d’obtention de leur acte en termes de remplissage et de vidange.
X
X
X
Alimentation de plan d’eau en dérivation de cours d’eau
Interdit. A défaut d’équipement de fermeture de l’alimentation, le débit naturel entrant doit être intégralement restitué à l’aval de la retenue.
X
X
X
Vidange de plan d’eau
Interdit
X
X
X
Prélèvement à usage domestique dans les plans d’eau en travers ou en dérivation de cours d’eau
Interdit
X
X
X
23 / 30 Tableau C
(1/2) : Tableau des mesures concernant les usages non domestiques
Ressources
Usages
Mesures de limitation ou d’interdiction
Alerte
Alerte Renforcée
Crise
Adaptations
P
E
C
A
Ressources concernées : Eaux superficielles ; Eaux souterraines ; Eaux
des
réseaux
d’irrigation
agricole
professionnelle, Eau potable Ressources
non
concernées : Eaux
issues
des
systèmes
de
recyclage ; Eau de pluie issue de récupérateur
d’eau
de pluie ; Eau des plans d’eau conformes
à
la
réglementation
en
vigueur
et
aux
prescriptions
de
leurs
actes
administratifs ; Eaux du Rhône et de la Saône et de leurs nappes d’accompagnement
Généralités : Mise en œuvre à partir de la situation de vigilance d’un registre de prélèvement hebdomadaire pour les prélèvements dans les milieux de plus de 1000m3/an quel que soit l’usage non domestique
X
X
X
Alimentation des usages process des activités industrielles (dont ICPE), commerciales et artisanales consommant : - plus de 1000m
3/an prélevés dans le
milieu ou-plus de 7000m
3/an pour le total
prélevé (réseau d’eau potable et milieu)
Les mesures de restrictions sécheresse du présent arrêté sont applicables sauf pour : - les activités disposant d’un arrêté préfectoral fixant des dispositions particulières quantitatives de restriction sécheresse, - les cas des prélèvements déjà réduits au minimum selon le secteur d’activité à prouver en cas de contrôle (cf annexe 5)
X
X
X
Réduction des prélèvements nets de 25 % Les volumes de référence sont définis en annexe 5.
Réduction des prélèvements nets de 50 %. Les volumes de référence sont définis en annexe 5. Tenue d’un registre hebdomadaire mis à disposition des services de contrôles. Pour les ICPE soumises à l’arrêté ministériel en vigueur relatif à la sécheresse pour les ICPE, une déclaration hebdomadaire est à réaliser selon les dispositions de cet arrêté ministériel.
Prélèvements nets interdits Suspension des usages non prioritaires (hors santé, salubrité, sécurité civile, alimentation en eau potable et abreuvement des animaux) dans des conditions compatibles avec la sécurité du site et de l’outil de production. Tenue d’un registre hebdomadaire mis à disposition des services de contrôles. Pour les ICPE soumises à l’arrêté ministériel en vigueur relatif à la sécheresse pour les ICPE, une déclaration hebdomadaire est à réaliser selon les dispositions de cet arrêté ministériel.
X
X
X
Alimentation des usages process des activités industrielles (dont ICPE), commerciales et artisanales consommant : - moins de 1000m
3/an prélevés dans
le milieu et -moins de 7000m
3/an pour le total
prélevé (réseau d’eau potable et milieu)
Mise en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d’eau pour limiter au maximum les consommations. Les opérations exceptionnelles fortement consommatrices d’eau sont reportées. Pour les activités disposant d’un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s’appliquent. Pour les ICPE soumises à l’arrêté ministériel en vigueur relatif à la sécheresse pour les ICPE, une déclaration hebdomadaire est à réaliser selon les dispositions de cet arrêté ministériel.
X
X
X
24 / 30 Tableau C
(2/2)
: Tableau des mesures concernant les usages non domestiques
Ressources
Usages
Mesures de limitation ou d’interdiction
Alerte
Alerte Renforcée
Crise
Adaptations (cf. annexe 5)
P
E
C
A
Ressources concernées : Eaux superficielles
Alimentation de plan d’eau en dérivation de cours d’eau
Interdit. À défaut d’équipement de fermeture de l’alimentation, le débit naturel entrant doit être intégralement restitué à l’aval de la retenue.
Les plans d’eau sous acte administratif depuis mars 1993 doivent suivre les conditions d’obtention de leur acte en termes de remplissage et de vidange.
X
X
Vidange de plan d’eau
Interdit
X
X
Prélèvement à usage non domestique dans les plans d’eau en travers de cours d’eau (quel que soit le mode d’irrigation)
Réduction du volume hebdomadaire de 25 % OU interdiction d’irriguer entre 11h et 18h
Réduction du volume hebdomadaire de 50 % OU interdiction d’irriguer entre 9h et 20h
Interdiction de prélèvement et d’irrigation
X
X
Ressources concernées : Eaux superficielles ; Eaux souterraines Ressources non concernées : Eaux issues des systèmes de recyclage ; Eau de pluie issue de récupérateur d’eau de pluie ; Eau des plans d’eau conformes à la réglementation en vigueur et aux prescriptions de leurs actes administratifs ; Eaux du Rhône et de la Saône et de leurs nappes d’accompagnement ; Eau potable
Irrigation par aspersion des cultures
Réduction du volume hebdomadaire de 25 % OU interdiction d’irriguer entre 11h et 18h
Réduction du volume hebdomadaire de 50 % OU interdiction d’irriguer entre 9h et 20h
Interdiction de prélèvement et d’irrigation
Adaptations pour l’horticulture (précisions dans l’annexe 5)
X
X
X
Micro-irrigation des cultures (goutte à goutte, brumisation, micro-jets, micro-diffuseur sur chariots d’irrigation hors sol, micro-aspersion sous frondaison par exemple)
Pas de restriction
Réduction du volume hebdomadaire de 15 % OU interdiction d’irriguer entre 11h et 15h
Réduction du volume hebdomadaire de 25 % OU interdiction d’irriguer entre 11h et 18h
Adaptations pour l’horticulture (précisions dans l’annexe 5)
X
X
X
Irrigation des semis en maraîchage
Autorisation d’irrigation sans contrainte horaire dans les 15 jours suivant les semis
Irrigation des replantations en maraîchage
Autorisation d’irrigation sans contrainte horaire dans les 3 jours suivant la replantation
Irrigation des CIVE
Réduction du volume hebdomadaire de 50 % OU interdiction d’irriguer entre 9h et 20h
Interdit
Alimentation des réseaux collectifs d’irrigation agricole professionnelle (ASA,ASL, Syndicats d’irrigants)
Réduction du volume hebdomadaire de prélèvement de 25 % dans les ressources en alerte Réduction du volume hebdomadaire de prélèvement de 50 % dans les ressources en alerte renforcée Arrêt de prélèvement dans les ressources en crise
25 / 30 Annexe 5 : Conditions d’adaptation et d’application des mesures de restriction
1. Les grands principes
Le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d’un usager ou d’un nombre limité d’usagers (gestionnaires d’ouvrages structurants, usage de l’eau dans le cadre d’un évènement exceptionnel, etc.), adapter les mesures de restriction s’appliquant à son usage, dans les conditions définies ci-dessous. Cette décision est alors notifiée à l’intéressé et publiée sur le site internet des services de l’État dans le département du Rhône et au recueil des actes administratifs.
Quel que soit l’usage, ces mesures d’adaptation sont restreintes afin de limiter l’impact attendu des mesures de restriction.
Les demandes adressées à l’administration pour validation seront à déposer par voie dématérialisée (ddt-secheresse@rhone.gouv.fr). Seul un dépôt du dossier avant la période d’étiage garantit une décision dans l’année. Les délais d’instruction peuvent être variables notamment en raison des demandes de compléments.
Ces demandes devront pouvoir justifier des conséquences des restrictions en cours sur leur usage. Par ailleurs, la demande s’accompagnera a minima de :
- l’explicitation de l’usage concerné,
- la ressource utilisée,
- une estimation du volume hebdomadaire nécessaire ainsi que les dates et heures de prélèvement en jeu.
Cette annexe précise les conditions d’obtention de l’adaptation des mesures et les éléments attendus dans les demandes à soumettre à l’administration. Cette annexe est indicative et l’administration peut demander d’autres éléments conditionnant la demande de mesures exceptionnelles.
La validation de conditions adaptées n’est pas rétroactive et ne peut être opposée aux conséquences d’un contrôle antérieur à la date de validation.
L’annexe 4 précise dans la colonne I adaptation J du tableau des restrictions d’usage, les principaux usages pour lesquels l’administration a identifié des possibilités d’adaptation sur demande des usagers ou sur justificatifs en cas de contrôle.
2. Les ressources dérogatoires quel que soit l’usage
L’annexe 4 identifie trois ressources dérogatoires :
- l’eau de pluie issue d’ouvrages de récupération d’eau de pluie tels que les citernes ou bassins de récupération des eaux issues du réseau d’eaux pluviales.
Pour l’usage de cette ressource aucune demande particulière n’est à soumettre à l’administration. En cas de contrôle, l’usager est tenu de justifier qu’il s’agit bien d’un usage d’eau de pluie récupérée et stockée.
- l’eau d’un plan d’eau conforme à la réglementation en vigueur et aux prescriptions qui lui sont imposées par ses actes administratifs individuels (débit réservé notamment). Il est de la responsabilité du propriétaire de l’ouvrage d’assurer la conformité de l’ouvrage par rapport à la réglementation en vigueur et aux prescriptions des actes administratifs individuels liés à l’ouvrage. Pour l’usage de cette ressource, aucune demande particulière n’est à soumettre à l’administration. En cas de contrôle, l’usager est tenu de justifier de la conformité de l’ouvrage.
26 / 30 - l’eau dite I recyclée J, dont l’usage est validé par l’administration et dans la limite du respect des autres réglementations en vigueur, notamment sanitaires.
L’eau dite I recyclée J recouvre une grande variété de ressources. Pour l’usage de ces ressources, une demande particulière est à soumettre à l’administration. Dans cette demande devront être précisés la nature de la ressource, une justification du caractère I recyclé J de cette ressource, les usages concernés, et une estimation des volumes disponibles et utilisés. Une validation du caractère dérogatoire de cette ressource au titre de la réglementation sur la sécheresse ne prévaut pas du respect des autres réglementations en vigueur notamment sanitaires. Il est de la responsabilité du demandeur de s’assurer du respect de ces autres réglementations.
3. Adaptations des mesures de restriction pour l’arrosage des espaces verts
L’annexe 4 identifie cinq cas pouvant mener à des adaptations des mesures de restriction.
L’arrosage des plants culturels patrimoniaux
Seuls les espaces verts ou plants bénéficiant d’un titre ou label de protection juridique peuvent bénéficier de cette dérogation.
Il s’agit des arbres remarquables (label arbre remarquable de France), des jardins remarquables (label du ministère de la culture), des parcs et jardins classés ou inscrits au titre des monuments historiques. Pour l’arrosage de ces plants, parcs ou jardins, aucune demande particulière n’est à soumettre à l’administration. En cas de contrôle, l’usager est tenu de justifier du caractère I culturel patrimonial J de l’espace vert ou du plant visé.
L’arrosage localisé des jeunes plantations d’arbres et d’arbustes en pleine terre pendant les 3 premières années de transplantation.
Un plan de zonage des jeunes plantations d’arbres et arbustes en pleine terre, de 3 ans ou moins de transplantation, est à tenir à disposition de l’administration et doit être fourni sur demande ou en cas de contrôle.
L’arrosage localisé est défini comme l’arrosage au pied-à-pied ou au goutte-à-goutte.
L’arrosage des espaces de plantation expérimentaux
Les gestionnaires de stations d’expérimentations pour les expertises et la recherche agricole peuvent demander à bénéficier de mesures de restrictions adaptées.
La demande doit être adressée à l’administration pour validation. Elle doit comprendre a minima les éléments suivants :
- l’agrément, le justificatif du statut d’organisme de recherche qui gère les stations d’expérimentation,
- la localisation (zonage) des stations expérimentales,
- les ressources en eau utilisées,
- une estimation des volumes consommés au pas de temps hebdomadaire, la période d’arrosage, - des propositions de diminution de volumes prélevés dans les milieux en cas de crise.
L’arrosage localisé des espaces éligibles à une adaptation en situation de canicule et forte chaleur
Les gestionnaires des espaces définis ci-dessous peuvent demander à bénéficier de mesures de restrictions adaptées dans le cadre d’une dérogation en situation de canicule et forte chaleur. La demande doit être adressée à l’administration pour validation.
27 / 30 Les espaces éligibles doivent respecter les conditions cumulées suivantes : - une surface minimum de 500 m²,
- un espace ouvert au public,
- une densité du quartier4 de minimum 5 000 hab/km²,
- un substrat en pleine terre,
- deux strates végétales dont 80 % de couverture par une strate arborée, - un arrosage raisonné mis en œuvre ou en projet.
La demande doit comprendre a minima les éléments suivants : - la localisation et le zonage des espaces concernés,
- les caractéristiques de chaque espace permettant de vérifier l’éligibilité, - les caractéristiques d’arrosage pratiqué pour chaque espace et les propositions de mesures de réduction en cas de crise.
L’arrosage dans les cimetières
L’arrosage des espaces verts, pelouses, massifs fleuris, pots et jardinières de fleurs des cimetières est soumis aux mesures de restriction concernant les usages domestiques du tableau B(1/3) de l’annexe 4. Quelle que soit la situation de sécheresse, le nettoyage des tombes et l’arrosage des jardinières et pots de fleurs sont autorisés à partir du 01 octobre jusqu’au 1er décembre de l’année en cours.
4. Précisions sur les impératifs sanitaires ou de sécurité
4.1 Précisions sur les impératifs sanitaires et de sécurité concernant les lavages des voiries, trottoirs et surfaces imperméabilisées
Le présent arrêté exempte de mesures de restriction les opérations de lavage des voiries, trottoirs et surfaces imperméabilisées en cas d’impératifs sanitaires ou de sécurité.
Les impératifs sanitaires et de sécurité désignent :
- les suites d’accident de la route,
- les coulées de boues,
- les salissures avec risques pour la circulation,
- le nettoyage après marchés et manifestations publiques, - le lavage des silos déchets et des points d’apport volontaires de biodéchets, - les salissures occasionnées par les poussières de chantier.
4.2 Précisions sur les impératifs sanitaires et de sécurité concernant les piscines
- Piscines privées non définies comme établissement recevant du public (ERP) au sens du code de la construction et de l’habitation
Les premiers remplissages des piscines privées sont interdits dès la situation d’alerte sauf si le chantier a commencé avant la mise en alerte de la commune où se situe la piscine. L’arrêté cadre ne permet pas l’obtention d’une dérogation. Le maître d’ouvrage ne saurait se prémunir d’un risque de mise en péril de la structure par défaut de remplissage dès lors que le chantier a commencé après la mise en situation d’alerte.
- Piscines publiques ou privées déclarées comme établissement recevant du public (ERP) Seul le renouvellement ou l’apport d'eau nécessaire (30 litres /baigneur et par jour) pour l’exploitation des infrastructures est autorisé pour des raisons sanitaires ou techniques quelle que soit la situation sécheresse. Il est entendu par raisons sanitaires ou techniques les excès de produits chimiques (stabilisant, chlore, chloramines) et l'élimination des matières fécales et vomissures (cf le guide pratique sur l'autosurveillance des piscines de l'ARS).
4 Densité définie selon la répartition de la population INSEE par carreau de 200m
28 / 30 Le remplissage d’une piscine peut être effectué si la ressource utilisée n’a pas été dégradée qualitativement et quantitativement par les conditions de sécheresse qui ont amené à placer le territoire de la commune en situation de crise.
Dans le cas des piscines fermées pour arrêt technique estival qui n’ont pas été vidangées, les vidanges doivent être retardées jusqu’à la levée des restrictions, sans dépasser un délai de 6 mois. Il sera dérogé à ce délai maximum si nécessaire à la règle de la vidange annuelle pour raisons climatiques exceptionnelles.
Les vidanges des piscines éphémères (hors structure à renouvellement journalier) doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès du gestionnaire du réseau dans lequel les eaux sont évacuées, ou du service chargé de la police de l'eau dans le cas d’un rejet dans le milieu.
5. Précisions concernant les stations de lavage
L’arrêté cadre prévoit une adaptation de la mesure d’interdiction de lavage des véhicules pour des impératifs sanitaires ou de secours, pouvant justifier un accès aux stations de lavages, même très occasionnel.
Les gestionnaires de stations de lavage ont l’obligation :
- d’assurer un affichage de l’arrêté de restriction d’usage en vigueur, - d’assurer un affichage clair de la consommation d’eau par programme et des restrictions en matière de lavage qui s’imposent aux particuliers, à la fois sur les bornes de paiement et sur les bornes de choix des programmes,
- de disposer d’un système de fermeture des équipements hydrauliques des dispositifs de lavage, - de mettre en place un système matériel de limitation d’accès (cônes, chaîne, barrières…). Ces dispositifs devront pouvoir être déplacés pour les véhicules justifiant d’un impératif sanitaire ou de sécurité.
- de vérifier quotidiennement l’affichage et l’effectivité de la limitation d’accès, afin qu’ils ne puissent pas nier leur responsabilité en cas d’arrachage ou de déplacement du matériel.
En cas de non-respect de ces prescriptions, le propriétaire de la station de lavage engage sa responsabilité en cas de constat d’infraction à la mesure d’interdiction de lavage des véhicules des particuliers en situation de sécheresse.
6. Précisions concernant l’adaptation pour l’usage des brumisateurs
Les brumisateurs dans les espaces de passage et de rassemblement qui sont à l’usage de tous sans obligation de paiement ne sont pas concernés par des mesures de restriction du 15 juin au 15 septembre.
Cette adaptation ne concerne pas les brumisateurs des terrasses des restaurants, hôtels, bars et cafés qui sont soumis aux limitations d’usage en situation d’alerte, alerte renforcée et crise.
7. Précisions concernant l’irrigation
Les irrigants peuvent opter pour une réduction volumétrique ou horaire.
La réduction volumétrique s’établit par rapport à la consommation moyenne hebdomadaire I normale J représentative d’une même ressource qui précède le franchissement du seuil d’alerte ou, si inadapté, à la consommation moyenne hebdomadaire pour une période de production équivalente constatées les années précédentes.
La réduction volumétrique s’applique par ressource. À titre d’exemple, si un irrigant possède plusieurs forages dans une même nappe, ce sont l’ensemble des prélèvements dans cette nappe qui seront cumulés et devront faire l’objet d’une limitation volumétrique.
29 / 30 En cas de contrôle, l’irrigant devra apporter la preuve de la réduction volumétrique qui sera vérifiée par la tenue du registre hebdomadaire de prélèvements dûment complété. Ces registres n’ont pas d’obligation de format mais devront indiquer les volumes prélevés par semaine par ressource.
En l’absence de relevé hebdomadaire, d’incomplétude de celui-ci, l’irrigant ne peut opter pour une réduction volumétrique et est soumis au régime de réduction horaire.
Concernant l’irrigation des semis et replantation des productions maraîchères, les contrôles s’appuieront sur les registres tenus par les maraîchers. Ces registres n’ont pas d’obligation de format mais devront impérativement indiquer les dates de semis et de replantation par parcelle.
8. Précisions concernant l’irrigation pour l’horticulture
L’horticulture désigne la branche de l’agriculture consacrée à la culture de plantes potagères ou ornementales.
Les secteurs de l’horticulture se divisent en cinq activités économiques : - l’horticulture maraîchère (ou le maraîchage), pour la production des légumes, - l’arboriculture fruitière, pour la production de fruits,
- la floriculture, pour la production de plantes ornementales et de fleurs, - la pépinière, pour la production d’espèces ligneuses, arbres et arbustes d’ornement ou non, - la serriculture, pour la production maraîchère, floricole et de pépinière sous serre.
L’arrosage des cultures intégrées à l’activité d’horticulture relève de la catégorie des usages non domestiques concernés par la micro-irrigation (cf tableau C2/2)
9. Adaptation des mesures de restriction pour les stades des clubs professionnels
Les gestionnaires de stades des clubs professionnels peuvent demander à bénéficier de mesures de restrictions adaptées.
Sont éligibles à ces demandes de mesures de restrictions adaptées : - pour le football, les terrains éligibles pratiqués par les clubs en ligue 1, ligue 2 et national 1 et national 2
- pour le rugby, les terrains éligibles pratiqués par les clubs en Top 14, pro D2, national 1 et national 2
La demande doit être adressée à l’administration pour validation et comprendre a minima les éléments suivants :
- les ressources utilisées,
- la localisation du ou des terrains concernés,
- la justification de la demande d’adaptation,
- les caractéristiques d’arrosage : estimation du volume hebdomadaire nécessaire, les dates et heures de prélèvement, les équipements d’arrosage,
- les propositions de réduction en cas de crise.
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