unknown - Communauté de communes - Castillon Pujols - PV du CC 12 06

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Castillon Pujols - Liste

unknown - Communauté de communes - Castillon Pujols - PV CC

unknown - Communauté de communes - Castillon Pujols - Fusion

unknown - Communauté de communes - Castillon Pujols - CR CC

unknown - Communauté de communes - Castillon Pujols - PV CC

unknown - Communauté de communes - Castillon Pujols - PV CC

unknown - Communauté de communes - Castillon Pujols - PV CC

unknown - Communauté de communes - Castillon Pujols - PV CC

unknown - Communauté de communes - Castillon Pujols - PV CC

unknown - Communauté de communes - Castillon Pujols - PV CC

unknown - Communauté de communes - Castillon Pujols - PV du CC 12 06 Document publié le Mercredi 12 juin 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Castillon Pujols - PV du CC 12 06)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Page 1 sur 24

Conseil Communautaire

Mercredi 12 Juin 2024

Doulezon

Procès-verbal

L’an deux mille vingt-quatre, le 12 juin à 18h00, les membres du Conseil Communautaire se réunissent à Doulezon sur la convocation qui leur a été adressée par le Président de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, Jacques BREILLAT, en date du 31 mai 2024, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Date de convocation : 31 mai 2024

Nombre de membres en exercice : 46

Nombre de membres présents : 31

Procurations : 4 : Liliane POIVERT représenté par Patrick COUTAREL, Marie-Christine FAURE représentée par Pascal LABRO, Christine JOUANNO représentée Fernand ESCALIER, Jean-Claude GUILLAUME représenté par Christian BOURDIER.

Présents : Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL, Jean-Claude DELONGEAS, Bernard DUDON, Delphine CONDOT, Thierry BLANC, Ghislaine MOMBOUCHER, Patrice PAULETTO, Jean-Claude DUCOUSSO, Pascal LABRO, Fernand ESCALIER, Sylvie LAFAGE, Jacques ANGELY, Michel GEROMIN, Christian BOURDIER, Viviane DUVAL, Didier PAQUIER, René PREVOT, François FALGUEYRET, Bernard LAMOUROUX, Marie-Claude LAVIGNAC, Jean-Claude DELFAUT, François RAYNAUD, Raymond VIANDON, Daniel THIBEAU, Jean-Marc BEYROLLE, Bernard GAUTHIER, Geneviève CHANTEGREL, Joelle VARLIETTE, Marie-José HOUDRY, Serge MAUGEY.

Excusés : Pascale QUEBEC, Philippe BRIMALDI, Florence JOST, Claude NOMPEIX, Jacky FROMENTIER, Gilles CIRA, Christophe QUEBEC, David AMBLEVERT, Charles FAURE, Gérard DE MIRAS, Pierre GAUTHIER, Vincent PREVOT, Angelina MONTIEL.

Secrétaire de séance : Patrick COUTAREL.

Le Président propose d’aborder l’ordre du jour de la manière suivante :

• Approbation du procès-verbal du 10 avril 2024

• Administration générale

o Actualisation du nombre de vice-présidents

o Actualisation des représentants de la Communauté de Communes au sein du PETR o Actualisation des représentants de la Communauté de Communes au sein du SEMOCTOM o Actualisation des membres élus du Conseil Communautaire au Conseil d’Administration du CIAS

o Signature d’une convention tripartite USTOM-CDC-DGFIP

o Lancement de l’appel d’offre pour le marché de Délégation de Service Public pour la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage

o Travaux alternatifs de déploiement de la fibre sur le territoire

• Ressources Humaines

o Mise à jour du tableau des effectifs

o Révision du R.I.F.S.E.E.P.

o Prime exceptionnelle du pouvoir d’achatPage 2 sur 24

• Economie

o Validation de la convention ACP

o Attribution d’aides aux entreprises

o Signature d’une convention avec la CALI s’engagent dans l’AAP Restructuration de la filière viticole (Rajouté)

• Urbanisme

o Modification simplifiée du PLU de Saint-Pey-de-Castets

• Tourisme

o Choix du prestataire pour la mise en place de visites virtuelles sur la commune de Castillon- la-Bataille

o Financement du projet Entre les lignes porté par l’association GRHESAC • Culture

o Attribution de subventions aux évènements culturels

o Participation financière à l’achat d’une tribune pour la Bataille de Castillon o Validation du projet pour Appel à labellisation « Ici bébé lit » du département de la Gironde (rajouté)

• Finances

o Avance remboursable au budget principal de la CDC au budget annexe du SAD (CIAS) o Créances éteintes

• Questions diverses.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL

Le Président, Jacques BREILLAT demande à l’assemblée de se prononcer sur le procès-verbal du Conseil Communautaire du 10 avril 2024. Il est adopté à l’unanimité.

ADMINISTRATION GENERALE

Intervenant : Jacques BREILLAT- Président

Actualisation du nombre de vice-présidents

Considérant le nombre de démissions intervenues au sein du conseil municipal de la commune de Branne en date du 28 février 2024, ne permettant plus de faire appel aux suivants de liste ;

Considérant la perte du tiers de l’effectif du conseil municipal de Branne ;

Considérant la nécessité d’organiser une élection municipale partielle intégrale et communautaire sur la commune de Branne ;

Vu les élections du 21 avril 2024 et l’installation du conseil municipal du 26 avril 2024 ;

Vu l'article L.273-5 du code électoral disposant que " II. ― En cas de suspension ou de dissolution d'un conseil municipal en application de l'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ou de renouvellement du conseil municipal en application de l'article L. 270 du présent code, le mandat des conseillers communautaires représentant la commune est prorogé jusqu'à l'élection consécutive." ;

Considérant que la proclamation des résultats de l'élection municipale de Branne le 22 avril 2024, impose que le mandat des conseillers communautaires sortants s'est arrêté et celui des nouveaux élus a débuté ;Page 3 sur 24

Considérant que la fonction de vice-présidente de Mme Marie-Christine FAURE est liée à son premier mandat de conseillère communautaire désormais terminé ;

Considérant que le fait d'avoir de nouveau été élue conseillère communautaire ne la confirme pas "de droit" dans sa fonction de vice-présidente ;

Il revient au Conseil Communautaire de déterminer la suite à donner ;

Aussi,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 octobre 2019, constatant le nombre total de sièges que compte l’organe délibérant de l’EPCI et leur répartition par commune membre ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-2, L. 5211-10 ; Considérant que le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % (arrondi à l’entier supérieur) de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents ; soit 46 x 20% = 9.2, soit 10.

Considérant que l'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice- présidents supérieur à celui qui résulte de l'application des deuxièmes et troisièmes alinéas, sans pouvoir dépasser 30 % (arrondi à l’entier inférieur) de son propre effectif et le nombre de quinze ; soit 46 x 30% = 13.8, soit 13.

Vu la délibération DE 2022-91 fixant le nombre de vice-présidents à 9,

Il revient donc au Conseil Communautaire de déterminer le nombre de vice-présidents.

Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents décide de ▪ Réviser le nombre de vice-présidents et de le porter à 8 induisant ainsi le tableau actualisé ci-après :

o 1er : COUTAREL Patrick – Développement Economique

o 2ème : POIVERT Liliane – Habitat/Cadre de vie

o 3ème : DELONGEAS Jean-Claude – Finances

o 4ème : DUDON Bernard – Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

o 5ème : CONDOT Delphine – Communication-Médiathèques-Grands évènements o 6ème : BLANC Thierry – Développement durable / Transition écologique / Projet Alimentaire Territorial

o 7ème : MOMBOUCHER Ghislaine – Solidarités/France-Services

o 8ème : PAULETTO Patrice – Schéma de mutualisation intercommunal.

Actualisation des représentants de la Communauté de Communes au sein du PETR

Considérant le nombre de démissions intervenues au sein du conseil municipal de la commune de Branne en date du 28 février 2024, ne permettant plus de faire appel aux suivants de liste ;

Considérant la perte du tiers de l’effectif du conseil municipal de Branne ;

Considérant la nécessité d’organiser une élection municipale partielle intégrale et communautaire sur la commune de Branne ;Page 4 sur 24

Vu les élections du 21 avril 2024 et l’installation du conseil municipal du 26 avril 2024 ;

Vu l'article L.273-5 du code électoral disposant que " II. ― En cas de suspension ou de dissolution d'un conseil municipal en application de l'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ou de renouvellement du conseil municipal en application de l'article L. 270 du présent code, le mandat des conseillers communautaires représentant la commune est prorogé jusqu'à l'élection consécutive." ;

Considérant que la proclamation des résultats de l'élection municipale de Branne le 22 avril 2024, impose que le mandat des conseillers communautaires sortants s'est arrêté et celui des nouveaux élus a débuté ;

Considérant l’adhésion de la Communauté de Communes au Pôle Territorial du Grand Libournais ;

Considérant la délibération DE 2022-133 prise lors du conseil communautaire du 9 décembre 2024, désignant les délégués communautaires pour siéger au comité syndical, conformément à l’article 5211-1 du code des collectivités territoriales et dans les conditions prévues dans les statuts du syndicat ;

Considérant que le fait d'avoir de nouveau été élue conseillère communautaire ne la confirme pas "de droit" dans sa fonction de membre représentant du PETR et nécessite de redésigner un membre pour ce poste vacant

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide de :

▪ Désigner les délégués titulaires et suppléants pour siéger au PETR figurant dans la liste ci- dessous.

Membres titulaires :

o Jacques BREILLAT

o Liliane POIVERT

o Patrick COUTAREL

o Thierry BLANC

o Bernard DUDON

Membres suppléants :

o Delphine CONDOT

o Jean-Claude DUCOUSSO

o Raymond VIANDON

o Marie-Christine FAURE

o Pascal LABRO

Actualisation des représentants de la Communauté de Communes au sein du SEMOCTOM

Considérant le nombre de démissions intervenues au sein du conseil municipal de la commune de Branne en date du 28 février 2024, ne permettant plus de faire appel aux suivants de liste ;

Considérant la perte du tiers de l’effectif du conseil municipal de Branne ;

Considérant la nécessité d’organiser une élection municipale partielle intégrale et communautaire sur la commune de Branne ;

Vu les élections du 21 avril 2024 et l’installation du conseil municipal du 26 avril 2024 ;

Vu l'article L.273-5 du code électoral disposant que " II. ― En cas de suspension ou de dissolution d'un conseil municipal en application de l'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ou de renouvellement du conseil municipal en application de l'article L. 270 du présent code, le mandat des conseillers communautaires représentant la commune est prorogé jusqu'à l'élection consécutive." ;Page 5 sur 24

Considérant que la proclamation des résultats de l'élection municipale de Branne le 22 avril 2024, impose que le mandat des conseillers communautaires sortants s'est arrêté et celui des nouveaux élus a débuté ;

Considérant l’adhésion de la Communauté de Communes au SEMOCTOM ;

Vu la délibération DE 2022-135 prise lors du Conseil Communautaire du 9 décembre 2022 désignant les membres représentant la Communauté de Communes Castillon-Pujols au sein du SEMOCTOM,

Considérant que Marie-Christine FAURE était déléguée titulaire du SEMOCTOM,

Considérant que le fait d'avoir de nouveau été élue conseillère communautaire ne la confirme pas "de droit" dans sa fonction de membre représentant du SEMOCTOM et nécessite de redésigner un membre pour ce poste vacant

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide de :

▪ Confirmer la désignation des délégués ci-dessous pour siéger au SEMOCTOM.

Délégués titulaires

o Pascal LABRO

o Claude NOMPEIX

o François RAYNAUD

Délégués suppléants

o Thierry BLANC

o Jean-Claude DELFAUT

o Serge MAUGEY

Actualisation des membres élus du Conseil Communautaire au Conseil d’Administration du CIAS

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 30 août 2023 décidant la création d’un Centre Intercommunal d’Action Sociale et fixant à 16 le nombre d’administrateurs du CIAS ;

Vu la délibération DE 2023-089 procédant à l’élection de 8 représentants du Conseil Communautaire pour siéger au Conseil d’Administration du CIAS ;

Considérant le nombre de démissions intervenues au sein du conseil municipal de la commune de Branne en date du 28 février 2024, ne permettant plus de faire appel aux suivants de liste ;

Considérant la perte du tiers de l’effectif du conseil municipal de Branne ;

Considérant la nécessité d’organiser une élection municipale partielle intégrale et communautaire sur la commune de Branne ;

Vu les élections du 21 avril 2024 et l’installation du conseil municipal du 26 avril 2024 ;

Vu l'article L.273-5 du code électoral disposant que " II. ― En cas de suspension ou de dissolution d'un conseil municipal en application de l'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ou de renouvellement du conseil municipal en application de l'article L. 270 du présent code, le mandat des conseillers communautaires représentant la commune est prorogé jusqu'à l'élection consécutive." ;

Considérant que la proclamation des résultats de l'élection municipale de Branne le 22 avril 2024, impose que le mandat des conseillers communautaires sortants s'est arrêté et celui des nouveaux élus a débuté ;

Considérant que Marie-Christine FAURE était membre élue du CIAS,Page 6 sur 24

Considérant que le fait d'avoir de nouveau été élue conseillère communautaire ne la confirme pas "de droit" dans sa fonction de membre représentant du CIAS et nécessite de redésigner un membre pour ce poste vacant

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents décide de ▪ Proclamer les conseillers communautaires nommées ci-dessus, élus en tant que membres du Conseil d'administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale :

- Madame Liliane POIVERT

- Madame Ghislaine MOMBOUCHER

- Madame Marie-José HOUDRY

- Madame Geneviève CHANTEGREL

- Madame Sylvie LAFAGE

- Monsieur Pascal LABRO

- Monsieur Patrice PAULETTO

- Monsieur Raymond VIANDON

Signature d’une convention tripartite USTOM-CDC-DGFIP

Le Président expose les éléments suivants :

L’USTOM exerce la compétence collecte et élimination des déchets à l’échelle de son territoire composé de Communautés de Communes conformément à ses statuts.

Au regard de l’article L 2333-76 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’USTOM a décidé d’instituer, par délibération en date du 26 octobre 2012, une Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative (REOMI) unique sur l’ensemble de son territoire. Cette REOMI unique s’applique de fait à l’ensemble des membres de l’USTOM.

Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, les CDC ont décidé, par délibération, et conformément au dispositif dit du régime dérogatoire n° 2 institué pour les EPCI à fiscalité propre, de percevoir la REOMI en lieu et place de l’USTOM.

Une charte élaborée en partenariat entre l'USTOM, les Ordonnateurs et la DRFIP de la Gironde a été signée le 22/07/2017 pour une période de 3 ans et reconduite tacitement pour une année supplémentaire. Une nouvelle charte de 3 ans a été signée le 22/06/2021 par les cinq Communautés de Communes de Gironde.

Cette troisième version de la Charte proroge les principes de la politique de recouvrement des recettes et en adapte les modalités à la situation présente.

La finalité de ce partenariat est de gagner en efficacité en matière de recouvrement des titres de recettes, en facilitant notamment les diligences du comptable, afin d'assurer à l'USTOM des ressources effectives et régulières, en conformité avec les prévisions budgétaires.

Pour atteindre cet objectif, les partenaires souhaitent renforcer leur collaboration sur l’ensemble de la chaîne des recettes, de l’émission du titre jusqu’à son recouvrement, y compris contentieux.

Ce document, après avoir défini les grandes lignes du partenariat, fixe les engagements des parties

signataires.Page 7 sur 24

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents accepte :

▪ De signer la convention tripartite CDC-USTOM-DGFIP ,

▪ Que le Président signe la convention, dont le projet est annexé à la présente délibération, et à signer tout document entrant dans l’application de la présente délibération.

Lancement de l’appel d’offre pour le marché de délégation de service public pour la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage

Le Président rappelle que par délibération du 25 mai 2021, le Conseil communautaire a décidé de

confier la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage située à Castillon-la-Bataille à un prestataire

dans le cadre d’une délégation de Service Public, pour une durée de trois ans soit de janvier 2022 à

décembre 2024.

Ce contrat arrivant à échéance au 31 décembre prochain, il convient de lancer un nouvel appel

d’offre pour confier la gestion dudit équipement en délégation de service public pour une durée de

cinq ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents :

▪ Accepte de relancer un appel d’offre pour confier la gestion de l’aire d’accueil des gens du

voyage en délégation de service public pour une durée de cinq ans,

▪ Donne tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires

et signer tout document utile.

Avenant sur les travaux de déploiement de la fibre

Intervenant : Pascal LABRO – Conseiller communautaire délégué aux Infrastructures numériques/Mobilités

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les dispositions issues de l’article L1425-1 du CGCT,

Vu la délibération d’’adhésion de la Communauté de Communes à Gironde Numérique

Vu la convention de Délégation de Service Public du 13 mars 2018 conclue entre Gironde Numérique et Orange pour le déploiement de la fibre optique sur tout le territoire girondin,

Vu la délibération n°201216-002 en date du 16 décembre 2020 du Comité Syndical de Gironde Numérique ayant pour objet de créer une enveloppe de travaux supplémentaires.

Considérant que les EPCI de Gironde ont transféré la compétence « Aménagement Numérique » à Gironde Numérique,

Considérant que la convention de Délégation de Service Public conclue entre Gironde Numérique pour le déploiement de la fibre sur toute la Gironde a prévu que Gironde Très Haut Débit, en tant que délégataire, a pour missions principales le financement, la conception, la construction, l’exploitation, la maintenance et la commercialisation du réseau d’initiative public girondin,

Considérant que le principe de réalisation de travaux alternatifs a été institué afin de prendre en considération certaines situations particulières liées au déploiement du réseau, notamment des considérations paysagères, d’enfouissement, de sécurité, ou d’urbanisme,Page 8 sur 24

Considérant que ces travaux alternatifs, demandés par Gironde Numérique dans le cadre de son pouvoir de direction et de contrôle, sont réalisés par GTHD dans le cadre de la DSP en tant que maître d’ouvrage délégué. Ces travaux font partie des investissements de premier établissement,

Considérant que le recensement des besoins en travaux alternatifs incombe aux EPCI préalablement à une communication à Gironde Numérique,

Considérant que Gironde Numérique instruit les demandes des communes répondant aux critères d’éligibilité

Considérant qu’un avenant à la Convention Gironde Haut Méga doit définir les modalités techniques et financières des travaux alternatifs entre Gironde Numérique et la Communauté de Communes,

Considérant que le montant de participation par Gironde Numérique sur les travaux alternatifs envisagés pourra correspondre jusqu’à 100% du coût des travaux, dans la limite de l'enveloppe dédiée.

Considérant que les statuts confèrent la compétence d’instruction des demandes et d’octroi de la subvention au Président de Gironde Numérique,

Type de travaux Commune Emplacement Coût indicatif

Enfouissement Castillon La Bataille RD119 (1500 ml) et route de Ganeau (350 ml)

1800 mètres linéaires

155 972 €

Enfouissement Castillon la Bataille

Belves de Castillon

Lieu Dit Peyfole

350 mètres linéaires

30 960 €

Enfouissement Doulezon Lieu Dit Lafuge

600 mètres linéaires

53 614 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents décide : ▪ D’approuver le périmètre des travaux alternatifs figurant ci-dessus,

▪ D’autoriser le Président à signer l’Avenant à la Convention GHM pour les travaux alternatifs sur le territoire de la CDC.

RESSOURCES HUMAINES

Intervenant : Jacques Breillat-Président

Actualisation du tableau des effectifs

Le Président informe l’assemblée :

Vu le Code générale des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services (création – suppression – modification de la durée hebdomadaire d’un poste).Page 9 sur 24

En cas de suppression de poste ou modification de la durée hebdomadaire (modification supérieure à 10% ou passage d’un TC à un TNC ou impactant l’affiliation à la CNRACL) la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial (la modification de la durée du poste correspondant à la suppression et la création simultanées),

Compte tenu qu’il convient de mettre à jour le tableau des effectifs afin de supprimer des postes devenus vacants suite à départ de la collectivité,

Considérant qu’il est proposé de créer un poste d’adjoint d’animation à temps complet à compter du 01.07.2024 pour stagiairisation d’un agent contractuel,

Considérant qu’il est proposé de créer 6 postes figurant au tableau annuel d’avancements de grade 2024,

Considérant qu’il est proposé de créer 2 postes au titre de la promotion interne 2024,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 30 mai 2024,

Le Président propose à l’assemblée :

▪ La création :

▪ d’un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à 35/35ème (avancement de grade)

▪ de trois postes d’adjoints d’animation principaux 1ère classe à 35/35ème (avancements de grade)

▪ d’un poste d’adjoint d’animation principal 2ème classe à 35/35ème (avancement de grade)

▪ d’un poste d’animateur principal 2ème classe à 35/35ème (avancement de grade) ▪ d’un poste d’attaché à 35/35ème (promotion interne)

▪ d’un poste de technicien à 35/35ème (promotion interne)

▪ d’un poste d’adjoint d’animation à 35/35ème

▪ la suppression :

▪ d’un poste d’adjoint administratif à 35/35ème

▪ de trois postes d’adjoints d’animation principaux 2ème classe à 35/35ème ▪ d’un poste d’adjoint d’animation à 35/35ème

▪ d’un poste d’animateur à 35/35ème

▪ d’un poste d’animateur principal 1ère classe à 35/35ème (vacant suite à mutation) ▪ d’un poste d’éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives à 35/35ème (vacant)

▪ d’un poste d’éducateur jeunes enfants 1ère classe à 35/35ème (vacant suite à mutation)

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide :

▪ D’APPROUVER la modification du tableau des effectifs de la Communauté de Communes Castillon Pujols,

▪ DE CREER les postes ci-dessus à compter du 1er juillet 2024

▪ LA SUPPRESSION des postes ci-dessus à compter du 1er juillet 2024,

▪ DE CHARGER le Président de l’exécution de la présente et de tous les actes qui s’y rattachent.Page 10 sur 24

Révision du R.I.F.S.E.E.P.

Le Président expose :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’État ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu l'arrêté du 19 mars 2015 modifié pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 ;

Considérant qu’en application du principe de parité avec la fonction publique d’Etat, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) est transposable à la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 13/12/2018 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), la délibération complémentaire du 10/02/2021 et la délibération modificative du 08/12/2021 ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 30 mai 2024 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents décide : ▪ De supprimer le critère relatif à la durée d’engagement des agents contractuels pour bénéficier du versement de l’I.F.S.E. (part fixe),

▪ De déterminer des critères d’attribution du C.I.A. (part variable) établis sur la base d’une note sur 1 comme indiqué plus haut,

▪ D’inscrire les crédits nécessaires,

▪ D’autoriser le Président ou son représentant à fixer un montant individuel de chaque prime ou indemnité aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci- dessus par le biais d’un arrêté individuel.

Prime exceptionnelle du pouvoir d’achat

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, Vu l’avis du comité social territorial en date du 30 mai 2024,

Le Président pose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire. Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :

▪ avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

▪ être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;Page 11 sur 24

▪ avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39.000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 202, sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA), les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), les heures complémentaires, les indemnités d'intervention effectuées à l'occasion des astreintes et l’indemnité forfaitaire complémentaire versée au titre des heures supplémentaires effectuées dans le cadre d'opérations électorales, ne sont pas à prendre en compte dans la limite annuelle de 7500 €.

La prime prévue est versée par :

▪ l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;

▪ chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.

L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers. Les montants pouvant être alloués varient ainsi de 800 euros et 300 euros sachant que son montant est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents décide d’accepter l’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les critères suivants :

Article 1er

D’instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle selon le barème suivant (pour un agent à temps complet et à temps plein, ayant travaillé toute la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023) :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant plafond de la prime de pouvoir

d'achat

(à préciser dans la limite des plafonds

fixés par le décret)

Inférieure ou égale à 23 700 € 500 € (dans la limite de 800 €)

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 400 € (dans la limite de 700 €)

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300 € (dans la limite de 600 €)

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 200 € (dans la limite de 500 €)Page 12 sur 24

Article 2

D’autoriser le Président à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent, sachant que le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 dans le respect des modalités définies ci-dessus.

Article 3

Les crédits nécessaires au paiement de cette prime ont été prévus au budget prévisionnel 2024.

ECONOMIE

Intervenant : Patrick COUTAREL-Vice-Président en charge de l’Economie

Validation de la convention ACP

Le Vice-Président en charge de l’économie présente ce qui suit :

Nombre de collectivité du Grand Libournais mènent depuis plusieurs années une politique volontariste de soutien à la revitalisation de leur centre-ville/bourg à travers différents programmes, qu’ils soient de l’Etat (« Action Cœur de ville », « Petites villes de demain », « Villages d’avenir »), de la Région Nouvelle-Aquitaine (politique contractuelle et Appels à Manifestation d’Intérêt) ou du Département de la Gironde (Villes d’équilibre).

Les objectifs de tous ces programmes sont de mettre en œuvre une véritable planification de revitalisation des territoires ; car l’attractivité des centres-villes/bourgs constitue un axe majeur du Projet de territoire du Grand Libournais. La présence, le développement et le maintien de centres- villes/bourgs dynamiques est un gage de qualité de vie, de cohésion sociale et de développement économique. Ces centres dynamiques constituent des pôles essentiels à l’attractivité du Grand Libournais et, plus globalement, à l’équilibre territorial régional.

Aussi, à l’occasion des travaux qui ont conduit le Grand Libournais (le PETR pour le compte de ses 5 EPCI membres : Communauté d’Agglomération du Libournais et Communautés de Communes Castillon-Pujols, du Fronsadais, du Grand Saint-Emilionnais, du Pays Foyen) et la Région Nouvelle- Aquitaine à contractualiser (à travers un Contrat de Développement et de Transitions), en 2023, il a été convenu de la mise en œuvre d’une ACP dédiée à la revitalisation artisanale et commerciale des centres-villes/bourgs commerçants du Grand Libournais ; initiant ainsi une démarche globale de revitalisation à l’échelle du Grand Libournais dans son ensemble.

Sont concernées les entreprises implantées au sein des périmètres centres-villes/bourgs définies avec chacune des communes concernées, et dont les activités, de moins de 400 m² de surfaces de vente, relèvent de :

- l’artisanat et du commerce alimentaire,

- l’artisanat et du commerce non alimentaire,

- les cafés, hôtels et restaurants,

- les commerces d’hygiène, santé et beauté,

- l’artisanat d’art.

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 150 € (dans la limite de 400 €)

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 100 € (dans la limite de 350 €)

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 100 € (dans la limite de 300 €)Page 13 sur 24

A travers cette Action, dont la mise en œuvre s’étalera sur 36 mois, à compter du 1er juillet 2024 (jusqu’au 31 juillet 2027), les collectivités composant le Grand Libournais et la Région Nouvelle- Aquitaine souhaitent poursuivre les objectifs suivants :

- Inciter les chefs d’entreprises de plus de 55 ans à préparer la transmission de leur entreprise en leur permettant de réaliser les mises aux normes et modernisations indispensables pour trouver un repreneur,

- Accompagner la transformation numérique et la digitalisation des entreprises, - Maintenir une offre commerciale de proximité sur les centres-villes/bourgs en permettant la modernisation des équipements et locaux des TPE,

- Améliorer la diversité de l’offre commerciale et des services à la population en accompagnant les projets de diversification des TPE,

- Valoriser certaines filières souffrant d’un déficit d’attractivité,

- Inciter les chefs d’entreprises à intégrer davantage les enjeux liés à la transition écologique et énergétique dans leur activité.

-

Les modalités des accompagnements, technique et financier, proposés prennent la forme de :

- 82 diagnostics d’entreprises, dénommés « Bilans Conseil » réalisé par un prestataire, choisi, à l’issue d’une mise en concurrence, par le PETR du Grand Libournais ;

- une aide directe à 82 entreprises, qui se traduit par le versement d’une subvention (régionale ou de l’EPCI où est implantée la TPE bénéficiaire) pour accompagner l’entreprise bénéficiaire dans un projet d’investissement ;

- une action collective visant à renforcer l’impact de deux premiers accompagnements et pérenniser les projets, à travers la mise en place d’un accompagnement global à l’image de ce qui est proposé par les réseaux de franchisés (étude marché, recherche de financement, conseil / définition de concept de vente, déploiement d’outils numériques et de communication, ...).

Une ingénierie, dédiée à l’animation de l’Action est par ailleurs mise en place et portée par le PETR, à hauteur de 0,5 ETP.

Le financement prévisionnel de l’Action, pour les 3 années de mise en œuvre, est arrêté comme suit :

Dépenses prévisionnelles Montants TTC Financements prévisionnels Montants

Animation (0,5 ETP/an) 75.000 €

Région Nouvelle-Aquitaine (50%) 37.500 €

LEADER (30%) 22.500 €

PETR (20%) 15.000 €

Total TTC 75.000 € Total 75.000 €Page 14 sur 24

Dépenses prévisionnelles Montants TTC Financements prévisionnels Montants

82 Bilans conseils 123.000 €

Région Nouvelle-Aquitaine (50%) 61.500 €

LEADER (30%) 36.900 €

PETR (20%) 24.600 €

Total TTC 123.000 € Total 123.000 €

Dépenses prévisionnelles Montants HT Financements prévisionnels Montants

82 Aides directes 594.000 €

Région Nouvelle-Aquitaine (50%) 297.000 €

CA du Libournais (24%)

CdC Castillon-Pujols (11%)

CdC du Fronsadais (7%)

CdC du Grand Saint-Emilionnais (2%)

CdC du Pays Foyen (6%)

145.039 €

63.643 €

38.831 €

11.172 €

38.315 €

Total HT 594.000 € Total 594.000 €

Dépenses prévisionnelles Montants TTC Financements prévisionnels Montants

1 Action collective 108.000 €

Région Nouvelle-Aquitaine (37%) 40.000 €

LEADER (43%) 46.400 €

PETR (20%) 21.600 €

Total TTC 108.000 € Total 108.000 €

Afin que le PETR du Grand Libournais puisse déposer la candidature du Grand Libournais à l’ACP « Revitalisation artisanale et commerciale des centres-villes/bourgs » auprès de la Région Nouvelle- Aquitaine, le Président propose de :

- Approuver les objectifs et les modalités d’exécution de ladite Action ;

- Approuver le plan de financement des 4 volets ;

- Autoriser le Président à déposer la candidature ACP auprès de la Région Nouvelle-Aquitaine ; - Habiliter le Président à signer tout document nécessaire relatif à a mise en œuvre de l’Action ;

- Inscrire et imputer les crédits correspondants au budget principal sur les exercices concernés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, décide de :

▪ Approuver les objectifs et les modalités d’exécution de l’ACP « Revitalisation artisanale et commerciale des centres-villes/bourgs » ;Page 15 sur 24

▪ Approuver le plan de financement des 3 volets ;

▪ Autoriser le Président à déposer la candidature ACP auprès de la Région Nouvelle- Aquitaine ;

▪ Habiliter le Président à signer tout document nécessaire relatif à a mise en œuvre de l’Action ;

▪ Inscrire et imputer les crédits correspondants au budget principal sur les exercices concernés.

Dossiers de demande d’aide aux entreprises

La Communauté de Communes s’est engagée à accompagner les entreprises par une aide financière selon plusieurs critères inscrits dans ladite délibération.

Ces participations doivent donner lieu à une délibération nominative.

4 dossiers sont présentés :

Entreprise Aide au loyer

UN PAR 1

(Débit de boissons)

24 rue Victor Hugo

33350 CASTILLON-LA-BATAILLE

Superficie : 105 m²

Loyer : 950€ soit 9,05€/m² > plafond 5€/m²

Subvention/mois :

▪ 5€ x 105 m² x 1 mois = 525€

▪ 20% x 525 € : 105€

Subvention totale sur 18 mois : 1 890€

Aide à l’investissement matériel productif

Factures fourniture de matériels pour : 10 000€

Subvention 20%, plafonnée, pour un total de 10 000€ HT :

20% x 10 000 € HT = 2 000€

Entreprise Aide à l’investissement matériel productif

PRESTIGE VAPEUR

AUTOMOBILES

(Solution éco-responsable de

nettoyage automobile)

33350 MOULIETS-ET-

VILLEMARTIN

Factures fourniture de matériels pour :

▪ Achat de véhicule : 7 492€ HT

▪ Machine vapeur : 2 690€ HT

Pour un total de 10 182€ HT.

Subvention 20%, plafonnée, pour un total de 10 000€ HT

20% x 10 000 € HT = 2 000€

Entreprise Aide à l’investissement immobilier

DOMAINE D’ARPAILLAN

(Création d’un hébergement

insolite)

29 route de Bordeaux

33420 NAUJAN ET POSTIAC

Factures fournitures de matériels pour :

▪ Acquisition d’un foudre (montage, équipement,

aménagement) : 11 818,33€ HT

▪ Terrassement pour pose du foudre : 30 000€ HT

▪ Réalisation d’une terrasse : 20 000€ HT

▪ Divers matériaux : 1 983,80€ HT

Pour un total de 63 802,13€ HTPage 16 sur 24

Subvention plafonnée à 5% de 50 000€ HT

5% x 50 000€ HT = 2 500€

Entreprise Aide au loyer

SARL PAC EXPORT

(Fabrication et vente de sacs

premiers secours, trousses…)

11 Allée de la République

33890 GENSAC

11 allée de la République à Gensac. Il s’agit d’un local à usage de

bureaux et d’ateliers de fabrication. La superficie est de 360 m² et

le montant du loyer est de 1 000€.

Soit 1 000€ : 360 m² = 2,78€ le m².

Pour un local artisanal, le montant maximum du loyer est de 2,50€

le m².

360 m² x 2,50e€ = 900 €

900€ x 20% = 180€ x 18 mois = 3 240€

6 cours de la Viguerie à Gensac. Il s’agit d’un local à usage

commercial. La superficie est de 57 m² et le montant du loyer est

de 500€.

Soit 500€ : 57 m² = 8,77€ le m².

Pour un local commercial, le montant maximum du loyer est de 5€

le m².

57 m² x 5€ = 285€

285€ x 20% = 57€ x 18 mois = 1 026€

TOTAL aide à la location : 3 240€ + 1 026€ = 4 266€

Aide à l’investissement matériel productif

Factures fourniture de matériels pour :

▪ Site internet : 3 648€ HT (devis du 07/05/2024)

Pour un total de 3 648€ HT

Montant de la subvention plafonné à 3 648€ HT

20% x 3 648€ HT = 729,60€

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, accepte :

▪ Les participations financières proposées ci-dessus.

Adhésion au groupement de commandes portant sur la réalisation d’études de restructuration de la filière viticole / accompagnement à la diversification des viticulteurs inscrit dans un processus d’arrachage Initie par la CALI

Sur proposition du Président,

Considérant la nécessité pour la Communauté de Communes Castillon-Pujols, de lancer dès 2024 un marché de prestations intellectuelles ayant pour objet la réalisation d’études de restructuration de la filière viticole et l’accompagnement à la diversification des viticulteurs inscrits dans un processus d’arrachage sur son territoire,Page 17 sur 24

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5215-27 et L. 5216-7-1,

Vu les articles L.2113-6 à 8 du Code de la commande publique relatifs à la constitution de groupement de commandes,

Vu la convention constitutive d’un groupement de commandes créé par La Cali et ayant pour objet la réalisation d’études de restructuration de la filière viticole et à l’accompagnement à la diversification des viticulteurs inscrits dans un processus d’arrachage sur son territoire,

Considérant l’intérêt pour la Communauté de Communes de Castillon-Pujols de rejoindre ce groupement de commandes, au regard de ses besoins propres ainsi qu’en termes de simplification administrative et d’économie financière,

Considérant que la Communauté d’agglomération du Libournais (La Cali) est coordonnateur de ce groupement de commandes,

Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité des membres présents, décide : ▪ D’approuver le lancement dès 2024 d’un marché de prestations intellectuelles ayant pour objet la réalisation d’études de restructuration de la filière viticole et à l’accompagnement à la diversification des viticulteurs inscrits dans un processus d’arrachage sur son territoire, ▪ D’adhérer au groupement de commandes pour ladite étude,

▪ D’approuver la convention constitutive du groupement de commandes désignant La Cali coordonnateur du groupement et l’habilitant à attribuer, signer, notifier et exécuter les marchés publics issus de ce groupement, selon les modalités fixées dans cette convention,

▪ De désigner Jacques BREILLAT, Patrick COUTAREL et David AMBLEVERT pour siéger au comité de coordination et du suivi du groupement,

▪ Que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant,

▪ D’autoriser le Président ou son représentant à signer cette convention constitutive et à prendre toute décision concernant son exécution et ses éventuels avenants.

URBANISME

Intervenant : Bernard DUDON-Vice-Président en charge de l’Urbanisme

Modification simplifiée du PLU de Saint-Pey-de-Castets

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5216-5 ; Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 101-1 et suivants, L.153-31 et L. 153-36 à L. 153-48 relatifs à la modification du PLU ;

Vu la loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain,

Vu la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 qui modifie les procédures et contenu des documents d’urbanisme,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment son article 39,Page 18 sur 24

Vu la délibération du Pôle Territorial du Grand Libournais en date du 6 octobre 2016 approuvant le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 février 2014 approuvant le Plan Local d’Urbanisme de Saint-Pey-de-Castets ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 1er octobre 2015 approuvant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Saint-Pey-de-Castets ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 3 novembre 2016 approuvant la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de Saint-Pey-de-Castets ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols en date du 25 septembre 2017, actant la modification des statuts de ladite Communauté en intégrant la compétence : « Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;

Vu l’arrêté du Préfet de la Gironde en date du 28 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de communes Castillon-Pujols ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 30 mai 2024 sollicitant la Communauté de Communes de Castillon-Pujols pour prescrire la modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme de Saint-Pey-de-Castets ;

Considérant que la commune de Saint-Pey-de-Castets est une commune de la Communauté de Communes de Castillon-Pujols ;

Considérant que la Communauté de Communes de Castillon-Pujols est compétente pour faire évoluer les documents d’urbanisme ;

Considérant que la Communauté de Communes Castillon-Pujols et la commune de Saint-Pey-de- Castets souhaitent se doter d’un bureau d’études pour les assister dans l’évolution de leur document d’urbanisme en vigueur ;

Le Président rappelle à l’assemblée que l’objectif d’ajuster le règlement de la zone 2AU du PLU pour permettre la réalisation d’un projet d’équipements sportifs, fixé par délibération du Conseil municipal en date du 30 mai 2024, a motivé la modification simplifiée n°3 du PLU :

Considérant que ces adaptations relèvent du champ d'application de la procédure de modification dans la mesure où elles n'auront pas pour conséquence (articles L. 153-36, L. 153-41, L. 153-43 du code de l'urbanisme) :

- soit de changer les orientations définies dans le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ;

- soit de réduire un espace boisé classé (EBC), une zone agricole (A) ou une zone naturelle et forestière (N) ;

- soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.

Considérant que cette procédure de modification peut revêtir une forme simplifiée dans la mesure où les modifications envisagées n'auront pas pour conséquence (articles L. 153-45 et L. 153-47 du code de l'urbanisme) :

- soit de majorer de plus de 20 % des possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;Page 19 sur 24

- soit de diminuer ces possibilités de construire ;

- soit de réduire la surface d'une zone urbaine (U) ou à urbaniser (AU) ;

Après avoir entendu l’exposé du Président qui a présenté au Conseil Communautaire les raisons d’engager une procédure de modification simplifiée n°3 du PLU de Saint-Pey-de-Castets, et après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :

1 D’engager une procédure de modification simplifiée n°3 du PLU de Saint-Pey-de-Castets pour répondre aux objectifs précités ;

2 De donner autorisation au président pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à la procédure de modification du PLU ;

3 Que les crédits destinés au financement des dépenses seront inscrits au budget communautaire de l’exercice considéré ;

4 Que conformément à l’engagement relatif à l’exercice de la compétence « documents d’urbanisme » entre la CDC et les communes membres, la commune de Saint-Pey-de- Castets s’engage à financer la présente à hauteur de 50% la modification de son PLU.

Conformément à l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée : – au préfet;

– au président du conseil régional ;

– au président du conseil départemental ;

– au représentant de la chambre d’agriculture ;

– au représentant de la chambre des métiers ;

– au représentant de la chambre de commerce et d’industrie ;

– au président de l’établissement public chargé de l’élaboration et du suivi du SCoT dans le périmètre duquel est comprise la Communauté de Communes Castillon-Pujols ; – au représentant de l’autorité compétente en matière d’organisation des transports urbains ; – au représentant de l'établissement public compétent en matière de PLH.

Conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage à la Communauté de Communes Castillon-Pujols et en Mairie de Saint- Pey-de-Castets durant un délai d’un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département. Il sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes Castillon-Pujols.

TOURISME

Intervenant : Jean-Claude DUCOUSSO-Conseiller délégué en charge du Tourisme

Choix du prestataire pour la mise en place des visites virtuelles

Le Président rappelle que :

Dans le cadre de la stratégie de développement de l’attractivité touristique du territoire, la Communauté de Communes Castillon-Pujols a décidé de développer entre autres l’axe numérique. Ainsi, il est proposé de mettre en œuvre des visites virtuelles accessibles via smartphone en présentielle ou à distance dans le but de mettre en avant le patrimoine matériel et immatériel de notre territoire.Page 20 sur 24

La proposition faite par l’entreprise 9B+, agence d’ingénierie culturelle et de muséographie correspond au mieux aux attentes tant du point de vue financier que du point de vue qualitatif.

En collaboration avec le CAUE de la Gironde, cette entreprise offre une prestation qui permettra de mettre en place via l’application Architoires un parcours de visites immersives avec des points d’intérêt sur plusieurs communes de la CDC avec un focus spécifique dans un premier temps sur Castillon-la-Bataille.

Le montant prévisionnel de cette opération est de 24 837,50€ HT, suivant le plan de financement ci- dessous :

9B+ 24 837,50 € autofinancement 4 967,50 €

LEADER 19 870,00 €

TOTAL 24 837,50 € TOTAL 24 837,50 €

Dépenses Recettes

Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents décide : ▪ D’autoriser la Communauté de communes à contractualiser avec l'entreprise 9BPLUS pour un montant total de 24 837,50€ HT,

▪ D’autoriser la Communauté de communes à déposer la demande de subvention auprès du fonds LEADER

Financement du projet Entre les lignes porté par l’association GRHESAC

Le Président expose la demande de subvention du GRHESAC pour le projet Entre les lignes.

Entre les lignes est une offre culturelle destinée à développer l’attractivité touristique du territoire.

Elle s’adresse autant aux habitants qu’aux touristes. Elle se matérialise par trois jeux de pistes

interactifs et artistiques autour de la ligne de démarcation : deux parcours pédestres et un parcours

vélo/voiture passant par Castillon-la-Bataille, Mouliets-et-Villemartin et Les-Salles-de-Castillon.

Le projet établit un lien entre les jeunes générations et l’histoire de leur territoire via un outil

ludique. Au fil des étapes, on rencontre des témoignes de la Résistance ainsi que des récits

méconnus de la Seconde Guerre Mondiale. Véritable outil pédagogique et de mémoire, le

numérique fait le lien entre les époques.

La création des parcours a été réalisée de manière collective (collège Aliénor d’Aquitaine, RPI Belvès-

de-Castillon, adhérents du GRHESAC) et des artistes locaux ont participé à leur mise en forme, créant

des fresques à des points stratégiques.

Cette offre a pour ambition de renforcer le sentiment d’appartenance des habitants à leur territoire

et vise à renforcer notre attractivité touristique.

Au regard de ces éléments, il est proposé d’accepter le projet Entre les lignes et d’attribuer une subvention d’un montant de 8 451€ sur un coût total 76 353 €.

Plan de financement :Page 21 sur 24

Recette Montant en

euros

Pourcentage

Conseil Régional 50 000 66 Communauté de Communes 16 902 22 Dont CDC Castillon-Pujols 8 451

Communes 8 451 11 Total financement public 75 353

Autofinancement 1 000 1 TOTAL 76 353 100%

Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents décide de : ▪ Verser un acompte de 50% du montant total de la subvention accordée, le solde intervenant au vu d’un rapport d’activité, d’un bilan comptable et de la copie des factures acquittées.

CULTURE

Intervenant : Delphine CONDOT-Vice-Présidente en charge de la Communication-Grands Evènements

Dossiers de demande de subvention pour les évènements culturels du territoire

Le Président donne la parole à Delphine CONDOT, Vice-Présidente en charge des Grands

Evènements qui expose que la Communauté de Communes souhaite marquer une vraie volonté

d'avoir une offre culturelle sur son territoire.

Cette offre intercommunale complète le panel d'animations culturelles proposées et soutenues par

les communes et qui caractérisent chacune d'entre elles. Ces événements dont le rayonnement est

intercommunal a aussi un impact sur l'activité économique du territoire.

L’idée étant de privilégier les manifestations d’ampleur communautaire dont le seuil du public attendu est de 500 personnes minimums.

A la question de Madame HOUDRY sur les critères d’éligibilité des fonds culturels, la vice-présidente, Delphine CONDOT expose qu’il existe un règlement d’intervention pour les demandes effectuées par les associations culturelles locales. Néanmoins, concernant le dispositif « Scène d’été en Gironde », la CDC intervient sur le principe de financement à hauteur de 50% du reste à charge et finance 2 projets par an.

Sont présentés en séance les dossiers déposés à ce jour ayant fait l’objet d’une instruction :Page 22 sur 24

Nom de

l’évènement

Date de

l’évènement Adresse

Lieu

projet

Nb

spectateurs/

sportifs

attendus

Projet communautaire

Montant

global

projet – HT

Montant

aides

extérieures

Montant

aide

CDC

Collectif Le Petit festival

Le petit

festival

29/06/2024

(une journée

et une

soirée)

Ruch

Stade

municipal

Ruch

1500

Festival pluri-artistique

gratuit. Concerts musique,

danse, arts de rue, volet

participatif, olympiades,

ateliers

Intervention des écoles,

associations locales +

acteurs locaux +

institutions

18 230,32 € 5 300 € 3 000 €

L'association Les Amis de l'Orchestre de Chambre de la Gironde

37ème

festival de

musique de

Gensac

23 juillet au 4

août 2024 Gensac Gensac 1000

Concerts de musique

classique : 1 journée

concert promenade, 3

grands concerts, 1 concert

récital,

43 847 € 12 000 € 6 000 €

Mairie de Cabara

Spectacle

"good

news" de

Whiskey

paradis /

cadre

Scènes d'été

20 juillet -

19h Cabara

Quais de

Cabara

(repli

foyer si

pluie)

200

Projet pris en charge

par Cabara, St Aubin et

Branne / spectacle Rock

and soul / 90 min

2 230 € 1 000 € 615 €

Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents décide de : ▪ Verser un acompte de 50% du montant total de la subvention accordée, le solde intervenant au vu d’un rapport d’activité, d’un bilan comptable et de la copie des factures acquittées.

Participation financière à l’achat d’une tribune pour la Bataille de Castillon

Le Président expose les faits suivants :

Depuis ses origines, l’association de la Bataille de Castillon a la chance de compter sur les collectivités locales du Libournais pour organiser chaque année, sur une quinzaine de dates, le spectacle de la Bataille de Castillon.

L’association a élaboré en 2020 une stratégie de développement du spectacle où les cheminements sur le site ont été retravaillé en 2021 pour garantir l’accès aux publics PMR aux différents services proposés.

Dans ce cadre, en 2024, l’association Castillon 1453 souhaite installer une tribune PMR adaptées aux tribunes actuelles. Jusqu’à l’année dernière, l’association louait une tribune PMR. Néanmoins, entre le coût de location annuel en hausse et le coût d’acquisition d’un tribune PMR, le ratio se dégrade et la location commence à avoir un impact négatif sur les finances.Page 23 sur 24

Le conseil d’administration a pris la décision d’acquérir la tribune PMR pour un montant total HT de 23 468,67€HT.

Il est proposé de participer à l’achat de cette tribune PMR selon le plan de financement suivant :

DEPENSES RECETTES

Poste de dépenses Montant HT Financeurs Montant HT %

ULMA 23 468,67 € CC Castillon-Pujols 2 500,00 € 10.5% CC Grand Saint-

Emilionnais 2 500,00 € 10.5%

CD33 4 693,74 € 20%

Autofin. 13 774,93 € 59%

TOTAL 23 468,67 € TOTAL 23 468,67 € 100%

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents décide :

▪ D’accepter le plan de financement proposé.

Validation de projet pour Appel à labellisation « Ici Bébé lit » du Département de la Gironde

Madame Condot, Vice-Présidente en charge des Médiathèques, informe l’assemblée ce qui suit :

Dans le cadre de l’activité de la Médiathèque de Branne et plus précisément celle destinée aux

familles, il est proposé par le Département de la Gironde un label qui porte une attention

particulière à l’installation d’une relation privilégiée de l’enfant, dès son plus jeune âge, à l’univers

du livre.

Cette initiative, qui vise à favoriser l’éveil et l’épanouissement des tout-petits à travers la lecture,

s’inscrit pleinement dans la politique de promotion de la culture et de l’éducation développée au

sein des structures communautaires. Dans ce cadre le Département de la Gironde s’engage à :

- Accompagner techniquement l’équipe des médiathèques

- Doter la médiathèque de sélections de de documents pour tout-petit

- Proposer des sessions de formations relatives à l’accueil des 0-3 ans

- Doter les structures d’une signalétique spécifique

- Accompagner financièrement l’installation d’un espace dédié à hauteur de 50 % des dépenses (aide plafonnée à 2 000 €)

Le projet de l’équipe des Médiathèques est de pouvoir créer, au sein de la salle d’animation de la

médiathèque de Branne, un espace d’accueil modulable, mobile et adapté aux plus jeunes par

l’acquisition de mobiliers et petits équipements adéquats à hauteur de 1 869. 00 €

L’attribution du label « Ici bébé lit » viendrait reconnaître et renforcer le travail des professionnels, contribuer à faire de nos médiathèques des espaces accueillants et stimulants pour les bébés et leurs familles et ainsi permettre d’attirer encore davantage de nouveaux lecteurs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents, ▪ Décide d’approuver le projet d’aménagement adapté aux tout-petits, la démarche de labellisation auprès du Département de la Gironde et la sollicitation d’une aide financière, ▪ Charge le Président de l’exécution de la présente et de tous les actes qui s’y rattachent.Page 24 sur 24

FINANCES

Intervenant : Jean-Claude DELONGEAS-Vice-Président en charge des Finances

Avance remboursable au budget principal de la CDC au budget annexe du SAD (CIAS)

Vu l’instruction n° 02-042-M0 du 3 mai 2002 CAA de Marseille, arrêt du 3 avril 2001 : Les collectivités

locales peuvent, par conséquent, accorder une avance ou un prêt à une autre collectivité sans violer

la règle du dépôt des fonds libres au Trésor, dès lors qu’ils sont prévus dans le budget de la

collectivité qui les octroie.

Le Président expose qu’il convient que la CDC Castillon-Pujols verse une avance budgétaire identifiée

au budget 2024 du CIAS Castillon-Pujols par une décision modificative, afin de constituer la

trésorerie nécessaire au fonctionnement et à l’activité (salaires et charges patronales, dépenses

courantes de fonctionnement et prestations diverses).

Le montant de cette avance s’élève à 100 000 €. Celle-ci sera remboursable avant le 31 décembre

2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents décide :

▪ D’accepter le versement d’une avance de 100 000 € au budget autonome du CIAS.

▪ D’autoriser l’ouverture des crédits autant en dépenses qu’en recettes au compte 27636

Admission en créances éteintes

Le Trésorier a établi un état de taxes et produits pour lesquels la commission de surendettement de la Gironde a déclaré 1 dossier recevable et pour lequel elle a décidé d’imposer une mesure de procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au cours des années antérieures.

Ces mesures validées par la commission de surendettement de la Gironde prévoient l’effacement des dettes restant dues au jour de la décision.

A cet effet, il convient de délibérer afin d’allouer en non-valeurs ces créances éteintes en émettant des mandats au compte 6542 d’un montant égal aux créances éteintes constatées par Le Trésorier pour chacun des dossiers de surendettement déclarés recevables et dont la liste figure ci-dessous.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents : ▪ Accepter d’allouer en non-valeurs les créances éteintes en émettant des mandats au compte 6542 d’un montant égal aux créances éteintes constatées par Le Trésorier (soit 2 579.97€) pour chacun des dossiers de surendettement déclarés recevables.

QUESTIONS DIVERSES

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h15.

Le Président

Jacques BREILLAT

La Secrétaire de séance

Patrick COUTAREL