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Arrêté - AR PM 2025 147
Arrêté - AR PM 2025 141
Arrêté - AR PM 2025 152
Document publié le Mardi 9 février 2016 par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - AR PM 2025 152)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
S 2
République
Française
Liberté
- Egalité
- Fraternité
Département
de
la
Haute-Garonne
de
Lauragais
COMMUNE
DE
VILLEFRANCHE-DE-
LAURAGAIS
ARRÊTE
MUNICIPAL
Police
Municipale
AR-PM-2025-05-05-152
ACTES
6.1-
Police
municipale
Objet:
_…
[arrêté
autorisant
l'exploitation
d'un
métier
ou
des
métiers
orain
sur
le
domaine
Public
Communal
O
Arrêté
d'interdiction
d'exploitation
d’un
métier
ou
des
métiers
forain
sur
le
domaine
Public
Communal
Le
Maire
de
Villefranche-de-Lauragais,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2542-2
et
suivants, Vu
le
L511-1
du
code
de
la
sécurité
intérieur,
Vu
le
code
de
la
voirie
routière,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
09.02.2016
approuvant
le
Règlement
Intérieur
sur
les
lieux
de
fêtes,
Vu
la
délibération
N°CM-2024-07-18-09
du
conseil
municipal
en
date
du
18/07/2024
fixant
les
nouveaux
tarifs
d'occupation
du
domaine
public,
Vu
l'arrêté
municipal
N°DG-2024-07-09-01
en
date
09
juillet
2024
portant
délégation
de
pouvoir
et
signature
à
Messieurs
Ludovic
Andrieux
et
Jean-François
Gleyzes
en
matière
de
police,
de
sécurité
et
de
funéraire
;
Vu
la
demande
par
laquelle
Monsieur
MONIER
Laurent,
né
le
22/04/1974
à
Toulouse,
Domicilié
1640
route
des
Coteaux
31380
Gragnague
-
adresse
mail
: pas
de
mail
Sollicite
l'autorisation
d'occuper
le
domaine
public
communal
en
vue
d'exercer
son
activité
sur
la
Place
Gambetta
ou
la
Place
de
la
Liberté
:
e
du
métier
Pat
Patrouille
dont
les
dimensions
sont
de
10
mètres
sur
4
mètres
soit
40
mètre/carré.
Page
1
sur
4
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta
ne]
LAN31s-U4
Vu
l'attestation
sur
l'honneur
dûment
remplie
et
signé
par
Monsieur
MONIER
Laurent
en
date du
À Q./05/2025.
ARRÊTE
Article
1
:
A
Monsieur
MONIER
Laurent
est
autorisé
à
exercer
son
activité
professionnelle
sur
la
lace
Gambetta
ou
la
Place
de
la
Liberté
du
23/05/2025
au
25/05/2025
pour
les
métiers
désignés
dans
sa
demande.
Monsieur
MONIER
Laurent
n'est
pas
autorisé
à
exercer
son
activité
professionnelle
sur
la
Place
Gambetta
ou
la
Place
de
la
Liberté
du
23/05/2025
au
25/05/2025
pour
les
métiers
désignés
dans
sa
demande.
Article
2
:
D
Monsieur
MONIER
Laurent
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public.
[1
Monsieur
MONIER
Laurent
n'est
pas
autorisé
à
occuper
le
domaine
public.
Article
3
:
[XI
Monsieur
MONIER
Laurent
stationne
ses
caravanes
sur
le
lieu
de
vie
[]
Accompagnant
-
enfant
majeur
stationne
ses
caravanes
sur
le
lieu
de
vie
C]
Accompaqnant
-
enfant
majeur
stationne
ses
caravanes
sur
le
lieu
de
vie
U]
Accompagnant
-
employé
stationne
ses
caravanes
sur
le
lieu
de
vie
CU]
Monsieur
MONIER
Laurent
ne
stationne
pas
ses
caravanes
sur
le
lieu
de
vie.
Article
4
:
x
La
présente
autorisation
est
accordée
à
titre
précaire
et
révocable
pour
une
durée
définie
dans
l'Article
1,
sans
indemnité,
en
cas
de
non-respect
par
le
permissionnaire,
des
conditions
précitées,
des
dispositions
du
règlement
intérieur
susvisé
ou
pour
toute
autre
raison
d'intérêt
général.
[]
La
présente
interdiction
est
applicable
immédiatement,
sans
indemnité,
pour
le
non-
respect
par
le
permissionnaire,
des
conditions
précitées,
des
dispositions
du
règlement
intérieur
susvisé
ou
pour
toute
autre
raison
d'intérêt
général.
Article
5
: Les
droits
des
tiers
sont
expressément
réservés.
Le
Directeur
Général
des
Services,
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
dans
les
formes
règlementaires.
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
Territoriale
de
Gendarmerie
de
Villefranche
de
Lauragais
Page
2 sur 4
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
GambettaDès us
Fait
à Villefranche-de-Lauragais,
Le
21
mai
2025
Le
Maire,
Valérie
GRAFEUILLE-ROUDET
Jean-François
GLEYZES
Pour
le
Maire
de
la
commune,
Et
par
la
délégation,
L'adjoint
au
Maire
en
charge
de
la
sécurité
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
décisionnaire,
et/ou
d’un
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
les
conditions
du
Code
de
Justice
Administrative.
Ce
recours
contentieux
doit
être
formé
par
courrier
postal
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
via
le
lien
www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
droit
commune
de
deux
mois
à
compter
de
la
réalisation
des
formalités
de
publication,
transmission
et
notification
nécessaires.
En
cas
de
recours
gracieux,
le
délai
de
recours
contentieux
est
suspendu
et
commencera
à
courir
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
soit,
en
l'absence
de
réponse
après
deux
mois.
La
requête
présentée
devant
le
Tribunal
Administratif
fait
obligation
d’acquitter
la
contribution
pour
l'aide
juridique,
ou
à
défaut,
de
justifier
du
dépôt
d’une
demande
d'aide
juridictionnelle.
Page
3 sur
4
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
GambettaCommune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Gambetta
Page
4 sur
4