Arrêté - ARR2023 0044 accord permis constuire modificatif PC 045 308 20 E0013 M02

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Arrêté - ARR2023 0044 accord permis constuire modificatif PC 045 308 20 E0013 M02 Document publié le Lundi 6 mai 2019 par la commune de Semoy. Lien du pdf (Arrêté - ARR2023 0044 accord permis constuire modificatif PC 045 308 20 E0013 M02)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit, Accord

Permis de construire modificatif

DELIVRE PAR LE MAIRE

S emo ÿ AU NOM DE LA COMMUNE

Déposé le 30/11/2022

PC 045 308 20 E0013 M02 Complet le 22/12/2022

Arrêté n° 2023/0044

Par : |! Monsieur CLEMENT PHILIPPE

13 ALLEE BERGAMOTE

Demeurant = | 45400 FLEURY LES AUBRAIS

Création d'un encadrement en enduit lissé Pour :

autour de la porte de garage

Sur un terrain sis : | ZAC du Champ Prieur - Lot 43 à SEMOY

Le Maire,

Vu la demande de Permis de construire modificatif susvisée,

Vu Paffichage en mairie de l’avis de dépôt de la demande en date du 07/12/2022,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1, R. 421-1, R. 421-13, R. 421-14 et R. 421-16,

Vu le Plan Local d'Urbanisme Métropolitain approuvé le 07/04/2022 par délibération du Conseil métropolitain, exécutoire

à compter du 04/05/2022, mis à jour par arrêté du 10/07/2022 et 19/01/2023,

Vu le dossier de création de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) du Champ Prieur approuvé par délibération du Conseil

Municipal en date du 6 mai 2019,

Vu le dossier de réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) du Champ Prieur approuvé par délibération du

Conseil Municipal en date du 8 octobre 2019 et modifié le 30 septembre 2022,

Vu le traité de concession à Nexity approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 30 juin 2017, son avenant

n°1 en date du 24 septembre 2019 et son avenant n° 3 du 30 septembre 2020,

Vu l'avis émis par l'architecte conseil Monsieur Paul CHEMETOV en date du 23 novembre 2022,

Vu le Permis de construire initial n° PC 045 308 20 E0013 accordé le 12/10/2020, à Monsieur CLEMENT PHILIPPE et Madame

CHASSIN SYLVIE,

Vu le permis de construire modificatif n° 045 308 20 E0013 MO1 classé sans suite le 16 décembre 2022,

ARRÊTE

Article 1 : Le permis de construire n° PC 045 308 20 E0013 est MODIFIÉ suivant la demande et les plans annexés au présent

arrêté, concernant la création d'un encadrement en enduit lissé autour de la porte de garage.

Article 2 : Les réserves insérées dans l'arrêté du 12/10/2020 non modifiées par le présent arrêté, sont maintenues.

Le présent permis de construire modificatif ne modifie pas la durée de validité du permis de construire initial.

Article 3 : Le projet n’entrainant pas d'augmentation ou de diminution de la surface taxable, le présent permis modificatif

n’entraine pas de modification des taxes.

Le D 9 MARS 20273 Le maire,

SE DE D urent Baude

T/ % a

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L. 2131-2 du Code

général des collectivités territoriales le 0 Q MARS 2023

Pull 74/03/2022

Mairie de Semoy - 20 place François Mitterrand

45400 SEMOY - 02.38.61.96.00+

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

Délais et voies de recours : la décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter

du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain d’un panneau décrivant le projet et visible

de la voie publique (article R. 600-2 du Code de l'Urbanisme). L'auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de

notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation (article R. 600-1 du Code de l'Urbanisme).

Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de

l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours

contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai

de deux mois vaut rejet implicite).

Modalités de saisine du tribunal administratif :

- par courrier adressé au 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 ;

- par application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.

La décision est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes

d'urbanisme.

Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant

lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits

en saisissant les tribunaux civils, même si la déclaration préalable respecte les règles d'urbanisme.

Il est rappelé que toute modification non déclarée de votre projet en cours de chantier pourrait entraîner une opposition

à la conformité des travaux et si votre projet concerne un établissement recevant du public à la mise en exploitation de

votre établissement.

Commencement des travaux : conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire.

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s)

cas particulier(s) suivant(s) :

- une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n’est exécutoire qu’à compter de la date à laquelle elle a été

transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code général des

collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous

informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée ;

- pour un permis de démolir, les travaux de démolition ne peuvent commencer que quinze jours après la date à laquelle

l'autorisation est acquise ;

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l’objet d’une prescription d’archéologie préventive alors les travaux ne peuvent

pas être entrepris avant l’exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

Affichage : les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire. L'affichage sur le terrain du permis de

construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article R.

424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions

sont supérieures à 80 centimètres. Les indications à porter sur le panneau d'affichage sont codifiées par l’article A 424-16

et À 424-17 du code de l’urbanisme. L'affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par

l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au

bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable.

Durée de Validité : l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la

notification de l'arrêté. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une

année.

L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux

mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous

ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous

souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d’avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

Chantier : Il est rappelé que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) est à retourner

en Mairie (disponible sur le site internet www.service-public.fr).

Obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrages : cette assurance doit être souscrite par la personne physique

ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles

1792 et suivants du Code civil, dans les conditions prévues par les articles L. 241-1 et suivants du Code des assurances.