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Arrêté - 20200922145646963 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Woustviller.
Lien du pdf (Arrêté - 20200922145646963 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
la
Moselle
Arrondissement
de
Sarreguemines
MAIRIE
DE
WOUSTVILLER
Arrêté
permanent
portant
sur
la
circulation,
la divagation
et les
déjections
des
chiens
sur
l’ensemble
de
la commune
Le
Maire
de
la
Commune
de
Woustviller,
VU
: Le
Code
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L
2212-1
et 2212-2,
VU :
le Code
Pénal
et notamment
les
articles
R
610-5,
et R
635-8,
VU :
le Code
Rural
notamment
les
articles
R
211-11
et L211-11
et suivants,
VU :
le
code
de
la Santé
Publique
notamment
les
articles
L
1312-1
et suivants,
VU : le
règlement
sanitaire
départemental,
Considérant
le
danger
que
constitue
la
divagation
ou
le
regroupement
de
chiens
en
agglomération
et
particulièrement
dans
les
lieux
publics
ou
dans
les
endroits
où
jouent
les
enfants, Considérant
qu’il
appartient
à l’autorité
municipale
de
prendre
toutes
les
mesures
relatives
à
la
sécurité
publique
et
à la
sûreté
de
passage
dans
les
lieux
publics,
ARRETE
Article
1
:
Il
est
expressément
défendu
de
laisser
les
chiens
divaguer
seuls
et
sans
maître
ou
gardien
sur
les
voies
publiques
de
la
commune.
Article
2
:
Les
chiens
ne
peuvent
circuler
sur
la
voie
publique
ou
les
lieux
publics
que
tenus
en
laisse.
Celle-ci
devra
être
assez
courte
pour
éviter
tout
risque
d’accident.
Article
3:
Les
animaux,
même
tenus
en
laisse,
ne
peuvent
pas
accéder
dans
les
lieux
tels
que:
les
aires
de
jeux
pour
enfants,
les
cours
d’écoles
et
les
terrains
de
sports.
Cette
interdiction
ne
s’applique
pas
aux
chiens
accompagnant
les
non-voyants.
Article
4 :
Les
chiens
concernés
par
l’article
L
211-12
du
code
Rural
devront
obligatoirement
être
déclarés
en
Mairie
afin
d’obtenir
un
permis
de
détention
comme
prévu
par
l’article
L
211-14
du
code
Rural.
MAIRIE
DE
WOUSTVILLER
- 24
Rue
de
Nancy
- 57915
WOUSTVILLER
Tél.
:03
87
98
07
20
- Fax
:03
87
98
21
24
- E-mail
: woustviller.mairie@wanadoo.fr
SIRET
215
707
522
00011 Article
5
:
Les
déjections
canines
devront
obligatoirement
être
ramassées
par
le
propriétaire
du
chien,
sur
les
trottoirs,
bandes
piétonnes,
jardins
et
espaces
verts
publics
ou
autre
partie
de
la
voie
publique
par
tout
moyen
approprié.
Plusieurs
distributeurs
de
sacs
prévus
à cet
effet
sont
implantés
sur
la
commune.
Article
6
:
Les
chiens
errants
seront
capturés
et
transférés
à la
SPA.
Article
7 :
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
8
:
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
faite
à :
-
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Sarreguemines,
-
La
population
et
aux
administrés
par
voie
de
presse
et
d’affichage
aux
endroits
habituels
selon
les
us
et
les
coutumes
locales.
Fait
à Woustviller,
le 21
septembre
2020
Madame
le Maire
Vice-présidente
de
la
CASC
Sarreguemines
Vice-présidente
du
Conseil
Départeme
1
Sonya
CRISTINELLI
FRAIBOEUR£
BR
la
Moselle