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Document publié le Mardi 11 septembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015022 0010 PREF sgar 31425)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Consommateurs,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Département Europe
UNION EUROPÉENNE
AVENANT n°2045042 -0040
(1 avenant)
à la convention n° 1382/sgar-de/2012 du 11 septembre 2012
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DU FONDS
FEDER
AU TITRE DU
PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER 2007-2013
N° PRESAGE : 31425
Date de la notification de l’avenant 2 2 JAN 201
Bénéficiaire EPAG
Intitulé de l’opération
Travaux de viabilisation de la ZAC
Hibiscus à Cayenne- activités
économiques
A.3 : Améliorer la compétitivité du tissu
Action . économique
Date du dossier complet 16-01-2012
Dates des comités de pilotage et de synthèse 02-03-2012
Dates des comités de programmation 12-03-2012
Montant du concours financier 2 215 553,00 €
Service instructeur
Direction de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement (DEAL)
Date de début d’éligibilité des dépenses 1° janvier 2007
Date limite de commencement de opération 10 mars 2013
Date limite de fin de l’opération —
Date de fin d’éligibilité des dépenses 30 septembre 2015
Page 1/2 ENTRE
L'État, représenté par Monsieur Erie SPITZ, préfet de la région Guyane, d’une part,
ET
L’EPAG
représenté par Monsieur Jack ARTHAUD, directeur général
N° siret : 421 198 649 00020
Statut : Etablissement public administratif
Coordonnées : 1, Avenue des Jardins de Sainte-Agathe — B.P 27-97355 TONATE-MACOURIA
ci-après dénommé le bénéficiaire, d’autre part,
VU le règlement (UE) n°1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
relatif au FEDER et aux dispositions particulières relatives à l'objectif « Investissement pour la
croissance et l'emploi » ;
VU le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
portant dispositions communes relatives au FEDER, au FSE, au Fonds de Cohésion, au
FEADER et au FEAMP ;
VU le règlement délégué n° 480/2014 de la Commission du 03 mars 2014 établissant les modalités
d'exécution du règlement (UE) n°1303/2013 portant dispositions générales applicables au
FEDER, FSE, Fonds de cohésion et FEAMP ;
VU le règlement d’exécution n°821/2014 de la Commission du 28 juillet 2014 portant modalités
d’application du règlement (UE) n°1303/2013 en ce qui concerne les caractéristiques techniques
des mesures d’information et de communication ;
VU la décision C(2013) 1573 du 20 mars 2013 concernant l'approbation par la Commission
européenne des lignes directrices relatives à la clôture des programmes opérationnels 2007-
2013;
VU l'avis des comités de programmation du 12 mars 2012 ;
VU la convention FEDER n° 1382/sgar-de/2012 du 11 septembre 2012 ;
VU la demande de L'EPAG en date du 8 août 2014.
1 EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
L'article 1, paragraphe 1, de la convention n° 1382/sgar-de/2012 du 11 septembre 2012 ,
est modifié comme suit :
Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l’objectif Convergence (2007-2013),
Axe À « Rendre la Guyane innovante et compétitive dans le respect de l’environnement », Action
A.3 « Améliorer la compétitivité du tissu économique », le bénéficiaire s’engage à réaliser l'opération
suivante :
«Travaux de viabilisation de la ZAC Hibiseus à Cayenne- activités économiques ».
Page 2/2 Article 2 : Durée et modalités d’exécution
L'article 2, paragraphe 1, de la convention n° 1382/sgar-de/2012 du 11 septembre 2012, est
modifié comme suit :
La durée de réalisation de l’opération ne doit pas excéder le 30 septembre 2015, sauf
prorogation accordée par voie d’avenant et sollicitée par le bénéficiaire avant l’expiration du délai
indiqué ci-dessus.
Article 3: Eligibilité des dépenses
L'article 3, paragraphe 2, de la convention n° 1382/sgar-de/2012 du 11 septembre 2012, est
modifié comme suit :
Le bénéficiaire s’engage à n’inclure dans l'assiette de la subvention que des dépenses
conformes aux dispositions du règlement européen n° 1301/2013 du 17 décembre 2013 et du décret
n°2007-1303 du 3 septembre 2007 modifié, et effectuées pour la réalisation de l’opération à compter du 1° janvier 2007 et jusqu’au 30 septembre 2015.
Article 4 :
Les autres articles de la convention n° 1382/sgar-de/2012 du 11 septembre 2012 demeurent
inchangés.
Article 5 : Pièces annexes
Les pièces constitutives du présent avenant sont :
- le présent document ;
- la convention FEDER n° 1382/sgar-de/2012 du 11 septembre 2012 ;
- Ja demande de L'EPAG en date du 8 août 2014.
Le bénéficiaire
(Nom et qualité du signataire à préciser)
éfet,
s Affaires Régionales
2 2 JAN 2015
LE ù LT IJ-ELT
Jack ARTHAUD
Le Directeur Général de l'EPAG
Page 3/3