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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 22 juillet 2019
Document publié le Lundi 22 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 22 juillet 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Consommateurs,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARS
- DTARS-11
DDTM
- SEADR
DREAL OCCITANIE
- DRN/DOHC
- SG
PREFECTURE
- CABINET/SSI
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 22 - JUILLET 2019
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2019 SOMMAIRE
ARS OCCITANIE
DTARS-11
Arrêté n° ARS OCCITANIE-2019-2439 modifiant la composition
nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de
CASTELNAUDARY………………………………………………………………………1
DDTM
SEADR
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEADR-2019-003 portant composition de
la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture…………………………...3
Arrêté préfetoral n° DDTM-SEADR-2019-004 portant composition de
la section « Structures et Economie des Exploitations » de la Commission
Départementale d’Orientation de l’Agriculture……………………………………………7
DREAL OCCITANIE
Concession minière orpheline pour la substance fer dit de « Serre-Mijeanne et Las Coupes » sise en partie sur les communes de Villerouge-Termenès,
Palairac, Talairan et Quintillan
Arrêté préfectoral prenant acte de la sécurisation relative à l’arrêt définitif
des travaux miniers et d’utilisation d’installation minière et mettant fin à la
police des mines………………………………………………………………………….11
DRN/DOHC
Concession hydroélectrique de Nentilla - Concessionnaire Etat : Société EDF (Hydro Sud-Ouest / GEH Aude Ariège)
Arrêté préfectoral n° 2019-0013 autorisant Electricité de France (EDF) à
réaliser des travaux d’étanchéité dans la galerie de la Clarianelle………………………14
Concession hydroélectrique de Gesse et Saint-Georges - Concessionnaire Etat : Société EDF (UPSO / GEH Aude Ariège)
Arrêté préfectoral n° 2019-0014 autorisant Electricité de France (EDF) à
réaliser des travaux de réfection du pont d’accès à la prise d’eau de Gesse…………….19
Concession hydroélectrique d’Escouloubre II - Concessionnaire Etat :
Société EDF (Hydro Sud-Ouest / GEH Aude Ariège)
Arrêté préfectoral n° 2019-0016 autorisant Electricité de France (EDF) à
réaliser une intervention de visite dans la galerie d’Escouloubre II……………………..24
SG
Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement aux agents de la
DREAL OCCITANIE - Département de l’Aude………………………………………...29 PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêtés préfectoraux portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection : séance du 19 juin 2019
- M. Jacques FABRE, maire - mairie de BARBAIRA…………………………………33 - M. Pierre VIDAL, maire - mairie de BELPECH - demande n° 20190139…………..36 - M. Pierre VIDAL, maire - mairie de BELPECH - demande n° 20190140…………..39 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
ARRETE ARS OCCITANIE 2019. 24 3A
modifiant la composition norninative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Casteinaudary
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles £, 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R.61434 et R.
6143-12;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Réglonales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
santé ;
Vu le décret 2016-1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Occitanie ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 5 novembre 2018 ;
Vu l'arrêté ARS-LR/2010-249 du 3 Juin 2040 modifié fixant la composition du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier de Casteinaudary ;
Vu la décision ARS Occitanie n° 2019-692 du 1° avril 2019 modifiant la décision ARS Occitanie 2018-3753 du
5 novembre 2018 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie ;
Vu la tenue des élections professionnelles de la fonction publique hospitalière le 6 décembre 2019 ;
Vu les résultats des élections professionnelles du 6 décembre 2018 du Centre Hospitalier de Castelnaudary ;
Vu la désignation par le syndicat majoritaire aux dernières élections du personnel de Madame Véronique
ALBERT en qualité de représentante du personnel pour siéger au Conseil de surveillance du CH de
Castelnaudary
Vu le procès-verbal de la séance du 29 novembre 2019 de la Commission de soins infirmiers, de rééducation
et médicotechniques ayant désigné Madame Florence DUCROS en qualité de représentante pour siéger au
conseil de surveillance du CH de Castelnaudary ;
_ Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénalre CES Tous mobilisés pour la santé 1025, rue Henri Becquerel - CS 30001 SANTÉ2022 | de 6 millions de personnes en Occitanie 34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07 www.prs.occitanie-sante.fr
Le www.occitanie.ars.sante.fr
1 Vu le procès-verbal du comité technique d’établissement du 4 février 2019 désignant Madame Véronique
ALBERT en qualité de représentante du personnel pour siéger au Conseil de surveillance du CH de
Castelnaudary ;
Vu la demande de modification de l’arrêté de composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier
de Castelnaudary par lettre du directeur de l'établissement du 20 mai 2019 ;
ARRETE
N° FINESS: 110780772
ARTICLE 1°:
Les dispositions de l’article 1° de l'arrêté ARS-LR/2010-248 du 3 juin 2010 modifié fixant la composition
nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Lézignan-Corbières, sont modifiées comme
suit
L- Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative:
2° En qualité de représentants du personnel :
Madame Florence DUCROS, représentante de la Commission de soins inflrmiers, de rééducation et médico-
techniques ;
Madame Véronique ALBERT, représentante désignée par l'organisation syndicale FO ;
ARTICLE 2
Les autres dispositions de l'arrêté ARS-LR/2010-248 du 3 juin 2010 modifié susvisé derneurent Inchangées.
ARTICLE 3 :
La durée du mandat des membres du conseil de survelllance visé à l’article 1° 1 - 2° du présent arrêté est
fixée à cinq ans à la date du présent arrêté, sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article
R.6143-12 du code de ja santé publique.
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la
date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICEE 5 :
Le Directeur de l'offre de sains et de l'autonomie et le Délégué Départemental de l’Aude de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Î ? JUIL, 2013 P/le Directeur Général et
par délégation
Le Directeur de l'Offre de Soins
...ESelaaRemie
Bertrand-PRUDHOMMEAUX
2 Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n°DDTM-SEADR-2019-003 portant composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles R 313-1 à R 313-6 du code rural et de la pêche maritime;
VU la loi n°95-95 du 1% février 1995 de modernisation de l'agriculture, instituant une commission
départementale d'orientation de l'agriculture:
VU la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole;
VU le décret n°90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales
d'expioitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, modifié par le décret n°2000-
139 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation des organisations syndicales d'exploitants
agricoles au sein de certains comités;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à
compter du 20 mars 2017,
VU larrêté préfectoral n° DDTM-SEADR-2019-001 du 21 février 2018 relatif aux organisations
syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger dans les commissions, comités
professionnels et organismes chargés de la gestion de fonds publics ou assimilés ;
VU larrêté Préfectoral n° DDTM-SEADR-2017-001 du 18 juin 2017 portant composition de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU les désignations proposées par les organismes professionnels et organisations syndicales habilitées
pour leurs représentants au sein de la commission départementale d'orientation de l'agriculture;
VU l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral n° DDTM-SEADR-2017-001 du 19 juin 2017, portant composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture de l'Aude, ainsi que l'ensemble des arrêtés préfectoraux le
modifiant, sont abrogés.
3 ARTICLE 2 :
La Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture, placée sous la Présidence de Monsieur le
Préfet ou de son représentant, est composée ainsi qu'il suit :
Madame la Présidente du Conseil Régional Occitanie ou son représentant;
Monsieur le Président du Conseil Départemental de PAude ou son représentant ;
Un représentant des établissements publics de coopération intercommunale :
Thulaire M. CASTIES Christian, Président de la Communauté de Communes des Corbières
Supoléante Mme VERGNES Magali
Suppléant ; M. BONDOUY Guy
Monsieur le Directeur Départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques ou son représentant ;
Trois représentants de la Chambre d'Agriculture :
Titulaire ’ M. VERGNES Phiippe
Suppléante : Mme CHARBONNEL Marie Hélène
Suopléante : Mrne PIVETTE Flore
Tiulaire Mme GUILHEM Evelyne
Suppiéanté Mme BONNERY Sophie
Suppléante : Mme CONQUET TALLAVIGNES Sophie
dont un au fitre des sociétés coopératives agricoles (CUMA) :
Titulaire : Mme ROBERT Mélanie
Suppléant . M. ANDRE Richard
Suppliéante : Mme LAPORTE Muriel
Monsieur le Président de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole ou son représentant ;
Deux représentants des activités de transformation des produits agricoles
Un représentant au titre des entreprises non coopératives :
Tituiaire , M. THEY Alexandre, Fédération départementale des Vignerons Indépendants
Suppléant M. SERRIS Serge
Suppbléant M, COUSTAL Roland
În représentant au titre des entreprises coopératives :
Titulaire M. ROUX Ludovic, Coop de France
Suppléant M. VERA Marc
Suppléart M. JAMMET Pierre
Les huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles :
Gina représentants de l'union professionnelle : FDSEA — Jeunes agriculteurs
Titulaire M. BLANC Henri
Suppléants : Mme MANIAGO Sophie
Suppléant , M. VINCENT Rémy
Titulaire M. BELLUS Gérard
Suppiéant M. GARROS Pascal
Suppléant M. GAYDA Jean-Pierre
Fiuiaire - M LAFITE Jean Marius
Suppléant , M. BEZIAT Dominique
Suppléant M. LECLERCQ Patrick
4 Titulaire M. VIALETTE Florent
Suppléant : M. CUXAC Julien
Suppléant : M. CHEDOZEAU Sébastien
Titulaire : M. ARIBAUD Arnaud
Suppléant : M. MONTIEL Nicolas
Suppléant : M. BLANEE Romain
Deux représentants de la Confédération Paysanne
Titulaire M. PEREES Patrick
Suppléant : M. DAUVERGNE Mathieu Suppléante Mme GOETZ Sabine
Titulaire : Mme VANDECASTEELE Mélanie
Suppléante : M. PONCEBLANC Noé
Suppléant A M. CURBIERES Robert
Un représentant de la Coordination rurale
Titulaire : M. MICOULEAU Antoine
Suppléant : M. MANDEVILLE Nicolas
Suppléant : M. RIVES Jean Philippe
Un représentant des salariés agricoles :
Titulaire : M. FRANCES Gérard, syndicat CGT
Suppléante : Mme BOYER Dominique
Deux représentants de la distribution des produits agro-alimentaires :
Titulaire : Mme ANTECH GAZEAU Françoise, Chambre de Commerce et d'Industrie Suppléant : M. CAIZERGUES Jean
Suppléant : M. BALLESTER Bernard
dont Un au titre du commerce indépendant de l'alimentation :
Titulaire : M. AURICL Christian, syndicat de la boucherie et Boucherie charcuterie de l'Aude Suppléante Mme GARCIA Elodie
Un représentant du financement de l'agriculture :
Titulaire : M. METGE Jean François, Crédit Agricole du Languedoc
Suppléant : M. LIMOUZY Jean Claude Suppléant : M. FERRAND Julien
Un représentant des fermiers-métayers :
Titulaire : M. ALAUX Jean-Pierre
Supptéant : M. METGE Alexis
Suppléant : M. CARPENTIER Michel
Un représentant des propriétaires agricoles :
Titulaire : M. SERRE Jacques
Suppléant : M. DARDIER Michel
Suppléant : M. SALLES André
Un représentant de la propriété forestière :
Titulaire : M. DAURES Daniel, Centre régional de la Propriété forestière Suppléant : M. GAUBERT Jean Pierre
5 Deux représentants des associations agréées pour la protection de l’environnement :
Titulaire : M. FAURE Henri, Fédération départementale des chasseurs et de la nature
Supptéant : M. LEMOINE Patrice
Suppléant : M. GASC Laurent
Titulaire : M. FERNANDEZ David, Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique Suppléant : M. SOREL Claude
Suppléant : M. GRAVE Jean Pierre
Un représentant de l'artisanat :
Titulaire . M. CAMPANA Gilbert, Chambre des Métiers et de l'Artisanat Suppléant : M. KIEFFER Hervé
Un représentant des consommateurs :
Titulaire : M. MATHONNEAU Christian
Suppléant M. VERSCHAEVE Martial
Suppléante : Mme UTEZA Jeanine
Deux personnes qualifiées :
Titulaire M. COSTE Philippe, Syndicat de l'AOC Minervois
Suppléante . Mme BADIA Ginette
Titulaire : M. SENDROUS Daniel, Syndicat de l'AOC Corbières Suppléant : M. VERDALE Olivier
ARTICLE 3 :
La durée du mandat des membres désignés nommément est fixée à 3 ans Lé membre qui, au cours de
son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé
pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans tes mêmes conditions
ARTICLE 4 :
En tant que de besoin et en fonction des sujets traités, le Préfet pourra appeler à participer aux travaux
de la commission, à titre consultatif et de manière ponctuelle, des experts compétents
ARTICLE 5 :
M. le Secrétaire Général de la préfecture et M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
sont chargés, Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serä publié au recueil
des actes administratifs
CARCASSONNE, le 1 6 JUIL 2019
Alain THIRION
6 EE = RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n°DDTM-SEADR-2019-004 portant composition de la section
«Structures et Economie des Exploitations» de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles R 313-1 à R 313-6 du code rural et de la pêche maritime;
VU la loi n°95-95 du 1% février 1995 de modernisation de l'agnculture, instituant une commission
départementale d'orientation de l'agriculture:
VU la loi n°99-574 du 9 juillet 1899 d'orientation agricole:
VU le décret n°80-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles au sein de certains organismes où commissions, modifié par le décret n°2000-
139 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation des organisations syndicales d'exploitants
agricoles au sein de certains comités;
VU ie décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
VU ie décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet de l'Aude à
compter du 20 mars 2017,
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEADR-2019-001 du 21 février 2019 relatif aux organisations
syndicales à vocatian générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger dans les commissions, comités
professionnels et organismes chargés de la gestion de fonds publics ou assimilés ;
VU l'arrêté Préfectoral n° DDTM-SEADR-2019-003 du 16 juillet 2019 portant composition de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
VU les désignations proposées par les organismes professionnels et organisations syndicales habilitées
pour leurs représentants au Sein de la commission départementale d'orientation de l'agriculture;
VU l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral n° DDTM-SEADR-2017-002 du 9 août 2017, portant composition de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture de l'Aude, ainsi que l’ensemble des arrêtés préfectoraux le
modifiant, sont abrogés.
7 ARTICLE 2 :
La présente section fraitera l'ensemble des dernandes pour lesquelles un avis de la CDOA est requis, en
application des dispositions du Code rural et de la pêche maritime : installation des jeunes agriculteurs,
contrôle des structures, plans de remise en valeur des terres incultes, groupements pastoraux, viabilité
des exploitations bénéficiaires de prise en charge de cotisations sociales, agriculteurs en difficulté.
ARTICLE 3 :
Sont membres de la section « Structures et Economie des Exploitations» de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture, placée sous la Présidence de Monsieur lé Préfet ou de
son représentant :
Monsieur le Président du Conseil Départemental de lAude ou son représentant ;
Monsieur le Directeur Départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques ou son représentant ;
Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture ou son représentant ;
Les huït représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles :
Cinq représentants de l'union professionnelle : FDSEA — Jeunes agriculteurs
Titulaire M. BLANC Henri
Suppléante Mme MANIAGO Sophie
Suppléant : M. VINCENT Rémy
Titulaire : M. BELLUS Gérard
Suppléant : M. GARROS Pascal
Suppléant : M. GAYDA Jean-Pierre
Titulaire : M LAFITE Jean Marius
Suppléant : M. SEZIAT Dominique
Suppléant : M. LECLERCQ Patrick
Titulaire : M. VIALETTE Florent
Suppléant : M. CUXAC Julien
Suppléant N M. CHEDOZEAU Sébastien
Titulaire : M. ARIBAUD Arnaud
Suppiéant : M. MONTIEL Nicolas
Suppléant : M. PLANEL Romain
Deux représentants de la Confédération Paysanne
Titulaire : M. PERLES Patrick
Suppléant M. DAUVERGNE Mathieu
Suppléante : Mme GOETZ Sabine
Titulaire : Mme VANDECASTEELE Mélanie Suppléante : M. PONCEBLANC Noé
Suppléant : M. CURBIERES Robert
Un représentant de la Coordination rurale
Titulaire : M. MICOULEAU Antome
Suppléant : M. MANDEVIL_E Nicolas Suppléant : M. RIVES Jean Philippe
8 ARTICLE à :
Sont proposés comme membres supplémentaires :
Monsieur le Président de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole ou son représentant ;
Un représentant des activités de transformation des produits agricoles au titre des entreprises
non coopératives :
Tiulaire M. THEY Alexandre, Fédération départementals des Vignerons Indépendants
Suppléant : M. SERRIS Serge
Suppléant M. COUSTAL Roland
Un représentant des activités de transformation des produits agricoles au titre des entreprises
coopératives :
Titulaire M. ROUX Ludovic, Coop de France
Suppléant M. VERA Marc
suppléant k M. JAMMET Pierre
Un représentant des fermiers-métavers :
Titulaire M. ALAUX Jean-Pierre
suppléant M. METGE Alexis
Suppléant . M. CARPENTIER Michel
Un représentant des propriétaires agricoles :
Titulaire ’ M. SERRE Jacaues
Suppléant , M. DARDIER Michel
Suppléant : M. SALLES André
ARTICLE 5 :
La durée du mandat des membres désignés nommément est fitée à 3 ans, Le membre qui, au cours de
son mandat, décède, démissionne où perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé
pour la durée du mandat restant à courir par Une personne désignée dans les mêmes conditions.
ARTICLE 6 :
Peuvent être appelés à siéger en qualité d'experts, à titre consultatif :
Le Président du C.E.R. où son représentant ;
Le Directeur du CRCA du Languedoc ou son représentant :
Le Directeur de la Banque Populaire du Sud ou son représentant ;
Le Directeur de la SAFER ou son représentant ;
Le Directeur de l'E PLEFPA,. de Carcassonne ou son représentant ;
Le Directeur régional de là DRAAF où son représentant ;
Le responsable du pôle Appui aux entreprises de la Chambre d'agriculture ;
Le représentant du Point Accueil Installation ;
Le Président de l'ADFAR ou son représentant ;
Le Président du CIVAM bio ou son représentant ;
ainsi que tout expert pertinent en fonction du sujet traité.
9 ARTICLE 7:
M. le Secrétaire Général de la préfecture et M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs,
CARCASSONNE, le 17 JUL 20
LE RREFET
Alain THIRION
ee 2
10 4
Le | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté Préfectoral Aude
Concession minière orpheline pour la substance fer dite de « Serre-Mijeanne et Las Coupes »
sise en partie sur les communes de Villerouge-Termenès, Palairac, Talairan et Quintillan
Arrêté Préfectoral
prenant acte de la sécurisation relative à l’arrêt définitif des travaux miniers
et d'utilisation d’installation minière
et mettant fin à la police des mines
Le préfet de l’Aude,
Chevalier de Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d’honneur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code Minier ;
le décret n° 95-696 du 9 mai 1995 relatif à l’ouverture des travaux miniers et à la police
des mines ;
l’ordonnance royale du 10 janvier 1821 instituant la concession pour la substance fer
dénommée « Serre-Mijeanne et Las Coupes » au profit de Monsieur Gary ;
l’ordonnance royale du 6 octobre 1832 instituant la concession pour la substance fer
dénommée « Fourques» au profit de Monsieur Darnis ;
l’arrêté ministériel du 15 décembre 1848 autorisant l’extension du périmètre de la
concession pour la substance fer dénommée « Fourques» et sa nouvelle dénomination de
concession de « Fourques et de la Bouchère des Clausels » ;
le décret en date du 3 octobre 1913 autorisant la réunion de la concession de « Serre-
Mijeanne et Las Coupes » avec la concession de « Fourques et de la Bouchère des
Clausels » ainsi que sa cession à la société des mines de Villerouge et d’Albas ;
l’absence d’activité minière depuis plus de 10 ans, la DRIRE a engagé dès 1998 une
procédure en vue du retrait de cette concession qui a abouti au constat de la carence du
dernier concessionnaire connu à savoir la société des mines de Villerouge et d’Albas,
11 Vu l'inventaire des vestiges miniers avec évaluation des risques sur 20 concessions de l'Aude,
du Gard, de l'Hérault et de la Lozère effectué par le BRGM à la demande de l’État
figurant dans le apport référencé R37912 de mars 1994 ;
les rapports complémentaires R39498 de mai 1997 : avant-projet sommaire (APS) pour
travaux sécuritaires pour la concession de Serre Mijeanne et Las coupes et R39499 de mai
1997: avant-projet sommaire (APS) pour travaux sécuritaires de la concession de
Fouiques et la Bouchère des Clausels ;
les observations des services administratifs consultés ;
les observations des conseils municipaux concernés ;
la demande du maire de Palairac en date du 15 avril 2016 pour endosser la responsabilité
sécuritaire sur la galerie de recherche M37 et la poudrière M38 ;
le procès-verbal de récolement des travaux de mise en sécurité de la concession de
Fourques et de la Bouchére des Clausels et Serre Mijeanne et Las coupes du 3 juin 2009 au
vu du rapport d’exécution des travaux MICA environnement référencé n° 01-484 de
décembre 2001 pour la tranche I des travaux ;
te procès-verbal de récolement des travaux de mise en sécurité de la concession de
Fourques et de la Bouchére des Clausels et Serre Mijeanne et Las coupes du 3 juin 2009 au
vu du rapport d'exécution des travaux rédigé par Mica Environnement intitulé BRGM
n° 09-63 de mars 2009 pour la tranche I] des travaux ;
le procès-verbal de récolement des travaux de mise en sécurité de la concession de
Fourques et de la Bouchère des Clausels et Serre Mijeanne et Las coupes du 12 mai
2017 suite à la visite du 27 avril 2017 et au vu du mémoire de fin de travaux BRGM/RP-
66495-FR de mars 2017 pour la tranche IT] des travaux entrepris suite à la découverte de
nouveaux ouvrages miniers présentant un risque corporel du fait de leur proximité avec le
projet de sentier pédestre de découverte du patrimoine minier ;
le procès-verbal de récolement des travaux de mise en sécurité de la concession de
Fourques et de la Bouchère des Clausels et Serre Mijeanne et Las coupes du 14 mars 2018
au vu du mémoire de fin de travaux BRGM/RP-67177-FR d'octobre 2017 pour la tranche
INT bis des travaux finalisant les travaux programmés ;
la lettre d'engagement du 18 janvier 2018 de la Direction régionale des affaires culturelles
pour participer à la surveillance des dispositifs de protection mis en place sur les fosses
M30, M74 et F3 lors de la présence d’agents sur le terrain et prendre, en cas de désordre,
les mesures d’urgence qui s’imposent pour leur sécurisation,
la convention signée le 9 avril 2019 par le maire de Palairac et le représentant de la
Préfecture de l’Aude actant le transfert de responsabilité de la galerie de recherche M37 et
la poudrière M38 au profit de la commune de Palairac,
le rapport établi par la DREAL Occitanie en date du 06 juin 2019
12 Considérant que suite au constat de la carence du dernier concessionnaire connu, les concessions
réunies de « Serre Mijeanne et Las Coupes » et « l'ourques et la Bouchère des Clausels » sont des
concessions orphelines sur lesquelles des travaux de sécurisation ont été réalisés par l’État,
Considérant que les mesures jugées nécessaires ont été réalisées conformément aux attendus,
Considérant que les fosses M30, M74 et ['3 ont été sécurisées pour prendre en compte leur intérêt
patrimonial et que la Direction régionale des affaires culturelles s’est engagée à assurer leur bon
état de sécurisation au fil du temps,
Considérant que la galerie de recherche M37 et la poudrière M38 qui présentent un intérêt dans le
cadre du projet de sentier pédestre de conservation du patrimoine minier relèvent désormais, par
convention, de la responsabilité de la coninune de Palairac,
Considérant dès lors qu’il y a lieu de mettre fin à l'application de la police des mines telle que
prévue à l’article L 171-1 du code minier,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l’Aude
ARRETE
ARTICLE ler : Police des mines
La police des mines, telle que prévue à l’article L 171-1 du code minier, ne s’exerce plus sur les
travaux miniers conduits dans le cadre de lexploitation de la concession réunie de « Serre-
Mijeanne et Las Coupes ».
ARTICLE 2: Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans le
délai de deux mois à compter de sa notification au moyen de l'application informatique
"télérecours citoyens” accessible sur Le site internet : www.telerecours.fr.
ARTICLE 3: Publication
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aude, Une
copie sera adressée aux maires des communes de Villerouge-Termenès, Palairac, Talairan et
Quintillan.
ARTICLE d: Exécution
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Aude ;
M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement — Occitanie :
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Carcassonne, le f # UE. 2019
éfet et par délégation,
rétaire géhéral,
13 ben » Éga > Fratermté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie
Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions
ARRÊTE PREFECTORAL n°? 90J4 - OO! 3
Concession hydroélectrique de Nentilla
Concessionnaire de l'État : Société EDF (Hydro Sud Ouest / GEH Aude Ariège)
Arrêté Préfectoral autorisant Électricité de France (EDF) à réaliser des travaux d'étanchéité dans Ia galerie de la Clarianell
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l'Environnement ;
VU le livre V du Code de l'Énergie ;
VU le décret du 9 janvier 1961 concédant à Electricité de France l'aménagement et l'exploitation de la
chute de Nentilla sur l'Aude et l'Aiguette, dans les départements de l'Aude ct de l'Ariège ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
L'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le
modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;
VU le schéma directeur d'aménagement ct de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021, approuvé le
3 décembre 2015 par le Préfet coordonnateur du bassin Rhône Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral n°DCT-BCI-2017-100 du 19 juillet 2017 du préfet de l'Aude donnant délégation
de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement Occitanie, en particulier pour les autorisations de travaux sur les ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté du 5 mars 2019 portant subdélégation de signature du Directeur aux agents de la DREAL
Occitanie pour le département de l'Aude ;
VU la demande d'autorisation et la notice technique des travaux, transmis par EDF le 13 juin 2019 ;
VU les compléments au dossier du projet d'exécution transmis par le concessionnaire par courriers
électroniques du 14 juin 2019 ;
VU les avis des services consultés par la DREAL Occitanie par courrier du 17 juin 2019 ainsi que les
réponses et modifications du projet apportées par le concessionnaire le 4 juin 2019 et le 10 juillet 2019 ;
VU le rapport en date du 12 juillet 2019 de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Occitanie ;
VU la consultation du concessionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2019 ;
14 VU l'avis du concessionnaire formulé sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 10 juillet 2019 dans le
cadre de la procédure contradictoire ;
Considérant que les travaux programmés participent au maintien dans le temps du bon fonctionnement
des installations et qu'il incombe au concessionnaire d'entretenir les ouvrages de la concession ;
Considérant que la réalisation de travaux d'entretien ou de grosses réparations sur les ouvrages de la
concession doit faire l'objet d'une autorisation préfectorale ;
Considérant que la notice technique transmise, ses compléments et les éléments de réponse apportés par
le concessionnaire à la suite des consultations permettent l'appréciation de l'incidence. des travaux
projetés et que les dispositions prévues par le concessionnaire sont de nature à prévenir les impacts
potentiels des travaux ;
Considérant que la réalisation des travaux visés par le dossier peut être autorisée sous réserve du respect
des dispositions qui figurent dans celui-ci et ses compléments.
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
d'Occitanie
ARRÊTE
l'exécution des travaux ri
La société EDF - Hydro Sud-Ouest — Groupe d'Exploitation Hydraulique Aude-Ariège (Cité de l'Ayroule
— 09400 Tarascon-sur-Ariège) concessionnaire de l'État pour l'aménagement de Nentilla situé sur l'Aude et l'Aiguette, est autorisée, aux conditions du présent arrêté et conformément au dossier de demande et ses compléments à procéder aux travaux mentionnés à l'article 2.
Conformément à l'article L.521-1 du code de l'énergie, la présente approbation de travaux vaut
autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'Environnement.
Article 2- Description des travaux
Les travaux autorisés concement la réfection de l'étanchéité de la galerie de Clarianelle par la réalisation
d’un revêtement béton.
Is consistent en particulier à :
+ retirer et sorir de la galerie les blocs tombés au sol,
+ projeter un revêtement en béton d'environ 10 em d'épaisseur sur les voûtes et piédroits dans tous
Les tronçons bruts de déroctage (210 ml),
+ sortir de la galerie les pertes de béton projeté solidifié qui seront évacuées dans des big-bags par
héliportage pour être envoyées vers une décharge agréée,
La réalisation des travaux nécessite préalablement de sécuriser les accès (réparation d'un des bas coté du
sentier d'accès à la galerie, purge les filets de protection...
Les travaux sont réalisés aux conditions du présent arrêté et conformément à la notice technique
transmise le 13 juin 2019, à ses compléments transmis par courriers électroniques le 14 juin 2019, le 4
juillet 2019 et le 10 juillet 2019.
Article 3 - Durée de l'aute n
Les travaux d'installation extérieure se dérouleront à partir de mi-juillet 2019 et les travaux en galerie
s'étaleront sur une période de 8 semaines entre fin juillet et fin septembre. Ils nécessitent une
indisponibilité des 2 prises d'eau (Aiguette et Clarianelle).
15 En cas d'aléas de chantier ou pour cause d'intempéies, une prolongation de l'autorisation de travaux
pourra être accordée sous réserve du respect des différentes réglementations applicables.
La DREAL, la DDTM de l'Aude, l'AFB et la fédération de pêche de l'Aude seront prévenus par le
concessionnaire une semaine avant le commencement des travaux.
rotecti
Le concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires, lors de la réalisation des travaux, pour réduire
les impacts du chantier sur l'environnement et sur les tiers, conformément à la notice technique et aux
compléments fournis lors de l'instruction.
Les mesures préventives prévues sont mises en œuvre par les entreprises en charge des travaux
conformément au dossier d'exécution et aux compléments fournis lors de l'instruction. Le
concessionnaire prend toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs
intervenant sur le chantier, Les intervenants disposent des certifications et qualifications nécessaires à la
réalisation des travaux projetés.
Tout stockage de produits nécessaires au chantier ou issus du chantier doit se faire sur des emplacements
réservés éloignés des cours d'eau et adaptés (selon la nature des produits : récipients fermés, des bacs de
rétention.) Des kits de dépollution devront être disponibles sur place, adaptés à tous les produits utilisés,
Les déchets générés seront valorisés autant que possible ou éliminés et traités selon des filières
appropriées au type de déchet.
Durant les travaux, les installations de chantier et les zones de stockage des matériaux sont implantées
conformément au dossier déposé. Une remise en état du site sera réalisée en fin de chantier avec
notamment l'évacuation de tous les stocks et des déchets.
Aucun rejet dans l'environnement n'est autorisé. Des dispositions seront prises pour garantir l'absence
d'impact sur les cours d'eau. Les substances non naturelles ne seront pas rejetées et seront retraitées par
des filières appropriées. Les eaux usées et les eaux vannes de la base de vie seront stockées dans des
cuves tampons et évacuées régulièrement, soit traitées par un système d'assainissement conforme à la
réglementation en vigueur. Des dispositions seront prises pour garantir l'absence de dissémination de
poussières/particules dans l'atmosphère lors du chantier.
Article 5 — Dispositions particulières pour prévenir et limiter les incidences
Les accès aux zones de chantier seront balisés afin de protéger les milieux boisés voisins.
L'accès du chantier et des zones de stockage sera interdit au public. Une information au sujet du chantier
sera réalisée auprès des acteurs fréquentant Le site (association de pêche, randonneurs.) ainsi qu'auprès
des communes concemées en particulier s'agissant de l'arrêt et de la remise en service des prises d'eau.
Lors de la mise à sec du canal d'amenée, les vannes sont ouvertes progressivement :
#_ avec, pour la Clarianelle, un premier palier à 10 cm pendant 10 minutes, correspondant à environ
50 LS, puis ouverture progressive jusqu'à un débit de 100 ls,
«avec, pour, l'Aiguette, un premier palier à 20 cm pendant 10 10 minutes, correspondant à 90 ls
avec le débit réservé, puis ouverture progressive jusqu'à un débit de 200 ls.
Lors de la remise en eau du canal d'amenée, les vannes sont fermées progressivement avec des paliers
tels que prévus ci-dessus pour l'ouverture.
Lors des manœuvres des vannes, la présence de matières en suspension (MES) dans le cours d'eau sera
suivie visuellement par l'opérateur de manière à interrompre la manœuvre en cas de départ massif de MES.
16 La totalité des déchets issus des pertes de béton projeté sera évacuée par héliportage puis par la route vers
une installation de stockage agréée.
Les héliportages nécessaires au transport des déchets, à l'acheminement ou au repli des équipements de
chantier sont interdits dans les Zones de Sensibilité Majeure (ZSM) définies pour l'avifaune. Ils doivent
faire l'objet de plans de vols validés par la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO).
Le béton utilisé pour l'étanchéité de la galerie ne sera pas préparé sur place. Il sera acheminé par
héliportage sur une zone proche de la galerie et de sa fenêtre d'accès. I transitera ensuite par un tuyau
métallique étanche qui ne traversera pas le ruisseau de ia Clarinette et qui sera vide pendant toutes les
phases de chantier où le béton n'y transite pas.
Article 6- Observation de la réglementation
Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir concernant la
police de l'environnement et la sécurité civile.
La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7 - Responsabilités
Les opérations se dérouleront sous la responsabilité du concessionnaire. Il veillera, en application du
présent arrêté, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes
intervenantes et des biens et la préservation de l'environnement immédiat.
Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels qui pourraient être
le fait des travaux ou leurs conséquences.
Article 8- Exécution des travaux et contrôles
Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et aux modalités
décrites dans la notice technique et ses compléments. Le concessionnaire doit informer la DREAL
Occitanie de l'achèvement des travaux.
À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés de la police de l'environnement et de l'inspection du travail.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de procéder à
ses frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent réglement.
Toute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de demande et
de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL Occitanie,
accompagnée des éléments d'appréciation. Sa mise en œuvre est conditionnée à un retour formalisé de la
DREAL Occitanie.
Article 10 - Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incident
Le concessionnaire est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à la DREAL (Direction des Risques
Naturels / Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions), les accidents ou incidents qui sont de
mature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L 211-1 du code de l’environnement et d'indiquer les
dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation normale.
En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre qu'après accord de
la DREAL sur les conditions de redémarrage.
17 Article 11- Clauses de précarité
Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l'administration
reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la police et de la répartition des caux, des mesures qui le
priven, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant de la présente
autorisation.
Article 12—Affichage
Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage jusqu'à la fin de l'opération sur le site des travaux, ainsi qu'à
la mairie des communes de Carcanières, Counozouls, Escouloubre et Roquefort de Sault.
Article 13 Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 — Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif territorialement
compétent :
+ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa nolification, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site htp//wwwtelerecours.fr,
conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative ;
«par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l'accomplissement des formalités de
publicité, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier, soit
par l'application informatique télérecours accessible sur le site hup://wanvtelerecours.fr.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent amêté, le concessionnaire peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à
l'article R 421-2 du code de justice administrative.
rt 15-Pu
Mesdames et Messieurs :
+ la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude,
«le Secrétaire Général de la sous-préfecture de Limoux,
+_le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie,
+_ les maires des communes de Carcanières, Counozouls, Escouloubre et Roquefort de Sault,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui fait l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude et qui est notifié au
concessionnaire.
Une copie est adressée pour information à :
+" Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude (DDTM 11),
+ Monsieur le chef du service Départemental de l'Aude de l'agence française pour la biodiversité
(AFB)
+. Monsieur le Président de la Fédération de Pêche de l'Aude
À Toulouse, le 12 juillet 2019
18 Liber » gai + Fratemt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie
Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions
ARRÊTE PREFECTORAL n° 2013 - OO,
Concession hydroélectrique de Gesse et Saint Georges
Concessionnaire de l'État : Société EDF (UPSO / GEH Aude Ariège)
Arrêté Préfectoral autorisant Électricité de France (EDF) à réaliser des travaux de réfection du pont d'accès à la prise d'eau de Gesse
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l'Énergie et notamment son livre V ;
VU le Code de l'Environnement :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le
modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021, approuvé le
3 décembre 2015 par le Préfet coordonnateur du bassin Rhône Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral n°2001-1646 du ler juin 2001 relatif à l'exploitation des chutes de Gesse et Saint-
Georges dans Le département de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DCT-BCI-2017-100 du 19 juillet 2017 du préfet de l'Aude donnant délégation
de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement Occitanie, en particulier pour les autorisations de travaux sur les ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté du 5 mars 2019 portant subdélégation de signature du Directeur aux agents de la DREAL
Occitanie pour le département de l'Aude ;
VU la demande d'autorisation et la notice technique des travaux, transmis par EDF le 17 avril 2019 ;
VU les avis des services consultés par la DREAL Occitanie par courrier du 29 avril 2019 et les réponses
apportées par le concessionnaire le 25 juin 2019 ;
VU le rapport en date du 12 juillet 2019 de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Occitani
VU la consultation du concessionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2019 ;
VU l'avis du concessionnaire formulé sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 10 juillet 2019 dans le
cadre de la procédure contradictoire ;
19 Considérant que les travaux programmés participent au maintien dans le temps du bon fonctionnement
des installations et qu'il incombe au concessionnaire d'entretenir les ouvrages de la concession ;
Considérant que la réalisation de travaux d'entretien ou de grosses réparations sur les ouvrages de la
concession doit faire l'objet d'une autorisation préfectorale ;
Considérant que la notice technique transmise ct les consultations menées permettent l'appréciation de
l'incidence des travaux projetés et que les dispositions prévues par le concessionnaire sont de nature à
prévenir les impacts potentiels des travaux ;
Considérant que la réalisation des travaux visés par le dossier peut être autorisée sous réserve du respect
des dispositions qui figurent dans celui-ci et ses compléments.
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
d'Occitanie
ARRÊTE
n d'exécution des travaux
La société EDF - Hydro Sud-Ouest - Groupe d'Exploitation Hydraulique Aude-Ariège (Cité de l'Ayroule
— 09400 Tarascon-sur-Ariège) concessionnaire de l'État pour l'aménagement de Gesse situé sur l'Aude
est autorisée, aux conditions du présent arrêté et conformément au dossier de demande et ses
compléments, à procéder aux travaux mentionnés à l'article 2.
Conformément à l'article L.521-1 du code de l'énergie, la présente approbation de travaux vaut
autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'Environnement.
Article 2- Description des travaux
Les travaux autorisés concernent la réfection du pont d'accès à la prise d'eau de Gesse et consistent à :
+ combler l'affouillement et traiter la désorganisation des pierres sous la culée rive gauche (retrait
des blocs cffondrés, comblement avec des enrochements et du mortier de ciment),
+ combler un léger affouillement en pied de culée rive droite (mise en place de barres d'ancrage
avec comblement par du béton, mise en place d'un mur redan en béton pour pratéger le mur de la
culée),
purger et combler un éclat en formation sur le redan de la culée rive droite,
mettre en place un couvre-joint au niveau du raccordement du tablier avec la rive droite,
remplacer les gardes-corps dégradés par de nouveaux avec lisses, sous lisses et plinthes,
aiter des aciers apparents sur la poutre amont (passivation et protection par des patchs de
mortier de ciment).
Les travaux sont réalisés aux conditions du présent arrêté et conformément à la notice technique
transmise le 17 avril 2019 et aux compléments transmis par courriel du 25 juin 2019.
Article 3 - Durée de l'autorisation
Les travaux se dérouleront pendant 2 semaines au début du mois de septembre 2019 sans mise en
indisponibilité de la prise d'eau de Gesse.
En cas d'aléas de chantier ou pour cause d'intempéries, une prolongation de l'autorisation de travaux
pourra être accordée sous réserve du respect des différentes réglementations applicables.
La DREAL, la DDTM de l'Aude, l'AFB, la fédération de pêche de l'Aude et l'association Aude Claire
seront prévenus par le concessionnaire au moins une semaine avant le commencement des travaux.
20 met en œuvre les moyens nécessaires, lors de la réalisation des travaux, pour réduire
les impacts du chantier sur l'environnement et sur les tiers, conformément à la notice technique et aux
compléments fournis Lors de l'instruction.
Les mesures préventives prévues sont mises en œuvre par les entreprises en charge des travaux
conformément au dossier d'exécution et aux compléments fournis lors de l'instruction. Le
concessionnaire prend toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs
intervenant sur le chantier. Les intervenants disposent des certifications et qualifications nécessaires à la
réalisation des travaux projetés.
Les véhicules et engins de chantier devront être à jour au regard de la réglementation relative au contrôle
technique. Leur entretien sera fait préventivement en atelier avant l'arrivée sur site, leur ravitaillement
Sera accompli sur des aires équipées à cet effet. Ils seront systématiquement repliés le soir en semaine et
les week-ends sur des aires permettant le recueil d'effluents éventuels.
L'accès du chantier et des zones de stockage sera interdit au public.
Tout stockage de produits nécessaires au chantier ou issus du chantier doit se faire sur des emplacements
réservés éloignés des cours d'eau et adaptés (selon la nature des produits : récipients fermés, des bacs de
rétention.) Des kits de dépollution devront être disponibles sur place, adaptés à tous les produits utilisés.
Les déchets générés seront valorisés autant que possible ou éliminés et traités selon des filières
appropriées au type de déchet.
Durant les travaux, les installations de chantier et les zones de stockage des matériaux sont implantées
conformément au dossier déposé. Des conventions d'occupation temporaire sont conclues entre le
concessionnaire et les propriétaires des parcelles utilisées et n'appartenant pas au concessionnaire. Une
remise en état du site sera réalisée en fin de chantier avec notamment l'évacuation de tous les stocks et
des déchets.
Aucun rejet dans l'environnement n'est autorisé. Des dispositions seront prises pour garantir l'absence
d'impact sur les cours d’eau. Les substances non naturelles ne seront pas rejetées et seront retraitées par
des filières appropriées. Les eaux usées et les eaux vannes de la base de vie seront stockées dans des
cuves tampons et évacuées régulièrement, soit traitées par un système d'assainissement conforme à la
réglementation en vigueur. Des dispositions seront prises pour garantir l'absence de dissémination de
poussières/particules dans l'atmosphère lors du chantier.
Article 5 — Dispositions particulières pour prévenir et limiter les incidences
Les équipements de chantier seront installés dans les zones délimitées et balisées prévues dans le dossier
du concessionnaire.
Les éventuels héliportages nécessaires aux travaux sont interdits dans les Zones de Sensibilité Majeur
(ZSM) définies pour l'avifaune. Les plans de vol et les plannings de rotation des héliportages seront
validés par la LPO et les services concernés.
Avant de débuter des travaux, un diagnostic sera réalisé sur place pour vérifier l'absence d'espèces
protégées (Desman des Pyrénées, loutre ou autres espèces) dans les parties concernées par les travaux
affouillements en rive droite et gauches, fissures, espacement entre le tablier et le rive droîte.....). Les
conclusions de ce diagnostic seront transmises à la DREAL.
Les travaux de traitement des affouillements ne seront pas réalisés simultanément en rive droite et rive
gauche et seront accompagnés de la mise en place de batardeaux. Ces derniers seront constitués de ballots
de paille recouverts d’une membrane géotextile afin de palier à tout risque de départ en rivière de lnitance
de béton. Ils seront réalisés à l'avancement afin d'éviter tout risque de piégeage et seront de faible
dimension pour laisser en permanence au moins 2/3 de la largeur du lit miner en écoulement naturel.
21 S'it le juge nécessaire, le concessionnaire réalise une pêche de sauvegarde telle que recommandée par l'AFB.
Article 6- Observation de la réglementation
Le concessionnaire est lenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir concernant la
police de l'environnement et la sécurité civile.
La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas Ie concessionnaire de faire les déclarations
où d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7 - Responsabilités
Les opérations se dérouleront sous la responsabilité du concessionnaire. 1] veillera, en application du
présent arrêté, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes
intervenantes et des biens et la préservation de l'environnement immédiat.
Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels eVou corporels qui pourraient être
le fait des travaux ou leurs conséquences.
Article 8 - Exécution des travaux et contrôles
Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux rêgles de l'art et aux modalités
décrites dans la notice technique et ses compléments. Le concessionnaire doit informer la DREAL
Occitanie de l'achèvement des travaux.
À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser Le libre accès du chantier aux agents chargés de la police de l'environnement et de l'inspection du travail.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de procéder à
ses frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.
Article 9 - Modifications
Toute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de demande et
de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL Occitanie,
accompagnée des éléments d'appréciation. Sa mise en œuvre est conditionnée à un retour formalisé de la
DREAL Occitanie.
Article 10 - Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incident
Le concessionnaire est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à la DREAL (Direction des Risques
Naturels / Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions), les accidents ou incidents qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L 211-1 du code de l'environnement et d'indiquer les
dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation normale.
En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre qu'après accord de
la DREAL sur les conditions de redémarrage.
Article 11- Clauses de précarité
Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l'administration
reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la police et de Ia répartition des eaux, des mesures qui le
privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant de la présente
autorisation.
22 Article 12 - Affichage
Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage jusqu'à la fin de l'opération sur Le site des travaux, ainsi qu'à
la mairie des communes d'Artigues, d'Aunat, de Besséde de Sault, du Cat, d'Escouloubre, de Fontanes
de Sault, Roquefort de Sault et Sainte Colombe sur Guette.
Article 13 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
= rs
‘Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif territorialement
compétent :
+ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http/wwwiclerecours.fr,
conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative ;
+ par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l'accomplissement des formalités de
publicité, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier, soit
par l'application informatique télérecours accessible sur Le site hitp/Awanwvtelerecours.fr
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à
l'article R 421-2 du code de justice administrative.
Article 15 Publication et exécution
Mesdames et Messieurs :
«la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude,
+ _le Secrétaire Général de la sous-préfecture de Limoux,
+ _le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie,
les maires des communes d'Artigues, d'Aunat, de Bessède de Sault, du Clat, d'Escouloubre, de
Fontanes de Sault, Roquefort de Sault et Sainte Colombe sur Guette,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui fait l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude et qui est notifié au
concessionnaire.
Une copie est adressée pour information À :
+ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude (DDTM 11),
+ Monsieur le chef du service Départemental de l'Aude de l'agence française pour la biodiversité
(AFB)
+ Monsieur le Président de la Fédération de Pêche de l'Aude
À Toulouse, le 12 juillet 2019
Pour le Préfet et par subdélégation,
La cheffe de la Mission Concessions
Anne SABATIER
23 PRÉFET DE L'AUDE
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie
Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions
ARRÊTE PREFECTORAL © 2019-0046
Concession hydroélectrique d'Escouloubre 11
Concessionnaire de l’État : Société EDF ( Hydro Sud Ouest / GEH Aude Ariège)
Arrêté Préfectoral autorisant Électricité de France (EDF) à réaliser une intervention de visite dans la galerie d'Escouloubre 11
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l'Énergie et notamment son livre V ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;
VU le décret du 8 juillet 1970 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute d'Escouloubre II sur
l'Aude dans les départements de l'Ariège, l'Aude et les Pyrénées-Orientales ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021, approuvé le
3 décembre 2015 par le Préfet coordonnateur du bassin Rhône Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral n°DCT-BC1-2017-100 du 19 juillet 2017 du préfet de l'Aude donnant délégation
de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement Occitanie, en particulier pour les autorisations de travaux sur les ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté du 5 mars 2019 portant subdélégation de signature du Directeur aux agents de la DREAL
Occitanie pour le département de l'Aude :
VU la demande d'autorisation et la notice technique, transmis par EDF le 3 juin 2019 ainsi que la
modification de son projet transmise par courrier électronique du 4 juillet 2019 ;
VU les avis des services consultés par la DREAL Occitanie par courrier du 7 juin 2019, les réponses
apportées par le concessionnaire le 4 juillet 2019 et les avis des services à nouveaux consultés le 5 juillet
2019 sur le projet modifié et les réponses complémentaires apportées par le concessionnaire le 8 juillet
2019;
VU le rapport en date du 12 juillet 2019 de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement ct du Logement Occitanie ;
VU la consultation du concessionnaire sur Le projet d'arrêté préfectoral en date du 10 juillet 2019 ;
24 VU l'avis du concessionnaire formulé sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 10 juillet 2019 dans le
cadre de la procédure contradictoire ;
Considérant que les iravaux programmés participent au maintien dans le temps du bon fonctionnement
des installations et qu'il incombe au concessionnaire d'entretenir les ouvrages de la concession ;
Considérant que la réalisation de travaux d'entretien ou de grosses réparations sur les ouvrages de la
concession doit faire l'ebjet d'une autorisation préfectorale ;
Considérant que la notice technique transmise et les consultations menées permettent l'appréciation de
l'incidence des travaux projetés et que les dispositions prévues par le concessionnaire sont de nature à
prévenir les impacts potentiels des travaux ;
Considérant que la réalisation des travaux visés par le dossier peut être autorisée sous réserve du respect
des dispositions qui figurent dans celui-ci et ses compléments,
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement ct du Logement
d'Occitanie
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation d'exécution des 4
La société EDF — Hydro Sud-Ouest - Groupe d'Exploitation Hydraulique Aude-Ariège (Cité de l'Ayroule
— 09400 Tarascon-sur-Ariëge) concessionnaire de l’État pour l'aménagement d'Escouloubre 11 situé sur
l'Aude est autorisée, aux conditions du présent arrêté et conformément au dossier de demande et ses
compléments modificatifs à procéder aux travaux mentionnés à l'anicle 2.
Conformément à l'aricle L.521-1 du code de l'énergie, la présente approbation de travaux vaut
autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'Environnement.
Article 2- Description des travaux
L'intervention consiste à réaliser une visite de maintenance dans la galerie d'Escouloubre sans travaux
mais avec une modification des conditions habituelles d'alimentation en eau des canaux situés à l'aval.
L'intervention sera réalisée aux conditions du présent arrêté ct conformément à la notice technique
transmise le 3 juin 2019 et aux modifications apportées par courrier électronique le 4 juillet 2019.
Article 3 - Durée de l'autorisation
L'intervention se déroulera pendant 3 semaines entre Le 9 et le 29 septembre 2019.
En cas d'aléas de chantier ou pour cause d'intempéries, une prolongation de l'autorisation de travaux
pourra être accordée sous réserve du respect des différentes réglementations applicables.
La DREAL, la DDTM, l'AFB, la fédération de pêche, la mairie d'Escouloubre et l'association Aude
Claire seront prévenus par le concessionnaire au moins une semaine avant le commencement de
l'intervention.
25 br» Hg» rotor
RÉPUBLIQUE FAN
ant l’organisati l net Ia protect
Le concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires, lors de la réalisation de l'intervention, pour
réduire les impacts sur l'environnement et sur les tiers, conformément à la notice technique et aux
compléments fournis lors de l'instruction.
Les mesures préventives prévues sont mises en œuvre par les entreprises en charge de l'intervention
conformément au dossier d'exécution et aux compléments fournis lors de l'instruction. Le
concessionnaire prend toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs. Les
intervenants disposent des certifications et qualifications nécessaires à la réalisation des travaux projetés.
icle 5 = our prévenir ct ces
Pendant toute la durée de l'intervention, le concessionnaire assure une réalimentation en cau des canaux
d'Escouloubre par l'ouverture du bypass d'une vanne de Puyvalador. Cette alimentation permet
d'apponer au canal un débit d'environ 100 1 / à l'aval du brise charge. Ce débit sera présent pendant toute la durée d'indisponibilité de l'usine (du 9 au 27 septembre 2019) à l'exception d'une période de
deux jours maximum (en semaine 38, lors de la présence de personnel en galerie) durant laquelk
réduit mais non nul. Ce débit diminué sera constitué par les fuites provenant de la galeric (estimées à
quelques dizaines de litres par secondes) auxquelles s'ajouteront les débits issus des ruisseaux alimentant
les canaux et de l'éventuelle pluviométrie.
Pendant la durée de deux jours maximum où le débit sera réduit, le concessionnaire met en place une
surveillance des impacts sur le milieu aquatique et organise, si nécessaire, une pêche de sauvegarde.
La DREAL, la DDTM, l'AFB, la fédération de pêche, la mairie d'Escouloubre et l'association Aude
Claire seront prévenus, par le concessionnaire au moins une semaine à l'avance, de la date exacte à partir
de laquelle les débits seront réduits pendant deux jours maximum.
Article 6 — Observation de la réglementation
Le concessionnaire est tenu de sc conformer à tous les réglements existants ou à venir concernant la
police de l'environnement et la sécurité civile.
La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun eas le concessionnaire de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations,
Article 7 - Responsabilités
Les opérations se dérouleront sous la responsabilité du concessionnaire. Il veillera, en application du
présent arrêté, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des personnes
intervenantes et des biens et la préservation de l'environnement immédiat
Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels qui pourraient être
le fait des travaux ou leurs conséquences.
ticle 8 — Exécuti : trôles
Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et aux modalités
décrites dans la notice technique et ses compléments. Le concessionnaire doit informer la DREAL
Occitanie de l'achèvement des travaux.
À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés de la police de l'environnement et de l'inspection du travail.
26 Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de procéder à
toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.
Toute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de demande et
de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL Occitanie,
accompagnée des éléments d'appréciation. Sa mise en œuvre est conditionnée à un retour formalisé de la
DREAL Occitanie.
Article 10 - Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incident
Le concessionnaire est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à la DREAL (Direction des Risques
Naturels / Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions), les accidents ou incidents qui sont de
nature à porter atteinte aux imtéréts mentionnés au L 211-1 du code de l'environnement et d'indiquer les
dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situation normale.
En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre qu'après accord de
la DREAL sur les conditions de redémarrage.
Article 11- Clauses de précarité
Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l'administration reconnait nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le
privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant de la présente
autorisation.
Article 12- Affichage
Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage jusqu’à la fin de l'opération sur le site de l'intervention, ainsi
qu'à la mairie d'Escouloubre.
Article 13 Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 - Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif territorialement
compétent :
+ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site hup//wwwtelerecours.fr,
conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative ;
+ par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l'accomplissement des formalités de
publicité, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier, soit
par l'application informatique télérecours accessible sur le site hup/wwwtelerecours.fr..
Dans le délai de deux mois à compier de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à
l'article R 421-2 du code de justice administrative.
27 Art
Mesdames et Messieurs :
+ _le Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude
+ _le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanic,
+_ le maire de la commune d'Escouloubre
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui fait l'objet d’une
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude et qui est notifié au
concessionnaire.
Une copie est adressée pour information à :
+ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude (DDTM 11),
+ Monsieur le chef du service Départemental de l'Aude de l'agence française pour la biodiversité
(AFB)
+ Monsieur le Président de la Fédération de Pêche de 1 Aude
À Toulouse, le 12 juillet 2019
Pour le Préfet et par subdélégation,
La cheffe de la Mission Concessions
Anne SABATIER
28 cremeaneqe RARE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Secrétariat Général
Affaire suivie par : Véronique VIALA
Téléphone : 05 62 30 26 67
Courriel : veronique viala@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté portant subdélégation de signature
du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
aux agents de la DREAL Occitanie
Département de l’Aude
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Occitanie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Alain THIRION, préfet de l’Aude ;
Vu l’arrêté ministériel du 1* janvier 2016 de la ministre de l’écologie, du développement durable et
de l’énergie et de la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité nommant
Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Occitanie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant
l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-045 du 18 juillet 2019 du préfet de l’Aude donnant
délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
Arrête :
Article 1% — Subdélégation est donnée de façon permanente pour l’ensemble des actes mentionnés à
l'arrêté préfectoral susvisé, à :
+ Yamina LAMRANI-CARPENTIER, directrice régionale adjointe ;
+ Sébastien FOREST, directeur régional adjoint ;
+ Cyril PORTALEZ, directeur régional adjoint ;
+ Laurence PUJO), directrice régionale adjointe.
1 rue de la Cité administrative — CS 80002 - 31074 TOULOUSE CEDEX 9 — Tél. 05 61 58 50 00
http//www.occitanie gouv.fr
29 Article 2 — En application des dispositions de l'arrêté susvisé, et dans les limites de leurs
compétences définies par l’organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée
aux agents ci-après cités :
1. Pour la Direction Risques Industriels et l'Unité Interdépartementale de |’ Aude et des Pyrénées
Orientales, pour tous les actes et documents cités à l’article 1*, parties C, D, E, F et G, de
l'arrêté préfectoral susvisé, à :
+ Pascal DAGRAS, directeur de la Direction Risques Industriels, et Philippe FRICOU, son
adjoint ;
+ Laurent DENIS, chef de l'Unité inter-départementale de l’ Aude et des Pyrénées-Orientales ;
et,
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1°, parties C et D, à:
Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1”, partie E, à :
Olivier MÉVEL, chef du département véhicules, équipement sous-pression, canalisations ;
Lusiane LE CAMPION, Philippe VIALLE, Florent FIEU, Eric SAUTIER, chargés de
missions équipements-sous-pression, canalisations ;
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1*, partie F, à:
Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
Hervé CHERAMY, chef du département risques chroniques ;
Elsa VERGNES, cheffe du département risques accidentels ;
et, dans la limite des attributions fixées par la note d’organisation de la Direction Risques
Industriels/Unités Interdépartementales du 20 novembre 2017, à :
+ Yannis ACCABAT, Lisa BARRIERE, Florent CORTADE, Célia DERONZIER, Olivier
DURAND, Marion GENADOT, Alain GUERRA, Dominique MARCELLIN, Christophe
MONTAUBAN, Stéphanie ROBIN, Jean-Louis ROLLOT et Thomas ZETTWOOG,
inspecteurs (trices) coordonnateurs (trices) pour l’instruction de demandes d’autorisation
environnementales ;
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1°, partie G, à :
+ Olivier MEVEL, chef du département véhicules, équipement sous-pression, canalisations ;
Alain GUERRA, chef de la subdivision véhicules de l'Unité Inter-départementale de l'Aude
et des Pyrénées Orientales et Laurent DEGOURNAY; ses adjoints ;
+ Didier BOT, Jérôme DUFORT, Christophe TESTANIÈRE et Max VAILLANT, chargés de
mission sécurité et homologation des véhicules.
2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l’article 1*, parties
Het I, de l’arrêté préfectoral susvisé, à :
+ Philippe CHAPELET, directeur de la Direction Risques Naturels, et Marie-Line POMMET,
son adjointe ;
et, pour tous les actes et documents relevant de l’article 17, partie H, à :
+ David RANFAING, adjoint à la cheffe du département Ouvrages Hydrauliques et
Concessions, chef de la division Est, Francis AUGE, chef de la division Ouest, et Anne
SABATIER, cheffe de la mission Concessions ;
2/4 30 + Clotilde BELOT, Caroline CESCON, Sylvie CHATAGNER, Germain COURALET,
Chnistelle DELMON, Alban FARRUVA, Julia FOURCADE, Michel FOURNIER, Marc
GILLIER, Mananne LAGANIER, Isabelle LEGROS, Laurent MARTIN, Gilles MOLES,
Marielle PEROT, Philippe PLOTIN, Didier PUECH, Antoine RIGAUD, Christophe
RONDEAU, David SABATIER et Céline TONIGLO, inspecteurs {trices) de la sécurité des
ouvrages hydrauliques et/ou chargé(e)s de mussion de tutelle des concessions
hydroélectriques.
3. Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l’article 1f, partie B, de
l'arrêté préfectoral susvisé, à :
Christian GODILLON, directeur de la Direction Transports, et Christophe GAMET, son
adioint ;
et à:
Nicolas MERV, chef de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse ;
+ Alex URBINO, chef de Ja division maîtrise d'ouvrage à Montpellier :
+ Hervé ODORICO, adjoint au chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier ;
Isabelle SAINT PIERRE, adjointe au chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier.
4, Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l'article I®, partie À, de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
Eric PELLOQUIN, directeur de la Direction Énergie ei Connaissance, et Frédéric DENTAND, son adioint ;
et à -
Claire RASTY, cheffe de la division énergie Air Est ;
Sébastien GRENINGER, chef de la division énergie Air Quest ;
Anne DUCRUEZET, cheffe de la division développement durable et partenariat.
5. Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, parties J, K et L de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
Zoé MABE, directrice de la Direction Écologie, et Paula FERNANDES, son adjointe ;
et à :
Michel BLANC, chef du Département eau et milieux aquatiques :
Émilie PERRIER, cheffe du département biodiversité ;
Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;
Michaël DOUBTTÉE, chef de la division biodiversité montagne et Atlantique :
Fabienne ROUSSET, cheffe de la division biodiversité méditerranéenne et continentale :
et à :
Vincent ARENALES-DEL-CAMPO, Laëtitia BABILLOTTE, Axandre CHERKAOUE
Émilie CORREA, Luis DE-SOUSA, Sébastien FOURNIE, Mailys LAVAE, Pascale SEVEN et Benoît VINCENT, chargés de l'instruction de la procédure dérogation espèces protégées, pour les consultations relatives à la dérogation pour la destruction d'espèces protégées prévues dans la phase d'exarnen des autorisations environnementales, en particulier celles visées à l’article R181-28 du code de l'environnement, réalisées de manière dérnatérialisée via Poutil ONAGRE :
44 31 FREE ES
+ Matty BASCOUL, Jean-Luc GAMEZ, Sarah MESSAÏ, Valérie REGO, Christophe SALVY
et Vincent VIDAL, pour effectuer les consultations relatives aux autorisations
environnementales en particulier celles visées aux articles R181-18 à R181-32 du code de
l’environnement, réalisées de manière dématérialisée via l’outil ANAE ;
ainsi qu’à, en cas de besoin, notamment pour cause d'intérims :
«+ David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur
CITES, pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de
l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
Axandre CHERKAOUI, chargé de mission « Réglementation espèces protégées (L411) »
pour les actes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.
Article 3 — Les dispositions des arrêtés de subdélégation pris antérieurement sont abrogées.
Atticle 4 — Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Aude.
Fait à Toulouse, le 19 juillet 2019
Didier KRUGER *
4 32 | | Ze md Liberté + Égalité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Préfecture
Direction des sécurité:
Service de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Julie NOISETTE
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : julie.noisette@aude. gouv.fr
Arrêté préfectoral
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
VU lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VÜ le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l'Aude ;
VU larrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2018-033 du 13 septembre 2018 donnant délégation de
signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
l'Aude ;
VU la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance situé BARBAIRA ;
présenté par Monsieur FÂBRE Jacques, Maire ;
É le rapport établi par le référent sûreté ;
l'avis étis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 19
juin 2019 ;
É
SUR proposition de la sous-préfête, directrice de cabinet de la Préfecture de l’Aude ;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h - 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32,98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/vww.aude.souv.fr/ - Facebook : http://www. facebook. com/prefecture.aude
33 ARRETE :
ARTICEE 1:
Monsieur FABRE Jacques, Maire est autorisé (e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de
vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20190049.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1€, par une signalétique
appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
lexistence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICEE5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 8
Horaires d'Gérantouverture : du tundi au jeudi : 8h30/12b — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des savices de l'Etat dans l'Aude : hitp://wwnw.ande gonv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture aude
34 ARTICLE 6 :
L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments
appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
ARTICLE8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux {notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement
dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Aude.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
La sous-préfète directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur FABRE Jacques, Maire.
Carcassonne, le 20 juin 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Anne LAYBOURNE
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www aude.souv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture aude
35 Préfecture
4
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Julie NOISETTE
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel : julie.noisette@aude.gouv.fr
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Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l’Aude ;
l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2018-033 du 13 septembre 2018 donnant délégation de
signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
l'Aude ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance situé
BELPECH ;
présenté par Monsieur VIDAL Pierre, Maire ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
l’avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 19
juin 2019;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfecture de l’Aude ;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et Le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
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36 ARRETE :
ARTICLE1 :
Monsieur VIDAL Pierre, Maire est autorisé (e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20190139.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité [Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1€!, par une signalétique
appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
lPexistence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d’accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d’accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, Les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 8
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.58
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37 ARTICLE6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments
appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
ARTICLE9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux {notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement
dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Aude.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois à compter de la daie de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
La sous-préfète directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur VIDAL Pierre, Maire.
Carcassonne, le 20 juin 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfête, directrice de cabinet,
Anne LAYBOURNE
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX S
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
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38 Préfecture
A
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Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Julie NOISETTE
Téléphone : 04 68 10 27 19
Courriel
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noisette@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-I ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de préfet
de l’Aude ;
l’arrêté préfectoral nDPPPAT-BCT-2018-033 du 13 septembre 2018 donnant délégation de
signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
l’Aude ;
la demande d’autorisation d'installation d’un système de vidéosurveillance situé
BELPECH ;
présenté par Monsieur VIDAL Pierre, Maire ;
le rapport établi par le référent sûreté ;
Pavis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 19
juin 2019;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfecture de l'Aude ;
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/Avw
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h -- 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude
39 ARRETE :
ARTICLE| :
Monsieur VIDAL Pierre, Maire est autorisé (e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéosurveillance conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20190140.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité [ntérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1€, par une signalétique
appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l’existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la
Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE3 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l’aide du dispositif autorisé sont accessibles, sur leur
demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette
fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 :
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérantouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h -- 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : Dd.68.72.32.98
Site Internet des services de l'État dans l'Aude : htip://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www facebook.com/prefecture.aude
40 ARTICLE6 :
L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
babilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 :
Lorsque le système dispose de caméras extérieures, il ne doit pas visionner les bâtiments
appartenant à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles doivent être floutées.
ARTICLE8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, [..251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code
de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
ARTICLE9 :
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés -- changement
dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Aude.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
ARTICLE 12 :
La sous-préfète directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur VIDAL Pierre, Maire.
Carcassonne, le 20 juin 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Anne LAYBOURNE
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'Gérantouveriure : du lundi au jendi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68,10.27.00 - Télécopie : 04.68.72,32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http:/Avww. facebook.com/prefecture.aude
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