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Procès Verbal - AM D 92 PV Chemin de Verrieres
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Cadalen.
Lien du pdf (Procès Verbal - AM D 92 PV Chemin de Verrieres)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
République Française
Département du Tarn
Commune de CADALEN EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETES DU MAIRE
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Chemin de Verrières —- CADALEN
Implantation de 03 appuis sur 122 m
N° D 92/2025
Le Maire de Cadalen (Tarn),
VU la demande en date du 10/11/2025 par laquelle société EOS TELECOM -— 103 BD MC DONALD, 75019 PARIS représentée par Monsieur Med ABDELHALIM, demandant l'autorisation, pour le compte de TARN FIBRE, de la réalisation de travaux sur le domaine public, à savoir Chemin de Verrières à CADALEN : Implantation de 03 appuis sur 122 m. RC-SRO_81_ 039 244 U003
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-1 à L1111-6 :
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141- 12;
VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8ère partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
VU le règlement de voirie communale approuvé le 08/04/1965, relatif à la conservation du Domaine Public ;
VU la délégation de service public votée à l'unanimité lors de l'Assemblée plénière du Conseil Départemental du Tarn en date du 19 avril 2019,
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : Implantation de 06 appuis —- Chemin de Verrières et à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 - Réalisations des ouvrages
Dans le cadre des travaux liés à la mise en place de ses installations, le bénéficiaire devra respecter la réglementation en vigueur, et se conformer aux prescriptions qui lui seront imposées pour assurer la circulation et la sécurité des usagers du domaine public auprès de l'autorité compétente.
Les ouvrages seront réalisés conformément aux règles de l'art, et notamment aux dispositions de l’article L115-1 du Code de la Voirie Routière conformément à l’article L.46 du Code des postes et des communications électroniques.
Le bénéficiaire devra veiller à installer ses réseaux et ouvrages de telle sorte qu'ils soient toujours compatibles avec la destination du domaine public routier, l'intégrité des ouvrages et la sécurité des utilisateurs.
Mis en ligne le : #8 NV. 20 éersreeeene Article 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 90 jours.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier est fixée au 01/12/2025 comme précisé dans la demande.
Article 5 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est
responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation
d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation où du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages
autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Article 7 - Exploitation, Entretien et Maintenance des ouvrages.
Le bénéficiaire devra maintenir les lieux occupés en bon état d'entretien et ses ouvrages conformes aux conditions de l'occupation pendant toute la durée de cette occupation.
L'exploitation, l'entretien et la maintenance des ouvrages autorisés devront être réalisés sous la responsabilité du permissionnaire de telle sorte qu'il n'y ait aucun empiètement des installations d'entretien et de maintenance sur les chaussées.
Dans le cas contraire, un arrêté municipal temporaire devra être préalablement obtenu et le permissionnaire devra se conformer strictement à ses prescriptions. Le plan de pose de la
signalisation devra être conforme à la réglementation en vigueur
En cas d'urgence avérée, le permissionnaire pourra entreprendre sans délai les travaux de réparation nécessaires sous réserve que la collectivité soit avisée immédiatement (par téléphone, télécopie, courriel), afin de remédier à tout inconvénient immédiat pour la circulation. Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, l'autorité fixera au permissionnaire, s’il y a lieu, les conditions de leur exécution.
2 8 NOV. 2025 Mis en ligne le : 2... Article 8 - Durée de l’autorisation
La présente permission de voirie est délivrée pour une durée correspondant à la durée de la délégation de service public. Dans le cas où le bénéficiaire se verrait retirer son agrément, la
présente permission de voirie serait caduque.
Article 9- Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la
commune de CADALEN
Article 10 - Recours
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 Toulouse Cedex 07 dans les deux mois à
compter de sa notification. le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr".
Article 11 : Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de GAILLAC, la secrétaire de la
Commune de CADALEN, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera notifié à TARN FIBRE.
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