Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil du 20 MARS 2026

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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil du 20 MARS 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Neuvy-Deux-Clochers. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil du 20 MARS 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Travail et emploi, PROCES VERBAL SEANCE DU 20 MARS 2026

L'an deux mil vingt-six le vingt du mois de mars à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la

commune de Neuvy-2-Clochers dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil

Municipal, sous la présidence de Mme LEGERET Isabelle, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 16.03.2026

Date de publication : 16.03.2026

Présents : MM LEGERET Isabelle, MARTIN isabelle, CAMBIER Jean-Jacques, REVERDY Anne,

DURAND Christelle, CHAUSSECOURTE Benjamin, MAUXION Maxime, ELZINDRE Francis, MICHELET

Olivier.

Absente excusée : FOUCHER Estelle

Mme FOUCHER Estelle a donné pouvoir à Mr CAMBIER Jean-Jacques

Mme MARTIN Isabelle a été élue secrétaire

Obiet : Installation du conseil municipal et élection du Maire

La séance a été ouverte sous la présidence de Madame LEGERET Isabelle, maire, qui a

déclaré les membres du conseil municipal installés dans leurs fonctions.

Madame MARTIN Isabelle a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil

municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

2. Élection du maire

2.1. Présidence de l’assemblée

Le plus âgé des membres présents du conseil municipal M. ELZINGRE

Françis a pris la présidence de l'assemblée (art. L. 2122-8 du CGCT). Il a

procédé à l'appel nominal des membres du conseil, a dénombré 9 conseillers

présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du

CGCT était remplie!.

Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection du maire. Il a

rappelé qu'en application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est

élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil

municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité

absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité

relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

2.2. Constitution du bureau

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins : Mme DURAND

Christelle et Mr MAUXION Maxime.

. Déroulement de chaque tour de scrutinChaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s’est approché de la

table de vote. || a fait constater au président qu'il n’était porteur que d’une seule

enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie. Le président l’a constaté, sans

toucher l'enveloppe que le conseiller municipal a déposée lui-même dans l’urne ou

le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité

prendre part au vote, à l’appel de leur nom, a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au

dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par

le bureau en application de l’article L. 66 du code électoral ont été sans exception

signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de

la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été annexés les premiers

avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans une

enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné. II

en va de même pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et

annexés au procès-verbal. Ils n'entrent pas en compte pour la détermination des

suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des

scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin

blanc (article L. 65 du code électoral).

2.4. Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote

b. Nombre de votants (enveloppes déposées)

.7. Proclamation de l'élection du maireMme LEGERET Isabelle

INDIQUER LES NOM ET PRENOM DES | | OMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

CANDIDATS

(dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

LEGERET Isabelle 9 neuf

a été proclamée maire et a été immédiatement installée

Objet : Création des postes d’adijoints

Sous la présidence de Mme LEGERET Isabelle élue maire, le conseil municipal a été

invité à décider du nombre d'adjoints à élire.

Nombre d’adijoints

Le président a indiqué qu’en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d'adjoints correspondant à 30% de l'effectif légal du conseil municipal, soit 3 adjoints au maire au maximum. || a rappelé qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de 2 adjoints. Au vu de ces éléments, le conseil municipal a fixé à l'unanimité à 2 le nombre des adjoints au maire de la commune.

OBJET : Élection des adjoints

Sous la présidence de Mme LEGERET Isabelle élue maire, le conseil municipal a été

invité à procéder à l'élection des adjoints.

Nombre d’adjoints

Le président a indiqué qu'en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la

commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d'un nombre d'adjoints

correspondant à 30% de l'effectif légal du conseil municipal. Au vu de ces éléments, le

conseil municipal a fixé à 2 le nombre des adjoints au maire de la commune.

Listes de candidats aux fonctions d’adijoint au maire

Le maire a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité

absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal.

Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Si, après

deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un

troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité desuffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus (art.

L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).

Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de 5 minutes pour le dépôt, auprès du

maire, des listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire qui doivent comporter

autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner.

A l'issue de ce délai, le maire a constaté qu'une liste au nom de MARTIN Isabelle est

candidate aux fonctions d'adjoint au maire a été déposée. Cette liste a été jointe au

présent procès-verbal. Elle est mentionnée dans le tableau de résultats ci-dessous par

l'indication du nom du candidat placé en tête de chaque liste. Il a ensuite été procédé à

l'élection des adjoints au maire, sous le contrôle du bureau Sous la présidence de Mme

LEGERET Isabelle élue maire, le conseil municipal a été invité à procéder à l'élection

des adjoints.

Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a

fait constater au président qu'il n’était porteur que d'une seule enveloppe du modèle

uniforme fourni par la mairie. Le président l'a constaté, sans toucher l'enveloppe que le

conseiller municipal a déposée lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le

nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l'appel de leur nom,

a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des

bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application

de l’article L. 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du

bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces

bulletins et enveloppes ont été annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes

avec leurs bulletins, le tout placé dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant

l’indication du scrutin concerné. Il en va de même pour les bulletins blancs qui sont

décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n’entrent pas en compte pour la

détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les

résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un

bulletin blanc (article L. 65 du code électoral).

Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) ss

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 0

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral).... Proclamation de l’élection des adioints

, | INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DE

CHAQUE CANDIDAT PLACÉ EN TÊTE

DE LISTE

(dans l’ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

Mme MARTIN Isabelle | 10 dix

Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par Mme MARTIN Isabelle. Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste, tels qu'ils figurent sur la feuille de proclamation ci-jointe

LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL

Objet : Indemnités du Maire et des adjoints.

Mme Le Maire informe que le montant des indemnités du Maire et des adjoints doit être fixé par le

Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré il est décidé que l'indemnité du Maire sera égale à 25 % de l'indemnité

maximale prévue par la réglementation (9 pour, 1 voix pour 20 %) et que l'indemnité des adjoints

sera égale à 100 % de l'indemnité maximale prévue par la réglementation (soit 10.89% de l’indice

1027).

Ilest aussi décidé d'inscrire les crédits nécessaires à ces rémunérations au budget 2026.Objet : Délégation au Maire par le Conseil Municipal

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration

communale, à donner à Mme le Maire une partie des délégations prévues par l’article L

2122-22 du CGCT,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité que le maire est chargé,

pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :

De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être

passés sans formalités préalables en raison de leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans ;

De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes

De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières

D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges

De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €

D'autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont elle est membre :

De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

avoués, huissiers de justice et experts :

D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune

dans les actions intentées contre elle, en cas de litiges d'urbanisme et en cas de

dégradation de biens publics :

D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au prernier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;"Objet : DELIBERATION RELATIVE A LA MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE

DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)

ET COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.714-1 et suivants,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des

agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaires dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de

l'Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR: RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise, de l'expertise et de

l'engagement professionnel,

Vu l'avis du Comité social territorial en date du 09 mars 2026.relatif à la mise en place des critères

professionnels liés aux fonctions, des montants plafonds et des conditions d’attributions et à la prise

en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSSEP aux agents de la

collectivité de Neuvy-2-clochers.

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l'engagement professionnel est composé de deux parties :

- l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions

et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une

part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de

l'expérience professionnelle,

- le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

Mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) :

Le principe : l’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui vise à valoriser l'exercice

des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire, Cette indemnité

repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise

en compte de l'expérience professionnelle,

Cette indemnité est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères

professionnels suivants :

- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Bénéficiaires :

Fonctionnaires (Stagiaires et titulaires) : ouiX non D

Contractuels de droit public ouiX non Q

Rappels : les contractuels de droit privé sont exclus du dispositif

Périodicité de versement :

Mensuel ouiX non D

Semestriel ouiQ nonXx

Annuel ouiQ) nonxX

Liste des critères retenus :

Liste des critères retenus :

Fonctions (critère professionnel 1) :

- Responsabilité

- Référent

- Exécutant

Qualifications requises (critère professionnel 2)

- Autonomie dans les tâches

- Initiatives

- Exécutant

Expertise et expérience exigée sur le poste (critère professionnel 2)

- Connaissances acquises par la pratique

- Approfondissement des savoirs

- Consolidation des connaissances pratiques assimilés sur le posteSujétions particulières (critère professionnel 3)

- Disponibilité sans astreinte

-Responsabilité matériel utilisé

-Engagement professionnel et manière de servir

L'IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Cette expérience peut être

assimilée à la connaissance acquise par la pratique mais aussi en fonction des diplômes de l'agent et

de son ancienneté.

Sort de l’'IFSE en cas d'absence pour maladie :

Un seul choix Maladie Accident de Congé de Temps partiel

possible sur 2 ou3 | ordinaire | service/accident longue Thérapeutique

- du travail maladie / Mettre une croix et Core é de

dans une case de rave le die

chaque colonne 3

1- N'est pas x Choix

maintenu impossible

2 - Suit le sort du x x Choix x

traitement impossible

3 - Autre solution

à préciser

(ex : prime

supprimée à

compter du 4ème

CMO dans l'année

civile)

(maximum 33 % la

1" année ;: 60 % la

2ème et 3°" année)

(minimum au prorata

de la quotité de

travail)

En cas de Période de Préparation au Reclassement (PPR), l'IFSE sera :

- X Maintenue

- Q Non maintenueEn tout état de cause, l'IFSE ne peut être maintenue en cas de congé de longue durée.

La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Chaque part de l’IFSE correspond à un montant fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous.

Chaque cadre d'emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions, auxquels correspondent les

montants plafonds suivants.

Cadre Montants annuels par groupe et par personne |

d'emploi Catégorie emplois / Emplois- IFSE Mini IFSE Plafonds

. Groupes - de à: Statutaire . (facultatif) . indicatifs

Fonctions | Maxi A . Inscrire 0 € réglementaires

si pas de mini

C Adjoint

administratif non ec | Secrétaire général 0€ 11 340 € 11 340 €

Groupe 1 de mairie

Adjoint Agent polyvalent

0€ 11 340 € 11 340 €

Technique

Groupe Î

Adjoint du

patrimoine O€ 11 340 € 11 340€

Groupe 1

Animatrice

Médiathèque

Mise en place du complément indemnitaire annuel (CIA)

Part facultative et variable

La modulation des montants individuels introduit une différenciation entre les agents qui doit être légalement fondée. Elle doit reposer sur les critères suivants : l'engagement professionnel et la manière de servir, que l'on retrouve dans l'entretien professionnel.Le CIA ne doit pas représenter une part disproportionnée dans le régime indemnitaire

total. Sa part maximale est fixée à 49 % du régime indemnitaire total : IFSE mini 51 %

et CIA max 49 %.

Périodicité de versement :

Mensuel

Semestriel

Annuel

ouix non Q

oui OO non x

oui Q non x

Les critères :

Le CIA est lié à l'engagement professionnel et la manière de servir des agents : ces

critères sont appréciés au regard du résultat de l'entretien professionnel

Sort du CIA en cas d'absence pour maladie

Le CTA ne peut être modulé selon les absences. La modulation ne peut reposer que sur l'engagement professionnel et de la manière de servir, selon les critères définis par

délibération (CAA de Versailles- 31/08/2020, 18VE04033).

Cadre Montants annuels par groupe et par personne

d'emplois / Catégorie emp'ois Emplois- CIA Mini CIA

lafonds indicatifs - Groupes . ; .

Statutaire | (facultatif) . réglementaires Fonctions | Maxi

Inscrire 0 €

si pas de mini

| c | Adjoint

administratif ,. | Secrétaire général 0€ 1260€ 1 260€

Groupe dl de mairie

| Adioint Agent polyvalent

oin

1 0€ 1260 € 1260€

Technique| Groupe 1

Adjoint du

patrimoine 0€ 1 260€ 1260 €

Groupe 1

Animatrice

Médiathèque

Date d'effet : 1° avril 2026

Les dispositions de la présente délibération pendront effet au 1° avril 2026

Les règles de cumul du RIFSSEP

L'IFSE et le CIA sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature :

Le RIFSSEP ne peut pas se cumuler avec (liste non exhaustive) :

- L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)

- Lindemnité d'administration et de technicité (IAT)

- L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP)

- La prime de service et de rendement (PSR)

- L'indemnité spécifique de service (ISS)

- L'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants

- L'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et de recettes,

Le RIFSEEP est en revanche cumulable avec :

- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple: frais de

déplacement)

- les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemples: indemnité compensatrice,

indemnité différentielle, GIPA...)

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes...)

- La prime de responsabilité versée au DGS

- La rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de

recrutement (jury de concours)

- Les dispositifs d’intéressement collectif (prime d’intéressement à la performance collective)

- La prime spéciale d'installation

- L'indemnité de changement de résidence- L'indemnité de départ volontaire

De plus, l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai

2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, précise que le

RIFSSEP est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours

fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret

n°2000-815 du 25/08/2000.

L'attribution individuelle de l'IFSE et du CIA décidée par l'autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté

individuel pour chaque agent.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les dispositions du RIFSEEP.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Obiet : Départ à la retraite de 2 agents

Deux agents ont fait valoir leurs droits à la retraite à compter du 1° janvier 2026 et du 1° avril 2026.

Ces agents sont en poste sur la commune depuis 16 ans pour l’un des agents et 38 ans pour l'autre

agent. Le conseil municipal souhaite leur offrir un cadeau de départ. Après consultation du trésorier

de la collectivité, une délibération est nécessaire pour l'octroi de ces cadeaux.

CONSIDERANT la nécessité d'adopter une délibération pour l'octroi d’un cadeau réalisé par la

collectivité ;

EXPOSE DES MOTIFS :

Madame le Maire expose :

La commune, afin de pouvoir offrir des cadeaux au personnel communal, doit, sur demande du

Trésorier, prendre une délibération décidant de l'octroi de cadeaux aux agents.

Il'est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de délibérer afin d'offrir un cadeau aux agents

partant à la retraite. L'idée générale est de pouvoir remercier les agents partant pour tous les services

rendus à la collectivité durant sa présence au sein de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité d'offrir un cadeau {matériel ou sous

forme de bons d’achats, chèques cadeaux) aux agents partant à la retraite, d’un montant maximum

de 2 500€.

Les crédits relatifs à cette dépense sont imputés à l’article 623 du budget.

Obiet : Election délégués du CCAS

Le Maire invite le Conseil Municipal à élire les membres qui composeront le CCAS. Il faut déterminer

dans un premier temps le nombre de membres. Le Maire étant le Président de droit.

Après délibération il est décidé que le CCAS serait composé de 4 membres élus et de 4 autres

membres qui seront désignés par arrêté par Mme Le Maire.Après vote à bulletin secret ont été élus membres du CCAS au premier tour de scrutin :

- Mr CAMBIER Jean-Jacques : 10 voix pour

- Mme DURAND Christelle : 10 voix pour

- Mme FOUCHER Estelle : 10 voix pour

- Mme REVERDY Anne : 10 voix pour

Pour copie conforme

Le Maire, Le secrétaire de séance,

LEGERET isabelle MARTIN Isabelle

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Publication par papier le 3T Mans ?5 Ÿ6