Déliberation - 15 12 2011 ODJ57

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Déliberation - 15 12 2011 ODJ57 Document publié le Jeudi 15 décembre 2011 par la commune de Clermont-Ferrand. Lien du pdf (Déliberation - 15 12 2011 ODJ57)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 décembre 2011 à 18 h 00

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AUJOURD’HUI quinze décembre deux mille onze

LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 08 décembre 2011, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.

Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.

Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :

Serge GODARD, Maire, présidant la séance

Présent(e)s : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile SAUGUES, Bernard DANTAL, Monique BONNET, Djamel IBRAHIM- OUALI, Olivier BIANCHI, Odile VIGNAL, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Havva ISIK, Simon POURRET, Cécile AUDET, Danielle AUROI, Guy BALLET, Nicole BARBIN, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean- Pierre BRENAS, Cyril CINEUX, Sandrine CLAVIERES, Carole COURTIAL, Anne COURTILLÉ, Jean-Michel DUCLOS, Michel FANGET, Roger GIRARD, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jacques LANOIR, Isabelle LAVEST, Chantal MERCIER-COURTY, Didier MULLER, Christine PERRET, Martine REMBERT-MANTELET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Eric SEVRE, Bruno SLAMA, Jean- Philippe VALENTIN, Louis VIRGOULAY

Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Jacqueline CHAPON à Alain MARTINET, Pascal GENET à Isabelle LAVEST, Patricia AUCOUTURIER à Cyril CINEUX, Sandrine BERGEROT-RAYNAL à Pascaline BIDOUNG, Fatima CHENNOUF- TERRASSE à Alain LAFFONT, Corinne NAJIM à Jacques LANOIR

Excusé(e)s :

Absent(e)s :

Secrétaire : Sandrine CLAVIERES

Monsieur Jean-Philippe VALENTIN entre en séance à partir de la question n° 2. Monsieur Michel FANGET donne pouvoir à Madame Christine PERRET et quitte la séance à partir de la question n° 2.

Madame Odile VIGNAL donne pouvoir à Madame Danielle AUROI et quitte la séance à partir de la question n° 7. Monsieur Jean-Michel DUCLOS donne pouvoir à Madame Sandrine CLAVIERES et quitte la séance à partir de la question n° 7.

Madame Odile SAUGUES donne pouvoir à Monsieur Olivier BIANCHI et quitte la séance à partir de la question n° 7.

A partir de la question n° 7, Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Monsieur Alain MARTINET, Premier Adjoint.----------------------------------------------------

Rapport N° 57

INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL DES ACTES ACCOMPLIS EN EXÉCUTION DU MANDAT DONNÉ À MONSIEUR LE MAIRE POUR ESTER EN JUSTICE

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TRAVAUX

Par ordonnance en date du 22 septembre 2011, le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a pris acte du désistement de la Commune ainsi que de Clermont Communauté, de la Commune d'Aulnat et de la Commune de Cournon d'Auvergne de leur action en demande d'annulation de la délibération du 17 octobre 2008 par laquelle le syndicat pour la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés du Puy de Dôme a réitéré et confirmé sa délibération du 26 octobre 2007 portant attribution à la société Vernéa de la délégation de service public relative aux déchets ménagers et assimilés.

Par requêtes en date des 09 et 16 juin 2011, les sociétés Chantiers Modernes BTP et Dumez-Lagorsse ont saisi le Tribunal Administratif pour obtenir la suspension et l'annulation de la décision implicite en date du 01 juin par lequel le maire a rejeté leur demande d'autorisation temporaire d'installation de cinq grues sur le chantier établi chemin du domaine de beaulieu.

Par ordonnance en date du 22 juin, le juge des référés a considéré que la demande de suspension avait perdu de son objet dans la mesure où cette autorisation avait été délivrée le17 juin 2011. Par ordonnance en date du 14 septembre 2011, le Tribunal a pris acte du désistement des sociétés Chantiers Modernes BTP et Dumez-Lagorsse, leur demande étant devenue sans objet.

Par ordonnance en référé en date du 29 juin 2011, le Tribunal de Grande Instance a, sur demande des sociétés Chantiers Modernes BTP et Dumez-Lagorsse enjoint la Commune à procéder aux opérations nécessaires pour la réalisation d'un branchement d'eau et d'assainissement sur le site situé chemin du domaine de beaulieu.

Par jugement en date du 24 mai 2011, le Tribunal administratif a fixé le préjudice suite à l'incident survenu sur la fontaine majestueuse de la place de jaude de Mlle R a 6 925 €. La Commune est condamnée à verser cette somme solidairement avec M L, concepteur fontainier de la place, étant précisé que par jugement en date du 15 avril 2010, le Tribunal a indiqué que M L devait garantir intégralement la Commune. Mme R a fait appel du jugement du 24 mai.

Par arrêt en date du 22 septembre 2011, la Cour Administrative d'Appel a annulé le jugement rendu le 30 décembre 2009 dans lequel le Tribunal administratif annulait le titre exécutoire émis par la Commune à l'encontre de la société Forage 21 pour un montant de 66 707,30€.

La Cour considère que la société Forage 21 est seule responsable des dégâts causés à la conduite de distribution d'eau et qu'elle doit donc verser la somme de 66 707,30 € à la Commune car cela correspond bien aux frais engagés pour la réparation de ladite canalisation.

Par ordonnance du 5 juillet 2011, l’expertise technique des désordres affectant le pont de Neyrat à la suite de l’exécution de travaux par le groupement Lorh a été étendue à la Ville afin de la lui rendre opposable.

…/…Par ordonnance du 21 octobre 2011, le juge des référé du Tribunal de Grande Instance a ordonné une mesure d’expertise avant travaux sur le site de l’emplacement du futur hôtel de Région à la demande du Conseil Régional pour qu’il dispose d’un constat de l’état des immeubles et équipements voisins. Cette décision est contradictoire à la Ville, celle-ci étant appelée aux opérations d’expertise notamment pour ce qui concerne la voirie et les réseaux.

DIVERS

Par arrêts en date du 12 octobre 2011 rendus en sous sections réunies, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi en cassation déposé par la Commune contre les arrêts rendus par la Cour Administrative de Lyon le 30 décembre 2008 dans le cadre du contentieux engagé avec les organismes de gestion des écoles privées catholiques installées sur le territoire de la Commune pour les années 1997 à 2001.

Le Conseil d'État a considéré : que la saisie préalable de la commission de concertation n'était pas un préalable obligatoire en cas de recours contentieux ; que le fait que les OGEC se sont abstenus de dénoncer la convention portant détermination du montant du forfait à verser ne permettait pas d'exonérer la Commune en tout ou partie de sa responsabilité du préjudice subi ; que le classement en section d'investissement du budget communal d'une dépense exposée au profit des écoles publiques ne fait pas obstacle à ce qu'elles soient considérées comme une dépense de fonctionnement à prendre en compte dans le calcul du forfait ; que les dépenses de la Commune relatives au transport des élèves lors d'activités scolaires, à la médecine scolaire, en plus des dépenses assumées par l'État, à la rémunération des intervenants lors des séances d'activités physiques et sportives et aux classes de découvertes ayant été exposés dans le cadre d'activité scolaire des classes élémentaires doivent, même s'il ne s'agit pas de dépenses obligatoires, être prises en compte dans le calcul du forfait.

Par requête en date du 24 mai, les OGEC ont sollicité la condamnation de la Commune à leur verser des contributions au titre du forfait d'externat pour les années 2006 à 2009 en retenant des montants de forfait de 1 109,40 € pour l'année 2006, 1 020,06 € pour l'année 2007, 1072 € pour l'année 2008 et 1 055,38 € pour l'année 2009 et 30 000 € chacune au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Par requête en date du 22 juillet, les OGEC ont sollicité en référé auprès du Tribunal Administratif le versement d'une provision en raison de l'insuffisance de la contribution de la Commune versée pour les années 2006 à 2009. Les écoles privées sollicitaient le versement d'une provision calculée en considérant que le montant minimum du forfait était de 940 €. La Commune a fait remarquer que le montant du forfait pouvait être d'un montant inférieur et a indiqué attendre la décision du Conseil d'État. Suite aux arrêts rendus le 12 octobre, le Président du Tribunal a, par ordonnance du 05 novembre 2011, ordonné le versement de provision aux écoles privées pour les années 2006 à 2009 en retenant comme montant de forfait minimum la somme de 884 euros par référence à la moyenne du montant constaté au cours des cinq dernières années connues 2001 à 2005.

Par ordonnance en date du 04 juillet 2011, le Tribunal Administratif a rejeté la demande présentée par M D car portée devant une juridiction incompétente. Le Tribunal considère qu'il appartient au Tribunal de Grande Instance de se prononcer sur la régularité formelle du commandement de payer émis à l'encontre de M D le 05 octobre 2010 dans le cadre du recouvrement des frais engagés pour l'exécution d'office des mesures prévues au titre de la police des immeubles menaçant ruine.

…/…Par jugement du 21 juin 2011, le Tribunal Administratif a rejeté la requête indemnitaire et d'appel en garantie du Centre Lyrique d'Auvergne et de son assureur la MAIF. En effet, monsieur S, employé du centre lyrique, a été victime d'un grave accident du travail sur le site de la Maison de la Culture le 19 mars 2006. Le 12 novembre 2008, le Tribunal correctionnel a déclaré la Ville et le Centre Lyrique coupables de blessures involontaires. Enfin les agissements du Centre Lyrique ont été qualifié de faute inexcusable par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale par jugement du 26 février 2009.

Ce faisant, le centre lyrique et son assureur demandaient devant le Tribunal Administratif que la Ville les garantisse des sommes pouvant être mis à leur charge dans ce dernier cadre. Le tribunal a rejeté cette demande en reprenant les moyens que la Ville a fait valoir ; néanmoins par requête du 11 août 2011 le centre lyrique et son assureur ont fait appel de cette décision.

Par ordonnance du 11 juillet 2011, le Tribunal administratif a prescrit une nouvelle mesure d’expertise médicale de monsieur O qui avait chuté dans la trémie d’un parking depuis l’espace public rue Saint Adjutor. Il s’agit d’une mesure avant dire droit ne préjugeant pas du fond.

DRH

Par requêtes en date du 21 octobre, messieurs V et P sollicitent l'annulation de l'arrêté en date du 16 août 2011 les suspendant de leurs fonctions.

Par jugement en date du 23 juin 2011, le Tribunal administratif a rejeté la demande de M M qui sollicitait l'annulation de l'arrêté en date du 25 janvier 2010 par lequel le maire a mis fin à son stage pour insuffisance professionnelle et a procédé à sa radiation des effectifs de la Commune. Aucun appel n'a été formé contre ce jugement.

Par requête en date du 23 mai 2011, M V a fait appel du jugement rendu le 17 mars 2011 par lequel le Tribunal Administratif a refusé de faire droit à sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 09 décembre 2009 portant, à son encontre, mesure de suspension de ses fonctions.

URBANISME

Par jugement du 18 octobre 2011, le tribunal a annulé le permis de construire délivré à monsieur et madame T le 24 novembre 2009 pour la construction d’un immeuble rue Halle de Boulogne en ce que les hauteurs de l’immeuble ne respectaient pas les dispositions du POS applicables au secteur concerné.

Par déféré du 26 août 2011, le Préfet du puy de Dôme a saisi le Tribunal Administratif d’une demande d’annulation du permis délivré à la société CHAMBON INVESTISSEMENT le 4 mai 2011 en raison d’une illégalité alléguée tenant d’une part au non respect des règles de hauteur et d’autre part à l’aspect extérieur des toitures.

Par requête du 2 août 2011, la SCI PACE demande l’annulation du permis de construire délivré à la société IMMOCHAN le 25 mars 2011 pour un ensemble commercial avenue Etienne Clémentel, de multiples moyens étant allégués.

Par ordonnance du 12 octobre 2011, le président de la 1ère chambre de la Cour Administrative d’appel de Lyon a constaté le désistement pur et simple des consorts DE de leur appel visant à réformer le jugement du tribunal ayant rejeté leur demande d’annulation du permis de construire délivré à Mme D.Par ordonnance du 20 octobre 2011, le Tribunal administratif a constaté le désistement pur et simple des consorts G de leur requête visant à annuler le permis de construire délivré le 30 décembre 2010 à la société ICADE PROMOTION pour un immeuble rue Morel Ladeuil.

Par requête enregistrée au Tribunal Administratif de Clermont Ferrand le 31 Août 2011, le Conseil Régional de l'Ordre des Architectes d'Auvergne demande l'annulation de la consultation relative à une mission d'ingénierie pour la construction d'une maison de quartier et d'un équipement de spectacle à Clermont Ferrand, sur la base de griefs tirés du fractionnement de la mission de maîtrise d'œuvre et de son exercice par les services de la collectivité.

Il vous est demandé, en accord avec votre commission, de bien vouloir prendre acte de la communication de ces informations.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal prend acte de cette information.

Pour ampliation certifiée conforme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 21 décembre 2011

LE MAIRE

Pour le Maire et par délégation,

Le Premier Adjoint,

Alain MARTINET