Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation signature n° 17

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation signa

Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation signa

Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation signa

Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation de si

Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation signa

Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation de si

Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation de si

Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation de si

Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation signa

Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation signa

Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation signature n° 17 Document publié le Mardi 2 mars 1982 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial délégation signature n° 17)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, 1

PREFET DE LA MANCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

  

DELEGATION DE SIGNATURE

donnée par

M. Gérard GAVORY

Préfet de la Manche

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

  

Arrêté du 10 décembre

signé par le Préfet de la Manche :

M. Gérard GAVORY

NUMERO SPECIAL N° 17   

L E CONTENU INTEGRAL DES TEXTES ET/ OU LES DOCUMENTS ET PLANS ANNEXES peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture : http ://www.manche.gouv.fr

RUBRIQUE : P UBLICATION - ANNONCES ET AVIS - RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS2

S O M M A I R E

I – DELEGATIONS DE SIGNATURE ................................................................................................................................................................ 3 A U PLAN REGIONAL .............................................................................................................................................................................................. 3 Arrêté n° 19-129 portant délégation de signature en matière domaniale à M. Hugues BIED-CHARRETON, administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ................................... 33

I – DELEGATIONS DE SIGNATURE



C - SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT

Au plan régional

Arrêté n° 19-129 portant délégation de signature en matière domaniale à M. Hugues BIED-CHARRETON, administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;

VU le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles R. 158 et R. 163 ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, modifié ;

VU le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux attributions de la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; VU le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Hugues BIED-CHARRETON, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ; VU le décret du 7 mai 2019 portant nomination de M. Gérard GAVORY, préfet de la Manche ; VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés ; VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille et Vilaine ; VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 5 novembre 2019 fixant la date d’installation de M. Hugues BIED- CHARRETON dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine au 1er janvier 2020 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Art.1 : Délégation de signature est donnée à M. Hugues BIED-CHARRETON, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Manche. Art. 2 : En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, M. Hugues BIED-CHARRETON peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Il devra définir, par arrêté ou par décision pris au nom du préfet, la liste de ses subdélégataires. Cet arrêté ou cette décision doit faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs. Art. 3 : Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2020.



Département de la Manche - Imprimerie administrative

Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture