PLU - Annexes - annexes 2

Documents similaires

PLU - Annexes - annexes 4

PLU - Annexes - annexes 3

PLU - Annexes - annexes 1

PLU - Règlements - Emplacement réservé

PLU - Annexes - liste des annexes

PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eau

PLU - Annexes - annexes 2

PLU - Annexes - annexes 2

PLU - Annexes - annexes 2

PLU - Règlements - Règlement graphique

PLU - Annexes - annexes 2 Document publié le Mercredi 10 octobre 2018 par la commune de Balan. Lien du pdf (PLU - Annexes - annexes 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, ENQUETE PUBLIQUE

SUR LE PROJET DE MODIFICATION

DU PLAN LOCAL D'URBANISME

DE LA COMMUNE DE BALAN

RAPPORT

DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Commissaire enquêteur :

Monsieur Bernard VINCENT

(Décision du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne n° E18000046/51 du 12 avril 2018)

Enquête publique modification du PLU de la commune de Balan. Décision TA n° E18000046/51 du 12 avril 2018 Rapport du commissaire enquêteur 1SOMMAIRE

I. PRESENTATION GENERALE

I.1 Objet de l’enquête publique 3 I.2 Régime juridique 3 I.3 Présentation du projet 3 I.4 Composition du dossier d’enquête publique 4

II. ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE

II.1 Désignation du commissaire enquêteur 5 II.2 Modalités de l’enquête publique 5 II.3 Arrêté du maire de Balan prescrivant l'enquête publique 5 II.4 Information du public 6 II.5 Déroulement de l’enquête publique et permanences

du commissaire enquêteur 6 II.6 Clôture de l’enquête publique 6 II.7 Remise du procès-verbal de synthèse des observations et

des courriers recueillis par le commissaire enquêteur 6

III. OBSERVATIONS DU PUBLIC

III.1 Observation portée au registre d'enquête publique

et questions orales reçues pendant les permanences

du commissaire enquêteur 7 III.2 Courriers remis au commissaire enquêteur 10

IV. SIGLES UTILISES 17

ANNEXES 18

PIECES JOINTES 18

Enquête publique modification du PLU de la commune de Balan. Décision TA n° E18000046/51 du 12 avril 2018 Rapport du commissaire enquêteur 2I. PRESENTATION GENERALE

I.1 Objet de l’enquête publique

La présente enquête publique concerne le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Balan.

La commune de Balan fait partie de la communauté d'agglomération « Ardenne Métropole ». La compétence de la commune de Balan en matière de documents d'urbanisme n'a pas été transférée à la communauté d'agglomération.

Par délibération du 6 février 2017, le conseil municipal de Balan a décidé d'engager une procédure de modification du PLU en vue d'ouvrir à l'urbanisation une partie d'environ 4380m² de zone 2AUy en la transformant en zone 1AUy.

I.2 Régime juridique

L’enquête publique sur le projet de modification du PLU est une enquête environnementale relevant des chapitres I, II et III du titre II du livre 1er du code de l'environnement (partie législative et partie réglementaire) ainsi que des articles L 131-1 à L 132-16, L 151-1 à L 154- 4, R 132-1 à R 133-3 et R 151-1 à R 153-22 du code de l'urbanisme.

I.3 Présentation du projet

La commune de Balan possède un Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 28 janvier 1982 sous la forme d'un Plan d'Occupation des Sols (POS). Ce document a été mis à jour, modifié et révisé à plusieurs reprises, la dernière révision ayant été approuvée le 09 janvier 2013.

La commune fait partie de la communauté d'agglomération « Ardenne Métropole ». Cette dernière ne possède pas la compétence en matière de documents d'urbanisme. Par délibération du 6 février 2017, le conseil municipal de Balan a décidé d'engager une procédure de modification du PLU qui projette d'ouvrir à l'urbanisation une partie d'environ 4380m² (hors emprise du carrefour giratoire) de la zone à urbaniser à long terme 2AUy (à vocation d'activités) située à l'entrée Est de Balan, face à la zone commerciale Mac Mahon. Plusieurs arguments ont été avancés pour retenir le projet :

– identité et vocation commerciale de l'entrée de ville (extension urbaine déjà programmée dans le PLU) qui constitue un secteur d'activités bien situé et en développement

– urbanisation d'un site à enjeux pour le commerce et l'artisanat,

– volonté d'accueillir une enseigne commerciale sur une unité foncière située à cheval sur les territoires des communes de Balan et Bazeilles,

– aménagement récent d'un carrefour giratoire améliorant la circulation et la sécurité et apportant une desserte améliorée et multimodale du secteur d'activités existant, – cohérence avec l'étude menée par le Pays Sedanais relative au commerce et à l'artisanat,

– cohérence avec le classement des parcelles riveraines situées sur la commune de Bazeilles,

– zone 1AUy existante déjà dédiée à l'extension de la zone commerciale, – absence d'impacts sur des espaces sensibles, sur des espaces boisés classés ou sur l'activité agricole.

La procédure a été suivie et le dossier élaboré par le cabinet DUMAY de Sedan. Dans son avis du 26 février 2018, la Direction Départementale des Territoires (DDT) n'a pas émis de remarque particulière sur le dossier.

Par décision du 11 avril 2018, la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) n'a pas jugé nécessaire l'établissement d'une évaluation environnementale.

Enquête publique modification du PLU de la commune de Balan. Décision TA n° E18000046/51 du 12 avril 2018 Rapport du commissaire enquêteur 3Le terrain n'est pas situé dans une zone de protection environnementale (Natura 2000, ZPS, ZNIEFF, ZICO,...).

Je précise cependant, que la présente enquête publique concerne la seule modification du PLU de Balan en vue de l'ouverture à l'urbanisation d'une partie d'une zone 2AUy et n'intègre pas les opérations ultérieures d'aménagement qui y seront menées, notamment l'occupation future de cette zone, les activités qui pourraient y être développées, l'implantation et la volumétrie des bâtiments et des installations à venir.

Il n'a été organisée ni concertation ni réunion publique pendant la procédure d'élaboration du projet.

Plan parcellaire de la modification projetée (pointillé rouges)

I.4 Composition du dossier d’enquête publique

Le dossier soumis à l'enquête publique comportait :

– un rapport de présentation ;

– les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) contenant une nouvelle OAP n°7 ;

– le règlement des zones 1AUy,

– un plan graphique de la modification projetée à l'échelle 1/2 000ème ; – le complément au titre de l'article R.123-8 du code de l'environnement ; – l'avis de la Direction Départementale des Territoires (DDT) du 26 février 2018 ; – l'avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) du 11 avril 2018 ; – un courrier de la gérante du magasin ALDI du 24 avril 2018 ;

– l'arrêté n°07/2018 du 27 avril 2018 du maire de Balan prescrivant l'enquête publique sur la modification du Plan Local d'Urbanisme de BALAN ;

– l'avis d'enquête publique signé du maire de Balan ;

– une copie des avis d'enquête publique publiés dans la presse.

Enquête publique modification du PLU de la commune de Balan. Décision TA n° E18000046/51 du 12 avril 2018 Rapport du commissaire enquêteur 4II. ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE PUBLIQUE

II.1 Désignation du commissaire enquêteur

J’ai été désigné commissaire enquêteur pour cette enquête publique par décision du Président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne n° E18000046/51 du 12 avril 2018 (pièce jointe n°1).

II.2 Modalités de l’enquête publique

Organisation de l'enquête publique :

J'ai rencontré Monsieur le maire de Balan et la secrétaire de mairie, le 23 avril 2018 à 15h00 à la mairie de Balan. Au cours de cette réunion, le dossier m'a été présenté et les modalités de l'enquête publique ont été définies.

J'ai rédigé un compte-rendu de cette réunion que j'ai adressé aux participants à la réunion, par courrier électronique le 25 avril 2018 (annexe n°1).

Examen du dossier :

Monsieur le maire de Balan m'a remis le dossier d'enquête publique lors de notre rencontre du 23 avril 2018.

J'ai donc pu, dés cette date, prendre connaissance du dossier.

Visites sur place

J'ai effectué deux visites des lieux :

– le 23 avril 2018 de 14h30 à 15h, avant ma réunion avec le maire ; – le 28 mai 2018, de 10h à 10h30, à l'issue de ma première permanence, afin, notamment, de comprendre de visu les observations et souhaits des personnes m'ayant rendu visite à cette occasion.

II.3 Arrêté du maire de Balan prescrivant l'enquête publique

L’enquête publique a été prescrite par l'arrêté n° 07/2018 du 27 avril 2018 du maire de la commune de Balan (pièce jointe n° 2).

Cet arrêté prescrivait notamment :

– le déroulement de l'enquête publique durant 36 jours consécutifs, du lundi 28 mai 2018 au lundi 02 juillet 2018 inclus ;

– la tenue de trois permanences du commissaire enquêteur en mairie de Balan, le lundi 28 mai 2018 de 08h00 à 10h00, le mercredi 13 juin 2018 de 10h00 à 12h00 et le lundi 02 juillet 2018 de 15h00 à 17h00 ;

– la mise à la disposition du public du dossier d'enquête publique sous forme papier et du registre d'enquête publique à la mairie de Balan pendant toute la durée de l'enquête publique aux jours et heures habituels d'ouverture au public ; – la mise à disposition du public du dossier d'enquête publique sous forme numérique sur le site internet de la Direction Départementale des Territoires (DDT) (www.ardennes.gouv.fr) ;

– la mise à disposition du public d'une boite de messagerie électronique à l'adresse balan08@wanadoo.fr pouvant recueillir les observations, propositions et contre- propositions sur le dossier, ces dernières pouvant également être portées sur le registre d'enquête publique déposé en mairie de Balan ou par correspondance adressée au commissaire enquêteur ;

Enquête publique modification du PLU de la commune de Balan. Décision TA n° E18000046/51 du 12 avril 2018 Rapport du commissaire enquêteur 5– l’affichage d'un avis d'ouverture d'enquête publique à la mairie de Balan et sur tous les emplacements prévus dans la commune pour l'information du public, quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci ; – la publication d'un avis d'ouverture d'enquête publique dans le journal « L'Ardennais » et dans le journal « L'Union », quinze jours au moins avant le début de l'enquête, cette publication devant être rappelée dans ses huit premiers jours ; – la publication de l'avis d'enquête sur le site internet de la Direction Départementale des Territoires (DDT) (www.ardennes.gouv.fr).

II.4 Information du public

L’avis d’ouverture d’enquête publique a été publié dans les éditions des journaux «L’Union » et « L’Ardennais» du 11 mai 2018 et du 29 mai 2018 (pièce jointe n° 3). Par ailleurs, j'ai constaté que l'arrêté du 27 avril 2018 du maire de la commune de Balan prescrivant l’enquête publique a été affiché à la mairie de Balan durant toute la durée de cette dernière.

II.5 Déroulement de l’enquête publique et permanences du commissaire enquêteur

J'ai paraphé les pages numérotées du registre d’enquête publique relative au projet de révision de la carte communale le 28 mai 2018, lors de l'ouverture de l'enquête publique. J'ai tenu mes permanences en mairie de Balan de la façon suivante: - le lundi 28 mai 2018 de 08h00 à 10h00,

- le mercredi 13 juin 2018 de 10h00 à 12h00,

- le lundi 02 juillet 2018 de 15h00 à 17h00 ;

J'ai reçu, tout au long de l'enquête publique, un très bon accueil de la part du maire et de la secrétaire de mairie qui ont tout mis en œuvre pour que l'enquête se déroule dans les meilleures conditions, notamment en mettant une salle à ma disposition pour mes permanences.

II.6 Clôture de l’enquête publique

Ma dernière permanence s'est tenue le le lundi 02 juillet 2018 (dernier jour de l’enquête publique) de 15h00 à 17h00 (heure de fermeture de la mairie). J'ai alors clos le registre d’enquête public et je l’ai emporté afin de l’annexer à mon rapport (pièce jointe n° 4).

II.7 Remise du procès-verbal de synthèse des observations et des courriers recueillis par le commissaire enquêteur

J'ai remis le procès-verbal de synthèse des observations et des courriers recueillis par le commissaire enquêteur au cours de l'enquête publique à Monsieur le maire de Balan le 09 juillet 2018 (annexe n° 2).

J'ai reçu, par courriel du 20 juillet 2018, la réponse, datée du même jour, du maire de la commune de Balan, maître d'ouvrage, aux différentes observations (annexe n° 3). J'en ai reçu une version papier par courrier postal le 21 juillet 2018.

III. OBSERVATIONS DU PUBLIC

Au cours de cette enquête publique,

– Une observation écrite, autre que les notes que j'y ai moi-même insérées, a été consignée dans le registre d'enquête publique. Elle a été portée au registre d'enquête

Enquête publique modification du PLU de la commune de Balan. Décision TA n° E18000046/51 du 12 avril 2018 Rapport du commissaire enquêteur 6au cours de ma dernière permanence du lundi 02 juillet 2018. Le registre d'enquête publique contenant cette observation est joint au présent rapport (pièce jointe n° 4) ; – Deux questions orales auxquelles j'ai pu répondre directement m'ont été posées par un habitant de Balan au cours de ma dernière permanence du lundi 02 juillet 2018; – Aucun courriel n'a été posté dans la boite aux lettres électronique ouverte à l'adresse balan08@wanadoo.fr ;

– Un courrier m'a été remis en mains propres par deux de ses rédacteurs, lors de ma première permanence du lundi 28 mai 2018 en mairie de Balan. Ce courrier a été annexé au registre d'enquête publique joint au présent rapport (pièce jointe n° 4).

III.1 Observation portée au registre d'enquête publique et questions orales reçues pendant les permanences du commissaire enquêteur

a) Observation portée au registre d'enquête publique

Au cours de ma troisième permanence, tenue le lundi 02 juillet 2018 de 15h00 à 17h00 à la mairie de Balan, j'ai reçu la visite de Madame Lécaillon, demeurant au n°94, avenue Charles De Gaulle à Balan. Elle a porté les remarques suivantes au registre d'enquête publique :

-1- « [Je] pense que l'installation d'une nouvelle zone de commerce augmentera fortement la circulation, les clients ne venant qu'en voiture jusqu'au carrefour. »

Réponse du maire de Balan

« Pour ce qui est de la circulation sur l'Avenue Charles de Gaulle, l'investissement réalisé à l'implantation d'un rond-point sur les communes de Balan et Bazeilles a grandement facilité la circulation »

Analyse du commissaire enquêteur

Il est évident que, si le projet d'ouverture à l'urbanisation d'une partie de la zone 2AUy se concrétise, l'implantation de nouvelles activités ne pourra qu'entraîner une augmentation de la circulation. Cela pourrait entraîner un problème de sécurité et d'augmentation des nuisances sonores.

Cependant, s'agissant de la sécurité, la création, en 2016, d'un carrefour giratoire a indéniablement amélioré la situation. En effet, d'une part il a sécurisé les entrées et les sorties de la zone commerciale en organisant les flux et les priorités, d'autre part, il a indéniablement contribué à la diminution de la vitesse à l'entrée de l'agglomération de Balan, puisqu'il est situé juste en amont de cette dernière.

Par ailleurs, le trafic actuel sur l'avenue Charles De Gaulle est important. Cependant, cette voie est très fréquentée, mais elle n'est pas saturée. Il est en outre prévisible que les clients qui fréquenteront la ou les enseignes nouvelles feront en même temps leurs courses dans le reste de la zone, afin d'éviter plusieurs déplacements. On peut penser également que des clients provenant de Bazeilles et se rendant actuellement dans le centre de Balan s'arrêteront désormais dans la nouvelle zone et n'emprunteront plus l'avenue Charles De Gaulle. Il est donc peu probable que les nouvelles activités entraînent un accroissement significatif de la circulation, et donc des nuisances sonores sur cette voie.

-2- Madame Lécaillon a également formulé une deuxième remarque : « D'autre part cette partie de la commune reste « verte » et donc tampon pour les habitations alentour. »

Réponse du maire de Balan

« Enfin, le maintien d'une zone tampon à proximité des habitations, parcelles cadastrées C70-72-74-75-78-79-181-184-185 ne peuvent que rassurer les proches riverains. »

Enquête publique modification du PLU de la commune de Balan. Décision TA n° E18000046/51 du 12 avril 2018 Rapport du commissaire enquêteur 7Analyse du commissaire enquêteur

Le projet d'ouverture à l'urbanisation d'une partie de la zone 2AUy concerne une surface de 4 380 m², soit environ 22% de la surface totale actuelle de 20 000 m² de la zone 2AUy . D'autre part, la partie que la commune projette d'ouvrir à l'urbanisation est la plus éloignée des habitations existantes.

Par ailleurs, les grands arbres existants, à l'exception peut-être d'une unité, sont situés en dehors de la surface de 4 380 m² concernée et ne seront donc pas impactés par le projet. Dans tous les cas, le reste de la surface, soit plus de 15 000 m², restera classé en 2AUy, donc inconstructible. En effet, seule une nouvelle modification ou une révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) permettrait d'en modifier le zonage. De plus, cette zone 2AUy est riveraine avec une zone classée N où toute construction est interdite. De ce fait, il existera une zone « tampon » arborée et végétalisée entre les habitations et les éventuelles futures activités commerciales.

La photo aérienne et les photos prises sur le site reproduites ci-dessous confirment cette situation.

Photo aérienne issue du site Géoportail sur laquelle a été reporté le contour de la zone concernée par l'enquête publique

Enquête publique modification du PLU de la commune de Balan. Décision TA n° E18000046/51 du 12 avril 2018 Rapport du commissaire enquêteur 8Photo d'une partie de la zone concernée par l'enquête publique

prise depuis le carrefour giratoire

Photo de l'écran végétal existant

prise depuis le carrefour giratoire

Enquête publique modification du PLU de la commune de Balan. Décision TA n° E18000046/51 du 12 avril 2018 Rapport du commissaire enquêteur 9b) Questions orales reçues pendant les permanences du commissaire enquêteur

Lors de ma troisième permanence, tenue le lundi 02 juillet 2018 de 15h00 à 17h00 à la mairie de Balan, j'ai reçu la visite de Monsieur Pierre Avelange. Il m'a posé deux questions:

-1- Propriétaire des parcelles n°75, 184 et 185, situées dans la zone 2AUy, il souhaitait des renseignements sur le projet, notamment en terme de constructibilité de ces parcelles. Je lui ai indiqué que ces parcelles ne sont pas concernées par l'ouverture à l'urbanisation d'une partie de la zone 2AUy projetée par la commune. Elles resteront en zone 2AUy et seront donc inconstructibles aussi longtemps que leur zonage n'aura pas été modifié par une nouvelle modification ou une révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU).

-2- Également propriétaire des parcelles n°78 et 79, il souhaitait connaître leur régime de constructibilité. Je lui ai indiqué que ces parcelles sont situées en zone N du PLU. A ce titre, elles sont inconstructibles, mais que cependant, sous réserve d'obtention de l'autorisation nécessaire (permis de construire ou autre), l'extension limitée et sans changement de vocation d'une construction existante n'est pas interdite en zone N.

III.2 Courrier remis au commissaire enquêteur

Un courrier, daté du 28/05/2018, adressé à Monsieur le commissaire enquêteur et à Monsieur le maire de Balan, et signé par Madame Magali Venutti et Messieurs Olivier Laurent et Alban Collinet, conseillers municipaux de Balan, m'a été remis en mains propres par MM. Laurent et Collinet, lors de ma première permanence du lundi 28 mai 2018 en mairie de Balan.

J'ai immédiatement annexé ce courrier au registre d'enquête publique joint au présent rapport (pièce jointe n° 4).

Ce document comprend un préambule, des remarques, des doléances et des propositions.

a) Préambule du courrier remis au commissaire enquêteur

« Suite à l'examen du projet de modification du Plan Local d'Urbanisme, les élus que nous sommes ont constaté plusieurs anomalies et nous considérons nécessaire de vous faire part de nos remarques, de nos doléances et de nos propositions.

Pour commencer, c'est avec étonnement que nous apprenons comme la majorité des élus du Conseil Municipal de Balan, que la modification du PLU concerne le projet de délocalisation de l'enseigne ALDI.

C'est une affirmation fausse de dire que le Conseil Municipal de Balan a pris une délibération de décider d'engager une modification du PLU visant à délocaliser l'enseigne commerciale « ALDI » actuellement implantée à BALAN »

Réponse du maire de Balan

« Enfin, concernant plus précisément cette modification, nous ne connaissons pas à l'heure actuelle, quel sera le projet implanté sur cette zone. L'enseigne ALDI ne nous a jamais informé d'une possible délocalisation.

De plus, nous n'en sommes pas encore à l'implantation de commerces. Cette enquête publique, bien évidemment, ne porte uniquement que sur une modification du PLU. »

Enquête publique modification du PLU de la commune de Balan. Décision TA n° E18000046/51 du 12 avril 2018 Rapport du commissaire enquêteur 10Analyse du commissaire enquêteur

L'objet de l'enquête publique est le suivant : « Enquête publique sur le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme de BALAN ».

Ni le courrier adressé par le maire de Balan au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne sollicitant la désignation d'un commissaire enquêteur, ni la décision n°E18000046/51 du 12 avril 2018 de la vice-présidente du tribunal administratif de Châlons- en-Champagne portant désignation du commissaire enquêteur, ni l'arrêté n° 07/2018 du 27 avril 2018 du maire de Balan prescrivant l'enquête publique ne font mention d'un autre objet. En aucun cas l'enquête publique ne porte sur la délocalisation d'une quelconque enseigne commerciale. Son unique et véritable objet est le suivant : « Enquête publique sur le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme de BALAN ».

La présente enquête publique concerne donc la seule modification du PLU de Balan en vue de l'ouverture à l'urbanisation d'une partie d'une zone 2AUy et n'intègre pas les opérations ultérieures d'aménagement qui pourraient y être menées, notamment l'occupation future de cette zone, les activités qui pourraient y être développées, l'implantation et la volumétrie des bâtiments et des installations à venir. Je rappelle en outre qu'une modification de PLU en vue de l'ouverture à l'urbanisation d'une zone inconstructible ne constitue en aucune façon une autorisation d'implanter, de construire ou d'exploiter une quelconque activité. Elle permet simplement de rendre constructible, sous certaines conditions, une zone qui ne l'était pas, sans aucun lien avec un quelconque projet. D'autre part, si la modification du PLU est approuvée par le conseil municipal de Balan, toute implantation d'activité devra être précédée des autorisations réglementaires et donc être soumise aux avis des divers acteurs intervenant dans ce domaine : commission d'aménagement commercial, installations classées, permis de construire, etc... Il est donc prématuré d'évoquer dés à présent le nom des activités qui pourraient être présentes à l'avenir sur le site, tant cette présence est conditionnée par des éléments dont personne ne peut actuellement présager de la réalité ou de l'aboutissement. Je pense donc qu'il est regrettable qu'à plusieurs reprises dans le rapport de présentation et dans le projet d'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) n°7, le maître d’œuvre ait fait référence à une délocalisation commerciale, y compris pour justifier le projet de modification du PLU.

D'autre part, il semble, de toute évidence, que le maître d’œuvre a eu des contacts avancés avec la société concernée, puisque cette dernière lui a fait parvenir des plans repris dans le projet d'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) n°7 et que le cabinet Dumay m'a adressé par courriel, le 25 avril 2018, un courrier de la société ALDI du 24 avril 2018 en réponse à l'avis rendu le 11 avril 2018 par la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe).

Enfin, les documents établis par le maître d’œuvre et évoqués ci-dessus (rapport de présentation et projet d'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) n°7) ont été contresignés par le maire de Balan. Il conviendrait de se poser la question de la portée de cette signature qui n'est précédée d'aucune mention d'approbation ou de présentation du projet.

b) Remarques contenues dans le courrier remis au commissaire enquêteur

« 1) Lors de la séance du conseil municipal de Balan du 24 octobre 2016, Monsieur le Maire de BALAN nous fait part d'une demande du propriétaire des parcelles cadastrées C186,223,225,et 226, souhaitant la modification de leur classement au PLU 2Auy en 1Auy . M.COLLINET à demandé à M. le Maire s'il y avait un projet d'agrandissement sur la zone commerciale, celui ci confirme qu'il n'y a aucun projet sur les zones 1Auy et 2Auy (délibération N" 56/2016 [...]).

M.COLLINET explique au Conseil Municipal le dispositif de la loi ALURE contre l'étalement Urbain.

Enquête publique modification du PLU de la commune de Balan. Décision TA n° E18000046/51 du 12 avril 2018 Rapport du commissaire enquêteur 112) Lors de la séance du Conseil Municipal de BALAN du 6 février 2017 M. Le Maire nous présente le projet de construction de 2 bâtiments sur la zone 2Auy, notamment un bâtiment d'une superficie de + ou -2000m2 3/4 à cheval sur la commune de BALAN et de BAZEILLES, ce dernier devant accueillir une activité genre distributeur de pièces automobile.[...], et un autre bâtiment sur la commune de BAZEILLES devant recevoir un restaurant.

Suite à cette présentation, le Conseil vote positivement le projet de modification du PLU et à la condition qu'une zone tampon classée N « Naturelle » soit mise en place entre le futur projet d'urbanisation commerciale et les lotissements situés dans le fond de la zone afin de protéger les riverains de toutes nuisances. (Proposition de M.LAURENT suite à des doléances de riverains délibération N" 2/2017 [...]).

M. COLLINET rappelle au Conseil Municipal le dispositif de la loi ALURE contre l'étalement Urbain.

En aucun cas le Conseil Municipal de Balan à pris une délibération afin de décider d'engager une modification du PLU visant à délocaliser l'enseigne commerciale «ALDI » actuellement implantée à BALAN av CHARLES DE GAULLE. L'enseigne ALDI actuellement installé au cœur de BALAN, est un réel commerce de proximité pour les habitants du centre, qui pour la grande majorité sont des personnes âgés., ou des personnes n'ayant pas de moyens de transport, et a faible revenu.

Lors de la séance du 27/11/2017 M. le Maire présente une demande du propriétaire de plusieurs parcelles cadastrées C72, 73, 74, et 181 souhaitant une modification de leur classement au PLU en ZONE 2 Auy [...]. M. le maire invoque la loi ALURE relative à l'étalement urbain qui prévoit le renforcement et l’encadrement pour l’ouverture à l’urbanisation des zones 2Auy à la condition que les zones classées en 1 Auy soit déjà urbanisées ;

Considérant que la zone encadrant Bricomarché est classée en zone 1Auy et que celle-ci n'est pas encore exploitée. (Délibération N' 62/2017 [...]).

Il semblerait que le projet d'extension de bricomarché ne soit plus d'actualité, il en de même pour le projet de construction d'une résidence de standing destinée aux seniors, le Maire de Balan à écrit au propriétaire des terrains, pour l'informé qu'il n'autoriserait pas de sortie sur la route de la MONCELLE (RD17).

Actuellement il reste plus de 25 000 m2 de terrain inexploité sur la zone 1 Auy Ouvrir à l’urbanisation la zone 2 Auy va à l’encontre de la loi ALUR. »

Réponse du maire de Balan

Concernant la future occupation de la zone concernée, voir la réponse du maire reproduite ci-dessus en réponse au préambule du courrier.

S'agissant des autres remarques, la réponse du maire de Balan est la suivante : « Par ailleurs, effectivement une zone 1AUy est située à proximité la zone commerciale, au- dessus de Bricomarché et n'est pas urbanisée. Dans l'hypothèse de l'attente de cette urbanisation, nous risquons d'attendre (comme c'est le cas) encore très longtemps. […]

Monsieur Collinet considère que ce projet ne correspond pas à celui présenté lors de la séance du conseil municipal du 06 février 2017. S'agissant là d'une simple modification du PLU sur une zone précise, je vous avoue que j'ai des difficultés à suivre cette observation. »

Enquête publique modification du PLU de la commune de Balan. Décision TA n° E18000046/51 du 12 avril 2018 Rapport du commissaire enquêteur 12Analyse du commissaire enquêteur

Les extraits du registre des délibérations du conseil municipal de Balan pour les séances des 24 octobre 2016, 6 février 2017 et 27 novembre 2017 figurent en annexes n° 5, 6 et 7 au présent rapport.

N'ayant en ma possession que les délibérations du conseil municipal, je n'ai évidemment pas connaissance du détail exact des exposés, discussions et débats dont elles sont l'aboutissement.

Au vu des extraits du registre des délibérations, il m'est cependant possible d'apporter certaines précisions :

– Il est indiqué dans le courrier : « Lors de la séance du conseil municipal de Balan du 24 octobre 2016,[...] M.COLLINET à demandé à M. le Maire s'il y avait un projet d'agrandissement sur la zone commerciale, celui ci confirme qu'il n'y a aucun projet sur les zones 1Auy et 2Auy ». Or, la formulation exact transcrite dans l'extrait du registre des délibérations est la suivante : « Monsieur Collinet demande si un projet d'implantation commerciale a été déposé. Monsieur le Maire précise que le cabinet d'urbanisme sera chargé d'élaborer un projet cohérent, notamment au niveau de la sortie de la zone et du paysage environnant. La procédure de modification jugera de l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et de la faisabilité d'un projet dans ces zones ».

– L'extrait du registre des délibérations du conseil municipal pour la séance du 24 octobre indique que le conseil municipal (à la majorité de 12 voix pour et 3 voix contre) « est favorable à faire évoluer le classement actuel du plan local d'urbanisme de la zone actuellement classée en zone 2AUy ». Cette délibération faisait suite à une demande du propriétaire des parcelles n° C 186, 223, 225 et 226.

– Il est indiqué dans le courrier : « Lors de la séance du Conseil Municipal de BALAN du 6 février 2017 M. Le Maire nous présente le projet de construction de 2 bâtiments sur la zone 2Auy, notamment un bâtiment d'une superficie de + ou -2000m2 3/4 à cheval sur la commune de BALAN et de BAZEILLES, ce dernier devant accueillir une activité genre distributeur de pièces automobile.[...], et un autre bâtiment sur la commune de BAZEILLES devant recevoir un restaurant. […] M. COLLINET rappelle au Conseil Municipal le dispositif de la loi ALURE contre l'étalement Urbain. ».

Là encore, l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal ne permet pas de vérifier ces affirmations, puisqu'il n'y est pas fait mention d'un projet futur sur la surface concernée.

Je remarque d'autre part que la délibération décide de la modification du Plan Local d'Urbanisme pour l'ouverture à l'urbanisation d'une partie de la zone à urbaniser à long terme 2AUy. Cette ouverture à l'urbanisation est motivée en cinq points. La délibération contient en outre les éléments suivants : « Monsieur Collinet rappelle que la loi ALUR contre l'étalement urbain renforce l'encadrement de l'ouverture à l'urbanisation des zones 2AU en soumettant l'ouverture à l'urbanisation de ces zones à la condition que les zones classées en 1AU soient préalablement urbanisées. Monsieur Collinet précise alors que la zone 1AU encadrant Bricomarché n'a pas été exploitée à son maximum ».

Cette dernière intervention appelle plusieurs remarques de ma part. D'une part, la loi ALUR n'est pas une loi contre l'étalement urbain. En effet, la loi ALUR est la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Elle n'est donc pas une loi « contre l'étalement urbain ». Elle comprend 177 articles. Son titre IV s'intitule « Moderniser les documents de planification d'urbanisme ». Et c'est seulement au chapitre III de ce titre IV que la loi traite de « La lutte contre l'étalement urbain et la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers » dans les articles 139 à 143, soit 5 articles sur un total de 177. En outre, les prescriptions concernant l'ouverture de zones à l'urbanisation font l'objet de l'article 139 de la loi. Ce dernier a été transposé dans deux articles du code de l'urbanisme :

Enquête publique modification du PLU de la commune de Balan. Décision TA n° E18000046/51 du 12 avril 2018 Rapport du commissaire enquêteur 13« Article L153-31 : Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide :

1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;

2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;

3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.

4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.

Article L153-38 : Lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération motivée de l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou du conseil municipal justifie l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones.

Le Plan Local d'Urbanisme de Balan a été approuvé le 09 janvier 2013, soit depuis moins de neuf ans. Conformément aux prescriptions de l'article L153-31 du code de l'urbanisme, l'ouverture à l'urbanisation d'une zone à urbaniser ne relève donc pas du régime de la révision du PLU, mais de sa modification. C'est l'objet de la présente enquête publique. Le projet de modification doit, en vertu des prescriptions de l'article L153-38 du code de l'urbanisme, être décidé par une délibération motivée du conseil municipal.

Par ailleurs, la loi ALUR et le code de l'urbanisme ne soumettent pas l'ouverture à l'urbanisation « à la condition que les zones classées en 1AU soient préalablement urbanisées » comme l'indique Monsieur Collinet dans la délibération, mais prescrivent que la délibération motivée « justifie l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones ».

La deuxième motivation de la délibération indique : « Délimitation d'une zone à urbaniser 1AU par le P.L.U. en vigueur, mais dédiée à l'extension de la zone commerciale existante, et plus particulièrement dans le prolongement de l'actuel bâtiment « Brico Marché » (O.A.P. N°5 du P.L.U. En vigueur) ».

Il semble donc que la partie de zone 1AUy non occupée actuellement est d'ores et déjà destinée à recevoir des activités et que, de ce fait, il n'y existe pas de faisabilité opérationnelle d'un projet.

Je pense donc que la motivation de la délibération répond aux prescriptions de l'article L153-38 du code de l'urbanisme.

Je constate par ailleurs que cette délibération a été prise à l'unanimité des conseillers municipaux présents ou représentés. Je peux donc logiquement en conclure que ces derniers, et donc Monsieur Collinet et les autres signataires du courrier ont été convaincus à l'issue des débats que les prescriptions de la loi ALUR relatives à l'ouverture à l'urbanisation de zones à urbaniser étaient respectées et qu'ils adhéraient totalement aux motivations de la délibération décidant la modification du Plan Local d'Urbanisme en vue de cette ouverture à l'urbanisation. Je suis conforté dans cette opinion par le fait que la modification du Plan Local d'Urbanisme pour l'ouverture à l'urbanisation n'avait recueilli que 9 voix sur 15 le 24 octobre 2016, alors qu'elle a été décidée à l'unanimité des 18 conseillers présents ou représentés, quelques semaines pus tard, le 06 février 2017.

Enfin, dans un Plan Local d'Urbanisme, une zone classée 2AU a naturellement vocation à être ouverte, à terme, à l'urbanisation et à être reclassée en 1AU. C'est donc lors de son classement en 2AU que les administrés ont intérêt à s'exprimer. Or,

Enquête publique modification du PLU de la commune de Balan. Décision TA n° E18000046/51 du 12 avril 2018 Rapport du commissaire enquêteur 14en consultant le rapport du commissaire enquêteur relatif à l'enquête publique pour l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme, qui s'est tenue du 6 août au 4 septembre 2012, j'ai pu constater que parmi les nombreuses observations du public, aucune ne venait contester le classement de la zone classée en 2AUy, alors même que le rapport de présentation était clair quant à sa destination. Il est en effet indiqué, en page 94 de ce document : « Seule une zone est classée en 2AUy ; elle est située au Sud-est, en limite du finage de la commune de Balan, et aux portes de la commune de Bazeilles. N'ayant pas de projet clairement défini permettant d'apporter des garanties de mise en valeur de cette entrée, le souhait de la commune est simplement de préserver cette zone en zone 2AU afin de marquer l'identité et la vocation commerciale de cette entrée de ville pour les années à venir, comme programmé par ailleurs par la communauté de communes du pays sedanais ». – Le courrier contient une autre affirmation relative à la délibération du conseil municipal du 06 février 2017 : « Suite à cette présentation, le Conseil vote positivement le projet de modification du PLU et à la condition qu'une zone tampon classée N «Naturelle» soit mise en place entre le futur projet d'urbanisation commerciale et les lotissements situés dans le fond de la zone afin de protéger les riverains de toutes nuisances. (Proposition de M.LAURENT suite à des doléances de riverains délibération N" 2/2017) »

Or, la formulation exacte figurant dans l'extrait du registre des délibérations est la suivante : « Il est précisé que le Conseil vote positivement le projet de modification du PLU à la condition qu'une zone tampon « naturelle » soit mise en place entre le futur projet d'urbanisation commerciale et les lotissements situés dans le fond de la zone afin de protéger les riverains de toutes nuisances »

Le conseil municipal n'a donc pas décidé de la mise en place d'une « zone classée N « Naturelle » », ce qui nécessiterait probablement une révision du Plan Local d'Urbanisme, mais d'une zone « naturelle ». Il ne s'agit donc pas de classer une partie de la zone 2AUy en zone N, mais de garder une zone à l'état naturel afin de constituer un « tampon » entre la partie de zone 2AUy qu'il est projeté de reclasser en 1AUy et les habitations les plus proches.

J'ai analysé ce point ci-dessus, lors de ma réponse à la remarque que Madame Lécaillon.

Néanmoins, je recommande au maître d'ouvrage d'imposer, lors de la délivrance d'un éventuel permis de construire sur la zone ouverte à l'urbanisation, la préservation des arbres présents sur le site et de tout mettre en œuvre pour que les arbres existant dans la partie conservée en zone 2AUy et les haies et arbustes formant un écran végétal soient maintenus en l'état actuel.

– Le courrier évoque ensuite une délibération ultérieure du conseil municipal : « Lors de la séance du 27/11/2017 M. le Maire présente une demande du propriétaire de plusieurs parcelles cadastrées C72, 73, 74, et 181 souhaitant une modification de leur classement au PLU en ZONE 2 Auy [...]. M. le maire invoque la loi ALURE relative à l'étalement urbain qui prévoit le renforcement et l’encadrement pour l’ouverture à l’urbanisation des zones 2Auy à la condition que les zones classées en 1 Auy soit déjà urbanisées ». Par délibération du 27 novembre 2017, approuvée à l'unanimité des 17 conseillers présents ou représentés, le conseil municipal (et non pas le maire comme indiqué dans le courrier) émet un avis défavorable à la demande du propriétaire des parcelles n° C72, 73, 74 et 181 souhaitant une modification de leur classement au PLU local pour y implanter un local commercial, « considérant la loi ALUR relative à l'étalement urbain qui prévoit le renforcement et l'encadrement pour l'ouverture à l'urbanisation des zones 2AU à la condition que les zones classées en 1AU soient déjà urbanisées, considérant que la zone encadrant BRICOMARCHE est classée en zone 1AU et que celle-ci n'est pas encore exploitée ».

La présente enquête publique ne porte pas sur ces parcelles. Il ne m'appartient donc pas d'analyser cette remarque. Cependant, je constate que ces différentes parcelles sont intégrées dans la zone « tampon » évoquée à plusieurs reprises ci-dessus. La

Enquête publique modification du PLU de la commune de Balan. Décision TA n° E18000046/51 du 12 avril 2018 Rapport du commissaire enquêteur 15position du conseil municipal me paraît donc, de ce point de vue, totalement cohérente.

– La suite du courrier est la suivante : « Il semblerait que le projet d'extension de bricomarché ne soit plus d'actualité, il en de même pour le projet de construction d'une résidence de standing destinée aux seniors, le Maire de Balan à écrit au propriétaire des terrains, pour l'informé qu'il n'autoriserait pas de sortie sur la route de la MONCELLE (RD17).

Actuellement il reste plus de 25 000 m2 de terrain inexploité sur la zone 1 Auy Ouvrir à l’urbanisation la zone 2 Auy va à l’encontre de la loi ALUR ». Je ne détiens pas d'informations officielles concernant les projets en cours sur la zone 1AUy située au nord de la zone commerciale. Cependant, il est évident que seuls les propriétaires des terrains peuvent procéder à leur urbanisation. La situation semblant bloquée, le développement d'activités économiques sur la commune passe nécessairement par l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation. J'ai déjà répondu ci-dessus sur la conformité aux prescriptions de la loi ALUR et du code de l'urbanisme de l'ouverture à l'urbanisation faisant l'objet de la présente enquête publique.

c) Doléances contenues dans le courrier remis au commissaire enquêteur

Le courrier contient plusieurs doléances :

- « Le projet d'aménagement comme il est présenté aux orientations d'aménagement du projet de modification du PLU, est le contraire de ce que la majorité des élus ont voté, sur ce projet il ne reste plus qu'un bâtiment disposer à 99% sur la commune de BAZEILLES, BALAN hérite des parkings ! »

Analyse du commissaire enquêteur

Aucune des délibérations du conseil municipal ne contient de projet d'aménagement de la zone concernée.

D'autre part, la réponse du maire à ce sujet, reproduite ci-dessus, est claire sur le sujet. J'ai également donné mon sentiment sur la présence des éléments d'un projet dans le dossier d'enquête publique, alors que la constructibilité de la zone ne sera potentiellement acquise qu'après une éventuelle approbation de la modification du Plan Local d'Urbanisme par le conseil municipal.

Au vu du nombre d'étapes à franchir avant une urbanisation de la zone, je considère qu'aucun projet ne peut actuellement être considéré comme acquis et définitif.

- « Ce qui nous inquiète c'est la possibilité d'une liaison ultérieure avec les terrains dont le classement est maintenu en zone à vocation d'activités 2 AUY.

C'est pourquoi nous demandons le classement en zone N des parcelles cadastrées (No 181, 72, et 74) celle ci n'étant pas concernées par la modification, afin de protéger les riverains proche ».

Analyse du commissaire enquêteur

Aucun aménagement de type commercial ne pourra être réalisé sur les terrains qui resteront classés en zone 2AUy si le conseil municipal approuve la modification du Plan Local d'Urbanisme.

J'ai déjà répondu à la proposition de classement en zone N d'un certain nombre de parcelles : ce classement sort du cadre de la présente enquête publique. Il ne pourra être proposé que lors d'une prochaine révision du Plan Local d'Urbanisme dont l'initiative revient au conseil municipal de Balan.

Quoiqu'il en soit, si le conseil municipal approuve la modification proposée objet de la présente enquête publique, la zone restant classée 2AUy restera inconstructible.

Enquête publique modification du PLU de la commune de Balan. Décision TA n° E18000046/51 du 12 avril 2018 Rapport du commissaire enquêteur 16d) Propositions contenues dans le courrier remis au commissaire enquêteur

Le courrier contient également des propositions :

- « Lors du Conseil Municipal de BALAN du 06/07/2017, les élus ont voté pour la construction d'un bâtiment de +ou- 2000m2 les 3/4 sur la commune de BALAN et 1/4 sur BAZEILLES, le bâtiment était disposer en fond de parcelle, ce qui permettait de conserver les magnifiques arbres et réduisait la possibilité d'extension futur de la zone vers le lotissement proche, afin d'éviter les nuisances pour les riverains.

[...]

La parcelle 2 Auy comporte des arbres magnifique, ces Arbres forment un écran naturel dense qui protège de l’impact visuel, ils doivent être protégés, le PAD préconise de protéger les espaces boisés existants sur la commune de Balan qui en possède trop peu. Nous demandons que ces Arbres soit préservés »..

Réponse du maire de Balan

« Concernant la préservation des arbres situés dans la zone 2 Auy, ce secteur n'est pas classé en zone espace boisé et protégé ».

Analyse du commissaire enquêteur

La photo aérienne et les photos reproduites en pages 8 et 9 ci-dessus démontrent à quel point la végétation présente sur la zone classée actuellement en 2AUy constitue une protection sonore et visuelle pour les proches habitations.

Là encore, on peut regretter que lors de l'enquête publique de 2012, aucune observation n'ait été faite à ce sujet.

Je pense cependant qu'il convient de tout mettre en œuvre pour que ces arbres, haies et arbustes soient préservés, y compris, peut-être, par une procédure de classement en espace boisé classé lors d'une future révision du Plan Local d'Urbanisme. Cela me semble une condition indispensable à l'acceptation par les riverains d'activités commerciales à proximité de leurs habitations.

En conséquence, je réitère ma recommandation énoncée ci-dessus : Je recommande au maître d'ouvrage d'imposer, lors de la délivrance d'un éventuel permis de construire sur la zone ouverte à l'urbanisation, la préservation des arbres présents sur le site et de tout mettre en œuvre pour que les arbres existant dans la partie conservée en zone 2AUy et les haies et arbustes formant un écran végétal soient maintenus en l'état actuel.

- « Lors de la séance du Conseil Municipal de BALAN du 6 février 2017 le Conseil a voté positivement le projet de modification du PLU à la condition qu'une zone tampon N soit mise en place entre le futur projet d'urbanisation commerciale et les lotissements situés dans le fond de la zone afin de protéger les riverains de toutes nuisances.

Nous demandons le classement zone N des parcelles n'étant pas concernées par la modification.

Afin de protéger les riverains proches ».

Analyse du commissaire enquêteur

J'ai déjà répondu ci-dessus, en pages 8, 15 et 16, à la question de la zone « tampon ».

IV. SIGLES UTILISES

DDT : Direction Départementale des Territoires

MRAe : Mission Régionale d'Autorité environnementale

Enquête publique modification du PLU de la commune de Balan. Décision TA n° E18000046/51 du 12 avril 2018 Rapport du commissaire enquêteur 17OAP : Orientations d'Aménagement et de Programmation

PLU : Plan Local d'Urbanisme

ZICO : Zone importante pour la conservation des oiseaux

ZNIEFF : Zone Naturelle d’Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique ZPS : Zone de Protection Spéciale

Fait à Rethel, le 23 juillet 2018

Le commissaire enquêteur

Bernard VINCENT

ANNEXES :

1. Compte rendu de la rencontre avec le maire de Balan le 23 avril 2018

2. Procès-verbal de synthèse des observations et des courriers recueillis par le commissaire enquêteur

3. Réponse maire de Balan au procès-verbal de synthèse des observations et des courriers recueillis par le commissaire enquêteur

PIECES JOINTES

1. Décision du Président du tribunal administratif de Châlons-en- Champagne n° E18000046/51 du 12 avril 2018

2. Arrêté n° 07/2018 du 27 avril 2018 du maire de Balan prescrivant l'enquête publique

3. Publications de l’avis d’ouverture d’enquête publique dans les éditions des journaux «L’Union » et « L’Ardennais» du 11 mai 2018 et du 29 mai 2018

4. Registre d'enquête publique et son annexe

5. Extrait du registre des délibérations du conseil municipal de Balan pour la séance du 24 octobre 2016

6. Extrait du registre des délibérations du conseil municipal de Balan pour la séance du 6 février 2017

7. Extrait du registre des délibérations du conseil municipal de Balan pour la séance du 27 novembre 2017

Enquête publique modification du PLU de la commune de Balan. Décision TA n° E18000046/51 du 12 avril 2018 Rapport du commissaire enquêteur 18ENQUETE PUBLIQUE

SUR LE PROJET DE MODIFICATION

DU PLAN LOCAL D'URBANISME

DE LA COMMUNE DE BALAN

CONCLUSIONS MOTIVEES CONCLUSIONS MOTIVEES

DU COMMISSAIRE ENQUETEUR DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Commissaire enquêteur :

Monsieur Bernard VINCENT

(Décision du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne n° E18000046/51 du 12 avril 2018)

Enquête publique modification du PLU de la commune de Balan. Décision TA n° E18000046/51 du 12 avril 2018 Conclusions motivées du commissaire enquêteur 1ENQUETE PUBLIQUE

SUR LE PROJET DE MODIFICATION

DU PLAN LOCAL D'URBANISME

DE LA COMMUNE DE BALAN

CONCLUSIONS MOTIVEES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

La présente enquête publique concerne le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Balan.

La commune de Balan fait partie de la communauté d'agglomération « Ardenne Métropole ». Cette dernière ne possède pas la compétence en matière de documents d'urbanisme. Le lancement de la procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) en vue d'ouvrir à l'urbanisation une partie de la zone 2AUy située au sud-est de la commune, en la classant en zone 1AUy a été décidée par délibération du 6 février 2017 du conseil municipal de Balan.

L’enquête publique sur le projet de modification du PLU est une enquête environnementale relevant des chapitres I, II et III du titre II du livre 1er du code de l'environnement (partie législative et partie réglementaire) ainsi que des articles L 131-1 à L 132-16, L 151-1 à L 154- 4, R 132-1 à R 133-3 et R 151-1 à R 153-22 du code de l'urbanisme.

L’enquête publique a été prescrite par l'arrêté n° 07/2018 du 27 avril 2018 du maire de la commune de Balan.

Elle s'est déroulé durant 36 jours consécutifs, du lundi 28 mai 2018 au lundi 02 juillet 2018 inclus.

Pendant la durée de l'enquête publique, j'ai tenu trois permanences en mairie de Balan, le lundi 28 mai 2018 de 08h00 à 10h00, le mercredi 13 juin 2018 de 10h00 à 12h00 et le lundi 02 juillet 2018 de 15h00 à 17h00.

Au cours de cette enquête publique, une observation écrite, autre que les notes que j'y ai moi-même insérées, a été consignée dans le registre d'enquête publique, deux questions orales auxquelles j'ai pu répondre directement m'ont été posées, aucun courriel n'a été posté dans la boite aux lettres électronique ouverte à l'adresse balan08@wanadoo.fr et un courrier m'a été remis en mains propres par deux de ses trois signataires, lors de ma première permanence du lundi 28 mai 2018 en mairie de Balan.

J'ai répondu dans mon rapport à ces différents courriers, délibérations, questions et observations.

A l'issue de l'enquête publique,

considérant que, par délibération du 6 février 2017, le conseil municipal de Balan a décidé d'engager la procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme de la commune en vue d'ouvrir à l'urbanisation une partie de la zone à urbaniser à long terme 2AUy située au sud- est de la commune,

considérant que le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Balan a été approuvé le 09 janvier 2013,

considérant que, de ce fait, moins de neuf ans se sont écoulés depuis la création de la zone 2Auy située au sud-est de la commune,

Enquête publique modification du PLU de la commune de Balan. Décision TA n° E18000046/51 du 12 avril 2018 Conclusions motivées du commissaire enquêteur 1considérant que la délibération du 6 février 2017 du conseil municipal de Balan est motivée et qu'elle est conforme aux prescriptions de l'article 139 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR », prescriptions transposées dans les articles L153-31 et L153-38 du code de l'urbanisme, considérant que la partie de zone ouverte à l'urbanisation est située en limite du territoire avec la commune de Bazeilles, dans la partie la plus éloignée des habitations, et que, de ce fait, la partie conservée en zone 2AUy constituera un « tampon » naturel inconstructible entre les activités commerciales et les habitations les plus proches,

considérant que le projet permet de préserver les arbres, haies et arbustes existant et faisant office d'écran végétal contre les nuisances sonores et visuelles et de respecter la biodiversité et les milieux en place,

considérant que la circulation et la sécurité routière ont été nettement améliorées par la création, en 2016, d'un carrefour giratoire qui a sécurisé les entrées et les sorties de la zone commerciale en organisant les flux et les priorités et qui a indéniablement contribué à la diminution de la vitesse à l'entrée de l'agglomération de Balan, puisqu'il est situé juste en amont de cette dernière,

considérant que le projet n'a pas d'impact sur l'activité agricole, les parcelles concernées n'étant pas exploitées,

considérant que l'ouverture à l'urbanisation projetée a un impact limité sur la consommation de l'espace naturel, agricole et forestier,

considérant que le secteur est bien desservi par les transports en commun de la communauté d'agglomération et du département des Ardennes,

considérant que l'ouverture à l'urbanisation projetée est cohérente avec le document d'urbanisme de la commune limitrophe de Bazeilles, permettant ainsi un développement harmonieux de la zone entre les deux communes,

considérant que le projet est cohérent avec les orientations de l'étude relative au commerce et à l'artisanat réalisée par le Pays Sedanais,

considérant que cette ouverture à l'urbanisation est cohérente avec les objectifs du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Balan qui affiche la volonté d'affirmer l'identité et la vocation commerciales de l'entrée de ville,

j’émets un AVIS FAVORABLE sur le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Balan en vue d'ouvrir à l'urbanisation une partie d'environ 4380m² de la zone 2AUy située au sud-est de la commune, en la classant en zone 1AUy.

Cependant, je recommande au maître d'ouvrage d'imposer, lors de la délivrance d'un éventuel permis de construire sur la zone ouverte à l'urbanisation, la préservation des arbres présents sur le site et de tout mettre en œuvre pour que, sur la partie de la zone restant classée 2AUy, les arbres existant, les haies et arbustes formant un écran végétal soient conservés en l'état actuel.

Fait à Rethel, le 23 juillet 2018

Le commissaire enquêteur

Bernard VINCENT

Enquête publique modification du PLU de la commune de Balan. Décision TA n° E18000046/51 du 12 avril 2018 Conclusions motivées du commissaire enquêteur 2