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Déliberation - Deliberations CM du 6 fevrier
Document publié le Mardi 8 novembre 2011 par la commune de Sorde-l'Abbaye.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM du 6 fevrier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Tourisme,
Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le 07/02/2025
ID : 040-214306300-20250206-D2025001-DE
SORDE-LABBAYE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ
Le six du mois de février à dix-huit heures trente,
Le Conseil Municipal de la Commune de SORDE-L'ABBAYE,
Nombre de conseillers
en exercice : 14
Nombre de conseillers Düûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présents: 10 présidence de Mme LABORDE Marie-Françoise, Maire.
Nombre de conseillers Présents : Mme LABORDE Marie Françoise, Mme THUILLIER Fabienne, M. CASSIO
votants : 10 Michel, M. SAPHORE Didier, Mme BROUSTICK Marie-Laure, M. LABEYRIE Jean-
- dont « pour » : 10 Paul, M. LAPEVRE Thibault, Mme MAGENDIE Sylvie, M. POUY Gilbert, M. TRESSE
- dont « contre »: Jacques.
- abstention :
= Absents excusés: Mme DA ROCHA Céline, M. DEVRES Bruno, Mme SAPHORE
Date.de la:convacation à Isabelle, M. BAREIT Sébastien 03/02/2025
Mme. THUILLIER Fabienne est nommée secrétaire de séance.
2025-001 DELIBERATION APPROUVANT LE RECOURS À UNE CONCESSION DE SERVICE POUR LA GESTION DU CAMPING « LA GALUPE »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1410-1 à L.1410-3 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L.3100-1 et suivants et R.3111-1 et
suivants,
Considérant que le camping municipal est géré en régie par différents agents et élus,
Considérant qu'il est nécessaire d'assurer la continuité du service touristique du camping et de privilégier la présence d’un professionnel pour développer ce service,
Considérant qu'il est important de dynamiser la visibilité et la communication du camping,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
ARTICLE 1: de concéder à un prestataire privé la gestion du camping municipal « la Galupe »
(concession de service).
ARTICLE 2: de valider les caractéristiques principales du cahier des charges tel qu'annexé à la présente délibération.
ARTICLE 3: d'autoriser Madame le Maire à lancer la procédure prévue aux articles R.3126-1 et suivants du Code de la commande publique.
ARTICLE 4 : la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 Cours Lyautey- 64010 PAU Cedex ou par voie dématérialisée
via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département et de l'accomplissement des formalités de publicités requises.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus
Ont signé au registre les membres présents- pour extrait certifié conforme Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025
Publié le 06/02/2025
ID : 040-214306300-20250206-D2025002-DE
SORDE-LABBAYE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ
Le six du mois de février à dix-huit heures trente,
Le Conseil Municipal de la Commune de SORDE-L'ABBAYE,
Nombre de conseillers
en exercice : 14
Nombre de conseillers Dûüment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présents : 10 présidence de Mme LABORDE Marie-Françoise, Maire.
Nombre de conseillers Présents : Mme LABORDE Marie Françoise, Mme THUILLIER Fabienne, M. CASSIO
votants : 10 Michel, M. SAPHORE Didier, Mme BROUSTICK Marie-Laure, M. LABEYRIE Jean-
- dont « pour »: 10 Paul, M. LAPEYRE Thibault, Mme MAGENDIE Sylvie, M. POUY Gilbert, M. TRESSE
- dont « contre » : Jacques.
- abstention :
ns Absents excusés: Mme DA ROCHA Céline, M. DEYRES Bruno, Mme SAPHORE
Date de la convocation : Isabelle, M. BAREIT Sébastien 03/02/2025
Mme. THUILLIER Fabienne est nommée secrétaire de séance.
2025-002 PARTICIPATION EN PREVOYANCE DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE DE
LABELLISATION
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L827-1 à L827-12 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 17 décembre 2024 ;
Vu la liste des contrats et règlements labellisés par l'Autorité de contrôle prudentiel ;
Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions
définies à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de
protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité,
d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient,
Considérant que la participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements
garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités
mentionnés à l'article L. 827-3 du CGFP et qui ont été labellisés dans les conditions prévues à l'article
L. 310-12-2 du code des assurances.
Le Conseil municipal décide :
- de participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents
choisissent de souscrire dans le domaine de la prévoyance;
-_ de fixer le montant mensuel de la participation à 11 € par agent*.
*la participation est versée à tous les agents employés par la collectivité quel que soit leur statut (fonctionnaires et agents
contractuel de droit public et de droit privé) qui souscrivent à un contrat labellisé.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus
Ont signé au registre les membres présents- pour extrait certifié conforme
Madame le Maire,
LABORDE Marie Françoise ID : 040-214306300-20250206-D202500 & -DE
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers Justiciables