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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 100 22 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 100 22)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Culture et patrimoine, Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-100/22

Objet de la délibération :

Plan Local d'Urbanisme de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône - Engagement de la procédure de modification n° 1 - Abrogation de la délibération n° URBA 008-10525/21/CM du Conseil de la Métropole du 7 octobre 2021 - Avis du Conseil de Territoire

L'an deux mille vingt deux, le 27 juin, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Nicole JOULIA, Mme Claudie MORA, Mme Maryse RODDE, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-100/22

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Conseil de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 14 juin 2022 sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole, relatif au Plan Local d'Urbanisme de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône - Engagement de la procédure de modification n° 1 - Abrogation de la délibération n° URBA 008-10525/21/CM du Conseil de la Métropole du 7 octobre 2021, joint à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code général des collectivités territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA-066-10938/21/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 16 décembre 2021 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ;

La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier du 14 juin 2022.

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 14 juin 2022 du projet de délibération au Conseil de la Métropole relatif au Plan Local d'Urbanisme de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône - Engagement de la procédure de modification n° 1 - Abrogation de la délibération n° URBA 008-10525/21/CM du Conseil de la Métropole du 7 octobre 2021, préalablement à son examen par le Conseil de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-100/22

DELIBERE

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole relatif au Plan Local d'Urbanisme de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône - Engagement de la procédure de modification n° 1 - Abrogation de la délibération n° URBA 008-10525/21/CM du Conseil de la Métropole du 7 octobre 2021, joint à la présente délibération.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16Métropole Aix-Marseille-Provence

RAPPORT AU CONSEIL DE LA MÉTROPOLE

Cohérence territoriale, planification, politique foncière, urbanisme et aménagement

■ Séance du 30 juin 2022

23863

■ Plan Local d'Urbanisme de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône -

Engagement de la procédure de modification n° 1 - Abrogation de la délibération n° URBA 008-10525/21/CM du Conseil de la Métropole du 7 octobre 2021

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :

Le 1er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence est créée par fusion des six intercommunalités des Bouches-du-Rhône : Communautés d’Agglomération du Pays d’Aix, de l’Agglopole Provence, du Pays d’Aubagne et de l’Etoile, du Pays de Martigues, du Syndicat d’Agglomération Nouvelle Ouest Provence et Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.

Depuis le 1er janvier 2018 la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) et documents en tenant lieu sur le périmètre de tous ses territoires.

Par délibération cadre n° URB 001-3559/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018, le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence a défini la répartition des compétences relatives à la modification des documents d’urbanisme (Plan d’Occupation des Sols et Plan Local d’Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs Présidents respectifs.

Le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Port-Saint-Saint-Louis-du-Rhône a été approuvé par délibération n° URB 014-6004/19/CM du Conseil de la Métropole du 16 mai 2019. Il a fait l'objet de deux mises à jour approuvées par arrêtés n° 2/20 du 5 mars 2020 et n° 7/21 du 4 novembre 2021.

Par courriers des 24 juillet 2020 et 4 mars 2021, la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône a sollicité l'engagement d'une procédure de modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme afin de permettre :

- la modification des articles UC 7.5 et UD 7.5 du règlement écrit du Plan Local d'Urbanisme afin d’éviter toute ambiguïté sur la hauteur maximale de l’annexe à respecter ; - l'extension de la zone UAa au détriment de la zone Nl sur la parcelle C 2725 d’une superficie de 109 m² pour corriger une erreur matérielle ;

- la modification du périmètre du patrimoine urbain à protéger B6 « rue Etienne Dollet - ilot Faubourg Vauban » pour corriger une erreur matérielle ;

- la modification des articles DG2-11 et N 2-2 du règlement pour autoriser les équipements publics en zone N ;

- l’intégration des recommandations du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) pour la création d’une zone refuge en zone Nh sous forme d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP).Métropole Aix-Marseille-Provence 2

Cette procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme est aussi l’occasion d’apporter des ajustements sur ce dernier pour améliorer la lisibilité des documents graphiques de zonage et d'effectuer des corrections d'erreurs matérielles constatées suite à son approbation et qui concernent les points suivants :

- la modification du découpage des planches de zonage qui composent le règlement graphique ;

- la dissociation de la liste des Emplacements Réservés (ER) actuellement sur les planches de zonage ;

- le rajout du périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de Malebarge II, à l'instar de la ZIP et de la ZAC du Caban ;

- la modification de l'illustration des Servitudes d’Utilité Publique AC1 « Monuments historiques »;

- la modification de certains éléments du patrimoine paysager urbain et végétal à préserver mal positionnés sur les documents graphiques de zonage.

Les adaptations du PLU envisagées remplissent les conditions définies par le Code de l’Urbanisme pour y procéder par voie d’une procédure de modification.

Une première délibération n° URBA 006-9857/21/CM du Conseil de la Métropole du 15 avril 2021 a engagé la procédure en question. Toutefois, au cours de la période de lancement de la procédure d’urbanisme, les services préfectoraux ont transmis, le 1er juin 2021, un arrêté préfectoral portant inscription au titre des monuments historiques de la bergerie de la Favouillane à Port-Saint-Louis- du-Rhône.

Au lieu d’engager une nouvelle procédure de mise à jour du Plan Local d’Urbanisme en parallèle de la procédure en cours de modification n° 1 et au vu de l’état d’avancement de cette dernière, il avait semblé plus pertinent d’abroger la première délibération du 15 avril 2021 et de ré-engager cette procédure par une nouvelle délibération. C’est ainsi que le Conseil Métropolitain du 7 octobre 2021, par délibération n° URBA 008-10525/21/CM, a permis de rajouter ce nouveau point nécessitant l’actualisation du règlement et de la planche de zonage du PLU.

Le Maire, au vu des risques de retard dans la procédure liée à la création d’une zone refuge en zone Nh sous forme d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP), et au vu de l’urgence des autres points, a saisi le Président du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence par courrier du 8 avril 2022 pour retirer ce point de la présente procédure.

Aussi, il est aujourd’hui proposé de retirer ce point de la présente procédure. Pour ce faire, il convient d’abroger la délibération du Conseil de la Métropole n° URBA 008-10525/21/CM du 7 octobre 2021 et d’approuver l’engagement de la procédure de modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône afin de permettre :

- la modification des articles UC 7.5 et UD 7.5 du règlement écrit du Plan Local d'Urbanisme afin d’éviter toute ambiguïté sur la hauteur maximale de l’annexe à respecter ; - l'extension de la zone UAa au détriment de la zone Nl sur la parcelle C 2725 d’une superficie de 109 m² pour corriger une erreur matérielle ;

- la modification du périmètre du patrimoine urbain à protéger B6 « rue Etienne Dollet - ilot Faubourg Vauban » pour corriger une erreur matérielle ;

- la modification des articles DG2-11 et N 2-2 du règlement pour autoriser les équipements publics en zone N ;

- la modification du découpage des planches de zonage qui composent le règlement graphique ;

- la dissociation de la liste des Emplacements Réservés (ER) actuellement sur les planches de zonage ;

- le rajout du périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de Malebarge II, à l'instar de la ZIP et de la ZAC du Caban ;

- la modification de l'illustration des Servitudes d’Utilité Publique AC1 « Monuments historiques »;

- la modification de certains éléments du patrimoine paysager urbain et végétal à préserver mal positionnés sur les documents graphiques de zonage ;

- l’actualisation du règlement et de la planche de zonage du PLU suite à l’inscription au titre des monuments historiques de la bergerie de la Favouillane.Métropole Aix-Marseille-Provence 3

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Le Code de l’Urbanisme ;

 La loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union Européenne ;

 La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ;

 La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises et portant dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives ;

 La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

 La délibération cadre n° URB 001-3559/18/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille- Provence du 15 février 2018 portant répartition des compétences relatives à la modification des documents d’urbanisme (Plan d’Occupation des Sols et Plan Local d’Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence, les Conseils de Territoire et leurs présidents respectifs ;

 La délibération n° FBPA-066-10938/21/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille- Provence du 16 décembre 2021 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ;  Le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône en vigueur ;  Les courriers de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône des 24 juillet 2020 et 4 mars 2021 sollicitant le Conseil de Territoire afin qu’il saisisse le Conseil de la Métropole Aix- Marseille-Provence pour l’engagement d'une procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme ;

 La délibération n° URBA 006-9857/21/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille- Provence du 15 avril 2021 d’engagement de la procédure de modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône ;

 L’arrêté préfectoral du 1er juin 2021 portant inscription au titre des monuments historiques de la bergerie de la Favouillane à Port-Saint-Louis-du-Rhône ;

 La délibération n° URBA 008-10525/21/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille- Provence du 7 octobre 2021 d’engagement de la procédure de modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône et abrogeant la délibération n° URBA 006-9857/21/CM du 15 avril 2021 ;

 Le courrier de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône du 8 avril 2022 sollicitant le Président du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence afin de procéder au retrait du point relatif à la création d’une zone refuge en zone Nh sous forme d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) de la présente procédure de modification ;  La délibération du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 27 juin 2022 sollicitant le Conseil de la Métropole pour l’engagement de la modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de Port-Saint-Louis-du-Rhône ;

 La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

 L’avis du Conseil de Territoire Istres -Ouest Provence du 27 juin 2022.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

ConsidérantMétropole Aix-Marseille-Provence 4

 Que la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône a sollicité l’engagement de la procédure de modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme pour permettre :

- la modification des articles 7.5 du Règlement écrit du Plan Local d'Urbanisme pour les zones UC et UD ;

- la correction de deux erreurs matérielles : extension de la zone UAa sur la parcelle C 2725 et modification du périmètre du patrimoine urbain à protéger B6 « rue Etienne Dollet – ilot Faubourg Vauban » ;

- la modification des articles DG2-11 et N 2-2 du règlement pour autoriser les équipements publics en zone N ;

- la création d’une zone refuge en zone Nh sous forme d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) ;

 Que cette procédure donne l’opportunité d’apporter également des ajustements sur le Plan Local d'Urbanisme pour améliorer la lisibilité des documents graphiques de zonage et d'effectuer des corrections d'erreurs matérielles constatées suite à son approbation. Ils concernent les points suivants :

- améliorer la lisibilité des documents graphiques de zonage à travers un nouveau découpage des planches de zonage réglementaire, la dissociation de la liste des Emplacements réservés (ER) sur un nouveau document à part entière et la modification de l'illustration des Servitudes d’Utilité Publique AC1 « Monuments historiques » ;

- effectuer des corrections d'erreurs matérielles constatées suite à son approbation : le rajout du périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de Malebarge II, et la correction du positionnement de certains éléments du patrimoine paysager urbain et végétal à préserver ;

 Que le Conseil Métropolitain avait délibéré le 7 octobre 2021 pour l’engagement d’une procédure de modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme ;

 Que par courrier du 8 avril 2022 la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône a sollicité le Président du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence afin de procéder au retrait du point relatif à la création d’une zone refuge en zone Nh sous forme d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) de la présente procédure de modification ;

 Que les adaptations du Plan Local d’Urbanisme envisagées remplissent les conditions définies par le Code de l’Urbanisme pour y procéder par voie d’une procédure de modification ;

Délibère

Article 1 :

Est abrogée la délibération du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° URBA 008-10525/21/CM du 7 octobre 2021 d’engagement de la procédure de modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône.

Article 2 :

Est sollicité de la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence l’engagement de la procédure de modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône, telle qu’exposée en amont.Métropole Aix-Marseille-Provence 5

Article 3 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022 et suivants de l'État spécial du territoire Istres- Ouest Provence à l'opération 2017501401 - nature 4581175014.

Pour enrôlement,

Le Vice-Président Délégué,

Commande publique,

Transition énergétique,

Aménagement, SCOT et planification

Pascal MONTECOT