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Arrêté - 2021 1 2 ANNEXE Presentation du rapport dobservati
unknown - 2022 06 07 conventionPVD ORT version definitive
Conseil Municipal - ROB 2023 version definitive 3
unknown - 2 SMB 3 Chef Projet Annexe 04
unknown - 2021 1 3 ANNEXE DOB version definitive au 28 Janvier 2021
Document publié le Jeudi 28 janvier 2021 par la commune de Saint-Martin-Boulogne.
Lien du pdf (unknown - 2021 1 3 ANNEXE DOB version definitive au 28 Janvier 2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Budget,
Rapport d’Orientation Budgétaire 2021 – SAINT MARTIN BOULOGNE
1
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE PREALABLE A L’ADOPTION
DU BUDGET PRIMITIF 2021 Rapport d’Orientation Budgétaire 2021 – SAINT MARTIN BOULOGNE
2 Rapport d’Orientation Budgétaire 2021 – SAINT MARTIN BOULOGNE
3
Tables des matières
• Les objectifs du débat d’orientation budgétaire-……..……….. P. 4
• Le rapport d’orientation budgétaire dans le Code Général des
Collectivités Territoriales-…………………………………………………. P.4 à 6
• Le contexte économique Général-……………………………………. P. 6 à 7
• Le contexte économique pour les Collectivités Territoriales- P. 7 à 9
• Le contexte législatif et réglementaire-……………………………. P.10 à 14
• Les rapports avec l’Etablissement Public de Coopération
Intercommunale-……………………..……………………………….…….. P.15
• Les Ressources Humaines-………..…………………………………… P.16 à 21
• Les Orientations budgétaires pour 2021-………………………… P.22 à 28
• Conclusion-…………………………………………………………………….. P.29 Rapport d’Orientation Budgétaire 2021 – SAINT MARTIN BOULOGNE
4
Les objectifs du débat d’orientation budgétaire :
✓ Cette première étape de la procédure budgétaire doit donner à l’organe
délibérant les informations nécessaires qui lui permettra d’exercer de
manière effective son pouvoir de décision à l’occasion du vote du budget,
✓ Il favorise la démocratie participative en facilitant les discussions sur les
orientations proposées et les hypothèses d’évolution de la situation
financière qui en découlent,
✓ Et, doit permettre aux citoyens de disposer d’informations suffisantes à
l’occasion de ce débat public ainsi que par le compte rendu qui en sera fait
dans le délai légal et par tout moyen.
Le Rapport d’orientation budgétaire est défini par le Code Général des
Collectivités Territoriales et, notamment,
✓ L’article L 2312-1(extrait) précise « Dans les communes de 3 500 habitants et
plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois
précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires,
les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la
gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal,
(…). Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au
deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de
la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise
notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de
personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de
travail. Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au
président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la
commune est membre ; il fait l'objet d'une publication. Le contenu du
rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont
fixés par décret (…). »
✓ L’article D 2312-3-A- indique, « Le rapport prévu à l'article L. 2312-1
comporte les informations suivantes :
1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les
évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement Rapport d’Orientation Budgétaire 2021 – SAINT MARTIN BOULOGNE
5
comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses
d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en
matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions
ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre
la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre dont elle est membre.
2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les
orientations envisagées en matière de programmation d'investissement
comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente,
le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme.
3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de
dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles
présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité
pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d'évaluer
l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de
l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. »
✓ « Dans les communes de plus de 10 000 habitants (Article 2312-3-B-), le
rapport prévu au troisième alinéa de l'article L. 2312-1, présenté par le
maire au conseil municipal, comporte, au titre de l'exercice en cours, ou, le
cas échéant, du dernier exercice connu, les informations relatives :
1° A la structure des effectifs ;
2° Aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la
rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires,
les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires
rémunérées et les avantages en nature ;
3° A la durée effective du travail dans la commune.
Il présente en outre l'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et
des dépenses de personnel pour l'exercice auquel se rapporte le projet de
budget. Rapport d’Orientation Budgétaire 2021 – SAINT MARTIN BOULOGNE
6
Ce rapport peut détailler la démarche de gestion prévisionnelle des
ressources humaines de la commune.
Ce rapport peut s'appuyer sur les informations contenues dans le rapport
sur l'état de la collectivité prévu au dixième alinéa de l'article 33 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale.
✓ Le Décret (au point C) détaille les mesures de publicité obligatoires. « Le
rapport prévu à l'article L. 2312-1 est transmis par la commune au président
de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
dont elle est membre dans un délai de quinze jours à compter de son
examen par l'assemblée délibérante. Il est mis à la disposition du public à
l'hôtel de ville, dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientation
budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents
par tout moyen. »
Le contexte économique général :
Dans son point sur la conjoncture française au 31 décembre, publié le 14 Janvier 2021, la Banque de France estime le recul du produit intérieur brut(PIB) à -9% en moyenne annuel pour 2020(-8,3% sur l’ensemble de la zone Euro).
Pour le mois de décembre, l’activité semble stabilisée pour le secteur du Bâtiment, en voie d’amélioration pour l’Industrie.
Pour le secteur des services l’amélioration semble plus marquée mais, à partir d’un niveau plus bas.
« L’évolution du PIB est essentiellement déterminée par celle de l’activité dans les services marchands en particulier ceux qui sont les plus exposés aux mesures sanitaires.
La réouverture de l’ensemble des commerces le 28 Novembre ainsi que les fêtes de fin d’année aurait entrainé une amélioration de l’activité dans le secteur du commerce de détail, qui se rapprocherait ainsi de son niveau d’octobre.
La fin du confinement le 15 décembre a permis une reprise d’activité dans les transports. Rapport d’Orientation Budgétaire 2021 – SAINT MARTIN BOULOGNE
7
En revanche la perte serait quasiment inchangée pour l’hébergement, la
restauration ainsi que les services aux ménages (arts, spectacles, activités récréatives) soumis à des restrictions administratives.
Plus généralement les économistes considèrent que la crise est atypique par sa
violence (le recul de l’activité est le plus fort observé depuis 1945), ses causes
(dues aux mesures prises par les Etats et non par une crise financière ou
économique classique).
Les incertitudes qui pèsent sur l’activité de l’économie mondiale sont susceptibles
d’enclencher un processus négatif : chômage de masse, baisse de l’investissement des entreprises, épargne de précaution des ménages.
Une spirale négative pour la croissance s’engagerait : faiblesse de la demande, baisse des investissements, inflation nulle.
La dette publique a par ailleurs progressé en 2020 de plus de vingt points à l’échelle mondiale, du fait des mesures de soutien de l’activité par les Etats.
La charge financière de cette dette ne serait cependant pas augmentée pour les
pays les plus riches dans la mesure ou les taux d’intérêts restent bas.
Quatre-vingt pays se sont cependant tournés vers le FMI afin de financer leur
dette dans la mesure ou leur manque de solvabilité interdisait l’accès au financement bancaire classique.
Le contexte économique pour les collectivités territoriales
Le bureau de l’Association des Maires de France lors de sa rencontre avec Jean
Castex :
✓ A rappelé la parfaite disponibilité des maires pour accompagner les efforts
de l’Etat dans la gestion de proximité de la crise sanitaire, tant pour ce qui
concerne la mise en œuvre du dispositif de tests que l’organisation de la
vaccination.
✓ A propos des conséquences économiques de la situation sanitaire, a de
nouveau alerté le Premier ministre sur l'insuffisance des compensations, qui
entraîne une baisse drastique de la capacité d’investissement des
communes et des intercommunalités. A terme, c'est leur participation
significative au plan de relance qui est remise en cause. Sur ce point, les
divergences demeurent profondes entre le Gouvernement et l'AMF. Rapport d’Orientation Budgétaire 2021 – SAINT MARTIN BOULOGNE
8
✓ A également fait part de son inquiétude pour l’avenir des entreprises de
proximité (notamment dans l’hôtellerie et la restauration)
particulièrement affectées par la baisse d’activités et demandé au Premier
ministre d’étudier les conditions dans lesquelles l’Etat pourrait prendre à
sa charge le remboursement des PGE qu’il leur a accordés, sous forme soit
d’équivalent fonds propres soit de subventions afin de préserver leur
capacité à surmonter la période de crise.
✓ Dans le même esprit, les élus présents ont exprimé de vives inquiétudes
concernant le monde de la culture et le milieu associatif.
Dans ce contexte, les Collectivités locales jouent un rôle fondamental
d’amortisseur de la crise par le soutien qu’elles apportent aux plus fragiles, aux commerces de proximité mais aussi par leurs investissements.
Les investissements publics permettent aux entreprises locales de trouver des
débouchés ainsi qu’une meilleure visibilité sur leurs carnets de commandes.
Ils améliorent le service rendu à la population, valorisent le patrimoine communal
et créent un effet positif qui peut contribuer à la confiance indispensable pour la relance de l’économie.
Il convient de rappeler que 55% de l’investissement public en France est porté par
les Collectivités Territoriales.
La faiblesse du soutien de l’Etat à l’équilibre des budgets locaux (pas d’équivalent
du chômage partiel, aide limitée à l’achat des masques pour les dépenses COVID…)
fait craindre une diminution de notre Epargne Nette et, de fait une réduction de
notre capacité d’investissement.
Impact de la crise COVID sur le budget communal
• Dépenses supplémentaires dues à la « COVID19 » : 94822,28€ correspondant à des dépenses de gel hydro alcoolique, de plexi protection,
de masques, de visières, de produits désinfectants, de désinfection des
écoles, de remboursements des frais de cantine et garderie. (1) Rapport d’Orientation Budgétaire 2021 – SAINT MARTIN BOULOGNE
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• Recettes en moins dues à la « COVID19 » le montant des titres de recette de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE/imputation 7368) s’élève
à 136 322,56 € dont 15 215,15 € de dégrèvement.
(Pour rappel en 2019/174 862 €.) soit une perte de 38 539€. (2)
• Le montant des titres de recette des Taxes additionnelles aux droits de mutation (imputation 7381) s’élève à 378 993 €, soit une perte de 86 588 €
(En 2019/465 581 €). (3)
• Dépenses non réalisées à cause de la « COVID19 »
63 140€ au titre des heures supplémentaires non réalisées (147 200 €
prévus, 84 060 € ont été dépensés. (4)
• Au compte 6232 (Fêtes et cérémonies), 29 160,98€ dépensés (prévision 110 000€) soit un solde positif de 80 839,02€. (5)
Soit : Dépenses supplémentaires + recettes non réalisées
(1) 94 822,28€ + (2) 38 539€ + (3) 86 588€ = 219 949,28€
Soit : Dépenses non réalisées :
(4) 63 140€ + (5) 80 839,02€ = 143 979,02€
Solde négatif (par rapport au réalisé 2019) = 75 970,26
Les plans de relance :
Outre les Plan de relance au niveau Européen et National, les Collectivités
Territoriales (Département et Région Hauts de France) ont approuvé au début de
l’été 2020 des mesures spécifiques notamment de soutien pour les entreprises,
l’emploi et l’investissement public. Rapport d’Orientation Budgétaire 2021 – SAINT MARTIN BOULOGNE
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Le contexte législatif et Réglementaire :
✓ La Loi relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action
publique du 27 décembre 2019, fruit d’une concertation avec les
associations d’élus locaux porte notamment sur les points suivants :
o La loi rééquilibre le rôle des communes et des maires au sein des
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
o Elle rend facultative la révision des schémas départementaux de
coopération intercommunale, prévue en mars 2022 par la loi du 7
août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, dite Notre. Elle facilite la modification des périmètres des
intercommunalités en autorisant les communautés de communes et
d'agglomération à se scinder en un ou plusieurs EPCI. Elle prévoit
également d'étendre la procédure de retrait dérogatoire permettant
à une commune de se retirer d'une communauté de communes pour
rejoindre un autre EPCI aux communautés d'agglomération.
o Le texte crée un pacte de gouvernance pour régler les relations entre
les intercommunalités et les maires. Un certain nombre d'entre eux
considèrent aujourd'hui que leur place n’est pas suffisamment
reconnue au sein des organes délibérants des EPCI. Grâce à
l'adoption d'un tel pacte, un conseil des maires peut être institué
(jusqu'ici obligatoire pour les seules métropoles). Les maires peuvent,
en outre, recevoir des délégations de signature afin d'engager
certaines dépenses d'entretien courant d’infrastructures ou de
bâtiments communautaires ou bénéficier d'une autorité
fonctionnelle sur les services communautaires installés sur leur
commune.
o Les pouvoirs des maires sont renforcés. Il s'agit de donner aux maires
plus de moyens pour sanctionner des infractions simples.
▪ La loi prévoit d’améliorer l’information des maires sur leur
prérogatives et devoirs en tant qu’officier de police judiciaire
et de l’état civil. Elles leur seront présentées directement, en Rapport d’Orientation Budgétaire 2021 – SAINT MARTIN BOULOGNE
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début de mandat, par le préfet et le procureur de la République
de leur département.
▪ De même, le texte rend obligatoire l’information du maire, à
sa demande, par le procureur de la République, des suites
données à une plainte déposée par lui-même ou à des
infractions constatées par des agents de la police municipale.
▪ Le préfet sera également amené à la demande du maire de
présenter une fois par an devant le conseil municipal, l’action
menée par l’Etat en matière de prévention de sécurité et de
prévention de la délinquance pour la commune concernée.
▪ En cas de non-respect de fermeture d'un établissement
recevant du public, les maires peuvent décider d'une astreinte
de 500 euros maximum par jour et faire procéder à la
fermeture de l'établissement. La même procédure d'astreinte
est prévue pour faire appliquer les arrêtés de péril concernant
tout type de bâtiment (et non plus les seules habitations). Il
s'agit de renforcer la pression financière sur les propriétaires
indélicats.
▪ Les maires peuvent aussi imposer des astreintes financières
journalières pour faire mettre en conformité des constructions
irrégulières et prononcer une nouvelle amende administrative
de 500 euros pour des arbres ou des haies posant des
problèmes de sécurité sur la voie publique, pour des
encombrants ou des occupations irrégulières sur la voie
publique.
o Les citoyens sont encouragés à s'engager dans la vie publique.
Diverses mesures visent à réconcilier mandat, vie professionnelle et
personnelle.
▪ Les salariés ou agents publics peuvent bénéficier de 10 jours
de congés pour faire campagne pour les élections municipales Rapport d’Orientation Budgétaire 2021 – SAINT MARTIN BOULOGNE
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ou cantonales, y compris dans les communes de moins de 1
000 habitants (le seuil de 1 000 habitants disparaît). Les
conseillers des communautés de communes bénéficient
d'autorisations d'absence.
▪ Une disposition prévoit l’organisation d’un entretien entre le
salarié élu et son employeur en début de mandat pour fixer les
modalités de conciliation entre l’activité professionnelle et
l’exercice du mandat, et d’informer l’employeur des
dispositions relatives au statut de l’élu.
▪ La loi élargit à tous les adjoints la possibilité de cesser leur
activité professionnelle (publique ou privée) pour l’exercice du
mandat. L’éligibilité prioritaire au télétravail est instaurée pour
tous les élus municipaux et communautaires, lorsque l’activité
professionnelle s’y prête
o Tous les membres des conseils municipaux obtiennent la prise en
charge des frais de garde pour leurs proches (enfants ou proches
handicapés ou âgés), occasionnés par des réunions obligatoires.
o La formation, la protection juridique et la rémunération des élus
locaux sont revues.
o La protection fonctionnelle des maires (qu'ils soient victimes ou mis
en cause) devient un droit réel pour tous les maires. Un dispositif
d’assurance obligatoire à l’égard de toutes les communes, quelle que
soit leur taille, est créé.
o Pour assurer la sécurité juridique de leurs actes, les collectivités
locales peuvent demander aux préfets des "conseils de légalité" sous
la forme de prises de position formelle. Le but de cette disposition est
d'étendre le rescrit administratif aux collectivités pour l'exercice de
leurs compétences. Les actes pris conformément à la position
exprimée par le préfet l'empêcheront par la suite de les déférer au
tribunal administratif. Rapport d’Orientation Budgétaire 2021 – SAINT MARTIN BOULOGNE
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✓ Le parlement a adopté le 28 Octobre 2020 la Loi d’Accélération et de
Simplification de l’Action Publique(ASAP) dont les mesures ont vocation à
contribuer à la relance de l’économie.
o Au cours de la discussion parlementaire, des amendements modifiant
le code des marchés publics ont été introduits.
▪ Les règles de la commande publique sont assouplies en cas de
circonstances exceptionnelles ainsi que pour les PME.
▪ La passation dérogatoire de certains marchés est simplifiée
(l'intérêt général devient un motif de recours à un marché de
gré à gré),
▪ L’accès des entreprises en difficulté aux contrats de la
commande publique est facilité,
▪ Le dispositif en faveur des PME prévu pour les marchés de
partenariat est étendu à tous les marchés globaux.
▪ De plus, jusqu'à fin 2022, le seuil de dispense de publicité et de
mise en concurrence pour la conclusion des marchés de
travaux est relevé à 100 000 euros.
✓ La loi de finances pour 2021 promulguée le 29 décembre 2020 : est
largement consacrée à la relance de l'économie. Elle déploie le plan "France
relance" de 100 milliards d'euros annoncé en septembre 2020, pour
répondre à la récession provoquée par l'épidémie de Covid-19. Elle acte la
baisse des impôts dits "de production" pour les entreprises. Elle contient
également 20 milliards d'euros de dépenses d'urgence pour les secteurs les
plus touchés par la crise (restauration, événementiel, loisirs, sport, soutien
au secteur de la montagne ...) et les jeunes.
Ces prévisions ont été revues par le gouvernement au cours de la discussion
budgétaire, en raison de la deuxième vague d'épidémie de Covid-19 et du
deuxième confinement. Pour 2021, le texte table sur une prévision de
croissance de +6%, un déficit public à 8,5% du PIB (après 11,3% en 2020) et
une dette publique à 122,4% du PIB (après 119,8% en 2020).
Il convient cependant de retenir pour les finances communales :
• Taxe d’Habitation Rapport d’Orientation Budgétaire 2021 – SAINT MARTIN BOULOGNE
14
La loi de finances pour 2020 avait prévu la suppression totale et définitive
de la taxe d’habitation sur les résidences principales.
Pour 80 % des foyers fiscaux, la taxe d’habitation est définitivement
supprimée en 2020, après avoir été allégée de 30 % en 2018 puis de 65 %
en 2019.
Pour les 20 % des ménages restants, l’allègement sera de 30 % en 2021,
puis de 65 % en 2022.
En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence
principale
Il s’agit d’un allègement massif de la pression fiscale, sans création ou
augmentation d’impôt,
- Compensation à l’euro près pour les collectivités ;
- Pas d’impôt nouveau pour les contribuables. L’Etat assumera la
compensation intégrale des collectivités sur ses propres ressources.
Cette compensation a été prévue dès 2020 au budget de l’Etat afin
de donner de la visibilité aux collectivités avant les municipales et
sera effective cette année.
La Taxe d’Habitation est compensée en totalité sur le Budget Primitif 2021
par un transfert de la Taxe Foncière sur les propriétés Bâties du
Département avec un mécanisme de coefficient correcteur.
• Réforme des valeurs locatives commerciales :
o La valeur locative des établissements industriels sera divisée par
deux (taxe foncière sur le bâti) et fera l‘objet d’une compensation
intégrale par l’Etat pour les Collectivités Locales.
• Harmonisation de la taxe communale sur la consommation finale
d’électricité au niveau National en 2023 avec pour effet de supprimer le
pouvoir de modulation des tarifs par les communes.
• Les dotations versées par l’Etat aux Collectivités resteront stables Rapport d’Orientation Budgétaire 2021 – SAINT MARTIN BOULOGNE
15
Rapports avec l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale
(EPCI)
✓ Le Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales
(FPIC) versé par l’Etat est réparti entre la CAB (37%) et les vingt-deux
communes (63%).
✓ L’enveloppe communale est répartie proportionnellement au nombre
d’habitants de chaque commune et pondéré
o Pour 60% en fonction de l’écart de revenu moyen par habitant par
rapport à la moyenne de l’agglomération
o Pour 20% en fonction de leur effort fiscal
o Pour 20% en fonction de la richesse financière des communes
✓ Une dotation de Solidarité Communautaire(DSC) est attribuée sur les
mêmes critères (62000€ en 2020).
✓ La dotation de Solidarité Communautaire pour l’Equipement(DSCe) crée
lors du précédent mandat est reconduite pour la période 2021/2026
(538 140,70 € pour notre Commune).
✓ Fourrière Automobile : doit devenir une compétence intercommunale.
✓ L’AMIE Du Boulonnais (Mission Locale) : la prise en charge, à compter de
2020, en lieu et place des communes de la contribution devra faire l’objet
d’un ajustement des attributions de compensation, après avis de la
Commission chargée de l’Évaluation des Charges Transférées (CLECT). Rapport d’Orientation Budgétaire 2021 – SAINT MARTIN BOULOGNE
16
Ressources Humaines :
✓ L’effectif comprends au 1er février 2021/ 170 Agents pour 150 ,43
équivalent Temps Plein(ETP)
o Dont titulaires 123/ETP 122,40
▪ Catégorie A : 5 (dont 2emplois fonctionnels)
▪ Catégorie B : 17
▪ Catégorie C : 101
o Non titulaires 47/ETP 28,03 : Contractuels, Horaires, Contrat
Apprentissage, Contrat PEC (Parcours Emploi Compétences), Contrat
Adultes Relais.
Nombre EPT Nombre EPT Nombre EPT Nombre EPT Nombre EPT Nombre EPT
Direction Générale 1 1 1 1
Archives 1 0,5 1 0,50
Informatique 1 1 1 1
Secrétariat 2 2 2 2
Police Municipale 4 4 4 4
Pôle Ressources
Ressources Humaines 5 4,60 5 4,60
Finances-Marchés publics 6 6 6 6
20 19,10 19 18,60 1 0,50
Sport Animation 6 4,93 2 2 1 1 1 0,43 1 0,50 1 1
Sport Equipement 8 7,57 7 7 1 0,57
Conseil Municipal Jeunes 2 1,29 1 1 1 0,29
Enseignement 21 21 21 21
Service Cantines-Garderies 13 7,37 13 7,37
PEC 14 8 14 8
64 50,16 31 31,00 1 1,00 15 8,09 1 0,50 15 8,57 1 1
Technico-Administration 7 6,80 5 4,80 2 2
Logement 2 2 2 2
Service Environnement 17 15,21 13 13 1 0,50 3 1,71
Service Voirie 12 12 12 12
Service Bâtiments 14 12,71 11 11 3 1,71
52 48,72 43 42,80 2 2,00 0 0 1 0,50 6 3,42 0 0,00
RAP Brassens 6 6 5 5 1 1
Fêtes et Cérémonies 11 10,57 10 10 1 0,57
Foyer Personnes Agées 5 4,31 4 4 1 0,31
Communication 4 4 4 4
Etat-Civil 5 4,57 4 4 1 0,57
31 29,45 27 27,00 2 1,31 0 0 0 0,00 2 1,14 0 0
CCAS 2 2 2 2
CSE 1 1 1 1
3 3,00 3 3,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
TOTAUX 170 150,43 123 122,40 6 4,81 15 8,09 2 1,00 23 13,13 1 1,00
titulaires
horaires indiciaires
contractuels
contrats de projet
PEC + CAR
apprentis
Pôle Lien Social :
Divers :
Titulaires
Pôle Administration Générale :
Pôle Jeunesse :
Pôle Aménagement :
Contractuels Horaires Indiciaires Apprentissage PEC CAR Rapport d’Orientation Budgétaire 2021 – SAINT MARTIN BOULOGNE
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✓ Répartition par pôles :
o Administration Générale : 20 Agents /19,1 ETP
o Jeunesse : 64 Agents/50,16 ETP
o Aménagement : 52 Agents/ 48,72 ETP
o Lien social 31 Agents/ 29,45 ETP
o Divers (mis à disposition du CCAS et du CSE) : 3 Agents/3ETP
✓ Dépenses liées au personnel (Hypothèse BP 2021) : 6325 k€ (en millier d’Euros)
et, notamment :
o Rémunération : 3124 k€
o Le régime indemnitaire : 1037 K€
o Les Caisses de Retraite : 943 k€
o Charges/Cotisations : 628 k€
o Action sociale (Chèques déjeuner, CNAS, Amicale) : 164 k€
o Prestations externalisées 140 k€
o Nouvelle Bonification Indiciaire(NBI)
et indemnité de résidence : 113 K€
o Les assurances pour le personnel : 85 K€
o Les cotisations au Centre de Gestion de la Fonction publique (CDG
62) et au Centre National pour la Formation du Personnel Territorial
(CNFPT) : 71 K€
o La médecine du travail : 20 K€ Rapport d’Orientation Budgétaire 2021 – SAINT MARTIN BOULOGNE
18
✓ Le Régime indemnitaire(RIFSEEP) : les conditions d’attribution du « Régime
Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et
de l’Engagement Professionnel » ont été établies et fixées par la
délibération 2017/6-14 du 18 décembre 2017.
✓ La Prime « COVID-19 »
L’attribution de la Prime spécifique est définie dans « le Décret n° 2020-
570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à
certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la
fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour
assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 »
Les conditions de son attribution ont été définies par la délibération
2020/4-9 du 18 décembre 2020.
✓ La participation de la Collectivité à la protection sociale des Agents est
établie par deux délibérations
o Délibération 2012/5-16 du 19 décembre 2012 : décide de la
contribution de la Collectivité à la Mutuelle (mutuelles labellisées).
o Délibération 2018/3-14 : décide de la participation de la Collectivité
à la « Complémentaire de prévoyance » (en cas de perte de
rémunération.
✓ Action sociale pour le personnel :
o Les chèques déjeuner : par délibération n°2020/2-27 du 25 juillet
2020 le Conseil Municipal a décidé l’attribution d’un chéquier
mensuel comportant 12 chèques (valeur faciale 6 € - chéquier
mensuel 72 €). Ce chéquier est octroyé au prorata du temps
d’activité à compter du 1er septembre 2020. La participation de la
Ville est fixée à 50%.
o La Commune adhère au CNAS (Comité National d’Action Sociale qui
joue pour les Collectivités Territoriales le même rôle qu’un Comité
d’Entreprise), la cotisation 2020 est de 56000€. Rapport d’Orientation Budgétaire 2021 – SAINT MARTIN BOULOGNE
19
o La Ville contribue par ailleurs à hauteur de 6600€ au budget de
l’Amicale du Personnel (70 Adhérents).
o Par délibération 2016/5-5 le Conseil Municipal accorde un
dégrèvement annuel de 50%, par agent, pour la location d’une salle
communale.
o Deux prêts de véhicules sont autorisés chaque année, par agent,
pour des transports « privés » : déménagement, transport de
mobilier ou de matériel.
✓ Les logements de fonction par nécessité absolue de service
La délibération 2014/7-11 annule et remplace les délibérations
précédentes (2008/4-32 du 26 juin 2008 et 2011/4-22 du 22 juin 2011)
Le Conseil Municipal en application des nouvelles dispositions
réglementaires décide d’attribuer deux logements par nécessité absolue de
service :
• Logement sis 100 B rue au bois pour le stade municipal (parcelle
AH 31/106 m2/8 pièces)
• Logement « Le foyer du Mont Lambert » 42 rue du Mont Lambert
(parcelle XH 42/74 m2/7 pièces.
✓ Mouvements du personnel en 2020 :
o Radiations des cadres (départ en retraite, décès) : 5
o Arrivée par voie de mutation : 1
o Titularisations : 5
o Avancements de grade : 17
✓ Le Temps de travail annuel pour les Agents de la Collectivité, compte tenu
des jours de congés accordés « à titre dérogatoire », s’établit dans une
fourchette de 1526 à 1547 heures (obligation légale 1607 heures).
✓ Les conséquences de la Loi n° 2019-828 du 6 Aout 2019 dite de
« transformation de la Fonction Publique »
o Plusieurs dispositions importantes prévues par ce texte ont d’ores et
déjà été appliquées : Rapport d’Orientation Budgétaire 2021 – SAINT MARTIN BOULOGNE
20
▪ L’élargissement des recrutements des contractuels aux
remplacements d’agents momentanément absents
(modification de l’article 3-1de la loi 84-53 du 26 janvier
1984)
▪ Inapplication du jour de carence pour les congés maladie liés
à l’état de grossesse
▪ Maintien des primes pendant les congés de maternité
▪ Création de la prime de précarité pour les contrats à durée
déterminée inférieure ou égale à un an
▪ Introduction du télétravail ponctuel
▪ Harmonisation de l’échelle des sanctions entre les trois
fonctions publiques
▪ Création du contrat de projet (six ans)
▪ Disparition de certains cas de saisine de la Commission
Administrative Paritaire (CAP) : détachement, mutation,
avancement de grade, promotion interne…
o D’autres dispositions devront s’appliquer au 1er janvier 2022 et font
actuellement l’objet d’une discussion avec les représentants des
agents, élus au Comité Technique. Notre objectif est de pouvoir
présenter dans le courant de l’année plusieurs textes à l’Assemblée
délibérante dans les domaines suivants :
▪ L’élaboration des Lignes directrices de Gestion pour les
avancements de grade,
▪ La négociation des conditions d’exercice des services publics
locaux en cas de grève (vise à assurer la continuité du service
public pour l’aide aux personnes, la restauration scolaire,
l’accueil périscolaire…),
▪ L’harmonisation du temps de travail entre secteur public et
secteur privé : l’article 47 de la Loi prévoit la fin des
dérogations à la durée hebdomadaire de travail de 35 heures
dans la fonction publique Territoriale et l’application réelle des
1607 heures (durée annuelle). Sur ce point particulier les
discussions porteront sur les rythmes de travail journaliers, Rapport d’Orientation Budgétaire 2021 – SAINT MARTIN BOULOGNE
21
hebdomadaires et annuels en fonction des obligations de
service. La problématique du télétravail, quand cela est
possible sera intégrée à la réflexion. Trois éléments guideront
notre réflexion : le respect des obligations légales (1607 h/an),
la qualité du service public, les rythmes de travail et le bien être
des agents.
o Enfin, en décembre 2022 les Comité Techniques et Comité d’Hygiène
et de Sécurité au Travail seront regroupés dans une structure unique :
le CST (Comité Social d’administration Territorial). Rapport d’Orientation Budgétaire 2021 – SAINT MARTIN BOULOGNE
22
Les Orientations budgétaires pour 2021
✓ Analyse rétrospective de la situation
Le « Rapport d’Observations définitives pour les exercices 2014 et suivants » établit par la Chambre Régionale des Comptes (examiné et débattu par l’Assemblée délibérante au début de cette séance) fait un constat positif de la santé financière de la Ville ainsi que de sa bonne gestion pour la période visée. Il précise notamment :
o « Sa dette est de seulement 3,17 M€. A l’aune de sa capacité de
désendettement d’1,7 an, la commune conserve une bonne
solvabilité financière au terme de la période contrôlée. »,
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
267 370 381 263 271 233 98 99
50 56 44 33 25 17 11 11
317 426 425 296 296 250 109 110 Annuité nette antérieure corrigée
ANNUITE DE LA DETTE/TABLEAU D'EXTINCTION DE LA DETTE
Dette antérieure en k€
K€
Capital net antérieur
Intérêts nets antérieurs
0
50
100
150
200
250
300
350
400
450
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Remboursement de la dette/évolution
Série1 Série2 Série3 Rapport d’Orientation Budgétaire 2021 – SAINT MARTIN BOULOGNE
23
o « Entre 2014 et 2019, la collectivité a réalisé 14,3 M€ de dépenses
d’équipement, qu’elle a globalement financées sur ses ressources
propres (CAF brute, FCTVA, et cessions d’actifs principalement) et en
bénéficiant de subventions d’équipement de 0,8 M. Sur l’ensemble de
la mandature, les remboursements de dette ont été supérieurs à
l’emprunt de 1,5 M€ souscrit en 2019. Ces constats montrent que
l’autofinancement, combiné aux subventions reçues, a été suffisant
pour financer des dépenses d’équipement de manière soutenable et
qu’il en serait de même, à l’avenir, si ces divers flux financiers
restaient comparables. »,
o « Au cours de la période 2014-2019, les principaux indicateurs
financiers de la Commune ont peu évolué. »,
o « Depuis 2014, l’évolution des recettes et dépenses de
fonctionnement de la collectivité n’appelle pas d’inquiétude. Elle a
réussi, malgré un tassement de son épargne à maintenir ses
équilibres financiers. »,
o « En recettes, le produit global se maintient malgré la perte de
presque 0,5 M€ de dotations de l’Etat dans le cadre de la contribution
au redressement des comptes publics. Entre 2014 et 2016, celles-ci Rapport d’Orientation Budgétaire 2021 – SAINT MARTIN BOULOGNE
24
se sont contractées de 8,4% par an, et ont un peu plus baissé que
dans les communes de la même strate. »,
o « L’évolution des dépenses de fonctionnement est modérée depuis
2014. La commune a fourni un effort de maitrise sur les charges de
gestion, en particulier les charges à caractère général et les dépenses
de personnel, ces dernières ne progressant que de 0,97% en moyenne
annuelle. »,
o Il convient de souligner que cette Gestion rigoureuse a par ailleurs,
permis à la Ville de supporter la perte de près de 900 000 € sur la
Dotation forfaitaire versée par l’Etat entre 2013 et 2019. Malgré
cela, la dette reste faible, les dépenses sont sous contrôle et les
capacités d’autofinancement intactes.
✓ Nous avons souhaité appliquer les Recommandations de La Chambre Régionale des Comptes pour la préparation du Budget 2021
o La programmation des Investissements évoluera par la mise en
place d’Autorisations de Programme et de Crédits de paiement ce
qui permettra de « présenter à la fois une vision globale des dépenses
et recettes attendues sur tout le cycle du projet d’investissement, et
une prévision des crédits à réaliser sur un seul exercice »
o Le projet de Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) sera présenté
dès le Débat d’Orientation Budgétaire et, tiendra compte des projets
de la municipalité installée le 5 Juillet dernier. Il fera l’objet d’un suivi
régulier et d’une actualisation afin d’intégrer, notamment les co-
financements obtenus.
o Ce programme sera évidemment très différent de celui prévu fin
2019 par la municipalité précédente. Cependant, compte tenu des
remarques de la Chambre sur les capacités d’Investissement de la
Ville un PPI pourrait être établi dans la fourchette de 14 M€ à 20 M€,
pour la période 2021-2026.
o La prospective financière réactualisée en Novembre 2020 avec le
Cabinet Ressources Consultant, et qui sert de base au Rapport
d’Orientation Budgétaire (DOB), prend déjà en compte les Rapport d’Orientation Budgétaire 2021 – SAINT MARTIN BOULOGNE
25
conséquences financières prévisibles à court et moyen terme de la
crise sanitaire.
o Les chantiers pour la sécurisation et l’accessibilité des bâtiments
doivent être poursuivis ; l’amélioration nécessaire des performances
énergétiques sera l’un des « grands chantiers » du mandat. La
commune va pour cela s’engager dans la création d’un outil
spécifique de suivi de son patrimoine afin de pouvoir disposer d’un
état précis du patrimoine et, d’en optimiser sa maintenance dans un
cadre pluriannuel. Premier enjeu du projet municipal, la transition
écologique trouve ici toute sa place, permettant des économies
budgétaires et énergétiques.
✓ Le financement des opérations d’Investissement : nous allons mobiliser les diverses sources de financement externes :
o Les concours classiques de l’Etat : DSIL et DETR notamment
o Le dispositif « Petites villes de demain » :
▪ Ce programme a pour ambition de donner aux communes de
moins de 20 000 habitants, exerçant des fonctions de
centralités, les moyens de concrétiser leurs projets de
territoire afin de conforter leur statut de villes dynamiques, où
il fait bon vivre et respectueuses de l’environnement.
▪ Ce programme constitue un outil de la relance au service des
territoires. Il ambitionne de répondre à l’émergence des
nouvelles problématiques sociales et économiques, et
contribuer aux objectifs de transition écologique,
démographique, numérique et de développement. Le
programme doit ainsi permettre d’accélérer la transformation
des petites villes pour répondre aux enjeux actuels et futurs,
et en faire des territoires démonstrateurs des solutions
inventées au niveau local contribuant aux objectifs de
développement durable.
▪ L’Etat a pour ambition de donner au Collectivités la capacité
de définir et de mettre en œuvre leur projet de territoire, de Rapport d’Orientation Budgétaire 2021 – SAINT MARTIN BOULOGNE
26
simplifier l’accès aux aides de toute nature, et de favoriser
l’échange d’expérience et le partage de bonnes pratiques
entre les parties prenantes du programme et de contribuer au
mouvement de changement et de transformation, renforcé
par le plan de relance.
▪ La nécessité de conforter efficacement et durablement le
développement des territoires couverts par le programme
Petites villes de demain appelle à une intervention
coordonnée de l’ensemble des acteurs impliqués. Pour
répondre à ces ambitions, Petites villes de demain est un
cadre d’action conçu pour accueillir toutes formes de
contributions, au-delà de celles de l’Etat et des partenaires
financiers du programme (les ministères, l’Agence nationale
de la cohésion des territoires (ANCT), la Banque des
Territoires, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), CEREMA,
l’Agence de la transition écologique (ADEME).
▪ Sur le territoire de la Communauté d’agglomération du
boulonnais, trois communes ont été sélectionnées pour
l’ambition et la qualité de leur projet : Le Portel, Wimille et
Saint Martin Boulogne.
o Les Fonds spécifiques et, en particulier ceux de la Fédération
Départementale de l‘Energie pour l’Eclairage Public
o Les subventions de droit commun du Département et de La Région
mais aussi les fonds spécifiques, évoqués précédemment, créés dans
le cadre des Plans de relance.
o La Dotation de Solidarité Communautaire (DSCe) pour la période
2021-2026 (évoquée précédemment)
o Les Fonds Européens
✓ Les hypothèses de travail pour l’élaboration du Budget Primitif 2021
o Les charges (Personnel et Charges à caractère général) sont en
augmentation par rapport à 2020. Il s’agit d’un retour à une activité
normale. Rapport d’Orientation Budgétaire 2021 – SAINT MARTIN BOULOGNE
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o Les Recettes sont en légères diminution : les atténuations de charges
(remboursement pour Emplois Aidés et Indemnités Journalières)
font toujours l’objet d’une prévision basse. Elles sont en effet
incertaines.
▪ Les recettes fiscales restent stables (pas d’augmentation des
Taux), il en est de même pour les diverses dotations de l’Etat.
o L’épargne brute résulte de la différence entre les recettes et les
dépenses de fonctionnement. L'épargne brute représente le socle
de la richesse financière. L'excédent appelé aussi autofinancement
brut finance la section d'investissement et doit être supérieur ou
égal au remboursement du capital de la dette. La part des cessions
d'immobilisations est retirée car il s'agit d'une recette
exceptionnelle.
o L’épargne nette calculée à partir de l’épargne brute ôtée du
remboursement du capital de la dette, permet de mesurer
l’équilibre annuel. L’année 2020 présente un profil exceptionnel
dans la mesure ou les deux confinements ont provoqué une baisse
de l’activité des services ainsi qu’une diminution artificielle des
Charges.
MARGES EPARGNE
Produits de Fonctionnement Charges Epargne Nette
2020 13483 11770 1713
2021 13349 12173 1176
2022 13416 12238 1178 Rapport d’Orientation Budgétaire 2021 – SAINT MARTIN BOULOGNE
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Conclusion : le projet de Plan Pluriannuel d’Investissement(PPI) sera
présenté lors de la séance et, intégrera les hypothèses budgétaires pour
l’exercice 2021, en tenant compte :
• Du contexte général,
• Du contexte spécifique aux Collectivités Territoriales (Economique,
Financier, Législatif, Réglementaire),
• De la situation particulière de la Ville (Ressources Humaines et
Financières),
• Des projets de la Municipalité. Rapport d’Orientation Budgétaire 2021 – SAINT MARTIN BOULOGNE
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