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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1192
Document publié le Mercredi 20 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1192)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Aménagement du territoire,
dFaga RES.
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 14 décembre 2023
Présents : 26 Votants : 34 Absents : 1
Titulaires _ présents : ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky, BOF Monique,
CASAMATTA Marie, CHAUTARD Olivier, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul,
DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN
Patrick, HALLYNCK Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON
Christophe, MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane, PUJUGUET Brigitte, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre
Absents ayant donné procuration : BERRAUD Yves (procuration à D. ARCHAMBAULT), CHABANIS
Alexandre (procuration à P. GUERIN), GUINAULT Thérèse {procuration à E. MARCE), PRADIER LAGET
Jérôme (procuration à P. GARCIA) , RIEU Roland (procuration à JP CROIZIER), SAUJOT BEDIN
Bénédicte (procuration à P. ADRAGNA), CHAIX Marie-Pierre (procuration à M MATTEI), TRIOMPHE Sylvain (procuration à J. LAURENT)
Absents : LANDRAUD Maryline
Délibérations :
2023-131 | Approbation du procès-verbal du conseil communautaire — Unanimité séance du 26 octobre 2023
2023-132 | Budget Principal — Décision modificative n°1 Unanimité
2023-133 | Règlement des dépenses d'investissement avant le vote des | 33 voix pour et
budgets 1 abstention
|2023-134 | Habitat — Approbation règlement opération façades 2024- Unanimité 2027
2023-135 | Habitat & Vie Sociale — Convention 2024 Conseil Habitat Unanimité Jeunes (CHI)
2023-136 | Développement économique - Contrat d'assistance à Unanimité maîtrise d'ouvrage avec le Syndicat de Développement,
d’Equipement et d'Aménagement (SDEA) pour le projet
d'aménagement de la ZA du Creux de boule et de son accès
depuis la RD86 — Saint-Just d’Ardèche
2023-137 | Développement économique - Réalisation d’un hôtel Unanimité d’entreprises —- Demande de subventions et actualisation du
plan de financement 2023-139 Développement économique - Acquisition de la friche
commerciale « ex-Intermarché » - Parcelles AR118, AR141 et
AR143 à Bourg-Saint-Andéol
Unanimité
2023-140 Eau potable — Avenant n°3 au contrat de concession avec la
société Véolia Eau
33 voix pour et
1 abstention
2023-141 Assainissement collectif —- demande de subvention relative à | l'amélioration de la filière boues à la station d'épuration à
Viviers.
Unanimité
2023-142 Enfance-Jleunesse - Avenant n°2 aux conventions
pluriannuelles d'objectifs avec les associations gestionnaires
à la Petite Enfance et à l'Enfance Jeunesse
Unanimité
2023-143 Petite Enfance - règlement d'attribution des places en
crèche intercommunale —- Modification de la grille de
pondération
Unanimité
2023-144 Enfance Jeunesse — Approbation de la convention de mandat à passer avec le SDEA concernant la création d’une structure
d’accueil de loisirs sur le sud du territoire intercommunal à
St Marcel d’Ardèche
Unanimité
2023-145 Enfance Jeunesse — demande de subvention relative à la
création d’une structure d’accueil de loisirs sur le sud du
territoire intercommunal à St Marcel d’Ardèche
Unanimité
2023-146 Convention de participation financière au fonctionnement des écoles de musique entre les Communautés de
communes Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche et Ardèche
Rhône-Coiron
Unanimité
2023-147 Convention attributive de subvention « Education Artistique et Culturelle — Projet « Récréa-Sons » — Structure culturelle
porteuse : La Cascade
Unanimité
2023-148 Convention attributive de subvention « Education Artistique et Culturelle — Projet « Carte postale musicale » — Structure
culturelle porteuse : SMAC 07
Unanimité
2023-149 Convention de partenariat pédagogique — ITEP de Pont
Brillant à St Marcel d’Ardèche — Ecole de musique
intercommunale
Unanimité
2023-150 Modification de la participation financière de la DRAGA à la
mutuelle santé
Unanimité
2023-151 Création d’un poste chargé de mission gestion de proximité
des biodéchets
Unanimité
2023-152 Aménagement de l’espace -— Site « Novoceram » à Bourg- Saint-Andéol — Autorisation de céder au groupe Nexity et
actualisation des conditions de cession
| 31 Voix pour et
3 abstentions
2023-153 Modification de l’ordre des représentants au Syndicat Mixte
Numérian
Unanimité
2023-154 Mise en place d’un fonds de concours entre la CC DRAGA et
les communes de Bourg Saint Andéol, Viviers et Saint Just
d’Ardèche — panneaux lumineux d’information
Unanimité Décisions prises par la Présidente dans le cadre de sa délégation
Du 26 octobre au 14 décembre 2023
DT2023-35 Décision portant délégation ponctuelle du droit de préemption urbain bien Le
Village - Saint-Marcel d'Ardèche
ENV2023-36 | Décision portant sur l'approbation de l'avenant à la convention avec Philtex and
Recycling SARL
MP2023-37 | Décision portant attribution d'un marché de location de panneaux lumineux
MP2023-38 Décision portant attribution d'un marché de travaux d'alimentation en eau potable et d'évacuation des eaux usées sur le territoire de la DRAGA
DT2023-39 Décision portant sur l'approbation de la convention de participation financière
2023 de la CCDRAGA ua service public de la performance énergétique de l'habitat
(SPPEH)
Conseil communautaire — communauté de communes DRAGA
Le 14 décembre 2023
Le secrétaire de Séance, La Présidente,
Daniel ARCHAMBAULT Françoise GONNET TABARDEL
f
/
ef, an Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le S L OT
ID : 007-240700864-20231214-2023 131-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES A #f
communauté de communes JRH JX GOR(
drag. = 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol Tél : 04 75 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 14 Décembre 2023
- _enexercice : 35
- présents : 25
- votants : 33
Daniel ARCHAMBAULT
est élu secrétaire de
séance
Nombre de conseillers : L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre à dix-sept heures trente le
conseil communautaire, dûment convoqué le sept décembre, s’est réuni en
séance publique au siège de la communauté de communes, avenue du
Maréchal Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET
TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents : ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHAUTARD Olivier, CHAZAUT
Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel,
DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL Françoise,
GUERIN Patrick, HALLYNCK Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON
Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine,
PELOZUELO Christiane, PUJUGUET Brigitte, RIFFARD VOILQUE Martine,
SALVI Corinne, SAPHORES Pierre
Absents ayant donné procuration: BERRAUD Yves (procuration à D.
ARCHAMIBAULT), CHABANIS Alexandre (procuration à P. GUERIN),
GUINAULT Thérèse (procuration à E. MARCE) , PRADIER LAGET Jérôme
(procuration à P. GARCIA), RIEU Roland (procuration à JP CROIZIER),
SAUJOT BEDIN Bénédicte (procuration à P. ADRAGNA), CHAIX Marie-
Pierre (procuration à M MATTEI), TRIOMPHE Sylvain (procuration à J.
LAURENT)
Absents : LANDRAUD Maryline, ORENES LERMA José
Délibération
N° 2023-131
Votes :
- _Pour:33
- Contre:0
- Abstentions : O0
26 octobre 2023
Objet : Approbation du procès-verbal du conseil communautaire — séance du
vu
e Le Procès-Verbal du conseil communautaire du 26 octobre
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve le Procès-Verbal du conseil communautaire du 26 octobre 2023
Le secrétaire de séance
Daniel ARCHAM BAULT ie
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité Ce
Le caractère exécutoire de cet, acte 2,
# 7 Éa ay Mars kel Lecler La Présidente = RGST a Lecir
SO
A
20/12/2023 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le F7
-DE 4 F ID : 007-240700864-20231214-2023 131 =:
% é de communes
draca V
Procès verbal - conseil communautaire
26 Octobre 2023
re
%
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six octobre à dix-sept heures trente le conseil communautaire,
dûment convoqué le dix-neuf octobre s’est tenu au siège de la communauté de communes, avenue
du Maréchal Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents : 28 / votants : 33 / absents : 2
Présents: ARCHAMBAULT Daniel, BERRAUD Yves, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHABANIS
Alexandre, CHAIX Marie-Pierre, CHAUTARD Olivier, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François,
CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL
Françoise, GUERIN Patrick, GUINAULT Thérèse, HALLYNCK Dominique, LAURENT Jérôme({à partir
délib 2023-124), MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, PELOZUELO Christiane,
PRADIER LAGET Jérôme, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES
Pierre, SAUJOT BEDIN Bénédicte (à partir délib 2023-130)
Absents excusés avec procuration: ADRAGNA Patrick (procuration à P. GUERIN), BEAU Jacky
{procuration à A. CHABANIS), LANDRAUD Maryline (Procuration à P. GARCIA), PUJUGUET Brigitte
(procuration à F. GONNET TABARDEL), LEBRETON Frédéric (procuration à MP CHAIX),
Absents : TRIOMPHE Sylvain, ORENES LERMA José
Assistent au conseil: Gilles BOICHON (DGS), Christine MARTIN ROY (service communication),
Marie-Ange GROSSE (secrétariat)
La séance du conseil communautaire débute à 17 h 30,
La Présidente de la communauté de communes procède à l'appel, elle constate que le quorum
est atteint.
Monsieur Daniel ARCHAMBAULT est désigné secrétaire de séance.
Administration générale : Rapporteur Madame Françoise GONNET TABARDEL
- Présidente
1. Approbation du procès-verbal du conseil communautaire — séance du 21 septembre
2023
vu
+ Le Procès-Verbal du conseil communautaire du 21 septembre 2023
[:,)
20/12/2023 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Z 72
après en avoir délibéré à l’unan imité
Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
ID : 007-240700864-20231214-2023 131
7
-DE
> Approuve le Procès-Verbal du conseil communautaire du 21 septembre 2023
Politique de l’eau: Rapporteur Monsieur Daniel ARCHAMBAULT - Vice-
président
2. Eau potable — demande de subvention relative à l'amélioration de la qualité de l’eau sur le hameau de Bayne à Viviers
Considérant
e Que les équipements d’adduction, de distribution et de stockage de l’eau potable desservant le hameau de Bayne à Viviers sont surdimensionnés,
e Que la consommation des habitants de ce hameau composé d’une dizaine d'habitations est très faible,
+ Que cette faible consommation ne permet pas un renouvellement suffisant de l’eau dans les
canalisations et dans le réservoir d’eau potable situé dans le hameau,
e Que cette situation engendre des difficultés de maintien de la qualité de l’eau desservie,
Il est proposé d'apporter une solution technique pour améliorer la qualité de l’eau potable
desservant le hameau. Celle-ci consiste à abandonner l’utilisation du réservoir (situé en hauteur dans
le hameau), et à alimenter le hameau directement par un surpresseur installé dans la station de
reprise de Valfleury.
Le coût du projet est de 67 706,42 € HT.
L'opération est inscrite au schéma directeur d’alimentation en eau potable de la CCDRAGA où la
problématique était identifiée.
Financement escompté Taux d'intervention Montant en € HT
Etat (DETR) 40% 27 082,57 €
Agence de l’Eau RMC 30% 20 311,92 €
CC DRAGA (autofinancement) 30 % 20 311,93 €
TOTAL 67 706,42 € HT
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
LL >
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Valide le plan de financement susmentionné, Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
ID : 007-240700864-20231214-2023 131-DE
D
> Sollicite l’aide de l'Etat via l'Agence de l’Eau et la Dotation d'Equipement des Territoires
Ruraux,
> Dit que le réservoir sera ultérieurement désaffecté par le conseil communautaire,
> Autorise la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cette
délibération et à signer tout document relatif à cette affaire
Enfance jeunesse -Santé: Rapporteur Madame Brigitte PUJUGUET -— Vice-
présidente
En l’absence de Madame PUJIUGUET, Madame DUMARCHE présente la délibération
suivante :
| 3. Approbation du Projet Educatif du Territoire (PEDT) |
Considérant
e L'appel à projet concernant la mise en place de Projet Educatif du Territoire (PEDT) — Plan
Mercredi proposé par le Service Départemental Jeunesse Engagement et Sports (SDJES) et la
CAF
e L'avis favorable de la commission enfance jeunesse en date du 28 juin 2023,
Madame Brigitte DUMARCHE rappelle que, pour la mise en place du PEDT, la Communauté de
Communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche a engagé une démarche qui a mobilisé de nombreux
acteurs (éducation nationale, éducation populaire, acteurs sociaux, associations...), et s'est déplacée
sur tout le territoire (3 tables rondes organisées à St Marcel, St Montan et Bourg-Saint-Andéol). Cette
démarche a été accompagnée par l'organisme « Les Francas » du Vaucluse, en accompagnement des
équipes mobilisées.
Sur les neuf communes de la CC DRAGA, il existait précédemment un PEDT sur la commune de
Viviers. La Communauté de communes a souhaité étendre cette démarche au niveau intercommunal
en vue de renforcer les liens entre les acteurs de la communauté éducative et d’initier une continuité
sur le territoire prenant en compte l’ensemble des temps de l’enfant et du jeune (temps scolaire,
périscolaire, extrascolaire).
Mme la Vice-Présidente indique que le travail réalisé par les acteurs éducatifs présents sur les tables
rondes a permis de faire émerger quatre axes éducatifs et un objectif transversal.
Les quatre axes éducatifs sont :
AXE 1 : Contribuer à l'autonomie des 0-18 ans
AXE 2 : Construire dès aujourd'hui les citoyens de demain
AXE 3 : Être bien dans sa tête, bien dans son corps, bien dans sa famille
AXE 4 : Vivre son territoire à partir de ses ressources et de ses richesses
J Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
ID : 007-240700864-20231214-2023 131
D
-DE
OBJECTIF TRANSVERSAL : Favoriser l’interconnaissance entre acteurs
Le détail des objectifs et axes de travail envisagé est indiqué dans le document en annexe de la
présente délibération.
Au-delà des axes éducatifs, Mme La Vice-Présidente rappelle également que la démarche PEDT -—
Plan mercredi permet, pour les communes et la communauté, d'obtenir certains avantages financiers
(revalorisation des heures développées le mercredi, aide à l’investissement pour la construction de
locaux d'accueil de loisirs, aide à l'investissement mobilier), et également l’assouplissement des taux
d'encadrement sur les mercredis.
Parallèlement à cela, en termes de prise en charge des enfants / jeunes sur notre territoire, il s’agit
de la construction d’un parcours éducatif de l’enfant (Harmonisation des règles de vie, Cohérence
dans les apprentissages, utilisation des compétences de chaque acteur (complémentarité),
renforcement des compétences grâce à des outils diversifiés).
Dominique HALLYNCK salue la démarche et signale que, dans le document présenté, l’école Lamarque
concerne les maternelles et non les primaires.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve le Projet Educatif du Territoire signé avec le Service Départemental Jeunesse,
Engagement et Sports et la CAF de l'Ardèche
> Autorise la Présidente à signer tout document afférent à la présentation présente
délibération.
Action Sociale et services de proximité : Rapporteur Madame Brigitte
DUMARCHE - Vice-présidente
| 4. Signature de la Convention Territoriale Globale (CTG)
Vu
e La délibération du 20 juin 2019 n°2019-076 relative au renouvellement du CEJ pour la
période 2019-2022
e La délibération du 20 juin 2019 n°2019-077 en date approuvant le plan d'actions pour la mise
en place d’une convention territoriale globale avec la CAF
Considérant
e la fin du Contrat enfance jeunesse
e la nécessité de renouveler la convention territoriale globale 2019-2023, nouvel outil de
contractualisation territorial de la CAF
e L'avis favorable de la commission vie sociale et services de proximité en date du 20
septembre 2023,
J Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le T
ID : 007-240700864-20231214-2023 131-DE
Madame Brigitte DUMARCHE rappelle que la Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de
l'Ardèche, la CAF de l'Ardèche, et les communes signataires (Saint-Just-d'Ardèche, Bourg Saint
Andéol et Viviers) ont souhaité conjointement s'engager dans la reconduction de la Convention
Territoriale Globale (CTG), précédemment approuvée le 20 juin 2019.
Elle rappelle que cette convention constitue un cadre de référence où l'ensembie des interventions
et des moyens offerts par la branche familiale est mobilisé.
Cette convention poursuit une double logique :
Décliner les orientations départementales de la branche famille dans une démarche
collaborative
S'accorder sur un projet social de territoire, véritable feuille de route partagée adaptée aux
besoins des habitants et des familles,
Ainsi sept thématiques ont été étudiées :
Petite Enfance,
Enfance Jeunesse,
Animation de la vie sociale,
Accompagnement à la parentalité,
Précarité, accès au droit et inclusion numérique,
Logement, habitat et cadre de vie
Transversalité
Les acteurs ont été associés à cette démarche et ont participé à trois temps de travail organisés en
février, avril et mai 2023 pour, dans un premier temps, évaluer la précédente CTG, puis, dégager les
atouts/ressources, les besoins/freins et faiblesses du territoire et enfin travailler sur des propositions
d'actions,
La démarche de la CTG a fait l’objet :
D'un Portrait Social de territoire actualisé qui permet de partager une vision commune et de
repérer les enjeux par un diagnostic partagé,
D'axes stratégiques et d'objectifs pour chaque thématique,
D'actions concrètes et opérationnelles (plan d'actions sous forme de fiches actions) pour
chaque thématique
Et d’une programmation du plan d'actions par un calendrier annuel,
L'année 2024 sera réservée au démarrage du déploiement du plan d’action opérationnel de la CTG
dont la durée est de 5 ans.
Considérant que l'ensemble de ce travail est réuni dans un document unique édité par la CAF de
l'Ardèche, mis à disposition des conseillers communautaires,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
ID : 007-240700864-20231214-2023 131
D
-DE
> Approuve la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la CAF de l'Ardèche afin de
constituer un cadre politique de référence sur les champs d'intervention communs
> Autorise la Présidente à signer la convention et tout document afférent à la présentation
présente délibération.
5. Subvention à l'association Bourg Initiatives — projet expérimental « le MagaZin
Considérant
e La volonté de soutenir les projets sociaux agréés existant ou en devenir dans le cadre de la Convention Territoriale Globale - pilier animation de la vie sociale
e L'avis favorable de la commission Vie Sociale services de proximité réunie le 20 septembre
Mme Brigitte DUMARCHE rappelle que, dans le cadre des réflexions menées sur le projet social de
territoire et l'étude autour de l'accès au droit et aux soins, le besoin d’un lieu de
rassemblement/convivialité sur Bourg Saint Andéol. Elle rappelle également que, sur la commune de
Viviers, la CC DRAGA participe également au financement d’un espace de vie sociale porté par
l'association ALPEV.
Mme La Présidente indique qu’une dynamique intéressante est née en décembre 2022 sur la
commune de Bourg Saint Andéol, portée par l’association Bourg Initiatives.
Il s’agit d’une initiative née au cœur du centre-ville bourguesan, qui reprenant l'architecture d’un
commerce classique, réouvre le rideau d’une vitrine pour inventer un lieu dédié aux habitants, un
espace de sociabilité intergénérationnel. Faire connaissance, mettre en scène la rencontre entre
citoyens, impliquer les associations locales, récolter les envies, mettre en œuvre des activités non-
lucratives font partie des actions du projet « le MagaZin ». Ceci est par ailleurs l’occasion d'affirmer
une présence dans un commerce emblématique du centre-ville ayant récemment fermé ses portes.
Pour répondre à cet objectif, le MagaZin est ouvert les mercredi, samedi et dimanche, le matin et
l'après-midi. Les activités proposées dans ce lieu sont réalisées grâce aux bénévoles ou à des
partenaires : Jeux de sociétés, expositions, boite à livres, émission de radio en direct, atelier
d'écriture, ateliers floraux, atelier d'apprentissage de la langue des signes, salon de thé itinérant,
visite de patrimoine et surtout conversations et rencontres illimitées.
Le rayonnement du projet dépasse le strict cadre communal, de nombreuses personnes ou partenaires viennent d’autres communes de la Communauté.
En dehors des heures "officielles" d'ouverture, d'autres moments sont investis, comme par exemple
le café des aidants, organisé par l'Hôpital local ou encore un débat sur l'écologie.
Des moments de rencontre musicale sont aussi proposés par de jeunes artistes, adhérents de
l'association.
Cette période peut aussi permettre de tester la faisabilité d'un espace de vie sociale (EVS) en
proposant des actions collectives pour aboutir à un autil de mixité sociale s'adressant à tous les publics, et luttant contre l'isolement.
“ Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le T
ID : 007-240700864-20231214-2023 131-DE
Aussi, dans le cadre de cette préfiguration, l'association sollicite une aide de 1 500 €.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve l'attribution d’une subvention de 1500 euros à l’association Bourg Initiatives pour
le projet « Le MagazZin », pour l’année 2023
Mobilité : Rapporteur Madame Brigitte DUMARCHE - Vice-présidente
Mobilités - Convention de délégation de compétences pour l’organisation des
mobilités actives avec la Région pour le financement de l’étude de pré-opportunité d’une ligne de transport collectif
Vu,
L'article L1111-8 du code général des collectivités territoriales relatif aux conditions de
délégation de compétence entre une collectivité locale et un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,
La loi n° 2015-991 du 24 décembre 2019 dite Loi d'Orientation des Mobilités (LOM),
La convention de coopération en matière de mobilités entre la Région Auvergne-Rhône-
Alpes et Communauté de Communes DRAGA signée en date du 4 novembre 2021,
La délibération n°2023-105 du 21 septembre 2023 relative à la convention de partenariat
entre les communautés de communes DRAGA — Drôme Sud Provence — Gorges de l’Ardèche pour le financement de l’étude de pré-opportunité d’une ligne de transport collectif,
Considérant,
Que la Région Auvergne Rhône Alpes exerce de plein droit, depuis le 1er juillet 2021, en tant qu'autorité organisatrice de la mobilité, l'ensemble des attributions
relevant de cette compétence sur le territoire de la communauté de communes DRAGA,
Que la Région peut déléguer par convention, toute attribution ainsi que tout ou partie d'un service à un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre dans les conditions prévues à l'article L1111-8 du code général des collectivités territoriales,
Que les Communautés de communes DRAGA, Gorges de l’Ardèche et Drôme Sud
Provence souhaitent étudier l'opportunité de mettre en place une liaison est-ouest
de transports collectifs, entre Tulette, Pierrelatte, Bourg-Saint-Andéol et Vallon-
Pont-d’Arc,
Que dans ce cadre, la Région Auvergne Rhône Alpes peut intervenir à hauteur de
50 % du montant de l'étude, soit 16 800,75 € de subvention,
Que pour bénéficier de cette subvention, il est nécessaire d'approuver une
convention de délégation partielle de compétences pour l’organisation des
mobilités actives avec la Région Auvergne Rhône Alpes. Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
2 7 2
T
ID : 007-240700864-20231214-2023 131-DE
Après en avoir délibéré à l'unanimité
> Approuve les termes de la convention de délégation de compétences pour l'organisation des
mobilités actives à intervenir avec la Région Auvergne Rhône Alpes telle qu'annexée à la présente délibération.
> Autorise Madame la Présidente à signer la convention ainsi que tous les documents
afférents.
Culture : Rapporteur Monsieur Bernard CHAZAUT -— Vice-président
7. Convention attributive de subvention « Education Artistique et Culturelle — Projet « Brouiller les pistes » — Structure culturelle porteuse : Format
Vu
e Le code général des collectivités territoriales,
e Le budget de la Communauté de communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche,
e La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
e Le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques.
° La délibération de la CC DRAGA en date du 22 septembre 2022 approuvant la Convention
Territoriale d'Education Artistique et Culturelle (CTEAC) entre la communauté de communes
DRAGA, l'Etat, la Région Auvergne Rhône Alpes, le Département de l'Ardèche, la CAF 07 et le réseau Canopé.
Considérant
- Le projet d'Education artistique et culturelle : « Brouiller les pistes » porté par l'association
Format
- L'avis favorable du comité technique en date du 2 mai 2023
- L'avis favorable de la commission culture en date du 17 octobre 2023
M. le Vice-Président Bernard Chazaut délégué au tourisme et à la culture, rappelle à l'assemblée que
la communauté de communes s’est engagée dans une Convention Territoriale d'Education Artistique
et Culturelle. Le but étant de proposer aux habitants, tout au long de leur vie, un parcours artistique
et culturel permettant de rencontrer des créateurs et leurs œuvres, des scientifiques et leurs
recherches, d’expérimenter des pratiques artistiques et culturelles diverses et de développer un
regard critique et des moyens d'expression.
La convention d'attribution de subvention porte sur le projet d'éducation artistique et culturelle «
Brouiller les pistes » : ce projet est porté par les artistes de la Compagnie Strates. Brouiller les pistes
est le nom d'une création in situ prenant la forme d'une marche collective. Elle propose à un large
public une expérience de dépaysement subtil en déjouant son rapport au paysage, à la promenade, à
la nature et au patrimoine. Se situant à la lisière entre la marche et la danse, elle prend racine dans le
désir de la compagnie d'utiliser des outils de la danse et de l'improvisation pour expérimenter des
modalités de rencontre avec des lieux. Envoyé en préfecture le 19/12/2023
PP . + » Reçu en préfecture le 19/12/2023 Le détail du projet ainsi que le budget sont joints en annexe. Publié le TT UDII:
ID : 007-240700864-20231214-2023 131-DE
Bernard CHAZAUT donne certains éléments sur l’activité de ce nouveau $
1° septembre 2023 :
e Bourg Saint Andéol: 71 inscrits en 2023 (38 inscrits en 2022) : soit une augmentation de 87
%
e Viviers : = 66 inscrits en 2023 (45 inscrits en 2022) : soit une augmentation de 47 %
Soit 137 inscrits en 2023 (83 inscrits en 2022) : soit une augmentation de 65 %
Suite au conseil municipal de Bourg St Andéol en date du 25 octobre, il indique qu’en 2021/2022, il y
avait 12 élèves de Bourg St Andéol inscrits à l’école de musique, soit un coût par élève de 5491 euros,
en 2022/2023, 25 élèves soit un coût par élève de 2635 euros, et en 2023/2024 35 élèves, soit un coût
par élève de de 1882 euros.
Bernard CHAZAUT indique également que, suite aux nombreuses pré-inscriptions, beaucoup de
désistement ont eu lieu, et une réflexion est en cours sur la manière d'y remédier (temporalité..…)
Il informe également du remplacement du précédent directeur Thierry Comte (actuellement en
disponibilité) par Mme Audrey Tardy depuis le 1° octobre 2023, et indique que plusieurs agents de ce service ont participé au séminaire de cohésion organisé par la CC DRAGA.
Il ajoute l'impact important sur les services supports (RH et finances) de cette nouvelle activité.
L'installation du logiciel i-muse (inscription, facturation.) devrait être finalisées en novembre 2023.
Concernant les locaux, il signale la nécessité de s'adapter à l'augmentation des effectifs à BSA (locaux
trop exigus, non insonorisés). La possibilité que l'activité école de musique ré intègre les locaux de la rue du Docteur Durand, précédemment utilisés pour cela, est en cours de réflexion.
Pour les interventions en milieu scolaire {IMS), les forfaits ont été souscrits {15 heures d'intervention
par classe) comme suit :
- Bourg-Saint-Andéol: 14 forfaits
- Saint Montan : 8 forfaits
- Viviers : 9 forfaits
- Gras Larnas : 2 forfaits
Pour l'instant la CC DRAGA ne peut pas répondre à toutes les demandes :
- une enseignante DUMISTE est partie à la retraite
- une enseignante DUMISTE a diminué son nombre d’heures d'intervention pour faire une VAE Un recrutement a été lancé et il est à ce jour infructueux.
Pour l'instant, les IMS ne sont pas assurés à St Montan et à Gras-Larnas
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Décide d'approuver l'attribution d’une subvention de 10 958 € à l'association Format pour la réalisation du projet d'Education Artistique et Culturelle « Brouiller les pistes »
> Approuve le projet de convention d'attribution de la subvention joint en annexe
> Autorise Mme la Présidente à les signer
Administration Générale : Rapporteur Madame Françoise GONNET TABARDEL
- Présidente
| Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le D
8. Convention d'appui en ingénierie avec la Communaut{ 1): 607240700864 202512142023 131-0E
Rhône-Coiron dans le cadre de la compétence CULTURE — Enseignement musical
Mme La Présidente rappelle que la Communauté de communes Du Rhône Aux Gorges intervient en
appui de la Communauté de communes Ardèche Rhône-Coiron via son service culture dans
l'accompagnement à la mise en œuvre de la compétence enseignement musical, gérée en régie
directe par les deux Communautés depuis le 1% septembre 2023. La convention de service unifié
liant les deux collectivités ayant pris fin au 30 septembre 2023, il est proposé de poursuivre la
collaboration engagée entre les deux EPCI sur ce sujet, et ce jusqu’au 31 décembre 2023.
L'appui du service culture de la Communauté de communes DRAGA porte sur :
- l'accompagnement de la direction pour la mise en œuvre des Interventions en Milieu Scolaire
- l'accompagnement des équipes sur les aspects administrativo-financiers
- la finalisation des partenariats avec les ensembles musicaux associatifs pour l’accueil d'élèves en
pratique collective
L'intervention en ingénierie de la Communauté de communes Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche
dans le cadre des missions précitées est évaluée à 1 jour maximum par semaine du 1° octobre au 31
décembre 2023.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l'unanimité
> Approuve la convention pour le remboursement de l'appui en ingénierie dans le cadre de la
compétence Culture _ enseignement musical, à intervenir entre
la Communauté de Communes Ardèche Rhône-Coiron et la Communauté de communes Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche
> Autorise la Présidente à signer tout document relatif à cette affaire.
Ressources humaines: Rapporteur Madame Françoise GONNET TABARDEL -
Présidente
| 9. Mise à jour du tableau des postes et effectifs
Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales,
e le code général de la fonction publique
la délibération date du 13 avril 2023 modifiant le tableau des effectifs,
e l'avis du Comité Social Territorial en date du 05 octobre 2023,
Considérant
- L'intégration des assistants et professeurs de musique en date du 01/09/2023 :
- Les promotions internes et les avancements de grade des années 2022 et 2023 :
|», Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
- Les disponibilités depuis plus d’un an: Pubié le D
ID : 007-240700864-20231214-2023 131-DE
- Les mutations internes et externes ;
Madame la Présidente rappelle aux membres du Conseil Communautaire que la tenue d’un
tableau des effectifs théoriques du personnel permet d'anticiper l'évolution des missions et de
l'organisation des services communautaires.
Ce tableau est classé par filières et par grades. || présente :
1. L'état théorique des besoins estimés (Effectifs théoriques)
2. L'état réel du personnel de la Communauté (Effectifs pourvus)
Il doit faire l’objet d’une mise à jour en fonction des créations ou suppressions de postes
intervenues au fil du temps, des modifications des dispositions réglementaires et des possibilités de
promotion des agents.
Procédons par cadres d'emploi :
Les attachés :
- Promotion d'un agent par avancement de grade donc suppression d'un poste à temps
complet d’attaché principal (création du poste d’attaché hors classe en avril 2023)
- suppression d’un 2°" poste attaché principal à temps complet : vacant depuis plus d’un an
{agent en disponibilité)
Les rédacteurs :
- Rédacteur Principal 1ère classe à temps complet : suppression d’un poste suite à la réussite d’un
concours d’un agent dans le cadre d'emplois des attachés
Les adjoints administratifs :
- Adjoint administratif principal 2°" classeà temps complet : suppression d’un poste suite à
l'avancement de grade d’un agent
- Adjoint administratif: 3 postes supprimés le premier à temps complet suite à une disponibilité
depuis plus d’un an ; la seconde suite au non transfert de la secrétaire de l’école de musique à temps
non complet (12h) et le dernier suite à un avancement de grade à temps complet. Création d’un
poste à TNC 28 heures.
Les techniciens :
Création d’un poste à temps complet suite à la réorganisation du service déchets avec la mise en
place d'un poste de responsable déchets
Les agents de maîtrise :
Agent de maîtrise principal : suppression d’un poste à temps complet suite à un avancement de
grade
Agent de maîtrise : suppression d’un poste à temps complet suite à un avancement de grade
Les adjoints d'animation :
Adjoint d'animation principal 2ème classe : Suppression de 2 postes à temps complet suite à une
mutation et suite à une disponibilité depuis plus d’un an
Les professeurs de musique : Professeur d'enseignement artistique HC: 1 non pourvu (à temps
non complet 8h) (l'agent est en disponibilité depuis le 30/09/23)
Les assistants d'enseignement artistique :
Assistant d'enseignement artistique 1°"° classe : 6 pourvus (dont 6 à temps non complet : 11.5h;
Sh;2.4h;3.25;3.75het 4.25h)
Assistant d'enseignement artistique 2°" classe : 5 pourvus et 1 non pourvu (tous à Temps non
complet : Sh; 12,75h ; 4.67h ; 2h ; 12h et le non pourvu : 2.25h)
a Envoyé en préfecture le 19/12/2023
; : ee , Reçu en préfecture le 19/12/2023 Assistant d'enseignement artistique : 1 Non pourvu à temps non co let. S L Gr
ID : 007-240700864-20231214-2023 131-DE
Soit la suppression de 11 postes, la création d’un poste de technicien à TC et un poste d’adjoint
administratif à TNC ainsi que la mise à jour des temps de travail des agents de l'enseignement
musical.
Mme la Présidente indique qu'il y a une rectification à opérer sur le tableau en pièce jointe :
concernant les adjoints administratifs, l'effectif budgétaire des postes d’adjoint administratif est de 7
postes budgétés avec 5 pourvus et deux vacants.
Dominique HALLYNCK constate le nombre important de postes non pourvus et souhaite en connaître
les raisons. Le Directeur Général des Services cite trois raisons : les postes d'agents en disponibilité
(d'une durée de moins de 1 an) dont le poste n’a pas encore été supprimé, les postes d'agents en
disponibilité d'office (notamment ceux affectés à la SPL Office de Tourisme Gorges de l'Ardèche), et
les postes en attente de recrutement.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, sur rapport de Madame La Présidente,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve la modification du Tableau des effectifs proposée en annexe à la délibération ;
> Autorise la Présidente à prendre toutes mesures pour l’exécution de la présente
délibération ;
> Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Communauté de Communes.
Questions diverses
° Point d'étape sur la démarche pacte financier et fiscal
e Mise à disposition de Madame ROUYER Isabelle à la communauté de communes ARC
e Présentation du tableau des décisions prises par la Présidente dans le cadre de sa
délégation et des pouvoirs spéciaux.
e Prochain conseil communautaire le 14 décembre 2023
L'ordre du jour étant épuisé la présidente clôt la séance du conseil à 19 h30
Retrouvez les discussions et débats de la séance du conseil communautaire sur le site de la
communauté de communes : www//ccdraga.fr
Le Secrétaire de séance, La Présidente
Daniel ARCHAMBAULT Françoise GONNET TABARDEL
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FE |. | HT #al2tt Maréchal Leclerc1 x TL. 2 & L'OURGÉTANDÉOL En . EOURG-ST-AND TT VA ; 0770) \S LT c L ë | LE 4 ÿ es 7 "<
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& LS WOORGES a A 7 communauté de communes
ga, Va. dra 7
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le S L C
ID : 007-240700864-20231214-2023_132DM-BF
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU RHONE AUX GORG
L'ARDECHE
2 Avenue du Maréchal LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Tél : 04 75 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 14 Décembre 2023
Nombre de conseillers :
- _ enexercice : 35
- présents : 25
- votants : 33
Daniel ARCHAMBAULT
est élu secrétaire de
séance
L’an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre à dix-sept heures trente le
conseil communautaire, dûment convoqué le sept décembre, s’est réuni en
séance publique au siège de la communauté de communes, avenue du
Maréchal Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET
TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHAUTARD Olivier, CHAZAUT
Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel,
DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL Françoise,
GUERIN Patrick, HALLYNCK Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON
Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, ,
PELOZUELO Christiane, PUJUGUET Brigitte, RIFFARD VOILQUE Martine,
SALVI Corinne, SAPHORES Pierre
Absents ayant donné procuration: BERRAUD Yves (procuration à D.
ARCHAMBAULT), CHABANIS Alexandre (procuration à P. GUERIN),
GUINAULT Thérèse (procuration à E. MARCE) , PRADIER LAGET Jérôme
(procuration à P. GARCIA) , RIEU Roland (procuration à JP CROIZIER),
SAUJOT BEDIN Bénédicte (procuration à P. ADRAGNA), CHAIX Marie-
Pierre (procuration à M MATTEI), TRIOMPHE Sylvain (procuration à J.
LAURENT)
Absents : LANDRAUD Maryline, ORENES LERMA José
Délibération
N° 2023-132
Votes :
- _Pour:33
- Contre :0
- Abstentions : O
Objet : Budget Principal — Décision modificative n°1
Vu
e la délibération n°2021-035 du 13/04/2023 relative au vote du budget primitif de l'exercice 2023,
20/12/2023 Madame la Vice-Présidente chargée des finances indique qd
Envoyé en préfecture le 20/12/2023
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Publié le S L G
ID : 007-240700864-20231214-2023 132DM-BF
insuffisants au niveau du budget Principal, elle propose donc d’opérer certains ajustements
conformément au principe d'équilibre du budget ;
Il est ainsi proposé au Conseil communautaire de réaliser les modifications indiquées ci-
dessous :
07042
Code INSEE
cc du Rhône aux Gorges de l'Ardèche
BUDGET PRINCIPAL - 40800
DM n°1 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
Décision modificative n°1 - Budget Principal
Dent Dépenses (u) Recettes a} SignatiOn = = : Er s = g Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
R-002-61 : Résultat de fonctionnement reporté 0.00€ 0.00€ 0.00€ 7 567.08 €
TOTAL R 002 : Résultat de fonctionnement reporté 0.00 € 0.00 € 0.00 € 7 567.08 €
D-6156-01 : Maintenance 000€ 7 837.36€ D.00 € 0.00 €
TOTAL D 01 : Charges à caractère général 0.00 € 7 837.35€ 0.00 € 0.00 €
D-023-01 : Virement à la section d'investissement 0.00 € 14 729.73€ 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 0.00 € 14 729.73€ 0.00 € 0.00 €
R-77681-01 : Neutralisation des amortissements 0.00 € 0.00€ 0.00 € 15 000.00 €
TOTAL R 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 € 0.0D€ 0.00 € 15 000.00 € sections
Total FONCTIONNEMENT 0.00 € 22 567.08 € 0.00€ 22 567.08 €
INVESTISSEMENT
R-001-61 : Solde d'exécution de la section d'investissement 0.00 € 0.00€ 0.00 € 270.27 € reporté
TOTAL R 001 : Solide d'exécution de la section 0.00€ 0.00 € 0.00 € 270.27 € d'investis it reporté
R-021-01 : Virement de la section de fonctionnement 0.00€ 0.00 € 0.00€ 14729.73€
TOTAL R 021 : Virement de la section de 0.00 € 0.00 € 0.00 € 14 729.73 € fonctionnement
D-198-01 : Neutralisation des amortissements 0.00 € 15 000.00 € 0.00 €, 0.00€
TOTAL D 040 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 € 15 000.00 € 0.00 € 0.00€ sections
Total INVESTISSEMENT 0.00 € 15 000.00 € 0.00 € 15 000.00 €
| Total Général 37 567.08 €| 37 567.08 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
> Approuve la décision modificative telle que présentée par Madame la Vice-
Présidente.
Le secrétaire de séance
Daniel ARCHAMBAULT
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
qaté 0
LS | La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL & <& FF Maréshal Leclers Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le S L OT
ID : 007-240700864-20231214-2023_133-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES V7 Pa f
communauté de communes DU RHONE AUX GORGES DE
raga, _— 2 Avenue du Maréchal LECLERC T7 VV. 07700 Bourg Saint Andéol Tél : 04 75 54 57 05 Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 14 Décembre 2023
Nombre de conseillers : | L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre à dix-sept heures trente le
- en exercice : 35 conseil communautaire, dûment convoqué le sept décembre, s’est réuni en
- présents : 26 séance publique au siège de la communauté de communes, avenue du -. votants : 34 Maréchal Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Daniel ARCHAMBAULT | Jacky, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHAUTARD Olivier, CHAZAUT est élu secrétaire de Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, séance DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL Françoise,
GUERIN Patrick, HALLYNCK Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON
Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES
LERMA José, PELOZUELO Christiane, PUJUGUET Brigitte, RIFFARD
VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre
Absents ayant donné procuration: BERRAUD Yves (procuration à D.
ARCHAMBAULT), CHABANIS Alexandre (procuration à P. GUERIN),
GUINAULT Thérèse (procuration à E. MARCE) , PRADIER LAGET Jérôme
(procuration à P. GARCIA), RIEU Roland (procuration à JP CROIZIER),
SAUJOT BEDIN Bénédicte (procuration à P. ADRAGNA), CHAIX Marie-
Pierre (procuration à M MATTEI), TRIOMPHE Sylvain (procuration à J.
LAURENT)
Absents : LANDRAUD Maryline
Délibération Votes :
N° 2023-133 - _ Pour:33
- Contre :0
- Abstentions : 1 (M. Hallynck)
Objet : Règlement des dépenses d'investissement avant le vote des budgets
Vu
e l’article L1612-1 du CGCT,
Considérant
e qu'avant l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur
autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
20/12/2023 d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le 7
ID : 007-240700864-20231214-2023 133-DE
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Madame la Vice-Présidente propose d'adopter une délibération l’autorisant, dès le 1°
janvier 2024, à engager, liquider et mandater les factures en matière d'investissement, à
hauteur des montants mentionnés ci-dessous (chacun d’entre eux n’excédant pas le quart
des crédits ouverts en 2023).
Dépenses autorisées avant le vote du budget Principal 2024
Total BP + BS +
Total BP +8S+ | DMs hors reports x| Montants votés
DMs hors reports 1/4
Chapitre 20 - Immobilisations Incorporelles 488 770,00 122 192,50 63 000
202 - Frais d'études, d'élaboration, de modifications et de révisions des | : 40 000 documents d'urbanisme
2031 - Frais d'études 22 000
2051 - Concessions et droits similaires 1 000
Chapitre 204 - Subventions d'équipement versées 670 070,00 167 517,50 30 000
2041582 - Autres groupements - Bâtiments et installations 10 000
20422 - Privé - Bâtiments et installations 20 000
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 840 787,00 210 196,75 210 000
2188 - Autres immobilisations corporelles | 210 000
Chapitre 23 - Immobilisations en cours 1170 836,06 292 709,02 190 000
2315 - Installations, matériel et outillage techniques 40 000
238 - Avances et acomptes versés sur commandes d'immos corporelles 150 000
Dépenses autorisées avant le vote du budget Alimentation en Eau potable 2024
Total BP + BS +
Total BP + BS +
DMs hors reports x Montants votés
DMs hors reports 1/4
Chapitre 20 - Immobilisations Incorporelles 35 000,00 8 750,00 8 000
2031 Frais d'études | 8 000
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 144 871,55 36 217,89 36 200
21531 - Réseaux d'adduction d'eau Ï 36 200
Chapitre 23 - immobilisations en cours 1310 377,86 327 594,47 327 500
2315 - Installations, matériel et outillage techniques | 327 500
Dépenses autorisées avant le vote du budget
Assainissement Collectif 2024
Total BP + BS +
Total EP + BS +
DMs hors reports x Montants votés
DMs hors reports 1/4
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 138 000,00 34 500,00 34 500
21532 - Réseaux d'assainissement 30 000
21562 - Service d'assainissement 4 500
Chapitre 23 - Immobilisations en cours 878 133,54 219 533,39 219 500
2315 - installations, matériel et outillage techniques 219 500 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le SL
ID : 007-240700864-20231214-2023 133-DE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
- __ Après en avoir délibéré avec 33 voix pour et 1 abstention { (M. Haliynck)
> Décide concernant la section d'investissement des Budgets PRINCIPAL,
ALIMENTATION EN EAU POTABLE et ASSAINISSEMENT COLLECTIF d'autoriser
Madame la Présidente à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dès le 1°’ janvier 2024 dans les limites fixées ci-dessus
> Donne pouvoir à Madame la Présidente, pour toutes les démarches et signatures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le secrétaire de séance Fait les jours, mois et an susdits,
Daniel ARCHAMBAULT | Pour extrait certifié conforme
F La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le S L C
ID : 007-240700864-20231214-2023 _134-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
A j VW. de communes DU RHONE AUX GORGES DE
Jraga, mn 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol Tél: 04 75 54 57 05 Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 14 Décembre 2023
Nombre de conseillers : | L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre à dix-sept heures trente le
- en exercice : 35 conseil communautaire, dûment convoqué le sept décembre, s’est réuni en
- présents : 26 séance publique au siège de la communauté de communes, avenue du - votants : 34 Maréchal Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET
TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Daniel ARCHAMBAULT | Jacky, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHAUTARD Olivier, CHAZAUT
est élu secrétaire de Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, séance DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL Françoise,
GUERIN Patrick, HALLYNCK Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON
Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES
LERMA José, PELOZUELO Christiane, PUJUGUET Brigitte, RIFFARD
VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre
Absents ayant donné procuration: BERRAUD Yves (procuration à D.
ARCHAMBAULT), CHABANIS Alexandre (procuration à P. GUERIN),
GUINAULT Thérèse (procuration à E. MARCE) , PRADIER LAGET Jérôme
(procuration à P. GARCIA), RIEU Roland (procuration à JP CROIZIER),
SAUJOT BEDIN Bénédicte (procuration à P. ADRAGNA), CHAIX Marie-
Pierre (procuration à M MATTEI), TRIOMPHE Sylvain (procuration à J. LAURENT)
Absents : LANDRAUD Maryline
Délibération Votes :
N° 2023-134 - Pour: 34
- Contre :0
- Abstentions : O0
Objet : Habitat — Approbation du règlement d’opération façades 2024-2027
Vu
e La délibération n°2012-60 du 24 mai 2012 approuvant le Programme Local de
l'Habitat (PLH) sur la Communauté de communes du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche pour la période 2012-2017,
e La délibération n°2018-028 du 1°’ mars 2018 relative à la prorogation du PLH,
e La délibération n°2021-071 du 22 avril 2021 relative à la 2è prorogation du PLH,
20/12/2023 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
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La délibération n°2022-075 du 30 juin 2022 relative à l'approbation des conventions
d'OPAH-RU 2022-2027 et du POPAC La Jeannette 2022-2025,
La délibération n°2022-076 du 30 juin 2022 relative à l'approbation du règlement
d'opération façades 2022-2023.
Considérant
Que la Communauté de communes s’est engagée, à travers la mise en œuvre du
programme d'actions du PLH, à intervenir sur l’amélioration du parc privé,
Qu’une OPAH-RU intégrant une opération façades a été définie sur la période 2022-
2027 pour un budget total d'aides aux travaux allouées par la CC DRAGA de 187 500€
sur 5 ans, avec une première phase expérimentale définie sur la période 2022-2023,
intégrant un concours financier de l’Agence Nationale de l'Habitat (ANAH),
Que l’absence d’information sur la reconduction des aides de l’ANAH au-delà de cette
première période expérimentale, couplée aux éléments de bilan dressés sur le
dispositif, conduit à la nécessité de faire évoluer le règlement d’aide,
Que les modifications envisagées, telles qu'intégrées dans le projet de règlement
d'opération façades 2024-2027 annexé à la présente délibération, portent sur les
éléments suivants :
o Suppression, pour les propriétaires occupants, des prérequis relatifs à l’état
intérieur du logement (étiquette énergétique minimum, coefficient de
dégradation inférieur à 0,35 et coefficient d’insalubrité inférieur à 0,3)
o Révision du taux et plafond de la subvention allouée par la Communauté de communes :
" 30% du montant HT des travaux dans la limite d’un plafond de travaux de
10 000 € HT / logement pour les propriétaires occupants très modestes* :
2 25% du montant HT des travaux dans la limite d’un plafond de travaux de
10 000 € HT / logement pour les propriétaires occupants modestes* :
" 20% du montant HT des travaux dans la limite d’un plafond de travaux de
10 000 € HT / logement pour les propriétaires occupants aux ressources
intermédiaires et supérieures*, pour les propriétaires bailleurs ou propriétaires de logements vacants.
* plafonds de ressources consultables sur le site France Rénov' : france-renov.gouv.fr
o Révision du volume de dossiers annuels estimé :
Bidon : 1
Bourg-Saint-Andéol : 5
Gras : 1
Saint-Just d’Ardèche : 3
Saint-Marcel d’Ardèche : 3
Saint-Montan : 3
e Viviers:5
Que les autres dispositions du précédent règlement d'opération façades sont inchangées,
Que ces modifications sont compatibles avec les budgets d’aides aux travaux allouées
par les communes et la Communauté de communes sur ce dispositif,
L'avis favorable du bureau communautaire réuni en date du 16 novembre 2023. Envoyé en préfecture le 19/12/2023
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LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, 2 12:
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve le règlement d'attribution des aides de l’opération façades 2024-2027 tel qu'annexé à la présente délibération.
> Acte l’entrée en vigueur de ce règlement à compter du 1° janvier 2024 jusqu’au 31 août 2027.
> Autorise Mme la Présidente à signer tout document relatif à cette affaire.
> Donne pouvoir à Mme la Présidente d'effectuer toute demande de subvention auprès d’un organisme susceptible de financer ce dispositif.
Le secrétaire de séance Fait les jours, mois et an susdits,
Daniel ARCHAMBAULT Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL Ù A 7
7
draga Va.
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Opération façades 2024-2027
CC DRAGA
REGLEMENT D’ATTRIBUTION DES AIDES
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Règlement Opération façades
Table des matières
ARTICLE I. OBJECTIF DU REGLEMENT ............................................................................... 3
ARTICLE II. CHAMP D’APPLICATION DU REGLEMENT ........................................................ 3
1. Périmètres de l’opération ...................................................................................3
2. Durée de l’opération ...........................................................................................3
3. Façades éligibles ................................................................................................3
a. Travaux subventionnables ................................................................................................................ 4
b. Critères spécifiques concernant l’état des logements ..................................................................... 4
4. Bénéficiaires de l’aide ........................................................................................4
Article III. Montant des subventions et budgets annuels alloués......................................... 4
Article IV. Démarche à suivre ............................................................................................ 5
1. Délai d’éxécution des travaux............................................................................6
2. Avant le début des travaux ................................................................................6
3. Après l’éxécution des travaux ...........................................................................6
4. Versement de la subvention ..............................................................................6
5. Refus de subvention ..........................................................................................6 | Fnvoyé en préfecture le 19/12/2023
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Règlement Opération façades
ARTICLE I. OBJECTIF DU REGLEMENT
Dans le cadre de sa politique de rénovation de l’habitat privé et plus particulièrement de la mise en œuvre de son Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat sur la période 2022-2027, la CC DRAGA souhaite inciter les propriétaires à réaliser des travaux de rénovation de façades en vue de répondre à 2 objectifs :
- La préservation et la valorisation du patrimoine bâti ;
- L’amélioration du cadre de vie par la requalification des paysages urbains des centres-bourgs.
Le présent règlement traduit les conditions d’accès à ce dispositif, construit autour de 2 axes distincts mais complémentaires :
- Une assistance technique aux propriétaires, lors de l’élaboration et du suivi du projet de réfection de façade de leur bâtiment, grâce à l’intervention d’un architecte conseil - Une aide financière pour la réalisation de leurs travaux de ravalement de façades inclues dans des secteurs délimités.
ARTICLE II. CHAMP D’APPLICATION DU REGLEMENT
1. Périmètres de l’opération
Un périmètre d’opération est défini pour chacune des communes composant la Communauté de
communes DRAGA (à l’exception des communes de Saint-Martin d’Ardèche et Larnas), selon les cartes
figurant en annexe 1 du présent règlement. Seules les façades inclues dans les périmètres indiqués
sont concernées et donc éligibles au dispositif.
2. Durée de l’opération
L’opération façades est concomitante à l’OPAH-RU DRAGA 2022-2027.
Une première phase expérimentale s’est déroulée du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2023.
Le présent règlement s’applique à compter du 1er janvier 2024 et prendra fin au 31 août 2027.
Seuls les dossiers de demande de subvention complets engagés avant le 31 août 2027 pourront être
éligibles à l’opération.
3. Façades éligibles
Les façades éligibles au dispositif sont celles des bâtiments de plus de 20 ans comportant un ou plusieurs logements.
Seules les façades visibles depuis l’espace public sont éligibles au dispositif*. La demande de subvention devra porter sur la totalité de la (ou des) façades à rénover à l’exception des portions de façade pouvant correspondre à des locaux commerciaux (ex : commerce à RDC d’un immeuble d’habitation).
Les ouvrages annexes aux locaux d’habitation (garages, murs de clôture…) sont exclus du dispositif sauf dans le cas où ils se trouveraient directement intégrés au volume bâti de l’habitation.
*Une façade est considérée comme visible du domaine public si au moins le tiers de sa surface est vue du domaine public. | Fnvoyé en préfecture le 19/12/2023
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Règlement Opération façades
a. Travaux subventionnables
Les travaux de ravalement et de traitement des façades, y compris les ouvrages annexes (descentes, zinguerie, ferronnerie, modénatures, volets…), peuvent être subventionnés. Les travaux prescrits par l’Architecte des Bâtiments de France peuvent être inclus dans la limite du plafond de travaux défini.
Les travaux devront être réalisés par une entreprise dans le respect des règles de l’art et suivant les prescriptions de l’architecte conseil et des documents d’urbanisme en vigueur. Sur la commune de Bidon, seuls les travaux portant sur la réfection d’une façade en pierres seront éligibles.
b. Critères spécifiques concernant l’état des logements
Afin de garantir une cohérence globale des travaux à mettre en œuvre sur les immeubles faisant l’objet d’une demande de subvention, les logements situés derrière les façades subventionnées devront, en outre, satisfaire les critères suivants :
- Ne pas faire l’objet d’une procédure prise en application de l’article L511.2 du Code de la Construction et de l’Habitation (protection de la sécurité et de la santé des personnes) ou faire état d’un désordre de nature à déclencher le démarrage d’une telle procédure ; - Pour les logements locatifs ou vacants :
o Respecter les conditions d’habitabilité définies par les réglementations en vigueur (décret du 29 juillet 2023 définissant les règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés, décret du 30 janvier 2022 relatif aux caractéristiques du logement décent…) ;
o Disposer d’un classement énergétique D ou mieux.
4. Bénéficiaires de l’aide
Les subventions de l’opération façades sont ouvertes :
- Aux personnes physiques ou morales occupant le logement dont elles sont propriétaires (en tant que résidence principale ou secondaire), usufruitières ou propriétaires indivis ; - Aux personnes physiques ou morales de droit privé disposant d’un logement vacant ou qui affectent leurs logements à de la location (longue durée ou courte durée), à titre individuel ou sous forme de SCI ;
- À l’exclusion de toute aide individuelle portant sur le même objet, aux syndicats des copropriétaires de copropriétés.
Article III. Montant des subventions et budgets annuels alloués
Les taux de participation au financement des travaux s’élèvent respectivement à : - Pour la Communauté de communes DRAGA :
o 30% du montant HT des travaux dans la limite d’un plafond de travaux de 10 000 € HT / logement pour les propriétaires occupants très modestes* ;
o 25% du montant HT des travaux dans la limite d’un plafond de travaux de 10 000 € HT / logement pour les propriétaires occupants modestes* :
o 20% du montant HT des travaux dans la limite d’un plafond de travaux de 10 000 € HT / logement pour les propriétaires occupants aux ressources intermédiaires et supérieures*, pour les propriétaires bailleurs ou propriétaires de logements vacants. * plafonds de ressources consultables sur le site France Rénov’ : france-renov.gouv.fr | Fnvoyé en préfecture le 19/12/2023
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Règlement Opération façades
- Pour la commune :
o 10% du montant HT des travaux dans la limite d’un plafond de travaux de 5000 € HT / logement ;
Ces 2 subventions sont cumulables entre elles.
Les subventions seront accordées dans la limite des budgets annuels alloués au dispositif, calibrés selon les volumes de dossiers estimés suivants par an :
- Viviers : 5
- Bourg-Saint-Andéol : 5
- Saint-Marcel d’Ardèche : 3
- Saint-Montan : 3
- Saint-Just d’Ardèche : 3
- Bidon : 1
- Gras : 1
Article IV. Démarche à suivre
La démarche à suivre pour pouvoir prétendre à l’opération façades est la suivante : - Prendre RDV avec l’architecte conseil de la Communauté de communes dans le cadre de ses permanences mensuelles ;
- L’architecte conseil établira une fiche de prescriptions en concertation avec le propriétaire ; - Pour les logements locatifs ou vacants uniquement : Transmettre le DPE/l’audit énergétique du/des logements à l’opérateur en charge de l’OPAH-RU et faire réaliser une visite du/des logements par l’opérateur en charge de l’OPAH-RU qui remettra un rapport au propriétaire confirmant le respect des conditions d’habitabilité définies par les réglementations en vigueur. Le cas échéant, le rapport fera mention des travaux préalables à mener par le propriétaire pour devenir éligible à l’opération façades. Les subventions définies dans le cadre de l’OPAH- RU pourront dans ce dernier cas, et sous réserve de respecter les règles d’éligibilité définies dans la convention s’y rapportant, être mobilisées. Cette visite sera également l’occasion de sensibiliser le propriétaire et de le conseiller sur la lutte contre la dégradation, les performances thermiques et l’adaptabilité du logement ;
- Faire établir des devis, sur la base de la fiche de prescriptions de l’architecte conseil ; - Déposer une demande d’autorisation d’urbanisme auprès du service urbanisme de la commune concernée ;
- Déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Communauté de communes DRAGA, constitué des pièces listées en annexe ;
- Notification d’attribution de la subvention par la Communauté de communes DRAGA au propriétaire ;
- Demander, si besoin, une permission de voirie auprès du service urbanisme de la commune pour autoriser les travaux depuis le domaine public ;
- Faire réaliser les travaux ;
- Contrôle de la bonne réalisation des travaux par l’architecte conseil qui prendra des photos avant et après ;
Important : pour être éligibles, les travaux ne doivent pas avoir démarré ou avoir été payés au moment de la demande de subvention. | Fnvoyé en préfecture le 19/12/2023
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Règlement Opération façades
1. Délai d’exécution des travaux
Le propriétaire s’engage à faire réaliser les travaux dans un délai d’un an à compter de la notification d’attribution de la subvention par la Communauté de communes DRAGA. Ce délai est renouvelable une fois sur demande du pétitionnaire, avant expiration du délai initial.
2. Avant le début des travaux
L’architecte conseil de la Communauté de communes DRAGA pourra demander qu’un échantillon soit réalisé par l’entreprise chargée d’exécuter les travaux. Dans ce cas, il effectuera une visite sur place pour validation ou mise au point de cet échantillon. L’entrepreneur chargé des travaux devra assurer la responsabilité de l’exécution et de son contrôle dans les règles de l’art.
3. Après l’exécution des travaux
L’architecte conseil de la Communauté de communes DRAGA effectuera une visite de fin de travaux et établira le certificat de conformité.
4. Versement de la subvention
La subvention sera versée après réception du certificat de conformité établi par l’architecte conseil et des copies des factures acquittées des entreprises.
Les dossiers seront traités en fonction des dates de validation des projets par l’architecte conseil.
5. Refus de subvention
La subvention ne sera pas attribuée en cas de :
- Non obtention des autorisations administratives ;
- Non-respect des prescriptions de l’architecte-conseil ;
- Non-respect des critères définis à l’article 3.b. du présent règlement ;
- Non-obtention du certificat de conformité délivré par l’architecte-conseil ; - Non-respect des délais d’exécution des travaux. Fnvoyé en préfecture le 19/12/2023
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_ TT Publié le
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Annexe 1 : Périmètres éligibles à l’opération façades intercommunale
Bourg-Saint-Andéol
• Centre-bourg
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Viviers
• Centre-bourg
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Saint-Marcel d’Ardèche
• Village
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Saint-Just d’Ardèche
• Village
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Saint-Montan
• Village
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• Cité du barrage
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Gras
• Village
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Bidon
• Village
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Annexe 2 : Liste des pièces constitutives du dossier de demande de subventions
- Formulaire de demande de subvention dûment rempli (cf. annexe 3) ;
- Pour les propriétaires occupants : Dernier avis d’imposition disponible ;
- Fiche de prescriptions de l’architecte conseil signée par le pétitionnaire ;
- Pour les propriétaires bailleurs ou propriétaires de logements vacants : rapport de visite du/des logement(s) établi par l’opérateur d’OPAh-RU confirmant le respect des critères définis à l’article 3.b. du présent règlement ;
- Récépissé du dépôt de demande d’autorisation d’urbanisme ;
- Relevé d’Identité Bancaire ;
- Devis détaillé des travaux ; | Fnvoyé en préfecture le 19/12/2023
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Annexe 3 : Formulaire de demande de subvention (à joindre au dossier de demande de subvention)
Coordonnées du demandeur / bénéficiaire
Nom : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Prénom : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………… Téléphone : …………………………………………………………………………………………………………………………………………. Email : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Mandaté par (le cas échéant) : …………………………………………………………………………………….……………………… ……………………………………………………………………….……………………………………………………………………………………. ……………………………..……………………………………………….… (dans ce cas, joindre une copie du mandat donné)
Description du bâtiment faisant l’objet de la demande de subvention
Adresse du bâtiment : …………………………………………………………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Référence cadastrale : …………………………………………………………………………………………………………………………. Nombre de logements situés dans le bâtiment : ……………………………………………………………………………………
J’autorise la collectivité à communiquer (par l’utilisation de visuels notamment) sur mes travaux de rénovation de façade de façon à faire bénéficier d’autres porteurs de projet de mon expérience ; J’atteste sur l’honneur l’exactitude des informations communiquées dans le cadre de ma demande de subventions ;
Fait à ……………………..…………………………, le ……………………………………………
Signature en original du demandeur a
A f AÙ. de communes
JFG à,
Envoyé en préfecture le 19/12/2023
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S'LO
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU RHONE AUX GORGES
L'ARDECHE
2 Avenue du Maréchal LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Tél : 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 14 Décembre 2023
- __enexercice : 35
- présents : 26
- votants : 34
Daniel ARCHAMBAULT
est élu secrétaire de
séance
Nombre de conseillers : L’an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre à dix-sept heures trente le
conseil communautaire, dûment convoqué le sept décembre, s’est réuni en
séance publique au siège de la communauté de communes, avenue du
Maréchal Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET
TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHAUTARD Olivier, CHAZAUT
Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel,
DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL Françoise,
GUERIN Patrick, HALLYNCK Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON
Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES
LERMA José, PELOZUELO Christiane, PUJUGUET Brigitte, RIFFARD
VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre
Absents ayant donné procuration: BERRAUD Yves (procuration à D.
ARCHAMBAULT), CHABANIS Alexandre (procuration à P. GUERIN),
GUINAULT Thérèse (procuration à E. MARCE) , PRADIER LAGET Jérôme
(procuration à P. GARCIA), RIEU Roland (procuration à JP CROIZIER),
SAUJOT BEDIN Bénédicte (procuration à P. ADRAGNA), CHAIX Marie-
Pierre (procuration à M MATTEI), TRIOMPHE Sylvain (procuration à J. LAURENT)
Absents : LANDRAUD Maryline
Délibération
N° 2023-135
Votes :
- Pour :34
- Contre :0
- Abstentions : 0
Objet : Habitat & Vie Sociale — Convention 2024 Conseil Habitat Jeunes (CHJ)
vu
e La délibération n°2012-60 du 24 mai 2012 approuvant le Programme Local de
l'Habitat (PLH) sur la Communauté de communes du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche pour la période 2012-2017,
e La délibération n°2018-028 du 1° mars 2018 relative à la prorogation du PLH,
20/12/2023 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
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La délibération n°2021-071 du 22 avril 2021 relative à la 2è prorogation du PLH,
La délibération n°2021-070 du 22 avril 2021 relative à l'approbation de la convention
2021-2022 Conseil Habitat Jeunes (CHJ),
La délibération n°2022-127 du 15 décembre 2022 relative à l'approbation de
l'avenant n°1 à la convention 2021-2022 Conseil Habitat Jeunes (CHJ)
La délibération n°2023-125 du 26 octobre 2023 approuvant la signature de la Convention Territoriale Globale (CTG)
Considérant
Que l’une des actions du PLH (action 16) porte sur la réponse aux besoins en logement des jeunes et que celle-ci vise trois objectifs :
© Offrir des solutions d'hébergement adaptées aux différentes problématiques des jeunes,
o Améliorer l’accès des jeunes au parc de logement ordinaire et favoriser la rencontre entre l'offre et la demande,
Oo Participer à un partenariat plus cohérent entre les acteurs sur les
problématiques du logement des jeunes.
Que le Conseil Habitat Jeunes, animé par SOLIHA Ardèche depuis 2016 sur les
communautés de communes Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche et Ardèche Rhône
Coiron (ARC), est un moyen de répondre aux trois objectifs énumérés précédemment,
Que le projet de convention tel qu’annexé à la présente délibération résulte de la
nécessité de faire évoluer la convention d'objectifs pluriannuelle signée en date du
27 mai 2021 entre la Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron, la
Communauté de communes DRAGA et SOLIHA Ardèche, dans le but notamment de :
o redéfinir les engagements de SOLIHA en réajustant le temps de l’animatrice
dédié à la mission (0,6 ETP) de façon à retrouver un équilibre budgétaire au
regard du coût annuel du service observé ces dernières années :
o clarifier les objectifs clés poursuivis par le CHJ sur l’année 2024 :
* Renforcer / développer des partenariats avec les acteurs en demande
(ex: présentation du CHJ au sein de structures partenaires, co-
animation d'ateliers collectifs avec des partenaires clés (ex: Mission
Locale...)...) pour que le CH] soit mobilisé le plus en amont possible ;
“ Poursuivre la participation aux projets des territoires et aux instances
spécifiques afin d'élargir le maillage partenarial ;
* _ Relancer une campagne de communication en direction des jeunes ;
* Favoriser les parcours d'accompagnement plutôt que les prestations à
la carte en considérant le CH} comme un outil de prévention et d'accompagnement vers et dans le logement ;
“* Engager une réflexion sur l'offre de solutions temporaires à développer sur les territoires ;
o acter le maintien de la contribution financière totale des Communauté de
communes ARC et DRAGA à hauteur de 33 000 € par an, selon une clé de
répartition fixée au prorata de la population INSEE 2023 de chaque EPCI, soit 14 861 € pour la contribution financière DRAGA 2024 ;
2 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
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ID : 007-240700864-20231214-2023 135-DE
e que le projet de renouvellement de la Convention Territoriale Globale (2024/2028)
intègre la thématique du logement, de l'habitat et du cadre de vie en développant
l’axe stratégique «Poursuivre les mesures d'améliorations de l'habitat et du cadre de vie» et en actant la mise en place 3 actions :
- Donner des astuces pour bien choisir/ connaître son logement
- Améliorer la connaissance des besoins en logement/hébergement des actifs en
mobilité (saisonniers, jeunes )
- Lutter contre le mal logement.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve le projet de convention 2024 du Conseil Habitat Jeunes entre la CC DRAGA,
la CC ARC et SOLIHA Ardèche, tel qu’annexé à la présente délibération.
> Approuve la participation financière de la CC DRAGA au CHJ d’un montant de 14 861 € pour l’année 2024.
> Autorise Mme la Présidente à signer cet avenant ainsi que tout document relatif à cette affaire.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
Le secrétaire de séance
Daniel ARCHAMBAULT
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL Ùù A 7
d communauté de communes Jraga, SONHA SOLIDAIRES POUR L'HABITAT
Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le S L OT
ID : 007-240700864-20231214-2023 _135-DE
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
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CONVENTION D’OBJECTIFS 2024
SERVICE LOGEMENT DES JEUNES
« Conseil Habitat Jeunes - Ardèche Rhodanienne Méridionale »
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Communauté de Communes Ardèche Rhône Coiron, représentée par son Président,
Monsieur Yves BOYER, agissant en vertu de la délibération
ET
La Communauté de Communes Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche, représentée par sa Présidente, Madame Françoise GONNET-TABARDEL, agissant en vertu de la délibération,
ET
SOLIHA, Solidaires pour l’habitat Ardèche, Association loi 1901 dont le siège social est
situé 462 Avenue Marc Seguin, 07000 PRIVAS (Ardèche), représentée par sa Présidente,
Madame Danielle MAGAND,
PREAMBULE
Les Communautés de communes Ardèche Rhône Coiron et Du Rhône Au Gorges de l’Ardèche
ont mis en commun leur volonté d’intervenir en faveur du logement et de l’hébergement des
jeunes dès 2013, date de la première convention établissant à titre expérimental le « Conseil
Habitat Jeunes ». Il est né de constats multiples : aucune structure locale ne traitait de manière
20/12/2023 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
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approfondie la question du logement des jeunes sur le territoire, les dispositifs nationaux
existants n’étaient pas valorisés à l’échelle locale, mais aussi du constat de l’inadéquation de
l’offre de logement ou d’hébergement du territoire au regard de la demande du public jeune, et
de l’absence de dispositif d’accompagnement des jeunes vers l’accès à leurs droits, notamment
en matière de logement.
Le portage du dispositif a évolué pour aboutir à la signature d’une convention d’objectifs
pluriannuelle effective au 1er janvier 2016 unissant les Communautés de communes et Soliha
Ardèche autour d’un dispositif installé, qui a montré sa pertinence et qui n’est dès lors plus
expérimental.
En 2021, il s’agit d’abord de consolider les missions premières du Conseil Habitat Jeunes :
améliorer l’accès aux droits et l’accompagnement vers les dispositifs existants.
Il s’agit ensuite d’adapter et d’optimiser le service (ses objectifs et les priorités fixées en termes
de missions, ses modalités de gouvernance, ses indicateurs de suivi...) en vue d’en améliorer :
- sa lisibilité tout comme sa visibilité sur les territoires ;
- son maillage avec les autres acteurs (de l’habitat, de l’économie et de l’emploi, de la
formation, de la santé et de l’action sociale) ;
- et son intégration dans l’offre de services proposée par les collectivités et les projets
transversaux qu’elles développent.
L’objet du service restera inchangé. Le Conseil Habitat Jeunes développera partiellement et de
manière évolutive les missions d’un Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes
(CLLAJ) en cohérence avec la circulaire n° 383 du 29/06/1990 instituant les CLLAJ et le cahier
des charges de l’Union Nationale des CLLAJ (cadre méthodologique à respecter pour les
adhérents).
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Cette convention définit les engagements de chacune des parties pour mettre en œuvre le
Conseil Habitat Jeunes sur le territoire des deux Communautés de communes, que ce soit en
termes d’amélioration de l’information en matière de logement auprès du public jeune, de
développement d’une offre de logements et d’hébergement pour les jeunes en lien avec les
propriétaires, ou d’accompagnement du public jeune pour leur permettre d’accéder à une
solution d’hébergement ou de logement adaptée. Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
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ARTICLE 2 - PÉRIMÈTRE D’INTERVENTION
Le Conseil Habitat Jeunes couvre la totalité du territoire des Communautés de communes
Ardèche Rhône Coiron et DRAGA (24 communes soit environ 42 000 habitants). Le Conseil
Habitat Jeunes est amené à accueillir, informer et appuyer dans leurs démarches les jeunes issus
du territoire et ceux qui souhaitent s’implanter sur celui-ci.
ARTICLE 3 - PUBLICS CIBLES
Ce service est destiné à tous les jeunes de 16 à 30 ans issus du territoire et/ou en recherche de
solutions d’hébergement et de logement sur le territoire, quel que soit leur statut professionnel
: demandeur d’emploi, en formation, apprenti, étudiant, salarié.
Le Conseil Habitat Jeunes accompagne et renseigne également tout propriétaire souhaitant
louer son logement à des jeunes.
Il collabore aussi avec tout partenaire souhaitant contribuer à l’action du Conseil Habitat Jeunes
ou à l’animation du territoire.
ARTICLE 4 - MISSIONS ASSURÉES PAR LE CONSEIL HABITAT JEUNES
Les missions du conseil Habitat Jeunes s’articulent autour de 6 grands axes :
1/ Accueillir et informer les jeunes de 16 à 30 ans au moyen de permanences régulières assurées sur différents sites des deux Communautés de communes à Le Teil et à Bourg-Saint- Andéol.
Ces permanences ont pour objectif d’améliorer la connaissance des jeunes en matière d’accès et d’usage d’un logement en les informant sur les démarches administratives à effectuer, les dispositifs d’aides financières mobilisables (CAF, Avance LOCA-PASS, garantie Visale …), les droits et devoirs du locataire. Elles permettront aussi de générer un premier contact avec les jeunes, qui peut par la suite déboucher sur un accompagnement individualisé.
Ces permanences régulières seront complétées par l’organisation :
● d’ateliers collectifs d’information sur des thématiques clés telles que la gestion d’un budget, les étapes d’une recherche de logement, les charges liées au logement… afin de proposer au public jeune des temps d’échanges variés autant sur le format que sur le sujet traité ;
● de rencontres « hors les murs » permettant au Conseil Habitat Jeunes d’aller au plus près du public, appuyées par les partenaires et acteurs locaux, en des temps informels et accessibles, identifiés jeunesse (permanences sur d’autres territoires que Le Teil et Bourg-Saint-Andéol, auprès de bailleurs sociaux au sein de quartiers spécifiques, utilisation d’un minibus ou truck). Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
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2/ Accompagner de manière individualisée et personnalisée les jeunes dans leurs démarches liées à l’accès et/ou au maintien dans le logement :
● Apporter une aide dans les démarches administratives ;
● Aider à la définition du besoin au regard des attentes, ressources et contraintes du public ;
● Accompagner à la recherche d’une solution d’hébergement ou de logement (parc public ou privé) répondant au besoin défini ;
● Orienter les jeunes vers les structures ou associations pouvant répondre à leurs demandes complémentaires dans le champ du logement ou sur des thématiques plus vastes : besoins en matériels, offre de services…
Cet accompagnement sera individualisé et personnalisé.
Le Conseil Habitat Jeunes proposera également des possibilités de prise de RDV « à la carte » multi-formats (physique, téléphonique ou visioconférence) afin de garantir une certaine réactivité et adaptabilité face aux sollicitations spécifiques au public jeune (immédiateté et outils numériques).
Sur cette mission, il semble important de favoriser les parcours d’accompagnement plutôt que les prestations à la carte en considérant le CHJ comme un outil de prévention et d’accompagnement vers et dans le logement.
3/ Susciter le partenariat local ou y collaborer pour rechercher les réponses les plus pertinentes aux besoins exprimés par les jeunes.
A ce titre, le Conseil Habitat Jeunes participera activement aux réflexions, actions et dispositifs transversaux mis en place par les Communautés de communes, en lien avec la thématique du logement des jeunes et plus largement sur les projets sociaux des deux collectivités.
Pour la CC DRAGA, ce travail transversal s’insérera dans :
● la Convention Territoriale Globale (CTG), signée avec la CAF pour la période 2024 – 2028, et notamment des fiches actions suivantes visant à poursuivre les mesures d’améliorations de l’habitant et du cadre de vie, pour lesquelles une contribution par le CHJ pourra être apportée :
- Donner des astuces pour bien choisir/ connaître son logement.
- Améliorer la connaissance des besoins en logement/hébergement des actifs en mobilité (saisonniers, jeunes ).
- Lutter contre le mal logement.
● le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLU- i-H), actuellement en cours de finalisation et qui viendra définir les objectifs, moyens et actions à mettre en œuvre sur les prochaines années afin de faciliter l’accès au logement du public jeune ;le dispositif « Permis de Louer », effectif sur 3 périmètres resserrés de la CC DRAGA (Bourg-Saint-Andéol, Viviers, Saint-Marcel d’Ardèche) : le Conseil Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
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Habitat Jeunes peut être un relai de l’information sur les droits des jeunes locataires en matière de logement insalubre, mais aussi auprès des bailleurs sur leurs obligations ;
● L’Opération programmée d’amélioration de l’habitat pour le renouvellement urbain (OPAH RU) 2022-2027 : le Conseil Habitat Jeunes pourra orienter les bailleurs vers le public jeune, en lien avec d’autres dispositifs (Agence immobilière sociale, IML) et/ou mobiliser du parc conventionné privé pour élargir son portefeuille de logements.
Pour la CC ARC, ce travail transversal s’insérera dans :
● le projet de Convention Territoriale Globale (CTG) qu'il est prévu d'élaborer courant 2021 et qui sera signée entre la CC ARC et la CAF pour la période 2022 – 2026.
Notamment dans les objectifs et les actions qui seront déclinés dans les champs d'intervention « logement/habitat » et « jeunesse » ;
● le dispositif de Permis de Louer en œuvre sur le centre-ville de Le Teil : le Conseil Habitat Jeunes peut être un relai de l’information sur les droits des jeunes locataires en matière de logement insalubre, mais aussi auprès des bailleurs sur leurs obligations ;
● le contexte de l’Opération programmée d’amélioration de l’habitat pour le renouvellement urbain (OPAH RU) : le Conseil Habitat Jeunes pourra orienter les bailleurs vers le public jeune, en lien avec d’autres dispositifs (Agence immobilière sociale, IML) ;
● une éventuelle démarche de PLUi-H en discussion sur la CC ARC, en contribuant à l’analyse des besoins sociaux du territoire.
Le Conseil Habitat Jeunes suscitera également des partenariats avec les communes du territoire, en lien avec les dispositifs d’accompagnement existants, notamment les CCAS.
4/ Faciliter le développement de solutions de logement et d’hébergement sur le territoire en partenariat avec les bailleurs privés et publics.
Le Conseil Habitat Jeunes sera un lieu ressource pour les bailleurs. Il pourra notamment fournir un premier niveau d’information aux propriétaires et aux gestionnaires de biens sur les dispositifs en place pour sécuriser leur location, sur les obligations respectives des propriétaires et des locataires, sur la rédaction d’un bail de location, et adopter un rôle de facilitateur vers d’autres organismes ou dispositifs.
Il maintiendra et/ou développera les échanges et les partenariats avec les bailleurs sociaux du territoire (Ardèche Habitat, ADIS, Habitat Dauphinois) ainsi qu’avec le Centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Il élargira par ailleurs le portefeuille de bailleurs privés. Il semble par ailleurs intéressant de s’appuyer sur l’expérimentation Emancip’Toit, afin de promouvoir une offre de logement accompagné spécifique « jeunes ».
5/ Contribuer à l’observation des besoins du public jeune.
Cela passera par la réalisation de bilans sur les jeunes suivis, et par la mobilisation des outils statistiques de l’UNCLLAJ et l’URCLLAJ.
La connaissance des besoins spécifiques de solution d’hébergement et de logement des jeunes constituera un appui à l’action publique pour identifier, comprendre et répondre à ces besoins. Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
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A ce sujet, il est notamment attendu de la part de SOLIHA d’alimenter les EPCI sur l’offre de solutions temporaires à développer sur les territoires via une remontée précise du besoin perçu (taille, forme, typologie, localisation géographique…).
6/ Assurer l’identification du dispositif notamment via une communication « grand public » et sa promotion sur le territoire des deux Communautés de communes.
Différents moyens seront pour cela utilisés :
● la mise au point d’un kit de communication dédié (flyers, affiche, vidéo courte de présentation du CHJ…) avec relance d’une campagne de communication en direction des jeunes (cibles à viser : partenaires scolaires, écoles d’infirmières, centres de formation, structures d’insertion par l’emploi, agences d’intérim, PIJ).
● l’alimentation de la page Facebook et Instagram du Conseil Habitat Jeunes. Il est visé une augmentation de la présence du CHJ sur les réseaux sociaux.
● la rencontre et la sensibilisation régulière d’élus et de partenaires (communes, CCAS, acteurs sociaux…) ;
● l’organisation d’évènements ponctuels favorisant la rencontre du public jeune (exemple : semaine du logement des jeunes) ;
● l’expérimentation d’outils nouveaux.
● un renforcement / développement de partenariats avec les acteurs en demande (ex : présentation du CHJ au sein de structure partenaires, co-animation d’ateliers collectifs avec des partenaires clés (ex : Mission Locale, ECATE…).
Un relai sera assuré par les services des Communautés de communes en s’appuyant sur les outils et moyens disponibles (sites internet des Communautés de communes, promeneurs du net, newsletters, communications à la presse locale) afin d’améliorer l’intégration du dispositif dans l’offre de services proposée par les Communautés de communes.
ARTICLE 6 - LES ENGAGEMENTS DE CHACUNE DES PARTIES
6.1 Les engagements de SOLIHA Ardèche
SOLIHA Ardèche a pour mission de contribuer au droit au logement, notamment en participant
pleinement aux politiques publiques en faveur de l’habitat. SOLIHA Ardèche porte le Conseil
Habitat Jeunes sur les plans administratif, juridique et comptable. SOLIHA Ardèche s’engage
à développer progressivement les missions décrites à l’article 7 de la présente convention en
trouvant la ressource humaine compétente.
Le (la) salarié(e) dédié(e) réalise ses prestations sur une base de 21 heures hebdomadaires.
Le rôle du (de la) salarié(e) dédié(e) est d’être l’interlocuteur(trice) du public jeune en matière
de logement.
L’intervention est prévue sous plusieurs formes :
1. ponctuelle, sur saisine du jeune (via un partenaire ou non), pour répondre à un besoin spécifique (renseignement, instruction d’une demande liée au logement, information…). Cette intervention s’appuie sur un diagnostic bref permettant d’orienter le jeune vers un éventuel accompagnement dans la durée (par le CHJ ou non). Les rencontres ne doivent pas excéder 2 RDV. Au-delà, la question de l’accompagnement devra être envisagée. Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
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Des permanences à raison d’½ journée/semaine/territoire seront organisées. 2. Un accompagnement individuel, contractualisé, sur demande du jeune, après un diagnostic (prescription externe ou évaluation CHJ).
D’une durée définie dans le projet d’accompagnement (3 à 6 mois renouvelable), les RDV ont lieu régulièrement, de préférence au domicile du jeune dans le cadre du maintien (au bureau ou tout autre lieu dans le cadre de l’accès) afin de lever les freins rencontrés par le jeune dans son parcours d’insertion. La mesure se solde par un bilan rédigé avec le jeune.
3. Un accompagnement collectif en lien avec les partenaires afin d’informer les jeunes, créer des dynamiques, repérer de potentiels jeunes à accompagner au format individuel, élargir le maillage territorial, faire émerger d’autres formes de réponse ou des besoins spécifiques, …
L’opportunité de permanence dans les locaux de partenaires jeunes sera étudiée au cours du 1er semestre 2024
L’intervention du (de la) salarié(e) dédié(e) s’articule autour de l’accès et du maintien au
logement : identifier les potentiels et freins du jeune, définir un projet logement (et un projet
d’insertion), mobiliser toutes les ressources autour du jeune (réseau de partenaires, famille…),
proposer des outils pour accéder ou se maintenir dans le logement (aides financières, orientation
vers le réseau de partenaires, accompagnement à la recherche de solutions logement adaptées,
accompagnement dans les démarches administratives, aide à la gestion du budget, apprentissage
à la vie quotidienne quand il s’agit d’une première expérience locative… La mobilisation de
dispositif tels que l’IML (InterMédiation Locative) est envisagée pour valoriser des parcours
d’accès et de maintien au logement.
La participation des publics (sous toutes ces formes) est recherchée afin de faire évoluer le
dispositif et la pratique. L’idée étant de proposer des modes d’intervention pertinents,
innovants, pour répondre aux besoins des jeunes (en évolution constante) et inscrire le service
de manière pérenne en articulation avec les acteurs locaux.
Le temps de travail du (de la) salarié(e) dédié(e) prévoit également des temps de régulation en
équipe, des réunions/temps de travail et réflexion avec des partenaires, de la formation
continue…
Les services Habitat des Communautés de communes accompagneront SOLIHA Ardèche sur
certaines des missions développées par le Conseil Habitat Jeunes. Les Communautés de
communes ne sont pas amenées à être en contact avec les publics.
SOLIHA Ardèche s’engage à affecter au budget du service toutes les dépenses nécessaires à la
création et au fonctionnement du Conseil Habitat Jeunes incluant notamment le salaire chargé
du (de la) salarié(e), les frais de télécommunication, les frais de transport… Ce budget est
composé des différentes subventions obtenues auprès des communautés de communes et des
autres partenaires sollicités.
SOLIHA Ardèche s’engage à solliciter les subventions mobilisables auprès des partenaires et à
effectuer le suivi des conventions conclues (notamment Département de l’Ardèche, Etat, CAF
de l’Ardèche, Fondation Abbé Pierre, Action Logement…). Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le S L C
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6.2 Les engagements des Communautés de communes
Les Communautés de communes s’engagent à faciliter le fonctionnement du Conseil Habitat
Jeunes sur les points suivants :
- Gouvernance : organisation des comités techniques et des comités de pilotage
intercommunautaires, mobilisation des élus, des partenaires, du lieu de rencontre ;
- Communication et promotion du service auprès des élus et de la population : relai
et participation aux actions de communication et événements ponctuels (semaine du
logement des jeunes) organisés par le Conseil Habitat Jeunes via les outils et moyens
disponibles (sites internet des Communautés de communes, promeneurs du net,
newsletters, …), insertion d’éléments de communication relatifs au Conseil Habitat
Jeunes lors d’évènements ou communications sur un sujet proche (commission vie
sociale service de proximité, communication sur le permis de louer).
- Mobilisation du partenariat et prospection bailleurs : appui à l’animation du
partenariat avec les bailleurs sociaux et privés notamment dans le cadre des OPAH.
- Mise à disposition de SOLIHA Ardèche d’un local ou bureau pour accueillir le
Conseil Habitat Jeunes pendant la durée de la présente convention et sans contrepartie
financière. Ces locaux seront situés dans les communes de Le Teil et de Bourg-Saint-
Andéol.
- Appui aux demandes de subventions menées par SOLIHA Ardèche : afficher le
soutien des Communautés de communes aux sollicitations de fonds de SOLIHA
Ardèche auprès d’autres potentiels financeurs, faire bénéficier SOLIHA des démarches
de recherches de financements internes aux Communautés de communes.
ARTICLE 7 - GOUVERNANCE
Afin d’assurer un suivi régulier des situations accompagnées par le Conseil Habitat Jeunes et
d’échanger sur les points de blocage éventuellement rencontrés, des réunions techniques
pourront être programmées à tout moment entre les chargés de mission Habitat des
Communautés de communes et SOLIHA Ardèche.
Par ailleurs, un comité de pilotage annuel réunissant à la fois les signataires de la présente
convention mais également tout autre partenaire technique et/ou financier du dispositif devra
être animé par SOLIHA Ardèche. Ce comité de pilotage aura notamment pour objet de
présenter un bilan du service et de valider les actions envisagées pour l’année suivante.
Il sera systématiquement précédé d’un comité de pilotage préparatoire restreint composé
uniquement des représentants des signataires de la présente convention. Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
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ARTICLE 8 - EVALUATION DU SERVICE
SOLIHA Ardèche est tenu de produire un bilan annuel intégrant à la fois des données
quantitatives et qualitatives des missions accomplies. Il est notamment attendu que ce bilan
fasse état des données suivantes à l’échelle du dispositif mais aussi pour chaque Communauté
de communes :
● Fréquentation globale du Conseil Habitat Jeunes :
○ Nombre de personnes accueillies pour une première information ;
○ Nombre de contacts, rendez-vous et accompagnements par typologie ;
○ Nombre d’ateliers collectifs proposés et nombre de jeunes accueillis lors de ces
ateliers ;
○ Nombre de solutions hébergements/logements accompagnées ;
● Recueil de données sur chaque jeune accueilli :
○ profil : origine géographique, situation familiale, âge, ressources économiques,
situation socioprofessionnelle, situation logement au 1er accueil ;
○ moyen de connaissance du Conseil Habitat Jeunes : via un prescripteur
(collectivités locales, Mission Locale, partenaires emploi/formation, partenaires
logement, partenaires sociaux), sans prescripteur (bouche à oreille, internet,
presse/radio/publicité), non renseigné ;
○ motifs de venue au Conseil Habitat Jeunes et problématiques logement
rencontrées : demandes de renseignement, raisons budgétaires, raisons
familiales, raisons liées au logement précédemment occupé, raisons
professionnelles, sans droits ;
○ accompagnements dans les démarches : présentation de dispositifs (avance
Locapass, allocation logement CAF/MSA…), montage de dossiers d’aide ;
● Zoom sur quelques « parcours de vie » des jeunes qui ont recours au Conseil Habitat
Jeunes, 5 à 10 jeunes par an par Communauté de communes. :
○ Situation au premier accueil, situation intermédiaire, situation définitive ;
○ Nombre de rendez-vous d’accompagnement dont a bénéficié le jeune ;
○ Mesures ou dispositifs d’accompagnement sollicités ou prescrits par le Conseil
Habitat Jeunes (demande de logement social, garantie Visale…) ;
○ Partenariat mis en œuvre ;
● Synthèse des contributions du CHJ aux actions ou dispositifs transversaux en lien avec
la thématique du logement des jeunes ;
● Synthèse des actions de communication et promotion du CHJ réalisées.
ARTICLE 9 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Les Communautés de communes s’engagent à soutenir financièrement le Conseil Habitat Jeunes à hauteur de 33 000 € pour l’année 2024, selon la répartition suivante : Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le S L C
ID : 007-240700864-20231214-2023 _135-DE
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- 14 861 € pour la CC DRAGA ;
- 18139 € pour la CC ARC.
Cette répartition est fixée au prorata de la population INSEE publiée au 1er janvier 2023
(source RP2020) de chaque EPCI.
Les versements des subventions à SOLIHA Ardèche pour l’année 2024 s’effectueront
à la date de réception par les Communautés de communes du rapport d’activité
2023 du Conseil Habitat Jeunes, du bilan financier 2023 et du budget prévisionnel 2024.
ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet au 1er janvier 2024, pour une durée d’1 an, soit jusqu’au 31 décembre 2024.
Avant son terme, un bilan exhaustif du fonctionnement du service sera mené par
SOLIHA Ardèche afin de permettre aux différentes parties de statuer sur sa possible
reconduction.
ARTICLE 11 - RESILIATION
Les communautés de communes pourront unilatéralement résilier la présente convention, pour
motif d’intérêt général, après mise en demeure préalable (dialogue contradictoire) notifiée par
lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse dans un délai de 15
jours.
La convention pourra être résiliée de plein droit à la demande de l'une ou l'autre des parties en
cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention après mise
en demeure préalable (dialogue contradictoire) notifiée par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception restée infructueuse dans un délai de 15 jours.
Sans réponse à l’expiration du délai de mise en demeure, la convention pourra être résiliée par
lettre recommandée avec demande d’avis de réception en respectant un préavis d’un mois sans
que cela entraîne de contrepartie financière à charge à terminaison de la période de préavis.
Les sommes indûment perçues par SOLIHA Ardèche seront calculées au prorata du temps
d’intervention réalisé et feront l’objet d’un ordre de reversement.
ARTICLE 12 - MODALITES DE REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention
relèvent de la compétence exclusive des juridictions administratives de droit commun. Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le S L O7
ID : 007-240700864-20231214-2023 _135-DE
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Fait à …………………………………, le…………………………………………………en
trois exemplaires originaux.
La Présidente de Soliha, Solidaire
pour l’habitat Ardèche
Danielle MAGAND
Le Président de la Communauté de
communes Ardèche Rhône Coiron
Yves BOYER
La Présidente de la Communauté de
communes Du Rhône aux Gorges de
l’Ardèche
Françoise GONNET TABARDEL Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le S L OT
ID : 007-240700864-20231214-2023_136-CC
1 À 7
dra de communes DU RHONE AUX GORGES DE Ô À L'ARDECHE à" 2 Avenue du Maréchal LECLERC T7 VV. 07700 Bourg Saint Andéol Tél: 04 75 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 14 Décembre 2023
Nombre de conseillers :
- en exercice : 35
- présents : 26
- votants : 34
Daniel ARCHAMBAULT
est élu secrétaire de
séance
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre à dix-sept heures trente le
conseil communautaire, dûment convoqué le sept décembre, s’est réuni en
séance publique au siège de la communauté de communes, avenue du
Maréchal Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET
TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents : ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHAUTARD Olivier, CHAZAUT
Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel,
DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL Françoise,
GUERIN Patrick, HALLYNCK Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON
Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES
LERMA José, PELOZUELO Christiane, PUJUGUET Brigitte, RIFFARD
VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre
Absents ayant donné procuration : BERRAUD Yves (procuration à D.
ARCHAMBAULT), CHABANIS Alexandre (procuration à P. GUERIN),
GUINAULT Thérèse (procuration à E. MARCE) , PRADIER LAGET Jérôme
(procuration à P. GARCIA) , RIEU Roland (procuration à JP CROIZIER),
SAUJOT BEDIN Bénédicte (procuration à P. ADRAGNA), CHAIX Marie-
Pierre (procuration à M MATTEI), TRIOMPHE Sylvain (procuration à J.
LAURENT)
Absents : LANDRAUD Maryline
Délibération Votes :
N° 2023-136 - _Pour:34
- Contre :0
- Abstentions : O
d'ouvrage avec
Objet : Développement économique - Contrat d'assistance à maîtrise
d'Aménagement (SDEA) pour le projet d'aménagement de la ZA du Creux de
boule et de son accès depuis la RD86 -— Saint-Just d’Ardèche
le Syndicat de Développement, d’Equipement et
Vu,
e Le Code de la Commande Publique et notamment les articles L2422-1 à L2422-13
relatifs à l’organisation de la maîtrise d'ouvrage et aux conditions de recours à
l'assistance à maîtrise d'ouvrage, à la conduite d'opération, au mandat de maîtrise
d'ouvrage ou au transfert de maîtrise d'ouvrage,
1
20/12/2023 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le 7
ID : 007-240700864-20231214-2023 136-CC
e La délibération n°2021-088 relative à l'acquisition des parcelles A171, A644, A962 et
A963 situées à Saint-Just d’Ardèche,
e La délibération n°2023-081 relative à l’acquisition de la parcelle A172 située à Saint- Just-d’Ardèche.
Considérant,
e Que la communauté de communes DRAGA souhaite réaliser une zone d'activités de
près de 2 ha sur la commune de Saint-Just-d’Ardèche -— lieu-dit Creux de Boule - chemin de la Croix Blanche,
e Que la communauté de communes DRAGA est désormais propriétaire du tènement nécessaire à ce projet,
e Que la réalisation de cette nouvelle zone d’activités nécessite une reprise /
élargissement d’une partie du chemin de la Croix Blanche ainsi qu’une
reconfiguration du carrefour entre la RD86 et le chemin de la Croix Blanche,
e Que les terrains de cette future zone d'activités ne sont pas viabilisés et doivent faire
l’objet d’un aménagement conforme à la future orientation d'aménagement et de ]
programmation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local
de l'Habitat,
e Que la communauté de communes ne dispose pas des compétences nécessaires au
pilotage de cette opération, aux travaux préalables ou à la réalisation d’études
techniques,
e Qu'’à ce titre, le SDEA a été sollicité pour l’établissement d’un contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage,
e Que la rémunération proposée par le SDEA dans ce cadre s’établit comme suit :
Libellé de l'élément de mission Tâches élémentaires incluses dans l'élément de mission Montant en € HT
. u . Suivi du projet X
Pilotage de l'opération Gestion des concessionnaires X PDO
Relevé topographique X
Travaux préalables Option : Bornage contradictoire du périmètre (loi SRU obligatoire) : 2 300.00 € 800€ HT)
Deux esquisses d'aménagement pour la zone d'activité X
Etude préliminaire Etude de dimensionnement hydraulique X 3 818.96 €
Esquisse d'aménagement sur la voirie X
, . Etude d'avant projet sur la voirie X
EG TANANORTEI! Etude d'avant projet sur la zone d'activité X AIRIS
MONTANT TOTAL HORS TAXE DE LA MISSION 11 396.59 € TVA 2 279.32 €
MONTANT TOTAL TTC 13 675.91 €
Les conditions de réalisation de cette mission telles que définies dans le projet de contrat en annexe,
L'avis favorable de la commission développement économique réunie en date du 4
décembre 2023. Envoyé en préfecture le 19/12/2023
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ID : 007-240700864-20231214-2023 136-CC
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Décide de recourir à un contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation
de la future zone d'activités du Creux de Boule à Saint-Just-d’Ardèche et de son accès depuis la RD86.
> Autorise la Présidente à signer le contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage présenté
en annexe auprès du Syndicat de Développement d’Equipement et d'Aménagement
pour le projet d'aménagement de la ZA du Creux de Boule et de son accès depuis la
route départementale sur la commune de Saint-just-d’Ardèche.
> Autorise la Présidente à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de
la présente délibération.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
&: La Présidente
LÉ Françoise GONNET TABARDEL
fs
Le secrétaire de séance
Daniel ARCHAMBAULT AMENAGEMENT
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SYNDICAT DE DEVELOPPEMENT
D’EQUIPEMENT ET D’AMENAGEMENT
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU RHÔNE
AUX GORGES DE L’ARDECHE
Projet d’aménagement de la ZA du Creux de boule et
de son accès depuis la route départementale
Commune de Saint Just d’Ardèche
CONTRAT D’ASSISTANCE
ET
DE MAITRISE D’ŒUVRE
20/12/2023 AMENAGEMENT
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Entre :
Le Syndicat de Développement d’Equipement et d’Aménagement (S.D.E.A) n° de SIREN 250 700 374,
représenté par son Président, Monsieur Olivier AMRANE, dûment habilité par décision du Bureau Syndical
en date du XXXXXX, ci-après dénommé « Le Titulaire », d’une part
Et
La Communauté de Communes Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche, représentée par sa Présidente,
Madame Françoise GONNET TABARDEL, dûment habilité par décision du Conseil communautaire en
date du ………………2023, ci-après dénommé « Le maître de l’ouvrage », d’autre part
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique, crée par ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018, notamment
son article L2422-1 relatif à l’organisation de la Maîtrise d’Ouvrage,
Vu le Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie législative du Code de la Commande Publique
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1. - Objet du contrat
1.1. Objet du contrat
Le présent contrat d’assistance, passé en application des dispositions de l’article L.2422-1 du Code de la
Commande Publique, créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, applicable à compter du 1er
avril 2019 a pour objet l’exécution de la mission définie à l’article 1.3 ci-après relative à une mission
d’assistance et de Maîtrise d’œuvre pour
L’aménagement de la zone d’activité du Creux de Boule, commune de Saint Just d’Ardèche et de
son accès depuis la route départementale
La Communauté de Communes Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche a souhaité confier au S.D.E.A, dont
elle est membre, une mission d’assistance et de maîtrise d’œuvre.
1.2. Maîtrise d'ouvrage
La maîtrise d'ouvrage de l’opération est assurée par la Communauté de Communes Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche, représentée par son Président, Madame Françoise GONNET TABARDEL, habilité par délibération en date du ………………………………….. AMENAGEMENT
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1.3. Mission
La mission confiée au titre du présent contrat est une assistance générale à caractère administratif, financier et
technique et une maîtrise d’œuvre relevant du domaine infrastructures.
Elle consiste en une mission de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de la zone d’activité du Creux de Boule,
commune de Saint Just d’Ardèche et de son accès depuis la route départementale.
Pour l’exécution de cette mission le S.D.E.A. pourra faire appel à des prestataires de service dans le cadre d’un
marché de prestations intellectuelles, à bons de commande, qu’il a conclu avec lesdits prestataires.
Leur rémunération est comprise dans l’offre figurant à l’article 3 des présentes.
Article 2. - Contractants
Je soussigné: Olivier AMRANE Président du Syndicat de Développement, d’Equipement et d’Aménagement
(S.D.E.A.)
Habilité par décision en date du bureau syndical du XXXXX
Agissant au nom et pour le compte du :
Syndicat de Développement d’Equipement et d’Aménagement (S.D.E.A.)
Adresse : Pôle de BESIGNOLES - 6 route des Mines – CS 50319 – 07 003 PRIVAS Cedex
N° de téléphone : 04.75.65.57.50
Immatriculé INSEE n° SIREN : N° 250 700 374
SIRET PAIEMENT CHORUS : N° 250 700 374 00052
M’engage conformément aux conditions, clauses et prescriptions définies dans la fiche de prise de commande
à exécuter la mission d’assistance et maîtrise d’œuvre aux conditions particulières ci-après, qui constituent
l'offre.
La mission est assurée par le S.D.E.A., désigné dans le présent contrat sous le nom « le titulaire ».
Article 3. Offre
3.1. Conditions générales de l'offre de prix
L'offre de prix :
a) est réputée établie sur la base des conditions économiques en vigueur au mois de novembre de l'année 2023 ; ce
mois est dénommé "mois zéro " (mo) ;
b) se fonde sur les besoins exprimés par le maître d’ouvrage, et sur l'appréciation de la complexité de l'opération ;
c) résulte du contenu de la mission tel que défini par la demande de la commune annexée. AMENAGEMENT
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3.2. Rémunération du SDEA
Arrêté en lettres : treize mille six cent soixante-quinze euros et quatre-vingt-onze centimes toutes taxes comprises
3.3. Répartition de la rémunération du titulaire
La répartition de la rémunération, par phase technique, se fera conformément au tableau ci-dessus.
3.4. Validité de l’offre
Le présent contrat ne vaut que si l'acceptation de l'offre est notifiée au titulaire dans un délai de 90 jours à compter de la date d'établissement de l'offre ci-dessous.
3.5. Délai de réalisation
La mission sera conduite dans un délai de 3 mois
Article 4. Variation dans les prix – Règlement des comptes
4.1. Rémunération – généralités
La rémunération définie à l’article ci-dessus est forfaitaire. Cette rémunération est révisable selon les conditions définies au 4.2 ci-après.
4.1.1. Adaptation des prestations en cours d’opération
En cas de modification de la mission, décidée par le maître de l’ouvrage, le présent contrat fera l’objet d’un avenant selon les modalités suivantes :
La rémunération sera adaptée à partir d’une proposition du titulaire faisant apparaître notamment la description des prestations supplémentaires décomposées en temps prévisionnel nécessaire à leur exécution.
Libellé de l'élément de mission Montant en € HT
Suivi du projet X
Gestion des concessionnaires X
Relevé topographique X
Option : Bornage contradictoire du périmètre (loi SRU obligatoire) : 800€ HT)
Deux esquisses d'aménagement pour la zone d'activité X
Etude de dimensionnement hydraulique X
Esquisse d'aménagement sur la voirie X
Etude d'avant projet sur la voirie X
Etude d'avant projet sur la zone d'activité X
11 396.59 €
2 279.32 €
13 675.91 €
Etude préliminaire 3 818.96 €
Pilotage de l'opération 500.00 €
TVA
MONTANT TOTAL TTC
Tâches élémentaires incluses dans l'élément de mission
Travaux préalables 2 300.00 €
Etude d'avant projet 4 777.63 €
MONTANT TOTAL HORS TAXE DE LA MISSION AMENAGEMENT
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4.2. Révision des prix
Les répercussions sur les prix du contrat des variations des éléments constitutifs du coût des prestations sont réputées réglées par les stipulations ci-après :
4.2.1 Mois d’établissement des prix du contrat
Les prix du présent contrat sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de novembre
2023 fixé à l’article 3-1 ci-avant : ce mois est appelé « mois zéro ».
4.2.2. Choix de l’index de référence
L’index de référence est l’index ingénierie.
4.2.3. Le coefficient de révision
Cn applicable pour le calcul de l'acompte versé le mois n est donné par la formule : Cn = 0.15 + 0.85 (In-4 / I0-4)
avec : Io-4 valeur de l'index ingénierie du mois d'établissement m0 des prix moins 4 mois
In-4 valeur de l'index ingénierie du mois au cours duquel le règlement est dû au conducteur d’opération, moins 4 mois.
Si la période de règlement de l'acompte est supérieure à un mois, le mois à prendre en compte est le dernier mois de la période.
La périodicité de la révision suit la périodicité des acomptes.
4.3. Application de la taxe à la valeur ajoutée
Sauf dispositions contraires, tous les montants figurant dans le présent contrat sont exprimés hors TVA.
Les montants des règlements sont calculés en appliquant les taux de TVA en vigueur à la date du fait générateur
de la TVA.
4.4. Règlement des comptes
4.4.1. Modalités du règlement par virement
Le délai maximum de paiement des acomptes est fixé à 30 jours.
4.4.2. Rythme de règlements
Le règlement des sommes dues au titulaire pour l’exécution de sa mission fait l’objet d’acomptes et d’un solde
dans les conditions suivantes :
Les forfaits de rémunération correspondant à chaque phase de la mission font l’objet de règlements distincts
par acomptes, calculés à partir de la différence entre deux décomptes successifs, dans les conditions définies
ci-dessous.
Les prestations rendues font l’objet d’un règlement à l’achèvement des phases techniques.
Toutefois, si le délai d’exécution de ces phases est important, les prestations correspondantes pourront être AMENAGEMENT
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réglées partiellement avant leur achèvement afin que l’intervalle entre deux acomptes successifs n’excède pas
trois mois. Dans ce cas, le maître d’ouvrage, sur proposition du titulaire, fixe le pourcentage d’avancement de
la phase, sans dépasser 80%. Ce pourcentage sert de base de calcul au montant de l’acompte correspondant.
4.4.3. Solde
Après constatation de l'achèvement de sa mission, le titulaire adresse au maître d’ouvrage une demande de
paiement du solde, sous la forme d'un projet de décompte général comprenant :
- le décompte final constitué de la rémunération en prix de base, hors T.V.A., au titre de la convention
pour l'exécution de l'ensemble de la mission ;
- la récapitulation du montant des acomptes arrêtés par la collectivité ;
- le montant, en prix de base hors T.V.A., du solde; ce montant étant la différence entre le décompte
final et le décompte antérieur ;
- l'incidence de la révision éventuelle des prix appliquée au montant du solde ci-dessus ;
- l'incidence de la T.V.A. ;
4.4.4. Paiements
Le maître d'ouvrage se libèrera des sommes dues au titre du présent contrat en faisant porter le montant au
crédit du compte ouvert au nom de : Syndicat de Développement d’Equipement et d’Aménagement
Nom du Titulaire : SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE PRIVAS
N° compte : 30001 00655 D 07 40000000-02 Identifiant : BDFEFRPPCCT
IBAN : FR52 3000 1006 55D0 7400 0000 002
Banque : Banque de France à PRIVAS.
Article 5. DELAIS – PENALITES
Les délais et la date contractuelle de commencement d'exécution des prestations, le cas échéant, sont précisés
dans l’article 3 de la présente convention.
Chaque délai est prolongé des retards dont le titulaire du contrat ne peut être tenu pour responsable, à savoir :
- les retards occasionnés par un défaut de réponse ou de décision du maître de l'ouvrage,
- les retards d'obtention d'autorisations administratives,
- les défaillances de prestataires titulaires de contrats passés avec le maître de l'ouvrage.
En cas de retard dans la présentation des documents prévus, le titulaire subit sur ses créances des pénalités dont le montant par jour calendaire de retard est fixé à : 1/10 000 du montant du marché.
Les pénalités sont appliquées sans mise en demeure, sur simple constat du retard.
Article 6. ARRET DE LA MISSION
La mission du titulaire s’achève à la remise du document prévu en dernière phase de la mission. AMENAGEMENT
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Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
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Toutefois, la mission du titulaire peut prendre fin avant l'achèvement complet des éléments de missions, dans
les cas de résiliation du contrat prévus ci-après :
* Dans le cas où le titulaire n'a pas répondu à ses obligations, et après demande d'intervention restée sans
effet dans le délai d'un mois après mise en demeure, le maître de l'ouvrage peut résilier le contrat.
* Si le maître de l'ouvrage décide d'abandonner le projet, il en fera part au titulaire par simple lettre. Dans
le cas où le maître de l'ouvrage n'informe pas le titulaire de l'abandon du projet, la mission prend fin après
consultation écrite du maître de l'ouvrage demeurée sans effet dans le délai d'un mois.
Dans tous les cas, il est procédé à un constat contradictoire des prestations réalisées par le titulaire; ce constat
donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal qui sert de base à la liquidation des comptes. Le titulaire est
rémunéré de la part de la mission accomplie.
Fait à Bourg Saint Andéol, le ………………….
Pour le Maître d’ouvrage
Le Président de la CC DRAGA
Madame Françoise GONNET TABARDEL
Pour le titulaire
Le Président du S.D.E.A.
Olivier AMRANE A A7 communauté de communes
ga, Va. d 7 ra
Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
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ID : 007-240700864-20231214-2023 137-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU RHONE AUX GORGES DE
L'ARDECHE
2 Avenue du Maréchal LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Tél: 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 14 Décembre 2023
Nombre de conseillers :
-_ en exercice : 35
- présents : 26
- votants : 34
Daniel ARCHAMBAULT
est élu secrétaire de
séance
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre à dix-sept heures trente le
conseil communautaire, dûment convoqué le sept décembre, s’est réuni en
séance publique au siège de la communauté de communes, avenue du
Maréchal Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET
TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHAUTARD Olivier, CHAZAUT
Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel,
DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL Françoise,
GUERIN Patrick, HALLYNCK Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON
Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES
LERMA José, PELOZUELO Christiane, PUJUGUET Brigitte, RIFFARD
VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre
Absents ayant donné procuration: BERRAUD Yves (procuration à D.
ARCHAMBAULT), CHABANIS Alexandre (procuration à P. GUERIN),
GUINAULT Thérèse (procuration à E. MARCE) , PRADIER LAGET Jérôme (procuration à P. GARCIA) , RIEU Roland (procuration à JP CROIZIER),
SAUJOT BEDIN Bénédicte (procuration à P. ADRAGNA), CHAIX Marie-
Pierre (procuration à M MATTEI), TRIOMPHE Sylvain (procuration à J.
LAURENT)
Absents : LANDRAUD Maryline
Délibération
N° 2023-1377
Votes :
- Pour: 34
- Contre :0
- Abstentions : O0
Objet: Développement économique - Réalisation d’un hôtel d’entreprises —
Demande de subventions et actualisation du plan de financement
Vu,
e La délibération n°2021-087 du 1° juillet 2021 relative à l’acquisition de la friche
commerciale « ex-Intermarché » à Bourg-Saint-Andéol par EPORA (Etablissement
Public foncier Ouest Rhône-Alpes),
e La délibération n°2021-099 du 30 septembre 2021 relative à la convention
opérationnelle avec EPORA pour l'acquisition et les travaux de démolition de la friche commerciale « ex-Intermarché » à Bourg-Saint-Andéol,
1
20/12/2023 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
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Publié le 7
ID : 007-240700864-20231214-2023 137-DE
La délibération n°2023-018 du 9 mars 2023 relative à la demande initiale de
subventions pour la réalisation d’un hôtel d'entreprises,
Considérant,
Que la communauté de communes souhaite requalifier le tènement dit « ex-
Intermarché » constitué des parcelles AR 118, AR 141 et AR 143, situé à Bourg-Saint-
Andéol et d’une contenance totale de 8 750 m?, appartenant à EPORA,
Que ce site présente des contraintes importantes notamment au regard du niveau de
dégradation de la plupart des espaces bâtis, de la quantité importante d'amiante et
d’un niveau élevé de pollution aux hydrocarbures,
Qu'’à ce titre, ce site a fait l’objet d’une acquisition puis de travaux de dépollution et de démolition par EPORA,
Qu’à l'issue des travaux, EPORA procèdera à la rétrocession du tènement foncier à la
CC DRAGA, déduction faite de sa participation au déficit de l'opération et de la subvention obtenue dans le cadre du plan France Relance,
Que la communauté de communes souhaite réaliser un hôtel d'entreprises sur une partie du tènement,
Qu'un subventionnement est possible de la part de l'Etat (DETR) et du Département de l’Ardèche (Atout Ruralité),
Que le plan de financement prévisionnel de cette opération comprenant l’acquisition
du site dépollué, démoli auprès d’Epora, la réalisation d’un bâtiment, les études, la
maîtrise d'œuvre, les raccordements et les VRD, est estimé à 1 936 496,35 € HT, et
s'établit comme suit :
NORRIS an 1E)
Acquisition du site 455 986,51 € | Etat (DETR) - 40% hors 484 203,94 €
dépollué, démoli auprès acquisition auprès
d’EPORA d’EPORA
Travaux 1 142 330,00 € | Conseil Départemental : 270 000,00 €
Atout Ruralité
Maîtrise d'œuvre 105 309,70 € | Revente foncier 200 000,00 €
Etudes techniques, 18 850,00 € | Autofinancement 982 292,41 €
contrôle technique, CSPS DRAGA
Option toiture 52 500,00 €
photovoltaïque
Frais de raccordement 20 000,00 €
réseaux
Travaux de viabilisation 86 500,00 €
des lots 2 et 3
Honoraires mandataire 50 065,55 €
(SDEA)
Frais annexes et divers 4 954,59 €
TOTAL 1 936 496,35 € | TOTAL 1 936 496,35 € Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le S L CO
ID : 007-240700864-20231214-2023 137-DE
Que la communauté de communes a fait appel au Syndicat de Développement d'Equipement et d'Aménagement (SDEA) en tant que Maître d'Ouvrage délégué,
dans le cadre d’une convention de mandat pour mener à bien cette opération,
Que le planning prévisionnel d'exécution s'établit comme suit :
© 2023 : étude de conception/programmation avant-projet définitif
o 1° semestre 2024 : dépôt PC - DCE
o 2è semestre 2024 : début des travaux
o 2025 : réception du bâtiment
L'avis favorable de la commission développement économique réunie en date du 4 décembre 2023.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve le plan de financement proposé pour la «construction d’un hôtel
d'entreprises » à Bourg-Saint-Andéol.
> Approuve la sollicitation d’une aide financière auprès de l'Etat et du Département de l'Ardèche.
> Autorise Mme la Présidente à déposer les dossiers de demande de subventions
correspondants et à signer tout document relatif à cette affaire.
Secrétaire de séance
Daniel ARCHAMBAULT Fait les jours, mois et an susdits, Pour extrait certifié conforme
Lt La Présidente certifie sous sa responsabilité
; SE TA Le caractère exécutoire de cet acte E à
à Et La Présidente
"700
Françoise GONNET TABARDEL Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le $ L OT
ID : 007-240700864-20231214-2023 _138-DE
AV AR f
| communauté de communes DU RHONE AUX GORGES DE
Jr ga, 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol Tél : 0475 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 14 Décembre 2023
- en exercice : 35
- présents : 26
- votants : 34
Nombre de conseillers : L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre à dix-sept heures trente le
conseil communautaire, dûment convoqué le sept décembre, s’est réuni en
séance publique au siège de la communauté de communes, avenue du
Maréchal Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET
TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Daniel ARCHAMBAULT
est élu secrétaire de
séance
Jacky, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHAUTARD Olivier, CHAZAUT
Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel,
DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL Françoise,
GUERIN Patrick, HALLYNCK Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON
Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES
LERMA José, PELOZUELO Christiane, PUJUGUET Brigitte, RIFFARD
VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre
Absents ayant donné procuration: BERRAUD Yves (procuration à D.
ARCHAMBAULT), CHABANIS Alexandre (procuration à P. GUERIN),
GUINAULT Thérèse (procuration à E. MARCE) , PRADIER LAGET Jérôme
(procuration à P. GARCIA), RIEU Roland (procuration à JP CROIZIER),
SAUJOT BEDIN Bénédicte (procuration à P. ADRAGNA), CHAIX Marie-
Pierre (procuration à M MATTEI), TRIOMPHE Sylvain (procuration à J. LAURENT)
Absents : LANDRAUD Maryline
Délibération Votes :
N° 2023-138 - _Pour:34
- Contre :0
- Abstentions : 0
Objet: Développement économique — Projet d’hôtel d’entreprises — Permis
d'aménager et permis de construire
Vu,
e La délibération n°2022-080 du 30 juin 2022 relative à l’approbation de la convention
de mandat avec le Syndicat de Développement d’Equipement et d'Aménagement de
l'Ardèche (SDEA),
e La délibération n°2023-078 du 6 juillet 2023 relative au dernier avenant à la
convention opérationnelle avec EPORA pour l'acquisition de la friche commerciale « ex-Intermarché »,
20/12/2023 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le S L O7
ID : 007-240700864-20231214-2023 138-DE
Considérant,
e Que le projet d'hôtel d'entreprises porté par la communauté de communes sur le site
de | «ancien Intermarché » à Bourg-Saint-Andéol entre en phase avant-projet définitif,
e Que le tènement foncier qui doit faire l’objet d’une rétrocession entre EPORA et la
communauté de communes DRAGA a vocation à faire l’objet d’un découpage en 3
lots (un lot conservé par la communauté de communes pour la construction de
l'hôtel d'entreprises, deux lots à bâtir à céder pour l'accueil d'entreprises) comportant un accès commun,
e Qu'il est donc nécessaire de déposer un permis d'aménager puis un permis de
construire,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
> Autorise la Présidente à signer et à déposer un permis d'aménager pour le tènement
constitué des parcelles AR 11 8, AR 141 et AR 143, situé à Bourg-Saint-Andéol.
> Autorise la Présidente à signer et à déposer un permis de construire pour la réalisation d’un hôtel d'entreprises sur le tènement susvisé.
> Autorise la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
Le secrétaire de séance
Daniel ARCHAMBAULT
La Présidente
Françoïse GONNET TABARDEL Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le S L C
ID : 007-240700864-20231214-2023 139-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
A communauté de communes DU RHONE AUX GORGES DE
drag. mn 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol Tél: 0475 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 14 Décembre 2023
Nombre de conseillers :
- _ enexercice : 35
- présents : 26
- votants : 34
Daniel ARCHAMBAULT
est élu secrétaire de
séance
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre à dix-sept heures trente le
conseil communautaire, dûment convoqué le sept décembre, s’est réuni en
séance publique au siège de la communauté de communes, avenue du
Maréchal Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET
TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents : ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHAUTARD Olivier, CHAZAUT
Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel,
DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL Françoise,
GUERIN Patrick, HALLYNCK Dominique, LAURENT jérôme, LEBRETON
Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES
LERMA José, PELOZUELO Christiane, PUJUGUET Brigitte, RIFFARD
VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre
Absents ayant donné procuration: BERRAUD Yves (procuration à D.
ARCHAMBAULT), CHABANIS Alexandre (procuration à P. GUERIN),
GUINAULT Thérèse (procuration à E. MARCE) , PRADIER LAGET Jérôme
(procuration à P. GARCIA) , RIEU Roland (procuration à JP CROIZIER),
SAUJOT BEDIN Bénédicte (procuration à P. ADRAGNA), CHAIX Marie-
Pierre (procuration à M MATTEI), TRIOMPHE Sylvain (procuration à J. LAURENT)
Absents : LANDRAUD Maryline
Délibération Votes :
N° 2023-139 - _ Pour:34
- Contre:0
- Abstentions : O
Objet: Développement économique — Acquisition de la friche commerciale
« ex-Intermarché » - Parcelles AR118, AR141 et AR143 à Bourg-Saint-Andéol
Vu,
e L'article L1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif aux
acquisitions de biens et de droits à caractère immobilier des collectivités territoriales et de leurs groupements,
e La délibération n°2021-099 du 30 septembre 2021 relative à la convention
opérationnelle avec EPORA (Etablissement Public Foncier Ouest Rhône Alpes) pour
l’acquisition de la friche commerciale « ex-Intermarché » à Bourg-Saint-Andéol,
1
20/12/2023 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le D
ID : 007-240700864-20231214-2023 139-DE
La délibération n°2023-078 du 6 juillet 2023 relative à l’avenant n°1 de la convention susvisée,
L'avis de France Domaine rendu en date du 16 novembre 2023 pour le tènement
constitué des parcelles AR118, AR141 et AR143, situé à Bourg-Saint-Andéol et dont la
valeur vénale a été estimée à 175 000 €,
Considérant,
Que la communauté de communes souhaite acquérir le tènement constitué des
parcelles AR118, AR141 et AR143 situées à Bourg-Saint-Andéol pour y réaliser une opération d'aménagement,
Que cette opération comprend la réalisation d’un hôtel d'entreprises ainsi que le détachement de deux lots à bâtir à vocation économique,
Qu'EPORA, aujourd’hui propriétaire du tènement foncier considéré - à la demande de
la communauté de communes -— a fait part d’un prix de cession suivant les conditions
préalablement établies dans la convention opérationnelle selon le bilan d'opération actualisé suivant :
Coûts supportés par EPORA (acquisition, démolition, dépollution,
désamiantage) 1 156 910,84 €
Valeur vénale foncier rétrocédé (selon avis France Domaine
du 16 novembre 2023) 175 000,00 €
Subvention Plan France Relance - Fonds recyclage de friches
(montant prévisionnel — montant définitif en cours de calcul)
Déficit 468 310,84 €
513 600,00 €
Minoration EPORA (40% du déficit — plafonné à 241 000 €) 187 324,34 €
Prix de vente € HT CSELCIRIES
Que le montant définitif de subvention au titre du Plan France Relance — Fonds
recyclage de friches n’est pas connu à ce jour - les services de l’Etat devant calculer le
montant exact de subvention à verser au regard des dépenses effectivement réalisées,
Que la communauté de communes souhaite toutefois se porter acquéreur de ce
foncier sans attendre afin de lancer le projet d’hôtel d’entreprises et de détacher
deux lots à bâtir pour deux entreprises déjà identifiées et en attente forte
d'acquisition rapide,
Que dans ce cadre, EPORA propose de procéder dès à présent à la cession du
tènement foncier sous réserve de préciser à l’acte de vente une clause de charge
augmentative du prix de 459924,33 € HT maximum (dans le cas exceptionnel d'absence de subvention versée par l'Etat),
Que le montant de cette charge augmentative est déterminé en fonction du montant
réel de subvention perçu au titre du Plan France Relance et d’une participation au déficit d'EPORA de 40% plafonnée à 241 000 €,
2 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le SG
ID : 007-240700864-20231214-2023 139-DE
Que le prix de vente définitif à intervenir entre EPORA et la communauté de
communes dans le cadre de l'application de la convention opérationnelle entre
EPORA et la communauté de communes ne relève pas de la compétence du Pôle
d’Évaluation de France Domaine et permet de procéder à une acquisition aux conditions financières évoquées ci-dessus,
L'avis favorable de la commission développement économique réunie en date du 4 décembre 2023.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve l'acquisition des parcelles AR118, AR141 et AR143 situées à Bourg-Saint- Andéol d’une contenance totale de 8 500 m? auprès de l'Etablissement Public Foncier Ouest Rhône Alpes.
Fixe le prix d'acquisition à 455 986,51 € HT.
Précise que ce prix est assorti d’une charge augmentative du prix pouvant aller
jusqu'à 459 924,33 € HT en cas de révision du montant définitif de subvention
effectivement versé par l'Etat au titre du plan France Relance — Fonds Recyclage de Friches.
Précise que les frais de notaire seront supportés par la communauté de communes.
Autorise Mme Françoise Gonnet-Tabardel, Présidente, à signer les actes nécessaires
à cette acquisition, accomplir toutes les démarches et signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Le secrétaire de séance Fait les jours, mois et an susdits,
Daniel ARCHAMBAULT Pour extrait certifié conforme
ÿ La Présidente certifie sous sa responsabilité
dei K ; Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
| V… : Françoise GONNET TABARDEL Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023 7 .
Publié le S'rur
ID : 007-240700864-20231214-2023 139-DE
2023/6/15 10:57
FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques de la Loire
Pôle d’évaluation domaniale
11 rue mi-Carême – BP 502
42007 Saint-Étienne Cedex
Courriel : ddfip42.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 16 novembre 2023
Le directeur départemental des Finances
publiques de la Loire
à
Communauté de communes du Rhône aux gorges
de l’Ardèche
2 avenue du maréchal Leclerc
07700 Bourg Saint Andéol
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Emmanuel ROBERT
Courriel : emmanuel.robert@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 04 77 47 85 98
Réf DS : 14877079
Réf OSE : 2023-07042-85397
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Terrain nu en zone artisanale
Adresse du bien : Avenue du général de Gaulle 07700 Bourg Saint Andéol
Valeur : 175 000 € ou 20 € le m², assortie d’une marge d’appréciation de 10%
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
1
7302 - SD Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
ID : 007-240700864-20231214-2023_139-DE
E
1 - CONSULTANT
affaire suivie par : Matthieu CONSTANTIN mconstantin@ccdraga.fr
2 - DATES
de consultation : 06/11/2023
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis:
le cas échéant, de visite de l’immeuble : 15/06/2023
du dossier complet : 06/11/2023
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
Acquisition d’un terrain nu en zone artisanale. L'ensemble du bâti préexistant (site ex-Intermarché) a fait l'objet de travaux de désamiantage, déconstruction et remise en état par EPORA, propriétaire du site sur demande de la communauté de communes DRAGA. La CC DRAGA souhaite se porter acquéreur du site pour diviser le site en trois lots à bâtir : un conservé par la communauté de communes pour y réaliser un hôtel d'entreprises et deux lots à bâtir pour l'implantation d'entreprises.
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
2 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le S LO
ID : 007-240700864-20231214-2023_139-DE
2023/6/15 10:58
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
La commune de Bourg Saint Andéol est située dans la vallée du Rhône, sur la rive droite du fleuve, au Sud Est du département de l’Ardèche. Elle possède plus de 7 000 habitants et appartient à l’aire d’attraction de Pierrelatte. Port important sur le Rhône au Moyen Âge, elle a connu un rayonnement religieux et commercial qui a développé la ville. Pôle touristique aujourd’hui, elle possède de nombreux monuments classés, concentrés dans le centre historique, remontant jusqu’à la préhistoire en passant par l’époque romaine.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
En entrée de ville Nord, situé dans une zone d’activité en bordure d’espaces naturels remarquables et sensibles (lit majeur du Rhône) et jouxte des zones à vocation résidentielle dominante moyennement dense, le tènement est une plateforme s’étirant entre la RD 86 et l’avenue Charles de Gaulle. L’accès au tènement se fait par l’avenue Charles de Gaulle qui irrigue depuis l’entrée de ville Nord le centre ancien. Le terrain n'est pas viabilisé. Les réseaux d'électricité et d'assainissement passent à proximité directe. Le réseau d’eau pluviale est éloigné.
4.3. Références cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
Bourg Saint
Andéol AR 118
Avenue du général de
Gaulle 136 m² non bâti
Bourg Saint
Andéol AR 141
Avenue du général de
Gaulle 2 812 m² non bâti
Bourg Saint
Andéol AR 143
Avenue du général de
Gaulle 5 802 m² non bâti
TOTAL 8 750 m²
4.4. Descriptif
Terrain nu plat en partie goudronné, dont les bâtiments ont été déconstruits récemment.
4.5. Surfaces du bâti
3 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023 2
Publié le S LO
ID : 007-240700864-20231214-2023_139-DE
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
EPORA
5.2. Conditions d’occupation
libre
6 - URBANISME
Règles actuelles
PLU du 22/09/2022 zone UY zone d’activité industrielle et artisanale
7 - MÉTHODE D’ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison.
Cette méthode consiste à fixer la valeur vénale à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1. Sources internes à la DGFIP et critères de recherche – Termes de comparaison
Vente de terrains en zone artisanale ou commerciale dans les trois dernières années
4 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023 S L 3
Publié le
Terrains en zone artisanale : valeur vénale ID : 007-240700864-20231214-2023 139-DE N_|Date mutation ee Références Cadastrales rs Prix (©)| Proum® Observations
1 29/07/2021 MONDRAGON 78/1Z359//357/362 10 021 120 252€ 12€ terrain vendu par la communauté de communes
2 08/04/2022 MONDRAGON 78/1Z358//361/360 6343 76 116€ 12€ terrain vendu par la communauté de communes
3 11/10/2021 SAINT-ALE XANDRE 226//D/557/ 3 368 50 520 € 15€ terrain acquis par la commune
4 19/01/2021 PIERRELATTE 235//YH/270//269 3 863 56 400 € 15€ terrain vendu par la commune
5 19/01/2021 PIERRELATTE 235//YH/270//269 3 863 56 400 € 15€ terrain vendu par la communauté de communes
6 25/02/2022 BOLLENE 19/CE/2771/ 11 067 365 211€ 33€ terrain vendu par la communauté de communes
7 | 04/09/2023 PIERRELATTE 235S//YH/276/1 13797 201 436€ 15€ terrain vendu par la commune
8 | 04/09/2023 PIERRELATTE 235//VH/2761! 13797 201 436 € 15€ terrain vendu par la communauté de communes
9 | 20/01/2022 PIERRELATTE 235//VH/248//247/249/250 8076 461 251€ 57€ terrain vendu entre deux sociétés dans un parc d'activités
10 | 13/01/2022 LAPALUD 64//A/1603// 2 500 95000€| 38€ terrain vendu entre deux sociétés dans un parc d'activités 11 | 18/10/2022 LAPALUD 64//A/1603// 2 500 98333€| 39€ terrain vendu entre deux sociétés dans un parc d'activités
12 | 01/10/2021 PIERRELATTE 235/W/108// 2110 73 000 € 35€ terrain vendu entre deux sociétés dans un parc d'activités
13 | 20/06/2022 PIERRELATTE 2335/1673 5 482 250 000 € 46€ terrain vendu entre deux sociétés dans un parc d'activités
14 | 27/10/2021 SAINT-MARCEL-D' ARDECHE 264//AL/302/! 3 361 67 220 € 20€ terrain vendu par la communauté de communes
15 | 31/01/2022 SAINT-MARCEL-D' ARDECHE 264//AL/303// 3 361 67 220 €| 20€ terrain vendu par la communauté de communes
16 | 07/01/2021 SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX ]1324//B4/209// 2 098 125 880 €| 60 € terrain vendu par une SPL en zone commerciale et artisanale
17 | 03/12/2021 SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX 1324/B4/181/ 4 188 256 180 €| 61€ terrain vendu par une SPL en zone commerciale et artisanale
18 19/07/2022 SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX |324//B4/184//190 5975 358 500 el 60 € terrain vendu par une SPL en zone commerciale et artisanale
19 | 21/07/2022 SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX 1324//B4/210//195 2 289 114 450 € 50 € terrain vendu par une SPL en zone commerciale et artisanale
20 | 05/09/2022 SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX |324/B4/183// 4 001 260 065 €| 65€ terrain vendu par une SPL en zone commerciale et artisanale
21 | 03/02/2023 SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX |324//B4/186// 3231 210 015 E] 65€ terrain vendu par une SPL en zone commerciale et artisanale
22 | 20/03/2023 | SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX ]|324//BA/208// 3 452 207 120 € 60 € terrain vendu par une SPL en zone commerciale et artisanale
23 | 15/09/2023 | SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX |324//B4/199//191/AB224 4 960 297 600 € 60 € terrain vendu par une SPL en zone commerciale et artisanale
24 | 05/10/2020 PIERRELATTE 235//X/1947//2003 3 956 310 000 € 78€ terrain vendu entre deux sociétés dans un parc d'activités
Moyenne 39€
Médiane 39€
8.1.2. Autres sources externes à la DGFIP
Aucune consultation de sources externes à la DGFIP n’a été réalisée.
8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
L’étude de marché ci-dessus concerne des terrains en majorité en zone artisanale, certains en zone commerciale, vendus dans les trois dernières années sur la commune et celles situés dans les départements limitrophes tels que la Drôme, le Vaucluse et le Gard.
La médiane et la moyenne sont à 39 € le m². Les valeurs varient de 12 à 78 € le m² selon la commune. Il s’agit en général de terrains viabilisés destinés à la construction de bâtiments artisanaux ou commerciaux. Les valeurs les plus élevées se rencontrent sur la zone d’activités Drôme Sud Provence à Saint Paul Trois Châteaux où les activités commerciales sont autorisées. En enlevant les termes situés sur cette zone, la médiane des termes de l’échantillon est alors de 20 € le m².
Pour évaluer ce bien de 8 750 m², la valeur de 20 € le m² est retenue, soit 20 € le m² x 8 750 m² = 175 000 €.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale des biens est arbitrée à 175 000 € ou 20 € le m².
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
5 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023 2
Publié le S LO
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur maximale d’acquisition sans justification particulière à 192 500 € (arrondie).
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
L'acquisition par l’EPORA est intervenue dans le cadre d’une opération de requalification foncière, définie par une convention en date du 10 décembre 2021, avec un avenant au 10 juillet 2023.
L'appréciation du contenu et l'application de cette convention entre l’EPORA et la communauté de communes du Rhône aux gorges de l’Ardèche ne relève pas de la compétence du Pôle d’Évaluation Domaniale. En conséquence, le prix d’acquisition de 487 000 € n'appelle pas d'observation particulière.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
6 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le S LO
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur et par délégation,
Emmanuel ROBERT
Inspecteur des Finances Publiques
7
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le S L O7
ID : 007-240700864-20231214-2023 140-DE
Ab na 7 COMMUNAUTE DE COMMUNES communauté de communes DU RHONE AUX GORGES DE
raga mm vw 2 Avenue du Maréchal LECLERC 7 Ve. 07700 Bourg Saint Andéol Tél: 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 14 Décembre 2023
Nombre de conseillers : | L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre à dix-sept heures trente le
- _enexercice : 35 conseil communautaire, dûment convoqué le sept décembre, s’est réuni en - présents : 26
- votants : 34
séance publique au siège de la communauté de communes, avenue du
Maréchal Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET
TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Daniel ARCHAMBAULT | Jacky, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHAUTARD Olivier, CHAZAUT
est élu secrétaire de Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel,
séance DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL Françoise,
GUERIN Patrick, HALLYNCK Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON
Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES
LERMA José, PELOZUELO Christiane, PUJUGUET Brigitte, RIFFARD
VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre
Absents ayant donné procuration: BERRAUD Yves (procuration à D.
ARCHAMBAULT), CHABANIS Alexandre (procuration à P. GUERIN),
GUINAULT Thérèse (procuration à E. MARCE) , PRADIER LAGET Jérôme
(procuration à P. GARCIA), RIEU Roland (procuration à JP CROIZIER),
SAUJOT BEDIN Bénédicte (procuration à P. ADRAGNA), CHAIX Marie-
Pierre (procuration à M MATTEI), TRIOMPHE Sylvain (procuration à J. LAURENT)
Absents : LANDRAUD Maryline
Délibération Votes :
N° 2023-140 - Pour: 33
- Contre :0
- Abstentions : 1 (M. Hallynck)
Objet : Eau potable — Avenant n°3 au contrat de concession avec la société
Véolia Eau
Vu
e L'article L 1411-6 du Code général des collectivités territoriales portant sur les
modifications du contrat de délégation de service public par voie d’avenant,
e La délibération n°2017-117 du Conseil communautaire portant sur l’approbation de
la société Véolia Eau comme concessionnaire du service public d’eau potable à
compter du 1° janvier 2023 et jusqu’au 31.12.2029, soit une durée de 12 ans,
20/12/2023 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le T
ID : 007-240700864-20231214-2023 140-DE
e La délibération n°2021-108 du Conseil communautaire portant sur l'approbation de l'avenant n°1 du contrat de concession avec la société Véolia Eau,
e La délibération n°2022-134 du Conseil communautaire portant sur l'approbation de
l'avenant n°2 du contrat de concession avec la société Véolia Eau,
e L'avis de la Commission « Délégation de Service Public »,
Considérant
e La nécessité de modifier ce contrat pour y ajouter plusieurs éléments portant sur :
o L'intégration de nouveaux ouvrages et équipements,
o La mise à jour de l'inventaire,
o L'intégration des charges correspondantes à l'exploitation du forage de l’Ilette et de la station du Fraou,
o Une modification des modalités d’indexation du tarif de base du concessionnaire,
o Des précisions sur la facturation opérée par le concessionnaire,
e Ayant pour conséquence d’entraîner :
o La modification de la dotation de renouvellement,
o La modification de la tarification de l’eau potable.
Intégration d'ouvrages et d'équipements :
Plusieurs équipements sont intégrés au périmètre de la délégation, notamment de nouveaux débitmètres ou des équipements hydrauliques.
Charges d'exploitation de la station de production de l’ilette - Fraou
Il est précisé que l'intégration du nouveau captage de l’Ilette à Saint-Marcel d’Ardèche et de
la station du Fraou à Bourg-Saint-Andéol au contrat a été réalisée dans le cadre de l’avenant
n°1. Cependant, il avait été convenu que les charges d'exploitation supplémentaires, et
notamment les charges électriques, soient prises en charges directement par la CCDRAGA en
attendant qu’elles se stabilisent. Le caractère fluctuant des charges est dû à la présence de
sable dans le forage et la détection d’ammonium dans l’eau captée à l’Ilette qui entraîne des
charges d'exploitation supplémentaires de traitement (désinfection). Dans le même temps, il
a été nécessaire de stabiliser le traitement et les analyses.
Les charges sont aujourd’hui stables et fixées à 55 025 € HT.
Dotation de renouvellement des compteurs :
L’avenant intègre désormais le renouvellement des lampes UV utilisées au Fraou pour la
désinfection de l’eau.
Modification des modalités d'indexation du tarif de base du concessionnaire :
Il est apporté des précisions sur le mode de calcul de l'indexation. || est également acté une
date des valeurs des indices pris en compte pour l'indexation au premier juillet.
2 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le TT
ID : 007-240700864-20231214-2023 140-DE
Des précisions sur la facturation opérée par le concessionnaire :
Il est indiqué que la facturation pour les clients mensualisés n’a pas lieu deux fois par an
mais une seule fois. Les groupes de facturation selon la commune sont aussi détaillés.
Pour financer les charges dues à la production de l’Ilette-Fraou, la dotation de
renouvellement patrimonial est portée à 184 848 euros HT au lieu de 181 015 euros HT par
an. Cette augmentation servira à financer le renouvellement des lampes UV utilisées au
Fraou.
L'intégration des charges d’exploitation de production de l’Ilette et du Fraou dans le contrat
sera également et majoritairement financée par une augmentation du prix de l’eau.
Part proportionnelle : le tarif de l’eau potable est porté à 0,7095 HT/m3 au lieu de 0,66 €
HT/m3.
Part fixe (abonnement) : il est proposé d'augmenter les tarifs de chaque abonnement, de la
manière suivante :
Diamètre du compteur Prix par an et par compteur Prix par an et par compteur
Avenant n°3 Avenant n°2
Pour information
12 & 15 mm Ao-c1= 46,70 euros hors taxe Ào.c1 = 42,74 euros hors taxe
20 mm Ao-c2 = 160,00 euros hors taxe Ào-c2= 137,00 euros hors taxe
30 mm Ao-c3 = 297,00 euros hors taxe À0-c3 = 274,00 euros hors taxe
40 mm Ao-ca = 434,00 euros hors taxe Ào-ca= 411,00 euros hors taxe
50 mm oc = 594,00 euros hors taxe Ào-cs = 571,00 euros hors taxe
60 mm Ao.c = 743,00 euros hors taxe Ào-ce= 720,00 euros hors taxe
80 mm Ao.c7 = 880,00 euros hors taxe Ao-c7= 857,00 euros hors taxe
100 mm Ao-ce = 1017,00 euros hors taxe Ao-ce = 994,00 euros hors taxe
150 mm Ao-c = 1 154,00 euros hors Ào-c= 1 131,00 euros hors taxe
taxe Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le SL
ID : 007-240700864-20231214-2023 140-DE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré avec 33 voix pour et 1 abstention (M. Hallynck)
> Approuve le projet d’avenant au contrat de concession de service public d’eau potable
de la Communauté de communes et l’ensemble de ses annexes dont :
o Complément à l'inventaire,
o Charges supplémentaires d'exploitation pour la station de
production llette-Fraou,
o Compte d'exploitation prévisionnel,
o Plan prévisionnel de renouvellement.
> Autorise Madame la Présidente à signer l'avenant au contrat de concession de service
d’eau potable avec la société Véolia Eau ainsi que tout document relatif à cette affaire,
et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le secrétaire de séance Fait les jours, mois et an susdits, Daniel ARCHAMBAULT Pour extrait certifié conforme à La Présidente certifie sous sa responsabilité RÉ LRT Le caractère exécutoire de cet acte
f LÈ La Présidente
L'ETZ Françoise GONNET TABARDEL Envoyé en préfecture le 19/12/2023
nee ST
FS
Regu en préfecture le 19/12/2028
Pubiié te
ID : C07-240700864-20231914-0022 140-DE
Département de l’Ardèche
Communauté de Communes du Rhône aux Gorges
de l’Ardèche
Avenant n°3
au contrat de concession du service public d’eau
potable
20/12/2023 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le S L O7
ID : 007-240700864-20231214-2023 _140-DE
1/6
Département de l’Ardèche
Communauté de Communes du Rhône aux Gorges
de l’Ardèche
Avenant n°3
au contrat de concession du service public d’eau
potable
_____________________________
Entre :
La Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche, représentée par sa
Présidente Madame Françoise GONNET-TABARDEL, agissant au nom et pour le compte de
ladite Collectivité, dûment autorisée à cet effet par délibération N°……………. du Conseil
Communautaire en date du ………………………..,
Ci-après désigné « la Collectivité »,
D'une part,
Et
VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, Société en Commandite par Actions,
au capital de 2 207 287 340,98 euros dont le siège social est 21, rue la Boétie - 75008 Paris,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 572 025
526, agissant par son établissement secondaire Centre-Est, sis 2/4 avenue des Canuts à
Vaulx-en-Velin et représentée par Monsieur Nicolas VIVIAN en sa qualité de Directeur de
Territoire Drôme-Ardèche, agissant au nom et pour le compte de la Société,
Ci-après désignée « le Concessionnaire »,
D'autre part,
Ci-après désignés ensemble « les Parties ». Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
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ID : 007-240700864-20231214-2023 _140-DE
2/6
Il a été exposé ce qui suit :
EXPOSE
La Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche a confié à la Société
VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX l’exploitation de son service public
d’eau potable par un contrat en date du 1er janvier 2018 (ci-après « le Contrat »).
Comme prévu dans l’avenant 2, les Parties conviennent d’intégrer les charges
correspondantes à l’exploitation de la nouvelle station de production de l’Ilette - Fraou mise
en service en janvier 2022 dans les charges d’exploitation du service.
Les Parties conviennent également d’intégrer un certain nombre d’équipements à l’inventaire.
Le plan prévisionnel de renouvellement est revu en conséquence également.
Les conditions de rémunération et la part d’électricité dans les charges d'exploitation étant modifiées, la formule d’indexation des prix doit être ajustée afin de tenir compte de ces modifications.
Les Parties conviennent enfin d’apporter des précisions concernant la facturation des abonnés.
En conséquence, les Parties ont convenues d’acter les dispositions susvisées par le biais du
présent avenant (ci-après désigné « l’Avenant ») en application des dispositions des articles
L.3135-1, 1°, 2°, 5° et 6° et R3135-2, -4, -7 et - 8 du code de la commande publique relatifs
aux services devenus nécessaires, aux modifications non substantielles et aux modifications
de faible montant.
Ceci étant exposé, il a été arrêté ce qui suit :
Article 1 – Intégration d’ouvrages et d’équipements
Les équipements suivants sont intégrés au périmètre de la concession et font partie de
l’inventaire du service :
Installation Code Emplacement Equipement
ELV GALIBERT BOURG ST ANDEOL 5DEB02-14252731 Débitmètre VORTEX Adduction Gérige
Forage Ilette 5MPH01-06362122 Appareil de Mesure de Pression en Conduite Amont
Forage Ilette 5PSL01-19886396 Passerelle
Forage Ilette 5POD01-19886482 Pompe dépotage
Forage Ilette 5BAS03-19886480 Cuve stockage Javel 1200L
Forage Ilette 5POD01-18978574 Pompe Doseuse
RES CAMPANE SAINT MONTAN 5DEB02-14253284 Débitmètre Adduction
RES LA MORELLE BOURG ST
ANDEOL 5DEB02-14275811 Débitmètre à effet VORTEX Adduction
RES MONTJAU BOURG ST ANDEOL 5DEB02-14253331 Débitmètre Adduction Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le S L O7
ID : 007-240700864-20231214-2023 _140-DE
3/6
RES RELAIS TV BOURG ST ANDEOL 5DEB02-18980690 Débitmètre Adduction
RES SAINT JOSEPH SAINT MARCEL 5DSH01-19962849 Déshumidificateur
Station de reprise de Valfleury 5DEB02-14250687 Débitmètre adduction bâche
Station de reprise de Basse Paurières 5DEB02-14250796 Débitmètre adduction bâche
Réservoir Le Principal 5MPH01-05480457 Débitmètre Adduct/distri Saint Nicolas
Réservoir de Paurières Haut Service 5TTS01-14852548 Télégestion DL4W
Réservoir de Paurières Haut Service 5DEB02-14250855 Débitmètre Adduction
RES VILLAGE GRAS 5DEB02-14276043 Débitmètre Adduction
UPR FRAOU BOURG ST ANDEOL 5LUV01-20171674 Jeu de Lampes UV (3 lampes)
UPR FRAOU BOURG ST ANDEOL 5LUV01-20171672 Jeu de Lampes UV (4 lampes)
UPR FRAOU BOURG ST ANDEOL 5CTY01-06362585 Hydrauliques et Accessoires
UPR FRAOU BOURG ST ANDEOL 5ADO01-06362636 Adoucisseur
UPR FRAOU BOURG ST ANDEOL 5POM10-06362543 Pompe d'Élévation Puits Fraou 1
UPR FRAOU BOURG ST ANDEOL 5POM10-06362544 Pompe d'Élévation Puits Fraou 2
UPR FRAOU BOURG ST ANDEOL 5PRT01-06362688 Porte
L’inventaire est ainsi complété par l’annexe 1 du présent avenant. Cette annexe comprend
aussi une mise à jour des équipements existants.
Article 2 – Charges d’exploitation de la station de production de l’Ilette - Fraou
Comme convenu dans l’avenant 2, le présent avenant intègre les charges d’exploitation de la nouvelle station de production de l’Ilette - Fraou au prix de l’eau.
Ces charges d’exploitation sont présentées dans l’annexe 3 du présent avenant.
Article 3 - Dotation de renouvellement
Le plan prévisionnel de renouvellement est mis à jour et annexé à cet avenant.
L’article 67.1 du contrat est modifié comme suit :
“ [...] Le montant initial de la provision pour renouvellement patrimonial est le suivant :
RP0 = 184 848 euros hors taxe par an
Ce montant est décomposé en :
● Renouvellement électromécanique : 71 668 € HT par an
● Renouvellement de 50 branchements par an : 60 000 € HT par an ● Renouvellement des compteurs : 34 680 € HT par an
● Renouvellement des équipements du réseau : 18 500 € HT pa an
[...].”
Article 4 - Tarification du prix de l’eau potable
L’article 64.2 du contrat est modifié comme suit : Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
ID : 007-240700864-20231214-2023 _140-DE
4/6
“En contrepartie des charges qui lui incombent en exécution du présent contrat, le Concessionnaire perçoit auprès des usagers une redevance comportant deux parts :
- Un abonnement A, progressif en fonction du diamètre du compteur de l’usager :
Diamètre du compteur Prix par an et par compteur
12 & 15 mm A0-C1 = 46,70 euros hors taxe
20 mm A0-C2 = 160,00 euros hors taxe
30 mm A0-C3 = 297,00 euros hors taxe
40 mm A0-C4 = 434,00 euros hors taxe
50 mm A0-C5 = 594,00 euros hors taxe
60 mm A0-C6 = 743,00 euros hors taxe
80 mm A0-C7 = 880,00 euros hors taxe
100 mm A0-C8 = 1017,00 euros hors taxe
150 mm A0-C9 = 1 154,00 euros hors taxe
- Une part proportionnelle P :
- P0 = 0,7095 euros hors taxe par m3
Ces valeurs s'entendent à la date d’effet du contrat.”
Article 5 - Modalités d’indexation du tarif de base de la part du Concessionnaire
L’article 64.3 du Contrat est modifié comme suit :
“A partir de la deuxième année suivant la prise d'effet du contrat, les tarifs de base de la part du Concessionnaire tels qu’ils sont définis à l’article précédent est indexé semestriellement, au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année, par application de la formule suivante :
An = A0 x K1
Pn = P0 x K1
où :
● A0 P0 sont les prix de base définis à l’article précédent ;
● An Pn sont les tarifs qui s’appliquent au 1er jour de chaque semestre n ; ● K1 est un coefficient de révision établi, à partir des indices représentatifs de la répartition des charges d’exploitation prévisionnelles ;
La formule du coefficient K1 est la suivante : Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le S L O7
ID : 007-240700864-20231214-2023 _140-DE
5/6
𝐾1 = 0,15 + 0,4106 𝐼𝐶𝐻𝑇 − 𝐸𝑛 𝐼𝐶𝐻𝑇 − 𝐸
0
+ 0,1297 35111407𝑛 35111407
0
+ 0,2104 𝐹𝑆𝐷3𝑛 𝐹𝑆𝐷3
0
+ 0,0991 𝑇𝑃10𝑎𝑛 𝑇𝑃10𝑎
0
Le coefficient K est arrondi au dix millième le plus proche (4 décimales). Les calculs intermédiaires sont arrondis à 6 décimales.
Les tarifs ainsi indexés sont arrondis à 3 décimales pour la partie proportionnelle et 2 décimales pour la partie fixe.
La valeur des indices pris en compte pour l’indexation du contrat au 1er janvier de chaque année sont les valeurs des indices connues au 1er novembre de l’année n-1 et pour l’indexation du contrat au 1er juillet de chaque année sont les valeurs des indices connues au 1er mai de l’année n.
[...]”.
Article 6 - Facturation réalisée par le Concessionnaire
L’article est modifié comme suit :
“ La facturation est assurée de la manière suivante :
● une seule facture annuelle pour les clients mensualisés, éditée après la relève annuelle des compteurs,
● deux factures pour les clients non mensualisés :
○ une facture d'acompte établie environ 6 mois après la facture de solde et basée sur 50% de la consommation de l'année précédente,
○ une facture de solde éditée après la relève annuelle des compteurs,
Les clients sont répartis en 4 groupes de facturation :
● le groupe de facturation n°1 correspond aux communes suivantes : ○ Bidon,
○ Gras,
○ Larnas,
○ Saint Martin d'Ardèche,
○ Saint Montan,
● groupe de facturation n°2 :
○ Saint Just d'Ardèche et,
○ Saint Marcel d'Ardèche,
● groupe de facturation n°3 :
○ Viviers,
● groupe de facturation n°4 :
○ Bourg Saint Andéol,
Les périodes de relève des compteurs sont les suivantes :
● pour le groupe de facturation n°1 :
○ août/septembre
● groupe de facturation n°2 :
○ septembre/octobre
● groupe de facturation n°3 :
○ décembre / janvier,
● groupe de facturation n°4 : Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le S L O7
ID : 007-240700864-20231214-2023 _140-DE
6/6
○ octobre / novembre
Le cas échéant, les points de consommation dont le compteur est équipé d’un module de télérelève sont systématiquement facturés sur relevé.
Sur demande des gros consommateurs, la fréquence de facturation peut être plus élevée - si le Concessionnaire l’accepte.
Article 7 - Date d’effet – Dispositions antérieures
Le présent avenant prendra effet à la date à laquelle il aura acquis son caractère exécutoire,
après sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et sa notification au
Délégataire.
Les dispositions du Contrat, non expressément modifiées ou démenties par le présent
Avenant, restent intégralement applicables.
Article 8 - Annexes
Sont annexées au présent Avenant :
- Annexe 1 : Complément à l’inventaire des installations
- Annexe 2 : Charges supplémentaires d’exploitation de la station de production Ilette
- Fraou
- Annexe 3 : Compte d’exploitation prévisionnel de l’avenant 3
- Annexe 4 : Plan prévisionnel de renouvellement
Fait en deux (2) exemplaires, dont un pour chacune des Parties,
Le
A Bourg-Saint-Andéol
La Présidente de la Collectivité
Communauté de Communes du
Rhône aux Gorges de l’Ardèche,
A Valence
Le Directeur Territoire de Veolia Eau –
Compagnie Générale des Eaux
Françoise GONNET-TABARDEL Nicolas VIVIAN Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
ID : 007-240700864-20231214-2023_140-DE
Inventaire avenant 3 CC DRAGA
1 20/11/2023
INVENTAIRE DES INSTALLATIONS - Avenant 3
Equipements des ouvrages
N° Ligne PPR
Initial Installation Code Emplacement Equipement Date du dernier
renouvellement
AVT-3-001 CPT Chemin Greze (Saint Just) 5ATN01-04777935 Antenne 01/08/2015
AVT-3-002 CPT Chemin Greze (Saint Just) 5BTT01-04777937 Batteries 01/08/2015
AVT-3-003 CPT Chemin Seillou Nord (BSA) 5BTT01-04777967 Batteries 01/08/2015
AVT-3-004 CPT Chemin Seillou Nord (BSA) 5ATN01-04777965 Antenne 01/08/2015
AVT-3-005 CPT Chemin Seillou Sud (BSA) 5BTT01-04777982 Batteries 01/08/2015
AVT-3-006 CPT Chemin Seillou Sud (BSA) 5ATN01-04777980 Antenne 01/08/2015
AVT-3-007 CPT Route Gare (Saint Just) 5BTT01-04777952 Batteries 01/08/2015
AVT-3-008 CPT Route Gare (Saint Just) 5ATN01-04777950 Antenne 01/08/2015
AVT-3-009 CPT Route Gare (Saint Just) 5DEB02-04777959 Débitmètre 01/08/2015
AVT-3-010 CPT Place Saint Marcel 5BTT01-04777922 Batteries 01/08/2016
AVT-3-011 CPT Place Saint Marcel 5ATN01-04777920 Antenne 01/08/2016
AVT-3-012 Cpt Stade St Marcel 5BTT01-05006970 Batteries 01/08/2016
AVT-3-013 Cpt Stade St Marcel 5ATN01-05006968 Antenne 01/08/2016
AVT-3-014 DEB Secto Ardatem (Bourg Saint Andeol) 5TTS01-8911388 Support de Télétransmission 01/08/2019
AVT-3-015 DEB Secto Ardatem (Bourg Saint Andeol) 5DEB02-8911338 Débitmètre 01/08/2019
AVT-3-016 DEB Secto Chemin Chalencon (Bourg Saint Andéol) 5TTS01-8911502 Support de Télétransmission 01/08/2019
AVT-3-017 DEB Secto Chemin Chalencon (Bourg Saint Andéol) 5DEB02-8911452 Débitmètre 01/08/2019
AVT-3-018 DEB Secto Intermarché (Bourg Saint Andéol) 5TTS01-8911660 Support de Télétransmission 01/08/2019
AVT-3-019 DEB Secto Intermarché (Bourg Saint Andéol) 5DEB02-8911612 Débitmètre 01/08/2019
AVT-3-020 DEB Secto Joyeuse (Saint Martin d'Ardeche) 5TTS01-8912735 Support de Télétransmission 01/08/2016
AVT-3-021 DEB Secto Joyeuse (Saint Martin d'Ardeche) 5DEB02-8912687 Débitmètre 01/10/2023
AVT-3-022 DEB Secto Beauvache (Saint Montan) 5TTS01-8914646 Support de Télétransmission 01/08/2016
AVT-3-023 DEB Secto Beauvache (Saint Montan) 5DEB02-8913440 Débitmètre 01/08/2016
AVT-3-024 DEB Secto La Lichiere (Saint Montan) 5TTS01-8914824 Support de Télétransmission 01/08/2016
AVT-3-025 DEB Secto La Lichiere (Saint Montan) 5DEB02-8914776 Débitmètre 01/08/2016
AVT-3-026 DEB Secto Route de Bidon (Bourg Saint Andeol) 5TTS01-8915096 Support de Télétransmission 01/08/2019
AVT-3-027 DEB Secto Route de Bidon (Bourg Saint Andeol) 5DEB02-8915015 Débitmètre 01/08/2019
AVT-3-00 ELV FONTGRAND LARNAS 5DSH01-20771538 Déshumidificateur 01/12/2023
AVT-3-028 ELV FONTGRAND LARNAS 5BAS04-05121282 Cuve 2
AVT-3-029 ELV FONTGRAND LARNAS 5ALM01-05480518 Alarme Anti-Intrusion 01/08/2014
AVT-3-030 ELV GALIBERT BOURG ST ANDEOL 5DEB02-14252731 Débitmètre VORTEX Adduction Gérige 01/04/2023
AVT-3-031 ELV GALIBERT BOURG ST ANDEOL 5BAS04-05368384 Cuve 2
AVT-3-032 ELV GALIBERT BOURG ST ANDEOL 5BAS04-05368385 Cuve 3
AVT-3-033 ELV PAROT SAINT MARCEL 5ALM01-05480530 Alarme Anti-Intrusion 01/08/2014
AVT-3-034 ELV SERRE DU BOUC SAINT MONTAN 5MPH01-04467437 Débitmètre Refoulement Electromagnétique en Conduite 01/07/2005
AVT-3-035 Forage Ilette 5MPH01-06362122 Appareil de Mesure de Pression en Conduite Amont 01/07/2020
AVT-3-036 Forage Ilette 5PSL01-19886396 Passerelle 01/08/2023
AVT-3-037 Forage Ilette 5POD01-19886482 Pompe dépotage 01/08/2023
AVT-3-038 Forage Ilette 5BAS03-19886480 Cuve stockage Javel 1200L 01/08/2023
AVT-3-039 Forage Ilette 5POD01-18978574 Pompe Doseuse 01/07/2020
AVT-3-040 Forage Ilette 5VAR01-05007340 Variateur de Fréquence 01/07/2020
AVT-3-041 Pompage Ile saint Nicolas 5GRI01-05480591 Clôture
AVT-3-042 Pompage Ile saint Nicolas 5BAT01-05480592 Local
AVT-3-043 Pompage Ile saint Nicolas 5PUI01-05480563 Puits
AVT-3-044 Pompage Ile saint Nicolas 5TTS01-05480581 Télégestion 01/07/2015
AVT-3-045 Production de Bélieure 5VNI01-05482042 Jeu de vannes 01/07/2010
AVT-3-046 Production de Bélieure 5ALM01-05482058 Alarme Anti-Intrusion 01/07/2018
AVT-3-047 Production de Bélieure 5BAT01-05481988 Local 01/07/2010
AVT-3-048 Production de Bélieure 5PUI01-05482043 Forage 01/07/2010
AVT-3-049 RES ALLIBERTS SAINT MARTIN 5ACM01-05480842 Armoire de Commande 01/07/2013
AVT-3-050 RES ALLIBERTS SAINT MARTIN 5TTS01-4329508 Modem Radio 01/07/2019
AVT-3-051 RES CAMPANE SAINT MONTAN 5DEB02-14253284 Débitmètre Adduction 01/04/2023
AVT-3-052 RES LA BEARNAISE BOURG ST ANDEOL 5ACM01-05480824 Armoire de Commande 01/07/2016
AVT-3-053 RES LA BEGUDE SAINT MARCEL 5ALM01-05480742 Alarme Anti-Intrusion 01/072013
AVT-3-054 RES LA BEGUDE SAINT MARCEL 5BAT01-05480740 Bâtiment / Local
AVT-3-055 RES LA MORELLE BOURG ST ANDEOL 5ALM01-05480747 Alarme Anti-Intrusion 01/072013
AVT-3-056 RES LA MORELLE BOURG ST ANDEOL 5ACM01-05480756 Armoire de Commande 01/07/2005
AVT-3-057 RES LA MORELLE BOURG ST ANDEOL 5DEB02-14275811 Débitmètre a effet VORTEX Adduction 01/04/2023
AVT-3-058 RES LA ROCHETTE BOURG ST ANDEOL 5DTC01-02079102 Jeu de Poires de Niveau 01/07/2008
AVT-3-059 RES LARNAS 5ALM01-05480813 Alarme Anti-Intrusion 01/07/2013
AVT-3-060 RES LARNAS 5TTS01-05482081 Support de Télétransmission vers Serre de Bouc 01/07/2017
AVT-3-061 RES LARNAS 5TTS01-19962873 Télégestion Réservoir 01/07/2007
AVT-3-062 RES MONTJAU BOURG ST ANDEOL 5DEB02-20555117 Débitmètre Adduction 01/07/2023
AVT-3-063 RES MONTJAU BOURG ST ANDEOL 5ALM01-05480763 Alarme Anti-Intrusion 01/07/2013 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
ID : 007-240700864-20231214-2023_140-DE
Inventaire avenant 3 CC DRAGA
2 20/11/2023
AVT-3-064 RES MONTJAU BOURG ST ANDEOL 5BAT01-05480764 Bâtiment / Local
AVT-3-065 RES RELAIS TV BOURG ST ANDEOL 5DEB02-18980690 Débitmètre Adduction 01/07/2023
AVT-3-066 RES RELAIS TV BOURG ST ANDEOL 5TTS01-4329520 Modem Radio 01/07/2020
AVT-3-067 RES REYNOUARDS GRAS 5ALM01-05480770 Alarme Anti-Intrusion 01/07/2013
AVT-3-068 RES REYNOUARDS GRAS 5TTS01-4329531 Coffret de Télégestion 01/07/2010
AVT-3-069 RES REYNOUARDS GRAS 5BAT01-05480771 Local
AVT-3-070 RES SAINT JOSEPH SAINT MARCEL 5ACM01-05480894 Armoire de Commande 01/07/2010
AVT-3-071 RES SAINT JOSEPH SAINT MARCEL 5MPH01-04468284 Débitmètre distribution 01/07/2013
AVT-3-072 RES SAINT JOSEPH SAINT MARCEL 5DSH01-19962849 Déhumidificateur 01/07/2022
AVT-3-073 RES SAINT JUST D'ARDECHE 5GRI01-05480900 Clôture 01/07/2015
AVT-3-074 RES SAINT JUST D'ARDECHE 5PRT01-05480901 Portail 01/07/2015
AVT-3-075 RES VILLAGE GRAS 5ALM01-05480851 Alarme Anti-Intrusion 01/07/2017
AVT-3-076 RES VILLAGE GRAS 5DEB02-14276043 Débitmètre Adduction 01/07/2023
AVT-3-077 RES VILLAGE GRAS 5BAT01-05480852 Bâtiment / Local
AVT-3-078 Réservoir de Baynes 5BAT01-05480499 Local
AVT-3-079 Réservoir de Baynes 5HUI01-05480500 Huisserie Diverse
AVT-3-080 Réservoir de Baynes 5TTS01-05480506 Télégestion av2018
AVT-3-081 Réservoir de Baynes 5BAS04-05480514 Bâche
AVT-3-082 Réservoir de Paurière Haut Service 5TTS01-05437573 Télégestion Box sofrel av.2018
AVT-3-083 Réservoir de Paurière Haut Service 5TTS01-14852548 Télégestion DL4W 01/07/2023
AVT-3-084 Réservoir de Paurière Haut Service 5DEB02-14250855 Débitmètre Adduction 01/07/2023
AVT-3-085 Réservoir de Paurière Haut Service 5CUV04-05480877 Cuve
AVT-3-086 Réservoir Le Principal 5MPH01-05480482 Sonde Piezo 2 av 2018
AVT-3-087 Réservoir Le Principal 5CUV04-05480477 Cuve 1
AVT-3-088 Réservoir Le Principal 5CUV04-05480478 Cuve 2
AVT-3-089 Réservoir Le Principal 5BAT01-19885851 Bâtiment / Local
AVT-3-090 Réservoir Le Principal 5HUI01-19885850 Huisserie Diverse
AVT-3-091 Réservoir Le Principal 5ACM01-05480470 Armoire de Commande av 2018
AVT-3-092 Réservoir Le Principal 5TTS01-06362359 Modem radio av 2018
AVT-3-093 Réservoir Le Principal 5MPH01-05480457 Débitmètre Adduct/distri Saint Nicolas 01/10/2022
AVT-3-094 Réservoir Le Principal 5MPH01-05480459 Débitmètre Ville av 2018
AVT-3-095 Station de reprise de Basse Paurière 5HUI01-06300096 Huisserie Diverse
AVT-3-096 Station de reprise de Basse Paurière 5MPH01-06300057 Mesure de niveau bäche 07/01/2020
AVT-3-097 Station de reprise de Basse Paurière 5BAS04-06300061 Bâche
AVT-3-098 Station de reprise de Basse Paurière 5DEB02-14250796 Débitmètre adduction bâche 01/07/2023
AVT-3-099 Station de reprise de Baynes 5MPH01-05445690 Appareil de Mesure de Niveau Piézométrique av 2018
AVT-3-100 Station de reprise de Baynes 5BAS04-05445687 Bâche
AVT-3-101 Station de reprise de Valfleury 5MPH01-06300022 Mesure de niveau bäche av 2018
AVT-3-102 Station de reprise de Valfleury 5BAS04-06300026 Bâche
AVT-3-103 Station de reprise de Valfleury 5DEB02-14250687 Débitmètre adduction bâche 01/07/2023
AVT-3-109 UPR FRAOU BOURG ST ANDEOL 5LUV01-20171674 Jeu de Lampes UV (3 lampes) 2021
AVT-3-110 UPR FRAOU BOURG ST ANDEOL 5LUV01-20171672 Jeu de Lampes UV (4 lampes) 2021
AVT-3-104 UPR FRAOU BOURG ST ANDEOL 5CTY01-06362585 Hydrauliques et Accessoires 30/06/2020
AVT-3-105 UPR FRAOU BOURG ST ANDEOL 5ADO01-06362636 Adoucisseur 01/07/2020
AVT-3-106 UPR FRAOU BOURG ST ANDEOL 5POM10-06362543 Pompe d'Elévation Puits Fraou 1 01/07/2020
AVT-3-107 UPR FRAOU BOURG ST ANDEOL 5POM10-06362544 Pompe d'Elévation Puits Fraou 2 01/07/2020
AVT-3-108 UPR FRAOU BOURG ST ANDEOL 5PRT01-06362688 Porte 01/07/2020
AVT-3-109 UPR LA PIBOULETTE SAINT MARTIN 5RAI01-05480797 Monorail Local Pompe 01/01/1975
AVT-3-110 UPR LA PIBOULETTE SAINT MARTIN 5RAI01-05480799 Monorail Local Principal 01/01/1975
AVT-3-111 UPR LA PIBOULETTE SAINT MARTIN 5ALM01-05480790 Alarme Anti-Intrusion 01/07/0213
AVT-3-112 UPR LES MARONNIERS BOURG ST ANDEOL 5PEL01-01986515 Espace Vert
AVT-3-133 UPR LES MARONNIERS BOURG ST ANDEOL 5LUV01-20184714 Jeu de Lampes UV (3 lampes) 2023
AVT-3-113 UPR LES MARONNIERS BOURG ST ANDEOL 5PAL01-04468377 Palan
AVT-3-116 UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL 5CLP01-01987417 Clapet à Battant G3 01/07/2019
AVT-3-117 UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL 5CLP01-01987418 Clapet à Battant G4 01/07/2019
AVT-3-118 UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL 5DEB02-3460414 Débitmètre Electromagnétique en Conduite Eau Brute 01/07/2019
AVT-3-134 UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL 5LUV01-20184746 Jeu de Lampes UV (6 lampes) 26/12/2019
AVT-3-119 UPR/SUR GOGNES GRAS 5CUV02-02076968 Cuve de Préparation 01/07/2023
AVT-3-120 UPR/SUR GOGNES GRAS 5MPH01-05482083 Sonde Piézométrique 01/07/2012
AVT-3-121 UPR/SUR GOGNES GRAS 5CCL01-19839998 Electrochlorateur 01/07/2023
AVT-3-122 UPR/SUR GOGNES GRAS 5BAS03-19839999 Ouvrage de Stockage Réactifs 01/07/2023
AVT-3-123 UPR/SUR GOGNES GRAS 5POD01-19840000 Pompe Doseuse 01/07/2023
AVT-3-124 UPR/SUR GOGNES GRAS 5ADO01-19839997 Adoucisseur 01/07/2023
AVT-3-125 VENTES EN GROS ST REMEZE 5BTT01-05006887 Batteries_Aven Marzal 01/11/2023
AVT-3-126 VENTES EN GROS ST REMEZE 5ATN01-05006885 Antenne_Aven Marzal 01/11/2023
AVT-3-127 VENTES EN GROS ST REMEZE 5BTT01-05006845 Batteries 01/11/2023
AVT-3-128 VENTES EN GROS ST REMEZE 5ATN01-05006843 Antenne 01/11/2023
AVT-3-129 VENTES EN GROS ST REMEZE 5BTT01-05006866 Batteries 01/11/2023
AVT-3-130 VENTES EN GROS ST REMEZE 5ATN01-05006864 Antenne 01/11/2023
AVT-3-131 VENTES EN GROS ST REMEZE 5BTT01-05006907 Batteries_Reynouard 01/11/2023
AVT-3-132 VENTES EN GROS ST REMEZE 5ATN01-05006905 Antenne_Reynouard 01/11/2023 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le ST
IN 4 ANT NANTANONRA NANNNANA A NNNN +40-DE
Annexe 2 : Charges supplémentaires d’exploitation de la station de production Ilette - Fraou
Dépotage mensuel de javel
Fréquence
estimative annuelle Coût unitaire
Total estimatif
annuel (€ HT)
Javel 9600 0,84 8 064€
Main d'oeuvre (base 2018) 24 42,89 1 029€
Analyses
Ilette - Analyse NH4 12 28,57 343€
Arrivée Fraou - Analyse NH4 0 28,57 0€
Sortie cuve - Analyse NH4 0 28,57 0€
Arrivée Fraou - Chlore libre / Total 52 14,29 743€
Sortie cuve - Chlore libre / Total 0 14,29 0€
Sortie UV - Chlore libre / Total 0 14,29 0€
Arrivée GERIGE - Chlore libre / Total 0 14,29 0€
Arrivée ST Joseph - Chlore libre / Total 0 14,29 0€
Exploitation / suivi du fonctionnement (base 2018) 52 42,89 2 230€
Suivi de la teneur en sable - analyses mensuelles
Analyse par mesure des MS 12 148,57 1 783€
Charges électriques 1 37000 37 000€
Remplacement UV tous les 2 ans 1 3833 3 833€
Total 55 025€ Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le ST
ID : 007-240700864-20231214-2023 140-DE
Service d'eau potable de la Communauté de Communes du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche
année 1 année 2 année 3 année 4 année 5 année 6 année 7 année 8 année 9 année 10 année 11 année 12 avenant 3
HYPOTHESES Qté/an Unité Evolution 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029
Nombre d'abonnés 9 672 Abonnés 0,80% 9 672 9 749 9 827 9 906 9 985 10 065 10 146 9 672 9 749 9 827 9 906 9 985 Nombre de m³ facturés aux abonnés "classiques" 1 135 000 m³ 0,40% 1 135 000 1 139 540 1 144 098 1 148 674 1 153 269 1 157 882 1 162 514 1 167 164 1 171 833 1 176 520 1 181 226 1 185 951 Nombre de m³ facturés à la commune de Saint-Rémèze 85 000 m³ 0,0% 85 000 85 000 85 000 85 000 85 000 85 000 85 000 85 000 85 000 85 000 85 000 85 000 Nombre de m³ facturés au SIE du Fay 80000 m³ 0,0% 80 000 80 000 80 000 80 000 80 000 80 000 80 000 80 000 80 000 80 000 80 000 80 000 Nombre de m³ facturés à AGIS pour le Port de Viviers 10200 m³ 0,0% 10 200 10 200 10 200 10 200 10 200 10 200 10 200 10 200 10 200 10 200 10 200 10 200
Nombre de m3 produits 1 566 667 m³ 0,0% 1 566 667 1 566 667 1 566 667 1 566 667 1 566 667 1 566 667 1 566 667 1 566 667 1 566 667 1 566 667 1 566 667 1 566 667
CHARGES Qté/an Unité Coût unitaire 1 402 428 1 404 373 1 406 331 1 444 247 1 464 837 1 494 218 1 551 453 1 553 858 1 556 278 1 558 712 1 561 163 1 563 628 Ouvrages de production
Personnel 2720 Heure 40,19 109 315 109 315 109 315 109 315 109 315 109 315 112 574 112 574 112 574 112 574 112 574 112 574 Sous-traitance Forfait 9 007 9 007 9 007 10 582 11 707 11 707 11 707 11 707 11 707 11 707 11 707 11 707 Energie électrique 0,104 Kwh 1 082 530 112 083 112 531 112 981 146 432 163 386 164 040 201 696 202 502 203 312 204 126 204 942 205 762 Produits de traitement : chlore 1 555 1 561 1 568 1 574 1 580 1 587 9 657 9 696 9 734 9 773 9 812 9 852 Achats matières et divers Forfait 4 725 4 725 4 725 6 095 7 075 7 075 7 075 7 075 7 075 7 075 7 075 7 075 Analyses réglementaires Bilan 716 716 716 716 716 716 716 716 716 716 716 716 Analyses d'autocontrôle Bilan 665 665 665 665 665 665 3 534 3 534 3 534 3 534 3 534 3 534 Autres : communications et abonnements téléphoniques Forfait 3 227 3 227 3 227 3 227 3 227 3 227 3 227 3 227 3 227 3 227 3 227 3 227 Ouvrages de stockage et pompage
Personnel hors recherche de fuite 1052 Heure 42,89 45 117 45 117 45 117 45 117 45 117 51 882 51 882 51 882 51 882 51 882 51 882 51 882 Sous-traitance Forfait 9 127 9 127 9 127 9 127 9 127 9 127 9 127 9 127 9 127 9 127 9 127 9 127 Energie électrique 0,104 Kwh 432 643 44 795 44 974 45 154 45 334 45 516 45 698 45 881 46 064 46 248 46 433 46 619 46 806 Produits de traitement ( A détailler par les candidat, par site et par réactif) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Achats matières et divers Bilan 5 250 5 250 5 250 5 250 5 250 5 250 5 250 5 250 5 250 5 250 5 250 5 250 Analyses réglementaires Bilan 2 651 2 651 2 651 2 651 2 651 2 651 2 651 2 651 2 651 2 651 2 651 2 651 Analyses d'autocontrôle Bilan 1 615 1 615 1 615 1 615 1 615 1 615 1 615 1 615 1 615 1 615 1 615 1 615 Autres : communications et abonnements téléphoniques Forfait 4 320 4 320 4 320 4 320 4 320 4 320 4 320 4 320 4 320 4 320 4 320 4 320 Réseaux et branchements
Personnel hors recherche de fuite 1928 Heure 41,30 79 633 79 633 79 633 79 633 79 633 79 633 79 633 79 633 79 633 79 633 79 633 79 633 Personnel pour la recherche de fuite 1182 Forfait 40,47 47 836 47 836 47 836 47 836 47 836 47 836 47 836 47 836 47 836 47 836 47 836 47 836 Sous-traitance Forfait 32 643 32 643 32 643 32 643 32 643 32 643 32 643 32 643 32 643 32 643 32 643 32 643 Achats matières et divers Bilan 21 777 21 777 21 777 21 777 21 777 21 927 21 927 21 927 21 927 21 927 21 927 21 927 Analyses réglementaires Bilan 2 914 2 914 2 914 2 914 2 914 2 914 2 914 2 914 2 914 2 914 2 914 2 914 Analyses d'autocontrôle Bilan 2 573 2 573 2 573 2 573 2 573 2 573 2 573 2 573 2 573 2 573 2 573 2 573 Charges d'entretien des poteaux incendie 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres : communications et abonnements téléphoniques Forfait 2 280 2 280 2 280 2 280 2 280 2 280 2 280 2 280 2 280 2 280 2 280 2 280 Travaux
Dotation annuelle de renouvellement patrimonial (équipements Forfait 128 121 128 121 128 121 128 121 128 121 67 835 71 668 71 668 71 668 71 668 71 668 71 668 Dotation annuelle de renouvellement patrimonial (branchements) Forfait 0 0 0 0 0 60 000 60 000 60 000 60 000 60 000 60 000 60 000 Dotation annuelle de renouvellement patrimonial (compteurs) Forfait 34 680 34 680 34 680 34 680 34 680 34 680 34 680 34 680 34 680 34 680 34 680 34 680 Dotation annuelle de renouvellement patrimonial (équipements réseaux) Forfait 18 500 18 500 18 500 18 500 18 500 18 500 18 500 Dotation annuelle de renouvellement fonctionnel Forfait 29 883 29 883 29 883 29 883 29 883 29 883 29 883 29 883 29 883 29 883 29 883 29 883 Charges liés à la réalisation de travaux exclusifs (Branchements neufs) 60 Branchements 1 346 80 780 80 780 80 780 80 780 80 780 80 780 80 780 80 780 80 780 80 780 80 780 80 780 Autres : investissements pour l'amélioration du service (voir détail dans le
tableau investissements) 9 816 9 816 9 816 9 816 9 816 9 816 9 816 9 816 9 816 9 816 9 816 9 816 Gestion clientèle
Personnel 4225 Forfait 38,80 163 921 165 232 166 554 167 887 169 230 170 584 171 948 173 324 174 710 176 108 177 517 178 937 Fournitures Forfait 28 823 28 823 28 823 28 823 28 823 28 823 28 823 28 823 28 823 28 823 28 823 28 823 Sous-traitance Forfait 14 121 14 121 14 121 14 121 14 121 14 121 14 121 14 121 14 121 14 121 14 121 14 121 FSL et chèques-eau 4 982 4 982 4 982 4 982 4 982 4 982 4 982 4 982 4 982 4 982 4 982 4 982 Autres : A préciser par les candidats Branchements Autres charges
Personnel encadrement et services communes 2029 Heure 45,33 91 977 91 977 91 977 91 977 91 977 91 977 91 977 91 977 91 977 91 977 91 977 91 977
Véhicules et engins Forfait 32 982 32 982 32 982 32 982 32 982 32 982 32 982 32 982 32 982 32 982 32 982 32 982 Télécommunication Forfait 13 329 13 329 13 329 13 329 13 329 13 887 13 887 13 887 13 887 13 887 13 887 13 887 Informatique Forfait 33 299 33 299 33 299 33 299 33 299 33 299 33 299 33 299 33 299 33 299 33 299 33 299 Impôts et taxes, compris RODP et redevances Forfait 35 861 35 861 35 861 35 861 35 861 35 861 35 861 35 861 35 861 35 861 35 861 35 861 Assurances Forfait 12 903 12 903 12 903 12 903 12 903 12 903 12 903 12 903 12 903 12 903 12 903 12 903 Loyer Forfait 40 000 40 000 40 000 40 000 40 000 40 000 40 000 40 000 40 000 40 000 40 000 40 000 Frais généraux de structure Forfait 85 309 85 309 85 309 85 309 85 309 85 309 85 309 85 309 85 309 85 309 85 309 85 309
COMPTE D'EXPLOITATION PREVISIONNEL
Le cadre du CEP doit impérativement être rempli par le candidat en l'état avec apport des précisions et détails demandés. Les modifications doivent être précisées de manière explicite et visuelle. Si le candiat complète une ligne
intulée "Autre" il devra en préciser le contenu de manière explicite.
Année 1 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
R: 1 préfe: le 19/1 3,
Puune 1e =
Non valeurs, pertes sur créances irrécouvrables Forfait 17 820 17 820 17 820 17 820 17 820 17 820 17 820 17 820 17 820 17 820 17 820 17 820 Fonds de communication Forfait 1 500 1 500 1 500 1 500 1 500 1 500 1 500
RECETTES 1 401 883 1 408 074 1 414 107 1 456 661 1 481 562 1 515 061 1 575 838 1 583 095 1 590 755 1 598 121 1 605 884 1 613 014
Recettes de la facturation des usagers "classiques"
Part fixe - Abonnement A
12 & 15 mm 9 061 Abonnés 41,70 317 135 319 655 322 245 324 800 327 390 355 850 396 359 399 528 402 697 405 950 409 202 412 455
20 mm 482 Abonnés 143,00 57 840 58 320 58 800 59 280 59 760 60 240 72 358 72 930 73 502 74 074 74 646 75 218
30 mm 79 Abonnés 263,00 18 960 19 200 19 200 19 440 19 680 19 680 21 829 22 092 22 092 22 355 22 618 22 618
40 mm 31 Abonnés 383,00 11 160 11 160 11 160 11 520 11 520 11 520 12 639 12 639 12 639 12 639 13 022 13 022
50 mm 3 Abonnés 523,00 1 500 1 500 1 500 1 500 1 500 1 500 1 569 1 569 1 569 1 569 1 569 1 569
60 mm 8 Abonnés 653,00 5 040 5 040 5 040 5 040 5 040 5 040 5 224 5 224 5 877 5 877 5 877 5 877
80 mm 4 Abonnés 773,00 3 000 3 000 3 000 3 000 3 000 3 000 3 092 3 092 3 092 3 092 3 092 3 092
100 mm 4 Abonnés 893,00 3 480 3 480 3 480 3 480 3 480 3 480 3 572 3 572 3 572 3 572 3 572 3 572
150 mm 0 Abonnés 1 013,00 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Part proportionnelle P 1 135 000 m3 facturé 0,6995 737 750 740 701 743 664 746 638 749 625 752 624 813 179 816 431 819 697 822 976 826 268 829 573
4 Abonnement 200 800 800 800 800 800 800 800 800 800 800 800 800
85 000 m3 facturé 0,46 39 287 39 287 39 287 39 287 39 287 39 287 39 287 39 287 39 287 39 287 39 287 39 287
1 Abonnement 3 000 3 000 3 000 3 000 3 000 3 000 3 000 3 000 3 000 3 000 3 000 3 000 3 000
80 000 m3 facturé 0,16 12 800 12 800 12 800 12 800 12 800 12 800 12 800 12 800 12 800 12 800 12 800 12 800
Vente d'eau en gros à AGIS pour le Port de Viviers 10 200 m3 facturé 1,007 10 271 10 271 10 271 10 271 10 271 10 271 10 271 10 271 10 271 10 271 10 271 10 271
Produits de la facturation pour le service de l’assainissement 11 839 Facture 1,20 14 207 14 207 14 207 14 207 14 207 14 207 14 207 14 207 14 207 14 207 14 207 14 207
Produits de la facturation pour l'Agence de l'Eau 19 344 Facture 0,30 5 803 5 803 5 803 5 803 5 803 5 803 5 803 5 803 5 803 5 803 5 803 5 803 Produits de la présence de l'antenne de téléphonie - Réservoir Le Principal
(Viviers) 1 Forfait 3 300 3 300 3 300 3 300 3 300 3 300 3 300 3 300 3 300 3 300 3 300 3 300 3 300 Recettes d'entretien des poteaux incendie 365 Forfait 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Participation de la collectivité aux charges d'exploitation supplémentaires 35 944 54 549 56 109 0 0 0 0 0
Produits accessoires
Frais d'accès au service 967 unité 50,00 48 360 48 360 48 360 48 360 48 360 48 360 48 360 48 360 48 360 48 360 48 360 48 360
Frais ouverture et fermeture hors souscription abonnement 97 unité 40,00 3 869 3 869 3 869 3 869 3 869 3 869 3 869 3 869 3 869 3 869 3 869 3 869
Frais de relance 193 unité 12,00 2 321 2 321 2 321 2 321 2 321 2 321 2 321 2 321 2 321 2 321 2 321 2 321
Produits des travaux à titre exclusif 60 Branchements 1 700 102 000 102 000 102 000 102 000 102 000 102 000 102 000 102 000 102 000 102 000 102 000 102 000
RESULTAT ECONOMIQUE BRUT CONTRAT -545 3 701 7 776 12 414 16 726 20 832 25 571 29 949 34 715 39 160 43 963 48 165
RESULTAT ECONOMIQUE BRUT AVENANT 3 -545 3 701 7 776 12 414 16 725 20 843 24 385 29 237 34 478 39 409 44 721 49 385
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6 Année 6 Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5
CHARGES 70 684 70 684 70 684 70 684 70 684 70 684 70 684 70 684 70 684 70 684 70 684 70 684
Ouvrages de production
Plus-Value sur les charges - Exploitation du traitement de la turbidité sur GERIGE
: personnel 10 041 10 041 10 041 10 041 10 041 10 041 10 041 10 041 10 041 10 041 10 041 10 041 Travaux
Plus-Value sur les charges - Investissements pour la mise en place d'un
traitement de la turbidité du GERIGE 60 644 60 644 60 644 60 644 60 644 60 644 60 644 60 644 60 644 60 644 60 644 60 644
RECETTES 70 973 71 018 71 064 71 110 71 156 71 202 71 248 70 973 71 341 71 388 71 435 71 483
Plus-Value sur les recettes de la facturation des usagers "classiques"
Part fixe - Abonnement A
12 & 15 mm 9 061 Abonnés 5,00 45 305 45 305 45 305 45 305 45 305 45 305 45 305 45 305 45 305 45 305 45 305 45 305
20 mm 482 Abonnés 17,00 8 194 8 194 8 194 8 194 8 194 8 194 8 194 8 194 8 194 8 194 8 194 8 194
30 mm 79 Abonnés 34,00 2 686 2 686 2 686 2 686 2 686 2 686 2 686 2 686 2 686 2 686 2 686 2 686
40 mm 31 Abonnés 51,00 1 581 1 581 1 581 1 581 1 581 1 581 1 581 1 581 1 581 1 581 1 581 1 581
50 mm 3 Abonnés 71,00 213 213 213 213 213 213 213 213 213 213 213 213
60 mm 8 Abonnés 90,00 720 720 720 720 720 720 720 720 720 720 720 720
80 mm 4 Abonnés 107,00 428 428 428 428 428 428 428 428 428 428 428 428
100 mm 4 Abonnés 124,00 496 496 496 496 496 496 496 496 496 496 496 496
150 mm 0 Abonnés 141,00 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Part proportionnelle P 1 135 000 m3 facturé 0,0100 11 350 11 395 11 441 11 487 11 533 11 579 11 625 11 672 11 718 11 765 11 812 11 860
RESULTAT ECONOMIQUE BRUT 289 334 379 425 471 517 564 289 657 704 751 798
COMPTE D'EXPLOITATION PREVISIONNEL - Variante imposée avec mise en place d'un traitement de la turbidité sur GERIGE
Vente d'eau en gros à Saint-Rémèze
Vente d'eau en gros au SIE du Fay Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
ID : 007-240700864-20231214-2023 _140-DE PROGRAMME DE RENOUVELLEMENT PATRIMONIAL
A compléter par le candidat selon la trame ci-dessous (ne pas modifier la trame)
- Les candidats n’ont pas l’obligaƟon de prévoir le renouvellement de chacun des équipements recensés dans le cadre transmis, mais ils doivent cependant laisser l’ensemble lignes en l’état en s’abstenant simplement d’inscrire un montant en face des équipements dont ils ne prévoient pas le renouvellement.- Les candidats peuvent compléter le cadre avec des équipements complémentaires qu’ils jugent perƟnents de rajouter dans ce plan. Les lignes correspondantes doivent être rajoutées à la suite et non pas intégrées au milieu du cadre iniƟal qui doit obligatoirement rester intact.
Montant de renouvellement
MONTANT Vignette 205 180 € 200 780 € 152 330 € 199 810 € 178 980 € 159 980 € 184 480 € 179 580 € 163 930 € 170 930 € 183 080 € 155 680 €
2 320 010 € DRAGA 2018 2019 2020 2021 2022 2023 K=1.1610 2024 2025 2026 2027 2028 2029
N° Ligne PPR
Initial Installation Code Emplacement Equipement
Date du dernier
renouvellement
Durée de vie
(années)
Programme
(Oui/Non)
Date prévisionnelle de
renouvellement
Montant
renouvellement Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Année 6 Année 7 Année 8 Année 9 Année 10 Année 11 Année 12
Autres (A détailler par le candidat)
19 CPT Chemin Greze (Saint Just) 5DEB02-04777944 Débitmètre Electromagnétique en Conduite 01/10/2014 20 2034
AVT-3-001 CPT Chemin Greze (Saint Just) 5ATN01-04777935 Antenne 01/08/2015 10 300
AVT-3-002 CPT Chemin Greze (Saint Just) 5BTT01-04777937 Batteries 01/08/2015 8 350
342 CPT Chemin Greze (Saint Just) 5TTS01-04777936 Poste de Télégestion Autonome GSM_Chemin de la Grèze 01/10/2014 10 X 2024 2500 2500
AVT-3-003 CPT Chemin Seillou Nord (BSA) 5BTT01-04777967 Batteries 01/08/2015 8 350
30 CPT Chemin Seillou Nord (BSA) 5TTS01-04777966 Poste de Télégestion Autonome GSM 01/08/2015
AVT-3-004 CPT Chemin Seillou Nord (BSA) 5ATN01-04777965 Antenne 01/08/2015 10 300
21 CPT Chemin Seillou Nord (BSA) 5DEB02-04777974 Débitmètre Electromagnétique en Conduite 01/08/2015 20 2035
AVT-3-005 CPT Chemin Seillou Sud (BSA) 5BTT01-04777982 Batteries 01/08/2015 8 350
48 CPT Chemin Seillou Sud (BSA) 5TTS01-04777981 Poste de Télégestion Autonome GSM 01/08/2015
AVT-3-006 CPT Chemin Seillou Sud (BSA) 5ATN01-04777980 Antenne 01/08/2015 10 300
23 CPT Chemin Seillou Sud (BSA) 5DEB02-04777989 Débitmètre Electromagnétique en Conduite 30/03/2021 10 2031
AVT-3-007 CPT Route Gare (Saint Just) 5BTT01-04777952 Batteries 01/08/2015 8 350
448 CPT Route Gare (Saint Just) 5TTS01-04777951 Support de Télétransmission 01/10/2014 10 X 2024 2500 2500
AVT-3-008 CPT Route Gare (Saint Just) 5ATN01-04777950 Antenne 01/08/2015 10 300
AVT-3-009 CPT Route Gare (Saint Just) 5DEB02-04777959 Débitmètre 01/08/2015 15 2500
356 CPT Laboratoire Lafarge 5TTS01-05482192 Télégestion 19/04/2007 15 x 2022 1500 2022-003 1500
AVT-2-102 CPT Laboratoire Lafarge 5MPH01-05482187 Compteur Mécanique 12 OUI 12
AVT-2-101 CPT Place Alignole 5DEB02-4283060 Débitmètre Electromagnétique Autonome 12 x 2021 1000 1063,70
396 CPT Place Alignole 5TTS01-05482182 Télégestion 28/11/2012 10 x 2022 2500 2022-006 2500
AVT-3-010 CPT Place Saint Marcel 5BTT01-04777922 Batteries 01/08/2016 8 350
78 CPT Place Saint Marcel 5TTS01-04777921 Poste de Télégestion Autonome GSM 01/12/2015
AVT-3-011 CPT Place Saint Marcel 5ATN01-04777920 Antenne 01/08/2016 10 300
25 CPT Place Saint Marcel 5DEB02-04777929 Débitmètre Electromagnétique en Conduite 01/12/2015 20 2035
375 CPT Pont Neuf Le Teil 5MPH01-05482233 Débitmètre Electromagnétique en Conduite 28/11/2012 20 2032
397 CPT Pont Neuf Le Teil 5TTS01-4283047 Télégestion 28/11/2012 10 x 2022 2500 2022-007 2500
376 CPT Pont Neuf Saint Alban 5DEB02-4283064 Débitmètre Electromagnétique en Conduite 28/11/2012 20 2032
398 CPT Pont Romain 5TTS01-05482228 Télégestion 28/11/2012 10 x 2022 2500 2022-008 2500
AVT-2-104 CPT Pont Romain 5MPH01-05482223 Compteur Mécanique 12 OUI 12
AVT-3-012 Cpt Stade St Marcel 5BTT01-05006970 Batteries 01/08/2016 8 350
78 Cpt Stade St Marcel 5TTS01-05006969 Support de Télétransmission 01/07/2016 10 X 2026 2500 2500
AVT-3-013 Cpt Stade St Marcel 5ATN01-05006968 Antenne 01/08/2016 10 300
29 Cpt Stade St Marcel 5DEB02-05006977 Débitmètre Electromagnétique en Conduite 01/07/2016 20 2036
AVT-2-095 DEB Secto av General de Gaulle (Bourg Saint Andeol) 5TTS01-3000954 Télégestion 01/01/2022 12 2034
AVT-2-096 DEB Secto av General de Gaulle (Bourg Saint Andeol) 5DEB02-3000964 Débitmètre Electromagnétique en Conduite 01/01/2022 12 2034
AVT-2-091 DEB Secto CROUZAS (Saint Just d'Ardèche) 5TTS01-3000854 Télégestion 01/01/2022 12 2034
AVT-2-092 DEB Secto CROUZAS (Saint Just d'Ardèche) 5DEB02-3000864 Débitmètre Electromagnétique en Conduite 01/01/2022 12 2034
AVT-2-089 DEB Secto LES ALLIBERTS (Saint Martin d'Ardèche) 5TTS01-3000874 Télégestion 01/01/2022 12 2034
AVT-2-090 DEB Secto LES ALLIBERTS (Saint Martin d'Ardèche) 5DEB02-3000894 Débitmètre Electromagnétique en Conduite 01/01/2022 12 2034
AVT-2-087 DEB Secto RD86 (Saint Montan) 5TTS01-3000884 Télégestion 01/10/2022 12 2034
AVT-2-088 DEB Secto RD86 (Saint Montan) 5DEB02-3000904 Débitmètre Electromagnétique en Conduite 01/10/2022 12 2034
AVT-2-099 DEB Secto Romarin (Viviers) 5TTS01-05482170 Télégestion 12 OUI 12 1500 2022-005 1500
AVT-2-100 DEB Secto Romarin (Viviers) 5MPH01-05482165 Débitmètre Electromagnétique en Conduite 12 OUI 2018 1500 1500
AVT-2-093 DEB Secto Rte de BIDON (Saint Marcel d'Ardeche) 5TTS01-3000914 Télégestion 01/01/2022 12 2034
AVT-2-094 DEB Secto Rte de BIDON (Saint Marcel d'Ardeche) 5DEB02-3000924 Débitmètre Electromagnétique en Conduite 01/01/2022 12 2034
AVT-2-097 DEB Secto Rte du STADE D201A (Saint Marcel) 5TTS01-3000944 Télégestion 01/01/2022 12 2034
AVT-2-098 DEB Secto Rte du STADE D201A (Saint Marcel) 5DEB02-3000934 Débitmètre Electromagnétique en Conduite 01/01/2022 12 2034
357 DEB Secto Ville (Viviers) 5TTS01-05482202 Télégestion 19/04/2007 15 x 2022 1500 2022-004 1500
AVT-2-103 DEB Secto Ville (Viviers) 5DEB02-4283054 Débitmètre Electromagnétique en Conduite 12 OUI 2019 1500 1500
AVT-3-014 DEB Secto Ardatem (Bourg Saint Andeol) 5TTS01-8911388 Support de Télétransmission 01/08/2019 12 2500
AVT-3-015 DEB Secto Ardatem (Bourg Saint Andeol) 5DEB02-8911338 Débitmètre 01/08/2019 15 2500
AVT-3-016 DEB Secto Chemin Chalencon (Bourg Saint Andéol)5TTS01-8911502 Support de Télétransmission 01/08/2019 12 2500
AVT-3-017 DEB Secto Chemin Chalencon (Bourg Saint Andéol)5DEB02-8911452 Débitmètre 01/08/2019 15 2500
AVT-3-018 DEB Secto Intermarché (Bourg Saint Andéol) 5TTS01-8911660 Support de Télétransmission 01/08/2019 12 2500
AVT-3-019 DEB Secto Intermarché (Bourg Saint Andéol) 5DEB02-8911612 Débitmètre 01/08/2019 15 2500
AVT-3-020 DEB Secto Joyeuse (Saint Martin d'Ardeche) 5TTS01-8912735 Support de Télétransmission 01/08/2016 12 2500
AVT-3-021 DEB Secto Joyeuse (Saint Martin d'Ardeche) 5DEB02-8912687 Débitmètre 01/10/2023 15 2500
AVT-3-022 DEB Secto Beauvache (Saint Montan) 5TTS01-8914646 Support de Télétransmission 01/08/2016 12 2500
AVT-3-023 DEB Secto Beauvache (Saint Montan) 5DEB02-8913440 Débitmètre 01/08/2016 15 2500
AVT-3-024 DEB Secto La Lichiere (Saint Montan) 5TTS01-8914824 Support de Télétransmission 01/08/2016 12 2500
AVT-3-025 DEB Secto La Lichiere (Saint Montan) 5DEB02-8914776 Débitmètre 01/08/2016 15 2500
AVT-3-026 DEB Secto Route de Bidon (Bourg Saint Andeol) 5TTS01-8915096 Support de Télétransmission 01/08/2019 12 2500
AVT-3-027 DEB Secto Route de Bidon (Bourg Saint Andeol) 5DEB02-8915015 Débitmètre 01/08/2019 15 2500
31 ELV FONTGRAND LARNAS 5ANA01-04467341 Analyseur de Chlore Méthod Electrochim contin 01/01/2013 20 2033
32 ELV FONTGRAND LARNAS 5ACM01-00553270 Armoire Electrique BT 01/01/1997 25 x 2022 15000 2022-002 15000
33 ELV FONTGRAND LARNAS 5DAB01-01986694 Ballon Anti-Bélier 01/01/1998 10 x 2018 3500 Fait en 2017 3500
34 ELV FONTGRAND LARNAS 5CTY01-01986695 Canalisation 01/01/1976 30 X 2018 15000 15000
35 ELV FONTGRAND LARNAS 5CLP01-01986688 Clapet à Battant GR 1 01/01/1976 20 X 2018 1000 1000
35 ELV FONTGRAND LARNAS 5CLP01-01986687 Clapet à Battant GR 2 01/12/2016 20 2036
37 ELV FONTGRAND LARNAS 5MPH01-05007250 Compteur Imbourg 01/01/1998 15 X 2018 500 500
38 ELV FONTGRAND LARNAS 5MPH01-00553278 Débitmètre Electromagnétique Imbourg 01/07/2014 20 2034
39 ELV FONTGRAND LARNAS 5MPH01-04467346 Débitmètre électromagnétique refoulement Reynouard 01/07/2014 20 2034
40 ELV FONTGRAND LARNAS 5DEM01-01987030 Démarreur Electronique G1 01/01/1997 25 X 2022 2000 PPR2021-001 2000
41 ELV FONTGRAND LARNAS 5DEM01-01987031 Démarreur Electronique G2 01/01/1997 25 X 2022 2000 PPR2021-002 2000
42 ELV FONTGRAND LARNAS 5DSJ01-00553269 Disjoncteur 01/01/2012 25 2037
AVT-3-00 ELV FONTGRAND LARNAS 5DSH01-20771538 Déshumidificateur 01/12/2023 20 2043
43 ELV FONTGRAND LARNAS 5TTS01-4329433 Emetteur-Récepteur Radio 01/07/2007 15 X 2022 800 2022-011 800
44 ELV FONTGRAND LARNAS 5HUI01-00553280 Huisserie Diverse 01/12/2015 20 2035
45 ELV FONTGRAND LARNAS 5BAT01-01986664 Local 01/01/1976
46 ELV FONTGRAND LARNAS 5POM10-00553273 Motopompe de Surface /Groupe 1 01/01/1976 40 X 2018 16000 16000
Equipements des ouvrages Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
ID : 007-240700864-20231214-2023 _140-DE 47 ELV FONTGRAND LARNAS 5POM10-00553274 Motopompe de Surface /Groupe 2 01/12/2016 30 2046 49 ELV FONTGRAND LARNAS 5BAS04-01986782 Cuve 1 01/01/1976 50 ELV FONTGRAND LARNAS 5VNI01-00553277 Vanne Hydraulique 01/01/1997 20 x 2018 1500 1500 51 ELV FONTGRAND LARNAS 5VNR01-01986692 Vanne de Refoulement G1 01/01/1976 30 X 2018 1000 1000 52 ELV FONTGRAND LARNAS 5VNR01-01986690 Vanne de Refoulement G2 01/12/2016 30 2046 475 ELV FONTGRAND LARNAS 5TTS01-01986669 Poste de Télégestion Autonome RTC 01/01/2013 15 X 2028 2500 2500 AVT-2-001 ELV FONTGRAND LARNAS 5PAL01-00553279 Palan Manuel
AVT-2-002 ELV FONTGRAND LARNAS 5RAI01-06362071 Monorail
AVT-3-028 ELV FONTGRAND LARNAS 5BAS04-05121282 Cuve 2
AVT-3-029 ELV FONTGRAND LARNAS 5ALM01-05480518 Alarme Anti-Intrusion 01/08/2014 20 500
53 ELV GALIBERT BOURG ST ANDEOL 5ACM01-00553251 Armoire Electrique BT 01/01/2001 30 2031
54 ELV GALIBERT BOURG ST ANDEOL 5DAB01-01986606 Ballon Anti-Bélier 01/12/2015
55 ELV GALIBERT BOURG ST ANDEOL 5DAB01-04474782 Ballon Anti-Bélier 2 01/12/2015
56 ELV GALIBERT BOURG ST ANDEOL 5CTY01-01986607 Canalisation 01/01/1997 30 x 2027 12000 PPR2021-006 12000
57 ELV GALIBERT BOURG ST ANDEOL 5CLP01-01986613 Clapet à Battant GR1 01/12/2010 20 2030
58 ELV GALIBERT BOURG ST ANDEOL 5CLP01-01986615 Clapet à Battant GR2 01/12/2010 20 2030
59 ELV GALIBERT BOURG ST ANDEOL 5CLP01-01986617 Clapet à Battant GR3 01/01/1995 20 x 2020 800 800
60 ELV GALIBERT BOURG ST ANDEOL 5CLP01-01986618 Clapet à Battant GR4 01/01/2000 20 x 2020 800 800
61 ELV GALIBERT BOURG ST ANDEOL 5CDO01-00553257 Condensateur 01/07/2001 30 2031
62 ELV GALIBERT BOURG ST ANDEOL 5DEB02-01986642 Débitmètre Electromagnétique en Conduite Bearnaise 01/01/1994 25 x 2019 2000 2000
63 ELV GALIBERT BOURG ST ANDEOL 5DEB02-01986643 Débitmètre Electromagnétique en Conduite Rochette 01/01/1995 25 x 2020 2000 2000
64 ELV GALIBERT BOURG ST ANDEOL 5DEB02-01986653 Débitmètre Electromagnétique en Conduite Distribution 01/07/2010 20 2030
65 ELV GALIBERT BOURG ST ANDEOL 5DEM01-01986578 Démarreur Electronique GR1 Bearnaise 01/07/2006 25 2031
66 ELV GALIBERT BOURG ST ANDEOL 5DEM01-01986579 Démarreur Electronique GR2 Bearnaise 01/07/2008 25 2033
67 ELV GALIBERT BOURG ST ANDEOL 5DSJ01-00553250 Disjoncteur 01/12/2009 25 2034
68 ELV GALIBERT BOURG ST ANDEOL 5POM10-01986603 Electropompe de Surface GR3 Rochette 01/01/2000 25 x 2025 5000 5000
68 ELV GALIBERT BOURG ST ANDEOL 5POM10-01986604 Electropompe de Surface GR4 Rochette 01/01/1995 25 x 2020 5000 PPR2021-005 5000
69 ELV GALIBERT BOURG ST ANDEOL 5POM10-01986600 Electropompe Immergée GR1 Bearnaise 01/07/2008 20 x 2028 7500 7500
70 ELV GALIBERT BOURG ST ANDEOL 5POM10-01986601 Electropompe Immergée GR2 Bearnaise 01/12/2011 20 2031
72 ELV GALIBERT BOURG ST ANDEOL 5HUI01-00553266 Huisserie Diverse 01/01/1970 40 2010
73 ELV GALIBERT BOURG ST ANDEOL 5SAI01-05006987 Jeu de Contacts 01/01/2001 20
74 ELV GALIBERT BOURG ST ANDEOL 5BAT01-01986572 Local 01/01/1970
75 ELV GALIBERT BOURG ST ANDEOL 5PAL01-04467392 Mesure de Niveau Piézométrique 01/01/1994 15 x 2020 500 500
76 ELV GALIBERT BOURG ST ANDEOL 5RAI01-19886277 Monorail 01/01/1970
77 ELV GALIBERT BOURG ST ANDEOL 5PRN01-05480516 Palan Manuel 01/01/1970
79 ELV GALIBERT BOURG ST ANDEOL 5BAS04-01986648 Cuve 1 non connu
80 ELV GALIBERT BOURG ST ANDEOL 5VNG01-01987673 Vanne Hydraulique Remplissage Gerige/Galibert 01/07/2010 15 x 2025 2000 2000
81 ELV GALIBERT BOURG ST ANDEOL 5VNR01-01986608 Vanne Manuelle GR1 01/12/2010 30 2040
82 ELV GALIBERT BOURG ST ANDEOL 5VNR01-01986609 Vanne Manuelle GR2 01/12/2010 30 2040
83 ELV GALIBERT BOURG ST ANDEOL 5VNR01-01986610 Vanne Manuelle GR3 01/01/1995 30 x 2025 800 800
84 ELV GALIBERT BOURG ST ANDEOL 5VNR01-01986611 Vanne Manuelle GR4 01/01/2000 30 2030
476 ELV GALIBERT BOURG ST ANDEOL 5TTS01-01986575 Poste de Télégestion Autonome RTC 01/01/2014 15 X 2029 2500 2500
AVT-3-030 ELV GALIBERT BOURG ST ANDEOL 5DEB02-14252731 Débitmètre VORTEX Adduction Gérige 01/04/2023 15 2000
AVT-3-031 ELV GALIBERT BOURG ST ANDEOL 5BAS04-05368384 Cuve 2
AVT-3-032 ELV GALIBERT BOURG ST ANDEOL 5BAS04-05368385 Cuve 3
85 ELV PAROT SAINT MARCEL 5ANA01-01987184 Analyseur de Chlore par Méthod Electrochimiq 01/01/2006 15 X 2021 1500 1595,55
86 ELV PAROT SAINT MARCEL 5ACM01-00553206 Armoire Electrique BT 01/01/1994 25 X 2019 5000 5000
87 ELV PAROT SAINT MARCEL 5BAS04-01987189 Bâche 01/01/1994
88 ELV PAROT SAINT MARCEL 5DAB01-00553204 Ballon Anti-Bélier 01/01/1994 10 x 2018 2000 Fait en 2017 2000
89 ELV PAROT SAINT MARCEL 5CTY01-01987168 Canalisation 01/01/1994 30 x 2024 10000 10000
90 ELV PAROT SAINT MARCEL 5CLP01-01987169 Clapet à Battant GR1 01/01/1994 30 x 2024 500 500
91 ELV PAROT SAINT MARCEL 5CLP01-01987172 Clapet à Battant GR2 01/01/1994 30 x 2024 500 500
92 ELV PAROT SAINT MARCEL 5DEB02-01987182 Débitmètre Electromagnétique en Conduite Refoulement 01/01/1994 25 x 2019 2000 2000
93 ELV PAROT SAINT MARCEL 5POM10-01987166 Electropompe Immergée GR1 01/01/1994 30 X 2024 4000 4000
94 ELV PAROT SAINT MARCEL 5POM10-01987167 Electropompe Immergée GR2 01/01/1994 30 X 2024 4000 4000
95 ELV PAROT SAINT MARCEL 5POM06-01987156 Electropompe Vide-Cave 01/07/2005 15 x 2020 1000 1000
96 ELV PAROT SAINT MARCEL 5HUI01-00553209 Huisserie Diverse 01/01/1994 30 x 2024 3000 3000
97 ELV PAROT SAINT MARCEL 5VNG01-05007282 Hydro-Savy 01/01/1997 20 x 2018 1500 1500
98 ELV PAROT SAINT MARCEL 5BAT01-01987153 Local 01/01/1994
99 ELV PAROT SAINT MARCEL 5MPH01-01987183 Mesure de Niveau Piézométrique 01/01/1994 15 x 2018 500 500
101 ELV PAROT SAINT MARCEL 5VNR01-01987173 Vanne Manuelle Refoulement GR1 01/01/1994 30 x 2024 800 800
102 ELV PAROT SAINT MARCEL 5VNR01-01987174 Vanne Manuelle Refoulement GR2 01/01/1997 30 x 2027 800 800
580 ELV PAROT SAINT MARCEL 5TTS01-01987159 Poste de Télégestion Autonome RTC 01/01/2013 Fait en fond de garantie
AVT-2-008 ELV PAROT SAINT MARCEL 5DTC01-06362075 Jeu de Détecteurs de Niveau Poires
AVT-3-033 ELV PAROT SAINT MARCEL 5ALM01-05480530 Alarme Anti-Intrusion 01/08/2014 20 500
103 ELV SERRE DU BOUC SAINT MONTAN 5ACM01-00553288 Armoire Electrique BT 01/01/1999
104 ELV SERRE DU BOUC SAINT MONTAN 5BAS04-01986932 Bâche 1 01/01/1976
105 ELV SERRE DU BOUC SAINT MONTAN 5BAS04-04823955 Bâche 2 01/01/1976
106 ELV SERRE DU BOUC SAINT MONTAN 5DAB01-00553295 Ballon Anti-Bélier 01/12/2015
107 ELV SERRE DU BOUC SAINT MONTAN 5CTY01-01986900 Canalisation 01/01/1999 30 x 2029 15000 15000
109 ELV SERRE DU BOUC SAINT MONTAN 5CLP01-01986861 Clapet à Battant GR1 01/01/1999 20 x 2019 800 800
109 ELV SERRE DU BOUC SAINT MONTAN 5CLP01-01986862 Clapet à Battant GR2 01/01/1999 20 x 2019 800 800
112 ELV SERRE DU BOUC SAINT MONTAN 5DEB02-20555071 Débitmètre Electromagnétique en Conduite Adduction Cuve Droite 01/01/1999 25 x 2024 2000 2000
113 ELV SERRE DU BOUC SAINT MONTAN 5DSJ01-00553287 Disjoncteur 01/01/1982 25 2007
114 ELV SERRE DU BOUC SAINT MONTAN 5POM10-01986854 Electropompe Immergée GR1 01/10/2013 25 2038
115 ELV SERRE DU BOUC SAINT MONTAN 5POM10-01986856 Electropompe Immergée GR2 01/01/1999 25 x 2024 12000 12000
117 ELV SERRE DU BOUC SAINT MONTAN 5HUI01-00553298 Huisserie Diverse 01/01/1982
119 ELV SERRE DU BOUC SAINT MONTAN 5BAT01-01986841 Local 01/01/1976
120 ELV SERRE DU BOUC SAINT MONTAN 5PPR01-00553291 Parafoudre / Paratonnerre 01/01/1999 25 2024
122 ELV SERRE DU BOUC SAINT MONTAN 5TRT01-00553290 Transformateur Abaisseur 01/01/2000 25 2025
123 ELV SERRE DU BOUC SAINT MONTAN 5VNI01-00553296 Vanne Hydraulique de Remplissage 01/01/1999
124 ELV SERRE DU BOUC SAINT MONTAN 5VNR01-01986863 Vanne Manuelle GR1 01/01/1999
125 ELV SERRE DU BOUC SAINT MONTAN 5VNR01-01986899 Vanne Manuelle GR2 01/01/1999
615 ELV SERRE DU BOUC SAINT MONTAN 5TTS01-01986848 Poste de Télégestion Autonome RTC 01/07/2012 15 X 2027 2500 2500
AVT-2-003 ELV SERRE DU BOUC SAINT MONTAN 5CEL01-06362081 Cellule
AVT-2-004 ELV SERRE DU BOUC SAINT MONTAN 5BAS03-05480523 Cuve Réactif
AVT-2-005 ELV SERRE DU BOUC SAINT MONTAN 5CCL01-05480524 Electrochlorateur 01/07/2015 15 2030 12000
AVT-2-006 ELV SERRE DU BOUC SAINT MONTAN 5POD01-05480525 Pompe Péristaltique 31/05/2018 10 OUI 2028 1500 1500 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
ID : 007-240700864-20231214-2023 _140-DE AVT-2-007 ELV SERRE DU BOUC SAINT MONTAN 5ADO01-06362085 Adoucisseur d'Eau par Résine 01/07/2015 10 OUI 2025 2000 2000 AVT-3-034 ELV SERRE DU BOUC SAINT MONTAN 5MPH01-04467437 Débitmètre Refoulement Electromagnétique en Conduite 01/07/2005 20 2500 AVT-2-015 Forage Ilette 5ACH01-06362106 Accessoires hydrauliques 26/05/2021 20 2041 126 Forage Ilette 5MPH01-05007322 Appareil de Mesure de Pression en Conduite Aval 01/09/2015 AVT-3-035 Forage Ilette 5MPH01-06362122 Appareil de Mesure de Pression en Conduite Amont 01/07/2020 12 500 AVT-2-012 Forage Ilette 5ACM01-06362161 Armoire de Commande 26/05/2021 20 2041 127 Forage Ilette 5AEP01-05007341 Armoire Electrique BT 01/09/2015 AVT-2-016 Forage Ilette 5DAB01-06362102 Ballon Anti-Bélier 26/05/2021 20 2041 AVT-2-014 Forage Ilette 5DEB02-06362112 Débitmètre Electromagnétique en Conduite 26/05/2021 12 2033 129 Forage Ilette 5POM10-04551181 Electropompe Immergée 01/09/2015 10 OUI 2025 30000 30000 AVT-2-009 Forage Ilette 5EXT01-06362151 Extracteur d'Air 26/05/2021 10 2031 AVT-2-010 Forage Ilette 5HUI01-06362145 Huisseries Serrureries 26/05/2021 30 2051 AVT-2-013 Forage Ilette 5TTS01-06362172 Modem 26/05/2021 10 2031 AVT-2-011 Forage Ilette 5RAI01-06362143 Monorail 26/05/2021 50 2071 AVT-2-017 Forage Ilette 5POM06-06362176 pompe Vide-Cave 26/05/2021 10 2031 700 130 Forage Ilette 5TTS01-05007333 Poste de Télégestion Autonome GSM 01/09/2015 AVT-3-036 Forage Ilette 5PSL01-19886396 Passerelle 01/08/2023 30 15000 AVT-3-037 Forage Ilette 5POD01-19886482 Pompe dépotage 01/08/2023 15 2500 AVT-3-038 Forage Ilette 5BAS03-19886480 Cuve stockage Javel 1200L 01/08/2023 30 10000 AVT-3-039 Forage Ilette 5POD01-18978574 Pompe Doseuse 01/07/2020 10 2000 AVT-3-040 Forage Ilette 5VAR01-05007340 Variateur de Fréquence 01/07/2020 15 5000 131 Forage Ilette 5MPH01-05007316 Sonde de Niveau Piézométrique 1 01/09/2015 132 Forage Ilette 5MPH01-05007318 Sonde de Niveau Piézométrique 2 01/09/2015 133 Forage Ilette 5VNI01-19886352 Vanne Manuelle 01/09/2015 AVT-2-018 Forage Ilette 5VNG01-06362132 Vanne Motorisée 26/05/2021 3 OUI 2024 5000 5000 134 Forage Ilette 5VAR01-06378244 Variateur de Fréquence 100kW 01/09/2015 Fond de Garantie PPR2021-013 AVT-2-032 Pompage Ile saint Nicolas 5ADO01-06299976 Adoucisseur d'Eau par Résine 01/07/2019 10 OUI 2029 2000 2000 135 Pompage Ile saint Nicolas 5ALM01-05480593 Anti intrusion 20/09/2004 20 2024 136 Pompage Ile saint Nicolas 5ACM01-05480580 Armoire électrique 02/12/2010 25 2035 137 Pompage Ile saint Nicolas 5BAA05-05480560 Ballon sous pression 300L 15/12/1967 25 prévu 2017 1992 138 Pompage Ile saint Nicolas 5DAB01-05480559 Ballon sous pression 750L 01/04/2016 139 Pompage Ile saint Nicolas 5DTC01-05480558 Capteur de niveau 15/05/1991 15 x 2018 800 800 140 Pompage Ile saint Nicolas 5CVC01-19971400 Chauffage 15/12/1967 25 1992 141 Pompage Ile saint Nicolas Chloromètre CIR Clorus 10/09/2010 15 x 2025 3000 3000 142 Pompage Ile saint Nicolas 5CLP01-19970716 Clapets DN200 * 2 15/08/1991 20 x 2018 1000 1000 143 Pompage Ile saint Nicolas 5CMP01-05480711 Compresseur d'air 27/08/2001 20 x 2021 1500 1500 AVT-2-028 Pompage Ile saint Nicolas 5MPH01-05480557 Compteur Mécanique 145 Pompage Ile saint Nicolas 5CTY01-19970720 Crépine DN125 et Tuyau DN250 10/12/2000 30 2030 146 Pompage Ile saint Nicolas 5DSJ01-20110975 Disjoncteur 15/12/1988 25 2013 147 Pompage Ile saint Nicolas 5AEI01-19971402 Eclairage 15/04/1993 25 2018 AVT-2-030 Pompage Ile saint Nicolas 5CCL01-06299978 Electrochlorateur 01/07/2019 15 2034 12000 AVT-3-041 Pompage Ile saint Nicolas 5GRI01-05480591 Clôture
148 Pompage Ile saint Nicolas 5MPH01-05480705 ILES10 - Débitmètre DN150 05/02/2011 20 2031
149 Pompage Ile saint Nicolas 5HUI01-19971352 Interrupteurs à flotteur * 4 15/12/1997 15 x 2018 1000 1000
150 Pompage Ile saint Nicolas 5TTS01-20110969 Ligne Pilote 15/12/1967
AVT-2-026 Pompage Ile saint Nicolas 5PAL01-06087040 Palan Manuel
151 Pompage Ile saint Nicolas 5POM10-05480629 Pompe 1 15/12/1994 25 x 2019 15000 PPR2020-001 15000
151 Pompage Ile saint Nicolas 5POM10-05480629 Pompe 1 15/06/1995 6260 en explotation
152 Pompage Ile saint Nicolas 5POM10-05480629 Pompe 1 15/06/1995 9418 en travaux facturable
154 Pompage Ile saint Nicolas 5POM10-05480631 Pompe 2 10/12/2000 25 x 2025 15000 15000
157 Pompage Ile saint Nicolas 5POM06-05480719 Pompe à vide n°1 15/10/1996 30 x 2026 Fond de Garantie PPR2021-004 744,59
157 Pompage Ile saint Nicolas 5POM06-05480719 Pompe à vide n°1 15/10/1996 30 x 2026 2500 PPR2021-004 2828,38 2500
160 Pompage Ile saint Nicolas 5POM06-05480717 Pompe à vide n°2 15/10/1996 30 x 2026 2500 2500
AVT-2-031 Pompage Ile saint Nicolas 5POD01-06299977 Pompe Péristaltique 01/07/2019 10 OUI 2029 1500 1500
163 Pompage Ile saint Nicolas 5POM06-05480721 Pompe vide-cave 15/11/1999 15 x 2018 1000 1000
164 Pompage Ile saint Nicolas 5PRN01-06087041 Pont roulant HERBERT-MORRIS 1000K 15/12/1967
165 Pompage Ile saint Nicolas 5PRT01-05480595 Portail 15/12/1976
166 Pompage Ile saint Nicolas 5TTS01-05480581 Poste local M0710 SP ILE ST NICOLAS 13/12/2010 15 x 2025 2500 2500
167 Pompage Ile saint Nicolas 5ACH01-19970718 Réducteur de pression DN50 01/01/1980 25 x 2018 800 800
168 Pompage Ile saint Nicolas 5HUI01-05480594 Serrurerie Puits 15/12/1967
169 Pompage Ile saint Nicolas 5HUI01-19971352 Serrure Station DENY * 3 15/12/1967
170 Pompage Ile saint Nicolas 5HUI01-19971354 Tampon 15/01/2001
AVT-3-042 Pompage Ile saint Nicolas 5BAT01-05480592 Local
AVT-3-043 Pompage Ile saint Nicolas 5PUI01-05480563 Puits
AVT-3-044 Pompage Ile saint Nicolas 5TTS01-05480581 Télégestion 01/07/2015 15 2500
171 Pompage Ile saint Nicolas 5CTY01-19968272 Tuyauterie DN100 15/12/1967 30 1997
172 Pompage Ile saint Nicolas 5CTY01-19968274 Tuyauterie DN150 05/02/2011 30 2041
173 Pompage Ile saint Nicolas 5CTY01-19968276 Tuyauterie DN200 15/12/1967 30 1997
174 Pompage Ile saint Nicolas 5CTY01-19968278 Tuyauterie DN250 15/12/1967 30 1997
175 Pompage Ile saint Nicolas 5CTY01-19968280 Tuyauterie DN50 15/12/1967 30 1997
176 Pompage Ile saint Nicolas 5VNI01-19970623 Vanne refoulement DN100 15/12/1967 30 x 2018 800 800
177 Pompage Ile saint Nicolas 5VNI01-19970625 Vanne refoulement DN200 15/12/1967 30 x 2018 1200 1200
178 Pompage Ile saint Nicolas 5VNI01-19970627 Vannes aspiration DN200 * 2 15/12/1967 30 x 2018 2000 2000
179 Pompage Ile saint Nicolas 5VNI01-19970629 Vannes refoulement DN150 * 2 15/12/1967 30 x 2018 1500 1500
180 Pompage Ile saint Nicolas 5VNI01-19970631 Vannes refoulement DN40 * 2 15/12/1967 30 x 2018 500 500
181 Production de Bélieure 5ANA01-05482040 Analyseur de chlore 01/04/2011 15 x 2026 1500 1500
182 Production de Bélieure 5ACM01-05482023 Armoire de commande 01/04/2011 25 2036
183 Production de Bélieure 5COF01-20114565 Armoire électrique 22/09/2011 25 2036
184 Production de Bélieure 5DAB01-05482062 Ballon MASSAL 200L 28/06/2010
185 Production de Bélieure 5MPH01-05482066 BELI10 - Débitmètre Production de Béliure 22/09/2011 20 2031
186 Production de Bélieure 5MEE01-20110983 Capot fougue 22/09/2011 30 2041
187 Production de Bélieure Chloration murale 01/04/2011 15 x 2026 2000 2000
188 Production de Bélieure Chloromètres - qté 2 01/04/2011 15 x 2026 1500 1500
189 Production de Bélieure 5GRI01-05481991 Clôture 22/09/2011 25 2036
190 Production de Bélieure 5CTY01-20110995 Colonne de refoulement Inox 22/09/2011 20 2031
192 Production de Bélieure Détecteur fuite chlore 01/04/2011 15 x 2026 1500 1500
193 Production de Bélieure Inverseur de chlore 01/04/2011 15 x 2026 800 800
194 Production de Bélieure Pompe eau motrice 01/04/2011 10 x 2021 700 700 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
ID : 007-240700864-20231214-2023 _140-DE 195 Production de Bélieure 5POM10-05482044 Pompe Immergée 02/12/2013 15 x 2028 10000 10000 196 Production de Bélieure 5PRT01-05481989 Portail 22/09/2011 25 2036 197 Production de Bélieure 5PRT01-20110985 Portes pour la station (x2) 22/09/2011 30 2041 198 Production de Bélieure 5TTS01-05482024 Télégestion 02/01/2012 15 x 2027 2500 2500 199 Production de Bélieure 5DRO01-20115674 Rince oeil 01/04/2011 15 x 2026 500 500 200 Production de Bélieure 5CTY01-20110997 Robinet de prélèvement 01/09/2011 20 2031 AVT-3-045 Production de Bélieure 5VNI01-05482042 Jeu de vannes 01/07/2010 AVT-3-046 Production de Bélieure 5ALM01-05482058 Alarme Anti-Intrusion 01/07/2018 20 500 AVT-3-047 Production de Bélieure 5BAT01-05481988 Local 01/07/2010 AVT-3-048 Production de Bélieure 5PUI01-05482043 Forage 01/07/2010 201 Production de Bélieure 5MPH01-05482064 Sonde de niveau Hitec 0-100m 04/12/2013 15 x 2028 800 800 202 Production de Bélieure 5VAR01-20114571 Variateur 22/09/2011 25 2036 AVT-2-081 Production de Bélieure 5TTS01-06362393 Modem Radio 26/05/2021 10 2031 AVT-2-083 Production de Bélieure 5MPH01-05482067 Débitmètre Electromagnétique en Conduite Vente Eau 05/06/2018 15 2033 AVT-2-084 Production de Bélieure 5CCL01-06299967 Electrochlorateur 01/07/2019 15 2034 12000 AVT-2-085 Production de Bélieure 5POD01-06299968 Pompe Péristaltique 01/07/2019 7 OUI 2026 1500 1500 AVT-2-086 Production de Bélieure 5ADO01-06299966 Adoucisseur d'Eau par Résine 01/07/2019 10 OUI 2029 2000 2000 203 RES ALLIBERTS SAINT MARTIN 5MPH01-01987996 Appareil de Mesure de Niveau Piézométrique 01/01/2006 15 x 2021 500 531,85 204 RES ALLIBERTS SAINT MARTIN 5CTY01-02076868 Canalisation 01/01/1972 30 x 2020 5000 5000 205 RES ALLIBERTS SAINT MARTIN 5CHV01-02076866 Chambre de Vannes 01/01/1972 AVT-3-049 RES ALLIBERTS SAINT MARTIN 5ACM01-05480842 Armoire de Commande 01/07/2013 20 1000 206 RES ALLIBERTS SAINT MARTIN 5DEB02-05007354 Débitmètre Electromagnétique en Conduite 01/01/2015 20 2035 207 RES ALLIBERTS SAINT MARTIN 5HUI01-00553286 Huisserie Diverse 01/01/1972 Fait en fond de garantie 208 RES ALLIBERTS SAINT MARTIN 5DTC01-01988003 Jeu de Détecteurs de Niveau Poires 01/01/2006 15 x 2021 500 531,85 209 RES ALLIBERTS SAINT MARTIN 5VNI01-01988001 Jeu de Vannes Manuelles 01/01/1972 30 x 2020 1000 1000 210 RES ALLIBERTS SAINT MARTIN 5BAT01-02078674 Local 01/01/1972 AVT-3-050 RES ALLIBERTS SAINT MARTIN 5TTS01-4329508 Modem Radio 01/07/2019 15 1000 211 RES ALLIBERTS SAINT MARTIN 5TTS01-05480843 Poste de Télégestion Autonome GSM 01/01/2006 15 X 2021 2500 2659,25 212 RES ALLIBERTS SAINT MARTIN 5BAS04-01987998 Réservoir 01/01/1972 213 RES CAMPANE SAINT MONTAN 5MPH01-04468006 Appareil de Mesure de Niveau Piézométrique 01/07/2013 15 x 2028 500 500 214 RES CAMPANE SAINT MONTAN 5CTY01-02079290 Canalisation 01/01/2000 30 2030 215 RES CAMPANE SAINT MONTAN 5CHV01-02079277 Chambre de Vannes non connu 216 RES CAMPANE SAINT MONTAN 5MPH01-04468000 Débitmètre Electromagnétique en Conduite Distribution 01/07/2013 20 2033 AVT-3-051 RES CAMPANE SAINT MONTAN 5DEB02-14253284 Débitmètre Adduction 01/04/2023 15 2000 217 RES CAMPANE SAINT MONTAN 5HUI01-00553352 Huisserie Diverse 01/01/2000 218 RES CAMPANE SAINT MONTAN 5VNI01-02079289 Jeu de Vannes Manuelles 01/01/2000 30 2030 219 RES CAMPANE SAINT MONTAN 5TTS01-04467465 Poste de Télégestion Autonome GSM 01/07/2013 15 X 2028 2500 2500 220 RES CAMPANE SAINT MONTAN 5BAS04-02079276 Réservoir non connu 221 RES CAMPANE SAINT MONTAN 5VNG01-02079283 Robinet à Flotteur 01/01/2000 20 x 2020 1000 1000 INVEST-003 RES LA BEARNAISE BOURG ST ANDEOL 5ADO01-06299874 Adoucisseur d'Eau par Résine 30/03/2021 10 2031 222 RES LA BEARNAISE BOURG ST ANDEOL 5CTY01-02078819 Canalisation 01/07/2014 30 2044 223 RES LA BEARNAISE BOURG ST ANDEOL 5CHV01-02078751 Chambre de Vannes 01/01/1970 AVT-3-052 RES LA BEARNAISE BOURG ST ANDEOL 5ACM01-05480824 Armoire de Commande 01/07/2016 20 2000 224 RES LA BEARNAISE BOURG ST ANDEOL 5GRI01-02078774 Clôture 01/07/2005 30 2035 225 RES LA BEARNAISE BOURG ST ANDEOL 5DEB02-04576580 Débitmètre Electromagnétique en Conduite Saint Montan 01/07/2014 20 2034 225 RES LA BEARNAISE BOURG ST ANDEOL 5MPH01-05480836 Débitmètre Electromagnétique en Conduite Galibert 01/07/2014 20 2034 227 RES LA BEARNAISE BOURG ST ANDEOL 5DTC01-02078794 Détecteurs de Niveau Poires 01/07/2005 15 x 2020 500 500 INVEST-001 RES LA BEARNAISE BOURG ST ANDEOL 5CCL01-06299876 Electrochlorateur 30/03/2021 15 2036 228 RES LA BEARNAISE BOURG ST ANDEOL 5HUI01-00553320 Huisserie Diverse 01/07/2014 229 RES LA BEARNAISE BOURG ST ANDEOL 5VNI01-02078825 Jeu de Vannes Manuelles 01/07/2014 30 2044 230 RES LA BEARNAISE BOURG ST ANDEOL 5MPH01-02078790 Mesure de Niveau Piézométrique 01/07/2005 15 x 2020 500 500 INVEST-002 RES LA BEARNAISE BOURG ST ANDEOL 5POD01-06299875 Pompe Péristaltique 30/03/2021 10 2031 231 RES LA BEARNAISE BOURG ST ANDEOL 5PRT01-02078772 Portail 01/01/1970 22 RES LA BEARNAISE BOURG ST ANDEOL 5TTS01-05480825 Poste de télégestion 01/07/2014 233 RES LA BEARNAISE BOURG ST ANDEOL 5BAS04-02078754 Cuve Droite 01/01/1970 234 RES LA BEARNAISE BOURG ST ANDEOL 5BAS04-02078757 Cuve Gauche 01/01/1970 235 RES LA BEGUDE SAINT MARCEL 5ACM01-05480728 Armoire Electrique BT 01/01/2013 25 2038 AVT-3-053 RES LA BEGUDE SAINT MARCEL 5ALM01-05480742 Alarme Anti-Intrusion 01/072013 20 500 AVT-3-054 RES LA BEGUDE SAINT MARCEL 5BAT01-05480740 Bâtiment / Local 236 RES LA BEGUDE SAINT MARCEL 5CTY01-02079041 Canalisation 01/07/2010 30 2040 237 RES LA BEGUDE SAINT MARCEL 5CHV01-02079018 Chambre de Vannes 01/01/1985 238 RES LA BEGUDE SAINT MARCEL 5GRI01-02079066 Clôture 01/07/2010 30 2040 239 RES LA BEGUDE SAINT MARCEL 5DEB02-02079034 Compteur Mécanique Distribution 01/01/1985 15 x 2018 1000 1000 240 RES LA BEGUDE SAINT MARCEL 5DEB02-02079033 Débitmètre Electromagnétique en Conduite Réalimentation 01/07/2010 20 2030 241 RES LA BEGUDE SAINT MARCEL 5DEB02-05007443 Débitmètre Electromagnétique en Conduite Distribution 01/01/2015 20 2035 242 RES LA BEGUDE SAINT MARCEL 5DTC01-02079021 Détecteurs de Niveau Poires 01/07/2010 15 x 2025 500 500 243 RES LA BEGUDE SAINT MARCEL 5HUI01-00553343 Huisserie Diverse 01/07/2010 20 2030 244 RES LA BEGUDE SAINT MARCEL 5STA01-02079042 Hydrostab 01/07/2010 20 2030 245 RES LA BEGUDE SAINT MARCEL 5VNI01-02079044 Jeu de Vannes Manuelles 01/07/2010 30 2040 246 RES LA BEGUDE SAINT MARCEL 5MPH01-02079022 Mesure de Niveau Piézométrique 01/07/2010 15 x 2025 500 500 247 RES LA BEGUDE SAINT MARCEL 5PRT01-02079068 Portail 01/07/2010 20 2030 232 RES LA BEGUDE SAINT MARCEL 5TTS01-05480736 Poste de Télégestion Autonome GSM 01/01/2013 15 X 2028 2500 2500 249 RES LA BEGUDE SAINT MARCEL 5BAS04-02079019 Cuve 01/01/1985 250 RES LA MORELLE BOURG ST ANDEOL 5CTY01-02078988 Canalisation 01/01/2001 30 2031 251 RES LA MORELLE BOURG ST ANDEOL 5CHV01-02078975 Chambre de Vannes 01/01/1971 252 RES LA MORELLE BOURG ST ANDEOL 5DEB02-02078992 Débitmètre Electromagnétique en Conduite Distribution 01/01/2001 25 x 2026 2000 2000 253 RES LA MORELLE BOURG ST ANDEOL 5DTC01-02078978 Détecteurs de Niveau Poires 01/01/2001 15 x 2021 500 531,85 254 RES LA MORELLE BOURG ST ANDEOL 5HUI01-00553341 Huisserie Diverse 01/01/1971 AVT-3-055 RES LA MORELLE BOURG ST ANDEOL 5ALM01-05480747 Alarme Anti-Intrusion 01/072013 20 500 AVT-3-056 RES LA MORELLE BOURG ST ANDEOL 5ACM01-05480756 Armoire de Commande 01/07/2005 20 2000 AVT-3-057 RES LA MORELLE BOURG ST ANDEOL 5DEB02-14275811 Débitmètre a effet VORTEX Adduction 01/04/2023 15 2000 255 RES LA MORELLE BOURG ST ANDEOL 5STA01-02079009 Hydrostab 01/12/2010 20 2030 256 RES LA MORELLE BOURG ST ANDEOL 5VNI01-02078987 Jeu de Vannes Manuelles 01/01/2001 30 2031 257 RES LA MORELLE BOURG ST ANDEOL 5MPH01-02078979 Mesure de Niveau Piézométrique 01/01/2001 15 x 2021 500 531,85 258 RES LA MORELLE BOURG ST ANDEOL 5BAS04-02078976 Cuve Gauche 01/01/1971 259 RES LA MORELLE BOURG ST ANDEOL 5BAS04-02078977 Cuve Droite 01/01/1971 728 RES LA MORELLE BOURG ST ANDEOL 5TTS01-05480757 Télégestion Autonome RTC 01/07/2012 INVEST-010 RES LA ROCHETTE BOURG ST ANDEOL 5ADO01-06345960 Adoucisseur d'Eau par Résine 30/03/2021 10 2031 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
ID : 007-240700864-20231214-2023 _140-DE 261 RES LA ROCHETTE BOURG ST ANDEOL 5MPH01-04468240 Appareil de Mesure de Niveau Piézométrique 01/01/2014 15 x 2029 500 500 262 RES LA ROCHETTE BOURG ST ANDEOL 5ACM01-04468231 Armoire Electrique BT 01/01/2014 25 2039 263 RES LA ROCHETTE BOURG ST ANDEOL 5CTY01-02079111 Canalisation 01/07/2015 30 2045 264 RES LA ROCHETTE BOURG ST ANDEOL 5CHV01-02079089 Chambre de Vannes Cuve Droite 01/01/1970 265 RES LA ROCHETTE BOURG ST ANDEOL 5CHV01-02079090 Chambre de Vannes Cuve Gauche 01/01/1970 20 RES LA ROCHETTE BOURG ST ANDEOL 5TTS01-04468180 Coffret de Télégestion_GSM 01/01/2014 AVT-2-022 RES LA ROCHETTE BOURG ST ANDEOL 5BAS03-06345959 Cuve
267 RES LA ROCHETTE BOURG ST ANDEOL 5MPH01-04468246 Débitmètre Electromagnétique en Conduite 1 01/01/2014 20 2034
268 RES LA ROCHETTE BOURG ST ANDEOL 5MPH01-05007453 Débitmètre Electromagnétique en Conduite 2 01/01/2014 20 2034
INVEST-008 RES LA ROCHETTE BOURG ST ANDEOL 5CCL01-06345961 Electrochlorateur 30/03/2021 15 2036
269 RES LA ROCHETTE BOURG ST ANDEOL 5HUI01-00553348 Huisserie Diverse 01/01/1970
270 RES LA ROCHETTE BOURG ST ANDEOL 5VNI01-02079110 Jeu de Vannes Manuelles 01/07/2015 30 2045
INVEST-009 RES LA ROCHETTE BOURG ST ANDEOL 5POD01-06345962 Pompe Péristaltique 30/03/2021 10 2031
271 RES LA ROCHETTE BOURG ST ANDEOL 5CHV01-02079092 Regard Compteur 01/01/2014
AVT-3-058 RES LA ROCHETTE BOURG ST ANDEOL 5DTC01-02079102 Jeu de Poires de Niveau 01/07/2008 15 300
272 RES LA ROCHETTE BOURG ST ANDEOL 5BAS04-02079087 Cuve Droite 01/01/1970
273 RES LA ROCHETTE BOURG ST ANDEOL 5BAS04-02079088 Cuve Gauche 01/01/1970
274 RES LA ROCHETTE BOURG ST ANDEOL 5VNG01-05007464 Vanne Hydraulique Altimétrique 01/01/1998 30 x 2028 2000 2000
AVT-3-059 RES LARNAS 5ALM01-05480813 Alarme Anti-Intrusion 01/07/2013 20 500
275 RES LARNAS 5CTY01-02078619 Canalisation 01/01/1970 30 x 2020 12000 12000
276 RES LARNAS 5CHV01-02078606 Chambre de Vannes 01/01/1970
AVT-2-020 RES LARNAS 5MPH01-05482074 Débitmètre Electromagnétique en Conduite Larnas 05/06/2018 15 2033 2500
AVT-2-021 RES LARNAS 5MPH01-05482075 Débitmètre Electromagnétique en Conduite Bouc 05/06/2018 15 2033 2500
277 RES LARNAS 5DTC01-02078640 Détecteurs de Niveau Poires 01/07/2012 15 x 2027 500 500
278 RES LARNAS 5HUI01-00553324 Huisserie Diverse 01/01/1970
279 RES LARNAS 5VNI01-02078607 Jeu de Vannes Manuelles 01/01/1970 30 x 2020 1500 1500
280 RES LARNAS 5MPH01-02078625 Mesure de Niveau Piézométrique 01/07/2012 15 x 2027 500 500
AVT-3-060 RES LARNAS 5TTS01-05482081 Support de Télétransmission vers Serre de Bouc 01/07/2017 12 2500
248 RES LARNAS 5TTS01-04468263 Poste de Télégestion Autonome GSM Larnas 01/07/2012 15 X 2027 2500 2500
AVT-3-061 RES LARNAS 5TTS01-19962873 Télégestion Réservoir 01/07/2007 15 2500
282 RES LARNAS 5BAS04-02078605 Cuve Droite 01/01/1970
282 RES LARNAS 5BAS04-02078616 Cuve Gauche 01/01/1970
284 RES LES ESCROUZILLES SAINT MARTIN 5CLP01-05007365 Clapet à Boule 01/01/1988 10 x 2018 1200 1200
285 RES LES ESCROUZILLES SAINT MARTIN 5HUI01-00553312 Huisserie Diverse 01/01/1988
286 RES LES ESCROUZILLES SAINT MARTIN 5VNI01-05007359 Jeu de Vannes Manuelles 01/01/1988 30 x 2018 1500 1500
287 RES LES ESCROUZILLES SAINT MARTIN 5BAS04-02078685 Cuve 01/01/1988
288 RES LES ESCROUZILLES SAINT MARTIN 5VNG01-02078696 Robinet à Flotteur 01/01/1988
289 RES MONTJAU BOURG ST ANDEOL 5MPH01-04468275 Appareil de Mesure de Niveau Piézométrique 01/07/2012 15 x 2027 500 500
290 RES MONTJAU BOURG ST ANDEOL 5CTY01-02078948 Canalisation 01/01/2003 30 2033
291 RES MONTJAU BOURG ST ANDEOL 5CHV01-02078942 Chambre de Vannes non connu
292 RES MONTJAU BOURG ST ANDEOL 5DEB02-02078958 Compteur Mécanique 01/01/2003 20 x 2023 500 500
AVT-3-062 RES MONTJAU BOURG ST ANDEOL 5DEB02-20555117 Débitmètre Adduction 01/07/2023 15 2000
AVT-3-063 RES MONTJAU BOURG ST ANDEOL 5ALM01-05480763 Alarme Anti-Intrusion 01/07/2013 20 500
AVT-3-064 RES MONTJAU BOURG ST ANDEOL 5BAT01-05480764 Bâtiment / Local
293 RES MONTJAU BOURG ST ANDEOL 5HUI01-02078963 Huisserie Diverse 01/01/2003
294 RES MONTJAU BOURG ST ANDEOL 5STA01-02078949 Hydrosavy 01/01/2003 20 x 2023 1000 1000
295 RES MONTJAU BOURG ST ANDEOL 5VNI01-02078947 Jeu de Vannes Manuelles 01/01/2003 30 2033
260 RES MONTJAU BOURG ST ANDEOL 5TTS01-04468270 Poste de Télégestion Autonome GSM 01/07/2012 15 X 2027 2500 2500
297 RES MONTJAU BOURG ST ANDEOL 5BAS04-02078943 Cuve non connu
INVEST-007 RES RELAIS TV BOURG ST ANDEOL 5ADO01-06299846 Adoucisseur d'Eau par Résine 30/03/2021 10 2031
INVEST-004 RES RELAIS TV BOURG ST ANDEOL 5ACM01-06362370 Armoire de Commande 26/05/2021 20 2041
298 RES RELAIS TV BOURG ST ANDEOL 5BTT01-20113618 Batteries de secours 01/01/2000
299 RES RELAIS TV BOURG ST ANDEOL 5CHV01-02078852 Chambre de Vannes 01/01/2000 30 2030
300 RES RELAIS TV BOURG ST ANDEOL 5GRI01-02078885 Clôture 01/01/2000 30 2030
301 RES RELAIS TV BOURG ST ANDEOL 5GRI01-00553025 Huisserie 01/01/2000 30 2030
AVT-3-065 RES RELAIS TV BOURG ST ANDEOL 5DEB02-18980690 Débitmètre Adduction 01/07/2023 15 2500
AVT-3-066 RES RELAIS TV BOURG ST ANDEOL 5TTS01-4329520 Modem Radio 01/07/2020 15 1000
302 RES RELAIS TV BOURG ST ANDEOL 5COF01-20113620 Coffret alimentation 01/01/2000 30 2030
303 RES RELAIS TV BOURG ST ANDEOL 5DEB02-02078862 Débitmètre Electromagnétique en Conduite Distribution 01/11/2014 20 2034 En Garantie 1089,65
304 RES RELAIS TV BOURG ST ANDEOL 5DTC01-02078867 Détecteurs de Niveau Poires 01/01/2000 15 x 2021 500 531,85
305 RES RELAIS TV BOURG ST ANDEOL 5EHL01-00553024 Echelle Fixe 01/01/2000 30 2030
INVEST-005 RES RELAIS TV BOURG ST ANDEOL 5CCL01-06299809 Electrochlorateur 30/03/2021 15 2036
306 RES RELAIS TV BOURG ST ANDEOL 5VNI01-02078858 Jeu de Vannes Manuelles 01/01/2000 30 2030
307 RES RELAIS TV BOURG ST ANDEOL 5BAT01-00553023 Local 01/01/2000
308 RES RELAIS TV BOURG ST ANDEOL 5MPH01-02078866 Mesure de Niveau Piézométrique 01/01/2000 15 x 2021 500 531,85
INVEST-006 RES RELAIS TV BOURG ST ANDEOL 5POD01-06299823 Pompe Péristaltique 30/03/2021 10 2031
309 RES RELAIS TV BOURG ST ANDEOL 5PRT01-02078886 Portail 01/01/2000 30 2030
24 RES RELAIS TV BOURG ST ANDEOL 5TTS01-02105030 Poste de télégestion 01/01/2000 15 x 2021 2500 PPR2021-012 2659,25
311 RES RELAIS TV BOURG ST ANDEOL 5BAS04-02078845 Cuve 01/01/2000
312 RES REYNOUARDS GRAS 5BTT01-20113127 Batteries de secours 01/01/1995
AVT-3-067 RES REYNOUARDS GRAS 5ALM01-05480770 Alarme Anti-Intrusion 01/07/2013 20 500
AVT-3-068 RES REYNOUARDS GRAS 5TTS01-4329531 Coffret de Télégestion 01/07/2010 20 1500
AVT-3-069 RES REYNOUARDS GRAS 5BAT01-05480771 Local
313 RES REYNOUARDS GRAS 5CTY01-02078912 Canalisation 01/01/1976
314 RES REYNOUARDS GRAS 5CHV01-02078898 Chambre de Vannes 01/01/1976
316 RES REYNOUARDS GRAS 5MPH01-06362378 Compteur Mécanique St Rémèze 01/03/2007 15 x 2022 1000 2022-009 1000
317 RES REYNOUARDS GRAS 5DTC01-02078907 Détecteurs de Niveau Poires 01/01/1995 15 x 2018 500 500
318 RES REYNOUARDS GRAS 5TTS01-00553330 Emetteur-Récepteur Radio 01/01/1976 30 x 2018 1000 1000
319 RES REYNOUARDS GRAS 5HUI01-00553328 Huisserie Diverse 01/01/1976
320 RES REYNOUARDS GRAS 5VNI01-02078911 Jeu de Vannes Manuelles 01/01/1976 30 x 2018 1000 1000
321 RES REYNOUARDS GRAS 5MPH01-02078906 Mesure de Niveau Piézométrique 01/01/1995 15 x 2018 500 500
322 RES REYNOUARDS GRAS 5SLR01-20113125 Panneaux Solaires 01/01/1995 10 x 2018 1000 1000
323 RES REYNOUARDS GRAS 5BAS04-02078899 Cuve Droite 01/01/1976
324 RES REYNOUARDS GRAS 5BAS04-02078900 Cuve Gauche 01/01/1976
325 RES SAINT JOSEPH SAINT MARCEL 5CTY01-02078535 Canalisation 01/01/1990 30 x 2020 10000 2022-012 10000
326 RES SAINT JOSEPH SAINT MARCEL 5CHV01-02078507 Chambre de Vannes 01/01/1990
327 RES SAINT JOSEPH SAINT MARCEL 5DEB02-14276683 Débitmètre Electromagnétique en Conduite Adduction 01/01/2013 20 2033
AVT-3-070 RES SAINT JOSEPH SAINT MARCEL 5ACM01-05480894 Armoire de Commande 01/07/2010 20 2000 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
ID : 007-240700864-20231214-2023 _140-DE AVT-3-071 RES SAINT JOSEPH SAINT MARCEL 5MPH01-04468284 Débitmètre distribution 01/07/2013 15 2500 AVT-3-072 RES SAINT JOSEPH SAINT MARCEL 5DSH01-19962849 Déhumidificateur 01/07/2022 12 2500 328 RES SAINT JOSEPH SAINT MARCEL 5DTC01-02078669 Détecteurs de Niveau Poires 01/01/2006 15 x 2021 500 531,85 329 RES SAINT JOSEPH SAINT MARCEL 5HUI01-00553316 Huisserie Diverse 01/07/2015 30 2045 330 RES SAINT JOSEPH SAINT MARCEL 5VNI01-02078575 Jeu de Vannes Manuelles 01/01/1990 30 x 2020 2000 2022-014 2000 331 RES SAINT JOSEPH SAINT MARCEL 5MPH01-02078520 Mesure de Niveau Piézométrique 01/01/2006 15 x 2021 500 531,85 332 RES SAINT JOSEPH SAINT MARCEL 5BAS04-02078512 Cuve Droite 01/01/1990 333 RES SAINT JOSEPH SAINT MARCEL 5BAS04-02078513 Cuve Gauche 01/01/1990 727 RES SAINT JOSEPH SAINT MARCEL 5TTS01-05480895 Télégestion Autonome GSM 01/01/2006 15 X 2021 2500 2659,25 335 RES SAINT JUST D'ARDECHE 5MPH01-04468296 Appareil de Mesure de Niveau Piézométrique 01/07/2013 15 x 2028 500 500 336 RES SAINT JUST D'ARDECHE 5CHV01-02078547 Chambre de Vannes 01/01/2003 30 2033 AVT-3-073 RES SAINT JUST D'ARDECHE 5GRI01-05480900 Clôture 01/07/2015 15 AVT-3-074 RES SAINT JUST D'ARDECHE 5PRT01-05480901 Portail 01/07/2015 15 337 RES SAINT JUST D'ARDECHE 5MPH01-04468315 Débitmètre Electromagnétique en Conduite Refoulement 01/07/2014 20 2034 338 RES SAINT JUST D'ARDECHE 5HUI01-00553081 Huisserie Diverse 01/01/2003 30 2033 339 RES SAINT JUST D'ARDECHE 5CTY01-00553079 Hydraulique 01/01/2003 30 2033 340 RES SAINT JUST D'ARDECHE 5STA01-02078557 Hydrostab 01/01/2003 20 x 2023 1500 1500 AVT-2-019 RES SAINT JUST D'ARDECHE 5DTC01-06362388 Jeu de Détecteurs de Niveau Poires 341 RES SAINT JUST D'ARDECHE 5VNI01-02078571 Jeu de Vannes Manuelles 01/01/2003 30 2033 266 RES SAINT JUST D'ARDECHE 5TTS01-04468309 Poste de Télégestion Autonome GSM 01/07/2013 15 X 2028 2500 2500 343 RES SAINT JUST D'ARDECHE 5BAS04-02078544 Cuve ???? 344 RES VILLAGE GRAS 5MPH01-04468319 Appareil de Mesure de Niveau Piézométrique 01/01/2013 15 x 2028 500 500 345 RES VILLAGE GRAS 5CTY01-02079079 Canalisation 01/01/2003 30 2033 AVT-3-075 RES VILLAGE GRAS 5ALM01-05480851 Alarme Anti-Intrusion 01/07/2017 20 500 AVT-3-076 RES VILLAGE GRAS 5DEB02-14276043 Débitmètre Adduction 01/07/2023 15 2000 AVT-3-077 RES VILLAGE GRAS 5BAT01-05480852 Bâtiment / Local 346 RES VILLAGE GRAS 5CHV01-02079076 Chambre de Vannes 01/01/2003 30 2033 347 RES VILLAGE GRAS 5HUI01-00553357 Huisserie Diverse 01/01/1972 348 RES VILLAGE GRAS 5STA01-00553356 Hydrosavy 01/01/2003 20 x 2023 1000 1000 349 RES VILLAGE GRAS 5VNI01-02079078 Jeu de Vannes Manuelles 01/01/2003 30 2033 281 RES VILLAGE GRAS 5TTS01-04468335 Poste de Télégestion Autonome GSM 01/01/2013 15 X 2028 2500 2500 351 RES VILLAGE GRAS 5BAS04-02079074 Cuve 01/01/1972 352 Réseau communal de Viviers Ancien Ch. Rural Qrt. Basse Bellieure - Ventouse 01/01/1950 353 Réseau communal de Viviers Au croisement RN.86/Voie Communale de Bayne - Ventouse 01/01/1950 354 Réseau communal de Viviers Avenue de la Gare - Réducteur de pression 01/01/1980 355 Réseau communal de Viviers Borne de puisage monétique MONECA - Réducteur de pression 28/03/2012 30 2042 359 Réseau communal de Viviers Ch. de Barulas - Labo. Lafarge - Ventouse 01/01/1950 360 Réseau communal de Viviers Ch. Rural de Basse Bellieure - Ventouse 01/01/1950 361 Réseau communal de Viviers Chemin de Barulas - Réducteur de pression 01/01/1980 362 Réseau communal de Viviers Chemin de St Aule - Réducteur de pression 01/01/1980 363 Réseau communal de Viviers Clapet anti - retour DN 100 - Réducteur de pression 28/03/2012 20 2032 364 Réseau communal de Viviers Compteur gros consommateur du Laboratoire Lafarge DN.20 LAFA51 - Réducteur de pression 01/06/2002 10 x 2018 1000 1000 365 Réseau communal de Viviers Compteur gros consommateur du Laboratoire Lafarge DN.65 LAFA50 - Réducteur de pression 01/06/2003 10 x 2018 1000 1000 367 Réseau communal de Viviers Compteur Virtuel Besoin Réseau - Réducteur de pression 01/09/2002 368 Réseau communal de Viviers Croisement CV. de Barulas/Ancien C.R. dir. ventouse - Vanne - Robinet 01/01/1950 369 Réseau communal de Viviers Croisement RN. 86/VC. de Bayne - Vanne - Robinet 01/01/1950 370 Réseau communal de Viviers Croisement VC. de Barulas/Ancien CR. dir. Ouest - Vanne - Robinet 01/01/1950 371 Réseau communal de Viviers Croisement VC. de Barulas/Ancien CR. dir. Sud - Vanne - Robinet 01/01/1950 372 Réseau communal de Viviers CS VIVI06 Pont Romain - Vanne - Robinet 01/10/2015 15 2030 375 Réseau communal de Viviers Débitmètre Pont Neuf Route de St Thomé Direction Paurière VIVI08 - Vanne - Robinet 28/11/2012 20 2032 376 Réseau communal de Viviers Débitmètre Pont Neuf Route de St Thomé Direction St Alban VIVI09 - Vanne - Robinet 28/11/2012 20 2032 377 Réseau communal de Viviers Faubourg Latrau - Réducteur de pression 01/01/1980 378 Réseau communal de Viviers Haut Eymieux - Réducteur de pression 01/01/1980 379 Réseau communal de Viviers Haut Eymieux - Réducteur de pression 01/01/1980 380 Réseau communal de Viviers Ile St. Nicolas - Réducteur de pression 01/01/1980 381 Réseau communal de Viviers La Moutte - Réducteur de pression 01/01/1980 382 Réseau communal de Viviers Laboratoire Lafarge - Départ côté Est - Vanne - Robinet 01/01/1950 383 Réseau communal de Viviers Laboratoire Lafarge - Départ côté Ouest - Vanne - Robinet 01/01/1950 384 Réseau communal de Viviers Le Pont neuf - départ vers l'Est - Vanne - Robinet 01/01/1950 385 Réseau communal de Viviers Le Pont Neuf - Départ vers l'Ouest - Vanne - Robinet 01/01/1950 386 Réseau communal de Viviers Le Pont Neuf côté nord - Ventouse 01/01/1950 387 Réseau communal de Viviers Les Sautelles - Réducteur de pression 01/01/1980 388 Réseau communal de Viviers Qrt. Eymieux - V.C. de Pomeyras - Vanne - Robinet 01/01/1950 389 Réseau communal de Viviers Qrt. Joinade - sur 200 Fte - Ventouse 01/01/1950 390 Réseau communal de Viviers RN. 107 - env. en face Ch. du Pont Romain - Ventouse 01/01/1950 391 Réseau communal de Viviers RN.86 Centre Ville Face Rue du Cimetière - Vanne - Robinet 01/01/1950 392 Réseau communal de Viviers Robinet ou point de prélèvement ED bourg centre VIVIERS mairie ou local DDE - Vanne - Robinet 10/09/2010 25 2035 393 Réseau communal de Viviers Robinet ou point de prélèvement ED Viviers - lotissement L'OLIVET - Vanne - Robinet 10/09/2010 25 2035 394 Réseau communal de Viviers Robinet ou point de prélèvement ED Viviers - quartier Breton - Sarrazin - Vanne - Robinet 10/09/2010 25 2035 395 Réseau communal de Viviers Route de Chateauneuf - Réducteur de pression 01/01/1980 399 Réseau communal de Viviers Sur le Pont Neuf - Ventouse 01/01/1950 400 Réseau communal de Viviers Terminal de rechargement MONET CARD2 - Ventouse 28/03/2012 10 x 2022 4000 4000 401 Réseau communal de Viviers Valfleury distribution - Réducteur de pression 01/01/1980 402 Réseau communal de Viviers Valfleury Sauvadon - Réducteur de pression 01/01/1980 403 Réseau communal de Viviers Vanne DN100 - Réducteur de pression 28/11/2012 30 2042 404 Réseau communal de Viviers Vanne DN100 - Réducteur de pression 28/11/2012 30 2042 405 Réservoir de Baynes 5VNG01-20116665 2 Interrupteurs à flotteur 15/06/1986 15 x 2020 800 800 AVT-2-025 Réservoir de Baynes 5MPH01-06362264 Appareil de Mesure de Niveau Piézométrique 406 Réservoir de Baynes 5HUI01-20116701 Capot Foug 15/06/1991 40 2031 407 Réservoir de Baynes 5CLP01-20116392 Clapet distribution DN60 15/06/1986 30 x 2020 500 500 AVT-2-024 Réservoir de Baynes 5DTC01-06362253 Détecteur de Niveau Poire AVT-3-078 Réservoir de Baynes 5BAT01-05480499 Local
AVT-3-079 Réservoir de Baynes 5HUI01-05480500 Huisserie Diverse
AVT-3-080 Réservoir de Baynes 5TTS01-05480506 Télégestion av2018 15 2500
AVT-3-081 Réservoir de Baynes 5BAS04-05480514 Bâche
408 Réservoir de Baynes 5EHL01-19885727 Echelles*3 15/06/1991 30 2021
409 Réservoir de Baynes 5PSL01-19885696 Passerelle 15/06/1991 30 2021
410 Réservoir de Baynes 5PRT01-19885700 Pote d'accès 15/06/1991 30 2021 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
ID : 007-240700864-20231214-2023 _140-DE 411 Réservoir de Baynes 5RBD01-19885698 Rembarde 15/06/1991 30 2021 413 Réservoir de Baynes 5CTY01-19885823 Tuyauterie 15/06/1986 30 x 2020 5000 5000 414 Réservoir de Baynes 5VNI01-19885825 Vanne distribution DN100 15/06/1986 30 x 2020 500 500 415 Réservoir de Baynes 5VNI01-19885827 Vanne distribution DN100 15/06/1986 30 x 2020 500 500 416 Réservoir de Baynes 5VNI01-19885829 Vanne distribution DN65 15/06/1986 30 x 2020 500 500 417 Réservoir de Baynes 5VNI01-19885831 Vanne vidange DN100 15/06/1986 30 x 2020 500 500 418 Réservoir de Paurière Haut Service 5HUI01-19886017 Capot Foug 15/06/1976 40 2016 419 Réservoir de Paurière Haut Service 5CLP01-19886127 Clapet by pass 01/01/2000 30 2030 420 Réservoir de Paurière Haut Service 5MPH01-05480864 Compteur DN80 15/05/2008 15 x 2023 1000 1000 421 Réservoir de Paurière Haut Service 5MPH01-05480865 Compteur DN100 12/11/2003 15 x 2018 1000 1000 AVT-3-082 Réservoir de Paurière Haut Service 5TTS01-05437573 Télégestion Box sofrel av.2018 15 2500 AVT-3-083 Réservoir de Paurière Haut Service 5TTS01-14852548 Télégestion DL4W 01/07/2023 15 2500 AVT-3-084 Réservoir de Paurière Haut Service 5DEB02-14250855 Débitmètre Adduction 01/07/2023 15 2000 AVT-3-085 Réservoir de Paurière Haut Service 5CUV04-05480877 Cuve
422 Réservoir de Paurière Haut Service 5EHL01-19886009 Echelle cuve 15/06/1976 30 2006
423 Réservoir de Paurière Haut Service 5EHL01-19886011 Echelles chambre de vannes*2 15/06/1976 30 2006
424 Réservoir de Paurière Haut Service 5DTC01-05480881 Poires de niveaux *2 01/01/2000 15 x 2021 500 531,85
425 Réservoir de Paurière Haut Service 5PRT01-19886015 Porte d'accès 15/06/1976 30 x 2021 2000 Annulée 2000
426 Réservoir de Paurière Haut Service 5RBD01-19886013 Rembarde 15/06/1976 30 2006
427 Réservoir de Paurière Haut Service 5MPH01-05480879 Sonde de Niveau 01/01/2003 15 x 2018 500 500
428 Réservoir de Paurière Haut Service Starter incendie 15/06/1976 30 2006
429 Réservoir de Paurière Haut Service 5CTY01-19886121 Tuyauterie arrivée 15/06/1976 30 2006
430 Réservoir de Paurière Haut Service 5CTY01-19886123 Tuyauterie distribution 15/06/1976 30 2006
431 Réservoir de Paurière Haut Service 5CTY01-19886125 Tuyauterie vidange TP 15/06/1976 30 2006
432 Réservoir de Paurière Haut Service 5VNI01-19886191 Vanne arrivée 15/06/1976 30 2006
433 Réservoir de Paurière Haut Service 5VNI01-19886193 Vanne by pass 01/01/2000 30 2030
434 Réservoir de Paurière Haut Service 5VNI01-19886195 Vanne vidange 15/06/1976 30 2006
435 Réservoir de Paurière Haut Service 5VNI01-19886197 Vannes distribution 15/06/1976 30 2006
436 Réservoir Le Principal 5MPH01-05480481 Sonde Piezo 1 15/06/1986 15 x 2018 500 500
AVT-3-086 Réservoir Le Principal 5MPH01-05480482 Sonde Piezo 2 av 2018 10 600
AVT-3-087 Réservoir Le Principal 5CUV04-05480477 Cuve 1
AVT-3-088 Réservoir Le Principal 5CUV04-05480478 Cuve 2
AVT-2-023 Réservoir Le Principal 5ANA01-05480460 Analyseur de Chlore 31/05/2018 10 OUI 2028 2500 2500
437 Réservoir Le Principal 5ALM01-19885891 Anti intrusion 20/09/2004 30 2034
AVT-3-089 Réservoir Le Principal 5BAT01-19885851 Bâtiment / Local
AVT-3-090 Réservoir Le Principal 5HUI01-19885850 Huisserie Diverse
AVT-3-091 Réservoir Le Principal 5ACM01-05480470 Armoire de Commande av 2018 20 2500
AVT-3-092 Réservoir Le Principal 5TTS01-06362359 Modem radio av 2018 15 1000
AVT-3-093 Réservoir Le Principal 5MPH01-05480457 Débitmètre Adduct/distri Saint Nicolas 01/10/2022 15 2500
AVT-3-094 Réservoir Le Principal 5MPH01-05480459 Débitmètre Ville av 2018 15 2500
438 Réservoir Le Principal 5VNI01-19885964 Clapet bypass DN100 15/06/1986 30 x 2021 1000 1063,70
439 Réservoir Le Principal 5MPH01-05480458 Compteur Belieure 15/05/2003 15 x 2018 1000 1000
441 Réservoir Le Principal 5EHL01-19885845 Echelle*4 15/06/1970 30 2000
442 Réservoir Le Principal 5FEN01-20117528 Fenetre 15/06/1970
443 Réservoir Le Principal 5PSL01-19885846 Passerelle 15/06/1970 30 2000
444 Réservoir Le Principal 5DTC01-20117513 Poire de Niveau 15/06/1986 15 x 2018 500 500
445 Réservoir Le Principal 5PRT01-19885848 Porte d'accès 15/06/1970 30 x 2019 2000 2000
446 Réservoir Le Principal 5RBD01-19885844 Rembarde 15/06/1970 30 2000
447 Réservoir Le Principal 5CTY01-20117536 Robinet ou point de prélèvement ED Viviers - réservoir principal 10/09/2010 30 2040
726 Réservoir Le Principal 5TTS01-05480468 Télégestion - HF BOX 10/02/2012 10 X 2022 2500 2022-015 2500
449 Réservoir Le Principal 5CTY01-19885900 Tuyauterie alimentation DN200 15/06/1986 30 x 2022 15000 2022-013 15000
450 Réservoir Le Principal 5CTY01-19885902 Tuyauterie Bypass DN100 15/06/1986 30 2016
451 Réservoir Le Principal 5CTY01-19885904 Tuyauterie distribution DN300 15/06/1986 30 2016
452 Réservoir Le Principal 5CTY01-19885906 Tuyauterie trop plein DN200 15/06/1986 30 2016
453 Réservoir Le Principal 5CTY01-19885908 Tuyauterie vidange DN200 15/06/1986 30 2016
454 Réservoir Le Principal 5VNI01-19885940 Vanne alimentation DN200 23/01/2008 30 2038
455 Réservoir Le Principal 5VNI01-19885942 Vanne alimentation DN200 23/01/2008 30 2038
456 Réservoir Le Principal 5VNI01-19885944 Vanne bypass DN100 15/06/1986 30 x 2022 500 2022-016 500
457 Réservoir Le Principal 5VNI01-19885946 Vanne distribution DN300 15/06/1986 30 x 2022 1500 1500
458 Réservoir Le Principal 5VNI01-19885948 Vanne distribution DN300 15/06/1986 30 x 2022 1500 1500
459 Réservoir Le Principal 5VNI01-19885960 Vanne vidange DN200 15/06/1986 30 x 2022 1000 1000
459 Réservoir Le Principal 5VNI01-19885962 Vanne vidange DN200 15/06/1986 30 x 2022 1000 1000
462 Réservoir Serre de Brion Clapet distribution DN125 15/06/1986 20 x 2018 500 500
467 Réservoir Serre de Brion Robinet à flotteur DN80 15/06/1986 20 x 2018 1000 1000
477 Station de reprise de Basse Paurière 5ACM01-06300078 Armoire de Commande 09/10/2012 25 2037
478 Station de reprise de Basse Paurière 5DAB01-06300060 Ballon sous pression 01/04/2016
479 Station de reprise de Basse Paurière 5HUI01-20111360 Capot 15/10/1993 30 2023
AVT-3-095 Station de reprise de Basse Paurière 5HUI01-06300096 Huisserie Diverse
480 Station de reprise de Basse Paurière 5CVC01-20111356 Chauffage 15/10/1993 25 2018
481 Station de reprise de Basse Paurière 5CLP01-19884512 Clapets DN40 * 2 07/09/2012 30 2042
482 Station de reprise de Basse Paurière 5CMP01-06300103 Compresseur 01/04/2016 20 2036
484 Station de reprise de Basse Paurière 5DSJ01-20111385 Disjoncteur 15/11/1972 25 1997
485 Station de reprise de Basse Paurière 5ECL01-20111358 Eclairage 15/10/1993 25 2018
AVT-3-096 Station de reprise de Basse Paurière 5MPH01-06300057 Mesure de niveau bäche 07/01/2020 10 600
AVT-3-097 Station de reprise de Basse Paurière 5BAS04-06300061 Bâche
AVT-3-098 Station de reprise de Basse Paurière 5DEB02-14250796 Débitmètre adduction bâche 01/07/2023 15 2500
486 Station de reprise de Basse Paurière 5VNG01-06300064 HydroSavy DN 60 16/03/2012 20 2032
487 Station de reprise de Basse Paurière 5TTS01-20111439 Ligne Pilote 15/11/1976
488 Station de reprise de Basse Paurière 5MPH01-06300058 PAUR10 - CPT M3 22/10/2008 20 x 2028 800 800
489 Station de reprise de Basse Paurière 5DTC01-06300059 Poire de niveau 15/10/1993 15 x 2018 500 500
490 Station de reprise de Basse Paurière 5POM10-06300063 Pompe n°1 06/03/2012 20 2032
491 Station de reprise de Basse Paurière 5POM10-06300065 Pompe n°2 06/03/2012 20 2032
492 Station de reprise de Basse Paurière 5TTS01-06300079 Poste local M0710 SR PAURIERES 01/01/1950 15 x 2018 2500 2500
493 Station de reprise de Basse Paurière 5ACH01-06300062 Robinet ou point de prélèvement ED Viviers - Reprise PAURIERES 10/09/2010 25 2035
494 Station de reprise de Basse Paurière 5CTY01-19884506 Tuyauterie aspiration DN65 06/03/2012 30 2042
495 Station de reprise de Basse Paurière 5CTY01-19884508 Tuyauterie refoulement 15/10/1993 30 2023
496 Station de reprise de Basse Paurière 5VNI01-19884510 Vannes DN40 * 4 15/10/1993 30 2023
497 Station de reprise de Baynes 5CLP01-19885007 2 clapets DN65 01/10/2006 20 2026 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
ID : 007-240700864-20231214-2023 _140-DE 498 Station de reprise de Baynes 5VNI01-19885009 2 Vannes DN65 15/06/1986 30 2016 499 Station de reprise de Baynes 5ACM01-05445684 Armoire de Commande 27/11/2012 25 2037 500 Station de reprise de Baynes 5DAB01-05445671 Ballon CHARLATTE 500L 28/06/2010 501 Station de reprise de Baynes 5MPH01-20118287 BAYN10 - COMPTEUR M3 21/09/1990 15 x 2021 1000 1063,70 502 Station de reprise de Baynes 5DTC01-05445689 Detecteur de niveau 28/11/2012 15 x 2027 500 500 503 Station de reprise de Baynes 5CVC01-19885805 Chauffage 15/05/1990 25 2015 504 Station de reprise de Baynes 5CHM01-19885803 cheminée d'aération 15/06/1976 40 2016 505 Station de reprise de Baynes 5CLP01-19885011 Clapet distribution DN100 15/06/1986 30 2016 506 Station de reprise de Baynes 5MPH01-05445688 Compteur distribution 12/11/2003 15 x 2018 1000 1000 508 Station de reprise de Baynes 5DEB02-20118289 Débitmètre Reprise de Bayne DN 80 mm 28/11/2012 20 2032 509 Station de reprise de Baynes 5DSJ01-20118297 Disjoncteur 10-30A 15/05/1990 25 2015 510 Station de reprise de Baynes DN40 PN16 Léton de marque inconnue*1 15/06/1986 511 Station de reprise de Baynes 5AEI01-20118301 Eclairage 15/05/1990 35 2025 512 Station de reprise de Baynes 5VNG01-05480889 Hydrosavy DN 60 15/03/1988 20 x 2021 1500 inexistant 1500 513 Station de reprise de Baynes 5HUI01-05445678 Menuiseries/Huisseries 15/05/1996 30 x 2026 4000 4000 514 Station de reprise de Baynes 5PSL01-19885771 Passerelle 12/11/2003 30 2033 515 Station de reprise de Baynes 5POM10-05445667 Pompe n°1 15/05/1990 20 x 2021 5000 5318,50 517 Station de reprise de Baynes 5POM10-05445667 Pompe n°1 15/05/1990 30 x 2020 3500 3500 518 Station de reprise de Baynes 5POM10-05445672 Pompe n°2 15/05/1990 20 x 2021 5000 5000 519 Station de reprise de Baynes 5POM10-05445672 Pompe n°2 15/05/1990 30 x 2020 3500 3500 521 Station de reprise de Baynes 5PRT01-19885775 Porte d'accès 15/06/1976 30 x 2021 2000 2000 522 Station de reprise de Baynes 5TTS01-05445683 Poste Local M0710 SR BAYNE 28/11/2012 15 x 2027 2500 2500 523 Station de reprise de Baynes 5RBD01-19885773 Rembarde 12/11/2003 30 2033 AVT-3-099 Station de reprise de Baynes 5MPH01-05445690 Appareil de Mesure de Niveau Piézométrique av 2018 10 600 AVT-3-100 Station de reprise de Baynes 5BAS04-05445687 Bâche
524 Station de reprise de Baynes Starter incendie 15/06/1986
525 Station de reprise de Baynes 5CTY01-19885013 Tuyauterie Aspiration et Refoulement 15/05/1990
526 Station de reprise de Baynes 5CTY01-19885015 Tuyauterie DN 65 PN25 17/05/1990
527 Station de reprise de Baynes 5VNI01-19885256 Vanne distribution DN100 15/06/1986
528 Station de reprise de Baynes 5VNI01-19885258 Vanne distribution DN80 28/11/2012 30 2042
529 Station de reprise de Baynes 5VNI01-19885260 Vanne isolement station DN50 15/06/1986
530 Station de reprise de Baynes 5VNA01-19885262 Vannes aspiration 15/06/1986
531 Station de reprise de Baynes 5VNA01-19885264 vannes aspirations 15/06/1986
532 Station de reprise de Valfleury 5ACM01-06300043 Armoire électrique 01/09/2015 25 2040
533 Station de reprise de Valfleury 5DAB01-06300025 Ballon sous pression 08/10/2001
534 Station de reprise de Valfleury 5CVC01-20111097 Chauffage 27/11/2001 25 2026
535 Station de reprise de Valfleury 5CLP01-20111258 Clapets DN50 * 2 08/10/2001 20 x 2021 800 850,96
536 Station de reprise de Valfleury 5CMP01-06300050 Compresseur 15/11/1976 25 x 2018 2500 2500
537 Station de reprise de Valfleury Compresseur 15/11/1976 25 x 2018 1000 1000
540 Station de reprise de Valfleury 5DSJ01-20111264 Disjoncteur 15/11/1976
541 Station de reprise de Valfleury 5AEI01-20111099 Eclairage 27/11/2001 30 2031
542 Station de reprise de Valfleury 5VNG01-06300029 Hudrosavy DN 65 13/07/2009 20 x 2029 1500 PPR2021-014 1500
543 Station de reprise de Valfleury 5TTS01-20111269 Ligne Pilote 15/11/1976
AVT-3-101 Station de reprise de Valfleury 5MPH01-06300022 Mesure de niveau bäche av 2018 10 600
AVT-3-102 Station de reprise de Valfleury 5BAS04-06300026 Bâche
AVT-3-103 Station de reprise de Valfleury 5DEB02-14250687 Débitmètre adduction bâche 01/07/2023 15 2500
544 Station de reprise de Valfleury 5HUI01-06300087 Menuiserie du batiment 15/11/1976 30 2006
545 Station de reprise de Valfleury 5DTC01-06300024 Poires de Niveau (3) 15/11/1995 15 x 2018 500 500
547 Station de reprise de Valfleury 5POM10-06300028 Pompe n°1 27/11/2001 20 x 2021 7500 PPR2021-015 7977,75
549 Station de reprise de Valfleury 5POM10-06300030 Pompe n°2 27/11/2001 30 2031 PPR2021-015
552 Station de reprise de Valfleury 5TTS01-06300044 Poste Local M0710 SR VALFLEURY 01/05/2015 15 2030
553 Station de reprise de Valfleury 5CTY01-20111015 Tuyauterie DN100 08/10/2001 30 2031
554 Station de reprise de Valfleury 5CTY01-20111017 Tuyauterie DN65 08/10/2001 30 2031
555 Station de reprise de Valfleury 5CTY01-20111019 Tuyauteries inox DN40 DN50 DN20 08/10/2001 30 2031
556 Station de reprise de Valfleury 5MPH01-06300023 VALF10 - Compteur M3 08/10/2001 15 x 2018 1000 1000
557 Station de reprise de Valfleury 5VNI01-20111021 Vanne DN100 08/10/2001 30 2031
558 Station de reprise de Valfleury 5VNI01-20111023 Vannes DN50 * 5 08/10/2001 30 2031
AVT-2-057 UPR FRAOU BOURG ST ANDEOL 5ANA01-06362619 Analyseur de Chlore Méthod Colorimétr continu Gérige 26/05/2021 10 2031
AVT-2-058 UPR FRAOU BOURG ST ANDEOL 5ANA01-06362621 Analyseur de Chlore Méthod Colorimétr continu Saint Joseph 26/05/2021 10 2031
559 UPR FRAOU BOURG ST ANDEOL Analyseur de Chlore Méthod Electrochim contin 01/01/2006 15 x 2021 2000 2000
AVT-2-069 UPR FRAOU BOURG ST ANDEOL 5ANA01-06362623 Analyseur Multiparamètres (Turbidité, Température, pH) 26/05/2021 10 2031
AVT-2-056 UPR FRAOU BOURG ST ANDEOL 5ANA01-06362626 Analyseur Multiparamètres Ilette 26/05/2021 10 2031
AVT-2-053 UPR FRAOU BOURG ST ANDEOL 5MPH01-06362561 Appareil de Mesure de Niveau Piézométrique 26/05/2021 10 2031
AVT-2-072 UPR FRAOU BOURG ST ANDEOL 5MPH01-06362576 Appareil de Mesure de Niveau Piézométrique Cuve 1 26/05/2021 10 2031
AVT-2-073 UPR FRAOU BOURG ST ANDEOL 5MPH01-06362577 Appareil de Mesure de Niveau Piézométrique Cuve 2 26/05/2021 10 2031
AVT-2-043 UPR FRAOU BOURG ST ANDEOL 5ACM01-06362657 Armoire de Commande 26/05/2021 30 2051
560 UPR FRAOU BOURG ST ANDEOL Armoire Electrique BT 01/01/2002
AVT-2-044 UPR FRAOU BOURG ST ANDEOL 5AUT01-06362663 Automate 26/05/2021 15 2036
561 UPR FRAOU BOURG ST ANDEOL Ballon Anti-Bélier 01/10/2013
AVT-2-061 UPR FRAOU BOURG ST ANDEOL 5DAB01-06362610 Ballon Anti-Bélier Gérige 26/05/2021 20 2041
AVT-2-062 UPR FRAOU BOURG ST ANDEOL 5DAB01-06362611 Ballon Anti-Bélier Saint Joseph 26/05/2021 20 2041
AVT-2-037 UPR FRAOU BOURG ST ANDEOL 5CPO01-06362690 Capotages 26/05/2021 50 2071
562 UPR FRAOU BOURG ST ANDEOL Compteur Mécanique 01/01/1999 15 x 2018 1000 1000
AVT-2-075 UPR FRAOU BOURG ST ANDEOL 5CUV04-06362570 Cuve 1 26/05/2021
AVT-2-076 UPR FRAOU BOURG ST ANDEOL 5CUV04-06362571 Cuve 2 26/05/2021
AVT-2-080 UPR FRAOU BOURG ST ANDEOL 5CUV04-06362650 Cuve 26/05/2021 15 2036
AVT-2-079 UPR FRAOU BOURG ST ANDEOL 5CUV03-06362651 Cuve de rétention 26/05/2021 15 2036
563 UPR FRAOU BOURG ST ANDEOL Débitmètre à billes 01/01/2005
564 UPR FRAOU BOURG ST ANDEOL Débitmètre Electromagnétique en Conduite 01/01/2013 20 2033
AVT-2-052 UPR FRAOU BOURG ST ANDEOL 5DEB02-06362566 Débitmètre Electromagnétique en Conduite 26/05/2021 15 2036
AVT-2-059 UPR FRAOU BOURG ST ANDEOL 5DEB02-06362615 Débitmètre Electromagnétique en Conduite Gérige 26/05/2021 15 2036
AVT-2-060 UPR FRAOU BOURG ST ANDEOL 5DEB02-06362616 Débitmètre Electromagnétique en Conduite Saint Joseph 26/05/2021 15 2036
565 UPR FRAOU BOURG ST ANDEOL Détendeur / Inverseur 01/01/2005
565 UPR FRAOU BOURG ST ANDEOL Détendeur / Inverseur 01/01/2005
567 UPR FRAOU BOURG ST ANDEOL Disjoncteur 01/01/1993
AVT-2-051 UPR FRAOU BOURG ST ANDEOL 5DSJ01-06362677 Disjoncteur 26/05/2021 30 2051
AVT-2-038 UPR FRAOU BOURG ST ANDEOL 5EHL01-06362693 Echelles Fixes 26/05/2021 30 2051
568 UPR FRAOU BOURG ST ANDEOL Electropompe Immergée 01/12/2013 20 2033 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
ID : 007-240700864-20231214-2023 _140-DE 569 UPR FRAOU BOURG ST ANDEOL Electropompe Immergée 01/12/2010 20 2030 570 UPR FRAOU BOURG ST ANDEOL Electrovanne 01/01/2005 AVT-2-068 UPR FRAOU BOURG ST ANDEOL 5GUV01-2630258 Générateur d'UV Reprise Saint Joseph 26/05/2021 10 2031 AVT-3-109 UPR FRAOU BOURG ST ANDEOL 5LUV01-20171674 Jeu de Lampes UV (3 lampes) 2021 2 Oui 2024 1500 1300 1300 1300 AVT-2-067 UPR FRAOU BOURG ST ANDEOL 5GUV01-2630247 Générateur d'UV Reprise GERIGE 26/05/2021 10 2031 AVT-3-110 UPR FRAOU BOURG ST ANDEOL 5LUV01-20171672 Jeu de Lampes UV (4 lampes) 2021 2 Oui 2024 2000 1700 1700 1700 571 UPR FRAOU BOURG ST ANDEOL Grillage 01/01/1980 572 UPR FRAOU BOURG ST ANDEOL Huisserie Diverse 01/01/1969 AVT-2-039 UPR FRAOU BOURG ST ANDEOL 5HUI01-06362695 Huisserie Serrurerie 26/05/2021 50 2071 AVT-2-055 UPR FRAOU BOURG ST ANDEOL 5ACH01-06362558 Hydrauliques et Accessoires 26/05/2021 50 2071 AVT-2-074 UPR FRAOU BOURG ST ANDEOL 5ACH01-06362591 Hydrauliques et Accessoires 26/05/2021 50 2071 573 UPR FRAOU BOURG ST ANDEOL Hydroéjecteur 01/01/2005 574 UPR FRAOU BOURG ST ANDEOL Hydrostab 01/01/1993 AVT-2-070 UPR FRAOU BOURG ST ANDEOL 5DTC01-06362578 Jeu de Détecteurs de Niveau Poires Cuve 1 26/05/2021 AVT-2-071 UPR FRAOU BOURG ST ANDEOL 5DTC01-06362580 Jeu de Détecteurs de Niveau Poires Cuve 2 26/05/2021 575 UPR FRAOU BOURG ST ANDEOL Local 01/01/1963 576 UPR FRAOU BOURG ST ANDEOL Local chlore 01/01/2005 AVT-2-054 UPR FRAOU BOURG ST ANDEOL 5MPH01-06362562 Mesure de la Température pHmètre Turbidité 26/05/2021 10 2031 577 UPR FRAOU BOURG ST ANDEOL Mesure de Niveau Piézométrique 01/01/2006 AVT-2-045 UPR FRAOU BOURG ST ANDEOL 5TTS01-06362658 Modem Radio 26/05/2021 15 2036 578 UPR FRAOU BOURG ST ANDEOL Monorail 01/01/1969 AVT-2-042 UPR FRAOU BOURG ST ANDEOL 5RAI01-06362682 Monorail 26/05/2021 50 2071 AVT-2-041 UPR FRAOU BOURG ST ANDEOL 5PAL01-06362684 Palan Manuel 26/05/2021 30 2051 AVT-2-063 UPR FRAOU BOURG ST ANDEOL 5POM10-06362590 Pompe 1 vers Gérige 26/05/2021 20 2041 AVT-2-064 UPR FRAOU BOURG ST ANDEOL 5POM10-06362592 Pompe 2 vers Gérige 26/05/2021 20 2041 AVT-2-077 UPR FRAOU BOURG ST ANDEOL 5POD01-06362638 pompe à Pistons réglable (ppe doseuse) Gérige 26/05/2021 7 OUI 2028 2500 2500 AVT-2-078 UPR FRAOU BOURG ST ANDEOL 5POD01-06362643 pompe à Pistons réglable (ppe doseuse) Saint Joseph 26/05/2021 7 OUI 2028 2500 2500 AVT-2-065 UPR FRAOU BOURG ST ANDEOL 5POM10-06362606 pompe de Surface 3 26/05/2021 20 2041 AVT-2-066 UPR FRAOU BOURG ST ANDEOL 5POM10-06362607 pompe de Surface 4 26/05/2021 20 2041 579 UPR FRAOU BOURG ST ANDEOL Portail 01/01/1980 642 UPR FRAOU BOURG ST ANDEOL 5TTS01-06362659 Poste de Télégestion Autonome RTC 01/01/2006 Fait en fond de garantie 581 UPR FRAOU BOURG ST ANDEOL 5PUI01-20111801 Puits 01/01/1963 AVT-3-104 UPR FRAOU BOURG ST ANDEOL 5CTY01-06362585 Hydrauliques et Accessoires 30/06/2020 15 AVT-3-105 UPR FRAOU BOURG ST ANDEOL 5ADO01-06362636 Adoucisseur 01/07/2020 10 1000 AVT-3-106 UPR FRAOU BOURG ST ANDEOL 5POM10-06362543 Pompe d'Elévation Puits Fraou 1 01/07/2020 12 3000 AVT-3-107 UPR FRAOU BOURG ST ANDEOL 5POM10-06362544 Pompe d'Elévation Puits Fraou 2 01/07/2020 12 3000 AVT-3-108 UPR FRAOU BOURG ST ANDEOL 5PRT01-06362688 Porte 01/07/2020 20 582 UPR FRAOU BOURG ST ANDEOL 5TRT01-20111825 Transformateur Abaisseur 01/12/2011 583 UPR FRAOU BOURG ST ANDEOL 5ANA01-20111785 Turbidimètre en continu 01/02/2015 15 2030 584 UPR FRAOU BOURG ST ANDEOL 5VNI01-20111753 Vanne Manuelle 01/12/2009 30 2039 585 UPR FRAOU BOURG ST ANDEOL 5VNI01-20111751 Vanne Manuelle 01/01/1999 AVT-2-049 UPR FRAOU BOURG ST ANDEOL 5VAR01-06362670 Variateur de Fréquence Pompe 3 26/05/2021 15 2036 AVT-2-050 UPR FRAOU BOURG ST ANDEOL 5VAR01-06362671 Variateur de Fréquence Pompe 4 26/05/2021 15 2036 AVT-2-047 UPR FRAOU BOURG ST ANDEOL 5VAR01-06362666 Variateur de Fréquence 30kW Pompe 1 26/05/2021 15 2036 AVT-2-048 UPR FRAOU BOURG ST ANDEOL 5VAR01-06362669 Variateur de Fréquence 30kW Pompe 2 26/05/2021 15 2036 586 UPR LA PIBOULETTE SAINT MARTIN 5ANA01-04468366 Analyseur de Chlore Méthod Electrochim contin 01/01/2008 15 x 2023 2000 2000 587 UPR LA PIBOULETTE SAINT MARTIN 5MPH01-01987922 Appareil de Mesure de Niveau Piézométrique 01/01/2004 15 x 2019 500 500 588 UPR LA PIBOULETTE SAINT MARTIN 5ACM01-01987881 Armoire Electrique BT 01/01/2002 25 x 2027 25000 25000 589 UPR LA PIBOULETTE SAINT MARTIN 5BAS04-01987906 Bâche non connu 590 UPR LA PIBOULETTE SAINT MARTIN Ballon Anti-Bélier 01/10/2013 591 UPR LA PIBOULETTE SAINT MARTIN Chloromètre 30/11/2016 15 2031 593 UPR LA PIBOULETTE SAINT MARTIN 5DEB02-01987913 Compteur Mécanique Puits 1 01/01/2006 9 x 2018 1000 1000 594 UPR LA PIBOULETTE SAINT MARTIN 5DEB02-01987914 Compteur Mécanique Puits 2 01/01/2006 9 x 2018 1000 1000 595 UPR LA PIBOULETTE SAINT MARTIN 5DEB02-01987915 Compteur Mécanique Puits 3 01/01/2006 9 x 2018 1000 1000 596 UPR LA PIBOULETTE SAINT MARTIN 5DEB02-01987916 Compteur Mécanique Forage 01/01/2006 9 x 2018 1000 1000 597 UPR LA PIBOULETTE SAINT MARTIN Débitmètre à billes 30/11/2016 15 2031 598 UPR LA PIBOULETTE SAINT MARTIN 5DEB02-01987931 Débitmètre Electromagnétique en Conduite Exhaure 01/01/1992 25 x 2022 2000 2022-010 2000 599 UPR LA PIBOULETTE SAINT MARTIN 5DEB02-01987918 Débitmètre Electromagnétique en Conduite Saint Joseph 01/01/2002 25 x 2027 2000 2000 600 UPR LA PIBOULETTE SAINT MARTIN 5DEB02-01987930 Débitmètre Electromagnétique en Conduite Allibert 01/01/1997 25 x 2023 2000 2000 601 UPR LA PIBOULETTE SAINT MARTIN 5DSJ01-00553180 Disjoncteur 01/01/1988 30 2018 602 UPR LA PIBOULETTE SAINT MARTIN 5POM10-04468370 Electropompe GR2 01/01/2017 15 2032 603 UPR LA PIBOULETTE SAINT MARTIN 5POM10-00553194 Electropompe GR1 01/01/2004 20 x 2024 10000 10000 604 UPR LA PIBOULETTE SAINT MARTIN Electrovanne 30/11/2016 15 2031 605 UPR LA PIBOULETTE SAINT MARTIN 5PUI01-01987892 Forage 01/01/1992 606 UPR LA PIBOULETTE SAINT MARTIN 5HUI01-00553188 Huisserie Diverse 01/01/1982 30 x 2023 5000 5000 592 UPR LA PIBOULETTE SAINT MARTIN Chloromètre 30/11/2016 15 2031 607 UPR LA PIBOULETTE SAINT MARTIN Hydroéjecteur 30/11/2016 20 2036 608 UPR LA PIBOULETTE SAINT MARTIN Inverseur Automatique 30/11/2016 15 2031 AVT-3-109 UPR LA PIBOULETTE SAINT MARTIN 5RAI01-05480797 Monorail Local Pompe 01/01/1975 AVT-3-110 UPR LA PIBOULETTE SAINT MARTIN 5RAI01-05480799 Monorail Local Principal 01/01/1975 609 UPR LA PIBOULETTE SAINT MARTIN 5BAT01-01987878 Local 01/01/1982 610 UPR LA PIBOULETTE SAINT MARTIN 5POM10-00553195 Motopompe de Surface Circulateur 01/11/2008 20 x 2028 6000 6000 611 UPR LA PIBOULETTE SAINT MARTIN 5POM10-00553189 Motopompe Immergée 2 Puits1 01/01/1988 30 x 2018 7500 7500 612 UPR LA PIBOULETTE SAINT MARTIN 5POM10-00553190 Motopompe Immergée 3 Puits 2 01/01/1996 30 x 2026 7500 7500 613 UPR LA PIBOULETTE SAINT MARTIN 5POM10-00553191 Motopompe Immergée 4 Puits 3 01/12/2009 30 2039 614 UPR LA PIBOULETTE SAINT MARTIN 5POM10-00553192 Motopompe Immergée 1 Forage 01/06/2007 30 2037 AVT-3-111 UPR LA PIBOULETTE SAINT MARTIN 5ALM01-05480790 Alarme Anti-Intrusion 01/07/0213 20 500 AVT-4 UPR LA PIBOULETTE SAINT MARTIN 5TTS01-4329564 Modem Radio
AVT-5 UPR LA PIBOULETTE SAINT MARTIN 5DAB01-03600003 Ballon Anti-Bélier
616 UPR LA PIBOULETTE SAINT MARTIN 5PUI01-01987895 Puits 2 01/01/1972
617 UPR LA PIBOULETTE SAINT MARTIN 5PUI01-01987896 Puits 1 01/01/1972
618 UPR LA PIBOULETTE SAINT MARTIN 5PUI01-01987897 Puits 3 01/01/1972
619 UPR LA PIBOULETTE SAINT MARTIN 5TRT01-00553184 Transformateur Abaisseur 01/01/1982
690 UPR LA PIBOULETTE SAINT MARTIN 5TTS01-01987884 Poste de Télégestion Autonome RTC 01/01/2006 15 X 2021 2500 2659,25
732 UPR LA PIBOULETTE SAINT MARTIN Canalisation 04/06/1905 30 x 2019 15000 15000
AVT-2-033 UPR LA PIBOULETTE SAINT MARTIN 5BAS03-05480783 Cuve Stockage Réactifd
AVT-2-034 UPR LA PIBOULETTE SAINT MARTIN 5CCL01-05480784 Electrochlorateur 01/07/2014 15 OUI 2029 12000 12000
AVT-2-035 UPR LA PIBOULETTE SAINT MARTIN 5POD01-05480785 Pompe Péristaltique 01/07/2014 10 OUI 2024 1500 1500 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
ID : 007-240700864-20231214-2023 _140-DE AVT-2-036 UPR LA PIBOULETTE SAINT MARTIN 5ADO01-06362416 Adoucisseur d'Eau par Résine 01/07/2014 10 OUI 2024 2000 2000 620 UPR LES MARONNIERS BOURG ST ANDEOL 5ADO01-05007657 Adoucisseur d'Eau par Résine 01/10/2013 15 x 2028 800 800 621 UPR LES MARONNIERS BOURG ST ANDEOL 5ANA01-04468381 Analyseur de Chlore Méthod Electrochim contin 01/01/2013 15 x 2028 2000 2000 622 UPR LES MARONNIERS BOURG ST ANDEOL 5ACM01-00553248 Armoire Electrique BT 01/11/2008 25 2033 623 UPR LES MARONNIERS BOURG ST ANDEOL 5DAB01-01986541 Ballon Anti-Bélier 01/01/2013 624 UPR LES MARONNIERS BOURG ST ANDEOL 5CTY01-01986540 Canalisation 01/01/2013 30 2043 625 UPR LES MARONNIERS BOURG ST ANDEOL 5GRI01-01986512 Clôture 01/01/2013 30 2043 626 UPR LES MARONNIERS BOURG ST ANDEOL 5BAS03-04399440 Cuve 01/01/2013 627 UPR LES MARONNIERS BOURG ST ANDEOL 5DEB02-01986525 Débitmètre Electromagnétique en Conduite 01/01/2013 20 2033 628 UPR LES MARONNIERS BOURG ST ANDEOL 5DTC01-04398830 Détecteur de Dose UV 01/01/2013 10 x 2023 2000 2000 629 UPR LES MARONNIERS BOURG ST ANDEOL 5DSJ01-00553247 Disjoncteur 01/01/1982 30 x 2023 5000 5000 630 UPR LES MARONNIERS BOURG ST ANDEOL 5CCL01-04399444 Electrochlorateur 01/10/2013 15 x 2028 10000 10000 631 UPR LES MARONNIERS BOURG ST ANDEOL 5POD01-04399453 Electropompe à Membranes 01/10/2013 10 x 2023 800 PPR2021-009 800 632 UPR LES MARONNIERS BOURG ST ANDEOL 5POM10-01986534 Electropompe Immergée GR1 01/11/2008 20 x 2028 3500 3500 633 UPR LES MARONNIERS BOURG ST ANDEOL 5POM10-01986535 Electropompe Immergée GR2 01/11/2008 20 2033 634 UPR LES MARONNIERS BOURG ST ANDEOL 5EXT01-05007674 Extracteur humidité 01/01/2013 10 x 2023 5000 5000 635 UPR LES MARONNIERS BOURG ST ANDEOL 5PUI01-01986529 Forage 01/01/1969 AVT-3-112 UPR LES MARONNIERS BOURG ST ANDEOL 5PEL01-01986515 Espace Vert
636 UPR LES MARONNIERS BOURG ST ANDEOL 5GUV01-04398825 Générateur d'UV 01/01/2013 20 2033
AVT-3-133 UPR LES MARONNIERS BOURG ST ANDEOL 5LUV01-20184714 Jeu de Lampes UV (3 lampes) 2023 3 Oui 2026 4000 4000 4000
637 UPR LES MARONNIERS BOURG ST ANDEOL 5HUI01-00553246 Huisserie Diverse 01/01/1984 30 x 2023 5000 5000
638 UPR LES MARONNIERS BOURG ST ANDEOL 5BAT01-01986520 Local 22/05/1905
639 UPR LES MARONNIERS BOURG ST ANDEOL 5MPH01-01986526 Mesure de Niveau Piézométrique 01/01/2013 15 x 2028 500 500
640 UPR LES MARONNIERS BOURG ST ANDEOL 5RAI01-04468375 Monorail 01/01/1984
641 UPR LES MARONNIERS BOURG ST ANDEOL 5PRT01-01986511 Portail 01/01/2013
AVT-3-113 UPR LES MARONNIERS BOURG ST ANDEOL 5PAL01-04468377 Palan
643 UPR LES MARONNIERS BOURG ST ANDEOL 5ANA01-04554637 Turbidimètre 01/01/2015 15 2030
644 UPR LES MARONNIERS BOURG ST ANDEOL 5VNR01-01986542 Vanne Manuelle Refoulement GR1 01/01/2013 30 2043
645 UPR LES MARONNIERS BOURG ST ANDEOL 5VNR01-01986543 Vanne Manuelle Refoulement GR2 01/01/2013 30 2043
646 UPR LES MARONNIERS BOURG ST ANDEOL 5DEM01-01986502 Variateur Groupe 1 01/01/2013 25 2038
647 UPR LES MARONNIERS BOURG ST ANDEOL 5DEM01-01986503 Variateur Groupe 2 01/01/2013 25 2038
729 UPR LES MARONNIERS BOURG ST ANDEOL 5TTS01-01986506 Télégestion Autonome RTC 01/01/2013
INVEST-041 UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL 5CTY01-06014456 Accessoires divers 16/04/2020
INVEST-050 UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL 5ADO01-06362468 Adoucisseur 26/05/2021 10 2031
INVEST-037 UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL Analyseur de Chlore 26/12/2019 15 2034
648 UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL 5ANA01-05917030 Analyseur de Chlore par Méthode Electrochimique 01/07/2003 15 x 2018 2000 2000
649 UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL 5MPH01-01987444 Appareil de Mesure de Niveau Piézométrique Forage1 01/01/1989 15 x 2004 500 500
650 UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL 5MPH01-01987445 Appareil de Mesure de Niveau Piézométrique Forage2 01/01/2007 15 x 2022 500 2022-001 500
651 UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL 5MPH01-01987405 Appareil de Mesure de Niveau Piézométrique Bache 01/01/1989 15 x 2018 500 500
INVEST-027 UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL 5MPH01-06012796 Appareil de Mesure de Pression Différentielle Filtre 15/04/2020 15 2035
INVEST-014 UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL 5ACM01-06012818 Armoire de Commande Filtration 15/04/2020 30 2050
652 UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL 5ACM01-00553217 Armoire Electrique BT 01/01/1992 30 2022
INVEST-015 UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL 5AUT01-06012821 Automate 15/04/2020 30 2050
653 UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL 5BAS04-01987472 Bâche 01/01/1988
INVEST-029 UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL 5BAS04-06012848 Bâche à Boues 15/04/2020
654 UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL 5DAB01-00553220 Ballon Anti-Bélier 01/11/2014
655 UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL 5BAT01-01987340 Bâtiment de Process 01/07/1989
656 UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL 5CTY01-01987424 Canalisation Forage 01/12/2015 30 2045
658 UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL 5CTY01-01987423 Canalisation Reprise 01/01/2001 30 2031
INVEST-039 UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL 5CEL01-06362446 Cellule 26/05/2021 10 2031
659 UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL 5CLP01-01987415 Clapet à Battant G1 01/01/2001 30 2031
660 UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL 5CLP01-01987416 Clapet à Battant G2 01/01/2001 30 2031
AVT-3-116 UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL 5CLP01-01987417 Clapet à Battant G3 01/07/2019 15 500
AVT-3-117 UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL 5CLP01-01987418 Clapet à Battant G4 01/07/2019 15 500
INVEST-016 UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL 5TTS01-06012819 Coffret de Télégestion Filtration 15/04/2020 30 2050
731 UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL Colonne exhaure groupe immergé N°2 03/06/1905 30 x 2019 25000 PPR2021-003 25000
731 UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL Colonne exhaure groupe immergé N°2 03/06/1905 30 x 2019 9000 en travaux facturable PPR2021-003 25000
INVEST-012 UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL 5CMP01-06065995 Compresseur 01/07/2020 10 2030
661 UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL 5CDO01-00553233 Condensateur 01/11/2001 30 2031
INVEST-046 UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL 5CUV04-06211701 Cuve 23/12/2020
INVEST-045 UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL 5CUV03-06014440 Cuve de rétention 16/04/2020
662 UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL Débitmètre à billes 1 01/11/2001 10 x 2011 2600 2600
663 UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL Débitmètre à billes 2 01/11/2001 10 x 2011 2600 2600
AVT-3-118 UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL 5DEB02-3460414 Débitmètre Electromagnétique en Conduite Eau Brute 01/07/2019 15 2500
664 UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL 5DEB02-01987403 Débitmètre Electromagnétique en Conduite Distribution 01/01/2001 25 x 2026 2000 2000
665 UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL 5DEB02-01987404 Débitmètre Electromagnétique en Conduite Reprise 11/01/2007 25
INVEST-025 UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL 5DEB02-06012804 Débitmètre Ultrasons en Conduite DN150 15/04/2020 15 2035
668 UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL 5DEM01-01987357 Démarreur Electronique G1 01/01/2001 30 2031 Fond de Garantie PPR2021-008
669 UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL 5DEM01-01987358 Démarreur Electronique G2 01/01/2001 30 2031
666 UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL 5DEM01-01987359 Démarreur G3 01/01/2001 30 2031
667 UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL 5DEM01-01987360 Démarreur G4 01/01/2001 30 2031
670 UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL 5DSH01-04468394 Déshumidificateur 1 01/01/2001 25 x 2026 10000 10000
INVEST-013 UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL 5DSH01-06362428 Déshumidificateur 2 26/05/2021 15 2036
671 UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL Détecteur de Fuite de Chlore 01/01/1995 15 x 2018 1500 1500
INVEST-026 UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL 5DTC01-06012802 Détecteur de Niveau Poires Bache Eaux Sales 15/04/2020
674 UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL 5DSJ01-00553216 Disjoncteur 01/01/2001 30 2031
INVEST-048 UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL 5CCL01-05917036 Electrochlorateur 26/12/2019 15 2034
675 UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL 5POM11-01987615 Electropompe de Surface Prélevement Analyseur 01/01/2005 15 x 2020 750 750
UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL Exhaure 1 Forage 2 Cables électrique Fond de Garantie PPR2021-011
UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL Exhaure 1 Forage 2 Hydraulique pompe Fond de Garantie PPR2021-010
INVEST-031 UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL 5TOT01-06299999 Filtre a Sable 1 15/04/2020 50 2070
INVEST-032 UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL 5TOT01-06012846 Filtre a Sable 2 15/04/2020 50 2070
678 UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL 5PUI01-01987495 Forage 1 01/01/1990
678 UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL 5PUI01-01987496 Forage 2 01/01/1988
INVEST-038 UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL 5GUV01-05917027 Générateur d'UV 26/12/2019 15 2034
AVT-3-134 UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL 5LUV01-20184746 Jeu de Lampes UV (6 lampes) 26/12/2019 3 Oui 2024 3000 3000 3000
680 UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL 5GRI01-01987334 Grillage 01/07/1989
681 UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL 5HUI01-00553235 Huisserie Diverse 01/01/1989 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
ID : 007-240700864-20231214-2023 _140-DE INVEST-030 UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL 5CTY01-06012829 Hydrauliques et Accessoires 15/04/2020 50 2070 682 UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL Hydroéjecteur 01/01/2001 15 x 800 683 UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL Hydroéjecteur 01/11/2001 15 x 800 INVEST-047 UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL 5DTC01-06362471 Jeu de Détecteurs de Niveau Poires 26/05/2021 684 UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL Liaison LS 01/01/2001 INVEST-044 UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL 5AGT01-06014459 Mélangeur 16/04/2020 15 2035 INVEST-017 UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL 5TTS01-06362434 Modem 26/05/2021 15 2036 685 UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL 5POM10-00553225 Motopompe de Surface 3 01/11/2001 20 x 2021 20500 20500 686 UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL 5POM10-00553226 Motopompe de Surface 4 01/01/2001 20 x 2021 20500 20500 687 UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL 5POM10-00553223 Motopompe Immergée 1 F2 01/12/2015 15 2030 Fond de Garantie PPR2021-007 688 UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL 5POM10-00553224 Motopompe Immergée 2 F1 01/12/2015 15 2030 INVEST-022 UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL 5ANA01-06012808 pH-mètre en continu 15/04/2020 15 2035 INVEST-033 UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL 5POM10-06012834 Pompe 15/04/2020 15 2035 INVEST-049 UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL 5POD01-05917032 Pompe à doseuse 1 26/12/2019 7 OUI 2026 2000 2000 INVEST-042 UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL 5POD01-06014449 Pompe à Membrane (doseuse) 2 16/04/2020 10 2030 INVEST-043 UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL 5POD01-06211706 Pompe à Membranes (doseuse) 1 23/12/2020 10 2030 INVEST-036 UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL 5POM10-06362452 Pompe de Surface 3 26/05/2021 15 2036 INVEST-035 UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL 5POM10-06362450 Pompe de Surface 2 26/05/2021 15 2036 INVEST-040 UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL 5POM10-06066008 Pompe de surpression 01/07/2020 15 2035 INVEST-034 UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL 5POM10-06012838 Pompe Eau de Lavage 15/04/2020 15 2035 689 UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL 5PRT01-01987336 Portail 01/01/2001 30 2031 26 UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL 5TTS01-01987345 Poste de Télégestion 01/07/2012 15 X 2027 3000 3000 691 UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL 5BAS04-01987521 Cuve 01/11/2001 INVEST-028 UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL 5MPH01-06012800 Sonde de Niveau Bache Eaux Sales 15/04/2020 INVEST-011 UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL 5VNT01-06066003 Soufflante Air 01/07/2020 10 2030 692 UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL 5TRT01-00553234 Transformateur Abaisseur 01/01/2001 30 2031 INVEST-024 UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL 5ANA01-06012816 Transmetteur 15/04/2020 15 2035 693 UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL 5ANA01-00553231 Turbidimètre 01/12/2015 15 2030 INVEST-023 UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL 5ANA01-06012813 Turbidimètre 15/04/2020 15 2035 694 UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL 5VNR01-01987419 Vanne de Refoulement G1 01/01/2001 695 UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL 5VNR01-01987420 Vanne de Refoulement G2 01/01/1989 696 UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL 5VNR01-01987421 Vanne de Refoulement G3 01/11/2001 697 UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL 5VNR01-01987422 Vanne de Refoulement G4 01/11/2001 INVEST-018 UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL 5VAR01-06014480 Variateur de Fréquence Pompe 1 16/04/2020 15 2035 INVEST-019 UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL 5VAR01-06362440 Variateur de Fréquence Pompe 2 26/05/2021 15 2036 INVEST-020 UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL 5VAR01-06362441 Variateur de Fréquence Pompe 3 26/05/2021 15 2036 INVEST-021 UPR/ELV GERIGE BOURG ST ANDEOL 5VAR01-06362442 Variateur de Fréquence Pompe Eau de Lavage 26/05/2021 15 2036 698 UPR/SUR GOGNES GRAS 5ANA01-04468406 Analyseur de Chlore Méthod Electrochim contin 01/01/2006 15 x 2021 1500 1500 699 UPR/SUR GOGNES GRAS 5ACM01-02076889 Armoire Electrique BT 01/01/1994 30 x 2024 5000 5000 AVT-3-119 UPR/SUR GOGNES GRAS 5CUV02-02076968 Cuve de Préparation 01/07/2023 15 800 705 UPR/SUR GOGNES GRAS 5BAS04-05482088 Bâche 01/01/1994 700 UPR/SUR GOGNES GRAS 5BAA05-00553307 Ballon 01/01/2004 701 UPR/SUR GOGNES GRAS 5CTY01-02076895 Canalisation 01/01/1994 30 703 UPR/SUR GOGNES GRAS 5GRI01-02076879 Clôture 01/01/1994 30 707 UPR/SUR GOGNES GRAS Détecteur de Niveau Inductif 01/01/2006 20 x 2026 500 500 710 UPR/SUR GOGNES GRAS 5POM10-02076933 Electropompe Immergée 01/10/2012 25 2037 712 UPR/SUR GOGNES GRAS 5PUI01-02076980 Forage 01/10/2012 713 UPR/SUR GOGNES GRAS 5HUI01-00553302 Huisserie Diverse 01/01/1994 30 AVT-3-120 UPR/SUR GOGNES GRAS 5MPH01-05482083 Sonde Piézométrique 01/07/2012 10 600 AVT-3-121 UPR/SUR GOGNES GRAS 5CCL01-19839998 Electrochlorateur 01/07/2023 15 14000 AVT-3-122 UPR/SUR GOGNES GRAS 5BAS03-19839999 Ouvrage de Stockage Réactifs 01/07/2023 15 AVT-3-123 UPR/SUR GOGNES GRAS 5POD01-19840000 Pompe Doseuse 01/07/2023 10 2000 AVT-3-124 UPR/SUR GOGNES GRAS 5ADO01-19839997 Adoucisseur 01/07/2023 10 1000 704 UPR/SUR GOGNES GRAS 5DEB02-14447614 Compteur Mécanique Exhaure DN30 01/01/1997 15 x 2023 1000 1000 708 UPR/SUR GOGNES GRAS 5DTC01-02076970 Détecteur de Niveau Inductif 01/01/1994 20 x 2023 500 500 702 UPR/SUR GOGNES GRAS Chloromètre 01/01/1994 20 x 2023 1000 1000 709 UPR/SUR GOGNES GRAS 5DTE03-02076948 Détendeur 01/01/1994 20 x 2023 800 800 711 UPR/SUR GOGNES GRAS 5VNI01-04468411 Electrovanne 01/01/1994 20 x 2023 500 500 714 UPR/SUR GOGNES GRAS 5HDJ01-02076954 Hydroéjecteur 01/01/1994 20 x 2023 700 700 706 UPR/SUR GOGNES GRAS 5DEB02-04468414 Débitmètre à billes 01/01/1994 10 x 2023 500 500 715 UPR/SUR GOGNES GRAS 5VNI01-02076894 Jeu de Vannes Manuelles 01/01/1994 30 716 UPR/SUR GOGNES GRAS 5BAT01-02076872 Local 01/01/1994 717 UPR/SUR GOGNES GRAS 5POD01-00553301 Pompe Doseuse 01/01/2001 25 x 2026 1500 1500 718 UPR/SUR GOGNES GRAS 5POM10-00553305 Motopompe de Surface 1 01/01/2004 25 x 2029 1500 1500 719 UPR/SUR GOGNES GRAS 5POM10-00553306 Motopompe de Surface 2 01/01/1994 25 x 2019 1500 1500 720 UPR/SUR GOGNES GRAS 5PRT01-02076878 Portail 01/01/1994 40 2034 721 UPR/SUR GOGNES GRAS 5TTS01-02076888 Poste de Télégestion Autonome RTC 01/01/2006 AVT-3-125 VENTES EN GROS ST REMEZE 5BTT01-05006887 Batteries_Aven Marzal 01/11/2023 8 2031 350 296 VENTES EN GROS ST REMEZE 5TTS01-05006886 TELEGESTION_Aven Marzal 01/07/2013 10 X 2023 2500 2500 AVT-3-126 VENTES EN GROS ST REMEZE 5ATN01-05006885 Antenne_Aven Marzal 01/11/2023 10 2030 300 724 VENTES EN GROS ST REMEZE 5DEB02-05006894 Débitmètre 647602H473_DN80 Aven Marzal 01/07/2013 10 X 2023 2000 AVT-3-127 VENTES EN GROS ST REMEZE 5BTT01-05006845 Batteries 01/11/2023 8 2031 350 310 VENTES EN GROS ST REMEZE 5TTS01-05006844 TELEGESTION_BEAUREGARD 100 01/07/2013 10 X 2023 2500 2500 AVT-3-128 VENTES EN GROS ST REMEZE 5ATN01-05006843 Antenne 01/11/2023 10 2030 300 723 VENTES EN GROS ST REMEZE 5DEB02-05006852 Débitmètre Beauregard_DN 100 01/07/2013 10 X 2023 2000 AVT-3-129 VENTES EN GROS ST REMEZE 5BTT01-05006866 Batteries 01/11/2023 8 2031 350 334 VENTES EN GROS ST REMEZE 5TTS01-05006865 TELEGESTION_BEAUREGARD 50 01/07/2013 10 X 2023 2500 2500 AVT-3-130 VENTES EN GROS ST REMEZE 5ATN01-05006864 Antenne 01/11/2023 10 2030 300 725 VENTES EN GROS ST REMEZE 5DEB02-05006873 Débitmètre _DN50 Beauregard 01/07/2013 10 X 2023 2000 AVT-3-131 VENTES EN GROS ST REMEZE 5BTT01-05006907 Batteries_Reynouard 01/11/2023 8 2031 350 350 VENTES EN GROS ST REMEZE 5TTS01-05006906 TELEGESTION_Reynouard 01/07/2013 10 X 2023 2500 2500 AVT-3-132 VENTES EN GROS ST REMEZE 5ATN01-05006905 Antenne_Reynouard 01/11/2023 10 2030 300 722 VENTES EN GROS ST REMEZE 5DEB02-05006915 Débitmètre 647402H473_DN 100 Reynouard 01/07/2013 10 X 2023 2500 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
ID : 007-240700864-20231214-2023 _140-DE
Montant de
renouvellemen
Branchements 50 branchements par an 720000 60000 60000 60000 60000 60000 60000 60000 60000 60000 60000 60000 60000
Compteurs 416160 34680 34680 34680 34680 34680 34680 34680 34680 34680 34680 34680 34680
Equipements de réseaux Vannes, 4 par an 48000 4000 4000 4000 4000 4000 4000 4000 4000 4000 4000 4000 4000
216 Ventouses, 10 par an pour durée de vie 20 ans 20 36000 3000 3000 3000 3000 3000 3000 3000 3000 3000 3000 3000 3000
Régulateurs de pression 36 régul 2 par an pour 15 an de durée de
vie 15 36000 3000 3000 3000 3000 3000 3000 3000 3000 3000 3000 3000 3000
AVT-139 Lot de 30 Prélocalisateurs (Primayer) 2019 5 OUI 42500 8500 8500 8500 8500 8500
AVT-140 Lot de 20 Prélocalisateurs (Hydreka) 2021 5 OUI 17000 5100 5950 5950
Etc. (A détailler par le candidat) 0
Année 10 Année 11 Année 12 Année 4 Année 5 Année 6 Année 7 Année 1 Année 2 Année 3 Année 8 Année 9
Equipements des réseaux
Installation Equipement Date du dernier renouvellement Durée de vie (années) Programme (Oui/Non) Date prévisionnelle de renouvellement Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023 S [ 5
Publié le
ID : 007-240700864-20231214-2023 141-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES A
Ù. de communes
Jrad à, DU RHONE AUX GORGES L'ARDECHE d 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol Tél : 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 14 Décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre à dix-sept heures trente le
conseil communautaire, dûment convoqué le sept décembre, s’est réuni en
séance publique au siège de la communauté de communes, avenue du
Maréchal Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET
TABARDEL, Présidente.
Nombre de conseillers :
- _ _enexercice : 35
- présents : 26
- votants : 34
Titulaires présents : ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Daniel ARCHAMBAULT
est élu secrétaire de
séance
Jacky, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHAUTARD Olivier, CHAZAUT
Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel,
DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL Françoise,
GUERIN Patrick, HALLYNCK Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON
Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES
LERMA José, PELOZUELO Christiane, PUJUGUET Brigitte, RIFFARD
VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre
Absents ayant donné procuration: BERRAUD Yves (procuration à D.
ARCHAMBAULT), CHABANIS Alexandre (procuration à P. GUERIN),
GUINAULT Thérèse (procuration à E. MARCE) , PRADIER LAGET Jérôme
(procuration à P. GARCIA) , RIEU Roland (procuration à JP CROIZIER),
SAUJOT BEDIN Bénédicte (procuration à P. ADRAGNA), CHAIX Marie-
Pierre (procuration à M MATTEI), TRIOMPHE Sylvain (procuration à J. LAURENT)
Absents : LANDRAUD Maryline
Délibération Votes :
N° 2023-141 - Pour:34
- Contre :0
- Abstentions: O
Objet : Assainissement collectif —- demande de subvention relative à
l'amélioration de la filière boues à la station d'épuration à Viviers.
Considérant
e Que la station d'épuration à Viviers est une station à boues activées d’une capacité de 4 000 équivalents - habitants,
e Que les boues sont extraites des bassins puis déshydratées sous des serres avec lits de séchage,
20/12/2023 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le S L CO
ID : 007-240700864-20231214-2023 141-DE
Que ce procédé est censé utiliser un bon taux d’ensoleillent pour sécher les boues et des températures clémentes,
Que ce procédé pose de réelles difficultés d'exploitation, dues à la mauvaise
exposition des lits de séchage au soleil et à leur forte prise au vent,
Qu'en conséquence, les boues ne peuvent être extraites pendant la période d’hiver,
Il est proposé d'apporter une solution technique pour améliorer la filière boues à la station
d'épuration à Viviers. || s’agit de supprimer le procédé actuel de déshydratation sur lits de
séchage et de mettre en place une centrifugeuse avec évacuation des boues, de manière
automatisée, directement dans des bennes sous une aire de stockage abritée. La
centrifugeuse sera placée dans le local technique existant, assez grand pour l’accueillir. L’aire
de stockage des bennes sera aménagée dans la continuité de ce local, sur un espace foncier disponible.
Le coût du projet est de 368 819,50 euros HT.
Financement escompté Taux d'intervention Montant en € HT
Etat (DETR) 40 % 147 527,80 | Agence de l'Eau RMC 30% 110 645, 85
CC DRAGA (autofinancement) | 30% 110 645, 85
TOTAL 368 819,50 € HT
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité
> Valide le plan de financement susmentionné,
> Sollicite l’aide de l'Etat via l'Agence de l’Eau et la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux,
> Autorise la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de
cette délibération et à signer tout document relatif à cette affaire.
Le secrétaire de séance Fait les jours, mois et an susdits, Daniel ARCHAMBAULT Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le S L C
ID : 007-240700864-20231214-2023 142-DE
2 Avenue du Maréchal LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Tél : 04 75 5457 05
V7 A f COMMUNAUTE DE COMMUNES communauté de communes DU RHONE AUX GORGES DE
d ra 0 À L'ARDECHE
à
T7
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 14 Décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre à dix-sept heures trente le
conseil communautaire, dûment convoqué le sept décembre, s’est réuni en
Nombre de conseillers :
- __enexercice : 35
- présents : 26
- votants : 34
séance publique au siège de la communauté de communes, avenue du
Maréchal Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET
TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents : ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Daniel ARCHAMBAULT
est élu secrétaire de
séance
Jacky, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHAUTARD Olivier, CHAZAUT
Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel,
DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL Françoise,
GUERIN Patrick, HALLYNCK Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON
Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES
LERMA José, PELOZUELO Christiane, PUJUGUET Brigitte, RIFFARD
VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre
Absents ayant donné procuration: BERRAUD Yves (procuration à D.
ARCHAMBAULT), CHABANIS Alexandre (procuration à P. GUERIN),
GUINAULT Thérèse (procuration à E. MARCE) , PRADIER LAGET Jérôme
{procuration à P. GARCIA), RIEU Roland (procuration à JP CROIZIER),
SAUJOT BEDIN Bénédicte (procuration à P. ADRAGNA), CHAIX Marie-
Pierre (procuration à M MATTEI), TRIOMPHE Sylvain (procuration à J. LAURENT)
Absents : LANDRAUD Maryline
Délibération Votes :
N° 2023-142 - Pour: 34
- Contre:0
- Abstentions : O0
Objet : Avenant n°2 aux conventions pluriannuelles d’objectifs avec les
associations gestionnaires à la Petite Enfance et à l’Enfance Jeunesse
Vu
e La délibération n°2016 - 125 du 8 Décembre 2016 relative à l'approbation des termes de la convention triennale d'objectif.
e La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association
e L'article L 1611-4 du CGCT relatif au contrôle des associations subventionnées
1
20/12/2023 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Publié le
Reçu en préfecture le PRES L n
ID : 007-240700864-20231214-2023 142-DE
+ La délibération n°2020-148 du conseil communautaire du 17 décembre 2020 portant
approbation du renouvellement des conventions pour 3 ans proposées aux acteurs
de la petite enfance et de l’enfance-jeunesse œuvrant sur le territoire de la DRAGA
e La délibération n°2023-024 du 9 Mars 2023 relative à l'avenant n°1 portant
modification de l’article 6 des conventions d’objectifs et de financement.
Dans le cadre de l’organisation des actions petite enfance — enfance et jeunesse sur le
territoire communautaire, la Communauté de communes participe financièrement au
fonctionnement des associations dont l’objet est l’organisation d'actions en faveur des
familles portant les services relatifs aux domaines de la petite enfance, l'enfance et la
jeunesse.
A ce titre, la Communauté de communes est signataire de conventions d’objectifs et de
financement afin de préciser les engagements des deux parties.
Considérant que les conventions en cours prennent fin au 31 décembre 2023 et qu'il est
nécessaire de réviser les termes de la convention conjointement avec les associations.
Pour permettre le débat démocratique autour des objectifs partagés de ces conventions et
du financement des actions, il est proposé un avenant de prolongation de 6 mois portant
l'échéance des conventions au 30 juin 2024.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Décide d'approuver la proposition d’avenant n°2 aux conventions d'objectif et de
financement portant prolongation de la durée des conventions.
> Autorise Brigitte Pujuguet, Vice-Présidente déléguée à la Petite Enfance, à l'enfance
et à la Jeunesse à signer lesdits avenants
Le secrétaire de séance Fait les jours, mois et an susdits,
Daniel ARCHAMBAULT Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
f K ÿ La Présidente
Le 4 “y % Françoise GONNET TABARDEL Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023 er
‘ RS me 3
14-2093 149-DE
1
AVENANT N°2 A LA CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS
AVEC UNE ASSOCIATION GESTIONNAIRE
DE LA PETITE ENFANCE OU DE L’ENFANCE JEUNESSE
Entre
La communauté de communes du Rhône aux gorges de l’Ardèche (DRAGA) représentée par sa Présidente, Françoise Gonnet Tabardel, et désignée sous le terme « la Collectivité », d’une part
Et
…………………………………… Association régie par la loi du 1er juillet 1901/ le code civil local, dont le siège social est situé, à ………. représentée par son/sa Président-e …………………………….. et désignée sous le terme « l’Association », d’autre part,
N° SIRET : ………………………………………
PREAMBULE
La Communauté de communes DRAGA et l’Association ont signé une convention d’objectifs de 3 ans approuvée par le conseil communautaire du 17 Décembre 2020 et portant sur les objectifs suivants :
Soutenir le fonctionnement des accueils de loisirs et des multi-accueils associatifs sur son territoire, vecteurs de lien social
Développer la qualité des accueils de loisirs et des multi-accueils associatifs Favoriser la coopération et la mutualisation des moyens entre les acteurs socio-éducatifs Reconnaitre le rôle social des associations organisatrices des accueils de loisirs et des multi- accueils associatifs
Maintenir une offre d’accueil géographiquement bien répartie sur l’ensemble du territoire
Cette convention a été modifiée par un premier avenant modifiant l’article 6 et les modalités de versement de la subvention allouée annuellement, approuvé par délibération n°2023-024 du 9 Mars 2023.
Considérant que la convention prend fin au 31 décembre 2023 et qu’il est nécessaire de réviser les termes de la convention conjointement avec les associations.
Pour permettre le débat démocratique autours des objectifs partagés de cette convention,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – Le présent avenant modifie l’article 4 de la convention pluriannuelle d’objectif
ARTICLE 4 - durée de la convention est ainsi modifié :
La convention est conclue pour une durée de 3 ans et 6 mois
ARTICLE 2 – Toutes les autres dispositions de la convention et de l’avenant approuvé par délibération n°2023-024 du 9 Mars 2023 relatif aux modalités de versement des subventions, restent inchangées.
Etabli en 2 exemplaires originaux
Le à
Pour l’Association, Pour la Collectivité,
Publié le 20/12/2023 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le S L OT
ID : 007-240700864-20231214-2023 _143-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES Av AR 7
communauté de communes DU RHONE AUX GORGES DE
raga. == 2 Avenue du Maréchal LECLERC r 4 Ve. 07700 Bourg Saint Andéol Tél: 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 14 Décembre 2023
Nombre de conseillers : | L’an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre à dix-sept heures trente le
- _enexercice : 35 conseil communautaire, dûment convoqué le sept décembre, s’est réuni en
- présents n séance publique au siège de la communauté de communes, avenue du - votants: 34 Maréchal Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET
TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Daniel ARCHAMBAULT | Jacky, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHAUTARD Olivier, CHAZAUT est élu secrétaire de Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel,
séance DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL Françoise,
GUERIN Patrick, HALLYNCK Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON
Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES
LERMA José, PELOZUELO Christiane, PUJUGUET Brigitte, RIFFARD
VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre
Absents ayant donné procuration : BERRAUD Yves (procuration à D.
ARCHAMBAULT), CHABANIS Alexandre (procuration à P. GUERIN),
GUINAULT Thérèse (procuration à E. MARCE) , PRADIER LAGET Jérôme
(procuration à P. GARCIA), RIEU Roland (procuration à JP CROIZIER),
SAUJOT BEDIN Bénédicte (procuration à P. ADRAGNA), CHAIX Marie-
Pierre (procuration à M MATTEI), TRIOMPHE Sylvain (procuration à J. LAURENT)
Absents : LANDRAUD Maryline
Délibération Votes :
N° 2023-143 - Pour: 34
- Contre :0
- Abstentions : O0
Objet : Petite Enfance - règlement d’attribution des places en crèche intercommunale - Modification de la grille de pondération
Vu
e La délibération n°2022-094 du 30 juin 2022 portant création et approbation du
règlement d'attribution des places en crèche intercommunale
20/12/2023 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le SL
ID : 007-240700864-20231214-2023 143-DE
Considérant
e Que lors de la réunion de la commission d'attribution des places du 16 juin 2023, il a
été établi que, concernant la demande d’accueil régulier d’un enfant déjà accueilli en
occasionnel, la commission propose, par soucis d'équité avec les autres demandes,
de traiter le dossier en commission au même titre que les autres dossiers mais en
attribuant 20 points.
Après avis du bureau communautaire du 30 novembre 2023 la grille de pondération sera donc réactualisée en ce sens.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve la modification du règlement d’attribution des places ci-joint
> Charge la Présidente de l’exécution de la présente délibération
ns A Faitles jours, mois et an i Le secrétaire de séance es jours, an susdits,
Daniel ARCHAMBAULT , Pour extrait certifié conforme La Présidente certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le S L O7
VV #8, ff ID : 007-240700864-20231214-2023 _143-DE
draga 7 K *
REGLEMENT COMMISSION D’ATTRIBUTION DES PLACES – MULTI-ACCUEIL –CC DRAGA – JUIN 2022 1
La commission d’attribution des places en Multi Accueil collectif intercommunal a pour mission de statuer sur
les demandes d’accueil des familles formalisées lors de leur pré-inscription auprès du gestionnaire délégué.
Les règles d’attribution sont soumises au respect des principes fondamentaux de la prestation de service
unique qui reposent sur « une accessibilité à tous les enfants sans distinction fondée sur le sexe, l’origine et la
religion, y compris les enfants en situation de handicap et les enfants issus de famille en situation de pauvreté ou
dont les parents sont dans des parcours d’insertion sociale ou professionnelle ».
1. Rythme des instances :
La Commission se réunira 3 fois par an :
Commissions Entrée souhaitée
Février Avril – Mai – Juin – Juillet/Août
Juin Septembre – Octobre – Novembre – Décembre
Novembre Janvier- Février - Mars
Des commissions de régulation pourront être programmées au cours de l’année selon les besoins des
familles et les places disponibles.
2. Traitement des demandes des familles :
- Les familles résidantes ou travaillant sur le territoire DRAGA seront prioritaires.
- Chaque dossier de demande d’accueil sera présenté avec un numéro, garantissant l’anonymat. - Une grille de pondération tenant compte de la situation familiale, professionnelle et des contraintes des
familles, permettra à la Commission d’attribution de statuer. Cette grille pourra être révisée par la Commission si besoin d’ajustement.
L’accueil d’urgence, par définition, ne peut faire l’objet d’un passage en Commission. Ces demandes seront
acceptées au regard des disponibilités (en concertation avec la coordination petite enfance de la CC DRAGA)
et des critères d’urgence établies dans le protocole départemental :
- Urgence médicale familiale.
- Rupture du mode d’accueil habituel.
- Décès d’un proche, enterrement.
- Difficultés particulières de la famille (situation de handicap de l’enfant, fragilité psychologique).
REGLEMENT COMMISSION D’ATTRIBUTION DES PLACES
MULTI-ACCUEIL DRAGA
− Rythme des instances.
− Traitement des demandes.
− Grille de pondération.
− Notification des attributions.
20/12/2023 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le S L O7
ID : 007-240700864-20231214-2023 _143-DE
REGLEMENT COMMISSION D’ATTRIBUTION DES PLACES – MULTI-ACCUEIL –CC DRAGA – JUIN 2022 2
3. Grille de pondération :
Elle est établie au regard de trois items principaux :
- Domiciliation/Travail.
- Bonifications sociales.
- Nombre de passage en commission.
En cas d’égalité de points l’ancienneté de la demande sera prise en compte.
4. Notification des attributions :
Les familles seront informées sous quinzaine de la décision de la Commission. En cas d’avis favorable, la famille dispose d’un délai de 10 jours pour prendre rendez-vous avec le-la directeur-trice de la structure pour valider son inscription. A défaut, et après relance, la place sera proposée à une autre famille.
En cas d’avis défavorable, la famille peut demander, dans les 10 jours, le maintien de son dossier pour une présentation à la Commission suivante. Envoyé en préfecture le 19/12/2023
æ Reçu en préfecture le 19/12/2023
TE Publié le S LOr ID : 007-240700864-20231214-2023 143-DE
leo Lagrange AURA NORD TJ VA. v
GRILLE DE PONDERATION ATTRIBUTION PLACES
MULTI-ACCUEIL VIVIERS - CC DRAGA - DECEMBRE 2023
CRITERES DE PONDERATION
(POINTS NON CUMULABLES POUR UN MÊME CHAPITRE)
LIEU DE DOMICILIATION/TRAVAIL
Famille résidant sur le territoire CC DRAGA 30
Famille hors territoire CC DRAGA mais travaillant sur le territoire de la CC DRAGA 20
Famille résidant ou travaillant hors territoire en situation particulière (mesure sociale, judiciaire,…). 10
BONIFICATIONS SOCIALES
Situation sociale particulière (bénéficiaire de minimas sociaux, signalement PMI…) 20
Famille monoparentale 20
L’enfant ou une personne de la famille présente un handicap 20
Présence d'un aîné dans la structure 10
Demande d'admission pour une fratrie 10
PASSAGE EN COMMISSION
2eme passage en commission 10
3eme passage en commission 20
Enfant déjà accueilli 20
20/12/2023 Av À 7 communauté de communes
ga, Va. dra 7
Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le S L C
ID : 007-240700864-20231214-2023 144-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU RHONE AUX GORGES DE
L'ARDECHE
2 Avenue du Maréchal LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Tél: 0475 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 14 Décembre 2023
Nombre de conseillers :
-__enexercice : 35
- présents : 26
- votants : 34
Daniel ARCHAMBAULT
est élu secrétaire de
séance
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre à dix-sept heures trente le
conseil communautaire, dûment convoqué le sept décembre, s’est réuni en
séance publique au siège de la communauté de communes, avenue du
Maréchal Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET
TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHAUTARD Olivier, CHAZAUT
Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel,
DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL Françoise,
GUERIN Patrick, HALLYNCK Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON
Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES
LERMA José, PELOZUELO Christiane, PUJUGUET Brigitte, RIFFARD
VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre
Absents ayant donné procuration: BERRAUD Yves (procuration à D.
ARCHAMBAULT), CHABANIS Alexandre (procuration à P. GUERIN),
GUINAULT Thérèse (procuration à E. MARCE) , PRADIER LAGET Jérôme
(procuration à P. GARCIA) , RIEU Roland (procuration à JP CROIZIER),
SAUJOT BEDIN Bénédicte (procuration à P. ADRAGNA), CHAIX Marie-
Pierre (procuration à M MATTEI), TRIOMPHE Sylvain (procuration à J. LAURENT)
Absents : LANDRAUD Maryline
Délibération
N° 2023-144
Votes :
- Pour :34
- Contre :0
- Abstentions : O
Objet : Enfance Jeunesse — Approbation de la convention de mandat à passer
avec le SDEA concernant la création d’une structure d’accueil de loisirs sur le
sud du territoire intercommunal à St Marcel d’Ardèche
Considérant
e La délibération n°2023-124 en date du 26 octobre 2023 relative à l’approbation du
Projet Educatif du Territoire (PEDT)
20/12/2023 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le T
ID : 007-240700864-20231214-2023 144-DE
Considérant
e Le schéma stratégique d’offre de loisirs intercommunal réalisé en 2022,
e Le projet de construction d’une école maternelle et primaire portée par la
commune de St Marcel d’Ardèche
Mme Brigitte PUJUGUET, Vice-Présidente déléguée à la politique enfance jeunesse et santé
rappelle qu’au cours de l’année 2022, la Communauté de Communes DRAGA, en partenariat
avec les Francas du Vaucluse, a réalisé une étude pour la réalisation d’un schéma stratégique
d'offre de loisirs. Ce travail fait ressortir la nécessité de moderniser les différentes structures
d'accueil de loisirs du territoire, pour optimiser leur fonctionnement d’un point de vue
logistique, maïs aussi pédagogique.
Dans ce cadre, la faisabilité de projets de construction de locaux d’accueil de loisirs dédiés
sur l’ensemble du territoire a été étudiée. Plusieurs projets ont été identifiés sur les
communes de Bourg Saint Andéol, Viviers, et St Marcel d’Ardèche, et pourraient être mis
progressivement en œuvre, en fonction des financements disponibles.
Parmi ceux-ci, le projet d'intégrer une structure d’accueil de loisirs à la construction d’une
école maternelle et primaire portée par la commune de St Marcel d’Ardèche est le plus
abouti. Le foncier nécessaire appartient à la commune et est donc mobilisable, les
documents d'urbanisme permettent la réalisation de celui-ci. La réalisation conjointe avec le
projet d'école primaire permettrait également la mutualisation d'espaces communs dans un
souci de maîtrise des dépenses d'investissement et de fonctionnement.
Aussi, la construction de ces locaux adaptés sur le sud du territoire communautaire
permettrait une modernisation et une redynamisation de la structure d’accueil collectif de
mineurs (gérée par l’association La Ribambelle), bénéficiant ainsi aux habitants du sud du
territoire (St Just d’Ardèche, St Marcel d’Ardèche, St Martin d’Ardèche, Bidon), en
garantissant une meilleure qualité d'accueil.
Mme la Vice-Présidente indique que cette opération pourra voir le jour si les conditions
suivantes sont réunies :
e Budget global de l'opération: là Communauté n’engagera l'opération qu'une fois
connu le coût total à la charge de la Communauté qui devra inclure, en complément du coût
des locaux ci-dessus cités, le coût des infrastructures mutualisées avec la commune
(raccordement réseaux, voirie..), et le coût des locaux mutualisés entre le groupe scolaire et
l'accueil de loisirs.
e Estimation du coût annuel de fonctionnement: dans le cadre d’une volonté de
maîtrise des dépenses, il est nécessaire de connaître à la fois le coût de fonctionnement des
locaux dédiés Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le T
ID : 007-240700864-20231214-2023 144-DE
à l'accueil de loisirs, et également préciser le rôle de chaque collectivité dans la prise en
charge de ces dépenses. Il conviendra de le comparer au coût actuel de fonctionnement des
locaux (locaux école de Saint Just et bureaux de l'association à St Marcel).
e Cadrage financier du projet: la Communauté vise un objectif d’autofinancement
communautaire pour ce projet à situer entre 400 000 et 500 000 euros HT comprenant
l'ensemble des dépenses d'investissement, directes et indirectes, ci-dessus mentionnées.
Aussi la Communauté s'engage t'elle actuellement sur le financement des phases d’études
jusqu’au Dossier de Consultation des Entreprises et ne s’engagera définitivement sur cette
réalisation que lorsque les notifications écrites d'accord de subvention seront reçues.
La réalisation du projet de locaux accueil de loisirs est par ailleurs logiquement conditionnée
à la réalisation du projet de groupe scolaire par la commune.
Mme la Vice-Présidente ajoute que l'objectif est de réaliser un bâtiment à hautes
performances énergétiques, et dans le respect des principes de développement durable
(bâtiment à ossature bois, isolation renforcée, zones végétalisées).
Le programme de l’opération figure en pièce annexe dans la convention de mandat.
Le coût de cette opération intercommunale est estimé à 1 061 910 € HT, dont 885 000 euros
HT de travaux. L’enveloppe de travaux comprend la construction des locaux d’accueil de
loisirs ainsi qu’une participation financière aux dépenses d'investissement communes, dont
la répartition devra être finalisée entre commune et communauté durant la phase d’études.
Son planning d'exécution devrait s’étaler sur la période 2024 — 2026.
Au regard des moyens humains et techniques dont la communauté de communes dispose
pour mener à bien l'opération, elle a en outre considéré opportun de faire appel à un maitre
d'ouvrage mandataire, conformément aux dispositions du titre 1°’ de la loi n° 85-704 du 12
juillet 1985 relative à la maitrise d'ouvrage publique (loi MOP).
Le maitre d'ouvrage a demandé au S.D.E.A. qui l’a accepté, d’assurer cette mission de
mandataire dans les conditions définies par la présente convention à laquelle ne sont pas
applicables les dispositions du Code des marchés publics en vertu de l’article 3 - 1° dudit
code, la collectivité étant membre adhérent du Syndicat, et le SDEA exerçant sa mission
sous le contrôle et l’autorité de la Communauté de Communes.
Cette convention a arrêté les programmes, budget, délai d'exécution et mode de financement de l’ouvrage, tels que définis par le maître de l’ouvrage.
Mme la Vice-Présidente explique que le SDEA, pour son intervention, a proposé une
rémunération à un taux de 3.5% du montant de l’opération, soit sur la base du budget de prévisionnel précité de 35 910 euros HT, soit 43 092 TTC.
Mme la Vice-Présidente donne ensuite connaissance du projet de rédaction de la convention
de mandat ci jointe en annexe pour fixer les obligations respectives des deux parties, Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le SL
ID : 007-240700864-20231214-2023 144-DE
élaborée sur la base des différents éléments retracés ci-dessus, puis invite le conseil
communautaire à l’adopter.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve la convention de mandat à intervenir entre la Communauté de communes
DRAGA et le SDEA pour la création d’une structure d’accueil de loisirs sur le sud du territoire intercommunal à St Marcel d’Ardèche
> Autorise sa Présidente à la signer ainsi que tous autres documents utiles se
rapportant aux présentes décisions, notamment pour les marchés publics
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
Le secrétaire de séance
Daniel ARCHAMBAULT
La Présidente
| | Françoise GONNET TABARDEL Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023 2
Publié le SL
A4 -D
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES DRAGA
Maître d'Ouvrage
SYNDICAT DE DEVELOPPEMENT D’EQUIPEMENT ET D’AMENAGEMENT Mandataire
CONVENTION DE MANDAT
POUR LA CONSTRUCTION D’UN CENTRE DE LOISIRS
à SAINT MARCEL D’ARDECHE
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche (DRAGA) maître de l’ouvrage,
adhérente au Syndicat de Développement d’Equipement et d’Aménagement (S.D.E.A.), représentée par sa
Présidente, Madame Françoise GONNET TABARDEL, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été
délégués par délibération en date du 14 décembre 2023
D’une part,
Et :
Le Syndicat de Développement d’Equipement et d’Aménagement (S.D.E.A.), mandataire, représenté
par son Président, Monsieur Olivier AMRANE, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par
délibération en date du
D’autre part,
Il a été tout d'abord exposé ce qui suit :
La communauté de communes DRAGA a réalisé une étude pour la réalisation d’un schéma stratégique
d’offre de loisirs. Ce travail a fait ressortir la nécessité de moderniser les différentes structures d’accueil de
loisirs du territoire, pour optimiser leur fonctionnement d’un point de vue logistique mais aussi
pédagogique.
Dans ce cadre, la faisabilité de projets de construction de locaux d’accueil de loisirs dédiés sur l’ensemble
du territoire a été étudiée, et parmi ceux-ci, le projet d’intégrer une structure d’accueil de loisirs à la
construction d’une école maternelle et primaire portée par la commune de Saint Marcel d’Ardèche est le
plus abouti. Le foncier nécessaire appartient à la commune et est donc mobilisable, les documents
d’urbanisme permettent la réalisation de celui-ci.
La réalisation conjointe avec le projet d’école primaire permettrait également la mutualisation d’espaces
communs dans un souci de maitrise des dépenses d’investissement et de fonctionnement.
L’espace dédié au Centre de loisirs permettra d’accueillir quatre locaux d’animation, un bureau, une
tisanerie, un espace sanitaire et un garage fermé pour véhicule 9 places, l’ensemble pour une surface de 284
m².
Le coût de cette opération est estimé à 1.061.910,00 € H.T. dont 885.000,00 € H.T. de travaux.
Son planning d’exécution devrait s’étaler sur la période 2023 – 2026, y compris l’année de garantie de
parfait achèvement.
20/12/2023 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
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Au regard des moyens humains et techniques dont la La Communauté de Communes du Rhône aux
Gorges de l’Ardèche (DRAGA)dispose pour mener à bien l’opération, elle a considéré opportun de faire
appel à un maitre d’ouvrage mandataire, conformément aux dispositions du livre IV de la Deuxième partie
du Code de la commande publique relatif aux marchés publics liés à la maîtrise d'ouvrage publique et à la
maîtrise d'œuvre privée.
Le maître d’ouvrage a demandé au S.D.E.A. d’assurer cette mission de mandataire dans les conditions
définies par la présente convention qui est conclue par application des articles L.2511-1 à L.2511-5 du
Code de la commande publique relatifs à la quasi régie, La Communauté de Communes du Rhône aux
Gorges de l’Ardèche (DRAGA) étant membre adhérent du Syndicat, et le SDEA exerçant sa mission sous
le contrôle et l’autorité de la dite Commune.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET :
La présente convention a pour objet, en application des dispositions du livre IV de la Deuxième partie du
Code de la commande publique relatif aux marchés publics liés à la maîtrise d'ouvrage publique et à la
maîtrise d'œuvre privée, de confier au mandataire, qui l’accepte, le soin de réaliser l'opération définie à
l'article 2, au nom et pour le compte de la La Communauté de Communes du Rhône aux Gorges de
l’Ardèche (DRAGA), maître d'ouvrage, dans les conditions fixées ci-après.
ARTICLE 2 - PROGRAMME ET ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE - DELAI :
2.1 – Programme et enveloppe financière
Le programme détaillé de l’opération confiée au mandataire est défini par l’annexe 1 à la présente
convention.
L’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération et son contenu détaillé, mandat compris, a été fixée à :
1.061.910,00 € H.T. soit 1.274.292,00 € T.T.C. dont 35.910,00 € H.T. soit 43.092,00 € T.T.C de
rémunération de mandataire
Le mandataire s’engage à réaliser l’opération dans le strict respect du programme et de l’enveloppe
financière prévisionnelle ainsi définis qu’il accepte.
Dans le cas où, au cours de la mission, le maître de l’ouvrage estimerait nécessaire d’apporter des
modifications au programme ou à l’enveloppe financière prévisionnelle, un avenant à la présente
convention devra être conclu avant que le mandataire puisse mettre en œuvre ces modifications.
En cas de dépassement de l’enveloppe financière prévisionnelle du fait du mandataire, celui-ci subira des
pénalités en application de l’article 12 ci-après.
Il est précisé que le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle ont été définis préalablement par le
maître de l’ouvrage. Envoyé en préfecture le 19/12/2023
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2.2 – Délai
Le mandataire s’engage à mettre les ouvrages de l'opération à la disposition du maître de l’ouvrage au plus
tard à l’expiration d’un délai de 24 mois à compter de la notification des présentes. Ce délai sera
éventuellement prolongé des retards dont le mandataire ne pourrait être tenu pour responsable.
La date d’effet de la mise à disposition des ouvrages est déterminée dans les conditions fixées à l’article 9.
Pour l’application des articles 10 et 12 ci-après, la remise des dossiers complets relatifs à l’opération ainsi
que du bilan général établi par le mandataire, devra s’effectuer dans le délai de six mois suivant l’expiration
du délai de parfait achèvement des ouvrages.
En cas de non-respect de ces délais, le mandataire subira sur sa rémunération les pénalités calculées
conformément à l’article 12 ci-après.
Tout délai commence à courir le lendemain du jour où s’est produit le fait qui sert de point de départ à ce
délai. Lorsque le délai est fixé en jours, il s’entend en jours de calendrier et il expire à la fin du dernier jour
de la durée prévue. Lorsque le délai est fixé en mois, il est compté de quantième en quantième. S’il n’existe
pas de quantième correspondant dans le mois où se termine le délai, celui-ci expire à la fin du dernier jour
de ce mois. Lorsque le dernier jour d’un délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le
délai est prolongé jusqu’à la fin du premier jour ouvrable qui suit.
ARTICLE 3 - MODE DE FINANCEMENT - ECHEANCIER PREVISIONNEL DES DEPENSES
ET DES RECETTES :
Le maître de l’ouvrage s’engage à assurer le financement de l’opération selon le plan de financement
prévisionnel et l'échéancier des dépenses et recettes prévisionnels figurant respectivement en annexes 3 et
4.
L’échéancier prévisionnel des dépenses et recettes fait l’objet d’une mise à jour périodique dans les
conditions définies à l’article 7. Il fait également apparaître les prévisions de besoins de trésorerie de
l’opération.
ARTICLE 4 - PERSONNE HABILITEE A ENGAGER LE DELEGATAIRE :
Dans tous les actes et contrats passés par le mandataire, celui-ci devra systématiquement indiquer qu’il agit
au nom et pour le compte du maître de l’ouvrage.
ARTICLE 5 - CONTENU DE LA MISSION DU MANDATAIRE :
La mission du mandataire est définie en annexe 5.
ARTICLE 6 - FINANCEMENT PAR LE MAITRE DE L’OUVRAGE :
Il est assuré en intégralité par le maître de l'ouvrage selon les dispositions suivantes : Envoyé en préfecture le 19/12/2023
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6.1 - Subventions et prêts
Le maître d'ouvrage assisté, le cas échéant, du mandataire, sollicitera et recueillera directement les
subventions et les prêts nécessaires.
6.2 - Avances versées par le maître de l’ouvrage
A compter de la signature de la présente convention, le maître de l'ouvrage versera au mandataire des
avances d'un montant égal aux dépenses prévues telles qu'elles sont détaillées à l'échéancier prévisionnel
figurant en annexe 4.
Les dates figurant sur cet échéancier sont les dates extrêmes de paiement des avances.
En cas de défaut de paiement par le maître de l'ouvrage de ces avances, le mandataire est autorisé, sans
aucune formalité, à recourir, aux frais du maître de l'ouvrage, à une ligne de crédit.
En fin de mandat, le mandatement du solde de l'opération interviendra au plus tard dans les quatre mois
suivant l’expiration du délai de parfait achèvement des ouvrages. Le quitus sera ensuite donné par le maître
d'ouvrage au mandataire dans les conditions fixées à l'article 10.
ARTICLE 7 - CONTROLE FINANCIER ET COMPTABLE :
7.1 - Le maître de l’ouvrage et ses agents pourront demander à tout moment au mandataire la
communication de toutes les pièces et contrats concernant l’opération.
7.2 - Pendant toute la durée de la convention, le mandataire transmettra au maître de l’ouvrage, si
nécessaire, un échéancier des dépenses et des recettes, actualisé.
7.3 - En outre, avant le 15 janvier de chaque année civile, le mandataire transmettra au maître de l’ouvrage
un certificat attestant la réalisation des opérations effectuées au cours de l’année précédente, accompagné
de l’attestation du comptable certifiant l’exactitude des facturations et des paiements résultant des pièces
justificatives et la possession de toutes ces pièces justificatives.
7.4 - En fin de mission, conformément à l’article 10, le mandataire établira et remettra au maître de
l’ouvrage un bilan général de l’opération qui comportera le détail de toutes les dépenses et recettes réalisées
accompagné de l’attestation du comptable certifiant l’exactitude des facturations et des paiements résultant
des pièces justificatives et la possession de toutes ces pièces justificatives.
Le bilan général deviendra définitif après accord du maître de l’ouvrage et donnera lieu, si nécessaire, à
régularisation du solde des comptes entre les parties au plus tard dans le délai fixé à l'article 6.2.
ARTICLE 8 - CONTROLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE :
Le maître de l’ouvrage se réserve le droit d’effectuer à tout moment les contrôles techniques et
administratifs qu’il estime nécessaires. Le mandataire devra donc laisser libre accès au maître de l’ouvrage
et à ses agents à tous les dossiers concernant l’opération ainsi qu’aux chantiers.
Toutefois, le maître de l’ouvrage ne pourra faire ses observations qu’au mandataire et en aucun cas aux
titulaires des contrats passés par celui-ci.
8.1 - Règles de passation des contrats Envoyé en oréfeciure le 19/12/2623
Reçu en préfecture le 19/13/2023 sr 2
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DIN ON CD APN NAN OO A CON ID ONA PEU A PPSTS À A A DE
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Pour la passation des contrats nécessaires à la réalisation de l’opération, le mandataire est tenu de se
conformer aux règles applicables au maître de l’ouvrage, telles que définies dans le Code de la Commande
Publique entré en vigueur au 1er avril 2019.
Pour l’application des dits décret et ordonnance sus-évoqués, le mandataire est chargé, dans la limite de sa
mission, d’assurer les obligations attribuées à la personne responsable du marché.
Les bureaux, commissions et jurys du maître de l’ouvrage, prévus par les textes relatifs à la commande
publique, en vigueur à compter du 1er avril 2019, seront convoqués en tant que de besoin par le mandataire
qui assurera le secrétariat des séances et l’établissement des procès-verbaux.
Le choix des titulaires des contrats à passer par le mandataire doit être approuvé par le maître de l’ouvrage.
Cette approbation devra faire l’objet d’une décision écrite du maître de l’ouvrage dans le délai de 10 jours
suivant la proposition motivée du mandataire.
8.2 - Procédure de contrôle administratif
La passation des contrats conclus par le mandataire, au nom et pour le compte du maître de l’ouvrage, reste
soumise aux procédures de contrôle qui s’imposent au maître de l’ouvrage.
Le mandataire sera tenu de préparer et transmettre à l’autorité compétente les dossiers nécessaires à
l’exercice de ce contrôle. Il en informera le maître de l’ouvrage et l’assistera dans les relations avec les
autorités de contrôle.
Il ne pourra notifier les contrats qu’après mise en œuvre complète de ces procédures et obtention des
approbations ou accords préalables éventuellement nécessaires.
8.3 - Approbation des avant-projets
En application de l’article L.2422-7 du Code de la Commande publique, le mandataire est tenu de solliciter
l’accord préalable du maître de l’ouvrage sur les dossiers d’avant-projets.
À cet effet, les dossiers correspondants seront adressés au maître de l’ouvrage par le mandataire,
accompagnés des propositions motivées de ce dernier.
Le maître de l’ouvrage devra notifier sa décision au mandataire ou faire ses observations dans le délai de 20
jours suivant la réception des dossiers. À défaut, son accord sera réputé obtenu.
Le mandataire fait ensuite connaître son approbation ou son refus au titulaire du marché de maîtrise
d’œuvre correspondant.
8.4 - Accord sur la réception des ouvrages
En application de l’article L. 2422-7 du Code de la Commande publique, le mandataire est tenu d’obtenir
l’accord préalable du maître de l’ouvrage avant de prendre la décision de réception de l’ouvrage. En
conséquence, les réceptions d’ouvrages seront organisées par le mandataire selon les modalités suivantes.
Avant les opérations préalables à la réception prévue à l’article 41 du cahier des clauses administratives
générales applicable aux marchés publics de travaux (approuvé par arrêté du 8 septembre 2009), le
mandataire organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participeront le maître de l’ouvrage,
le mandataire et le maître d’œuvre chargé du suivi du chantier. Cette visite donnera lieu à l’établissement
d’un compte rendu qui reprendra les observations présentées par le maître de l’ouvrage et qu’il entend voir
réglées avant d’accepter la réception. Envoyé en préfecture le 19/12/2023
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Le mandataire s’assurera ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations préalables à la réception.
Le mandataire transmettra ses propositions au maître de l’ouvrage en ce qui concerne la décision de
réception. Le maître de l’ouvrage fera connaître sa décision au mandataire dans les dix jours suivant la
réception des propositions du mandataire. Le défaut de décision du maître de l’ouvrage dans ce délai vaudra
accord tacite sur les propositions du mandataire.
Le mandataire établira ensuite la décision de réception (ou de refus) et la notifiera à l’entreprise. Copie en
sera notifiée au maître de l’ouvrage.
La réception emporte transfert et mise à disposition des ouvrages au maître d’ouvrage.
Ce dernier devra alors prendre toutes dispositions notamment en matière d’assurance des ouvrages.
ARTICLE 9 - MISE A DISPOSITION DU MAITRE DE L’OUVRAGE :
La mise à disposition de l’ouvrage transfère la garde et l’entretien de l’ouvrage correspondant au maître de
l’ouvrage. Cette mise à disposition fera l’objet d’un procès-verbal de remise.
Entrent dans la mission du mandataire la levée des réserves de réception et, sous réserve des dispositions de
l’article 14, la mise en jeu éventuelle des garanties légales et contractuelles ; le maître de l’ouvrage doit lui
laisser toutes facilités pour assurer ces obligations. Toutefois, en cas de litige au titre des garanties biennale
ou décennale, toute action contentieuse reste de la seule compétence du maître de l’ouvrage.
Le mandataire ne peut être tenu pour responsable des difficultés qui résulteraient d’une mauvaise utilisation
de l’ouvrage remis ou d’un défaut d’entretien.
Si le maître de l’ouvrage demande une mise à disposition partielle, celle-ci ne peut intervenir qu’après la
réception partielle correspondante.
Toutefois si, du fait du mandataire, la mise à disposition ne pouvait intervenir dans le délai fixé à l’article
2.2, le maître de l’ouvrage se réserve le droit d’occuper l’ouvrage. Il devient alors responsable de la garde
de l’ouvrage ou de la partie qu’il occupe.
Dans ce cas, il appartient au mandataire de prendre les dispositions nécessaires vis-à-vis des entreprises
dans le cadre des articles du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics
de travaux. Le mandataire reste tenu à ses obligations en matière de réception et de mise à disposition.
Toute mise à disposition ou occupation anticipée d’ouvrage doit faire l’objet d’un constat contradictoire de
l’état des lieux, consigné dans un procès-verbal signé du maître de l’ouvrage et du mandataire. Ce constat
doit notamment faire mention des réserves de réceptions levées ou restant à lever à la date du constat.
ARTICLE 10 - ACHEVEMENT DE LA MISSION :
La mission du mandataire prend fin par le quitus délivré par le maître de l’ouvrage ou par la résiliation de la
convention dans les conditions fixées à l’article 13.
Le quitus est délivré à la demande du mandataire après exécution complète de ses missions et notamment :
- Réception des ouvrages et levée des réserves de réception ;
- Mise à disposition des ouvrages ; Envoyé en préfecture le 19/12/2023
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- Expiration du délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages et reprise des désordres
couverts par cette garantie ;
- Remise des dossiers complets comportant tous documents contractuels, techniques, administratifs,
relatifs aux ouvrages ;
- Établissement du bilan général et définitif de l’opération et acceptation par le maître de l’ouvrage ;
Le maître de l’ouvrage doit notifier sa décision au mandataire dans les trois mois suivant la réception de la
demande de quitus.
À défaut de décision du maître de l’ouvrage dans ce délai, le mandataire est indemnisé d’une somme
forfaitaire par mois de retard de 1 % de la rémunération de base figurant à l’article 11.
Si, à la date du quitus, il subsiste des litiges entre le mandataire et certains de ses cocontractants au titre de
l’opération, le mandataire est tenu de remettre au maître de l’ouvrage tous les éléments en sa possession
pour que celui-ci puisse poursuivre les procédures engagées par ses soins.
ARTICLE 11 - REMUNERATION DU DELEGATAIRE :
Pour l'exercice de sa mission, le mandataire percevra, sur la base de l’enveloppe prévisionnelle, une
rémunération de 3,5 % à savoir 35.910,00 € H.T. soit 43.092,00 € T.T.C de rémunération de mandataire
La rémunération comprend tous les frais occasionnés au mandataire par sa mission, à l’exclusion des
contrats ou commandes passés pour la réalisation de l’opération qui font l’objet d’avances dans les
conditions prévues aux articles 6 et 7.
Le règlement de cette rémunération interviendra par avances périodiques suivant le tableau ci-dessous :
Approbation APS 20%
Approbation APD 10%
Approbation DCE 10%
Signature Marchés travaux 10%
Puis la part restante de la rémunération du mandataire sera appelée au prorata des paiements effectués par application du taux.
ARTICLE 12 – PENALITES :
En cas de manquement du mandataire à ses obligations, le maître de l’ouvrage se réserve le droit de lui
appliquer des pénalités sur sa rémunération selon les modalités suivantes :
1/ en cas de retard dans la remise d’ouvrage par rapport à l’expiration du délai fixé à l’article 2.2, le
mandataire sera passible d’une pénalité forfaitaire non révisable de 0,05 % par jour de retard sur sa
rémunération ;
2/ en cas de retard dans la remise des dossiers complets relatifs à l’opération et du bilan général et définitif
par rapport au délai fixé à l’article 2.2, le mandataire sera passible d’une pénalité forfaitaire non révisable
de 0,05 % par mois de retard ;
3/ dans le cas où, du fait du mandataire, les titulaires des marchés conclus pour la réalisation de l’opération
auraient droit à intérêts moratoires pour retard de mandatement, le mandataire supporterait une pénalité
égale à 50 % des intérêts moratoires dus. Envoyé en préfecture le 19/12/2023
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Pour le décompte des retards éventuels, ne pourront conduire à pénalité :
- les retards occasionnés par le défaut de réponse ou de décision du maître d’ouvrage dans les délais fixés
par le présent marché ;
- les éventuels retards d’obtention d’autorisations administratives dès lors que le mandataire ne peut en
être tenu pour responsable ;
- les conséquences de mise en redressement ou liquidation judiciaire de titulaires de contrats passés par le
mandataire ;
- les journées d’intempéries au sens des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ayant
entraîné un arrêt de travail sur les chantiers ;
4/ pour ce qui concerne le coût de l’opération, en cas de dépassement de l’estimation financière
prévisionnelle initiale éventuellement modifiée comme il est dit à l’article 2.1, le mandataire subira une
pénalité de 2,5 % de sa rémunération en valeur de base.
ARTICLE 13 - MESURES COERCITIVES – RESILIATION :
1/ Si le mandataire est défaillant, et après mise en demeure infructueuse, le maître de l’ouvrage peut résilier
la présente convention sans indemnité pour le mandataire qui subit en outre un abattement égal à 10 % de la
part de rémunération en valeur de base à laquelle il peut prétendre.
2/ Dans le cas où le maître de l’ouvrage ne respecte pas ses obligations, le mandataire après mise en
demeure restée infructueuse a droit à la résiliation de la présente convention avec indemnité de 10 % du
forfait de rémunération en valeur de base. Le même principe s’applique également en cas de non obtention
de tout ou partie des financements sollicités par le maître d’ouvrage, remettant ainsi en question l’équilibre
économique de l’opération pour la collectivité.
3/ Dans le cas de non-obtention des autorisations administratives pour une cause autre que la faute du
mandataire, la résiliation peut intervenir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Le mandataire a alors
droit à une indemnité de 5 % du forfait de rémunération en valeur de base.
4/ Dans les trois cas qui précèdent, la résiliation ne peut prendre effet qu’un mois après notification de la
décision de résiliation et le mandataire est rémunéré de la part de mission accomplie. Il est procédé
immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par le mandataire et des travaux
réalisés. Le constat contradictoire fait l’objet d’un procès-verbal qui précise en outre les mesures
conservatoires que le mandataire doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des prestations et
travaux exécutés. Il indique enfin le délai dans lequel le mandataire doit remettre l’ensemble des dossiers au
maître de l’ouvrage.
ARTICLE 14 - DISPOSITIONS DIVERSES :
14.1. Durée de la convention
La présente convention prendra fin par la délivrance du quitus au mandataire.
14.2. Mise à disposition préalable de l'immeuble
Le maître de l'ouvrage mettra les espaces réalisés, objet de l'opération, à disposition du mandataire libéré de
toute occupation de chantier. Envoyé en préfecture le 19/12/2023
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14.3. Assurances
Le mandataire devra, dans le mois qui suivra la notification de la présente convention, fournir au maître de
l’ouvrage la justification :
- de l’assurance garantissant les conséquences pécuniaires des responsabilités qui lui incombent dans
le cadre de son activité professionnelle à la suite de dommages corporels, immatériels, consécutifs
ou non survenus pendant l’exécution et après la réception des travaux, causés aux tiers ou à ses
cocontractants, à concurrence d’un montant minimum de 150.000 € par sinistre et d’un maximum
de franchise de 5.000 €.
14.4. Capacité d’ester en justice
Le mandataire pourra agir en justice pour le compte du maître de l’ouvrage jusqu’à la délivrance du quitus,
aussi bien en tant que demandeur que défendeur. Le mandataire devra, avant toute action, demander
l’accord du maître de l’ouvrage.
Toutefois toute action en matière de garantie décennale et de garantie de bon fonctionnement n’est pas du
ressort du mandataire.
ARTICLE 15 – LITIGES :
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal
administratif dont dépend le lieu d’exécution de l’opération.
Fait à BOURG ST ANDEOL, le ……………………….
Pour le Mandataire, Pour le Maître d’ouvrage,
Le Président du S.D.E.A., La Présidente de la CC DRAGA,
Olivier AMRANE Françoise GONNET TABARDEL Envoyé en préfecture le 19/12/2023
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A #f VW. de communes DU RHONE AUX GORGES DE
JFaga, ces 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol Tél: 0475 5457 05 d
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 14 Décembre 2023
Nombre de conseillers : | L’an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre à dix-sept heures trente le
- en exercice : 35 conseil communautaire, dûment convoqué le sept décembre, s’est réuni en
- présents : 26 séance publique au siège de la communauté de communes, avenue du - votants : 34
Maréchal Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET
TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Daniel ARCHAMBAULT | Jacky, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHAUTARD Olivier, CHAZAUT
est élu secrétaire de Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, séance DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL Françoise,
GUERIN Patrick, HALLYNCK Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON
Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES
LERMA José, PELOZUELO Christiane, PUJUGUET Brigitte, RIFFARD
VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre
Absents ayant donné procuration: BERRAUD Yves (procuration à D.
ARCHAMBAULT), CHABANIS Alexandre (procuration à P. GUERIN),
GUINAULT Thérèse (procuration à E. MARCE) , PRADIER LAGET Jérôme
(procuration à P. GARCIA) , RIEU Roland (procuration à JP CROIZIER),
SAUJOT BEDIN Bénédicte (procuration à P. ADRAGNA), CHAIX Marie-
Pierre (procuration à M MATTEI), TRIOMPHE Sylvain (procuration à J. LAURENT)
Absents : LANDRAUD Maryline
Délibération Votes :
N° 2023-145 - Pour :34
- Contre :0
- Abstentions : 0
Objet : Enfance Jeunesse — demande de subvention relative à la création
d’une structure d’accueil de loisirs sur le sud du territoire intercommunal à St
Marcel d’Ardèche
Considérant
e La délibération n°2023-124 en date du 26 octobre 2023 relative à l'approbation du Projet Educatif du Territoire (PEDT)
20/12/2023 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le T
ID : 007-240700864-20231214-2023 145-DE
Considérant
e Le schéma stratégique d'offre de loisirs intercommunal réalisé en 2022,
°e Le projet de construction d’une école maternelle et primaire portée par la commune de St
Marcel d’Ardèche
Mme Brigitte PUJUGUET, Vice-Présidente déléguée à la politique enfance jeunesse et santé rappelle
qu’au cours de l’année 2022, la Communauté de Communes DRAGA, en partenariat avec les Francas
du Vaucluse, a réalisé une étude pour la réalisation d’un schéma stratégique d’offre de loisirs. Ce
travail fait ressortir la nécessité de moderniser les différentes structures d’accueil de loisirs du
territoire, pour optimiser leur fonctionnement d’un point de vue logistique, mais aussi pédagogique.
Dans ce cadre, la faisabilité de projets de construction de locaux d’accueil de loisirs dédiés sur
l'ensemble du territoire a été étudiée. Plusieurs projets ont été identifiés sur les communes de Bourg
Saint Andéol, Viviers, et St Marcel d’Ardèche, et pourraient être mis progressivement en œuvre, en
fonction des financements disponibles.
Parmi ceux-ci, le projet d'intégrer une structure d’accueil de loisirs à la construction d’une école
maternelle et primaire portée par la commune de St Marcel d’Ardèche, est le plus abouti. Le foncier
nécessaire appartient à la commune et est donc mobilisable, les documents d’urbanisme permettent
la réalisation de celui-ci. La réalisation conjointe avec le projet d'école primaire permettrait
également la mutualisation d’espaces communs dans un souci de maîtrise des dépenses
d'investissement et de fonctionnement.
Aussi, la construction de ces locaux adaptés sur le sud du territoire communautaire permettrait une
modernisation et une redynamisation de la structure d’accueil collectif de mineurs (gérée par
l’association La Ribambelle), bénéficiant ainsi aux habitants du sud du territoire (St Just d’Ardèche, St
Marcel d’Ardèche, St Martin d’Ardèche, Bidon) en garantissant une meilleure qualité d'accueil.
L'objectif est de réaliser un bâtiment à hautes performances énergétiques, et dans le respect des
principes de développement durable (bâtiment à ossature bois, isolation renforcée, zones
végétalisées).
Le coût du projet est estimé à 1 061 910 € HT.
Financement escompté Montant en € HT
Etat (DETR) 424 764 €
CAF de l’Ardèche / CNAF 300 000 €
MSA 100 000 €
CC DRAGA (autofinancement) 237 146€
TOTAL 1 061 910 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Valide le plan de financement prévisionnel susmentionné, Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le SL
ID : 007-240700864-20231214-2023 145-DE
> Sollicite l’aide de l'Etat via la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, de la
Caisse d’Allocations Familiales de l'Ardèche, de la Caisse Nationale d’Allocations
Familiales et de la Mutualité Sociale Agricole (Programme Grandir en milieu rural)
> Autorise la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cette délibération et à signer tout document relatif à cette affaire
Le secrétaire de séance Fait les jours, mois et an susdits,
Daniel ARCHAMBAULT Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL
en LR de À N Æ —— ex Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
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| COMMUNAUTE DE COMMUNES
V7 4% f
dl communauté de communes DRRONRANE ONE DE
ue, 2 Avenue du Maréchal LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Tél : 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 14 Décembre 2023
Nombre de conseillers :
en exercice : 35
présents : 26
votants : 34
Daniel ARCHAMBAULT
est élu secrétaire de
séance
L’an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre à dix-sept heures trente le
conseil communautaire, dûment convoqué le sept décembre, s’est réuni en
séance publique au siège de la communauté de communes, avenue du
Maréchal Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET
TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHAUTARD Olivier, CHAZAUT
Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel,
DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL Françoise,
GUERIN Patrick, HALLYNCK Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON
Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES
LERMA José, PELOZUELO Christiane, PUJUGUET Brigitte, RIFFARD
VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre
Absents ayant donné procuration: BERRAUD Yves (procuration à D.
ARCHAMBAULT), CHABANIS Alexandre (procuration à P. GUERIN),
GUINAULT Thérèse (procuration à E. MARCE) , PRADIER LAGET Jérôme
(procuration à P. GARCIA) , RIEU Roland (procuration à JP CROIZIER),
SAUJOT BEDIN Bénédicte (procuration à P. ADRAGNA), CHAIX Marie-
Pierre (procuration à M MATTEI), TRIOMPHE Sylvain (procuration à J.
LAURENT)
Absents : LANDRAUD Maryline
Délibération
N° 2023-146
Votes :
- Pour: 34
- Contre :0
- Abstentions : 0
Objet : Convention de participation financière au fonctionnement des écoles
de musique entre les Communautés de communes Du Rhône Aux Gorges de
l’Ardèche et Ardèche Rhône-Coiron
M. le Vice-Président Bernard CHAZAUT délégué au tourisme et à la culture rappelle que les
Communautés de communes Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche et Ardèche Rhône-Coiron
ont repris, depuis le 1% septembre 2023, le fonctionnement de leurs écoles de musique, sur
les 4 antennes de leurs territoires communautaires :
20/12/2023 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le S L C
ID : 007-240700864-20231214-2023 146-DE
- antennes de Bourg Saint Andéol et Viviers gérées en régie directe par la CC DRAGA,
- antennes du Teil gérée en régie directe par la CC ARC, et par convention avec les
Centres Musicaux Ruraux sur la CC ARC
Or, il s’avère :
- que la plupart des enseignants, qui sont administrativement employés par les
deux Communautés, partagent leur temps en fonction des besoins sur les 3
antennes de Bourg Saint Andéol, Le Teil et Viviers,
- que les élèves peuvent suivre leurs cours dans chaque antenne mais résider sur le territoire de la collectivité voisine
Dès lors, ceci génère des flux croisés de dépenses et recettes entre les deux collectivités.
Il est donc proposé un principe de participation financière entre les deux territoires pour
tenir compte de ces deux aspects. Cette participation financière est calculée au prorata du
nombre d'élèves originaires de la Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron suivant
leurs enseignements sur les antennes de l’école de musique de la CC DRAGA (Bourg Saint Andéol et Viviers), et inversement si nécessaire.
La convention en pièce jointe détaille les modalités de calcul.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l'unanimité
> Approuve la Convention de participation financière au fonctionnement des écoles de
musique entre les Communauté de communes Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche et Communauté de Communes Ardèche Rhône-Coiron
> Autorise la Présidente à signer tout document relatif à cette affaire.
Le secrétaire de séance Fait les jours, mois et an susdits, Daniel ARCHAMBAULT Pour extrait certifié conforme
‘ La Présidente certifie sous sa responsabilité
LEE > Le caractère exécutoire de cet acte
2 ap La Présidente
À pi 00 Françoïse GONNET TABARDEL
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pal © seu en préfecture le 19/12/20 |
Publié le
10 :007-240700864-20231214-2023 146-DE en préfecture le 19/12/2023 VOYÉ En
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Reçu en D Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le S L C
ID : 007-240700864-20231214-2023 147-DE
ù A 7 | communauté de communes DU RHONE AUX GORGES DE
raga, que 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol Tél : 04 75 54 57 05 Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 14 Décembre 2023
Nombre de conseillers : | L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre à dix-sept heures trente le
-__enexercice : 35 conseil communautaire, dûment convoqué le sept décembre, s’est réuni en
- présents : 26 séance publique au siège de la communauté de communes, avenue du - votants : 34 Maréchal Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET
TABARDEL, Présidente.
Titulaires_ présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Daniel ARCHAMBAULT | Jacky, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHAUTARD Olivier, CHAZAUT est élu secrétaire de Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel,
séance DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL Françoise,
GUERIN Patrick, HALLYNCK Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON
Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES
LERMA José, PELOZUELO Christiane, PUJUGUET Brigitte, RIFFARD
VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre
Absents ayant donné procuration : BERRAUD Yves (procuration à D.
ARCHAMBAULT), CHABANIS Alexandre (procuration à P. GUERIN),
GUINAULT Thérèse (procuration à E. MARCE) , PRADIER LAGET Jérôme
(procuration à P. GARCIA), RIEU Roland (procuration à JP CROIZIER),
SAUJOT BEDIN Bénédicte (procuration à P. ADRAGNA), CHAIX Marie-
Pierre (procuration à M MATTEI), TRIOMPHE Sylvain (procuration à J. LAURENT)
Absents : LANDRAUD Maryline
Délibération Votes :
N° 2023-147 - Pour: 34
- Contre:0
- Abstentions : O
Objet : Convention attributive de subvention « Education Artistique et
Culturelle — Projet « Récréa-Sons » — Structure culturelle porteuse : La
Cascade
vu
e Le code général des collectivités territoriales,
e Le budget de la Communauté de communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche,
e La loin° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations,
20/12/2023 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le S L G
ID : 007-240700864-20231214-2023 147-DE
Le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
La délibération de la CC DRAGA en date du 22 septembre 2022 approuvant la
Convention Territoriale d'Education Artistique et Culturelle (CTEAC) entre la
communauté de communes DRAGA, l'Etat, la Région Auvergne Rhône Alpes, le
Département de l’Ardèche, la CAF 07 et le réseau Canopé.
Considérant
Le projet d'Education artistique et culturelle : « Récréa-Sons » porté par l’association de gestion La Cascade
L'avis favorable du comité technique en date du 2 mai 2023
L'avis favorable de la commission culture en date du 17 octobre 2023
M. le Vice-Président Bernard Chazaut délégué au tourisme et à la culture, rappelle à
l'assemblée que la communauté de communes s’est engagée dans une Convention
Territoriale d'Education Artistique et Culturelle. Le but étant de proposer aux habitants, tout
au long de leur vie, un parcours artistique et culturel permettant de rencontrer des créateurs
et leurs œuvres, des scientifiques et leurs recherches, d’expérimenter des pratiques
artistiques et culturelles diverses et de développer un regard critique et des moyens d'expression.
La convention d'attribution de subvention porte sur le projet d'éducation artistique et
culturelle « Récréa-Sons » : ce projet d'éducation artistique et culturelle proposé par la
Cascade est mené par la Compagnie KiWatt en collaboration avec Electi-tic, une association
d'éducation populaire aux technologies. Se mêlent deux disciplines : le jonglage et le son/musique électronique.
Deux classes de l'école primaire de St Just d’Ardèche seront initiées au jonglage grâce à des
ateliers, et l'exploration sonore se présente sous la forme d'un parcours composé de 6
modules sonores, où les élèves seront amenés à fabriquer des sons à partir d'objets et de
matériaux du quotidien. Cette matière sera amplifiée, mise en boucle, transformée avec des
machines de musique électronique. Les élèves seront amenés à enregistrer une création sonore qui servira d'accompagnement musical aux performances jonglées.
Le détail du projet ainsi que le budget sont joints en annexe.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
>
Le secrétaire de séance
Daniel ARCHAMBAULT
Décide d'approuver l'attribution d’une subvention de 4 970 £ à l’association de
gestion de la Cascade pour la réalisation du projet d'Education Artistique et Culturelle « Récréa-Sons »
Approuve le projet de convention d'attribution de la subvention joint en annexe Autorise la Présidente à la signer
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
ssté de € Le caractère exécutoire de cet acte LE É pate de à £ / f À ’ HAE 8, & / / » à TE : Don LA d La Présidente SE ee Lee cs : 5 £ po | 6} > Françoise GONNETTABARDEÉ : » réunir A Er. SN 18 | BOURG-ST-NDÉOL | 4
% ; e- -== SE : 07700 É; de ere <
GE o Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le SLOF
% f ID : 007-240700864-20231214-2023 147-DE
draga 7 K
1
CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION ET DE REMBOURSEMENT DE FRAIS
C.T.E.A.C., année 2022/2025
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le budget de la Communauté de communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et
relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
VU la convention de développement de l’éducation aux arts et à la culture signée entre le Ministère de la culture, la
Drac, la DDSCPP, la DSDEN, le département de l’Ardèche, La DRAAF, Canopé, la CAF, la DTPJJ, le conseil régional
et la Communauté de communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche pour 2022-2025
VU la demande déposée par : l’Association de Gestion de La Cascade
ENTRE
L’Association de Gestion de La Cascade, Pôle National Cirque, sise 9, avenue Marc Pradelle 07700 Bourg-St-Andéol,
représentée par André BARCET, président.
N°SIRET : 43748424900010
Et
La Communauté de communes Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche, Avenue Marechal Leclerc 07700 Bourg-St-Andéol,
représentée par Françoise Gonnet Tabardel, présidente.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La Communauté de communes Du Rhône Aux gorges de l’Ardèche après analyse du projet "Les Récréa-Sons" présenté
par l’Association de Gestion de La Cascade, et compte tenu de son adéquation avec les objectifs de la C.T.E.A.C.,
attribue à l’Association de Gestion de La Cascade une subvention au fonctionnement du projet pour un montant
plafonné à 4 970 € (quatre mille neuf cent soixante-dix euros). Ce montant pourra être adapté en fonction du bilan
financier du projet.
20/12/2023 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le S L C
ID : 007-240700864-20231214-2023 147-DE
Crédit Mutuel RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE
Identifiant national de compte bancaire - RIB
Banque Guichet N° compte Clé Devise
10278 08915 00050773140 74 EUR CCM PIERRELATTE
Identifiant international de compte bancaire
IBAN (International Bank Account Number) BIC (Bank Identifier Code)
FR76 1027 8089 1500 0507 7314 074 CMCIFR2A
Domiciliation Titulaire du compte (Account Owner)
CCM PIERRELATTE ASSOCIATION DE GESTION DE LA
5 AVENUE JEAN PERRIN CASCADE
26700 PIERRELATTE AVENUE DE TOURNE
Tél : 08-20-89-58-84 07700 BOURG ST ANDEOL
Remettez ce relevé à tout organisme ayant besoin de connaître PARTIE RESERVEE AU DESTINATAIRE DU RELEVE vos références bancaires pour la domiciliation de vos virements
ou de prélèvements à votre compte. Vous éviterez ainsi des
erreurs ou des retards d'exécution.
K
2
Résumé du projet :
Les Récréa-Sons est un projet d'éducation artistique et culturelle proposé par la Cascade mené par la Compagnie
KiWatt en collaboration avec Electi-tic, une association d'éducation populaire aux technologies. Se mêlent deux
disciplines : le jonglage et le son/musique électronique.
Les élèves de l'école seront initiés au jonglage grâce à des ateliers et l'exploration sonore se présente sous la forme
d'un parcours composé de 6 modules sonores, où les élèves seront amenés à fabriquer des sons à partir d'objets et de
matériaux du quotidien. Cette matière sera amplifiée, mise en boucle, transformée avec des machines de musique
électronique. Les élèves seront amenés à enregistrer une création sonore qui servira d'accompagnement musical aux
performances jonglées.
Le détail du projet ainsi que le budget est joint en annexe.
Au sein de la Communauté de communes, l’association a pour interlocuteur privilégié Marie Soriano.
Au sein de l’association, la Communauté de communes a pour interlocuteur privilégié Sophie Constantinidis.
Voir détail du projet et du budget en annexe.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE MANDATEMENT ET VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La subvention sera versée par mandat administratif sur le compte de l’association selon les modalités suivantes :
- 70% du montant de la subvention à signature de la convention sur demande écrite
- Et le complément au moment de la réception par la collectivité du bilan financier
Coordonnées bancaires et domiciliation du compte :
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DE L'ASSOCIATION DE GESTION LA CASCADE
L’Association de Gestion de La Cascade s’engage à :
- Mettre en œuvre toutes les étapes nécessaires à la bonne tenue du projet tel qu’il est présenté dans
l’annexe.
- Gérer avec toute la rigueur désirable les fonds qui lui sont attribués et à en garantir une destination conforme
à la nature du projet tel que défini dans l’article 1 et dans l’annexe. Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Eublié le
ste a as
S
3
- Faciliter le contrôle sur pièces et/ou sur place, par la Communauté de communes, ou par toute personne
habilitée à cet effet, de la bonne utilisation des fonds versés ;
- Répondre à toute demande d’information et d’accès aux documents relatifs au suivi budgétaire et financier
ainsi qu’à toutes pièces justificatives de l’emploi de la subvention ;
- Porter à la connaissance de la communauté de communes de l’évolution du projet et de toute modification
de l’objet subventionné.
ARTICLE 4 : OBLIGATION DE PUBLICITE
L’Association de Gestion de La Cascade s’engage à mentionner sur tous les supports de communication de ce projet le
soutien de la Communauté de communes Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche (programme, tracts, communiqué de
presse, panneaux d’information sur site et/ou lieux de promotion de l’opération). Le logotype de la Communauté de
communes Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche, tel que défini par la charte graphique, sera utilisé par l’Association de
Gestion de La Cascade exclusivement pour cette manifestation.
De la même manière, l’association s’engage à mentionner sur tous les supports de communication de ce projet les
logos des partenaires de la C.T.E.A.C.
ARTICLE 5 : DUREE ET RESILISATION DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur à compter du jour de sa signature. Elle demeurera en vigueur jusqu’à
extinction complète des obligations respectives des parties.
La Communauté de communes Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche vérifiera l’emploi conforme de la subvention
attribuée et pourra exiger son remboursement total ou partiel si son utilisation se révèle différente de celle
mentionnée à l’article 1 de la présente convention et notamment si l'événement n'a pas lieu. La Communauté de
communes exigera également le remboursement de toute somme versée non justifiée. En outre, la présente
convention sera rendue caduque par la dissolution de l’organisme bénéficiaire, laquelle entrainera le reversement de
la subvention au prorata de la réalisation de l’action subventionnée.
Modification de la convention :
Toute modification de la présente convention se fera par avenant.
Règlement des litiges :
En cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Lyon.
ARTICLE 6 : SPECIFICITE 2023/2024
Compte tenu du contexte sanitaire mondial et des mesures et restrictions nationales et/ou régionales qui pourraient
être encore en vigueur en 2023/2024, il est décidé :
- Que l’association et la Communauté de communes engageront conjointement toutes modifications jugées
nécessaires
- Que la présente convention fera l’objet d’un avenant le cas échéant. Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
1) : 007-240700804-2023+214-2093 147-DE
4
Fait Bourg Saint Andeol en 2 exemplaires le
Pour l’Association de Gestion de La Cascade Pour l’EPCI du Rhône aux Gorge de l’Ardèche
Le Président, A. BARCET La Présidente, Françoise Gonnet Tabardel Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le S L C
ID : 007-240700864-20231214-2023 148-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES A #
Vr. de communes DU RHONE AUX GORGES DE
araga, mn 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol Tél: 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 14 Décembre 2023
- en exercice : 35
- présents : 26
- votants : 34
Daniel ARCHAMBAULT
est élu secrétaire de
séance
Nombre de conseillers : L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre à dix-sept heures trente le
conseil communautaire, dûment convoqué le sept décembre, s’est réuni en
séance publique au siège de la communauté de communes, avenue du
Maréchal Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET
TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHAUTARD Olivier, CHAZAUT
Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel,
DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL Françoise,
GUERIN Patrick, HALLYNCK Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON
Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES
LERMA José, PELOZUELO Christiane, PUJUGUET Brigitte, RIFFARD
VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre
Absents ayant donné procuration: BERRAUD Yves (procuration à D.
ARCHAMBAULT), CHABANIS Alexandre (procuration à P. GUERIN),
GUINAULT Thérèse (procuration à E. MARCE) , PRADIER LAGET Jérôme
(procuration à P. GARCIA), RIEU Roland (procuration à JP CROIZIER),
SAUJOT BEDIN Bénédicte (procuration à P. ADRAGNA), CHAIX Marie-
Pierre (procuration à M MATTEI), TRIOMPHE Sylvain (procuration à J. LAURENT)
Absents : LANDRAUD Maryline
Délibération Votes :
N° 2023-148 - Pour: 34
- Contre :0
-___ Abstentions : 0
SMAC 07
Objet : Convention attributive de subvention « Education Artistique et
Culturelle — Projet « Carte postale musicale » — Structure culturelle porteuse :
vu
e Le code général des collectivités territoriales,
+ Le budget de la Communauté de communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche,
e La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
20/12/2023 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le SG
ID : 007-240700864-20231214-2023 148-DE
Le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques.
La délibération de la CC DRAGA en date du 22 septembre 2022 approuvant la Convention
Territoriale d'Education Artistique et Culturelle (CTEAC) entre la communauté de communes
DRAGA, l'Etat, la Région Auvergne Rhône Alpes, le Département de l'Ardèche, la CAF 07 et le
réseau Canopé.
Considérant
Le projet d'Education artistique et culturelle : « Carte postale musicale » porté par la SMAC
07
L'avis favorable du comité technique en date du 2 mai 2023
L'avis favorable de la commission culture en date du 17 octobre 2023
M. le Vice-Président Bernard Chazaut délégué au tourisme et à la culture, rappelle à l'assemblée que
la communauté de communes s’est engagée dans une Convention Territoriale d'Education Artistique
et Culturelle. Le but étant de proposer aux habitants, tout au long de leur vie, un parcours artistique
et culturel permettant de rencontrer des créateurs et leurs œuvres, des scientifiques et leurs
recherches, d’expérimenter des pratiques artistiques et culturelles diverses et de développer un regard critique et des moyens d’expression.
La convention d'attribution de subvention porte sur le projet d'éducation artistique et culturelle «
Carte postale musicale » proposé par la SMAC 07.
Ce projet consiste à la réalisation d’une carte postale artistique avec une classe de 3ème du collège
du Laoul de Bourg-Saint-Andéol. Les élèves correspondent avec une classe d'allemands, le projet
s'imbrique dans cet échange. Le groupe sera accompagné par un auteur-compasiteur pour écrire et
mettre en mettre en musique un morceau original qui présente leur mode de vie sur le territoire de
Bourg-Saint-Andéol. Les élèves produiront le clip de ce morceau avec David Basso, qui les
accompagnera dans le scénario, la captation avec téléphones portables, et le montage. Les ateliers
musique et vidéo seront précédés d'une rencontre / concert du musicien dans le collège qui
permettra de fédérer l'ensemble des élèves autour du projet et de découvrir le travail de l'artiste avec qui ils vont composer un morceau.
Le détail du projet ainsi que le budget sont joints en annexe.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
>
>
>
Décide d'approuver l'attribution d’une subvention de 4 790 € à la SMAC 07 pour la
réalisation du projet d'Education Artistique et Culturelle « Carte postale musicale »
Approuve le projet de convention d’attribution de la subvention joint en annexe
Autorise la Présidente à la signer
Le secrétaire de séance Fait les jours, mois et an susdits,
Daniel ARCHAMBAULT Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
| ES Lo Le caractère exécutoire de cet acte
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Ve. ù L Go: \Ÿ Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le S L dd
ID : 007-240700864-20231214-2023 148-DE
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draga 7 Xe * SMAC
1
CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION
C.T.E.A.C., année 2022/2025
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le budget de la Communauté de communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et
relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
VU la convention de développement de l’éducation aux arts et à la culture signée entre le Ministère de la culture, la
Drac, la DDSCPP, la DSDEN, le département de l’Ardèche, La DRAAF, Canopé, la CAF, la DTPJJ, le conseil régional
et la Communauté de communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche pour 2022-2025
VU la demande déposée par : SMAC 07
ENTRE
AGSA (Association de Gestion de la SMAC Ardéchoise) – SMAC 07, représentée par Philippe Euvrard, président.
N° SIRET 528 147 036 000 16
Et
La Communauté de communes Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche, Avenue Marechal Leclerc 07700 Bourg-St-Andéol,
représentée par Françoise Gonnet Tabardel, présidente.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La Communauté de communes Du Rhône Aux gorges de l’Ardèche après analyse du projet "Carte postale
musicale" présenté par la SMAC 07, et compte tenu de son adéquation avec les objectifs de la C.T.E.A.C.,
attribue à la SMAC 07 une subvention au fonctionnement du projet « Carte postale musicale » de 4 790 €
20/12/2023 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Eublié le
ste a as
S
2
(quatre mille sept cent quatre-vingt dix euros) maximum. Ce montant pourra être adapté en fonction du bilan
financier du projet.
Résumé du projet:
Réalisation d'une carte postale artistique avec une classe de 3èmes du collège du Laoul de Bourg Saint Andéol. Les
élèves correspondent avec une classe d'allemands, le projet s'imbrique dans cet échange. Le groupe sera accompagné
par un auteur-compositeur pour écrire et mettre en mettre en musique un morceau originale qui présente leur mode
de vie sur le territoire de Bourg-Saint-Andéol. Les élèves produiront le clip de ce morceau avec David Basso artiste
vidéaste, qui les accompagnera dans le scénario, la captation avec téléphones portables, et le montage. La
professeure d'allemand s'implique dans le projet au niveau pédagogique et veillera également à la pertinence du
propos dans la correspondance globale mise en place avec les jeunes allemands. Les ateliers musique et vidéo seront
précédés d'une rencontre / concert du musicien dans le collège qui permettra de fédérer l'ensemble des élèves autour
du projet et de découvrir le travail de l'artiste avec qui ils vont composer un morceau.
Le détail du projet ainsi que le budget est joint en annexe.
Au sein de la Communauté de communes, la SMAC 07 a pour interlocuteur privilégié Marie Soriano.
Au sein de la SMAC 07 , la Communauté de communes a pour interlocuteur privilégié Vincent AUDELY.
Voir détail du projet et du budget en annexe.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE MANDATEMENT ET VERSEMENT
La subvention sera versée par mandat administratif sur le compte de l’association selon les modalités suivantes :
- 70% du montant de la subvention à signature de la convention sur demande écrite
- Et le complément au moment de la réception par la collectivité du bilan financier
Coordonnées bancaires et domiciliation du compte :
Banque : 10278 Guichet : 08917 N° de compte : 00020428201 Clé : 70
IBAN :
FR76 1027 80 89 1700 0204 2820 170
BIC : CMCIFR2A
Domiciliation : Caisse de Crédit Mutuel Annonay et de sa région.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DE LA SMAC 07
La SMAC 07 s’engage à :
- Mettre en œuvre toutes les étapes nécessaires à la bonne tenue du projet tel qu’il est présenté dans
l’annexe.
- Gérer avec toute la rigueur désirable les fonds qui lui sont attribués et à en garantir une destination conforme
à la nature du projet tel que défini dans l’article 1 et dans l’annexe.
- Faciliter le contrôle sur pièces et/ou sur place, par la Communauté de communes, ou par toute personne
habilitée à cet effet, de la bonne utilisation des fonds versés ; Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Eublié le
ste a as
S
3
- Répondre à toute demande d’information et d’accès aux documents relatifs au suivi budgétaire et financier
ainsi qu’à toutes pièces justificatives de l’emploi de la subvention ;
- Porter à la connaissance de la communauté de communes de l’évolution du projet et de toute modification
de l’objet subventionné.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU RHÔNE AUX GORGES DE L’ARDÈCHE
La communauté de communes du Rhône aux Gorges de l'Ardèche s’engage à :
- assurer la coordination des actions EAC avec les différents partenaires
- assurer un suivi régulier sur l’avancement des actions pilotées par la SMAC 07
- mettre en lien la SMAC 07, les représentants des bénéficiaires et les acteurs du territoire
- assurer la réservation d’un équipement adéquat pour le déroulement des interventions
- assurer l’accueil de la SMAC 07
-assurer la communication de l’action concernée par la présente convention, en concertation avec la SMAC 07
- prendre en charge les fournitures techniques et équipements nécessaires au bon déroulement des séances
d'ateliers.
ARTICLE 5 : OBLIGATION DE PUBLICITÉ
la SMAC 07 s’engage à mentionner sur tous les supports de communication de ce projet le soutien de la Communauté
de communes Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche (programme, tracts, communiqué de presse, panneaux
d’information sur site et/ou lieux de promotion de l’opération). Le logotype de la Communauté de communes Du
Rhône Aux Gorges de l’Ardèche, tel que défini par la charte graphique, sera utilisé par la SMAC 07 exclusivement pour
cette manifestation.
De la même manière, la SMAC 07 s’engage à mentionner sur tous les supports de communication de ce projet les
logos des partenaires de la C.T.E.A.C.
ARTICLE 6 : DURÉE ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur à compter du jour de sa signature. Elle demeurera en vigueur jusqu’à
extinction complète des obligations respectives des parties.
La Communauté de communes Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche vérifiera l’emploi conforme de la subvention
attribuée et pourra exiger son remboursement total ou partiel si son utilisation se révèle différente de celle
mentionnée à l’article 1 de la présente convention et notamment si l'événement n'a pas lieu.
L'annulation d'une ou plusieurs interventions, du fait de la SMAC 07 l'obligerait à rembourser à la Communauté de
communes Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche, les sommes versées en lien avec la ou les actions annulées.
L’annulation déchargerait la Communauté de communes Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche de l’engagement des
sommes à verser en lien avec la ou les actions annulées.
La Communauté de communes exigera également le remboursement de toute somme versée non justifiée.
L'annulation d'une ou plusieurs interventions, du fait de la Communauté de communes Du Rhône Aux Gorges de Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Eublié le
se
SX
104-20237214-2023 148-DE
4
l’Ardèche, l'obligerait à verser à la SMAC 07 un montant égal aux frais déjà engagés pour l’action.
En outre, la présente convention sera rendue caduque par la dissolution de l’organisme bénéficiaire, laquelle
entraînera le reversement de la subvention au prorata de la réalisation de l’action subventionnée.
La présente convention se trouverait suspendue ou annulée de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, dans
tous les cas reconnus de force majeure par la loi et la jurisprudence.
Modification de la convention :
Toute modification de la présente convention se fera par avenant.
Règlement des litiges :
En cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Lyon.
ARTICLE 6 : SPÉCIFICITÉ 2023/2024
Compte tenu du contexte sanitaire mondial et des mesures et restrictions nationales et/ou régionales qui pourraient
être encore en vigueur en 2023/2024, il est décidé :
- Que la SMAC 07 et la Communauté de communes engageront conjointement toutes modifications jugées
nécessaires
- Que la présente convention fera l’objet d’un avenant le cas échéant.
Fait Bourg Saint Andéol en 2 exemplaires le
Pour l’Association de Gestion de la SMAC Ardéchoise – Pour l’EPCI du Rhône aux Gorge de l’Ardèche
Philippe Euvrard, Président La Présidente, Françoise Gonnet Tabardel Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le 9 L C
ID : 007-240700864-20231214-2023 149-DE
AV AR f
| communauté de communes DU RHONE AUX GORGES DE
raga sea VÛ& 2 Avenue du Maréchal LECLERC T7 Ve. 07700 Bourg Saint Andéol
Tél : 0475 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 14 Décembre 2023
Nombre de conseillers : | L’an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre à dix-sept heures trente le
- _enexercice: 35 conseil communautaire, dûment convoqué le sept décembre, s’est réuni en
- présents : 26 séance publique au siège de la communauté de communes, avenue du - votants : 33 Maréchal Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET
TABARDEL, Présidente.
Titulaires _ présents : ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Daniel ARCHAMBAULT | Jacky, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHAUTARD Olivier, CHAZAUT est élu secrétaire de Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel,
séance DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL Françoise,
GUERIN Patrick, HALLYNCK Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON
Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES
LERMA José, PELOZUELO Christiane, PUJUGUET Brigitte, RIFFARD
VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre
Absents ayant donné procuration: BERRAUD Yves (procuration à D.
ARCHAMBAULT), CHABANIS Alexandre (procuration à P. GUERIN),
GUINAULT Thérèse (procuration à E. MARCE) , PRADIER LAGET Jérôme
(procuration à P. GARCIA), RIEU Roland (procuration à JP CROIZIER),
SAUJOT BEDIN Bénédicte (procuration à P. ADRAGNA), CHAIX Marie-
Pierre (procuration à M MATTEI), TRIOMPHE Sylvain (procuration à J. LAURENT)
Absents : LANDRAUD Maryline
Délibération Votes :
N° 2023-149 - Pour : 33
- Contre :0
- Abstentions : O0
- Ne prend pas part au vote : M. TRIOMPHE
Objet : Convention de partenariat pédagogique -— ITEP de Pont Brillant à St
Marcel d’Ardèche -— Ecole de musique intercommunale
M. le Vice-Président Bernard Chazaut, en charge de la culture présente la demande de l’Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (ITEP).
En tant qu’établissement médico-social, un Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique
(ITEP) accueille des enfants et des jeunes présentant des troubles psychiques ou du
comportement entravant leurs apprentissages et leurs relations aux autres. Dans ce cadre,
lITEP de Pont Brillant à St Marcel d’Ardèche sollicite l'Ecole de musique intercommunale de
la CC DRAGA pour proposer une pratique artistique collective de musiques actuelles
1
20/12/2023 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le SL
ID : 007-240700864-20231214-2023 149-DE
(batterie- clavier- guitares) à 2 groupes d'enfants, accompagnés en cela par un professeur d'enseignement artistique.
L'Ecole de Musique Intercommunale est sollicitée pour mobiliser un agent, professeur de
musiques actuelles, à hauteur de 2 fois 10 heures maximum. Les cours démarreraient en janvier 2024.
L'école de musique intercommunale s'engage à faire intervenir l’un de ses professeurs dans le cadre de ce projet pédagogique.
L'ITEP s'engage à financer l'intervention de l’enseignant 1 300 €correspondant à 20 heures
d'intervention au coût de 65 € par heure.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré avec 33 voix pour
> Approuve la convention de partenariat pédagogique avec l'ITEP de Pont Brillant à St
Marcel d’Ardèche
> Autorise la Présidente à la signer ainsi que tout document afférent à la présente délibération.
Le secrétaire de séance Fait les jours, mois et an susdits,
Daniel ARCHAMBAULT Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL Ùù a 7
draga T7 Ven *
Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le S L OT
ID : 007-240700864-20231214-2023 149-DE
logo ITEP
Convenon de partenariat pédagogique
Année scolaire 20__ / __
La Communauté de communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche, représentée par sa Présidente, Madame Françoise GONNET TABARDEL dûment autorisée par délibération du Conseil communautaire du …
Ci-dessous désignée « CC DRAGA»
Et
L’ITEP de Pont Brillant à St Marcel d’Ardèche, représenté par M. Sylvain Triomphe dûment mandaté, d’autre part
Il a été arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
En tant qu’établissement médico-social, un Ins!tut Thérapeu!que Educa!f et Pédagogique (ITEP)
accueille des enfants et des jeunes présentant des troubles psychiques ou du comportement entravant
leurs appren!ssages et leurs rela!ons aux autres. Dans ce cadre, l’ITEP de Pont Brillant à St Marcel
d’Ardèche sollicite l’Ecole de musique intercommunale de la CC DRAGA pour proposer une pra!que
ar!s!que collec!ve de musiques actuelles (ba5erie- clavier- guitares) à 2 groupes d'enfants,
accompagnés en cela par un professeur d’enseignement ar!s!que et par leurs éducateurs.
Dans ce cadre, l’Ecole de Musique Intercommunale est sollicitée pour mobiliser un agent, professeur
de musiques actuelles, à hauteur de 2 fois 10 heures maximum et à raison d’une heure le jeudi en fin
de ma!née pour un groupe et d’une heure en début d’après-midi le jeudi pour l’autre groupe à
l'antenne de Bourg Saint Andéol. Les cours démarreront en janvier 2024.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DE L’ECOLE DE MUSIQUE INTERCOMMUNALE DE LA CC DRAGA
La CC DRAGA s’engage à faire intervenir l’un de ses professeurs, dans le cadre de ce partenariat, à raison
de 20 heures maximum.
Les deux groupes d’enfants et de jeunes sont accueillis dans les locaux de l’antenne de l’Ecole de
musique intercommunale de Bourg-Saint-Andéol avec leurs éducateurs. Les groupes s’engagent à être
ponctuels. Tout retard ne pourra entraîner un décalage de l’horaire.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DE L’ITEP
L’ITEP s’engage à financer l’interven!on de l’enseignant susmen!onné au coût de 65 € par heure.
L’ITEP devra s’acqui5er d’un montant maximum de 1300 € correspondant à 20 heures.
20/12/2023 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
1) : 007-240700804-2023+214-2093 149-DE
Le versement s’effectuera en une fois à l’issue des séances par mandat administra!f.
ARTICLE 4 : ABSENCES
En cas d’absence au cours de l’année du fait de l’enseignant de l’Ecole de musique intercommunale :
- Soit le cours est reporté en accord avec le responsable de l’ITEP,
- Soir la CC DRAGA déduit les heures du montant global.
En cas d’absence au cours de l’année du fait de l’ITEP :
- Soit le cours est reporté en accord avec le professeur d’enseignement ar!s!que et si son emploi
du temps le permet,
- Soir la CC DRAGA déduit les heures du montant global.
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente conven!on prend effet à compter du 1ier janvier 2024 et s’achèvera le 6 juillet 2024.
ARTICLE 6 : AVENANTS A LA CONVENTION
La présente conven!on peut être modifiée ou complétée par des avenants convenus d’un commun
accord entre les deux par!es.
ARTICLE 7 : COMPETENCE JURIDIQUE
En cas de li!ge portant sur l’interpréta!on ou l’applica!on de la présente conven!on, les par!es
conviennent de se concerter, avant de s’en reme5re à l’apprécia!on des juridic!ons compétentes.
Fait en deux exemplaires originaux.
Fait à ___________, le________ pour l’année scolaire20__ / 20__
CC DRAGA Le représentant de l’ITEP
De Pont Brillant
La Présidente d
A Nr. de communes
JFaga,
Envoyé en préfecture le 19/12/2023
ID : 007-240700864-20231214-2023 _150-DE
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le S L C
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU RHONE AUX GORGES DE
L'ARDECHE
2 Avenue du Maréchal LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Tél : 04 75 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 14 Décembre 2023
- _enexercice : 35
- présents : 26
- votants : 34
Nombre de conseillers :
Daniel ARCHAMBAULT
est élu secrétaire de
séance
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre à dix-sept heures trente le
conseil communautaire, dûment convoqué le sept décembre, s’est réuni en
séance publique au siège de la communauté de communes, avenue du
Maréchal Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET
TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents : ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHAUTARD Olivier, CHAZAUT
Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel,
DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL Françoise,
GUERIN Patrick, HALLYNCK Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON
Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES
LERMA José, PELOZUELO Christiane, PUJUGUET Brigitte, RIFFARD
VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre
Absents ayant donné procuration: BERRAUD Yves (procuration à D.
ARCHAMBAULT), CHABANIS Alexandre (procuration à P. GUERIN),
GUINAULT Thérèse (procuration à E. MARCE), PRADIER LAGET Jérôme
(procuration à P. GARCIA) , RIEU Roland (procuration à JP CROIZIER),
SAUJOT BEDIN Bénédicte (procuration à P. ADRAGNA), CHAIX Marie-
Pierre (procuration à M MATTEI), TRIOMPHE Sylvain (procuration à J. LAURENT)
Absents : LANDRAUD Maryline
Délibération Votes :
N° 2023-150 - Pour: 34
- Contre:0
- Abstentions : 0
santé
Objet : Modification de la participation financière de la DRAGA à la mutuelle
Vu
e le code général des collectivités territoriales ;
° le code général de la fonction publique ;
e le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection
complémentaire de leurs agents ;
20/12/2023 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le S L G
ID : 007-240700864-20231214-2023 150-DE
e la délibération n°2019-87 en date du 20 juin 2019 validant la participation de la collectivité
pour le risque frais de santé dans le cadre d’une convention de participation et autorisation le président à lancer la procédure de consultation,
e l'avis du comité technique du 05 octobre 2023,
e l’organisation d’une réunion avec les agents concernés,
Le contrat collectif d'assurance complémentaire santé est destiné aux agents titulaires, stagiaires et
aux agents permanents à temps complet, temps partiel ou temps non-complet sans conditions
d’ancienneté et aux agents contractuels ayant 6 mois de présence consécutives dans la collectivité
ainsi qu'aux agents retraités de la collectivité.
Depuis la mise en place de ce contrat la collectivité prend en charge une partie de la cotisation à
hauteur de 50%. Le 01°’ janvier 2024 les cotisations font l’objet d'une augmentation :
— cotisation « isolé » de 50,66 € mensuels à 66.08€
— cotisation « famille » de 130,69 € mensuels à 170.5€
il est donc proposé de modifier le montant MENSUEL de la participation de la collectivité selon les modalités suivantes :
— participation « isolé » de 35,00€ à 43€
— participation « famille » de 65,00€ à 85€
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l'unanimité
> Autorise l’augmentation de la prise en charge des cotisations prévues au 1°’ janvier 2024,
selon les conditions ci-dessus,
> Dit que les crédits correspondants seront prévus au budget primitif de la collectivité,
> Autorise Madame la Présidente à signer l’avenant relatif à cette modification.
Fait les jours, mois et an susdits,
Le secrétaire de séance Pour extrait certifié conforme Daniel ARCHAMBAULT La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL d
A # 7. de communes
ra ga,
Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
ID : 007-240700864-20231214-2023 151-DE
S'LO
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU RHONE AUX GORGES DE
L'ARDECHE
2 Avenue du Maréchal LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Tél: 0475 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 14 Décembre 2023
- enexercice : 35
- présents : 26
- votants : 34
Daniel ARCHAMBAULT
est élu secrétaire de
séance
Nombre de conseillers : L’an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre à dix-sept heures trente le
conseil communautaire, dûment convoqué le sept décembre, s’est réuni en
séance publique au siège de la communauté de communes, avenue du
Maréchal Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET
TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHAUTARD Olivier, CHAZAUT
Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel,
DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL Françoise,
GUERIN Patrick, HALLYNCK Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON
Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES
LERMA José, PELOZUELO Christiane, PUJUGUET Brigitte, RIFFARD
VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre
Absents ayant donné procuration: BERRAUD Yves (procuration à D.
ARCHAMBAULT), CHABANIS Alexandre (procuration à P. GUERIN),
GUINAULT Thérèse (procuration à E. MARCE) , PRADIER LAGET Jérôme
(procuration à P. GARCIA) , RIEU Roland (procuration à JP CROIZIER),
SAUJOT BEDIN Bénédicte (procuration à P. ADRAGNA), CHAIX Marie-
Pierre (procuration à M MATTEI), TRIOMPHE Sylvain (procuration à J. LAURENT)
Absents : LANDRAUD Maryline
Délibération
N° 2023-151
Votes :
- Pour: 34
- Contre:0
- Abstentions : O
biodéchets
Objet : création d’un poste de chargé de mission gestion de proximité des
Vu
e Le code général de la fonction publique,
Considérant :
e Vu le financement obtenu de la part de l'ADEME dans le cadre du fonds vert,
20/12/2023 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le T
ID : 007-240700864-20231214-2023 151-DE
La Présidente informe l'assemblée que depuis le 29 février 2020, « le contrat de projet » est
une nouvelle possibilité de recrutement sur emploi non permanent prévue à l’article 3 11 de
la loi du 26 janvier 1984. Ce nouveau contrat a pour but de « mener à bien un projet ou une
opération identifié ». Il s’agit d’un contrat à durée déterminée dont l'échéance est la
réalisation du projet ou de l'opération. Le contrat peut être conclu pour une durée minimale d’un an fixée par les parties dans la limite de six ans.
Il'est ouvert à toutes les catégories hiérarchiques (A, B et C) et tous secteurs confondus. Sont
concernés les emplois non permanents, ils ne sont donc pas ouverts aux fonctionnaires, sauf par le biais du détachement.
Afin de garantir le respect du principe d'égal accès aux emplois publics, les recrutements en
contrat de projet devront suivre à minima les grandes étapes de la procédure de
recrutement des contractuels sur emploi permanent (publication d'une offre d'emploi
détaillée ; réception de chaque candidature ; appréciation portée sur chacune au regard des
compétences, aptitudes, qualifications et expérience professionnelles, potentiel du candidat et capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi).
L’ADEME a octroyé à la CCDRAGA un financement à hauteur de 30 000 euros par an, pour
une durée de trois ans, pour la création d’un poste de chargé de mission Gestion de proximité des biodéchets (formé maître-composteur).
Ce poste est créé suite à la stratégie « déchets ménagers » définie par la collectivité. Par
ailleurs, la loi anti-gaspillage adoptée en février 2020 prévoit l'obligation du tri à la source
des biodéchets au plus tard le 1° janvier 2024. La CCDRAGA doit donc s'organiser et proposer aux habitants des solutions pour trier leurs biodéchets.
La Présidente présente à l'assemblée le projet « chargé de mission gestion de proximité des biodéchets ».
Ce projet a pour objectifs de :
- Promouvoir et déployer le compostage individuel,
- Déployer les sites de compostage partagé,
- Organiser, développer et animer toutes actions liées à l’éco-jardinage,
- Participer à la stratégie de la collectivité en matière de biodéchets.
La Présidente propose à l'assemblée de créer, selon les opérations/missions définies ci- dessus, un emploi non permanent comme suit :
biodéchets
»
Durée prévisible du Nombre Emploi Nature des fonctions Temps de
projet ou de l’opération | d'emploi! et catégorie travail
identifiée hiérarchique Hebdomadaire
3 ans | 1 Catégorie B Chargé de mission gestion 35h
de proximité des Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le S L G
ID : 007-240700864-20231214-2023 151-DE
Le candidat devra être titulaire d’un diplôme équivalent à bac +2 à minima et devra justifier
d’une expérience dans le domaine du développement durable.
La rémunération est fixée en référence à la grille indiciaire du grade de technicien et sera
limitée à l'indice terminal de ce grade.
Le régime indemnitaire instauré par la délibération n°2017-099 en date du 21/09/2017 est
applicable.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Décide de créer un emploi non permanent dans le cadre d’un contrat de projet,
> Autorise la Présidente à recruter un agent dans ce cadre,
> Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget,
> Modifie le tableau des effectifs.
Fait les jours, mois et an susdits,
Le secrétaire de séance Pour extrait certifié conforme Daniel ARCHAMBAULT La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le S L C
ID : 007-240700864-20231214-2023 _152-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES V7 AR 7
dra de communes DU RHONE AUX GORGES DE Ô pi L'ARDECHE vw 2 Avenue du Maréchal LECLERC 7 Ve. 07700 Bourg Saint Andéol Tél : 0475 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 14 Décembre 2023
Nombre de conseillers :
-__enexercice : 35
- présents : 26
- votants : 34
Daniel ARCHAMBAULT
est élu secrétaire de
séance
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre à dix-sept heures trente le
conseil communautaire, dûment convoqué le sept décembre, s’est réuni en
séance publique au siège de la communauté de communes, avenue du
Maréchal Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET
TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHAUTARD Olivier, CHAZAUT
Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel,
DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL Françoise,
GUERIN Patrick, HALLYNCK Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON
Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES
LERMA José, PELOZUELO Christiane, PUJUGUET Brigitte, RIFFARD
VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre
Absents ayant donné procuration: BERRAUD Yves (procuration à D.
ARCHAMBAULT), CHABANIS Alexandre (procuration à P. GUERIN),
GUINAULT Thérèse (procuration à E. MARCE) , PRADIER LAGET Jérôme
(procuration à P. GARCIA) , RIEU Roland (procuration à JP CROIZIER),
SAUJOT BEDIN Bénédicte (procuration à P. ADRAGNA), CHAIX Marie-
Pierre (procuration à M MATTEI), TRIOMPHE Sylvain (procuration à J. LAURENT)
Absents : LANDRAUD Maryline
Délibération Votes :
N° 2023-152 - _Pour:31
- Contre :0
- Abstentions : 3 (MM C. Mathon et Drouard, Mme Casamatta)
— Autorisation de
cession
Objet : Aménagement de l’espace — Site « Novoceram » à Bourg-Saint-Andéol
céder au groupe Nexity et actualisation des conditions de
Vu,
e Le Code de
établissements
e La délibération
l'Urbanisme et notamment les articles L324-1 à L324-10 aux publics fonciers locaux,
n°2021-100 du 30 septembre 2021 relative à la convention de veille et
de stratégie foncière entre EPORA, la commune de Bourg-Saint-Andéol et la communauté de communes DRAGA,
20/12/2023 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le T
ID : 007-240700864-20231214-2023 152-DE
La délibération n°2022-118 du 10 novembre 2022 relative à la convention de réserve
foncière pour le site « Novoceram » à Bourg-Saint-Andéol.
Considérant,
Qu’à la demande de la communauté de communes DRAGA et de la commune de
Bourg-Saint-Andéol, l'Etablissement Public Foncier Ouest Rhône Alpes (EPORA) s’est
porté acquéreur du tènement composé des parcelles AR200, 201, 202, 203, 204, 205
et 206 d’une contenance totale de 36217 m? - et situé à Bourg-Saint-Andéol
(ancienne usine de carrelage céramiques « Novoceram » pour un montant de 2 000 000 € HT HD,
Que le groupe Nexity avait fait part de son engagement à procéder à l'acquisition
d’une partie de ce tènement (à concurrence de 2,7 ha environ) pour un montant de
1 500 000 € HT afin de réaliser un programme de 110 logements environ,
Qu’après de nouvelles négociations, le groupe Nexity souhaite disposer d’un
ensemble foncier plus important : 30550 m? (avant bornage) pour la réalisation d'environ 120 logements,
Que le groupe de Nexity a fait une offre d'achat pour cet ensemble à hauteur de 1 925 000 € HT,
Que cette offre est assortie de conditions particulières de cession et notamment :
© une acquisition en 2 tranches :
% Tranche 1 : 18 673 m°? environ pour un montant de 1 225 000 € HT
% Tranche 2 : 11 878 m? environ pour un montant de 700 000 € HT
o Une pré-commercialisation à hauteur de 40 % du chiffre d’affaires prévisionnel sur chaque tranche
© L’obtention d’un permis d'aménager et des autorisations spécifiques (loi sur l’eau notamment)
o L’approbation du futur Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat.
o Une indemnité d’immobilisation de 5% du montant total de la vente.
Que le nouveau découpage maintient la possibilité pour la commune de Bourg-Saint-
Andéol, de procéder — si elle le souhaite — à l’acquisition du tènement foncier restant au sud à concurrence de 5 667 m? environ (avant bornage),
Que ces nouvelles dispositions permettent à la commune de Bourg-Saint-Andéol de
bénéficier de conditions financières d'acquisition de ce tènement nettement plus favorables,
Qu’en cas de défaillance de la part du groupe Nexity, la répartition des garanties déterminées dans la convention de réserve foncière susvisée entre la communauté
de communes et la commune de Bourg-Saint-Andéol sont inchangées,
L'avis favorable de la commission développement économique réunie en date du 4
décembre 2023,
L'avis favorable du bureau communautaire réuni en date du 30 novembre 2023. Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le SL
ID : 007-240700864-20231214-2023 152-DE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré avec 31 voix pour et 3 abstentions (MM C. Mathon et Drouard, Mme
Casamatta)
> Autorise EPORA à procéder à la cession au groupe NEXITY ou à toute autre personne
morale venant lui substituer une emprise d'environ 30550 m? à détacher du
tènement constitué des parcelles AR200, 201, 202, 203, 204, 205 et 206 situées à
Bourg-Saint-Andéol.
> Approuve les nouvelles conditions de cession et notamment le prix de vente fixé à 1 925 000 € HT.
> Autorise la Présidente à accomplir toutes les démarches et signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Le secrétaire de séance Fait les jours, mois et an susdits,
Daniel ARCHAMBAULT Pour extrait certifié conforme La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL A f
Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le S L C
ID : 007-240700864-20231214-2023 _153-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
lVr. de communes DU RHONE AUX GORGES DE
rm À 39 a L'ARDECHE
2 Avenue du Maréchal LECLERC
07700 Bourg Saint Andéol
Tél : 0475 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 14 Décembre 2023
- _enexercice : 35
- présents : 26
- votants : 34
Daniel! ARCHAMBAULT
est élu secrétaire de
séance
Nombre de conseillers : L’an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre à dix-sept heures trente le
conseil communautaire, dûment convoqué le sept décembre, s’est réuni en
séance publique au siège de la communauté de communes, avenue du
Maréchal Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET
TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHAUTARD Olivier, CHAZAUT
Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel,
DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL Françoise,
GUERIN Patrick, HALLYNCK Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON
Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES
LERMA José, PELOZUELO Christiane, PUJUGUET Brigitte, RIFFARD
VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre
Absents ayant donné procuration: BERRAUD Yves (procuration à D.
ARCHAMBAULT), CHABANIS Alexandre (procuration à P. GUERIN),
GUINAULT Thérèse (procuration à E. MARCE) , PRADIER LAGET Jérôme
(procuration à P. GARCIA), RIEU Roland (procuration à JP CROIZIER),
SAUJOT BEDIN Bénédicte (procuration à P. ADRAGNA), CHAIX Marie-
Pierre (procuration à M MATTEI), TRIOMPHE Sylvain (procuration à J.
LAURENT)
Absents : LANDRAUD Maryline
Délibération Votes :
N° 2023-153 - _Pour:34
- Contre:0
- Abstentions : O
Objet : Modification de l’ordre des représentants au Syndicat Mixte Numérian
Vu
e La délibération n° 2020-073 du 16 juillet 2020 concernant l'élection des délégués siégeant au Syndicat Mixte Numérian
e La délibération n° 2021-130 du 25 novembre 2021 concernant la désignation d’un
représentant suite à démission d’un membre suppléant
20/12/2023 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le S L G
ID : 007-240700864-20231214-2023 153-DE
Considérant
e La demande de M. Patrick FRANCOIS et de M. José ORENES LERMA pour modifier le
rang de désignation
M. José ORENES LERMA est actuellement délégué titulaire au Syndicat Mixte Numérian et M. Patrick FRANCOIS est suppléant.
A leur demande, il est proposé de modifier le rang de désignation de nos deux
représentants, en les inversant.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve la désignation de
Titulaire
Patrick FRANCOIS
Suppléant
Jose ORENES LERMA
en tant que délégué au Syndicat mixte Numérian.
Le secrétaire de séance Fait les jours, mois et an susdits, Daniel ARCHAMBAULT Pour extrait certifié conforme La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
(D fav dE Lectere " La Présidente Li Ev £ctal .
(E EquR Ar aNTEOL Ë Françoise GONNET TABARDEL LEA A Ÿ
& " Æ
KZ TS
SRG Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le S L C
ID : 007-240700864-20231214-2023 _154-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES AR 7
VW. de communes DU RHÔNE AUX GORGES DE
draga, an 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol Tél : 04 75 54 57 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 14 Décembre 2023
-_ _enexercice : 35
- présents : 26
- votants : 34
Daniel ARCHAMBAULT
est élu secrétaire de
séance
Nombre de conseillers : L’an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre à dix-sept heures trente le
conseil communautaire, dûment convoqué le sept décembre, s’est réuni en
séance publique au siège de la communauté de communes, avenue du
Maréchal Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET
TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents : ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHAUTARD Olivier, CHAZAUT
Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel,
DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET TABARDEL Françoise,
GUERIN Patrick, HALLYNCK Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON
Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe, MATTEI Martine, ORENES
LERMA José, PELOZUELO Christiane, PUJUGUET Brigitte, RIFFARD
VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre
Absents ayant donné procuration: BERRAUD Yves (procuration à D.
ARCHAMBAULT), CHABANIS Alexandre (procuration à P. GUERIN),
GUINAULT Thérèse (procuration à E. MARCE) , PRADIER LAGET Jérôme
(procuration à P. GARCIA), RIEU Roland (procuration à JP CROIZIER),
SAUJOT BEDIN Bénédicte (procuration à P. ADRAGNA), CHAIX Marie-
Pierre (procuration à M MATTEI), TRIOMPHE Sylvain (procuration à J. LAURENT)
Absents : LANDRAUD Maryline
Délibération Votes :
N° 2023-154 - Pour : 34
- Contre :0
- Abstentions : 0
Objet : Mise en place d’un fonds de concours entre la CC DRAGA et les
communes de Bourg Saint Andéol, Viviers et Saint Just d’Ardèche — panneaux lumineux d’information
Mme la Présidente indique que la CC DRAGA et les communes de Bourg Saint Andéol, Viviers
et Saint Just d’Ardèche ont souhaité renouveler les panneaux lumineux présents sur le
territoire. Ceux-ci constituent un support d’information permettant d'annoncer les
informations, les différents évènements ou manifestations ouverts au grand public tout au long de l’année. L'objectif est également de limiter l'affichage papier.
20/12/2023 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
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Reçu en préfecture le PRES L n
ID : 007-240700864-20231214-2023 154-DE
La modernisation des panneaux mis en place avec trois communes au cours des années 2015
et 2016 a été souhaitée.
Conformément au principe de fonds de concours précédemment mis en place pour cette action,
Mme La Présidente indique qu'il convient de renouveler les conventions précédemment établies sur ce sujet.
Conformément à l’article L5214-16V du CGCT, il est possible de financer la réalisation ou le
fonctionnement d'un équipement par le biais de fonds de concours pouvant être versés entre la
Communauté de Communes DRAGA et les communes membres. Cet article prévoit, en effet, qu’«
afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent
être versés entre [un EPCI à fiscalité propre] et les communes membres après accords concordants
exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le
montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »
Ainsi, les communes précitées acceptent d'apporter un fonds de concours à la CC DRAGA à hauteur
de 50% du coût résiduel de mise en place et de fonctionnement de chaque installation.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Autorise Mme la Présidente à signer la convention relative aux fonds de concours entre la
Communauté et les communes de Bourg Saint Andéol, Viviers et Saint Just d’Ardèche > Autorise Madame la Présidente à engager et à signer toutes actions ou documents s'y référant
Le secrétaire de séance Fait les jours, mois et an susdits,
Daniel ARCHAMBAULT Pour extrait certifié conforme
nn D A La Présidente certifie sous sa responsabilité LR F Le caractère exécutoire de cet acte
IT LA MEME AE La Présidente
È 7 | Françoise GONNET TABARDEL
“ GORGES Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le S L O7
ID : 007-240700864-20231214-2023 154-DE
Convention de versement de fonds de concours
Mise en place d’un panneau Lumineux d’information
Entre les soussignés :
D’une part
La Communauté de Communes DRAGA et sa représentante, Françoise Gonnet Tabardel agissant au nom et pour le compte de la CC DRAGA,
Adresse : 2 avenue Maréchal Leclerc – 07700 BOURG SAINT ANDEOL
, et
D’autre part,
La commune de Viviers et sa représentante Martine Mattei, Maire de la commune. Adresse : Hôtel de Ville - 07220 Viviers
Ci-après désignée « la Commune »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
La CC DRAGA ainsi que la commune de Viviers souhaitent installer un panneau lumineux d’information (un panneau double face). Conformément à l’article L5214-16V du CGCT, il est possible de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement par le biais de fonds de concours pouvant être versés entre la Communauté de Communes DRAGA et les communes membres. Cet article prévoit, en effet, qu’ « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre [un EPCI à fiscalité propre] et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »
Ceci exposé, il été convenu et arrêté :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de participation de la commune dans le cadre de la mise en place d’un panneau lumineux d’information et ce par versement de fonds de concours.
Article 2 : Travaux
Les travaux de génie civil et l’alimentation électrique en amont de la pose sont à la charge de la commune, ainsi que la réfection des sols après la pose. La pose et le raccordement du matériel sont à la charge du prestataire.
Article 3 : Modalités financières
20/12/2023 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le S L O7
ID : 007-240700864-20231214-2023 154-DE
1-Location : Le prix mensuel de la location est le suivant, le contrat de location étant conclu pour 4 ans :
Panneau Murano
Prix loc.Panneau HT 312,55 €
Prix abonnement logiciel mensuel 32,99 €
Total HT 345,54 €
Total TTC 414,65 €
Part CC DRAGA TTC 207,33 €
Part VIVIERS TTC 207,32 €
2-Installation : Les coûts de mise en place et dépose sont calculés comme suit :
Frais de mise en place et dépose (TTC)
Panneau Murano Total CC DRAGA Total Viviers
Frais d’installation
Et dépose du
panneau non
remplacé
937,2 € 468,6 € 468,6 €
Frais de dépose en
fin de contrat (non
applicable en cas
de rachat)
856,8 € 428,4 € 428,4 €
Les prix seront révisés en fonction des conditions définies dans le cadre du marché.
3-Liaison internet : En l’absence d’un raccord filaire (fibre ou ADSL) à l’emplacement du panneau, la commune prendra à sa charge l’abonnement carte sim 4G/5G auprès du prestataire (15 € mensuel) ou de tout opérateur de son choix.
4-Paiement : La CC DRAGA effectue le versement à l’entreprise PRISMATRONIC en sa qualité de pouvoir adjudicateur. La commune effectuera le versement du fonds de concours une fois par an en fonction des prestations réalisées. Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le S L O7
ID : 007-240700864-20231214-2023 154-DE
Article 4 : Effet et durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature. Elle prendra fin lorsque les règlements financiers du fonds de concours auront été soldés. Une nouvelle convention devra être signée suite à la fin du contrat de location de 4 ans conclu lors de l’attribution du Marché.
Article 5 : Litiges
A défaut de règlement amiable, les litiges résultants de l’interprétation et/ou exécution de la présente convention seront soumis au Tribunal Administratif de Lyon.
Fait à BSA, en double exemplaire,
Pour la commune de Viviers Pour La CC DRAGA
Martine Mattei Françoise Gonnet Tabardel Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le S L O7
ID : 007-240700864-20231214-2023 154-DE
Convention de versement de fonds de concours
Mise en place d’un panneau Lumineux d’information
Entre les soussignés :
D’une part
La Communauté de Communes DRAGA représentée par Françoise Gonnet Tabardel agissant au nom et pour le compte de la CC DRAGA,
Adresse : 2 avenue Maréchal Leclerc – 07700 BOURG SAINT ANDEOL
et
D’autre part,
La commune de Saint Just d’Ardèche et sa représentante Brigitte Pujuguet Guigue, Maire de la commune.
Adresse : Hôtel de Ville - 07700 Saint Just d’Ardèche
Ci-après désignée « la Commune »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
La CC DRAGA ainsi que la commune de Saint-Just d’Ardèche souhaitent faire installer un panneau lumineux d’information (un panneau simple face). Conformément à l’article L5214-16V du CGCT, il est possible de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement par le biais de fonds de concours pouvant être versés entre la Communauté de Communes DRAGA et les communes membres. Cet article prévoit, en effet, qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre [un EPCI à fiscalité propre] et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »
Ceci exposé, il été convenu et arrêté :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de participation de la commune dans le cadre de la mise en place d’un panneau lumineux d’information et ce par versement de fonds de concours.
Article 2 : Travaux
Les travaux de génie civil et l’alimentation électrique en amont de la pose sont à la charge de la commune, ainsi que la réfection des sols après la pose. La pose et le raccordement du matériel sont à la charge du prestataire.
20/12/2023 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le S L O7
ID : 007-240700864-20231214-2023 154-DE
Article 3 : Modalités financières
1-Location : Le prix mensuel de la location est le suivant, le contrat de location étant conclu pour 4 ans :
Panneau Murano
Prix loc. Panneau HT 190,89 €
Prix abonnement logiciel mensuel 32,99 €
Total HT 223,88
Total TTC 268,67
Part CC DRAGA TTC 134,33 €
Part St JUST TTC 134,33 €
2-Installation : Les coûts de mise en place et dépose sont calculés comme suit :
Frais de mise en place et dépose (TTC)
Panneau Murano Total CC DRAGA Total St Just
Frais d’installation
Et dépose du
panneau non
remplacé
936,6 € 468,3 € 468,3 €
Frais de dépose en
fin de contrat (non
applicable en cas
de rachat)
856,8 € 428,4 € 428,4 €
Les prix seront révisés en fonction des conditions définies dans le cadre du marché.
3-Liaison internet : En l’absence d’un raccord filaire (fibre ou ADSL) à l’emplacement du panneau, la commune prendra à sa charge l’abonnement carte sim 4G/5G auprès du prestataire (15 € mensuel) ou de tout opérateur de son choix.
4-Paiement : La CC DRAGA effectue le versement à l’entreprise PRISMATRONIC en sa qualité de pouvoir adjudicateur. La commune effectuera le versement du fonds de concours une fois par an en fonction des prestations réalisées. Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le S L O7
ID : 007-240700864-20231214-2023 154-DE
Article 4 : Effet et durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature. Elle prendra fin lorsque les règlements financiers du fonds de concours auront été soldés. Une nouvelle convention devra être signée suite à la fin du contrat de location de 4 ans conclu lors de l’attribution du Marché.
Article 5 : Litiges
A défaut de règlement amiable, les litiges résultants de l’interprétation et/ou exécution de la présente convention seront soumis au Tribunal Administratif de Lyon.
Fait à , en double exemplaire,
Pour la commune de Saint Just d’Ardèche Pour La CC DRAGA Brigitte Pujuguet Guigue Françoise Gonnet Tabardel Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le S L O7
ID : 007-240700864-20231214-2023 154-DE
Convention de versement de fonds de concours
Mise en place d’un panneau Lumineux d’information
Entre les soussignés :
D’une part
La Communauté de Communes DRAGA représentée par Françoise Gonnet Tabardel agissant au nom et pour le compte de la CC DRAGA,
Adresse : 2 avenue Maréchal Leclerc – 07700 BOURG SAINT ANDEOL
et
D’autre part,
La commune de Bourg Saint Andéol représentée par
Adresse : Hôtel de Ville - Place de la Concorde - 07700 Bourg Saint Andéol
Ci-après désignée « la Commune »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
La CC DRAGA ainsi que la commune de Bourg Saint Andéol souhaitent faire l’acquisition d’un panneau lumineux d’information (un panneau simple face). Conformément à l’article L5214-16V du CGCT, il est possible de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement par le biais de fonds de concours pouvant être versés entre la Communauté de Communes DRAGA et les communes membres. Cet article prévoit, en effet, qu’ « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre [un EPCI à fiscalité propre] et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »
Ceci exposé, il été convenu et arrêté :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de participation de la commune dans le cadre de la mise en place d’un panneau lumineux d’information et ce par versement de fonds de concours.
Article 2 : Travaux
Les travaux de génie civil et l’alimentation électrique en amont de la pose sont à la charge de la commune, ainsi que la réfection des sols après la pose. La pose et le raccordement du matériel sont à la charge du prestataire.
20/12/2023 Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le S L O7
ID : 007-240700864-20231214-2023 154-DE
Article 3 : Modalités financières
1-Location : Le prix mensuel de la location est le suivant, le contrat de location étant conclu pour 4 ans :
Panneau Murano
Prix loc.Panneau HT 190,89 €
Prix abonnement logiciel mensuel 32,99 €
Total HT 223,88
Total TTC 268,67
Part CC DRAGA TTC 134,33 €
Part BSA TTC 134,33 €
2-Installation : Les coûts de mise en place et dépose sont calculés comme suit :
Frais de mise en place et dépose (TTC)
Panneau Murano Total CC DRAGA Total BSA
Frais d’installation
Et dépose du
panneau non
remplacé
936,6 € 468,3 € 468,3 €
Frais de dépose en
fin de contrat (non
applicable en cas
de rachat)
856,8 € 428,4 € 428,4 €
Les prix seront révisés en fonction des conditions définies dans le cadre du marché.
3-Liaison internet : En l’absence d’un raccord filaire (fibre ou ADSL) à l’emplacement du panneau, la commune prendra à sa charge l’abonnement carte sim 4G/5G auprès du prestataire (15 € mensuel) ou de tout opérateur de son choix.
4-Paiement : La CC DRAGA effectue le versement à l’entreprise PRISMATRONIC en sa qualité de pouvoir adjudicateur. La commune effectuera le versement du fonds de concours une fois par an en fonction des prestations réalisées. Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le S L O7
ID : 007-240700864-20231214-2023 154-DE
Article 4 : Effet et durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature. Elle prendra fin lorsque les règlements financiers du fonds de concours auront été soldés. Une nouvelle convention devra être signée suite à la fin du contrat de location de 4 ans conclu lors de l’attribution du Marché.
Article 5 : Litiges
A défaut de règlement amiable, les litiges résultants de l’interprétation et/ou exécution de la présente convention seront soumis au Tribunal Administratif de Lyon.
Fait à BSA, en double exemplaire,
Pour la commune de Bourg Saint Andéol Pour La CC DRAGA Françoise Gonnet Tabardel