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Arrêté - 257.22 ZIEGER branchement eau potable et assainiss
Arrêté - 296.23 SUEZ creation branchement eau potable impasse du perthuis
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Arrêté - 296.23 SUEZ creation branchement eau potable impasse du perthuis)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Eau et assainissement,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE N°296/23
SAÔNE-ET-LOIRE
CANTON
MACON Liberté — Egalité — Fraternité
COMMUNE PERMISSION DE VOIRIE
CHARNAY-LES-MACON PORTANT
ARRETE DE CIRCULATION
Objet: création branchement eau potable — impasse du Perthuis — SUEZ
LE MAIRE DE CHARNAY-LÈS-MACON
VU les articles du code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-1 à L. 2213-6 et L2215-4 et L2215-5
VU les articles du code de la voirie routière, notamment ses articles L.113-2 ; L.115-1 à L.116-8 ; L141-10 et
L.I41-11,
VU le code pénal notamment son article R.610-5,
VU le code de la route, notamment ses articles L.41 1-1 à LA411-7,
VU l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière,
CONSIDERANT la demande du 14 septembre 2023, de l’entreprise SUEZ, sise rue du puits des 7 fontaines — 711850 Charnay-lès-Mâcon, il importe de réglementer la circulation.
ARRETE
Article | : l’entreprise SUEZ, est autorisée à effectuer les travaux de :
- création d’un branchement d’eau potable ;
- impasse du Perthuis ;
- du 26 septembre au 10 octobre 2023.
Article 2 : la circulation sera réduite à une voie, en raison de l’empiétement sur chaussée des travaux. Le stationnement interdit à tout véhicule aux abords du chantier.
Article 3 : le droit des riverains et des services de secours sera maintenu.
Article 4: la signalisation conforme à la règlementation en vigueur sera mise en place et entretenue par l’entreprise chargée des travaux.
Article 5: le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Article 6: le Directeur général des services de la mairie, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur des services techniques, les agents de la police municipale et tous les agents de la Force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charnay-lès-Mâcon, le
Le Maire 2 2
” Christine Robin ( SEP. 2023
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué
Patrick BUHOT
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de la commune de Charnay-Lès-Mâcon dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois, vaut décision implicite de rejet. Un recours peut être
également introduit devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, 21000 Dijon ou sur le site www.telerecours.fr , dans le délai maximum de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté, ou du rejet du recours gracieux par la commune de Charnay-lès-Mäcon.