Compte-Rendu - CR 20 septembre 2021

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Compte-Rendu - CR 20 septembre 2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Notre-Dame-des-Landes. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 20 septembre 2021)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Famille, 1

Conseil municipal du 20 septembre 2021

Département de Loire-Atlantique

Arrondissement de Châteaubriant

Commune de Notre-Dame-des-Landes

Extrait du registre des délibérations

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 septembre 2021

L’an deux mille vingt et un, le 20 septembre, à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil municipal de NOTRE-

DAME-DES-LANDES, convoqué le 14 septembre 2021, s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur

Jean-Paul NAUD.

Nombre de conseillers en exercice : 18

Nombre de conseillers présents : 13

Nombre de conseillers représentés : 2

Etaient présents : Romain BUGEL, Fanny BURBAN, Pierre CHARRIER, Jean-François COYARD, Marine

GUILLOUX, Patrick MAILLARD, Ghyslaine MORTIER-DORIAN, Jean-Paul NAUD, Laurent PAPIN, Maurice

PERRAIS, Dominique PERRAUD, Isabelle PROVOST, Marie-Annie RUIZ

Absents :

Guillaume LE PERON

Patricia CORNET

Bernard AUBRAYE,

Excusés :

Nathalie MARAIS-CHARTIER,

Pauline POTEL,

Pouvoir :

Mme Nathalie MARAIS-CHARTIER donne pouvoir à Jean-Paul NAUD pour la représenter

Mme Pauline POTEL donne pouvoir à Isabelle PROVOST pour la représenter

Secrétaire de séance : Isabelle PROVOST

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19H30 et propose aux membres du Conseil Municipal

d’adopter le compte rendu du conseil municipal du 05 juillet 2021. Le compte-rendu de séance est

adopté à l'unanimité des membres présents ou représentés.

Ordre du jour :

1. Patrimoine : lancement de l’opération de construction d’un bâtiment abritant une Maison des Assistantes Maternelles (M.A.M.) et des logements,

2. Lancement de la consultation pour des missions de Maîtrise d’œuvre pour la construction du bâtiment pour la M.A.M.,

3. Création d’un comité de pilotage en vue de la réalisation du bâtiment pour la M.A.M. 4. Finances : acceptation du fonds de concours de la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres, 5. Finances : admission en non-valeur,

6. Finances : passage à la M57 gestion comptable

7. Finances : décision modificative sur le budget principal de la commune, 8. Finances : convention de mise à disposition de la parcelle réservée à l’emplacement du pylône pour la téléphonie,

9. Finances : clôture de la régie cantine scolaire,

10. Affaires scolaires : approbation du Plan Éducatif Territorial,

11. Affaires scolaires : gestion du temps du repas avec un temps d’animation, 12. Restauration scolaire : convention pour la mise en place de la tarification sociale, 13. Ressources humaines : modification du régime indemnitaire RIFSEEP lié à la création du poste de bibliothécaire,

14. Ressources humaines : création d’un poste de DGS sous statut de contractuel de droit public, 15. Ressources humaines : création d’un poste de Responsable de la restauration scolaire2

Conseil municipal du 20 septembre 2021

16. Ressources humaines : approbation du nouveau tableau des effectifs

17. Social : création d’un groupe de travail pour la mise en place d’une mutuelle communale, 18. Urbanisme : désignation des noms des voiries pour le lotissement « Le Clos Saint-Jean » 19. Urbanisme : désignation du nom de la résidence réalisée par SOLIHA pour des logements sociaux, 20. Urbanisme : avis sur enquête publique liée à la création d’un crématorium animalier dans la zone de l’Érette,

21. Intercommunalité : actualisation de la convention service commun informatique, 22. Intercommunalité : rapport annuel de la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres, 23. Relevé de décisions.

24. Informations diverses.

Patrimoine : Lancement de l’opération de construction d’un bâtiment abritant une

Maison des Assistantes Maternelles et des logements

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal le projet de Maison d’Assistantes Maternelles

(M.A.M.) proposée par 4 assistantes maternelles dont le projet est d’accueillir 16 enfants de 0 à

4 ans.

Monsieur le Maire rappelle l’intérêt de ce projet qui permet de diversifier l’offre de garde

d’enfants sur le territoire communal. Les assistantes maternelles seront accompagnées par la

société MAM’Ville qui propose de les accompagner dans la construction d’une M.A.M., clefs

en mains.

Après étude de plusieurs sites dans l’enveloppe urbaine pour réaliser l’opération, il a été retenu

le terrain communal situé rue de la Poste, cadastré section I, numéros 781, 127 et 128 pour

partie.

Ces parcelles représentent une surface cadastrale globale de 512 m².

Il est proposé de créer sur cet emplacement un bâtiment en R+1+combles. Le rez-de-chaussée

abriterait une Maison des Assistantes Maternelles (MAM), tandis que l’étage abriterait

plusieurs appartements qui seront mis en vente.3

Conseil municipal du 20 septembre 2021

Plan de financement Prévisionnel

Commune de Notre-Dame-des-Landes

Création d'un bâtiment MAM et logements

Plan prévisionnel de financement au 20/09/2021

Dépenses Recettes

Désignation montant HT Désignation montant

Maîtrise d'œuvre 50 000,00 € cœur de ville/bourg

travaux 450 000,00 € fond friche

Bureau contrôle technique 4 000,00 € DETR/DSIL

Mission CSPS 9 000,00 €

Géomètre 3 000,00 € autofinancement 537 000,00 €

aménagements extérieurs 20 000,00 €

publicité légale 1 000,00 €

FCTVA 88 089,48 €

total HT 537 000,00 € 537 000,00 €

Total TTC 644 400,00 € 644 400,00 €

Pierre CHARIER pose la question du devenir du bâtiment rez-de-chaussée dans l’hypothèse ou

la MAM prévue cesse son activité. Est-il possible d’inclure une clause qui interdit de

transformer ce local en habitation ? M. le Maire répond que la question sera étudiée en

association avec un notaire.

Fanny BURBAN demande si le bâtiment sera prévu avec les normes « habitation » ou les

normes « crèches ». M. le Maire répond que cette question devra être tranchée par le COPIL,

qui intègrera la société MAM’Ville, ainsi qu’un agent de la PMI.

Laurent PAPIN pose la question du stationnement si on ajoute une MAM dans cette rue ainsi

que des locatifs. M. le Maire répond que ce point sera vu avec l’architecte, et que le bâtiment

devra de toute façon respecter les dispositions du PLUi en la matière.

Laurent PAPIN demande pourquoi la mairie souhaite réaliser des logements à l’étage. Romain

BUGEL indique que cela répond à la nécessité de densification des bourgs inscrite dans le

PLUi, et un objectif de développement durable : limiter l’étalement urbain.

DECISION

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents ou

représentés,

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 04

Conseil municipal du 20 septembre 2021

• APPROUVE l’opération de création d’un bâtiment abritant une MAM et des logements

sis rue de la Poste sus présentée

• DECIDE de lancer l'opération de création d’un bâtiment abritant une MAM et des

logements sis rue de la Poste

• APPROUVE le plan de financement sus-présenté

• AUTORISE Monsieur le Maire à lancer une consultation pour la Maîtrise d’Œuvre

Marchés Publics : Lancement de la consultation pour les missions de maitrise

d’œuvre pour la construction d’un bâtiment abritant une Maison des Assistantes

Maternelles et des logements

Vu dans le point précédent

Municipalité : Création d’un comité de pilotage pour la construction d’un

bâtiment abritant une Maison des Assistantes Maternelles et des logements

Monsieur le Maire expose :

Vu la création de l’opération sus-présentée,

Vu la nécessité de créer un comité de pilotage chargé de suivre la création du bâtiment et

l’avancement des opérations,

Les candidats présentés sont :

Liste 1

Romain BUGEL

Fanny BURBAN

Marine GUILLOUX

Jean-Paul NAUD

DECISION

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

RESULTATS DU VOTE

Les membres élus désignés au groupe de travail sur le projet de création d’un bâtiment abritant une M.A.M. et des logements :

Romain BUGEL

Fanny BURBAN

Marine GUILLOUX

Jean-Paul NAUD5

Conseil municipal du 20 septembre 2021

Finances : acceptation du fond de concours de la Communauté de Communes

d’Erdre et Gesvres

Monsieur le Maire expose :

Vu la demande de fonds de concours formulée pour le projet dont le bilan financier est le suivant :

Dépenses Recettes

Désignation Dépenses Désignation Recettes

préprogrammation CAUE44 3 500,00 € État DETR 140 000,00 €

Diagnostic accessibilité des ERP 6 125,00 € État DSIL"rénovation énergétique" 669 872,00 €

Assistant à maîtrise d'ouvrage 72 725,00 € Région "relance investissement communal " 15 000,00 €

Maître d'Œuvre 142 500,00 € Département "Fonds école" 441 723,00 €

Mission CSPS 4 350,00 € Intercommunalité Fonds de concours 38 520,00 €

Bureau contrôle technique 9 710,00 € ADEME 17 680,00 €

Géomètre 4 560,00 € sous-total 1 322 795,00 €

Audits énergétiques 3 990,00 €

Travaux de réhabilitation 802 600,00 € emprunt 467 152,39 €

Travaux d'agrandissement 780 000,00 € autofinancement 277 000,00 €

aménagements extérieurs 147 400,00 € FCTVA 327 292,61 €

rapport amiante 1 590,00 €

mission SSI 1 800,00 €

mesures radon

études géotechniques 6 450,00 €

gestion des déchets 7 900,00 €

passage caméro EU et EP

Total HT 1 995 200,00 €

TVA 399 040,00 €

Total TTC 2 394 240,00 € 2 394 240,00 €

Commune de Notre-Dame-des-Landes

réhabilitation et agrandissement de l'école publique

Plan de financement prévisionnel TTC - 21 juin 2021

Vu l’attribution, lors de son conseil communautaire du 12 mai 2021, d’un fonds de concours (38 520.00€) de la communauté de communes d’Erdre et Gesvres pour les travaux d’extension réhabilitation de l’école publique Marcel Pagnol

Vu l’article L 5214 – 16V du code général des collectivités territoriales modifié par l’article 148 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, il convient d’accepter le fonds de concours attribué

DÉCISION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

• APPROUVE l’acceptation d’un fonds de concours de la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres d’un montant de 38 520.00€ pour les travaux d’extension et de réhabilitation de l’école publique Marcel Pagnol6

Conseil municipal du 20 septembre 2021

Finances : Admissions en non-valeur

Sur proposition de M. le Trésorier, Monsieur le Maire invite l’assemblée à valider l’admission

en non-valeur des titres de recettes des années 2012 à 2017.

année 2012 2013 2014 2015 2016 2017

158,66 €

3,30 €

19,55 €

22,48 €

15,36 €

3,40 €

1,00 €

0,30 €

0,50 €

10,20 €

49,40 €

29,11 €

20,96 €

8,20 €

3,50 €

3,50 €

26,40 €

49,50 €

2,00 €

49,50 € 26,70 € 264,30 € 77,82 € 7,00 € 2,00 € 427,32 €

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou

représentés

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSENTION : 0

• RAPPORTE la délibération 2021-030 du 29 mars 2021

• DÉCIDE de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes :

- de l’exercice 2012 pour un montant de 49.50 €

- de l’exercice 2013 pour un montant de 26.70 €

- de l’exercice 2014 pour un montant de 264.30 €

- de l’exercice 2015 pour un montant de 77.82 €

- de l’exercice 2016 pour un montant de 7.00 €

- de l’exercice 2017 pour un montant de 2.00 €

• DIT que le montant total de ces titres de recettes s’élève à 427.32 euros.

• DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours de la

commune en dépenses de la section de fonctionnement article 673.7

Conseil municipal du 20 septembre 2021

Finances : Passage à la M57 gestion comptable

Point reporté en 2022.

Finances : Décision modificative n°3 du budget principal de la commune

Monsieur le Maire expose à l’assemblée les dépenses qui nécessitent d’inscrire des crédits sur

les opérations concernées.

SECTION INVESTISSEMENT

Dépense

opération dénomination article détail montant

101 ADAP 2313

création de l'opération "accessibilité des

bâtiments" 199 741,00

65 salle de sport 2313 somme attribuée à l'accessibilité -67 740,00

74

bâtiment à coté

commerce 2313 somme attribuée à l'accessibilité -17 800,00 73 Mairie 2183 somme attribuée à l'accessibilité -8 392,50 66 Cantine scolaire 2313 somme attribuée à l'accessibilité -37 534,48 57 église 2313 somme attribuée à l'accessibilité -28 823,45

94 cimetière 2313

somme attribuée à l'accessibilité et

l'agrandissement -26 222,90

94 cimetière 2031

somme attribuée à l'accessibilité et

l'agrandissement -972,00

1002 achat bien 2115 vente annulée (terrains G1078 et 1351) -4 239,00

1003 ST 2188

achat de matériel (échelle et matériel

informatique) 2 856,40

76 voirie trottoir busage 231576 route d'Héric VC2 94 188,89 100 Ecole 2313 -105 061,96

total dépenses DM n° 3 0,00

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSENTION : 0

• DEMANDE la création de l’opération 101 « accessibilité des bâtiments »

• ADOPTE les modifications budgétaires telles que décrites ci-dessus

• DEMANDE à M. le Maire d’inscrire ces modifications au budget principal de la commune8

Conseil municipal du 20 septembre 2021

Finances : convention de mise à disposition de la parcelle réservée à

l’emplacement du pylône pour la téléphonie

M. le Maire donne lecture du projet de convention « appel à projet pour un socle numérique dans les écoles élémentaires » proposé par la société VALOCIME.

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la démarche de la société VALOCÎME, entreprise spécialisée dans la valorisation de patrimoine qui a notamment pour objet social la valorisation de patrimoine foncier ou immobilier.

La société VALOCÎME est intéressée pour prendre à bail l’emplacement de 30 m² environ sur ladite parcelle, objet de la convention conclue avec l’occupant actuel à l’expiration de cette dernière selon l’offre financière transmise.

DÉCISION

POUR : 14

CONTRE : 0

ABSENTION : 1 (Marine GUILLOUX)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés

• ACCEPTE le principe de changement de locataire

• DECIDE de donner en location pour une durée de 12 ans à effet du 01/05/2030, tacitement reconductible, à la société VALOCIME, l’emplacement de 30 m² environ situé sur la parcelle cadastrée section I, n° 354.

• ACCEPTE le montant de l’indemnité de réservation de 1 800 € (200 € versés à la signature + 8 x 200 €/an)

• AVANCE le montant de l’avance de loyer de 9 000 € versés à la signature • ACCEPTE un loyer annuel de 5 250 € (comprenant toutes charges éventuelles y compris la TVA si le Contractant y est assujetti) avec une indexation fixe annuelle + 0,50%

• AUTORISE Le Maire à signer la convention de location

Finances : clôture de la régie cantine scolaire

Point annulé suite à une demande de la trésorerie qui s’avère non nécessaire, car une délibération a déjà été prise sur ce point.

Affaires scolaires : Approbation du Plan Educatif Territorial 2021-2024

Vu la présentation du projet de PEDT,

Le projet éducatif territorial est valable 3 ans. Le précédent PEDT ayant été validé le 22

octobre 2018, il convenait donc de le renouveler.9

Conseil municipal du 20 septembre 2021

Marine GUILLOUX indique que seule la compagnie Gulliver a répondu à l’invitation de la

Mairie à participer à la création du PEDT. Il faut revoir la communication de la Mairie pour

rendre ce sujet plus appréhendable.

DECISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés

POUR : 15

CONTRE :

ABSENTION :

• APPROUVE le projet éducatif territorial (PEDT) de la commune de Notre-Dame-des- Landes

Affaires scolaires : gestion du temps de repas avec un temps d’animation

M. le Maire expose :

Sur la durée du temps du midi, la Caisse d’Allocations familiale finance actuellement les TAPs. Cette prestation peut être réévaluée : sur les conseils de notre conseillère technique CAF, il est proposé d’inclure le temps du midi dans la prestation de service « ALSH – périscolaire », et ainsi valoriser la pause méridienne.

« La pause méridienne associée à un accueil périscolaire du matin et/ou du soir, dès lors qu’elle est déclarée, qu’elle s’inscrit dans le cadre d’un projet global d’accueil de loisirs sans hébergement et qu’elle participe effectivement au temps éducatif, ouvre la possibilité de bénéficier de la prestation de service « Alsh – périscolaire ». Cette prestation de service prend en compte le temps des animations éducatives organisées autour du repas mais ne couvre pas la durée du repas. »

Afin de pouvoir prétendre au dispositif sus-présenté, la pause méridienne doit respecter les conditions suivantes :

• ce temps doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS)

• ce temps doit être inclus dans un projet pédagogique ou éducatif périscolaire qui fait mention de la pause méridienne, associée à l’Accueil Périscolaire du matin et du soir • la tarification du repas aux familles doit être modulée, soit par tranche (minimum de 5 tranches, soit par l’instauration d’un taux d’effort)

• La tarification de la pause méridienne peut être intégrée au prix du repas à condition de différencier la facturation destinée à cette activité

• Le service Enfance Jeunesse doit disposer d’un registre des présences précisant le nom, prénom des enfants accueillis sur le temps éducatif (hors du temps de repas et hors temps libre).

Amplitude : exclure le temps du repas d’une durée minimum de 30 mn

11h50-12h50 :10

Conseil municipal du 20 septembre 2021

Les maternels sont pris en charge par les animateurs et le personnel de la cantine afin d’aller à la restauration scolaire. Prise en charge des enfants par le personnel de la restauration pendant le repas.

Les CE/CM sont répartis sur les TAP’s (prévention, activités sportives, manuelles, vivre ensemble, citoyenneté). Les groupes sont composés de 18 enfants maximum, l’atelier dure environ 45 minutes. Ils se déroulent sur la cour ou dans la salle multimédia sur l’école. En cas de pluie, les enfants ont accès au PEJ ou à la MDJ.

En moyenne, 2 ateliers par semaine et par niveaux sont proposés les lundis, jeudis et vendredi.

Les enfants ne participant pas à l’atelier ce jour-là, sont encadrés par des animateurs qui proposent des activités en libre accès.

12h50 -13h50 :

Les PS repartent à l’école et font ensuite un passage aux toilettes et un lavage de mains. Afin de respecter au mieux les besoins et le rythme de l’enfant, 2 animateurs et une atsem accompagnent le temps de sieste (préparation, aide à l’endormissement…)

Les MS/GS/CP repartent à l’école et sont ensuite répartis sur les TAP’s (prévention, activités sportives, manuelles, vivre ensemble, citoyenneté). Les groupes sont composés de 18 enfants maximum et l’atelier dure 45 minutes. Ils se déroulent sur la cour ou dans la salle multimédia sur l’école. En cas de pluie, les enfants ont accès au PEJ ou à la MDJ.

Les CE/CM partent pour la restauration scolaire à leur tour, accompagnés des animateurs puis sont pris en charge par le personnel de la restauration scolaire.

13h50 :

Retour des CE/CM à l’école accompagné par les animateurs et le personnel de la restauration scolaire. Prise en charge des enfants par les enseignants et départ des animateurs.

Pour rappel, le tarif voté précédemment par le conseil municipal, lors de la séance du 5 juillet 2021, est le suivant :

Tarifs 2021 Restauration municipale

Tarifs 2021

Prix seuil minimum par repas QF <392 0.255% x QF soit 1.00 € minimum

Prix plafond maximum par repas QF >1760 0.255% x QF soit 4.49 € maximum

Repas pour enfants non-inscrits au restaurant QF <392 0.315 x QF soit 1.23€ le repas

Repas pour enfants non-inscrits au restaurant QF >1760 0.315 x QF soit 5.54€ le repas

Repas pour le personnel communal, Repas pour les stagiaires 4.60 € Repas adulte (enseignants, parents…) 6.10 € Participation « repas fourni par les parents » 1.72 €11

Conseil municipal du 20 septembre 2021

Le coût pour la commune, en ce qui concerne la pause méridienne, est le suivant : 8.61 €, incluant les charges de personnel, le cout du repas, les charges d’électricité, d’eau, d’assurance, d’achat de matériel.

Les dépenses d’animation sur cette pause méridienne représentent 19.13% des dépenses totales de la pause méridienne.

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSENTION : 0

• PREND ACTE des dispositions sus-présentées

• ACTE la création de la « Pause Méridienne » dans le PEDT

Restauration scolaire : convention pour la mise en place de la tarification sociale

Vu les modifications présentées par Mme Marine GUILLOUX

Article 1 : Objet de la convention

Lancée en septembre 2018, la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté compte parmi ses engagements celui de conforter les droits fondamentaux des enfants et réduire les privations au quotidien.

Afin d’alléger le poids des dépenses d’alimentation pour les familles défavorisées, améliorer la qualité des repas servis aux enfants et donner à chacun les moyens de la réussite, l’Etat soutient la mise en place par les collectivités de tarifications sociales des cantines scolaires.

A cette fin, il verse une aide financière de 3€ par repas servi au tarif maximal d’1€, dans le cadre d’une grille tarifaire progressive calculée selon les revenus des familles ou idéalement le quotient familial. Cette grille doit comporter au moins trois tranches, dont au moins une tranche est inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1€.

Cette convention définit les engagements des parties dans le cadre de ce dispositif.

Article 2 : Objectifs de la convention

La restauration scolaire est un service public indispensable aux familles, notamment lorsque les parents exercent des activités professionnelles éloignées du domicile, que gèrent les collectivités. Elle apporte aux enfants des repas complets et équilibrés, constitués de produits de qualité et durables. Les études de Belot et James en 2011 et du Conseil national d’évaluation du système scolaire (Cnesco) en 2017 ont montré le rôle primordial du déjeuner pour les enfants dans leurs apprentissages scolaires et dans la protection contre le surpoids et l’obésité. Ce temps de restauration collective contribue également à l’apprentissage du « vivre ensemble », et participe de l’inclusion sociale de chaque élève. Pourtant, les enfants issus des familles défavorisées sont deux fois plus nombreux à ne pas manger à la cantine que les enfants issus des familles favorisées et très favorisées, selon cette même étude du Cnesco.

C’est pour réduire cette inégalité que l’Etat soutient financièrement les collectivités dans la mise en place de tarifications sociales de leurs cantines scolaires. Une tarification basée sur les revenus du foyer12

Conseil municipal du 20 septembre 2021

permet en effet d’alléger le budget des familles les plus modestes, favorise l’accès de leurs enfants aux cantines scolaires et offre ainsi les conditions de leur réussite.

Article 3 : Collectivités concernées

Peuvent bénéficier du dispositif les collectivités suivantes, ayant la compétence de restauration scolaire : • les communes éligibles à la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale (DSR)

• les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) ou les établissements publics de coopération intercommunale dont au moins les deux tiers de la population sont domiciliés dans des communes éligibles à la DSR Péréquation.

Article 4 : Engagements des parties

1. Engagements de la collectivité

La collectivité est libre de fixer les tarifs de sa restauration scolaire, à condition que la grille tarifaire prévoie au moins trois tranches progressives, calculées selon les revenus des familles ou idéalement le quotient familial, dont au moins une tranche est inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1€.

Une délibération du conseil municipal ou communautaire fixe cette tarification sociale, avec une durée fixée ou illimitée.

Nota bene : les repas servis dans le cadre périscolaire ne sont pas concernés par ce dispositif.

Pour bénéficier de l’aide de l’Etat, la collectivité doit au préalable s’identifier auprès de l’Agence des Services et des Paiements (ASP) qui gère le dispositif. Elle doit pour cela remplir le formulaire d’identification disponible sur https://www.asp-public.fr/aide-de-letat-la-mise-en-place-dune- tarification-sociale-des-cantines-scolaires, y joindre une copie de la délibération fixant la tarification sociale des cantines, ainsi que la présente convocation renseignée en page 1 et signée, puis l’adresser à l’ASP par email à : aidecantinescolaire@asp-public.fr (ou par courrier à l’adresse postale : Agence de Services et de Paiement, Direction Régionale Nouvelle-Aquitaine, Téléport 1 @5, Avenue du Tour de France, BP 20231, 86963 FUTUROSCOPE-CHASSENEUIL CEDEX). L’ASP vérifiant à cette occasion l’éligibilité au dispositif de la collectivité, celle-ci est incitée à transmettre au plus vite ces éléments.

La collectivité s’engage à effectuer ses demandes de versement de l’aide par quadrimestre, au travers du formulaire de remboursement disponible sur https://www.asp-public.fr/aide-de-letat-la-mise-en-place- dune-tarification-sociale-des-cantines-scolaires, dès la fin du quadrimestre concerné et au plus tard dans un délai d’1 an à compter de la fin du quadrimestre.

La collectivité reste libre de se retirer du dispositif quand elle le souhaite.

2. Engagements de l’Etat

L’Etat s’engage au travers de la présente convention à verser l’aide aux communes éligibles pendant trois ans, sous réserve de la disponibilité des crédits en loi de finances initiale.

Cette aide s’élève à 3€ par repas servi au tarif maximal d’1€.

L’ASP gère le dispositif pour le compte de l’Etat, en vérifiant l’éligibilité des collectivités, en signant par délégation la présente convention, et en versant les aides financières aux collectivités.

Article 5 : Durée de cette convention

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, à compter de la date de sa signature.

Elle pourra être renouvelée en accord avec les parties.13

Conseil municipal du 20 septembre 2021

Article 6 : Modification de cette convention

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, qui devra être dûment approuvée par les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis ci-avant.

Article 7 : Résiliation de cette convention

Cette convention peut être dénoncée avant son terme soit par accord écrit entre les parties, soit par l’une des parties, moyennant le respect d’un préavis d’un mois.

En cas de non-respect par la collectivité d’un quelconque de ses engagements, la présente convention peut être résiliée de plein droit par l’ASP.

En cas d’indisponibilité des crédits en loi de finances initiale, il est mis fin à la présente convention et à l’aide de l’Etat.

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSENTION : 0

• DECIDE la mise en place d’une tarification sociale pour la restauration scolaire • APPROUVE les termes de la convention sus présentée

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention

Ressources humaines : Modification du régime indemnitaire RIFSEEP lié à la

création du poste de bibliothécaire

Par délibération en date du 23 octobre 2017, le Conseil municipal avait décidé d'instaurer un régime indemnitaire prenant en compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.

Du fait de la création d'une nouvelle fonction au sein du service culture, il convient de créer un régime indemnitaire pour ce nouveau poste.

Au regard de l’organigramme, il est proposé de créer un nouveau poste ainsi qu’un nouveau

groupe dans la filière culture :

Gestionnaire de la bibliothèque communale

groupe 2

expertise confirmée dans son domaine

réaliser les missions de son poste avec maîtrise des moyens mis à sa disposition

capacité à assurer la transmission du savoir-faire

expérience professionnelle avérée (pratique, consolidation des connaissances acquises)

contrôler éventuellement les agents d'un grade "inférieur"14

Conseil municipal du 20 septembre 2021

classification des emplois et plafonds

filière Culture

- cadre des agents bibliothécaires

Groupe Fonctions

Montants plafonds FPE

IFSE CIA Total

Groupe 1 Bibliothécaire 10 800 € 1 200 € 12 000 €

Groupe Fonctions

Montants minis en euros Montants maxis en euros

IFSE CIA Total IFSE

CIA

total %

IFSE montant

Groupe 1 Bibliothécaire 400 € 0 400 € 10 800 € 11 1 200 € 12 000 €

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

• DE MODIFIER le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel versé en intégrant la nouvelle fonction de la catégorie C définie ci-dessus dans la filière culturelle. Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er octobre 2021.

En conséquence, la ou les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire sont abrogées.

• D'AUTORISER M. le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent dans le respect des principes définis ci-dessus et en fonction des 3 critères règlementaires définis dans les textes :

- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception - Technicité, expertise, expérience ou qualifications nécessaires à l’exercice du poste - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

• DE PRÉVOIR ET D'INSCRIRE au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

Ressources humaines : création du poste de DGS sous statut de contractuel de

droit public

Directeur général des services

À la suite de l’annonce du départ à la retraite de l’actuelle directrice générale des services, il convient de procéder à son remplacement.15

Conseil municipal du 20 septembre 2021

L’actuel poste de directeur général des services est sur un poste de fonctionnaire. Il est proposé au conseil municipal d’ouvrir également ce poste aux contractuels.

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSENTION : 0

A compter du 1er octobre 2021

• LA CRÉATION d’un poste de directeur général des services contractuel de 35H00 sur

le grade d’attaché

• DE MODIFIER en conséquence le tableau des emplois,

• D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants

Ressources humaines : création du poste de responsable de la restauration scolaire

Responsable de la restauration scolaire

À la suite de l’annonce du départ à la retraite de l’actuelle responsable de la restauration scolaire, il convient de procéder à son remplacement.

L’actuel poste de responsable est sur le grade d’agent de maitrise. Il est proposé au conseil municipal d’ouvrir ce poste au grade de technicien, dont les aptitudes en management correspondent au besoin de ce service.

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSENTION : 0

A compter du 1er octobre 2021

• LA CRÉATION d’un poste de responsable du service restauration scolaire à temps

complet, sur une durée hebdomadaire de 35H00 sur le grade de technicien, agent de

maitrise et agent de maitrise principal

• DE MODIFIER en conséquence le tableau des emplois,

• D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants16

Conseil municipal du 20 septembre 2021

Ressources humaines : approbation du tableau des effectifs

M. le Maire présente la proposition de modification du tableau des effectifs de la commune : date et n° de

délibération

portant

création ou

modification

de temps de

travail

grade cat.

durée

hebdo

en

centieme

durée

hebdo

en

H/Mns

missions pour information

Filiere administrative 2020-002 du 21

janvier 2020 attaché principal A 35,00 35H00 Directrice générale des services

attaché A 35,00 35H00 Directrice générale

attaché A 35,00 35H00 directeur général contractuel 2018-013 du 26

février 2018 attaché A 28,00 28H00 directeur général adjoint

redacteur ou redacteur

principal 2eme classe ou

redacteur principal 1ere

classe B 28,00 28H00

responsable des services

administratif et gestion des

ressources humaines / paie

adjoint administratif

territorial 1ere classe C 35,00 35H00 gestionnaire RH

2019-087 du 21

oct 2019

adjoint administratif

territorial 2eme classe C 35,00 35H00 chargée d'urbanisme

2019-087 du 21

oct 2019

adjoint administratif

territorial 2eme classe C 35,00 35H00 gestionnaire comptable

2019-071 du 23

sept 2019

adjoint administratif

territorial C 17,50 17H30 agent postal communal

2020-030

24/02/2020

adjoint administratif

territorial C 28,00 28h00

agent postal communal+ services

techniques

2019-094 du 18

nov 2019

adjoint administratif

territorial C 28,00 28H00 agent d'accueil

2018-048 du 29

mai 2018

adjoint administratif

territorial C 17,50 17h30 secretaire des services techniques

Filiere technique

agent de maitrise, agent de

maitrise principal, technicien C 35,00 35h00

responsable de la restauration

scolaire

2018-064 du 9

juillet 2018 agent de maitrise C 35,00 35h00

responsable de la restauration

scolaire

2019-088 du 21

oct 2019 agent de maitrise c 35,00 35H00

responsable des services

techniques

06-juil-04 agent de maitrise c 35,00 35H00

responsable des services

techniques

2017-080 du 20

novembre 2017

adjoint technique principal

1ere classe C 35,00 35h00 agent des services techniques adjoint technique principal

2ere classe C 35,00 35h00 agent des services techniques17

Conseil municipal du 20 septembre 2021

2017-053 du 4

juillet 2017 adjoint technique territorial C 35,00 35h00 agent des services techniques

adjoint technique territorial C 35,00 35h00 agent des services techniques

adjoint technique territorial C 35,00 35h00 agent des services techniques

adjoint technique territorial C 26,78 26h47 agent de restauration 2016-067 du 11

juillet 2016 adjoint technique territorial C 28,84 28H50 agent de restauration

2018-045 du 23

avril 2018 adjoint technique territorial C 11,16 11H10 agent de restauration

adjoint technique territorial C 9,23 9H14 agent de restauration

2016-104 adjoint technique territorial C 6,09 6H06

2016-067 du 11

juillet 2016 adjoint technique territorial C 12,55 12H33 agent de restauration modifié par la

délibération

2016-014 du 26

février 2016 adjoint technique territorial C 18,52 18H31 agent de restauration

adjoint technique territorial C 31,03 31H02 agent de restauration

adjoint technique territorial C 10,50 10H30 agent de restauration 2019-071 23 sept

2019 adjoint technique territorial C 6,09 6h06 agent de restauration 2020-002

21/01/2020 adjoint technique territorial C 13,72 13H43 agent de restauration 2020-002

21/01/2020 adjoint technique territorial C 16,19 16,08 agent d'entretien 2021-013

22/02/2021 adjoint technique territorial C 6,09 6H06 agent de restauration 2020-002

21/01/2020 adjoint technique territorial C 17,52 17H31 agent de restauration

Filiere Ecole ATSEM principale 2eme

classe C 27,24 27H14

2013/05 21 janv

2013

ATSEM principale 2eme

classe C 28,00 28H00

2016-083 du 24

octobre 2016

ATSEM principale 2eme

classe C 32,18 32H11

délib du 15 juin

2020

ATSEM principale 2eme

classe C 32,18 32H11

ATSEM principale 2eme

classe C 32,18 32H11

Filiere Animation

2013-04 du 21

janvier 2013 animateur B 35,00 35H00

directeur des services enfance,

jeunesse et écoles

2013-063 animateur C 35,00 35H00 responsable APS

2017-014 du 27

février 2017

adjoint d'animation

territorial C 35,00 35H00 Responsable MdJ

2017-014 du 27

février 2017

adjoint d'animation

territorial C 35,00 35H00 responsable ALSH adjoint d'animation

territorial C 35,00 35H00 animateur18

Conseil municipal du 20 septembre 2021

2019-087 du 21

oct 2019

adjoint d'animation

territorial C 35,00 35H00 animateur

2019-087 du 21

oct 2019

adjoint d'animation

territorial C 35,00 35H00 animateur

2019-087 du 21

oct 2019

adjoint d'animation

territorial C 35,00 35H00 animateur

2019-087 du 21

oct 2019

adjoint d'animation

territorial C 35,00 35H00 animateur

2019-087 du 21

oct 2019

adjoint d'animation

territorial C 35,00 35H00 animateur

Filiere Culturelle

assistant de conservation

principal de 1ere classe B 31,50 31H30 Bibliothecaire

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSENTION : 0

• APPROUVE le nouveau tableau des effectifs

Social : création d’un groupe de travail pour la mise en place d’une mutuelle

communale

M. le Maire expose :

Dans le cadre de la mise en place d’une mutuelle communale, il est proposé aux élus du conseil

municipal de formaliser un groupe de travail portant sur cette question

Les candidats présentés sont :

Liste 1

Marine GUILLOUX

Marie-Annie RUIZ

Jean-Paul NAUD

DECISION

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

RESULTATS DU VOTE

Les membres élus désignés au groupe de travail « mutuelle communale » sont : Marine GUILLOUX

Marie-Annie RUIZ

Jean-Paul NAUD19

Conseil municipal du 20 septembre 2021

M. le Maire précise que le groupe de travail inclura également l’agent de la mairie en charge des questions sociales, ainsi que la direction générale.

Urbanisme : désignation des noms des voiries pour le lotissement « Clos Saint-

Jean »

La commission urbanisme s’est réunie le 15 juin 2021 pour statuer sur une dénomination de rue et d’impasse sur le lotissement « Le Clos de Saint Jean ».

La Commission a proposé la dénomination suivante pour la Rue traversant le lotissement (en rouge sur le plan joint) :

« Rue du Clos Saint Jean »

Elle s’est également réunie le 13 juillet dernier pour proposer une dénomination pour l’Impasse du lotissement « Le Clos de Saint Jean » desservant dans l’immédiat les lots 5 à 12. (en violet sur le plan)

La commission propose : « Impasse des Sureaux »

Un(e) autre rue / chemin ne desservant aucun logement existe dans le lotissement (en vert sur le plan). Il a été indiqué qu’aucun nom ne serait donné à ce(tte) rue/ chemin.20

Conseil municipal du 20 septembre 2021

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSENTION : 0

• APPROUVE les propositions de la commission « urbanisme »

• DECIDE de nommer les voies créées comme présenté ci-dessus.

Urbanisme : Désignation du nom de la résidence réalisée par SOLIHA 44 pour

des logements sociaux

Vu le compte rendu de la commission urbanisme du 15 février 2021

La commission urbanisme s’est réunie le 15 février 2021 et le 15 juin 2021, les membres proposent de ne pas créer de nouvelle rue pour desservir les 6 logements créés lors de la rénovation de l’ilot BLOT.

Ainsi, le bâtiment « A » portera l’adresse suivante :

1 Rue de la poste

Bâtiment A - Appartement 1, 2 ou 3.

Un accès est également prévu par la Rue de l’Abbé Bidet pour desservir les 3 autres logements. L’ancien logement portait l’adresse suivante : 2 Rue de l’Abbé Bidet. L’adresse postale est conservée.

Le bâtiment « B » portera l’adresse suivante :

2 Rue de l’Abbé Bidet

Bâtiment A ou B – Appartement 1, 2 ou 3.

Ils ont cependant proposé de donner un nom à la résidence : « Résidence du Cœur Landais »21

Conseil municipal du 20 septembre 2021

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSENTION : 0

• APPROUVE les propositions de la commission « urbanisme »

• DECIDE de nommer le bâtiment « le Cœur Landais »

Urbanisme : avis sur l’enquête publique liée à la création d’un crématorium

animalier dans la zone de l’Érette à Heric

Vu le courrier en date du 2 août 2021 demandant l’avis du conseil municipal quant à la création d’un crématorium animalier dans la zone de l’Erette

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSENTION : 0

• REND UN AVIS favorable au projet de construction d’un crématorium animalier dans la zone de l’Erette, par la société « SELESTE », sous réserve d’un usage exclusif aux animaux de compagnie

Intercommunalité : actualisation de la convention du service commun

« informatique »

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5211-4-2 ; Vu le projet de convention de service commun joint à la convocation ;

Considérant que l’inclusion d’une nouvelle commune au sein du service commun informatique de la Communauté de communes nécessite l’adaptation de la convention prévue par l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu’en application du principe de parallélisme des formes, l’adaptation de la convention suit la même procédure que celle applicable à la convention initiale ;

Cette modification intervient suite à l’intégration de la commune de Nort-sur-Erdre dans la convention de service commun informatique

DÉCISION22

Conseil municipal du 20 septembre 2021

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSENTION : 0

• APPROUVE les termes de la convention de service commun informatique actualisée

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de service commun informatique actualisée

Intercommunalité : rapport annuel d’activités de la Communauté de communes

d’Erdre et Gesvres

M. le Maire expose à l’assemblée le rapport annuel d’activité de la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres pour l’année 2020.

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés

POUR : 15

CONTRE : 0

ABSENTION : 0

• PREND ACTE du présent rapport annuel 2020 de la communauté de communes d’Erdre et Gesvres

Relevé de décisions

M. le Maire informe l'assemblée que la Commune de Notre-Dame-des-Landes a renoncé à l'exercice de son droit de préemption pour les parcelles cadastrées :

- Section I n° 174 175 176 sises 2 rue de la vieille forge et 414, 476 sises Le Bourg, pour une superficie totale de 3 261m² appartenant à M. et Mme BOUVIER

- Section I n° 1001 sise Le Bourg et 1002 sise 12 place de la paix, pour une superficie totale de 631m² appartenant à la société 2SPM INVEST

- Section I n° 1085, 1089 sises La Primaudiere, 1087 sise le Bourg, et 1091 sise Clos de la Lande pour une superficie totale de 1 898m² appartenant à M. MAGALHAES FARELO et Mme CLEMENCEAU

- Section D n° 1267 sise 8 impasse des piverts, pour une superficie totale de 406m² appartenant à M. et Mme LAPRESLE

- Section I n° 221 sise 4 place de l’église, pour une superficie totale de 305m² appartenant à la SCI du 4 place de l’Eglise.23

Conseil municipal du 20 septembre 2021

Informations diverses

Dates des élections Présidentielles et Législatives

Monsieur le Maire informe le conseil municipal des dates des élections présidentielles et

législatives qui auront lieu en 2022 et rappelle l’obligation pour les élus d’être présents dans les

2 bureaux de vote communaux.

Présidentielles :

le dimanche 10 avril 2022 pour le premier tour ;

le dimanche 24 avril 2022 pour le second tour.

Législatives :

le dimanche 12 juin 2022 pour le premier tour ;

le dimanche 19 juin 2022 pour le second tour.

Mutualisation de la production de repas

1 - Contexte

Un diagnostic sur les modes de restauration avait été réalisé en 2018 par la Chambre d’agriculture ; ce sont environ 7.000 repas qui sont quotidiennement servis aux scolaires de la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres (C.C.E.G.).

Depuis 2018, la C.C.E.G. s’est engagée dans un projet alimentaire territorial avec 3 objectifs principaux :

• Développer l’offre alimentaire de proximité et de qualité, dont la production ne nuise pas à l’environnement.

• Faciliter le lien entre l’offre alimentaire de proximité et la demande.

• Accompagner le changement de comportement sur la thématique de l’alimentation (gaspillage alimentaire, sensibilisation du public sur l’alimentation).

Les élus se sont positionnés sur des objectifs à trois niveaux concernant l’ambition pour la restauration collective en produits bio, produits locaux et fait maison. Ces niveaux viennent s’ajouter aux objectifs de la loi EGALIM concernant l’introduction de produits labellisés.

2 – Mutualisation de la production des repas

Compte tenu de l’augmentation des effectifs scolaires liée à l’attractivité du territoire, d’une part, et des contraintes financières importantes subies par les collectivités, d’autre part, l’idée de mutualiser un outil destiné à la fabrication de repas se développe dans les communes depuis quelques années. Certaines sont satisfaites du fonctionnement actuel mais souhaitent quand même connaitre le potentiel d’un outil commun. D’autres pensent que, pour atteindre les objectifs d’approvisionnement, il est essentiel de mutualiser. D’autres encore se sont déjà engagés dans des réflexions, comme la commune de Nort-sur-Erdre, qui se lance dans la réalisation d’une cuisine centrale.

Quatre communes de la C.C.E.G. se questionnent aujourd’hui sur la mutualisation de la production des repas pour les scolaires (Casson / Fay-de-Bretagne / Grandchamp-des-Fontaines / Notre-Dame-des-Landes). Leur souhait est de mettre en place un service performant de restauration collective afin de fabriquer, au meilleur coût pour les communes, des repas de24

Conseil municipal du 20 septembre 2021

qualité et locaux. Pour cela, elles souhaitent redéfinir l’organisation de la production de repas sur leurs territoires pour aller vers une régie. Afin d’envisager comment cette mutualisation pourrait s’effectuer et de voir dans quelle mesure elle répondrait effectivement aux problématiques qui se posent, il a été proposé à la C.C.E.G. de réaliser une étude qui permettra de statuer sur l’opportunité du projet et de le préfigurer. Un cahier des charges a été réalisé en ce sens.

Les intérêts recherchés à travers des cuisines en régie seraient multiples :

• De pouvoir aller plus loin en matière de qualité et proximité des produits. Les communes accompagnées dans le cadre du Projet Alimentaire de Territoire se sont déjà engagées dans des démarches pour améliorer la qualité des denrées alimentation, favoriser les circuits courts, avoir davantage recours à des produits bios ou labellisés, comme la loi EGALIM le demande.

• D’optimiser les ressources financières des communes.

• De poursuivre la lutte contre le gaspillage alimentaire.

• D’offrir aux agents des conditions de travail favorisant la cuisine de qualité (locaux adaptés, matériels ergonomiques, outils adaptés au travail de produits bruts …).

3 – Objectifs et contenu de l’étude

L’objectif de l’étude d’opportunité et de préfiguration est d’avoir à la fin de cette étude une orientation pour la mutualisation des repas pour ces communes avec le détail de la structuration. L’étude devra :

• Faire un état des lieux de la restauration scolaire des quatre communes.

• Et proposer des pistes d’actions pour mutualiser la production des repas pour ces communes selon les aspects techniques, opérationnels, financiers et juridiques.

4 – Mise en place d’un comité de pilotage et de suivi

Il sera composé :

• De la Vice-Présidente en charge de l’agriculture et l’alimentation.

• Des Maires des 4 communes.

• Des élus délégués à l’enfance-jeunesse et/ou à la restauration collective des communes.

• Des agents communaux en charge des questions d’enfance-jeunesse.

• De la responsable du service développement durable de la C.C.E.G.

• De la chargée de mission agriculture et alimentation.

La mission débutera dès réception par le titulaire du marché de la notification de celui-ci valant ordre de démarrage de la prestation. L’étude doit commencer au plus tard en janvier 2022 pour se terminer avant la fin de l’année scolaire 2021/2022.

Composteurs collectifs

Fanny BURBAN annonce l’intérêt de 10 familles résidentes de la Zac des Tanerettes pour l’installation de composteurs collectifs. Une demande va donc être effectuée par la mairie afin de passer commande auprès du SMCNA

Repas de fin d’année25

Conseil municipal du 20 septembre 2021

M. le Maire annonce que la date retenue pour le repas de fin d’année entre élus et agents aura lieu le 26 novembre 2021.

Aménagement Foncier

Patrick MAILLARD demande la mise en place de la commission qui permettra de rendre un avis sur la tenue d’un Echanges et Cessions d’Immeubles Ruraux (ECIR) ou d’un Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFAF) sur le territoire de Notre-Dame-des- Landes

Travaux route d’Héric

Patrick MAILLARD annonce le début des travaux de la VC2 route d’Héric début octobre 2021, après concertation des agriculteurs sur la période de fin de l’ensilage.

Démission de Jérôme COUETOUX-DU-TERTRE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la démission de Monsieur Jérôme COUETOUX DU TERTRE reçue ce jour par lettre recommandée avec accusé de réception.

Venue des « Restos du Cœur »

Marine GUILLOUX rappelle que les restos du cœur sont présents tous les mardis, de 10h00 à 12h30, à la salle Cassiopée.

L'ordre du jour étant épuisé, M. le maire lève la séance à 22H27

La prochaine séance du conseil municipal est fixée le 25 octobre 2021

Bernard

AUBRAYE

Romain BUGEL Fanny BURBAN Pierre CHARRIER

Patricia CORNET Jean-François

COYARD

Marine GUILLOUX Dominique

PERRAUD

Isabelle

PROVOST

Guillaume

LE PERON

Patrick MAILLARD Nathalie MARAIS-

CHARTIER

Ghyslaine

MORTIER-

DORIAN

Jean-Paul NAUD Laurent PAPIN Maurice PERRAIS

Pauline POTEL Marie-Annie

RUIZ