Arrêté - Préfecture - Mayotte - arrete prefectoral avis public

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - arrete prefectoral avis public Document publié le Lundi 17 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - arrete prefectoral avis public)Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Justice et droit, Eu PRÉFET DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

SECRETARIAT GENERAL

Direction des relations avec les

collectivités locales

Bureau des finances locales et de

l’environnement

Le Préfet de Mayotte

Délégué du gouvernement,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de Ordre national du Mérite,

ARRETE N° 2022-SG-1288 du 17 octobre 2022

portant ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et à la déclaration de cessibilité, en vue de la constitution de réserves foncières dans le cadre du Nouveau Pro- gramme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) du quartier de la Vigie, dans les communes de Dzaoudzi-Labattoir et Pamandzi

VU le code de l'environnement et notamment ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, notamment l’article

18 ;

VU le décret n° 2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l’Établissement public foncier et d’aménagement

de Mayotte (ci-après EPFAM) ;

VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de

secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M.Thierry SUQUET, en qualité de préfet de

Mayotte, délégué du Gouvernement ;

VU l'arrêté du Ministère de la transition écologique du 9 septembre 2021 relatif à l’affichage des avis d’enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable, ainsi que des déclarations d’intention prévus par le code de l’environnement ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des

membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;VU la délibération n°2019.00062 du 29 novembre 2019, par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes de Petite-Terre (CCPT) approuve le projet de constitution de réserves

foncières en vue de la réalisation du projet du NPNRU ;

VU les pièces du dossier d'enquête ;

VU la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de Mayotte au titre de l’année 2022, établie le 23 décembre 2021 ;

VU la décision du président du tribunal administratif n°E22000006/97 du 5 octobre 2022 désignant Monsieur Philippe HIREL, en qualité de commissaire enquêteur ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte,

ARRÊTE

Article 1°’ : Objet et durée de l’enquête

Il sera procédé à une enquête publique conjointe préalable à la déclaration :

- d'utilité publique de la constitution de réserves foncières dans le cadre du projet du NPNRU du quartier de la Vigie, dans les communes de Dzaoudzi-Labattoir et de Pamandzi. - de cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet.

La communauté de communes de Petite-Terre est à l'initiative du projet.

Cette enquête publique, d'une durée de 30 jours consécutifs, se déroulera du lundi 21 novembre au mardi 20 décembre 2022 inclus sur les communes de Dzaoudzi-Labattoir et de Pamandzi.

Article 2 : Publicité de l’enquête

Un avis annonçant l'ouverture de l'enquête publique sera porté à la connaissance du public, deux semaines au moins avant son ouverture :

- par voie d'affichage par les maires des communes de Dzaoudzi-Labattoir et de Pamandzi dans les locaux des mairies. L'accomplissement de cette formalité sera certifié par les maires ; - par voie d'affichage par le président de la CCPT au siège de cette dernière. L'accomplissement de cette formalité sera certifié par le président ; - par voie d'affichage par l'EPFAM dans ses locaux et sur le lieu prévu pour la réalisation du projet. L'accomplissement de cette formalité sera certifié par le directeur ; - par mise en ligne sur le site Internet de la préfecture de Mayotte à l'adresse suivante : https:/www.mayotte.gouv.fr (rubrique « Publication - Avis publics et enquêtes publique 2022 »);

- par publication d'une annonce légale dans deux journaux locaux, aux frais de la CCPT.

Les affiches seront conformes aux dispositions de l'arrêté du Ministère de la transition écologique du 9 septembre 2021 précité.

Article 3 : Désignation du commissaire enquêteur

Par décision n°E22000006/97 en date du 5 octobre 2022, le Président du tribunal administratif de Mayotte a désigné Monsieur Philippe HIREL, en qualité de commissaire-enquêteurArticle 4 : Déroulement de l'enquête

L'enquête conjointe se déroulera au sein des mairies de Dzaoudzi-Labattoir et de Pamandzi :

L'ensemble des documents relatifs à l'enquête conjointe constitue le dossier mis à l'enquête. Il sera tenu, avec les registres d'enquête correspondant, à la disposition du public, à l'accueil des mairies susmentionnées. Le public pourra prendre connaissance de ces documents aux jours et heures habituels d'ouverture au public, durant toute la durée de l'enquête, soit :

Pour la mairie de Dzaoudzi-Labattoir

Du Lundi au Jeudi : de 07h30 à 12h00 de 13h00 à 16h00

Le Vendredi : de 07h00 à 12h00

Adresse: Rue de l'Hôtel-de-Ville

97610 Dzaoudzi-Labattoir)

Pour la mairie de Pamandzi

Du Lundi au Jeudi : de 07h30 à 12h00 de 13h30 à 16h30

Le Vendredi : de 07h30 à 11h30

Adresse: Place de la Mairie

97615 Pamandzi

Le public pourra aussi consulter le dossier d'enquête sur le site internet de la préfecture de Mayotte, durant toute la durée de l'enquête, à l'adresse suivante :

https://www.mayotte.gouv.fr/Publications/Avis-publics-et-enquetes-publiques/2022/Enquete- publique-DUP-et-parcellaire-NPNRU-du-quartier-La-Vigie

Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra exprimer ses observations et propositions

par écrit :

- sur les registres d'enquête mis à disposition au sein des mairies de Dzaoudzi-Labattoir et de Pamandzi, registres constitués de feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire

enquêteur ;

- par courrier adressé aux mairies, à l'attention du commissaire enquêteur portant a minima la mention « Enquête publique conjointe- Réserves foncières du projet du NPNRU du Quartier La Vigie » ;

- par courriel à l'adresse : pref976-enquete-publique@mayotte.gouv.fr

Ces observations et propositions, qu'elles soient écrites ou orales, pourront également être communiquées au commissaire enquêteur, qui recevra personnellement le public lors des permanences établies durant l'enquête en mairies aux jours et heures suivants :

Pour la mairie de Dzaoudzi-Labattoir :

- jeudi 24 novembre 2022 de 13h30 à 16h30

- lundi 5 décembre 2022 de 9h00 à 12h00

- jeudi 15 décembre 2022 de 13h30 à 16h30

Pour la mairie de Pamandzi :

- jeudi 24 novembre 2022 de 9h00 à 12h00

- lundi 5 décembre 2022 de 13h30 à 16h30

- jeudi 15 décembre 2022 de 9h00 à 12h00Les correspondances déposées en mairies ou transmises par voie postale seront annexées aux registres d'enquête.

Le commissaire enquêteur pourra entendre toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter. Il recevra aussi le maître d'ouvrage du projet si celui-ci en fait la demande.

À l'expiration du délai fixé ci-dessus, les registres d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique seront clos et signés par les maires des communes concernées qui le transmettent au commissaire enquêteur dans un délai de 24 heures.

Article 5 : Coordonnées du maître d'ouvrage

Le maître d'ouvrage et responsable du projet est la communauté de communes de Petite-Terre (rue PPF, 97615 Pamandzi).

Les informations relatives au projet peuvent être demandées auprès de :

- Monsieur Soibaha SOIDRI, - soibaha.soidri@epfam.fr — 06 39 24 94 44, référent du dossier auprès de l'EPFAM,

- Monsieur Thomas CASELLI, - thomas.caselli@cc-petiteterre.fr - référent du dossier auprès de la CCPT

Article 6 : Rapport et conclusions

— rédaction : le commissaire enquêteur examinera les observations recueillies pendant toute la durée de l'enquête et établira un rapport de synthèse sur le déroulement de l'enquête publique. Ce rapport comporte notamment la liste des pièces du dossier d'enquête, une synthèse des observations et une analyse des propositions du public et le cas échéant les réponses apportées par le responsable du projet.

Il consignera dans un document séparé, daté et signé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables.

— transmission : au terme d'un délai de trente jours suivant la clôture de l'enquête le

commissaire enquêteur transmettra au préfet de Mayotte, direction des relations avec les collectivités locales, bureau des finances locales et de l'environnement, Avenue de la Préfecture, 97600 - Mamoudzou, les dossiers d'enquête déposés en mairies, accompagnés des registres d'enquête et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. Le commissaire enquêteur adressera simultanément un exemplaire de ce rapport accompagné de ses conclusions motivées au président du tribunal administratif de Mayotte. Dès leur réception en préfecture, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront transmis au Président de la communauté de communes de Petite-Terre, à la DEAL et à l'EPFAM, par le préfet de Mayotte.

— consultation : un exemplaire du rapport, accompagné de l'avis et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera également laissé à la disposition du public, pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête, aux mairies de Dzaoudzi-Labattoir et Pamandzi et en préfecture de Mayotte, direction des relations avec les collectivités locales, bureau des finances locales et de l'environnement, Avenue de la Préfecture, 97600 - Mamoudzou ainsi que sur le site internet de la Préfecture de Mayotte.

Atticle 7 : Indemnisation du commissaire enquêteur

L'indemnisation du commissaire enquêteur, ainsi que les frais d'affichage et de publication dans la presse sont à la charge du porteur de projet.Article 8 : Exécution

Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et Messieurs les Maires des communes de Dzaoudzi-Labattoir et de Pamandzi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte et notifié à :

- Monsieur le directeur de l'EPFAM ;

- Monsieur le président de la CCPT ;

- Monsieur le maire de la commune de Dzaoudzi-Labattoir;

- Monsieur le maire de la commune de Pamandizi ;

- Monsieur le directeur de la DEAL ;

- Monsieur le président du tribunal administratif de Mayotte.

Le Préfet,

é du Gouvernement,

|

Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à

compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à

compter de la notification du présent arrêté.