Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2017 017 recueil des actes administratifs du 26 janvier 2017

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2017 017 recueil des actes administratifs du 26 janvier 2017 Document publié le Jeudi 26 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2017 017 recueil des actes administratifs du 26 janvier 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2017-017

PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2017Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer

13-2017-01-19-009 - Arrêté préfectoral de dérogation à l'article L111-24 du Code de

l'Urbanisme sur le périmètre du lot C 1 de la Zone d'Aménagement Concertée des

Vigneaux (3 pages) Page 5

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi

13-2017-01-20-024 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la

personne au bénéfice de l'association "ARCADE ASSISTANCE SERVICES" sise 65,

Square Cantini - 13006 MARSEILLE. (3 pages) Page 9

13-2017-01-20-027 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la

personne au bénéfice de l'association "ARLES VIEILLIR EN CITOYEN" sise 61B,

Avenue Robert Morel - 13200 ARLES. (3 pages) Page 13

13-2017-01-20-012 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la

personne au bénéfice de l'association "ASSISTANCE FAMILIALE" sise 84, Rue du Rouet

- 13008 MARSEILLE. (3 pages) Page 17

13-2017-01-20-026 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la

personne au bénéfice de l'association "CASSIS DOMICILE SERVICES" sise 9, Avenue

Victor Hugo - 13260 CASSIS. (3 pages) Page 21

13-2017-01-20-019 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la

personne au bénéfice de l'association "GENERATIONS SERVICES" sise 1, Rue de la

République - 13002 MARSEILLE. (3 pages) Page 25

13-2017-01-20-018 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la

personne au bénéfice de l'association "HOME SERVICES" sise 76/80, Rue Liandier -

13008 MARSEILLE. (3 pages) Page 29

13-2017-01-20-008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la

personne au bénéfice de l'association "LA COMMUNAUTE" sise 25, Boulevard de la

Corderie - 13007 MARSEILLE. (3 pages) Page 33

13-2017-01-20-017 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la

personne au bénéfice de l'association "MAIN DANS LA MAIN" sise 56, Rue Mahboubi

Tir - 13014 MARSEILLE. (3 pages) Page 37

13-2017-01-20-023 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la

personne au bénéfice de l'association "OBJECTIF FAMILLES" sise 1715, Chemin

Départemental 2 - Camp Major - 13400 AUBAGNE. (3 pages) Page 41

13-2017-01-20-014 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la

personne au bénéfice de l'association "PAPI MAMI ASSISTANCE" sise 68, Avenue de

Saint Julien - 13012 MARSEILLE. (3 pages) Page 45

13-2017-01-20-010 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la

personne au bénéfice de l'association "SOINS ASSISTANCE" sise 1, Rue Albert Cohen -

Le Plein Ouest - 13321 MARSEILLE CEDEX 16. (3 pages) Page 49

213-2017-01-20-016 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la

personne au bénéfice de l'association "UTOPIA PROVENCE" sise 11, Traverse Barral -

13009 MARSEILLE. (3 pages) Page 53

13-2017-01-20-020 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la

personne au bénéfice du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) sis 50,

Rue de Ruffi - Immeuble Quai Ouest - CS 90349 - 13331 MARSEILLE CEDEX 03. (3

pages) Page 57

13-2017-01-11-001 - DECISION portant agrément de l ’association LA FIBRE

SOLIDAIRE sise 14, Rue de la TOULOUBRE 13770 VENELLES en qualité d’Entreprise

Solidaire d’Utilité Sociale (2 pages) Page 61

13-2017-01-19-007 - DÉCISION portant agrément de l’association ART D' ETRE EN

PAIX sise 11, Rue Flégier 13001 MARSEILLE en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité

Sociale. (2 pages) Page 64

13-2017-01-19-005 - DECISION portant agrément de l'entreprise adaptée SASU ARCHE

SI PACA sise 255 avenue Galilée 13100 AIX EN PROVENCE en qualité d’Entreprise

Solidaire d’Utilité Sociale. (2 pages) Page 67

13-2017-01-19-006 - DÉCISION portant agrément de la SAS BP ENVIRONNEMENT

sise 116 boulevard de la Pomme 13011 MARSEILLE en qualité d’Entreprise Solidaire

d’Utilité Sociale. (2 pages) Page 70

13-2017-01-11-002 - DÉCISION portant agrément de l’association ECOLO CRECHE

sise 3 Square Stalingrad 13001 MARSEILLE en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité

Sociale (2 pages) Page 73

13-2017-01-19-008 - DECISION portant agrément de l’association MEDIANCE sise

126/128 Boulevard de Paris 13003 MARSEILLE en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité

Sociale. (2 pages) Page 76

13-2017-01-20-025 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de l'association "ARCADE ASSISTANCE SERVICES" sise 65, Square Cantini -

13006 MARSEILLE. (3 pages) Page 79

13-2017-01-20-013 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de l'association "ASSISTANCE FAMILIALE" sise 84, Rue du Rouet - 13008

MARSEILLE. (2 pages) Page 83

13-2017-01-20-009 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de l'association "LA COMMUNAUTE" sise 25, Boulevard de la Corderie - 13007

MARSEILLE. (2 pages) Page 86

13-2017-01-20-028 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de l'association "LE TRAIT D'UNION" sise 2, Rue du Docteur Pierre Tristani -

13140 MIRAMAS. (2 pages) Page 89

13-2017-01-20-015 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de l'association "PAPI MAMI ASSISTANCE" sise 68, Cours Saint Julien - 13012

MARSEILLE. (2 pages) Page 92

313-2017-01-20-011 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de l'association "SOINS ASSISTANCE" sise 1, Rue Albert Cohen - Le Plein

Ouest - 13321 MARSEILLE CEDEX 16. (3 pages) Page 95

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2017-01-20-021 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage

d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de

football opposant l’Olympique de Marseille à l’équipe de MONTPELLIER, le vendredi 27

janvier 2017 à 20 H 45 (2 pages) Page 99

13-2017-01-20-022 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons à emporter dans des

contenants en verre, de vente d’alcool à emporter, de détention et consommation d’alcool

sur la voie publique à l’occasion du match OM / MONTPELLIER du vendredi 27 janvier

2017 à 20 H 45 (2 pages) Page 102

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2017-01-24-002 - Arrêté du 24 janvier 2017 portant délégation de signature à Madame

Marylène CAIRE, attachée principale d’administration de l’État directeur des ressources

humaines par intérim (4 pages) Page 105

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement

13-2017-01-25-002 - Avis de la CDAC du 20 janvier 2017 concernant le permis de

construire valant autorisation d'exploitation commerciale présenté par la SARL SOCILAU

EGUILLES à Eguilles (2 pages) Page 110

13-2017-01-25-001 - Avis de la CDAC du 20 janvier 2017 concernant le permis de

construire valant autorisation d'exploitation commerciale présenté par la SAS DELTA

EXPLOITATION à Saint-Martin-de-Crau (2 pages) Page 113

4Direction départementale des territoires et de la mer

13-2017-01-19-009

Arrêté préfectoral de dérogation à l'article L111-24 du

Code de l'Urbanisme sur le périmètre du lot C 1 de la Zone

d'Aménagement Concertée des Vigneaux

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-01-19-009 - Arrêté préfectoral de dérogation à l'article L111-24 du Code de l'Urbanisme sur le périmètre du lot C 1 de la Zone d'Aménagement Concertée des Vigneaux 5Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-01-19-009 - Arrêté préfectoral de dérogation à l'article L111-24 du Code de l'Urbanisme sur le périmètre du lot C 1 de la Zone d'Aménagement Concertée des Vigneaux 6Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-01-19-009 - Arrêté préfectoral de dérogation à l'article L111-24 du Code de l'Urbanisme sur le périmètre du lot C 1 de la Zone d'Aménagement Concertée des Vigneaux 7Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2017-01-19-009 - Arrêté préfectoral de dérogation à l'article L111-24 du Code de l'Urbanisme sur le périmètre du lot C 1 de la Zone d'Aménagement Concertée des Vigneaux 8Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2017-01-20-024

Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des

services à la personne au bénéfice de l'association

"ARCADE ASSISTANCE SERVICES" sise 65, Square

Cantini - 13006 MARSEILLE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-01-20-024 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "ARCADE ASSISTANCE SERVICES" sise 65, Square Cantini - 13006 MARSEILLE. 9PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

UNITE DEPARTEMENTALE DES BOUCHES-DU-RHONE

MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

ARRETE N° PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT D’UN ORGANI SME DE SERVICES A LA PERSONNE

NUMERO : SAP413448390

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Et par délégation,

le Responsable en charge de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

Vu le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,

Vu l’arrêté n° 2014331-0005 portant renouvellement d’agrément au titre des services à la personne délivré le 27 novembre 2014,

Vu la demande de renouvellement d'agrément déclarée complète le 29 septembre 2016 formulée par Monsieur Patrick AGATI en qualité de Directeur de l’association « ARCADE ASSISTANCE SERVICES» située 65, square Cantini – 13006 MARSEILLE,

Vu l’avis en date du 24 novembre 2016 de Madame la Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône – Direction de la Protection Maternelle et Infantile et de la Santé Publique,

Considérant que la structure « ARCADE ASSISTANCE SERVICES » remplit les conditions mentionnées à l’article R. 7232-4, 3ème alinéa, du Code du Travail,

Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-01-20-024 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "ARCADE ASSISTANCE SERVICES" sise 65, Square Cantini - 13006 MARSEILLE. 10Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

ARRETE

Article 1er

L'agrément de l'association « ARCADE ASSISTANCE SERVICES », dont l’établissement principal est situé 65, square Cantini – 13006 MARSEILLE est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 27 décembre 2016.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités suivantes :

- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du code du travail, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales (mode mandataire – départements des Bouches-du-Rhône et de l’Hérault)

- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du code du travail (mode mandataire – départements des Bouches-du-Rhône et de l’Hérault)

- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du code du travail (mode mandataire – départements des Bouches-du-Rhône et de l’Hérault)

- Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile (modes prestataire et mandataire – département des Bouches-du-Rhône)

- Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile (modes prestataire et mandataire – département des Bouches-du-Rhône)

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d’intervention.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-01-20-024 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "ARCADE ASSISTANCE SERVICES" sise 65, Square Cantini - 13006 MARSEILLE. 11Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

3

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-10 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Marseille - 22/24 rue Breteuil - 13006 MARSEILLE.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Marseille, le 20 janvier 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-01-20-024 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "ARCADE ASSISTANCE SERVICES" sise 65, Square Cantini - 13006 MARSEILLE. 12Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2017-01-20-027

Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des

services à la personne au bénéfice de l'association "ARLES

VIEILLIR EN CITOYEN" sise 61B, Avenue Robert Morel

- 13200 ARLES.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-01-20-027 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "ARLES VIEILLIR EN CITOYEN" sise 61B, Avenue Robert Morel - 13200 ARLES. 13PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

UNITE DEPARTEMENTALE DES BOUCHES-DU-RHONE

MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

ARRETE N° PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT D’UN ORGANI SME DE SERVICES A LA PERSONNE

NUMERO : SAP429950686

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Et par délégation,

le Responsable en charge de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

Vu le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,

Vu l’arrêté n° 2011362-0009 portant renouvellement d’agrément au titre des services à la personne délivré le 28 décembre 2011,

Vu l’arrêté n° 2014016-0005 délivré le 16 janvier 2014 portant 1ère modification de l’arrêté n° 2011362-0009 portant renouvellement d’agrément au titre des services à la personne délivré le 28 décembre 2011,

Vu la demande de renouvellement d'agrément déclarée complète le 23 septembre 2016 formulée par Monsieur Christian VIAUD, Président de l’association « ARLES VIEILLIR EN CITOYEN », située 61 B, avenue Robert Morel – 13200 ARLES,

Vu le document de certification AFNOR NF Service – Services aux personnes à domicile V7 – norme NF X50-056 (05/2008) n° 11/00523.2 du 07 juin 2015,

Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-01-20-027 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "ARLES VIEILLIR EN CITOYEN" sise 61B, Avenue Robert Morel - 13200 ARLES. 14Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

ARRETE

Article 1er

L'agrément de l'association « ARLES VIEILLIR EN CITOYEN », dont l’établissement principal est situé 61 B, avenue Robert Morel – 13200 ARLES est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 28 décembre 2016.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités suivantes :

- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du code du travail, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales (mode mandataire – départements des Bouches-du-Rhône et du Gard)

- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du code du travail (mode mandataire – départements des Bouches-du-Rhône et du Gard)

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d’intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-10 du code du travail.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-01-20-027 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "ARLES VIEILLIR EN CITOYEN" sise 61B, Avenue Robert Morel - 13200 ARLES. 15Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

3

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Marseille - 22/24 rue Breteuil - 13006 MARSEILLE.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Marseille, le 20 janvier 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier -  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-01-20-027 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "ARLES VIEILLIR EN CITOYEN" sise 61B, Avenue Robert Morel - 13200 ARLES. 16Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2017-01-20-012

Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des

services à la personne au bénéfice de l'association

"ASSISTANCE FAMILIALE" sise 84, Rue du Rouet -

13008 MARSEILLE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-01-20-012 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "ASSISTANCE FAMILIALE" sise 84, Rue du Rouet - 13008 MARSEILLE. 17PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

UNITE DEPARTEMENTALE DES BOUCHES-DU-RHONE

MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

ARRETE N° PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT D’UN ORGANI SME DE SERVICES A LA PERSONNE

NUMERO : SAP394082804

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Et par délégation,

le Responsable en charge de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

Vu le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,

Vu l’arrêté n° 2011361-0015 portant renouvellement d’agrément au titre des services à la personne délivré le 27 décembre 2011,

Vu la demande de renouvellement d'agrément déclarée complète le 26 septembre 2016 formulée par Monsieur Sion BENICHOU, Président de l’association « ASSISTANCE FAMILIALE », située 84, rue du Rouet – 13008 MARSEILLE,

Considérant que la structure « ASSISTANCE FAMILIALE » remplit les conditions mentionnées à l’article R. 7232-4 , 3ème alinéa, du Code du Travail,

Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-01-20-012 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "ASSISTANCE FAMILIALE" sise 84, Rue du Rouet - 13008 MARSEILLE. 18Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

ARRETE

Article 1er

L'agrément de l’association « ASSISTANCE FAMILIALE » dont l’établissement principal est situé 84, rue du Rouet – 13008 MARSEILLE est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 26 décembre 2016.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités suivantes :

- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du code du travail, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales (mode mandataire – département des Bouches-du-Rhône)

- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du code du travail (mode mandataire – département des Bouches-du-Rhône)

- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du code du travail (mode mandataire – département des Bouches-du-Rhône)

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d’intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-01-20-012 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "ASSISTANCE FAMILIALE" sise 84, Rue du Rouet - 13008 MARSEILLE. 19Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

3

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-10 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Marseille - 22/24 rue Breteuil - 13006 MARSEILLE.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Marseille, le 20 janvier 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier -  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-01-20-012 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "ASSISTANCE FAMILIALE" sise 84, Rue du Rouet - 13008 MARSEILLE. 20Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2017-01-20-026

Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des

services à la personne au bénéfice de l'association

"CASSIS DOMICILE SERVICES" sise 9, Avenue Victor

Hugo - 13260 CASSIS.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-01-20-026 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "CASSIS DOMICILE SERVICES" sise 9, Avenue Victor Hugo - 13260 CASSIS. 21PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

UNITE DEPARTEMENTALE DES BOUCHES-DU-RHONE

MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

ARRETE N° PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT D’UN ORGANI SME DE SERVICES A LA PERSONNE

NUMERO : SAP417688363

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Et par délégation,

le Responsable en charge de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

Vu le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,

Vu l’arrêté n° 2011362-0008 portant renouvellement d’agrément au titre des services à la personne délivré le 28 décembre 2011,

Vu la demande de renouvellement d'agrément déclarée complète le 26 septembre 2016 formulée par Monsieur Camille RAFIN, Président de l’association « CASSIS DOMICILE SERVICES », située 9, avenue Victor Hugo – 13260 CASSIS,

Considérant que la structure « CASSIS DOMICILE SERVICES » remplit les conditions mentionnées à l’article R. 7232-4, 3ème alinéa, du Code du Travail,

Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-01-20-026 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "CASSIS DOMICILE SERVICES" sise 9, Avenue Victor Hugo - 13260 CASSIS. 22Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

ARRETE

Article 1er

L'agrément de l'association « CASSIS DOMICILE SERVICES », dont l’établissement principal est situé 9, avenue Victor Hugo – 13260 CASSIS est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 28 décembre 2016.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités suivantes :

- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du code du travail, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales (mode mandataire – département des Bouches-du-Rhône)

- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du code du travail (mode mandataire – département des Bouches-du-Rhône)

- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du code du travail (mode mandataire – département des Bouches-du-Rhône)

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d’intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-01-20-026 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "CASSIS DOMICILE SERVICES" sise 9, Avenue Victor Hugo - 13260 CASSIS. 23Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

3

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-10 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Marseille - 22/24 rue Breteuil - 13006 MARSEILLE.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Marseille, le 20 janvier 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier -  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-01-20-026 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "CASSIS DOMICILE SERVICES" sise 9, Avenue Victor Hugo - 13260 CASSIS. 24Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2017-01-20-019

Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des

services à la personne au bénéfice de l'association

"GENERATIONS SERVICES" sise 1, Rue de la

République - 13002 MARSEILLE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-01-20-019 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "GENERATIONS SERVICES" sise 1, Rue de la République - 13002 MARSEILLE. 25PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

UNITE DEPARTEMENTALE DES BOUCHES-DU-RHONE

MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

ARRETE N° PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT D’UN ORGANI SME DE SERVICES A LA PERSONNE

NUMERO : SAP409427960

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Et par délégation,

le Responsable en charge de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

Vu le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,

Vu l’arrêté n° 2011361-0019 portant renouvellement d’agrément au titre des services à la personne délivré le 27 décembre 2011,

Vu la demande de renouvellement d'agrément déclarée complète le 26 septembre 2016 formulée par Monsieur Hervé SITBON, Président de l’association « GENERATIONS SERVICES », située 1, rue de la République – 13002 MARSEILLE,

Considérant que la structure « GENERATIONS SERVICES » remplit les conditions mentionnées à l’article R. 7232-4, 3ème alinéa, du Code du Travail,

Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-01-20-019 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "GENERATIONS SERVICES" sise 1, Rue de la République - 13002 MARSEILLE. 26Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

ARRETE

Article 1er

L'agrément de l’association « GENERATIONS SERVICES » dont l’établissement principal est situé 1, rue de la République – 13002 MARSEILLE, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 27 décembre 2016.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités suivantes :

- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du code du travail, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales (mode mandataire – département des Bouches-du-Rhône)

- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du code du travail (mode mandataire – département des Bouches-du-Rhône)

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d’intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-10 du code du travail.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-01-20-019 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "GENERATIONS SERVICES" sise 1, Rue de la République - 13002 MARSEILLE. 27Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

3

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Marseille - 22/24 rue Breteuil - 13006 MARSEILLE.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Marseille, le 20 janvier 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cede  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-01-20-019 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "GENERATIONS SERVICES" sise 1, Rue de la République - 13002 MARSEILLE. 28Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2017-01-20-018

Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des

services à la personne au bénéfice de l'association "HOME

SERVICES" sise 76/80, Rue Liandier - 13008

MARSEILLE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-01-20-018 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "HOME SERVICES" sise 76/80, Rue Liandier - 13008 MARSEILLE. 29PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

UNITE DEPARTEMENTALE DES BOUCHES-DU-RHONE

MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

ARRETE N° PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT D’UN ORGANI SME DE SERVICES A LA PERSONNE

NUMERO : SAP413448390

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Et par délégation,

le Responsable en charge de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

Vu le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,

Vu l’arrêté n° 2011361-0011 portant renouvellement d’agrément au titre des services à la personne délivré le 27 décembre 2011,

Vu l’arrêté n° 13-2016-0317-005 portant extension d’agrément au titre des services à la personne délivré le 17 mars 2016,

Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 22 septembre 2016 par Monsieur Stéphane DALBIES en qualité de Directeur de l’association « HOME SERVICES » située 76/80, rue Liandier – 13008 MARSEILLE,

Vu le document de certification AFNOR NF Service – Services aux personnes à domicile V7 – norme NF X50-056 (05/2008) n° 55981.3 du 06 août 2015,

Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-01-20-018 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "HOME SERVICES" sise 76/80, Rue Liandier - 13008 MARSEILLE. 30Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

ARRETE

Article 1er

L'agrément de l'association « HOME SERVICES », dont l’établissement principal est situé 76/80, rue Liandier – 13008 MARSEILLE est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 27 décembre 2016.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités suivantes :

- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du code du travail, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales (mode mandataire – départements des Bouches-du-Rhône, des Alpes- Maritimes, du Var et du Vaucluse) ;

- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du code du travail (mode mandataire – départements des Bouches-du-Rhône, des Alpes-Maritimes, du Var et du Vaucluse)

- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du code du travail (mode mandataire – départements des Bouches-du-Rhône, des Alpes- Maritimes, du Var et du Vaucluse)

- Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile (modes prestataire et mandataire – départements des Bouches-du-Rhône, des Alpes-Maritimes, du Var et du Vaucluse)

- Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile (modes prestataire et mandataire – départements des Bouches-du-Rhône, des Alpes-Maritimes, du Var et du Vaucluse)

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d’intervention.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-01-20-018 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "HOME SERVICES" sise 76/80, Rue Liandier - 13008 MARSEILLE. 31Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

3

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-10 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Marseille - 22/24 rue Breteuil - 13006 MARSEILLE.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Marseille, le 20 janvier 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier -  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-01-20-018 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "HOME SERVICES" sise 76/80, Rue Liandier - 13008 MARSEILLE. 32Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2017-01-20-008

Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des

services à la personne au bénéfice de l'association "LA

COMMUNAUTE" sise 25, Boulevard de la Corderie -

13007 MARSEILLE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-01-20-008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "LA COMMUNAUTE" sise 25, Boulevard de la Corderie - 13007 MARSEILLE. 33PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

UNITE DEPARTEMENTALE DES BOUCHES-DU-RHONE

MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

ARRETE N° PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT D’UN ORGANI SME DE SERVICES A LA PERSONNE

NUMERO : SAP782825558

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Et par délégation,

le Responsable en charge de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

Vu le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,

Vu l’arrêté n° 2011361-0018 portant renouvellement d’agrément au titre des services à la personne délivré le 27 décembre 2011,

Vu la demande de renouvellement d'agrément déclarée complète le 26 septembre 2016 formulée par Monsieur Mathieu LECA, Directeur général de l’association « LA COMMUNAUTE», dont le siège social est situé 25 boulevard de la Corderie - 13007 MARSEILLE,

Considérant que la structure « LA COMMUNAUTE » remplit les conditions mentionnées à l’article R. 7232-4, 3ème alinéa, du Code du Travail,

Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-01-20-008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "LA COMMUNAUTE" sise 25, Boulevard de la Corderie - 13007 MARSEILLE. 34Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

ARRETE

Article 1er

L’agrément de l’association « LA COMMUNAUTE » dont l’établissement principal est situé 25 boulevard de la Corderie - 13007 MARSEILLE est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 27 décembre 2016.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités suivantes :

- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du code du travail, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales (mode mandataire – département des Bouches-du-Rhône)

- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du code du travail (mode mandataire – département des Bouches-du-Rhône)

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d’intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-01-20-008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "LA COMMUNAUTE" sise 25, Boulevard de la Corderie - 13007 MARSEILLE. 35Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

3

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-10 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Marseille - 22/24 rue Breteuil - 13006 MARSEILLE.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Marseille, le 20 janvier 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier - 1341  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-01-20-008 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "LA COMMUNAUTE" sise 25, Boulevard de la Corderie - 13007 MARSEILLE. 36Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2017-01-20-017

Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des

services à la personne au bénéfice de l'association "MAIN

DANS LA MAIN" sise 56, Rue Mahboubi Tir - 13014

MARSEILLE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-01-20-017 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "MAIN DANS LA MAIN" sise 56, Rue Mahboubi Tir - 13014 MARSEILLE. 37PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

UNITE DEPARTEMENTALE DES BOUCHES-DU-RHONE

MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

ARRETE N° PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT D’UN ORGANI SME DE SERVICES A LA PERSONNE

NUMERO : SAP449809540

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Et par délégation,

le Responsable en charge de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

Vu le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,

Vu l’arrêté n° 2015034-0005 du 03 février 2015 qui annule et remplace l’arrêté n° 2011361-0020 portant renouvellement d’agrément au titre des services à la personne délivré le 27 décembre 2011,

Vu la demande de renouvellement d'agrément déclarée complète le 23 septembre 2016 formulée par Monsieur Paul HUBERT, Président de l’association «MAIN DANS LA MAIN », située 56, rue Mahboubi Tir – 13014 MARSEILLE,

Considérant que la structure « MAIN DANS LA MAIN » remplit les conditions mentionnées à l’article R. 7232-4 , 3ème alinéa, du Code du Travail,

Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-01-20-017 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "MAIN DANS LA MAIN" sise 56, Rue Mahboubi Tir - 13014 MARSEILLE. 38Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

ARRETE

Article 1er

L'agrément de l’association « MAIN DANS LA MAIN » dont l’établissement principal est situé 56, rue Mahboubi Tir – 13014 MARSEILLE est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 27 décembre 2016.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités suivantes :

- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du code du travail, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales (mode mandataire – département des Bouches-du-Rhône)

- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du code du travail (mode mandataire – département des Bouches-du-Rhône)

- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du code du travail (mode mandataire – département des Bouches-du-Rhône)

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d’intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-01-20-017 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "MAIN DANS LA MAIN" sise 56, Rue Mahboubi Tir - 13014 MARSEILLE. 39Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

3

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-10 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Marseille - 22/24 rue Breteuil - 13006 MARSEILLE.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Marseille, le 20 janvier 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier -  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-01-20-017 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "MAIN DANS LA MAIN" sise 56, Rue Mahboubi Tir - 13014 MARSEILLE. 40Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2017-01-20-023

Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des

services à la personne au bénéfice de l'association

"OBJECTIF FAMILLES" sise 1715, Chemin

Départemental 2 - Camp Major - 13400 AUBAGNE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-01-20-023 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "OBJECTIF FAMILLES" sise 1715, Chemin Départemental 2 - Camp Major - 13400 41PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

UNITE DEPARTEMENTALE DES BOUCHES-DU-RHONE

MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

ARRETE N° PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT D’UN ORGANI SME DE SERVICES A LA PERSONNE

NUMERO : SAP452486806

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Et par délégation,

le Responsable en charge de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

Vu le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,

Vu l’arrêté n° 2011361-0015 portant renouvellement d’agrément au titre des services à la personne délivré le 27 décembre 2011,

Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 27 septembre 2016 formulée par Madame Christiane GRENIER en qualité de Directrice de l’association « OBJECTIF FAMILLES » dont l’établissement principal est situé 1715, Chemin départemental 2 – Camp Major – 13400 AUBAGNE,

Considérant que la structure « OBJECTIF FAMILLES » remplit les conditions mentionnées à l’article R. 7232-4, 3ème alinéa, du Code du Travail,

Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-01-20-023 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "OBJECTIF FAMILLES" sise 1715, Chemin Départemental 2 - Camp Major - 13400 42Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

ARRETE

Article 1er

L'agrément de l’association « OBJECTIF FAMILLES » dont l’établissement principal est situé 1715, Chemin départemental 2 – Camp Major – 13400 AUBAGNE est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 28 décembre 2016.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités suivantes :

- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du code du travail, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales (mode mandataire – département des Bouches-du-Rhône)

- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du code du travail (mode mandataire – département des Bouches-du-Rhône)

- Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile (modes prestataire et mandataire – département des Bouches-du-Rhône)

- Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile (modes prestataire et mandataire – département des Bouches-du-Rhône)

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d’intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-01-20-023 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "OBJECTIF FAMILLES" sise 1715, Chemin Départemental 2 - Camp Major - 13400 43Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

3

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-10 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Marseille - 22/24 rue Breteuil - 13006 MARSEILLE.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Marseille, le 20 janvier 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier -  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-01-20-023 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "OBJECTIF FAMILLES" sise 1715, Chemin Départemental 2 - Camp Major - 13400 44Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2017-01-20-014

Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des

services à la personne au bénéfice de l'association "PAPI

MAMI ASSISTANCE" sise 68, Avenue de Saint Julien -

13012 MARSEILLE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-01-20-014 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "PAPI MAMI ASSISTANCE" sise 68, Avenue de Saint Julien - 13012 MARSEILLE. 45PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

UNITE DEPARTEMENTALE DES BOUCHES-DU-RHONE

MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

ARRETE N° PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT D’UN ORGANI SME DE SERVICES A LA PERSONNE

NUMERO : SAP409090958

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Et par délégation,

le Responsable en charge de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

Vu le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,

Vu l’arrêté n° 2011361-0013 portant renouvellement d’agrément au titre des services à la personne délivré le 27 décembre 2011,

Vu la demande de renouvellement d'agrément déclarée complète le 13 juin 2016, formulée par Monsieur Marc REYNOUARD, Directeur de l’association « PAPI MAMI ASSISTANCE », située 68, avenue de Saint Julien – 13012 MARSEILLE,

Vu le document de certification AFNOR NF Service – Services aux personnes à domicile V7 – norme NF X50-056 (05/2008) n° 11/00529.2 du 17 juin 2015,

Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-01-20-014 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "PAPI MAMI ASSISTANCE" sise 68, Avenue de Saint Julien - 13012 MARSEILLE. 46Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

ARRETE

Article 1er

L'agrément de l'association « PAPI MAMI ASSISTANCE », dont l’établissement principal est situé 68, avenue de Saint Julien 13012 MARSEILLE est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 27 décembre 2016.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités suivantes :

- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du code du travail, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales (mode mandataire – département des Bouches-du-Rhône)

- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du code du travail (mode mandataire – département des Bouches-du-Rhône)

- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du code du travail (mode mandataire – département des Bouches- du-Rhône)

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d’intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-01-20-014 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "PAPI MAMI ASSISTANCE" sise 68, Avenue de Saint Julien - 13012 MARSEILLE. 47Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

3

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-10 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Marseille - 22/24 rue Breteuil - 13006 MARSEILLE.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Marseille, le 20 janvier 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier -  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-01-20-014 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "PAPI MAMI ASSISTANCE" sise 68, Avenue de Saint Julien - 13012 MARSEILLE. 48Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2017-01-20-010

Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des

services à la personne au bénéfice de l'association "SOINS

ASSISTANCE" sise 1, Rue Albert Cohen - Le Plein Ouest

- 13321 MARSEILLE CEDEX 16.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-01-20-010 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "SOINS ASSISTANCE" sise 1, Rue Albert Cohen - Le Plein Ouest - 13321 49PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

UNITE DEPARTEMENTALE DES BOUCHES-DU-RHONE

MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

ARRETE N° PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT D’UN ORGANI SME DE SERVICES A LA PERSONNE

NUMERO : SAP324871649

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Et par délégation,

le Responsable en charge de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

Vu le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,

Vu l’arrêté n° 2011361-0026 portant renouvellement d’agrément au titre des services à la personne délivré le 27 décembre 2011,

Vu l’arrêté n° 2013178-0002 délivré le 27 juin 2013 portant 1ère modification de l’arrêté d’agrément n° 2011361-0026 portant renouvellement d’agrément au titre des services à la personne délivré le 27 décembre 2011,

Vu la demande d’extension d’agrément formulée le 26 janvier 2016 par Monsieur Bruno THIRE, Président de l’association « SOINS ASSISTANCE », dont le siège social est situé Le Plein Ouest – 1,rue Albert Cohen – 13321 MARSEILLE CEDEX 16,

Vu la demande de renouvellement d'agrément déclarée complète le 13 octobre 2016 formulée par Monsieur Bruno THIRE, Président de l’association « SOINS ASSISTANCE»,

Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-01-20-010 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "SOINS ASSISTANCE" sise 1, Rue Albert Cohen - Le Plein Ouest - 13321 50Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

ARRETE

Article 1er

L’extension et le renouvellement d’agrément de l’association « SOINS ASSISTANCE » dont l’établissement principal est situé Le Plein Ouest – 1, rue Albert Cohen – 13321 MARSEILLE CEDEX 16 sont accordés pour une durée de cinq ans à compter du 27 décembre 2016.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités suivantes :

- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du code du travail, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales (mode mandataire – département des Bouches-du-Rhône)

- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du code du travail (mode mandataire – département des Bouches-du-Rhône)

- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du code du travail (mode mandataire – département des Bouches-du-Rhône)

- Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile (modes prestataire et mandataire – département des Bouches-du-Rhône)

- Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile (modes prestataire et mandataire – département des Bouches-du-Rhône)

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d’intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-01-20-010 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "SOINS ASSISTANCE" sise 1, Rue Albert Cohen - Le Plein Ouest - 13321 51Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

3

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-10 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Marseille - 22/24 rue Breteuil - 13006 MARSEILLE.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Marseille, le 20 janvier 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier -  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-01-20-010 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "SOINS ASSISTANCE" sise 1, Rue Albert Cohen - Le Plein Ouest - 13321 52Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2017-01-20-016

Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des

services à la personne au bénéfice de l'association

"UTOPIA PROVENCE" sise 11, Traverse Barral - 13009

MARSEILLE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-01-20-016 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "UTOPIA PROVENCE" sise 11, Traverse Barral - 13009 MARSEILLE. 53PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

UNITE DEPARTEMENTALE DES BOUCHES-DU-RHONE

MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

ARRETE N° PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT D’UN ORGANI SME DE SERVICES A LA PERSONNE

NUMERO : SAP448833921

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Et par délégation,

le Responsable en charge de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

Vu le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,

Vu l’arrêté n° 2011356-0021 portant renouvellement d’agrément au titre des services à la personne délivré le 22 décembre 2011,

Vu la demande de renouvellement d'agrément déclarée complète le 13 septembre 2016 formulée par Monsieur Jacques ROBERT, Président de l’association « UTOPIA PROVENCE », située 11, traverse Barral – 13009 MARSEILLE,

Considérant que la structure « UTOPIA PROVENCE» remplit les conditions mentionnées à l’article R. 7232-4, 3ème alinéa, du Code du Travail,

Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-01-20-016 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "UTOPIA PROVENCE" sise 11, Traverse Barral - 13009 MARSEILLE. 54Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

ARRETE

Article 1er

L'agrément de l’association « UTOPIA PROVENCE », dont l’établissement principal est situé 11, traverse Barral – 13009 MARSEILLE renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 22 décembre 2016.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités suivantes :

- Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile (mode prestataire – département des Bouches- du-Rhône)

- Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile (mode prestataire – département des Bouches-du-Rhône)

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d’intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-10 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-01-20-016 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "UTOPIA PROVENCE" sise 11, Traverse Barral - 13009 MARSEILLE. 55Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

3

du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Marseille - 22/24 rue Breteuil - 13006 MARSEILLE.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Marseille, le 20 janvier 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier -  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-01-20-016 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "UTOPIA PROVENCE" sise 11, Traverse Barral - 13009 MARSEILLE. 56Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2017-01-20-020

Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des

services à la personne au bénéfice du CENTRE

COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) sis 50, Rue

de Ruffi - Immeuble Quai Ouest - CS 90349 - 13331

MARSEILLE CEDEX 03.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-01-20-020 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) sis 50, Rue de Ruffi - Immeuble Quai 57PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

UNITE DEPARTEMENTALE DES BOUCHES-DU-RHONE

MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

ARRETE N° PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGREMENT D’UN ORGANI SME DE SERVICES A LA PERSONNE

NUMERO : SAP261302368

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Et par délégation,

le Responsable en charge de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,

Vu le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,

Vu l’arrêté n° 2011360-0006 portant renouvellement d’agrément au titre des services à la personne délivré le 26 décembre 2011,

Vu la demande de renouvellement d'agrément déclarée complète le 23 novembre 2016 formulée par Monsieur Jean-Max TROUILLET, Directeur général des Services du « Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de MARSEILLE», dont le siège social est situé 50, rue de Ruffi - Immeuble Quai Ouest - CS 90349 - 13331 MARSEILLE Cedex 03,

Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-01-20-020 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) sis 50, Rue de Ruffi - Immeuble Quai 58Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

ARRETE

Article 1er

L’agrément du « Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de MARSEILLE » dont l’établissement principal est situé 50, rue de Ruffi - Immeuble Quai Ouest - CS 90349 - 13331 MARSEILLE Cedex 03, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 26 décembre 2016.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités suivantes :

- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du code du travail, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales (mode mandataire – département des Bouches-du-Rhône)

- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du code du travail (mode mandataire – département des Bouches-du-Rhône)

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d’intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-10 du code du travail.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-01-20-020 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) sis 50, Rue de Ruffi - Immeuble Quai 59Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

3

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Marseille - 22/24 rue Breteuil - 13006 MARSEILLE.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Marseille, le 20 janvier 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier - 13415 MARSE  04 91 57.97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-01-20-020 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) sis 50, Rue de Ruffi - Immeuble Quai 60Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2017-01-11-001

DECISION portant agrément de

l ’association LA FIBRE SOLIDAIRE sise 14, Rue de la

TOULOUBRE 13770 VENELLES en qualité d’Entreprise

Solidaire d’Utilité Sociale

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-01-11-001 - DECISION portant agrément de l ’association LA FIBRE SOLIDAIRE sise 14, Rue de la TOULOUBRE 13770 VENELLES en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale 61PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction Régionale

des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de

l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur

Unité départementale

des Bouches-du-Rhône

DECISION D’AGREMENT

« Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »

Le Préfet

De la Région Provence Alpes Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

POLE 3E

Mission Insertion et

Développement de l’Emploi

Service Développement de

l’Emploi

Affaire suivie par :

Hervé PIGANEAU

Samia CHEIKH

Courriel :

herve.piganeau@direccte.gouv.fr

samia.cheikh@direccte.gouv.fr

Téléphone : 04.91.57.96.71

Télécopie : 04.91.57.97.59

Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,

Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,

Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d’utilité sociale régies par l’article L 3332-17-1 du Code du Travail,

Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale»,

Vu la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée le 08 novembre 2016 par Monsieur FOGU François, directeur de l’association LA FIBRE SOLIDAIRE et déclarée complète le 16 novembre 2016.

Vu l’arrêté du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Michel BENTOUNSI Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,

Vu la convention pluriannuelle n° ACI 013 16 0053 en date du 1er janvier 2016 reconnaissant l’association LA FIBRE SOLIDAIRE en qualité de structure d’insertion par l’activité économique au sens de l’article L 5132-4 du code du travail,

Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA

DECIDE

L’association LA FIBRE SOLIDAIRE, sise Les Logissons , 14 rue de la Touloubre 13770 VENELLES

N° Siret : 424 974 400 00022

est agréée de plein droit en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du Travail.

Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature de la présente décision.

Il peut être retiré dès lors que les conditions d’attribution de cet agrément ne seraient plus remplies.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-01-11-001 - DECISION portant agrément de l ’association LA FIBRE SOLIDAIRE sise 14, Rue de la TOULOUBRE 13770 VENELLES en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale 62Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité Départementale des Bouches-du-Rhône - 55, Boulevard Périer - 13415 Marseille cedex 20 Standard : 04 91 57 96 00 - Télécopie : 04 91 53 78 95

internet : www.sdtefp-paca.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

2

Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du Rhône.

Fait à Marseille, le 11/01/2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le Responsable de l’Unité Départementale

des Bouches- du- Rhône de la DIRECCTE PACA

Michel BENTOUNSI

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-01-11-001 - DECISION portant agrément de l ’association LA FIBRE SOLIDAIRE sise 14, Rue de la TOULOUBRE 13770 VENELLES en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale 63Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2017-01-19-007

DÉCISION portant agrément de l’association ART D'

ETRE EN PAIX sise 11, Rue Flégier 13001 MARSEILLE

en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-01-19-007 - DÉCISION portant agrément de l’association ART D' ETRE EN PAIX sise 11, Rue Flégier 13001 MARSEILLE en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale. 64PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction Régionale

des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de

l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur

Unité départementale

des Bouches-du-Rhône

DECISION D’AGREMENT

« Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »

Le Préfet

De la Région Provence Alpes Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

POLE 3E

Mission Insertion et

Développement de l’Emploi

Service Développement de

l’Emploi

Affaire suivie par :

Hervé PIGANEAU

Samia CHEIKH

Courriel :

herve.piganeau@direccte.gouv.fr

samia.cheikh@direccte.gouv.fr

Téléphone : 04.91.57.96.71

Télécopie : 04.91.57.97.59

Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,

Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,

Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d’utilité sociale régies par l’article L 3332-17-1 du Code du Travail,

Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale»,

Vu la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée le 16 aout 2016 par Monsieur TYMEN Michel, président de l’association ART D’ETRE EN PAIX et déclarée complète le 14 novembre 2016,

Vu l’arrêté du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Michel BENTOUNSI Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,

Vu l’article L231-1 du Code des relations entre le public et l’administration,

Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA

DECIDE

L’association ART D’ETRE EN PAIX sise 11 rue Flégier 13001 MARSEILLE

N° Siret : 803 485 804 00014

est agréée en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L 3332- 17-1 du Code du Travail.

Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter du 15 janvier 2017.

Il peut être retiré dès lors que les conditions d’attribution de cet agrément ne seraient plus remplies.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-01-19-007 - DÉCISION portant agrément de l’association ART D' ETRE EN PAIX sise 11, Rue Flégier 13001 MARSEILLE en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale. 65Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité Départementale des Bouches-du-Rhône - 55, Boulevard Périer - 13415 Marseille cedex 20 Standard : 04 91 57 96 00 - Télécopie : 04 91 53 78 95

internet : www.sdtefp-paca.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

2

Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du Rhône.

Fait à Marseille, le 19/01/2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le Responsable de l’Unité Départementale

des Bouches- du- Rhône de la DIRECCTE PACA

Michel BENTOUNSI

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-01-19-007 - DÉCISION portant agrément de l’association ART D' ETRE EN PAIX sise 11, Rue Flégier 13001 MARSEILLE en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale. 66Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2017-01-19-005

DECISION portant agrément de l'entreprise adaptée

SASU ARCHE SI PACA sise 255 avenue Galilée 13100

AIX EN PROVENCE en qualité d’Entreprise Solidaire

d’Utilité Sociale.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-01-19-005 - DECISION portant agrément de l'entreprise adaptée SASU ARCHE SI PACA sise 255 avenue Galilée 13100 AIX EN PROVENCE en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale. 67PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction Régionale

des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de

l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur

Unité départementale

des Bouches-du-Rhône

DECISION D’AGREMENT

« Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »

Le Préfet

De la Région Provence Alpes Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

POLE 3E

Mission Insertion et

Développement de l’Emploi

Service Développement de

l’Emploi

Affaire suivie par :

Hervé PIGANEAU

Samia CHEIKH

Courriel :

herve.piganeau@direccte.gouv.fr

samia.cheikh@direccte.gouv.fr

Téléphone : 04.91.57.96.71

Télécopie : 04.91.57.97.59

Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,

Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,

Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d’utilité sociale régies par l’article L 3332-17-1 du Code du Travail,

Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale»,

Vu la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée le 25 novembre 2016 par Monsieur OLIVES Alain, président de la SASU ARCHE SI PACA déclarée complète le 28 novembre 2016.

Vu l’arrêté du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Michel BENTOUNSI Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,

Vu le contrat d’objectif triennal n° 16930113012 en date du 1er juin 2016 reconnaissant la SASU ARCHE SI PACA en qualité d’Entreprise Adaptée au sens de l’article L 5213-13 du code du travail,

Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA

DECIDE

La SASU ARCHE SI PACA, sise 255 avenue Galilée 13100 AIX EN PROVENCE CEDEX 3

N° Siret : 819 830 191 00014

est agréée de plein droit en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du Travail.

Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature de la présente décision.

Il peut être retiré dès lors que les conditions d’attribution de cet agrément ne seraient plus remplies.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-01-19-005 - DECISION portant agrément de l'entreprise adaptée SASU ARCHE SI PACA sise 255 avenue Galilée 13100 AIX EN PROVENCE en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale. 68Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité Départementale des Bouches-du-Rhône - 55, Boulevard Périer - 13415 Marseille cedex 20 Standard : 04 91 57 96 00 - Télécopie : 04 91 53 78 95

internet : www.sdtefp-paca.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

2

Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du Rhône.

Fait à Marseille, le 19/01/2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le Responsable de l’Unité Départementale

des Bouches- du- Rhône de la DIRECCTE PACA

Michel BENTOUNSI

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-01-19-005 - DECISION portant agrément de l'entreprise adaptée SASU ARCHE SI PACA sise 255 avenue Galilée 13100 AIX EN PROVENCE en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale. 69Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2017-01-19-006

DÉCISION portant agrément de la SAS BP

ENVIRONNEMENT sise 116 boulevard de la Pomme

13011 MARSEILLE en qualité d’Entreprise Solidaire

d’Utilité Sociale.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-01-19-006 - DÉCISION portant agrément de la SAS BP ENVIRONNEMENT sise 116 boulevard de la Pomme 13011 MARSEILLE en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale. 70PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction Régionale

des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de

l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur

Unité départementale

des Bouches-du-Rhône

DECISION D’AGREMENT

« Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »

Le Préfet

De la Région Provence Alpes Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

POLE 3E

Mission Insertion et

Développement de l’Emploi

Service Développement de

l’Emploi

Affaire suivie par :

Hervé PIGANEAU

Samia CHEIKH

Courriel :

herve.piganeau@direccte.gouv.fr

samia.cheikh@direccte.gouv.fr

Téléphone : 04.91.57.96.71

Télécopie : 04.91.57.97.59

Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,

Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,

Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d’utilité sociale régies par l’article L 3332-17-1 du Code du Travail,

Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale»,

Vu la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée le 15 novembre 2016 par Madame BENYAKAR Michelle, présidente de la SAS B&P ENVIRONNEMENT déclarée complète le 25 novembre 2016.

Vu l’arrêté du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Michel BENTOUNSI Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,

Vu le contrat d’objectif triennal n° 1493013001 en date du 11 juillet 2016 reconnaissant la SAS B&P ENVIRONNEMENT en qualité d’Entreprise Adaptée au sens de l’article L 5213-13 du code du travail,

Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA

DECIDE

La SAS B&P ENVIRONNEMENT, sise Master Park-lot n°12, 116 boulevard de la Pomme 13011 MARSEILLE

N° Siret : 518 501 317 000011

est agréée de plein droit en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du Travail.

Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature de la présente décision.

Il peut être retiré dès lors que les conditions d’attribution de cet agrément ne seraient plus remplies.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-01-19-006 - DÉCISION portant agrément de la SAS BP ENVIRONNEMENT sise 116 boulevard de la Pomme 13011 MARSEILLE en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale. 71Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité Départementale des Bouches-du-Rhône - 55, Boulevard Périer - 13415 Marseille cedex 20 Standard : 04 91 57 96 00 - Télécopie : 04 91 53 78 95

internet : www.sdtefp-paca.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

2

Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du Rhône.

Fait à Marseille, le 19/01/2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le Responsable de l’Unité Départementale

des Bouches- du- Rhône de la DIRECCTE PACA

Michel BENTOUNSI

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-01-19-006 - DÉCISION portant agrément de la SAS BP ENVIRONNEMENT sise 116 boulevard de la Pomme 13011 MARSEILLE en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale. 72Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2017-01-11-002

DÉCISION portant agrément de l’association ECOLO

CRECHE sise 3 Square Stalingrad 13001 MARSEILLE en

qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-01-11-002 - DÉCISION portant agrément de l’association ECOLO CRECHE sise 3 Square Stalingrad 13001 MARSEILLE en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale 73PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction Régionale

des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de

l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur

Unité départementale

des Bouches-du-Rhône

DECISION D’AGREMENT

« Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »

Le Préfet

De la Région Provence Alpes Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

POLE 3E

Mission Insertion et

Développement de l’Emploi

Service Développement de

l’Emploi

Affaire suivie par :

Hervé PIGANEAU

Samia CHEIKH

Courriel :

herve.piganeau@direccte.gouv.fr

samia.cheikh@direccte.gouv.fr

Téléphone : 04.91.57.96.71

Télécopie : 04.91.57.97.59

Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,

Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,

Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d’utilité sociale régies par l’article L 3332-17-1 du Code du Travail,

Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale»,

Vu la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée le 19 octobre 2016 par Madame GROLLEAU-ESCRIVA présidente de l’association ECOLO CRECHE et déclarée complète le 14 novembre 2016,

Vu l’arrêté du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Michel BENTOUNSI Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,

Considérant que la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée par l’association ECOLO CRECHE remplit les conditions prévues par l’article L 3332-17-1 du Code du Travail,

Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA

DECIDE

L’association ECOLO CRECHE, sise 3 square Stalingrad 13001 MARSEILLE

N° Siret : 799 745 633 00013

est agréée en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L 3332- 17-1 du Code du Travail.

Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature de la présente décision.

Il peut être retiré dès lors que les conditions d’attribution de cet agrément ne seraient plus remplies.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-01-11-002 - DÉCISION portant agrément de l’association ECOLO CRECHE sise 3 Square Stalingrad 13001 MARSEILLE en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale 74Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité Départementale des Bouches-du-Rhône - 55, Boulevard Périer - 13415 Marseille cedex 20 Standard : 04 91 57 96 00 - Télécopie : 04 91 53 78 95

internet : www.sdtefp-paca.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

2

Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du Rhône.

Fait à Marseille, le 11/01/2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le Responsable de l’Unité Départementale

des Bouches- du- Rhône de la DIRECCTE PACA

Michel BENTOUNSI

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-01-11-002 - DÉCISION portant agrément de l’association ECOLO CRECHE sise 3 Square Stalingrad 13001 MARSEILLE en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale 75Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2017-01-19-008

DECISION portant agrément de l’association MEDIANCE

sise 126/128 Boulevard de Paris 13003 MARSEILLE en

qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-01-19-008 - DECISION portant agrément de l’association MEDIANCE sise 126/128 Boulevard de Paris 13003 MARSEILLE en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale. 76PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction Régionale

des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de

l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur

Unité départementale

des Bouches-du-Rhône

DECISION D’AGREMENT

« Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »

Le Préfet

De la Région Provence Alpes Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

POLE 3E

Mission Insertion et

Développement de l’Emploi

Service Développement de

l’Emploi

Affaire suivie par :

Hervé PIGANEAU

Samia CHEIKH

Courriel :

herve.piganeau@direccte.gouv.fr

samia.cheikh@direccte.gouv.fr

Téléphone : 04.91.57.96.71

Télécopie : 04.91.57.97.59

Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,

Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,

Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d’utilité sociale régies par l’article L 3332-17-1 du Code du Travail,

Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale»,

Vu la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée le 07 novembre 2016 par Madame ESSASSI Salha, directrice de l’association MEDIANCE 13 et déclarée complète le 23 novembre 2016,

Vu l’arrêté du 3 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur Michel BENTOUNSI Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,

Considérant que la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée par l’association MEDIANCE 13 remplit les conditions prévues par l’article L 3332-17-1 du Code du Travail,

Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA

DECIDE

L’association MEDIANCE 13, sise 126/128 boulevard de Paris 13003 MARSEILLE

N° Siret : 419 531 520 000 31

est agréée en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L 3332- 17-1 du Code du Travail.

Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature de la présente décision.

Il peut être retiré dès lors que les conditions d’attribution de cet agrément ne seraient plus remplies.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-01-19-008 - DECISION portant agrément de l’association MEDIANCE sise 126/128 Boulevard de Paris 13003 MARSEILLE en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale. 77Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité Départementale des Bouches-du-Rhône - 55, Boulevard Périer - 13415 Marseille cedex 20 Standard : 04 91 57 96 00 - Télécopie : 04 91 53 78 95

internet : www.sdtefp-paca.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

2

Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du Rhône.

Fait à Marseille, le 19/01/2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le Responsable de l’Unité Départementale

des Bouches- du- Rhône de la DIRECCTE PACA

Michel BENTOUNSI

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-01-19-008 - DECISION portant agrément de l’association MEDIANCE sise 126/128 Boulevard de Paris 13003 MARSEILLE en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale. 78Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2017-01-20-025

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de l'association "ARCADE ASSISTANCE

SERVICES" sise 65, Square Cantini - 13006

MARSEILLE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-01-20-025 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "ARCADE ASSISTANCE SERVICES" sise 65, Square Cantini - 13006 MARSEILLE. 79Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi PACA

Unité départementale des

Bouches-du-Rhône

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECCTE PACA

Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de Services à la Personne

enregistré sous le N° SAP440658102

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

Code du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,

Vu l’agrément en date du 27 décembre 2016 délivré à l’association « ARCADE ASSISTANCE SERVICES »,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 23 septembre 2016 auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale des Bouches-du-Rhône par Monsieur Jean-Patrick AGATI, en qualité de Directeur de l’association « ARCADE ASSISTANCE SERVICES » dont l’établissement principal est situé 65, square Cantini – 13006 MARSEILLE.

DECLARE

Que le présent récépissé abroge, à compter du 27 décembre 2016, le récépissé initial de déclaration délivré le 26 décembre 2011 à l’association « ARCADE ASSISTANCE SERVICES ».

Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP440658102 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile

• Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage, y compris travaux de débroussaillage

• Travaux de petit bricolage, dits « homme toutes mains »

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-01-20-025 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "ARCADE ASSISTANCE SERVICES" sise 65, Square Cantini - 13006 MARSEILLE. 80Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

• Collecte et livraison à domicile de linge repassé

• Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses

• Assistance administrative à domicile

• Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes

• Assistance aux personnes hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux

• Accompagnement des personnes hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)

• Prestation de conduite du véhicule personnel hors personnes âgées, personnes handicapée ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au lieu de travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives

Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément :

• Assistance aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (mode mandataire - départements 13 et 34)

• Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (mode mandataire - départements 13 et 34)

• Conduite de véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (mode mandataire - départements 13 et 34)

• Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile (modes prestataire et mandataire – département 13)

• Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile (modes prestataire et mandataire – département 13)

Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation :

• Assistance aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (mode prestataire - départements 13 et 34)

• Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (mode prestataire - départements 13 et 34)

• Conduite de véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (mode prestataire - départements 13 et 34)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-01-20-025 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "ARCADE ASSISTANCE SERVICES" sise 65, Square Cantini - 13006 MARSEILLE. 81Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

3

Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Marseille, le 20 janvier 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier - 13415 MARS  04 91 57 97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-01-20-025 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "ARCADE ASSISTANCE SERVICES" sise 65, Square Cantini - 13006 MARSEILLE. 82Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2017-01-20-013

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de l'association "ASSISTANCE FAMILIALE"

sise 84, Rue du Rouet - 13008 MARSEILLE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-01-20-013 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "ASSISTANCE FAMILIALE" sise 84, Rue du Rouet - 13008 MARSEILLE. 83Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi PACA

Unité départementale des

Bouches-du-Rhône

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECCTE PACA

Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de Services à la Personne

enregistré sous le N° SAP394082804

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

Code du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,

Vu l’agrément en date du 26 décembre 2016 délivré à l’association « ASSISTANCE FAMILIALE »,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 11 avril 2016 auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale des Bouches-du-Rhône par Monsieur Sion BENICHOU, en qualité de Président de l’association « ASSISTANCE FAMILIALE » dont l’établissement principal est situé 84, rue du Rouet – 13008 MARSEILLE.

DECLARE

Que le présent récépissé abroge, à compter du 26 décembre 2016, le récépissé de déclaration délivré le 26 décembre 2011 à l’association « ASSISTANCE FAMILIALE » et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône n° 286 du 22 septembre 2014.

Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP394082804 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante),

• Entretien de la maison et travaux ménagers,

• Petits travaux de jardinage, y compris travaux de débroussaillage,

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-01-20-013 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "ASSISTANCE FAMILIALE" sise 84, Rue du Rouet - 13008 MARSEILLE. 84Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

• Travaux de petit bricolage, dits « homme toutes mains »,

• Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,

• Assistance administrative à domicile.

Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément :

• Assistance aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (mode mandataire - département 13)

• Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (mode mandataire – département 13)

• Conduite de véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (mode mandataire- département 13)

Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation :

• Assistance aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (mode prestataire – département 13)

• Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (mode prestataire – département 13)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Marseille, le 20 janvier 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier -  04 91 57 97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-01-20-013 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "ASSISTANCE FAMILIALE" sise 84, Rue du Rouet - 13008 MARSEILLE. 85Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2017-01-20-009

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de l'association "LA COMMUNAUTE" sise

25, Boulevard de la Corderie - 13007 MARSEILLE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-01-20-009 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "LA COMMUNAUTE" sise 25, Boulevard de la Corderie - 13007 MARSEILLE. 86Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi PACA

Unité départementale des

Bouches-du-Rhône

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECCTE PACA

Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de Services à la Personne

enregistré sous le N° SAP324871649

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

Code du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,

Vu l’agrément en date du 27 décembre 2016 délivré à l’association « LA COMMUNAUTE »,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 14 septembre 2016 auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale des Bouches-du-Rhône par Monsieur Mathieu LECA, en qualité de Directeur Général de l’association « LA COMMUNAUTE » dont l’établissement principal est situé 25, boulevard de la Corderie – 13007 MARSEILLE.

DECLARE

Que le présent récépissé abroge, à compter du 27 décembre 2016, le récépissé de déclaration initial délivré le 27 décembre 2011 à l’association « LA COMMUNAUTE ».

Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP782825558 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-01-20-009 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "LA COMMUNAUTE" sise 25, Boulevard de la Corderie - 13007 MARSEILLE. 87Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

• Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile

Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément :

• Assistance aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (mode mandataire – département 13)

• Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (mode mandataire – département 13)

Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation :

• Assistance aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (mode prestataire – département 13)

• Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (mode prestataire – département 13)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Marseille, le 20 janvier 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier -  04 91 57 97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-01-20-009 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "LA COMMUNAUTE" sise 25, Boulevard de la Corderie - 13007 MARSEILLE. 88Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2017-01-20-028

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de l'association "LE TRAIT D'UNION" sise 2,

Rue du Docteur Pierre Tristani - 13140 MIRAMAS.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-01-20-028 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "LE TRAIT D'UNION" sise 2, Rue du Docteur Pierre Tristani - 13140 MIRAMAS. 89Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi PACA

Unité départementale des

Bouches-du-Rhône

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECCTE PACA

Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de Services à la Personne

enregistré sous le N° SAP452167349

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

Code du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,

Vu l’agrément en date du 22 décembre 2011 délivré à l’association « LE TRAIT D’UNION »,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 02 septembre 2016 auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale des Bouches-du-Rhône par Monsieur Cristobal MAIZ, en qualité de Président de l’association « LE TRAIT D’UNION », dont l’établissement principal est situé 2, rue du Docteur Pierre Tristani – 13140 MIRAMAS.

DECLARE

Que le présent récépissé abroge, à compter du 02 septembre 2016, le récépissé de déclaration initial délivré le 22 décembre 2011 délivré à l’association « LE TRAIT D’UNION ».

Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP452167349 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses

• Livraison de courses à domicile

• Assistance administrative à domicile

• Collecte et livraison à domicile de linge repassé

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-01-20-028 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "LE TRAIT D'UNION" sise 2, Rue du Docteur Pierre Tristani - 13140 MIRAMAS. 90Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation :

• Assistance aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (mode prestataire – département 13)

• Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (mode prestataire – département 13)

• Conduite de véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (mode prestataire – département 13)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Marseille, le 20 janvier 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier -  04 91 57 97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-01-20-028 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "LE TRAIT D'UNION" sise 2, Rue du Docteur Pierre Tristani - 13140 MIRAMAS. 91Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2017-01-20-015

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de l'association "PAPI MAMI ASSISTANCE"

sise 68, Cours Saint Julien - 13012 MARSEILLE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-01-20-015 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "PAPI MAMI ASSISTANCE" sise 68, Cours Saint Julien - 13012 MARSEILLE. 92Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi PACA

Unité départementale des

Bouches-du-Rhône

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECCTE PACA

Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de Services à la Personne

enregistré sous le N° SAP409090958

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

Code du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,

Vu l’agrément en date du 27 décembre 2016 délivré à l’association « PAPI MAMI ASSISTANCE »,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Bouches-du-Rhône le 13 juin 2016 par Monsieur Marc REYNOUARD en qualité de Président de l’association « PAPI MAMI ASSISTANCE » dont l’établissement principal est situé 68, cours Saint-Julien – 13012 MARSEILLE.

DECLARE

Que le présent récépissé abroge, à compter du 27 décembre 2016, le récépissé de déclaration initial délivré le 27 décembre 2011 à l’association « PAPI MAMI ASSISTANCE ».

Cette déclaration est enregistrée sur le N° SAP 409090958 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses

• Assistance informatique à domicile

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-01-20-015 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "PAPI MAMI ASSISTANCE" sise 68, Cours Saint Julien - 13012 MARSEILLE. 93Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément :

• Assistance aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (mode mandataire – département 13)

• Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (mode mandataire – département 13)

• Conduite de véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (mode mandataire – département 13)

Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation :

• Assistance aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (mode prestataire – département 13)

• Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (mode prestataire – département 13)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Marseille, le 20 janvier 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier -  04 91 57 97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-01-20-015 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "PAPI MAMI ASSISTANCE" sise 68, Cours Saint Julien - 13012 MARSEILLE. 94Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2017-01-20-011

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de l'association "SOINS ASSISTANCE" sise

1, Rue Albert Cohen - Le Plein Ouest - 13321

MARSEILLE CEDEX 16.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-01-20-011 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "SOINS ASSISTANCE" sise 1, Rue Albert Cohen - Le Plein Ouest - 13321 MARSEILLE CEDEX 16. 95Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi PACA

Unité départementale des

Bouches-du-Rhône

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECCTE PACA

Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de Services à la Personne

enregistré sous le N° SAP324871649

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

Code du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,

Vu l’agrément en date du 27 décembre 2016 délivré à l’association « SOINS ASSISTANCE »,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée à l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA le 26 janvier 2016 par Monsieur Bruno THIRE, en qualité de Président de l’Association « SOINS ASSISTANCE », dont l’établissement principal est situé Le Plein Ouest – 1, rue Albert Cohen – 13321 MARSEILLE CEDEX 16.

DECLARE

Que le présent récépissé abroge, à compter du 27 décembre 2016, le récépissé de déclaration initial délivré le 27 décembre 2011 au profit de l’association « SOINS ASSISTANCE ».

Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP324871649 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-01-20-011 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "SOINS ASSISTANCE" sise 1, Rue Albert Cohen - Le Plein Ouest - 13321 MARSEILLE CEDEX 16. 96Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

• Assistance administrative à domicile

• Assistance informatique à domicile

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage

• Prestations de petit bricolage dits « homme toutes mains »

• Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses

• Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception de soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes

• Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes

Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément :

• Assistance aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (mode mandataire – département 13)

• Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (mode mandataire – département 13)

• Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile (modes prestataire et mandataire – département 13)

• Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile (modes prestataire et mandataire – département 13)

Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation :

• Assistance aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (mode prestataire – département 13)

• Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (mode prestataire – département 13)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-01-20-011 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "SOINS ASSISTANCE" sise 1, Rue Albert Cohen - Le Plein Ouest - 13321 MARSEILLE CEDEX 16. 97Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

3

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Marseille, le 20 janvier 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier -  04 91 57 97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-01-20-011 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "SOINS ASSISTANCE" sise 1, Rue Albert Cohen - Le Plein Ouest - 13321 MARSEILLE CEDEX 16. 98Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2017-01-20-021

Arrêté portant interdiction de port, de transport, de

détention et usage d’engins

pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome

lors de la rencontre de football opposant l’Olympique de

Marseille à l’équipe de MONTPELLIER, le vendredi 27

janvier 2017 à 20 H 45

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2017-01-20-021 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de football opposant l’Olympique de Marseille à l’équipe de MONTPELLIER, le 99Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

PRÉFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome

lors de la rencontre de football opposant l’Olympique de Marseille à l’équipe de MONTPELLIER, le vendredi 27 janvier 2017 à 20 H 45

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code pénal,

Vu le code du sport, notamment son article L. 332-8

Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence,

Vu la loi N° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu la loi n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence

Vu la loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste.

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements et notamment son article 78-2 selon lequel le Préfet de police des Bouches du Rhône met en œuvre dans le département des Bouches du Rhône la politique nationale de sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret du 5 mars 2015 portant nomination de M. Laurent NUÑEZ en qualité de Préfet de police des Bouches du Rhône ;

Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 24 novembre 2015 relative à la sécurité des rencontres de football ;

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2017-01-20-021 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de football opposant l’Olympique de Marseille à l’équipe de MONTPELLIER, le 100Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

Considérant que l’usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange vélodrome risque d’entraîner des mouvements de panique dans la foule ;

Considérant la rencontre de football qui a lieu le vendredi 27 janvier 2017 à 21 H 00, au stade Orange Vélodrome de Marseille entre l’Olympique de Marseille et l’équipe du Montpellier Hérault Sport Club

ARRÊTE :

Article 1er : Le port, le transport, la détention et l’usage d’engins pyrotechniques sont interdits le vendredi 27 janvier 2017 de 8 H 00 à minuit, dans le périmètre défini ci-après :

- boulevard du Dr Rodoccanacchi,

- Avenue du Prado

- Boulevard Latil

- Boulevard Rabatau jusqu’à la rue Raymond Teisseire

- Rue Raymond Teisseire

- Place de la pugette

- Rue Augustin Aubert jusqu’au boulevard Ganay

- Boulevard Ganay jusqu’au boulevard Michelet

- Boulevard Barral du Boulevard Michelet jusqu’à l’avenue de Mazargues - Avenue de Mazargues jusqu’au Prado 2

- Rue Jean Mermoz jusqu’au boulevard Rodoccanacchi.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et sanctionnées par tout officier de police judiciaire ou tout agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal, conformément aux lois et règlement en vigueur.

Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône, notifié au procureur de la République, affiché à la mairie de Marseille et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.

Fait à Marseille le 20 janvier 2017

Le Préfet de Police

. SIGNE

Laurent NUÑEZ

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2017-01-20-021 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de football opposant l’Olympique de Marseille à l’équipe de MONTPELLIER, le 101Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

13-2017-01-20-022

Arrêté portant interdiction de vente de boissons à emporter

dans des contenants en verre, de vente d’alcool à emporter,

de détention et consommation d’alcool sur la voie publique

à l’occasion du match OM / MONTPELLIER du vendredi

27 janvier 2017 à 20 H 45

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2017-01-20-022 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons à emporter dans des contenants en verre, de vente d’alcool à emporter, de détention et consommation d’alcool sur la voie publique à l’occasion du match OM / MONTPELLIER du vendredi 27 janvier 2017 102Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

PRÉFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Arrêté portant interdiction de vente de boissons à emporter

dans des contenants en verre, de vente d’alcool à emporter,

de détention et consommation d’alcool sur la voie publique à l’occasion du match OM / MONTPELLIER du vendredi 27 janvier 2017 à 20 H 45

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le code pénal,

Vu le code du sport, notamment son article L. 332-8

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2512-13 ;

Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence,

Vu la loi N° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu la loi n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence

Vu la loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste.

Vu le décret n° 87-893 du 30 octobre 1987 portant publication de la convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives, notamment des matchs de football, faite à Strasbourg le 19 août 1985 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements et notamment son article 78-2 selon lequel le Préfet de police des Bouches du Rhône met en œuvre dans le département des Bouches du Rhône la politique nationale de sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret du 5 mars 2015 portant nomination de M. Laurent NUÑEZ en qualité de Préfet de police des Bouches du Rhône ;

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2017-01-20-022 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons à emporter dans des contenants en verre, de vente d’alcool à emporter, de détention et consommation d’alcool sur la voie publique à l’occasion du match OM / MONTPELLIER du vendredi 27 janvier 2017 103Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 24 novembre 2015 relative à la sécurité des rencontres de football ;

Considérant que la consommation de boissons alcooliques est un facteur aggravant les troubles à l’ordre public aux abords des stades et notamment à proximité du stade Orange vélodrome à Marseille ;

Considérant qu’il importe pour des motifs d’ordre et de sécurité publics, de prévenir les risques pouvant découler de la mise en vente de boissons alcooliques à l’occasion des rencontres de football organisées au stade Orange vélodrome ;

Considérant que les contenants en verre peuvent être utilisés, lors de rixes, comme armes et provoquer des blessures graves ;

Considérant la rencontre de football qui a lieu, le vendredi 27 janvier 2017 à 20 H 45, au stade Orange vélodrome de Marseille entre l’Olympique de Marseille et l’équipe de Montpellier ;

ARRÊTE :

Article 1er – La vente de boissons à emporter dans des contenants en verre, la vente d’alcool à emporter, la détention et la consommation d’alcool sur la voie publique est interdite, le vendredi 27 janvier 2017 de 11 H 00 à minuit dans le périmètre ci-après et des 2 côtés des voies concernées :

- boulevard du Dr Rodoccanacchi,

- Avenue du Prado

- Boulevard Latil

- Boulevard Rabatau jusqu’à la rue Raymond Teisseire

- Rue Raymond Teisseire

- Place de la pugette

- Rue Augustin Aubert jusqu’au boulevard Ganay

- Boulevard Ganay jusqu’au boulevard Michelet

- Boulevard Barral du Boulevard Michelet jusqu’à l’avenue de Mazargues - Avenue de Mazargues jusqu’au Prado 2

- Rue Jean Mermoz jusqu’au boulevard Rodoccanacchi.

Article 2 –.Cette interdiction ne s’applique pas aux terrasses des débits de boissons ou restaurants, titulaires d’une licence, dès lors que toutes les boissons sont servies dans des contenants en plastique et consommées sur place.

Article 3 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et sanctionnées par tout officier de police judiciaire ou tout agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal, conformément aux lois et règlement en vigueur.

Article 4 – le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône, notifié au procureur de la République, affiché dans la mairie de Marseille et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.

Fait à Marseille le 20 janvier 2017

Le Préfet de Police

SIGNE

Laurent NUÑEZ

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2017-01-20-022 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons à emporter dans des contenants en verre, de vente d’alcool à emporter, de détention et consommation d’alcool sur la voie publique à l’occasion du match OM / MONTPELLIER du vendredi 27 janvier 2017 104Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2017-01-24-002

Arrêté du 24 janvier 2017 portant délégation de signature à

Madame Marylène CAIRE,

attachée principale d’administration de l’État

directeur des ressources humaines par intérim

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-01-24-002 - Arrêté du 24 janvier 2017 portant délégation de signature à Madame Marylène CAIRE, attachée principale d’administration de l’État 105PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES

Mission Coordination Interministérielle

RAA

Arrêté du 24 janvier 2017 portant délégation de signature à

Madame Marylène CAIRE,

attachée principale d’administration de l’Etat

directeur des ressources humaines par intérim

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l’intérieur ;

Vu le décret du Président de la République en date du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Stéphane BOUILLON, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015120-0006 du 30 avril 2015 modifié, portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2016-12-20-002 du 20 décembre 2016 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu la note de services du 23 janvier 2017 affectant Madame Marylène CAIRE, chef du bureau des ressources humaines, sur les fonctions de directeur des ressources humaines par intérim,

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-01-24-002 - Arrêté du 24 janvier 2017 portant délégation de signature à Madame Marylène CAIRE, attachée principale d’administration de l’État 106Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée à Madame Marylène CAIRE, directeur des ressources humaines par intérim, pour les actes ci-après énumérés :

I - RESSOURCES HUMAINES

A) Gestion administrative :

• - agents de catégorie A, B et C : actes de gestion déconcentrée définis par les dispositions du décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 et les arrêtés du 30 décembre 2009 susvisés.

Positions statutaires :

• octroi de congé maladie, de CLM, de CLD, de congé parental,

• tous courriers relatifs aux positions statutaires,

• états authentiques de service,

• prise en charge des factures liées aux différentes positions statutaires (accidents de travail, expertises médicales, contrôles médicaux…),

• tous documents afférents aux procédures de saisine du comité médical, de la commission de réforme.

Gestion des carrières :

• tous arrêtés de gestion des personnels.

Concours :

• engagement et prise en charge des dépenses relatives à l'organisation des concours (location de salles, état des frais de corrections), dans la limite de 5 000 euros T.T.C.

• tous actes de gestion relatifs aux concours ne comportant ni décisions, ni instructions générales.

Autres :

• attestations d’emploi destinées à divers organismes,

• délivrance d’autorisations spéciales d’absence pour activités syndicales sollicitées par les organisations syndicales dans le cadre des contingents qui leur sont alloués.

B) Gestion financière :

• états des primes et indemnités diverses,

• attestations relatives aux montants des traitements et régimes indemnitaires, • engagement et prise en charge de dépenses relatives aux expertises et contrôles.

II – FORMATION

• tous actes de gestion relatifs aux actions de formation ne comportant ni décisions, ni instructions générales.

• les attestations et récépissés

• les expressions de besoins, dans la limite de 5 000 euros T.T.C.

2

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-01-24-002 - Arrêté du 24 janvier 2017 portant délégation de signature à Madame Marylène CAIRE, attachée principale d’administration de l’État 107III – ACTION SOCIALE

• correspondances ne comportant ni décision, ni instructions générales.

• attestations et récépissés entrant dans le cadre des attributions du bureau de l’action sociale. • décisions d'attribution des aides financières.

IV - DIVERS

• correspondances générales, attestations et récépissés entrant dans le cadre des attributions de la direction,

• octroi des congés annuels et RTT du personnel de la direction,

• les expressions de besoin se rapportant à cette direction, dans la limite de 5 000 euros T.T.C.

ARTICLE 2 :

Délégation est donnée à Monsieur Pierre INVERNON, attaché, et Madame Pauline BREMOND, attachée, adjoints au chef du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer, dans les limites des attributions de leurs pôles :

• les correspondances ne comportant ni décision, ni instructions générales,

• l’octroi des congés annuels et RTT du personnel du bureau,

• les attestations et récépissés,

• les expressions de besoin, dans la limite de 5 000 euros T.T.C.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre INVERNON, et Madame Pauline BREMOND, et dans la limite de leurs attributions, délégation est donnée à Madame Hélène DOMIZI, Madame Bernadette SOL, Madame Emilie AIMONETTI et Madame Sandrine DEAMBROSIS, chefs de section.

ARTICLE 3 :

Délégation est donnée à Madame Yasmina BOUTONNET, secrétaire administrative, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions :

• tous courriers et tous actes de gestion relatifs aux formations ne comportant ni décision, ni instructions générales,

• l’octroi des congés annuels et RTT du personnel de ses collaborateurs,

• les attestations et récépissés,

• les expressions de besoins, dans la limite de 5 000 euros T.T.C.

ARTICLE 4:

Délégation est donnée à Madame Karine HAMON, attachée, chef du bureau de l’action sociale à l'effet de signer, dans les limites des attributions de son bureau :

• les correspondances ne comportant ni décision, ni instructions générales, • l’octroi des congés annuels et RTT du personnel du bureau,

• les attestations et récépissés,

• les expressions de besoin, dans la limite de 5 000 euros T.T.C.

3

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-01-24-002 - Arrêté du 24 janvier 2017 portant délégation de signature à Madame Marylène CAIRE, attachée principale d’administration de l’État 108En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Karine HAMON, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté, sera exercée par Madame Véronique HENRY, secrétaire administratif de classe supérieure, adjointe au chef du bureau de l’action sociale.

ARTICLE 5 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marylène CAIRE, la délégation qui lui est conférée sera exercée par :

• Madame Karine HAMON, attachée, chef du bureau de l’action sociale • Monsieur Pierre INVERNON, attaché, adjoint au chef du bureau des ressources humaines • Madame Pauline BREMOND attachée, adjointe au chef du bureau des ressources humaines

ARTICLE 6 :

L'arrêté n°13-2016-08-29-016 du 29 août 2016 est abrogé.

ARTICLE 7 :

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 24 janvier 2017

Le préfet

SIGNÉ

Stéphane BOUILLON

4

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-01-24-002 - Arrêté du 24 janvier 2017 portant délégation de signature à Madame Marylène CAIRE, attachée principale d’administration de l’État 109Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2017-01-25-002

Avis de la CDAC du 20 janvier 2017 concernant le permis

de construire valant autorisation d'exploitation

commerciale présenté par la SARL SOCILAU EGUILLES

à Eguilles

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-01-25-002 - Avis de la CDAC du 20 janvier 2017 concernant le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale présenté par la SARL SOCILAU EGUILLES à Eguilles 110PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Préfecture

Direction des Collectivités Locales,

de l’Utilité Publique et de l’Environnement

Bureau du Contrôle de Légalité

Section du suivi des actes et aménagement

commercial

AVIS N°17-02A

EMIS PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL DES BOUCHES-DU-RHONE SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT AUTORISATION D’EXPLOITATION COMMERCIALE SOLLICITE PAR LA SARL SOCILAU EGUILLES, SIS ROUTE DE BERRE, RUE AGATE, ZI LES JALASSIERES 13510 EGUILLES POUR UN PROJET SITUE SUR LA COMMUNE D’EGUILLES

Séance du 20 janvier 2017

La Commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de commerce, Livre VII, Titre 5,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 129 VI et VII,

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial, Vu l’arrêté préfectoral du 3 mars 2015 portant constitution et composition de la commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13),

Vu les arrêtés préfectoraux des 30 août 2016 et 23 novembre 2016 modifiant la composition de la CDAC13, Vu l’arrêté préfectoral du 5 janvier 2017 portant rectification d’une erreur matérielle contenue dans l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2016 susvisé,

Vu l’arrêté préfectoral n°16-33 du 19 décembre 2016 fixant la composition de la CDAC13 délibérant sur un projet situé sur la commune d’Eguilles,

Vu l’arrêté préfectoral du 17 janvier 2017 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2016 susvisé, Vu la demande de permis de construire n°PC 013 032 16 00051 valant autorisation d’exploitation commerciale déposée par la SARL SOCILAU EGUILLES, en qualité de propriétaire, auprès du maire d’Eguilles le 6 octobre 2016, enregistrée au 29 novembre 2016, sous le numéro CDAC/16-24, en vue de la création d’un hypermarché à l’enseigne « E. LECLERC » d’une surface de vente de 2908 m2 et d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile, à l’enseigne « E. LECLERC » de 7 pistes de ravitaillement et 341 m2 d’emprise au sol, sis rue Agate ZI Les Jalassières 13510 EGUILLES,

Vu le rapport d’instruction présenté par la Direction départementale des territoires et de la mer,

Aux termes du procès-verbal, de ses délibérations en date du 20 janvier 2017, prises sous la présidence de Madame Maxime AHRWEILLER, Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, représentant le Préfet,

Après qu’en aient délibéré les membres de la commission :

Monsieur Robert DAGORNE, Maire d’Eguilles

Monsieur Michel ROUX, représentant le président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, EPCI à fiscalité propre Monsieur Jérôme ORGEAS, représentant la Métropole Aix-Marseille-Provence, EPCI chargé du SCoT Monsieur Gérard GAZAY , représentant le président du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône Monsieur Xavier CACHARD, représentant le président du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur Monsieur Michel LAN, représentant les maires dans le département des Bouches-du-Rhône Monsieur Serge PEROTTINO, représentant les intercommunalités dans le département des Bouches-du-Rhône Madame Jamy BELKIRI, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs Madame Rachida HADDOUCHE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs Madame Céline TEDDÉ, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire Monsieur Emmanuel DUJARDIN, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire

Assistés de :

Madame Bénédicte MOISSON DE VAUX et Monsieur Jean-Claude VENTRE, direction départementale des territoires et de la mer

…/...

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-01-25-002 - Avis de la CDAC du 20 janvier 2017 concernant le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale présenté par la SARL SOCILAU EGUILLES à Eguilles 1112

Considérant le permis de construire n°PC 013 032 16 00051 valant autorisation d’exploitation commerciale présenté par la SARL SOCILAU EGUILLES, en vue de la création d’un hypermarché à l’enseigne « E. LECLERC » d’une surface de vente de 2908 m2 et d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile, à l’enseigne « E. LECLERC » de 7 pistes de ravitaillement et 341 m2 d’emprise au sol, sis rue Agate ZI Les Jalassières 13510 EGUILLES,

Considérant que les membres de la CDAC ont estimé que l’installation d’une si grande surface commerciale sur le territoire d’Eguilles est une erreur d’appréciation en matière d’aménagement du territoire,

Considérant que le projet viendra remplacer une friche commerciale, mais ne contribuera pas à la dynamisation de la zone économique et commerciale « Les Jalassières »,

Considérant qu’il a été estimé que le projet entraînera une consommation excessive de l’espace, dédiée intégralement à l’automobile, au détriment des modes de déplacement doux et du respect des dispositions de la loi A.L.U.R.,

Considérant que l’implantation de cet équipement au sein du pôle d’activités d’Eguilles, à 2,5 kilomètres au Sud du village historique, viendra déstabiliser les commerces de proximité du centre-ville et ne favorisera pas la création du lien social,

Considérant que le projet ne prévoit pas d’installation de productions d’énergies renouvelables alors qu’il s’agit de la construction d’un nouveau bâtiment,

Considérant enfin, la décision de la commune d’implantation de la mise en œuvre d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation concernant le quartier des Jalassières ayant pour objectif de pallier la carence de la ville d’Eguilles en matière de logements sociaux au titre des lois S.R.U. et A.L.U.R.,

Considérant qu’ainsi ce projet n’est pas compatible avec les dispositions de l’article L 752-6 du code de commerce,

DÉCIDE

DE RENDRE UN AVIS DEFAVORABLE sur le permis de construire n°PC 013 032 16 00051 valant autorisation d’exploitation commerciale présenté par la SARL SOCILAU EGUILLES, en qualité de propriétaire, en vue de la création d’un hypermarché à l’enseigne « E. LECLERC » d’une surface de vente de 2908 m2 et d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile, à l’enseigne « E. LECLERC » de 7 pistes de ravitaillement et 341 m2 d’emprise au sol, sis rue Agate ZI Les Jalassières 13510 EGUILLES, par :

9 votes défavorables : Madame TEDDÉ, Messieurs DAGORNE, ROUX, ORGEAS, GAZAY, CACHARD, LAN, PEROTTINO, DUJARDIN,

2 votes favorables : Mesdames BELKIRI, HADDOUCHE.

Le projet est, en conséquence, refusé à la majorité absolue des membres présents de la commission.

Fait à Marseille, le 25 janvier 2017

Pour le Préfet

et par délégation

La Secrétaire Générale Adjointe

Signé Maxime AHRWEILLER

Notification des délais et voies de recours

Le présent avis peut faire l’objet d’un recours préalable auprès de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial - CNAC – bureau de l’aménagement commercial – Teledoc 121 – 61, boulevard Vincent Auriol – 75703 PARIS CEDEX 13 – dans un délai d’un mois, à l’initiative :

- du demandeur, à compter de la notification du présent avis

- du Préfet du département ou de tout membre de la commission à compter de la date de la réunion de la C.D.A.C. - de tout professionnel dont l’activité, exercée dans la limite de la zone de chalandise définie pour le projet, est susceptible d’être affectée par le projet ou toute association les représentant, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5ème alinéas de l’article R752-19 du code du commerce

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-01-25-002 - Avis de la CDAC du 20 janvier 2017 concernant le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale présenté par la SARL SOCILAU EGUILLES à Eguilles 112Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2017-01-25-001

Avis de la CDAC du 20 janvier 2017 concernant le permis

de construire valant autorisation d'exploitation

commerciale présenté par la SAS DELTA

EXPLOITATION à Saint-Martin-de-Crau

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-01-25-001 - Avis de la CDAC du 20 janvier 2017 concernant le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale présenté par la SAS DELTA EXPLOITATION à Saint-Martin-de-Crau 113PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Préfecture

Direction des Collectivités Locales,

de l’Utilité Publique et de l’Environnement

Bureau du Contrôle de Légalité

Section du suivi des actes et aménagement

commercial

AVIS N°17-01A

EMIS PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL DES BOUCHES-DU-RHONE SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT AUTORISATION D’EXPLOITATION COMMERCIALE SOLLICITE PAR LA SAS DELTA EXPLOITATION, SIS AVENUE MARKGRONINGEN ZA DU SALAT 13310 SAINT-MARTIN-DE-CRAU POUR UN PROJET SITUE SUR LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-CRAU

Séance du 20 janvier 2017

La Commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône,

Vu le code de commerce, Livre VII, Titre 5,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 129 VI et VII,

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial, Vu l’arrêté préfectoral du 3 mars 2015 portant constitution et composition de la commission départementale d’aménagement commercial des Bouches-du-Rhône (CDAC13),

Vu les arrêtés préfectoraux des 30 août 2016 et 23 novembre 2016 modifiant la composition de la CDAC13, Vu l’arrêté préfectoral du 5 janvier 2017 portant rectification d’une erreur matérielle contenue dans l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2016 susvisé,

Vu l’arrêté préfectoral n°16-34 du 22 décembre 2016 fixant la composition de la CDAC13 délibérant sur un projet situé sur la commune de SAINT-MARTIN-DE-CRAU,

Vu la demande de permis de construire n°PC 013 097 16 S0058 valant autorisation d’exploitation commerciale déposée par la SAS DELTA EXPLOITATION, en qualité d’exploitant, auprès du maire de Saint-Martin-de-Crau le 16 août 2016, enregistrée au 20 décembre 2016, sous le numéro CDAC/16-26, en vue de la création d’un ensemble commercial d’une surface totale de vente de 3010 m2, se traduisant par l’extension de 1000 m2 du supermarché « SUPER U » portant sa surface de vente de 2000 m2 à 3000 m2, et la création d’un pressing d’une surface de vente de 10 m2. Cette opération comprend également l’extension d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile, à l’enseigne « U DRIVE » comprenant 4 pistes de ravitaillement et 189 m2 d’emprise au sol, sis domaine de la Bergerie ZA de Salat avenue Markgroningen 13310 SAINT-MARTIN-DE-CRAU,

Vu le rapport d’instruction présenté par la Direction départementale des territoires et de la mer,

Aux termes du procès-verbal, de ses délibérations en date du 20 janvier 2017, prises sous la présidence de Madame Maxime AHRWEILLER, Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, représentant le Préfet,

Après qu’en aient délibéré les membres de la commission :

Monsieur Pierre DOUMENC, représentant le maire de Saint-Martin-de-Crau Monsieur Gérard GAZAY , représentant le président du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône Monsieur Xavier CACHARD, représentant le président du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur Monsieur Michel LAN, représentant les maires dans le département des Bouches-du-Rhône Monsieur Serge PEROTTINO, représentant les intercommunalités dans le département des Bouches-du-Rhône Madame Jamy BELKIRI, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs Madame Rachida HADDOUCHE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs Madame Céline TEDDÉ, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire Monsieur Emmanuel DUJARDIN, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire

Excusés :

Le représentant de la Communauté d’Agglomération d’Arles Crau Camargue Montagnette Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Pays d’Arles

Assistés de :

Madame Bénédicte MOISSON DE VAUX et Monsieur Jean-Claude VENTRE, direction départementale des territoires et de la mer

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-01-25-001 - Avis de la CDAC du 20 janvier 2017 concernant le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale présenté par la SAS DELTA EXPLOITATION à Saint-Martin-de-Crau 1142

Considérant le permis de construire n°PC 013 097 16 S0058 valant autorisation d’exploitation commerciale présenté par la SAS DELTA EXPLOITATION en vue de l’extension de 1000 m2 du supermarché « SUPER U » portant sa surface de vente à 3000 m2, la création d’un pressing de 10 m2 et l’extension du point permanent de retrait « U DRIVE » comprenant 4 pistes de ravitaillement et 189 m2 d’emprise au sol, sis domaine de la Bergerie, ZA de Salat, avenue Markgroningen 13310 SAINT-MARTIN-DE-CRAU,

Considérant que cette opération est compatible avec les dispositions du projet de Document d’Orientations et d’Objectifs du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays d’Arles ; qu’elle contribuera à renforcer la vocation commerciale et de service de la zone du Salat,

Considérant que le projet bénéficie d’une desserte de qualité via le réseau routier ; que les infrastructures existantes sont sécurisées et de capacité adaptée pour absorber les flux de circulation générés par cette opération ;

Considérant que cet équipement est également accessible par les transports collectifs ; que sa localisation à proximité d’une zone d’habitations et l’existence d’une piste cyclable favoriseront une fréquentation par les piétons et les cyclistes,

Considérant qu’en matière de consommation de l’espace, la société a cherché à limiter au maximum l’emprise au sol des aires de stationnement, en créant un parking aérien de 142 places à l’étage et en limitant la surface de la cour de service destinée aux livraisons,

Considérant que le projet s’inscrit dans une démarche de développement durable, notamment par une extension réalisée en conformité avec les normes de la « RT 2012 », l’utilisation de matériaux et procédés de construction incluant plusieurs critères de la démarche « HQE », l’installation de panneaux solaires en toiture du parking silo et la création de quatre places de parking destinées aux véhicules électriques,

Considérant que cette opération contribue à limiter l’imperméabilisation des sols grâce à une optimisation de l’aménagement intérieur du bâtiment, des espaces de stationnement et une gestion efficace des eaux pluviales,

Considérant que l’insertion du projet dans son environnement sera envisagée sans difficulté grâce à un traitement architectural qualitatif et un accompagnement végétal particulièrement soigné,

Considérant que l’opération projetée permettra de diversifier l’offre commerciale existante en valorisant les producteurs locaux, et d’augmenter le confort d’achat de la clientèle, notamment par la création d’allées de circulation plus larges et de cheminements piétons sécurisés,

Considérant qu’en matière sociale, le projet prévoit la création de 20 emplois sur le bassin local de population,

Considérant qu’ainsi ce projet est compatible avec les dispositions de l’article L 752-6 du code de commerce,

DÉCIDE

DE RENDRE UN AVIS FAVORABLE sur le permis de construire n°PC 013 097 16 S0058 valant autorisation d’exploitation commerciale présenté par la SAS DELTA EXPLOITATION, en qualité d’exploitant, en vue de la création d’un ensemble commercial d’une surface totale de vente de 3010 m2, se traduisant par l’extension de 1000 m2 du supermarché « SUPER U » portant sa surface de vente de 2000 m2 à 3000 m2, et la création d’un pressing d’une surface de vente de 10 m2. Cette opération comprend également l’extension d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile, à l’enseigne « U DRIVE » comprenant 4 pistes de ravitaillement et 189 m2 d’emprise au sol, sis domaine de la Bergerie ZA de Salat avenue Markgroningen 13310 SAINT-MARTIN-DE- CRAU, par :

9 votes favorables : Mesdames BELKIRI, HADDOUCHE, TEDDÉ, Messieurs DOUMENC, GAZAY, CACHARD, LAN, PEROTTINO, DUJARDIN.

Le projet est, en conséquence, autorisé à la majorité absolue des membres présents de la commission.

Fait à Marseille, le 25 janvier 2017

Pour le Préfet

et par délégation

La Secrétaire Générale Adjointe

Signé Maxime AHRWEILLER

Notification des délais et voies de recours

Le présent avis peut faire l’objet d’un recours préalable auprès de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial - CNAC – bureau de l’aménagement commercial – Teledoc 121 – 61, boulevard Vincent Auriol – 75703 PARIS CEDEX 13 dans un délai d’un mois, à l’initiative :

- du demandeur, à compter de la notification du présent avis

- du Préfet du département ou de tout membre de la commission à compter de la date de la réunion de la C.D.A.C. - de tout professionnel dont l’activité, exercée dans la limite de la zone de chalandise définie pour le projet, est susceptible d’être affectée par le projet ou toute association les représentant, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5ème alinéas de l’article R752-19 du code du commerce

Place Félix Baret CS 80001 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-01-25-001 - Avis de la CDAC du 20 janvier 2017 concernant le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale présenté par la SAS DELTA EXPLOITATION à Saint-Martin-de-Crau 115