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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C49 06 2023 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Sport, Assurance,
1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES INSTALLATIONS SPORTIVES AQUATIQUES
A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE
ENTRE
La Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par Monsieur Philippe MAUFFREY, Vice- Président Délégué, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 29 juin 2023, ci-après désignée la CAN,
d’une part
ET
L’Association Cercle des Nageurs de Niort (CNN), représentée par sa Présidente Madame Céline VINATIER, domiciliée au 12 rue Joseph Cugnot – 79000 NIORT, ci-après désignée l’Association,
d’autre part,
Ensemble dénommées « Les Parties »,
PREAMBULE
La Communauté d’Agglomération du Niortais, par sa compétence de construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements sportifs d’intérêt communautaire, a vocation à participer au sein de ses équipements, à la promotion, à la pratique et au développement des sports aquatiques.
Pour partie de son activité, l’association CNN poursuit des objectifs de formation relevant du secteur des activités sportives aquatiques. Elle souhaite ajouter à son offre une formation professionnelle conduisant à l’obtention du Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l’Education Populaire et du Sport spécialité Activités Aquatiques et de la Natation.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la CAN met à disposition du CNN des lignes d’eau et des locaux dans les équipements aquatiques intercommunaux pour les besoins de la formation au Brevet Professionnel de la Jeunesse, del’Education Populaire et du Sport Activités Aquatiques et de la Natation (BPJEPS AAN).
Elle prend effet sous condition que le CNN adresse à la CAN la copie de la décision d’habilitation en tant qu’organisme de formation pour le BPJEPS AAN, établie par la Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à compter de sa signature et s’achèvera au 30 juin 2024. 2
Article 3 : Conditions d’utilisation
3-1 : Statut de l’association
Une copie des statuts de l’association, ainsi qu’un récépissé́ de déclaration en Préfecture devront être adressés à la CAN avant le début de la mise à disposition, puis après chaque changement affectant sa gestion ou son activité.
La CAN vérifiera notamment que l’objet de l’association reste cohérent avec les motifs de mise à disposition, en particulier le lien avec les sports aquatiques et la participation de l’association à une mission d’intérêt général (formation, sport, santé publique...).
3-2 : Attribution des créneaux
L’Association formulera ses demandes d’utilisation au plus tard 1er juin pour l’année scolaire à venir, conformément au rythme scolaire des plannings généraux. Les demandes engloberont les périodes scolaires et les périodes de vacances scolaires.
La CAN est responsable de l’attribution des créneaux horaires aux différents utilisateurs de ses équipements aquatiques. Le CNN devra respecter strictement le calendrier des attributions fixé par la CAN.
Les demandes exceptionnelles de créneaux en cours d’année devront être sollicitées par écrit auprès du responsable de la piscine concernée. Les occupations exceptionnelles devront dans tous les cas répondre à la règlementation relative aux établissements recevant du public (ERP).
Le CNN s'engage à préserver le patrimoine communautaire en assurant la surveillance des locaux et en veillant à leur utilisation rationnelle et respectueuse, afin d'éviter toute dégradation ou toute usure anormale des équipements.
3-3 : Utilisation des locaux et du matériel
Le CNN a interdiction de modifier l’agencement ou l’organisation de l’équipement sans accord express de la CAN.
Le CNN s’assurera du rangement du matériel utilisé pendant les créneaux mis à disposition.
Le CNN ne peut pas entreposer du matériel sans en avoir formulé la demande par courrier à la CAN et sans que celle-ci lui ait donné son accord exprès.
L'utilisation des locaux devra être réservée à une action conforme à la vocation du CNN et de l’immeuble et ne devra porter d'aucune manière atteinte à l'ordre public. Les manifestations de nature politique, cultuelle ou commerciale sont interdites. Seuls les espaces disposant d’une tarification adaptée à une location ponctuelle seront mobilisables dans le cadre de la formation.
A l’issue de la mise à disposition, le CNN s'engage à rendre les locaux et les équipements en parfait état, dans la limite de leur usure normale. La collectivité se réserve le droit de demander au CNN la prise en charge des frais de remise en état qui résulteraient d'une mauvaise gestion, d'une insuffisance ou d'une affectation non conforme à la présente convention.
3-4 : Respect des règles de sécurité :
Le CNN devra respecter et faire respecter le P.O.S.S. (Plan d’Organisation de la Sécurité́ et des Secours) affiché dans l’enceinte de chaque piscine. Il respectera également le règlement intérieur (tenue, consignes pour l’hygiène et la sécurité́) et tous les protocoles particuliers que la collectivité pourra instaurer en application de mesures sanitaires gouvernementales et règlementaires.
Le CNN s’engage à respecter :
- Les règles de cheminement au sein de l’équipement et d’accès au bassin et aux locaux mis à disposition qui lui auront été communiquées par le responsable de la piscine ; 3
- Les règles de fonctionnement des systèmes de sécurité.
Il est également rappelé que, lors des utilisations nocturnes des équipements aquatiques (pour les projets d’animation de la formation professionnelle par exemple), le CNN est dans l’obligation de maintenir un niveau de lumière compatible avec la sécurité́, et notamment de maintenir allumées les lumières du hall de bassin.
En cas d’incident (dommage aux biens ou aux personnes) lié au non-respect de ces règles, la Présidente du CNN pourra être tenue pour responsable.
Lors de la mise à disposition de lignes d’eau, chaque séance, y compris pendant les ouvertures publiques, devra être animée et/ou surveillée par un membre du CNN ou par un formateur habilité par la DRAJES dans le cadre de l’habilitation de la formation professionnelle, désigné́ comme responsable de la séance et qualifié à cet effet. Ce personnel de surveillance ou d’enseignement devra impérativement être titulaire d’une qualification lui conférant le titre de Maitre-Nageur Sauveteur à jour du maintien des acquis de ses compétences (selon la législation en vigueur).
Les copies des diplômes et des cartes professionnelles devront être envoyées au service des Sports de la CAN. En cas d'activité spécifique, le CNN devra respecter la règlementation en vigueur propre à l'activité dispensée. De même, en cas de changement du personnel de surveillance de l’association, la copie du diplôme sera fournie au responsable de l’équipement avant la première séance encadrée par ce nouveau personnel.
Le CNN s’engage à disposer, à chaque séance, de son propre matériel de secours. Il lui est interdit d’utiliser le matériel du poste de secours de la CAN, en dehors du cadre de secours à porter aux personnes.
3-5 : Public concerné
L’accès aux activités durant les créneaux horaires concernés est strictement réservé́ aux apprentis et stagiaires de la formation BPJEPS AAN, qui seront identifiables par des tenues distinctes de celles du personnel communautaire.
Le CNN s’engage à vérifier au préalable l’aptitude physique de ses pratiquants.
Le CNN s’engage à assurer la surveillance et l’encadrement de ses activités par un personnel qualifié selon les termes de l’article 3-4 de la présente convention. Avant chaque séance, le responsable de la séance devra remplir un document dans lequel il donnera son nom et précisera le nombre de participants à ladite séance.
La Communauté d'Agglomération du Niortais se réserve le droit de refuser, en partie ou complètement, l’accès au bassin à l’association si l’encadrement n’est pas suffisant pour assurer le respect des normes de sécurité telles que définies par la règlementation en vigueur.
Il est demandé au CNN, en tant qu’association de natation accueillie dans les établissements aquatiques communautaires, de continuer à accueillir au sein de leur activité club des stagiaires issus des autres organismes de formation.
Article 4 : Assurances
Le Cercle des Nageurs de Niort est tenu de s’assurer auprès d’une compagnie d’assurance contre les accidents et dommages pouvant résulter des activités exercées dans l’établissement au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition (et notamment contre le vol, l'incendie, les dégâts des eaux, et couvrant sa responsabilité civile).
Le CNN adressera à la CAN une copie de son attestation d’assurance. 4
Le CNN s’engage à indemniser la CAN pour tout dommage occasionné aux équipements et installations par ses stagiaires et apprentis et ne devra rien faire ou laisser faire qui puisse détériorer les locaux mis à disposition.
Il devra informer immédiatement la CAN de tout incident portant atteinte aux usagers des piscines (adhérents ou non de l’association), à toute atteinte portée aux locaux utilisés ainsi que toutes détériorations et dégradations se produisant sur les biens mis à disposition.
La CAN s'engage à réaliser les travaux qui sont à la charge du propriétaire. Le CNN informera la collectivité des travaux qu'il estime nécessaires à la sécurité, à la bonne utilisation ou à la conformité des locaux.
En dehors d’un éventuel défaut d’entretien normal de l’équipement, la CAN décline toute responsabilité en cas d’accident, de vol, de sinistre ou de détérioration du matériel et des objets de toute nature.
Article 5 : Listes des biens et espaces mis à disposition
Peuvent être mis à disposition du CNN, selon le planning d’occupation des équipements :
- Des lignes d’eau et l’accès aux espaces techniques dans les piscines Pré-Leroy, Champommier, Les Colliberts, Jean Thébault et au centre aquatique des Fraignes ;
- La salle de réunion, la salle de musculation, un lieu de stockage, à la piscine Pré-Leroy.
Le CNN et la CAN s’engagent à établir conjointement la liste des espaces mis à disposition et les créneaux (jours, horaires) sur lesquels ils sont à la disposition exclusive de l’association.
La mise à disposition de lignes d’eau comprend l’accès au hall d'entrée, et à l’accès groupes, aux vestiaires, au poste de secours, et au bassin.
Les mises à disposition n’incluent pas le matériel pédagogique, propriété de la CAN. Le CNN doit donc disposer de son propre matériel. Les modalités de stockage et d’entretien du matériel sont à définir avec le responsable de l’équipement après autorisation expresse de la CAN (article 3-3).
Au vu du caractère financier de la formation, aucun matériel communautaire ne pourra être mis à disposition gracieuse du CNN
Article 6 : Dispositions financières
Les installations mises à disposition selon l’annexe définie par l’article 5 le sont à titre payant.
Sont appliqués les tarifs de location votés par le Conseil d’Agglomération en vigueur lors de l’établissement de l’avis des sommes à payer, réduits de 50% au titre du caractère expérimental de la première année de mise en place de la formation BPJEPS AAN.
Un avis des sommes à payer sera adressé deux fois par année scolaire à l’Association :
- Le premier courant janvier pour l’utilisation des installations de septembre au 31 décembre 2023
- Le second courant juillet 2024 pour les installations utilisées entre le 1er janvier 2024 et le 30 juin 2024.
La mise à disposition de personnel n’est pas prévue par cette convention. Si le CNN souhaite mobiliser du personnel communautaire dans le cadre pédagogique de la formation BPJEPS AAN, il peut :
- En faire la demande écrite à la CAN. La réponse sera établie à la discrétion de la collectivité et la prestation facturée selon les tarifs en vigueur ;
- Solliciter les agents qui sont volontaires et interviendront hors de leur temps de travail. Dans ce cas, le CNN s’engage à vérifier que l’agent a obtenu une autorisation d ucumul d’emploi par la collectivité́. 5
Article 7 : Partenariat et communication
Le CNN s’engage à inviter la CAN à son assemblée générale appelée à se prononcer sur les rapports moral et financier annuels.
Le CNN s’engage à informer ses apprentis et stagiaires des modalités de mise à disposition des établissements aquatiques communautaires.
Le CNN s’engage à insérer le logo de la CAN accompagné de la mention « Avec le soutien de la Communauté d’Agglomération du Niortais », sur l’ensemble de ses supports de communication.
A la fin de la session de formation, le CNN s’engage à fournir à la CAN :
- Un compte-rendu financier de la session de formation conforme à la législation en vigueur, - Un rapport d’activité,
- Un compte-rendu quantitatif et qualitatif de l’activité de formation, mentionnant notamment le nombre de stagiaires inscrits au démarrage de la session, le nombre de participants aux activités de sports aquatiques, le nombre d’entrées dans les équipements aquatiques comptabilisées par le CNN et le nombre de stagiaires et apprentis ayant obtenus le diplôme du BPJEPS AAN.
Article 8 : Exécution de la convention
Les parties sont chargées de veiller à la bonne exécution de la présente convention. Toute cession des droits résultant de cette dernière est interdite.
Le CNN s'engage à informer la CAN de tous les problèmes pouvant survenir dans l'exercice de la présente convention, ainsi qu’à autoriser le contrôle de ses actions et l'examen de ses comptes par les services de la CAN, notamment par l'accès aux locaux et aux documents administratifs et comptables.
La CAN se réserve la possibilité de :
- Modifier temporairement le planning d’occupation de l’équipement pour l’organisation de manifestations exceptionnelles, sous réserve d'en informer le CNN au moins quinze jours à l'avance ;
- Modifier ponctuellement les superficies attribuées sur certains créneaux, en fonction de la fréquentation. Notamment, les responsables d’équipement ou le chef de bassin peut, en cas d’inoccupation d’une ligne d’eau par l’association (annulation de séance, absence ou retard), mettre celle-ci à la disposition du public jusqu’à l’arrivée effective des stagiaires/apprentis de la formation professionnelle encadrée par le CNN. Ces modifications ponctuelles ne nécessitent aucun préavis et n’ouvrent droit à aucune compensation ;
- Fermer temporairement l’établissement ou de modifier les créneaux attribués pour cause de problèmes techniques, de travaux, en cas d'atteinte à l'ordre public, en cas de force majeure ou de dégâts interdisant la continuité normale, sans préavis et sans qu’une compensation financière ne puisse être exigée.
Lorsque l’équipement sportif ne sera pas utilisable du fait de la CAN, ou non utilisé par le CNN, chacune des parties devra en être informée dans les meilleurs délais. Si l’impossibilité́ d’utiliser l’équipement relève de la CAN, le CNN n’aura droit à aucune indemnité pour perte de jouissance. Les créneaux ne seront cependant pas facturés par la CAN.
Tous les changements qui pourraient intervenir dans le fonctionnement ou dans les statuts du CNN devront être signalés à la collectivité dans les 30 jours de leur intervention et pourront donner lieu à une révision de la présente convention, par voie d'avenant, ou à sa résiliation dans les conditions prévues au présent article.
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un accord préalable des deux parties et obligatoirement donner lieu à la signature d’un avenant.
La présente convention peut être dénoncée :
- Par la CAN à tout moment par lettre recommandée adressée à la Présidente du CNN sans 6
donner lieu à aucune indemnité ;
- Par le CNN en cas de renoncement à l’activité prévue, signifie au président de la CAN par lettre recommandée.
Article 9 : Règlement des litiges
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement. En cas d’échec des voies amiables de résolution, tout contentieux devra être porté devant le tribunal administratif de Poitiers s’agissant d’une convention comportant usage de dépendance du domaine public.
Fait à Niort, en deux exemplaires originaux, le
Pour le Cercle des Nageurs de Niort,
La Présidente,
Céline VINATIER
Pour la Communauté d’Agglomération du
Niortais, et par délégation,
Le Vice-Président en charge de la politique
sportive,
Philippe MAUFFREY 7
ANNEXE 1 – année 2023-2024
Tableau d’attribution des créneaux
Période scolaire
Piscine
Jour Accès établissement Début séance Fin séance Sortie établissement Lignes d’eau
Coût de location de bassin : 35€ par heure pour une ligne d’eau de bassin intérieur, 50€ par heure pour une ligne d’eau du bassin nordique selon les tarifs votés par le Conseil d’Agglomération du 29 juin 2023
Fait à Niort, en deux exemplaires originaux, le
Pour le Cercle des Nageurs de Niort,
La Présidente,
Céline VINATIER
Pour la Communauté d’Agglomération du Niortais,
et par délégation,
Le Vice-Président en charge de la politique
sportive,
Philippe MAUFFREY 8
ANNEXE 2 – année 2023-2024
Tableau des personnels responsables
Encadrement et surveillance
Nom Prénom Qualification N° de diplôme
Fait à Niort, en trois exemplaires originaux, le
Pour le Cercle des Nageurs de Niort,
La Présidente,
Céline VINATIER
Pour la Communauté d’Agglomération du Niortais,
et par délégation,
Le Vice-Président en charge de la politique
sportive,
Philippe MAUFFREY