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Déliberation - 2022 1 12 PJ1 Convention FFRAS 2022 Espinasses
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Document publié le Mercredi 9 mars 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance - 2022 1 12 PJ1 Convention FFRAS 2022 Espinasses)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Loisirs,
3bis, Place de la Mairie 04200 PEIPIN
04 92 61 36 32
N° SIRET : 326 284 767 00067
FFRAS@orange.fr
Association agréée Jeunesse Education Populaire
1
ENTRE
La Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance, représentée par Monsieur Joël BONNAFFOUX agissant en qualité de Président, en exécution de la délibération n°2022-1-12 du conseil communautaire en date du 09 mars 2022 définie ci-après l’organisateur
D’une part,
ET
La FEDERATION DES FOYERS RURAUX DES ALPES DU SUD, représentée par Monsieur HENRI UZEL, agissant en qualité de Président, désignée ci-après le prestataire,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Objet de la convention
Dans le cadre de la politique Enfance Jeunesse définie par l’équipe communautaire, la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance décide de confier au prestataire la gestion d’un accueil collectif de mineurs sans hébergement d’hiver de Printemps d’Eté et d’automne, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 2. Descriptif des actions menées par le prestataire
1. L’accueil collectif de mineurs d’hiver fonctionnera du lundi 07 février au vendredi 11 février 2022. L’activité prévisionnelle de cet accueil de Loisirs représente 5 journées d’ouverture pour un accueil maximum 32 enfants (8/- de 6ans, 24/+ 6 ans).
2. L’accueil collectif de mineurs de Printemps fonctionnera du lundi 11 avril au vendredi 15 avril 2022. L’activité prévisionnelle de cet accueil de Loisirs représente 4 journées d’ouverture pour un accueil maximum 20 enfants (8/- de 6ans, 12/+ 6 ans).
3. L’accueil collectif de mineurs d’Eté fonctionnera du lundi 11 juillet au vendredi 19 août 2022. L’activité prévisionnelle de cet accueil de Loisirs
CONVENTION DE MISE EN PLACE
D’UN ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS EXTRA SCOLAIRE MULTI SITE
SAISONNIER 2022
COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20220309-D2022112-DE en date du 11/03/2022 ; REFERENCE ACTE : D2022112 3bis, Place de la Mairie 04200 PEIPIN
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représente 28 journées d’ouverture pour un accueil maximum de 40 enfants (16 enfants âgés de -6ans, 24 de +6ans).
4. L’accueil collectif de mineurs d’automne fonctionnera du lundi 24 octobre au vendredi 28 octobre 2022. L’activité prévisionnelle de cet accueil de Loisirs représente 5 journées d’ouverture pour un accueil maximum 20 enfants (8/- de 6ans, 12/+ 6 ans).
5. Accompagnement du dispositif Contrat Enfance Jeunesse (participation au comité de pilotage, à l’élaboration du budget prévisionnel et du bilan financier, conseil sur les activités mises en place).
6. Conseils et aides à l’agent responsable, et aux élus sur les actions à mener dans ce domaine.
Article 3. Durée
La présente convention est consentie pour la durée de l’action. Elle prendra effet à partir du 01 février 2022 et se terminera le 31 décembre 2022.
Article 4. Engagement de la Communauté de Communes
4.1 Moyens matériels
La Communauté de Communes s'engage à mettre à disposition du prestataire tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de sa mission.
4.2 Locaux
La commune d’Espinasses met à disposition du prestataire les locaux et le mobilier à titre gracieux, permettant la réalisation des services, durant les temps de face à face et de préparation.
L’entretien est à la charge du prestataire, y compris l’achat des produits de nettoyage. Un état des lieux sera effectué à la remise des clefs (entrée et sortie) co signé par le Directeur de l’accueil et le service concerné de la Communauté de Communes.
La commune d’Espinasses souscrit tous les abonnements nécessaires correspondant au fonctionnement du service (eau, gaz, électricité, téléphone, internet…) et prendra les assurances pour garantir le bâtiment.
La Commune d’Espinasses s’engage à produire auprès du prestataire les documents nécessaires à la réalisation de ses services : rapport de la commission de sécurité et autorisation municipale d’ouverture, attestation d’assurance.
4.3 Administratif
Pour faciliter les inscriptions pour les familles, la communauté de communes met à disposition suivant un temps imparti, un secrétariat (réception des dossiers d’inscriptions).
Article 5. Engagement de la F.F.R.A.S.
Pour mettre en œuvre cette mission, la Fédération des Foyers Ruraux des Alpes du Sud s’engage à :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20220309-D2022112-DE en date du 11/03/2022 ; REFERENCE ACTE : D2022112 3bis, Place de la Mairie 04200 PEIPIN
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5.1. Administratif/Assurance
La Fédération des Foyers Ruraux des Alpes du Sud est l’organisateur de l’accueil collectif de mineurs et des activités Jeunesse. Elle fera les démarches nécessaires auprès des organismes habilités pour déclarer l’accueil collectif de mineurs. Elle assurera les activités des usagers dans le cadre de son contrat d’assurance.
5.2. Participation financière des usagers
La Fédération des Foyers Ruraux des Alpes du Sud percevra les recettes des usagers. La participation des familles est fixée par délibération du Conseil Communautaire (tarif en fonction du quotient familial – 3 tarifs). Les inscriptions se feront à 3, 4 ou 5 jours, en aucun cas elles ne pourront être à la journée ou à deux jours.
Les tarifs
Familles CCSPVA Quotients familiaux (QF)
N° TARIF N°1 / Q F Inf. ou égal à 500 N°2 / QF De 501 à 650 N°3 / QF Sup. à 650
Semaine 5 jours 62,50 € 68,75 € 72,50 €
Semaine 4 jours 50,00 € 55,00 € 58,00 €
Semaine 3 jours 37,50 € 40,50 € 43,50 €
Ces tarifs seront applicables à l’ensemble des familles résidantes sur les communes de la CCSPVA :
Avançon, Bréziers, Espinasses, Montgardin, La Bâtie-Vieille, La Bâtie-Neuve, La Rochette, Piégut, Rambaud, Remollon, Rochebrune, Rousset, St Etienne-Le-Laus, Théus, Valserres et Venterol.
Les familles hors territoire ne seront pas prioritaires, elles seront mises sur liste d’attente. Les enfants seront accueillis à l’ACM en fonction des places restantes aux tarifs suivant :
Les tarifs
Familles hors CCSPVA Quotients familiaux (QF)
N° TARIF N°1 / Q F Inf. ou égal à 500 N°2 / QF De 501 à 650 N°3 / QF Sup. à 650
Semaine 5 jours 82,50 € 88,75 € 92,50 €
Semaine 3 jours 49,50 € 53,25 € 55,50 €
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5.3 Prestations de services ordinaires
La Fédération des Foyers Ruraux des Alpes du Sud percevra les prestations de services ordinaires de la CAF 05.
5.4. Personnels
Le prestataire recrute et emploie le personnel nécessaire à la mise en œuvre de cette mission, suivant la Convention Collective de l’Animation et conformément à la législation Jeunesse et Sports.
Dans le cadre de la mission, la Fédération des Foyers Ruraux des Alpes du Sud met à disposition un personnel saisonnier qualifié.
En cas de vacance du poste, la Fédération des Foyers Ruraux des Alpes du Sud s’engage à mettre tout en œuvre pour remplacer l’animateur, suivant les mêmes conditions.
Le prestataire souscrira une police d’assurance pour ses personnels et s’engage à informer la Communauté de Communes des arrêts du personnel.
5.5 Temps de restauration
Pendant les heures de repas du Centre de Loisirs, les enfants restent sous la surveillance et la responsabilité des animateurs.
5.6. Budget
A la demande de la collectivité et pour cette action, La Fédération des Foyers Ruraux des Alpes du Sud gère un budget de fonctionnement lié à la mission.
La Fédération des Foyers Ruraux des Alpes du Sud s’engage à :
- Proposer un budget prévisionnel ;
- Présenter un compte de résultats ;
- Clôturer le compte de la mission par un bilan ;
- Justifier à tout moment sur demande de la Communauté de Communes, de l’utilisation de la prestation ;
- Informer du programme d'activités 1 mois avant l'ouverture de la période concernée, en 2 exemplaires soit, un détaillé et chiffré pour la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance et un autre pour pouvoir distribuer aux parents.
Article 6. Modalités d’organisation
6.1 Suivi régulier
Pour suivre régulièrement cette action, la Communauté de Communes nomme un(e) élu(e) référent(e) au projet.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20220309-D2022112-DE en date du 11/03/2022 ; REFERENCE ACTE : D2022112 3bis, Place de la Mairie 04200 PEIPIN
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6.2 Comité de pilotage
Pour suivre la mission d’animation et le C.E.J., il est créé un comité de pilotage qui a comme fonctions :
- D’être le garant de la présente convention passée ;
- De contrôler les conditions et la réalisation du service confié ;
- De proposer des actions au conseil communautaire qui décidera de leur éventuelle mise en œuvre ;
- D’évaluer les projets.
Il est composé :
• D’un élu représentant les mairies ayant conventionnées (1 voix délibérative)
• De la FFRAS (1 voix délibérative)
• Du représentant de la CAF et de la DDCSPP (voix consultatives)
• Il pourra être invité des représentants des familles, d’associations locales,
des écoles ou collège ou tout autre personnes ou structure permettant de
faire évoluer le projet.
• Chacune des parties représentées au sein du comité de pilotage peut
demander à ce que celui se réunisse.
Il se réunit à la demande de l’un ou l’autre des prestataires, au minimum une fois par an.
6.3 Organisations des inscriptions
La Communauté de Communes organise les inscriptions. Les inscriptions se feront dans les locaux de la Communauté de Communes à Espinasses en concertation avec la direction de l’ACM. Les jours d’inscription en présentiel seront communiqués aux familles via les réseaux sociaux et tout autres moyens de communications. Des inscriptions par mails seront possible les dates et heures de prise en comptes des mails seront communiquées aux familles via les réseaux sociaux et tous autres moyens de communications.
6.4 Paiement de la mission
Le montant de la participation de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance est estimé à 19379.63 €
La facturation à la commune se fera avant terme avec la périodicité suivante :
20 Mars 2022 : 4844€
30 Mai 2022 : 4844€
30 Septembre 2022 : 4844€
30 Novembre 2022: 4847.63€
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La Fédération des Foyers Ruraux des Alpes du Sud établira un compte de résultat définitif qui clôturera les recettes et les dépenses réalisées en fonction du taux de fréquentation des enfants par commune. Suivant les résultats, et en cas de déséquilibre des comptes ou d’action nouvelle non prévue au budget initial, une participation complémentaire pourra être demandée à la Communauté de Communes.
Par ailleurs en cas d’empêchement de mise œuvre de tout ou partie de la dite convention, ne pouvant être imputable à la Fédération des Foyers Ruraux des Alpes du Sud, les montants engagés et prévus restent dus.
Dans le cas où les modalités de financement de la CAF 05 viendraient à évoluer courant 2022 en raison de la fin des Contrats Enfance Jeunesse, à la faveur des Conventions Territoriales Globales. La Fédération des Foyers Ruraux des Alpes du Sud procèdera au remboursement de la part communale déduction faites des bonifications qui lui seraient versées par la Caf 05.
Concernant l’investissement du logiciel de gestion, la part de la caf 05 peut varier de 50% à 80% le cas échéant une participation pourra être demandée aux communes.
Dans le cadre de la RGPD, la Fédération des Foyers Ruraux des Alpes du Sud, reste propriétaire des données numérique et papiers, ce même en cas de résiliation.
Il en est de même pour l’ensemble du matériel informatique mis œuvre pour la bonne réalisation de l’action.
Il est rappelé que les fonds faisant l’objet de subventions, d’aides ou de financements, s’ils restent subventionnés ne pourront être remboursés.
6.5 Avenant
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
6.6 Dénonciation
La présente convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties avec un préavis d'un mois avant le début de l’action.
Fait à Peipin, en trois exemplaires, le 23/02/2022
Le Président de la CCSPVA Le Président de la F.F.R.A.S M. Joël BONNAFFOUX M. Henri UZEL
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20220309-D2022112-DE en date du 11/03/2022 ; REFERENCE ACTE : D2022112