Déliberation - 2022.12.08.22 1

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Déliberation - 2022.12.08.22 1 Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Lardier-et-Valença. Lien du pdf (Déliberation - 2022.12.08.22 1)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 16/12/2022

Reçu en préfecture le 16/12/2022

Publié le ne N° : 202212 08_22

ID : 005-200067825-20221208-2022_12_ 08 22-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE

L'an deux mille vingt deux, le huit décembre à 18h30,

Les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont réunis en la salle du Quattro de Gap, sous la Présidence de M. Roger DIDIER, sur La convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En exercice : 59

Présents à la séance : 41

DATE DE LA CONVOCATION 01/12/2022

DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 15/12/2022

NOMBRE DE CONSEILLERS

OBJET :

Habitat/Logement : Adoption du Programme Local de l'Habitat 2022-2027

Étaient présents :

M. Jean-Baptiste AILLAUD , M. Patrick ALLEC , M. Serge AYACHE , M. Rémi COSTORIER , M. Claude NEBON , M. Roger GRIMAUD , M. Bernard LONG , Mme Carole LAMBOGLIA , Mme Mélodie GAILLARD , M. Denis DUGELAY , Mme Monique PARA-AUBERT , M. Jean-Michel ARNAUD , M. Daniel BOREL , Mme Marie-Christine LAZARO , M. Christian PAPUT , Mme Annie LEDIEU , Mme Laurence ALLIX , M. Roger DIDIER , Mme Maryvonne GRENIER , M. Olivier PAUCHON , M. Jérôme MAZET , Mme Paskale ROUGON , M. Jean-Louis BROCHIER , Mme Solène FOREST , Mme Zoubida EYRAUD- YAAGOUB , M. Jean-Pierre MARTIN , M. Vincent MEDILI , Mme Françoise DUSSERRE , M. Claude BOUTRON , Mme Ginette MOSTACHI , M. Pierre PHILIP , M. Joël REYNIER , M. Richard GAZIGUIAN , Mme Charlotte KUENTZ , Mme Isabelle DAVID , M. Eric GARCIN , Mme Marie-José ALLEMAND , M. Gérald CHENAVIER , M. Hervé COMBE , M. Christian HUBAUD , M. Guy BONNARDEL Conseillers Communautaires, formant la majorité des membres en exercice.

Excusé(es) :

Mme Sylvie LABBÉ procuration à Mme Marie-Christine LAZARO, Mme Claudie JOUBERT procuration à M. Rémi COSTORIER, M. Frédéric LOUCHE procuration à M. Christian HUBAUD, Mme Rolande LESBROS procuration à Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB, Mme Catherine ASSO procuration à M. Pierre PHILIP, M. Cédryc AUGUSTE procuration à M. Richard GAZIGUIAN, M. Daniel GALLAND procuration à M. Jean-Pierre MARTIN, Mme Martine BOUCHARDY procuration à M. Olivier PAUCHON, Mme Chantal RAPIN procuration à Mme Françoise DUSSERRE, Mme Françoise BERNERD procuration à M. Vincent MEDILI, Mme Pimprenelle BUTZBACH procuration à Mme Charlotte KUENTZ

Absent(s) :

Mme Nicole MAGALLON, M. Christian CADO, M. Rémy ODDOU, M. Michel GAY-PARA, M. Thierry PLETAN, M. Benjamin CORTESE, M. Christophe PIERREL

ILa été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : Mme Françoise DUSSERRE , ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées.Le rapporteur expose :

Cette délibération s’inscrit dans le cadre réglementaire de la procédure d'approbation du Programme Local de l'Habitat (PLH) de la Communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance.

Par délibération en date du 30 juin 2022, le conseil communautaire a arrêté le projet de Programme Local de l'Habitat de Gap-Tallard-Durance pour la période 2022-2027 intégrant les avis des 17 communes membres et du syndicat mixte du SCOT de l’aire gapençaise.

Conformément aux articles L.302-2 et R.302-10 du Code de La Construction et de l’'Habitation, ce projet a été transmis pour avis au représentant de l’Etat dans Le département Le 12 juillet 2022.

Celui-ci le soumet pour avis, dans un délai de deux mois, au Comité Régional de l'Habitat et de l’Hébergement (CRHH).

Le représentant de l'Etat peut également adresser, dans un délai d’un mois, des demandes motivées de modifications à l’établissement public de coopération intercommunale, qui en délibère.

En cas d’avis défavorable ou de réserves émises par le Comité Régional de l'Habitat et de l’Hébergement (CRHH) sur le projet de PLH, le représentant de l'Etat peut adresser, dans un délai d’un mois suivant cet avis, des demandes motivées de modifications à l'établissement public de coopération intercommunale, qui en délibère.

Ainsi, par courrier en date du 11 août 2022, la Préfète du Département a formulé dans son avis une demande de modifications du projet du premier PLH de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance.

Synthèse de l’avis en date du 11 août 2022 exprimé par l'Etat

Ces modifications devront a minima :

*__ apporter Les corrections matérielles soulevées ;

°_ répondre aux points d’incompatibilité du SCoT (au-delà des justifications présentées dans la délibération du 30 juin 2022), en cohérence avec les objectifs nationaux et régionaux portés par le SRADDET en cours de modification ;

°__ renforcer la diversité de l’offre de logements en intégrant pour l’ensemble des communes concernées par des objectifs de production de logements locatifs sociaux une typologie de financement (PLAI, PLUS, PLS) avec plus de 30% de PLAI ; cela implique également de dissocier les objectifs de production de logements pour Curbans et Claret ;

° permettre une plus grande opérationnalité du PLH en prévoyant une stratégie foncière cohérente à l’échelle de la communauté d’agglomération en lien avec l’EPF PACA.

En date du 1er septembre 2022, le bureau du CRHH a émis un avis favorable avec réserves sur le projet, lesquelles ont été reprises dans l’avis du Préfet des Hautes- Alpes le 29 septembre 2022.

Synthèse de l’avis exprimé par le CRHH en date du 1er septembre 2022 Avis favorable sans réserve : 27 membres.

Avis favorables avec réserves : 2 membres (EPF et CFDT).

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par

courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être

adressé à l'auteur de l'acteIL est ainsi précisé que les modifications demandées a minima dans l’avis des services de l'Etat soient apportées.

L’EPF PACA demande des clarifications sur 2 opérations pour lesquelles un conventionnement EPF/commune est acté à Tallard ou prévu à La Saulce. La CFDT demande d’intégrer les points suivants : suivi régulier du PLH, prise en compte des publics spécifiques et réalisation des objectifs du CRHH en matière de logements sociaux.

En date du 29 septembre 2022, le Préfet du Département a formulé un deuxième avis reprenant Les réserves émises par Le CRHH ainsi que les observations formulées dans son 1er avis.

Synthèse de l’avis en date du 29 septembre 2022 exprimé par l’Etat

Ces modifications devront a minima :

°__ apporter Les corrections matérielles soulevées ;

*__ améliorer les densités sur Les communes suivantes : Châteauvieux, Jarjayes, Neffes et Sigoyer pour assurer la compatibilité avec le SCoT de l’aire gapençaise. Augmenter la densité sur la commune de Curbans, en cohérence, même si la commune est hors du SCoT approuvé en 2014 ;

+ apporter des précisions concernant les opérations de mixité sociale projetées sur les communes de Tallard (environ 150 logements) et La Saulce (environ 50 logements) identifiées par l’EPF PACA pour un portage foncier ; ° renforcer la diversité de l’offre de logements en intégrant des objectifs précis de production de logements locatifs sociaux. Ces objectifs devront prévoir une typologie de financement variée (PLAI, PLUS, PLS) avec plus de 30% de PLAI. Cela implique également de dissocier les objectifs de production de logements pour Curbans et Claret ;

° permettre une plus grande opérationnalité du PLH en prévoyant une stratégie foncière cohérente à l’échelle de la communauté d’agglomération en lien avec l’EPF PACA.

Suite de la procédure

La Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance tient compte des observations émises par l'Etat et Le CRHH.

Des échanges ont eu lieu entre l’agglomération, la DDT et le SCoT afin de permettre au PLH de rentrer en phase opérationnelle le plus rapidement possible tout en tenant compte des remarques de l’Etat et du CRHH.

Afin de pouvoir intégrer ces modifications tout en respectant la période de référence du PLH soit 2022-2027, il a été décidé, suite aux échanges entre la communauté d'agglomération et la DDT des Hautes-Alpes, d'approuver le PLH au présent conseil communautaire sans modification portée au document arrêté Le 30 juin 2022 mais avec un texte de délibération qui engage l’agglomération à modifier le PLH avant Le 1er juillet 2023 afin d'intégrer les demandes de modifications de l'Etat et du CRHH.

La présente délibération a ainsi fait l'objet d'échanges entre la DDT des Hautes- Alpes et la communauté d’agglomération aboutissant aux engagements pris par l’agglomération, inscrits ci-dessous, permettant de répondre aux demandes de modifications de l’Etat et du CRHH.

Modifications et compléments qui seront apportés au projet de PLH :

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par

courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être

adressé à l'auteur de l'acte.La Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance tient compte des observations émises par l'Etat et Le CRHH et le projet de PLH sera complété avec les modifications présentées ci-dessous avant le 1er juillet 2023.

+ Demande de l'Etat : répondre aux points d’incompatibilité du SCoT (au- delà des justifications présentées dans la délibération du 30 juin 2022), en cohérence avec les objectifs nationaux et régionaux portés par le SRADDET en cours de modification

Modifications apportées par la Communauté d’Agglomération :

Dans Le volet Orientations du PLH (p.122) rappel des autorisations de logements depuis 2013 :

« En l’état, la production de logements neufs sur la durée du PLH repose sur la fourchette haute définie par le SCoT.

Bien que certaines communes dépassent les objectifs qui leur sont alloués, au regard des logements autorisés entre 2013 et 2021 et des projets de logements envisagés entre 2022 et 2027, aucune des catégories de l’armature urbaine et rurale n’excède les objectifs hauts définis par Le SCoT.

Sur la période 2028-2032, il devrait rester à l’agglomération entre 518 et 2 563 logements à produire. »

ILest proposé de remplacer Le tableau existant par le tableau ci-dessous :

Nombre de Nombre de le | Reste à construire! Nombre de N je [Reste à construire | legements isgements can (entre 2029612052] logements | logements/an |enite 2028 et 2092 eurvae [nombre âe ogements a Vonbre de meemente) pus sn | autorisés scoT 2013. Salem es enjeetts | 007 2012- entre 218 et 202 bas duscorete| 2092 Haute du SGOT et 27 enictironn | ect PM | (acc au | of oi PLH

287 7 E 53 630 Fe 27

Bourga princpaux 450

rh 5 locaux

me

s

1

curbanset Garet

Cubans

curet

Gap-Tallard-Durance Curbans et

later)

Pour rappel, les objectifs propres à chaque commune sont mentionnés dans les fiches communes.

+ Demande de l'Etat : améliorer les densités sur les communes suivantes : Châteauvieux, Jarjaves, Neffes et Sigoyer pour assurer la compatibilité avec le SCoT de l’aire gapençaïise. Augmenter la densité sur la commune de Curbans, en cohérence, même si la commune est hors du SCoT approuvé en 2014.

Modifications apportées par la Communauté d’Agglomération :

+ Repréciser la méthode utilisée et ses résultats (p.99 Diagnostic, p.118 Orientations)

Cette méthode travaillée avec les communes et les services de l'Etat a fait ressortir les gisements fonciers mobilisables à destination des logements sur la durée du PLH. Il s’agit d’une identification de l'offre foncière, de son utilisation, de la mutabilité des terrains et d’une capacité à accueillir les logements définis dans la programmation du PLH, tels que préconisés dans le CCH.

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par

courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être

adressé à l'auteur de l'acte.108 ha ont été identifiés entre 2022 et 2027 (dont 64 en zone U et 36 en zone AU). La zone AU présente davantage de visibilité pour les élus (OAP, acquisitions foncières anticipées, outils d'aménagement...) que la zone U qui concentre des terrains souvent propriétés de particuliers.

/!\ Les gisements repérés dans le PLH ne constituent pas la réalité exacte du foncier qui sera mobilisé pour la construction des logements projetés durant les six années à venir. Ils ne constituent pas la consommation foncière réelle projetée sur l’agglomération. Ces gisements devront en effet répondre aux documents d'urbanisme en vigueur (PLU) qui doivent eux-mêmes intégrer les objectifs du ScoT en terme de densité et les récentes implications de loi Climat et Résilience

(ZAN),

Ces gisements ont été définis au regard du parcellaire actuel. Ils n’ont pas fait l’objet du découpage post-projet de logement dans la mesure où la connaissance de ces projets et de la surface foncière retenue in fine n’étaient pas arrêtés au moment de l’élaboration du PLH. De ce fait, la densité calculée ne peut être considérée comme un reflet de la réalité.

Ces gisements fonciers devront tenir compte des attendus de la Loi Climat et Résilience. Cette loi implique que la consommation foncière 2021-2031 soit au moins inférieure à la moitié de La consommation de la décennie précédente. Le SRADDET de la Région Sud, le SCoT de l’aire Gapençaise et les PLU des communes devront intégrer cette nouvelle réglementation (soit avant août 2027 pour les PLU).

*__ Rappel de la nécessité de mettre en œuvre l'observatoire de l'habitat et du foncier dès l’approbation du PLH pour affiner la connaissance, notamment du foncier disponible, et le suivi des projets, de l’impact de la Loi Climat (p. 118 Orientations).

La constitution de l’observatoire est une nécessité et permettra d'élaborer une méthodologie harmonisée et partagée par tous (Agglomération, communes, SCoT, services de l'Etat, Région Sud...) pour ainsi suivre l’avancée des projets et évaluer la consommation d’espace, un enjeu d’autant plus important dans le cadre du ZAN (zéro artificialisation nette). Des travaux sont en effet actuellement à l'œuvre pour adopter une méthode de calcul harmonisée pour évaluer la consommation foncière pour le ZAN. Ces travaux sont menés à l’échelle nationale, régionale et locale.

IL sera rajouté également, en substitution du tableau p.119, le chapitre ci-dessous rappelant les règles du SCot en matière de densité et mettant en évidence les outils existants que les communes peuvent mobiliser pour encadrer la construction.

Rappel des règles de densité définies dans Le SCoT de l'aire gapençaise Le PLH doit être compatible avec le SCoT. Or le SCoT fixe aux documents d'urbanisme communaux (PLU) des objectifs de densités moyennes.

Ces objectifs de densité sont différenciés selon la place occupée par une commune dans l’armature urbaine et rurale définie dans Le SCoT.

Densité moyenne pour les nouvelles

Armature urbaine et rurale constructions dans les zones U libres et AU libres

Ville centre:

Gap 25 logements/ha

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par

courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être

adressé à l'auteur de l'acte.Bourgs principaux : Tallard 20 logements/ha

Bourgs relais :

La Saulce 15 logements/ha

Bourgs locaux :

Neffes/Pelleautier/Sigoyer/

Châteauvieux/La Freissinouse/Jarjayes

Villages : au moins 15 logements/ha

Fouillouse/Lardier-et-Valença/Vitrolles/

Lettret/Barcillonnette/Esparron

Le respect des objectifs de densité définis dans Le SCoT constitue un enjeu majeur de développement maîtrisé du territoire, en particulier pour Les communes de première couronne (notamment Châteauvieux, Jarjayes, Sigoyer et Neffes). Les objectifs de densité définis par le SCoT doivent être intégrés par les communes dans leurs PLU.

Plusieurs outils sont à disposition des communes pour favoriser La densité. Le recours aux OAP (Orientations d'Aménagement et de Programmation) est l’outil le plus adapté.

L'OAP peut être mise en place au travers d’une modification simplifiée du PLU. L’OAP favorise la diversification des formes d’habitat au sein d’une même opération, permettant d’atteindre l'objectif de densification.

Le recours à un phasage de l’ouverture à l'urbanisation (zones AU) peut également être envisagé afin de maîtriser la consommation foncière.

+ Demande de l’Etat : “renforcer la diversité de l'offre de logements en intégrant des objectifs précis de production de logements locatifs sociaux. Ces objectifs devront prévoir une typologie de financement variée (PLAI, PLUS, PLS) avec plus de 30% de PLAI. Cela implique également de dissocier les objectifs de production de logements pour Curbans et Claret.”

Modifications apportées par la Communauté d’Agglomération :

Dans le volet orientations du PLH, p.121 tableau logements sociaux : Les chiffres concernant les communes de Curbans et Claret seront dissociés. Concernant la typologie de financement des logements sociaux, Le PLH sera modifié pour inscrire l’objectif suivant :

“Les objectifs concernant la part de PLAI dans la production de logements sociaux sont de 15% en moyenne sur l’ensemble de l’agglomération.

Conformément à la loi, il conviendra de maintenir dans Le PLH l’obligation pour la commune de Gap, soumise à l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain, d’un objectif minimum de 30 % de logements sociaux de type PLAI et d’un maximum de 30 % de PLS dans les projets de logements sociaux. L'objectif est de maintenir 20 % de logements sociaux sur l’ensemble du parc de logements de la ville.”

IL est également rajouté le paragraphe suivant rappelant les aides majorées apportées par l'Etat pour la production de PLAI :

La présente décision peut faire l'objet. dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par

courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte.“L'Etat accorde des aides majorées pour la production de PLAI (Prêt Locatif Aidé d'intégration). Ainsi, les conditions de financement du logement social dans les Hautes-Alpes en 2022 sont rappelées dans le tableau ci-dessous :

Montant moyen de subvention

Acquisition Acquisition

Amélioration Amélioration sur une

Acauisition * sur un immeuble | opération de moins de 15

Neuf qui : d'avant 1948 ou logements et travaux Amélioration |, À En \ sur Gap et | avec un coût supérieur à

Briançon (Action | 1000€/m? de surface

Coeur de Ville) utile

PLAl [18360 |18 360€ 18 360€ 18 360€ adapté

PLAI 9 800€ 13 200€ 16 600€ 20 000€

PLUS 0€ 3 400€ 6 800€ 10 200€

PLS 0€ 0€ 0€ 0€

Source : PV réunion de programmation 2022 du logement locatif social dans les Hautes-Alpes/DDT 05

Cette modification répond également à l’avis favorable de la CFDT sous réserve d'intégration de quelques points et notamment : “réaliser les objectifs du CRHH en matière de logements sociaux”.

+ Demande de l'Etat : “permettre une plus grande opérationnalité du PLH en prévoyant une stratégie foncière cohérente à l'échelle de la communauté d'agglomération en lien avec l'EPF PACA”.

Modifications apportées par la Communauté d'Agglomération :

Dans le Programme d’Action p.133, Action 4 : Valoriser et développer des outils de stratégie foncière

°__ Ajout à la mise en œuvre de cette action :

“L’Agglomération se réserve la possibilité de convention avec l'EPF si nécessaire et si cela ne lui génère aucune dépense. L'ensemble des coûts du portage des projets sera à la charge des communes qui sont les maîtres d'ouvrage.”

+ Demande de l'Etat : “ apporter des corrections matérielles au projet”, à savoir :

+ “retirer la référence à la résidence des Farelles dont la rénovation est en cours et ne peut être comptabilisée dans les projets du PLH,

+ Modifier la programmation du Carré de l'imprimerie à Gap,

+ Mettre à jour la fiche communale de Pelleautier concernant son PLU ainsi que celle de Tallard concernant l’opération de la Garenne,

+ Répondre aux obligations du SDAGV en requalifiant l’aire d'accueil des Argiles et réaliser un diagnostic relatif à la sédentarisation des ménages implantés aux « Hirondelles > et si nécessaire, prévoir la création de 4 à 6 terrains familiaux.”

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être

adressé à l'auteur de l'acte.Modifications apportées par la Communauté d'Agglomération :

°__ modifications des fiches des communes concernées :

*__ Gap : référence à la résidence des Farelles retirée du paragraphe sur le parc existant (pour rappel, le programme des Farelles n'était pas décompté dans les objectifs logements réhabilités du PLH ).

+ Tallard : les objectifs logements ont été actualisés afin d’intégrer l'opération de la Garenne (50 logements prévus d’ici 2027, 50 autres logements au-delà). Les objectifs logements de Tallard ayant été actualisés, la fiche communale se trouve en annexe de la présente délibération.

+ Pelleautier : référence à “une réflexion en cours pour engager une révision du PLU” retirée de la fiche communale.

+ Modifier toutes références aux corrections matérielles :

* Actualisation programmation Carré Imprimerie : 81 Logements locatifs sociaux et 26 en accession sociale soit 107 logements

+ Dans le programme d’actions, Action 11 : Garantir les conditions d’accueil et de sédentarisation des gens du voyage, p. 146:

*_ Retrait du Nota Bene dans la mise en œuvre de cette action :

“Requalifier l'aire permanente des Argiles en maintenant une capacité de 20 emplacements d’ici 2024 pour se mettre en conformité avec le décret 2019-1478.”

*_ Remplacer « participer au groupe de travail qui sera mis en place par le SDAGDV concernant les situations de sédentarisation » par :

“Réfléchir sur les situations de sédentarisation”.

+ Demande de l’EPF (CRHH) : “demande de clarification sur 2 opérations à Tallard et La Saulce”

Modifications apportées par la Communauté d'Agglomération :

+ Mise à jour de la territorialisation des logements détaillée dans les Orientations et dans Le programme d’actions de ces communes :

Tallard : 150 logements sur 6 ans au lieu de 175

La Saulce : 112 logements sur 6 ans au lieu de 90.

Le nombre total de logements prévu sur l’agglomération passe ainsi de 2499 (soit 417/an) à 2488 (soit 415/an).

Les objectifs logements des communes de Tallard et La Saulce ayant été actualisés, les fiches communales telles qu’elles seront mises à jour se trouvent en annexe de la présente délibération.

+ _ Demande de la CFDT (CRHH) : “intégrer Les points suivants : suivi régulier du PLH, prise en compte des publics spécifiques et réalisation des objectifs du CRHH en matière de logements sociaux”.

Modifications apportées par la Communauté d'Agglomération :

+ __ Compléter Action 9 dans mise en œuvre

- Participation au suivi du PDLAHPD du 05,

La présente décision peut faire l'objet. dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par

courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être

adressé à l'auteur de l'acte- Communiquer dans Le « Mag de l’agglo > sur Les opérations intergénérationnelles de l’agglomération.

+ __ Compléter Action 10 dans mise en œuvre

- Communiquer dans le « Mag de l’agglo > sur les opérations intergénérationnelles de l’agglomération.

°__ Compléter Action 13 dans mise en œuvre

- Améliorer la connaissance sur les logements adaptés et adaptables et les besoins.

+ Intégration des objectifs 2022 du CRHH concernant la typologie logement

social

-cf. infra “objectifs PLAI”.

La communauté d’agglomération s'engage à apporter les modifications telles qu’elles sont écrites dans la présente délibération.

Ces modifications, qui seront intégrées au document du PLH avant le 1er juillet 2023, ont fait l’objet d'échanges avec les services de l'Etat et permettent ainsi d'approuver aujourd’hui le Programme Local de l'Habitat 2022-2027 de l’agglomération Gap-Tallard-Durance, tel qu’arrêté lors du conseil communautaire du 30 juin 2022.

Au terme de l’adoption du PLH proposé au vote ce jour, celui-ci sera transmis aux personnes morales associées à son élaboration ainsi que la présente délibération reprenant les modifications qui seront apportées au PLH d'ici Le fer juillet 2023.

Conformément à l’article L. 302-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, le PLH 2022-2027 de la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance deviendra exécutoire dans un délai de deux mois après sa transmission au représentant de

l'Etat.

En application de l’article L.302-3 du Code de la construction et de l'habitation, un bilan annuel du PLH sera fait par l’agglomération ainsi qu’un bilan triennal de réalisation du PLH communiqué au Préfet et au CRHH.

Décision :

IL est proposé sur avis favorable de la Commission de l’Aménagement du Territoire et de la Commission Développement Economique, Finances et Ressources Humaines, réunies le 30 novembre 2022 :

Article 1 : d’adopter le projet de Programme Local de l'Habitat 2022-2027 de la Communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance, tel qu’annexé avec sa synthèse à la présente délibération ;

Article 2 : d’intégrer, afin de prendre en compte les observations du Préfet des Hautes-Alpes et du CRHH, les modifications retranscrites dans la présente délibération ainsi que dans ses deux pièces jointes (les fiches communales de Tallard et La Saulce) dans le document du PLH d’ici le 1er juillet 2023 ;

Article 3 : de mettre en oeuvre des mesures de publicité prévues à l’article R. 302-12 du Code de la Construction et de l’Habitation ;

Article 4 : d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant, à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par

courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte.Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 48

- CONTRE : 2

Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN

- ABSTENTION(S) : 2

Mme Charlotte KUENTZ, Mme Pimprenelle BUTZBACH

Le Vice-présiden Le Secrétaire de Séance

4

Gérald CHENAVIER

Transmis en Préfecture le : { 6 DEC. 2022

Affiché ou publié Le : 1 6 DEC, 2022

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par

courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être

adressé à l'auteur de l'acte