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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE CRA LRA
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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition Speciale CRA LRA N° 7 FEVRIER 2017
Document publié le Mardi 7 février 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition Speciale CRA LRA N° 7 FEVRIER 2017)
Thèmes du document : Outre-mer, Droits de l'homme, Libertés publiques,
er À
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE CRA – LRA Édition SPECIALE CRA – LRA N° 7 N° 7
Mois de Mois de : : FEVRIER 2017 FEVRIER 2017
DATE DE PARUTION : 06 FEVRIER 2017
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE Édition SPECIALE du 06 FEVRIER 2017
CABINET SIGNE LE Pages
Arrêté n ° 2017/SG/114 portant création d’un local de rétention administrative 03/02/2017 1
Arrêté n ° 2017/SG/ 115 portant création d’un local de rétention administrative 03/02/2017 1
Arrêté n ° 2017/SG/ 116 portant création d’un local de rétention administrative 03/02/2017 1 OU D Ce Liberté + Egalité e Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET DU PREFET ARRETE N°2017-SG-114
portant création d'un local de
rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
VU L’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et
du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la
Nouvelle-Calédonie ;
VU Le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de M. Frédéric VEAU en
qualité de Préfet de Mayotte ;
VU Le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-préfète,
Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU L'arrêté n°13833/DIRCAB/2016 du 12 août 2016 portant délégation de signature à Mme Florence
GHILBERT-BEZARD), Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés
doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à
la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de
façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente
une menace pour l'ordre public ;
ARRETE
Article 1%II est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 03 février
2017 à 18h00 et jusqu’au lundi 06 février 2017 à 12h00 dans l'enceinte de la Gare Maritime à Dzaoudzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention
administrative par le service intercepteur.
Article 3 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet et le Commandant du service intercepteur sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale
de santé.
A Dzaoudzi, le 03 février 2017
Pour le Préfet, par délégation
La Sous-préfète, Directrice de cabinet
Florence GHILBERT-BEZARD 7
Liberté + Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET DU PREFET ARRETE N°2017-SG-115
portant création d'un local de
rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
VU L’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et
du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la
Nouvelle-Calédonie ;
VU Le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de M. Frédéric VEAU en
qualité de Préfet de Mayotte ;
VU Le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-préfète,
Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte :
VU L'arrêté n°13833/DIRCAB/2016 du 12 août 2016 portant délégation de signature à Mme Florence
GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés
doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à
la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de
façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente
une menace pour l'ordre public ;
ARRETE
Article 1%: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 03 février
2017 à 18h00 et jusqu’au lundi 06 février 2017 à 12h00 dans l'enceinte de la gendarmerie à Pamandzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention
administrative par la gendarmerie nationale.
Article 3 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet et le Commandant du service intercepteur sont chargés de
exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale
de santé.
A Dzaoudzi, le 03 février 2017
Pour le Préfet, par délégation
La Sous-préfè irectrice de cabinet
Florence GHILBERT-BEZARD 7
"À
Liberté « Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
CABINET DU PREFET ARRETE N°2017-SG-116 portant création d'un local de
rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
VU L’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et
du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU Le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la
Nouvelle-Calédonie ;
VU Le décret du 6 mai 2016 du Président de la République portant nomination de M. Frédéric VEAU en
qualité de Préfet de Mayotte ;
VU Le décret du 20 juillet 2015 portant nomination de Mme Florence GHILBERT-BEZARD, Sous-préfète,
Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU L'arrêté n°13833/DIRCAB/2016 du 12 août 2016 portant délégation de signature à Mme Florence
GHILBERT-BEZARD, Directrice de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés
doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à
la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de
façon irrégulière sur le territoire de Mayotte :
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente
une menace pour l'ordre public ;
ARRETE
Article 1%: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du vendredi 03 février
2017 à 18h00 et jusqu’au lundi 06 février 2017 à 12h00 dans les locaux du centre de rétention administrative
— zone d’attente de Mayotte.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention
administrative par la Police aux Frontières.
Article 3 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet et le Commandant du service intercepteur sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale
de santé.
À Dzaoudzi, le 03 février 2017
Pour le Préfet, par délégation
La Sous-préfè irectrice de cabinet
Florence GHILBERT-BEZARD