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Procès Verbal - Proces verbal 1 Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Saint-Maixent-l'École. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 1)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi, \ /

SAINT

MAIX ENT

L'ECOLE

multiplie

les envies d'y vivre

Procès-verbal de La séance du Conseil Municipal

du 17 décembre 2024

Eee

L'an deux mille vingt-quatre, le MARDI DIX SEPT DECEMBRE à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal se sont assemblés en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Stéphane BAUDRY, Maire, à la suite de sa convocation adressée le 11 décembre 2024.

Présents : Stéphane BAUDRY, Marie-Hélène ROSSI DAUDE, Dominique ANNONIER, Corinne PASCHER, Johanna ALBERT, Odile ROUGEAU, Bruno CHALET, Corinne GUYON, Tony CHEYROUSE, Richard GRIMAULT, Eléonore BIDAUD, Bénédicte ROCHEFORT, Maïté COME, Samuel AIMÉ, Guillaume MARCETEAU, Chantal ARDOIN, Thierry PETRAULT, Yannick DOUCET, André BRISSON, Clément GUILBARD (en cours de séance), Anne FOURRÉ.

Absents ayant donné pouvoir:

Damien BARATON à Dominique ANNONIER, Brigitte BARRITAULT à Odile ROUGEAU, Julien POUPARD à Tony CHEYROUSE, Jérémie GRAVELEAU à Samuel AIMÉ, Olivier SASTRE à André BRISSON, Sébastian RIMBAUD à Thierry PETRAULT.

Absentes : Nadine MOULIN, Claudine GAUTIER.

Secrétaire de séance : Marie-Hélène ROSSI DAUDE.

=

Après l'appel des présents et le constat du quorum, Monsieur le Maire ouvre la séance.

+ APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 26 NOVEMBRE 2024

Monsieur le Maire soumet aux voix le procès-verbal de la séance du 26 novembre 2024 qui est approuvé à la majorité (2 abstentions : M. BRISSON, Mme ARDOIN).

+ DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Conformément aux dispositions de l'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire informe le Conseil des décisions prises par le Maire sur le fondement des délégations qui lui ont été consenties par l'Assemblée Délibérante.

Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par le Maire.

+ INFORMATION AUX CONSEILLERS: MISE A JOUR DU PLAN COMMUNAL DE

SAUVEGARDE

Monsieur le Maire évoque que le plan communal de sauvegarde (PCS) est un document important qui permet de développer une culture de la prévention et de l'anticipation du risque. En effet, le Plan communal de sauvegarde, document structurant de la gestion de crise, permet à la commune de se préparer et d'organiser une réponse afin de pouvoir faire face à la survenance éventuelle d'un évènement majeur naturel ou technologique. Il prévoit le recensement des aléas et des enjeux afin d'évaluer les risques sur la commune. Il prévoit également un recensement des moyens humains et matériels dont dispose la commune.

M. GUILBARD prend place à la table des délibérations à 19h06.Ville de Saint-Maixent-l'Ecole - Séance du Conseil Municipal du 17 décembre 2024

Monsieur le Maire explique qu'il a été procédé à la mise à jour avec des fiches « réflexes ». Il ajoute que la présente refonte se base sur le retour d'expérience de la mobilisation de la cellule de crise sur les derniers évènements.

Il rappelle que la première version date du 17 décembre 2018 et que le PCS doit faire l'objet d'une révision tous les cinq ans.

Monsieur le Maire présente les traits saillants du nouveau PCS.

Il expose la nécessité que la ville se dote d'un Poste de Commandement Communal (PCC), ce dernier se situe au 2ème étage de la Mairie qui sera aménagé en ce sens avec une salle de décision, une salle de communication. Ce lieu opérationnel est devenu indispensable compte tenu des gestions de crises, et ce, d'autant plus, lorsqu'elles se cumulent.

Monsieur le Maire explique que les niveaux de risques ont également été affinés, organisés en plusieurs niveaux avec les types d'actions adaptées à chaque niveau.

Outre les fiches réflexes, ont également été intégrés des plans des différents espaces identifiés pour accueillir la population, avec projection d'aménagement.

Monsieur le Maire ajoute que le DICRIM (Document d'information communal sur les risques majeurs) devra également être mis à jour et que des phases d'entrainement seront mises en œuvre régulièrement pour être prêt en cas de survenance du risque.

Prochainement, naitront les Plans intercommunaux de sauvegarde. Monsieur le Maire souligne l'enjeu de mutualiser le mode d'alerte (par SMS) car toute la population n'a pas accès aux réseaux sociaux ou à l'application intramuros.

Monsieur le Maire conclut en précisant que le document sera adopté par arrêté municipal.

+ NOMINATION D'UN REPRÉSENTANT AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE

L'ESPACE DE VIE SOCIALE « A LA CROISÉE DES VILLAGES »

Monsieur le Maire explique qu'il convient de désigner le représentant du Conseil Municipal au sein du conseil d'administration de l'Espace de Vie Sociale « A la croisée des villages ». Cette désignation s'effectue au scrutin secret.

L'article L 2121-21 du Code général des collectivités territoriales dispose, toutefois, que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations où aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Par ailleurs, le même article précise que « si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales où dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire ».

Le conseil municipal, à l'unanimité décide :

- DE PROCÉDER à la nomination d’un représentant par désignation, sans recourir au vote à bulletin secret. - DE DÉSIGNER, Mme Johanna ALBERT comme représentant au sein du Conseil d'administration de l'Espace de Vie Sociale « A la croisée des villages ».

+ AUTORISATIONS D’OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES DE DÉTAIL SUR L'ANNÉE 2025

Monsieur le Maire rappelle que la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié l'article du code du travail relatif aux règles d'ouverture des commerces le dimanche.

Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce temps de repos peut être supprimé par dérogation du Maire. Si le nombre de dimanches autorisés est supérieur à 5, l'avis conforme de l'organe délibérant de l'EPCI dont la commune est membre, doit être sollicité. Le nombre de dimanches autorisés ne peut excéder 12 par année civile, la liste des dimanches autorisés devant être arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante.

Pour l’année 2025, la commune a été sollicitée par la société GIFI qui a proposé une ouverture des commerces sur les dimanches 05-12-19-26 octobre, 02-09-16-23-30 novembre, 07-14-21 décembre 2025.Ville de Saint-Maixent-l'Ecole - Séance du Conseil Municipal du 17 décembre 2024

Monsieur le Maire explique que le Conseil municipal est invité à se prononcer étant entendu que, si le nombre de dimanches autorisés excède 5, le conseil communautaire devra se prononcer pour avis.

Il est proposé de donner, comme les années précédentes, un avis défavorable à ces ouvertures dominicales.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité

- D'ÉMETTRE UN AVIS DÉFAVORABLE à la proposition d'ouverture des commerces de détail les dimanches 05- 12-19-26 octobre, 02-09-16-23-30 novembre, 07-14-21 décembre 2025, - D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

+ OUVERTURE PAR ANTICIPATION DES CREDITS D’INVESTISSEMENT 2025

Monsieur le Maire explique qu'en prenant en compte le contexte national et les incertitudes sur le vote ainsi que le contenu de la future loi de finances, le débat d'orientation budgétaire sera réalisé lors du conseil municipal du 30 janvier 2025. Aussi, le vote du budget primitif est envisagé pour le conseil du 27 mars 2025.

Mme PASCHER expose que, afin de pouvoir débuter l’année sur des projets en investissement certains, il est

proposé au conseil municipal d'ouvrir par anticipation des crédits d'investissement comme suit :

Article Libellé Crédits inscrits en 2024 Montant de l'autorisation Subventions d'équipement aux

20422 personnes de droit privé 1LASSSS € ».000€ Autres installations, matériel et

2156 outillage techniques 6 750,00 € 1 500 € 21838 Autre matériel informatique 15 283,20 € 3 000 € 2188 Autres 118 803,66 € 10 000 € Agencements et aménagements 2312 de terrains 90 425,34 € 15 000 €

2313 Constructions 307 940,56 € 30 000 €

Le Conseil Municipal autorise à l'unanimité l'ouverture par anticipation des crédits d'investissement précédemment détaillés.

+ ADMISSIONS EN NON VALEUR ET EFFACEMENT DE DETTES

Mme PASCHER explique qu'il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur les propositions suivantes formulées par le comptable du trésor :

-_ Effacement de dettes : 1 dossier pour un montant de 43 € concernant une créance de cantine.

Ce dossier est issu d'une décision de la commission de surendettement qui s'impose à la collectivité.

Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité des créances éteintes pour un montant total de 43 €.

+ ADOPTION DES TARIFS 2025

Mme PASCHER expose qu'il est proposé au Conseil Municipal de fixer les tarifs municipaux pour l'année 2025 avec un maintien global et deux évolutions :

- Une modification relative au columbarium avec une baisse des tarifs afin d'être plus attractifs. - La suppression de la notion de « RSA socle » sur les tarifs restauration scolaire, mention qui n'existe plus règlementairement.

Les tarifs pour 2025 sont adoptés à l'unanimité.

+ MAISON DE SANTÉ PLURIPROFESSIONNELLE - ATTRIBUTION DU MARCHÉ DE TRAVAUX

M. ANNONIER relate que la ville de Saint-Maixent-l'Ecole a lancé une consultation pour les travaux de la Maison de santé pluriprofessionnelle, décomposée de la manière suivante :Ville de Saint-Maixent-l'Ecole - Séance du Conseil Municipal du 17 décembre 2024

Lots Intitulé

Lot 3 Gros œuvre démolition

Lot 4 Révision Zinguerie

Lot 5 Menuiseries extérieures bois

Lot 6 Ravalement Façade pierre

Lot 7 Serrurerie

Lot 8 Plâtrerie — cloisons - Doublage — Faux plafonds

Lot 9 Menuiseries Intérieures

Lot 10 Revêtements de sols durs et souples - Chapes

Lot 11 Peinture — Nettoyage

Lot 12 Plomberie Chauffage ventilation

Lot 13 Electricité CFA — CFO

Lot 14 Ascenseurs

Lot 15 Portes automatiques

Lot 16 Signalétiques

Lot 17 Voirie réseaux divers — Espaces verts

Il est rappelé que les travaux de curage/désamiantage/déplombage ont été attribués en juillet 2024.

Les critères retenus pour le jugement des offres sont les suivants :

Critères Pondération

1-Prix des prestations 50.0

2-Valeur technique 50.0

2.1-Moyens techniques et humains proposés : L'entreprise précisera les moyens techniques et humains affectés au chantier pour la réalisation des travaux de son 20.0 lot. Les moyens humains devront être détaillés.

2.2-Organisation des travaux : L'entreprise précisera l'organisation spécifique qu'elle propose sur ce chantier pour mener à bien la réalisation de ses travaux avec les contraintes liées au site occupé, elle précisera de quelle manière elle 20.0 assurera la mise en sécurité des lieux et le stockage sur le chantier.

2.3-Planning : L'entreprise précisera son planning et les moyens mis en œuvre 10.0 pour s'y tenir.

Il est proposé au Conseil Municipal de décider d'attribuer ces lots aux entreprises suivantes, en retenant l'option sur le lot Menuiseries intérieures (option mobilier tables, chaises des espaces communs) et d’habiliter Monsieur le Maire à signer les marchés correspondants.

M. ANNONIER précise que le lot 3 concerne la démolition des planchers et leur reconstruction.

Mme BIDAUD demande s’il est normal que l'offre sur le lot électricité soit plus basse que l'estimation. Monsieur le Maire répond que les vérifications ont été faites auprès de l'entreprise mais également auprès d'autres collectivités ayant travaillé avec ladite entreprise et que l'offre était conforme et l'expérience de l'entreprise confirmée.

Monsieur PETRAULT relève une erreur dans le lot 9 dans l’addition du montant du lot et de l'option.Ville de Saint-Maixent-l'Ecole - Séance du Conseil Municipal du 17 décembre 2024

Lots Intitulés Attributaires Prix HT

3 | Gros œuvre démolition Sos ne pubIie-ci 663 891,27 €

4 Révision - Zinguerie Infructueux 40 000,00 €

5 Menuiseries — extérieures bois Ridoret Menuiserie 187 251,00 €

6 Ravalement — Façade pierre Dagand Atlantique 218 462,97 € 7 Serrurerie Steco industrie SAS 142 870,00 € Plâtrerie — cloisons — Doublage -

8 Faux plafonds SO.CO,BAT 270 331,10 € 166 619,00 €

9 Menuiseries Intérieures Ridoret Menuiserie 51471€ ED

Soit

Revêtements de sols durs et . 10 | Souples - Chapes ER Peinture 163 966,27 €

11 | Peinture - Nettoyage So Nouvelle Mabuleau 49 952,00 € 12 | Plomberie Chauffage ventilation Haye Jarriau 404 398,47 € 13 Electricité CFA - CFO Guyonnaud Audebrand 129 153,31 € 14 | Ascenseurs Orona Sud-Ouest € 15 Portes automatiques Infructueux 32 000,00 € 16 | Signalétiques Ariana 12 669,14 € Voirie réseaux divers — Espaces Soc de travaux publics du a si verts Mellois

TOTAL 2 641 742,38 € |

Le Conseil Municipal attribue les lots à l'unanimité conformément au tableau ci-dessus et décide de retenir l'option prévue au lot n°9 menuiseries intérieures.

+ RÉHABILITATION DES ATELIERS MUNICIPAUX - AVENANTS AUX MARCHÉS DE TRAVAUX

M. ANNONIER expose qu'afin de faire coïncider les marchés de travaux à la réalisation effective du chantier de réhabilitation des ateliers municipaux, il convient de prendre un avenant sur les lots suivants :

Lot n°2 : GROS-OEUVRE - VRD

Objet de l'avenant : non remplacement des enduits existants du local espaces verts Montant initial du marché : 386 710 € HT

Montant de l'avenant 1 : - 2 840,00 € HT

Montant de l'avenant 2 : - 23 703,50 € HT

Montant du marché modifié : 360 666,50 € HT, soit une diminution du lot n° 1 de 6,74 % au global.

Lot n°10 : PEINTURE

Objet de l'avenant : peinture des enduits du local espaces verts

Montant initial du marché : 79 890,73 € HT

Montant de l'avenant 1 : 4 905,30 € HT

Montant du marché modifié : 84 796,03 € HT, soit une augmentation du lot n° 10 de 6,14 %.

Le Conseil Municipal autorise à l'unanimité Monsieur le Maire à signer les avenants ci-dessus détaillés.

+ MISSION DE SUIVI ANIMATION D’UNE OPAH-RU ET D’UNE ORI SUR LE CENTRE ANCIEN -

ATTRIBUTION DU MARCHÉ

M. ANNONIER rappelle que la ville de Saint-Maixent-l'Ecole a lancé une consultation pour le lancement de la nouvelle OPAH-RU 2025-2029 (Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat, Rénovation Urbaine) afin d'assurer le suivi et l'animation de la démarche. Une seule offre a été reçue de l'opérateur Soliha.

Les critères de notation définis pour le jugement des offres sont les suivants :Ville de Saint-Maixent-l'Ecole - Séance du Conseil Municipal du 17 décembre 2024

1. Prix des prestations 40.0

2. Valeur technique 60.0

2.1. Proposition technique: Le candidat sera évalué quant à la pertinence et la clarté de la méthodologie proposée par rapport aux 40.0 différentes missions.

2.2. Composition de l’équipe et expérience: Le candidat sera évalué sur la base de ses qualités professionnelles et expériences quant à ce 20.0 type d’accompagnement. L'intervention de chacun doit pouvoir être L identifiée de façon claire et ordonnée.

Suite à l'analyse des offres, la proposition de Soliha répond de manière pertinente au cahier des charges.

L'offre de prix est la suivante :

- Au titre des missions « forfaitaires » (coût fixe) : 142 637,50 € HT (sur 5 années) - Au titre des missions « unitaires » (coût variable), selon une estimation du nombre de dossiers : 144 750,00 € HT (sur 5 années)

-__ Soit un total sur 5 ans estimé à 287 387,5 € HT (soit 57 477,5 € HT annuels).

M. ANNONIER explique que la commission d'appel d'offres s'est réunie à deux reprises : - Le vendredi 8 novembre pour l'ouverture des plis

- Le mercredi 4 décembre pour l'avis sur l'attribution

La commission a rendu un avis favorable pour l'attribution du marché à Soliha.

M. ANNONIER précise que sur la dernière OPAH-RU, tous les prix étaient au forfait. Monsieur le Maire ajoute que le montant antérieur était de 79.000 euros annuels, le montant est donc moins élevé sur la base de l'estimatif en quantité pour les prix unitaires.

Le Conseil Municipal à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer le marché « mission de suivi animation d'une OPAH-RU et d'une ORI sur le centre-ancien » avec l'opérateur SOLIHA, classé en première proposition selon l'analyse des offres.

+ SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR LE PASS CULTURE ET SPORT

Mme ALBERT explique qu'afin d'apporter un soutien aux familles et favoriser les activités associatives culturelles et sportives des jeunes, la ville a instauré et maintenu une aide financière intitulée « pass culture et sport », pour la saison 2024-2025, permettant à tous les jeunes Saint-Maixentais âgés de 6 à 18 ans de bénéficier d’une réduction de 15 € maximum pour une inscription dans une association culturelle ou sportive.

Mme ALBERT remercie toutes les associations, bénévoles pour leurs actions auprès des jeunes. Elle souligne que cette implication permet de valoriser les valeurs associatives. Elle ajoute que la pratique du sport, notamment chez les jeunes, devient un véritable enjeu de santé publique.

Mme COME demande : si la totalité des jeunes saint-maixentais le sollicitait, quel serait le montant total ? Monsieur le Maire répond qu'il n'est pas possible de répondre immédiatement à cette question. Mme ALBERT souligne qu'il sera intéressant de l'évaluer effectivement.

Le Conseil Municipal accepte, à l'unanimité, de verser aux associations le montant des pass culture et sport pour la saison 2024-2025 comme indiqué dans le tableau ci-après :Ville de Saint-Maixent-l'Ecole - Séance du Conseil Municipal du 17 décembre 2024

Association Nombre de pass Montant de la participation

Crensoa 42 630,00 €

USPM 57 855,00 €

Gym Saint-Maixentaise 77 1 155,00 €

Running Club 3 45,00 €

Handball Club Saint-Maixentais 4 60,00 €

SASM Basket 38 570,00 €

SASM Rugby 3 45,00 €

SASM tennis de table 28 420,00 €

SASM Judo 12 180,00 €

SASM TIR 2 30,00 €

Volley ball Saint-Maixentais 15 225,00 €

Tennis Club Saint-Maixentais 13 195,00 €

Avatrad' 14 210,00 €

Ecole de Musique 12 180

l'Envie d'enfer 3 45

TOTAL 323 4 845 €

+ RÉFECTION DES VESTIAIRES DU STADE PAUL DREVIN: PLAN DE FINANCEMENT ET

DEMANDE DE SUBVENTION DETR

M. ANNONIER expose qu'il est proposé au Conseil Municipal d'habiliter Monsieur le Maire à solliciter l'accompagnement financier de l'Etat, au titre de la DETR, dans le cadre du projet de réfection des vestiaires du stade Paul Drevin.

Les dossiers de demande de subvention au titre de la DETR doivent parvenir aux services préfectoraux avant le 15 janvier 2025.

À l'unanimité, le conseil municipal approuve le plan de financement suivant et autorise Monsieur le Maire à solliciter les aides financières, notamment la DETR :

"Montant prévisionnel des travaux HT. 66 337,75 €

m DETR 2025 nés 26 534,30 €

" Autofinancement .. 39 801,45 €

+ MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : SUPRESSIONS DE POSTES

Mme PASCHER expose que suite aux avancements de grade et à la promotion interne décidés sur l'année 2024, il est proposé de mettre à jour le tableau des effectifs en supprimant les anciens postes.

Le Comité Social Territorial a donné un avis favorable unanime à ces suppressions de postes le 6 décembre 2024. Les suppressions sont proposées à compter du 1° janvier 2025.

Le Conseil Municipal à l'unanimité accepte la suppression du tableau des effectifs, à compter du 1° janvier 2025, des postes suivants :

“ 1 poste d'éducateur de jeunes enfants à temps complet

* 2 postes d'adjoint d'animation à temps non complet (11,19/36,41° et 11,43/35) «1 poste de rédacteur principal 1#* classe à temps complet

* 1 poste d'adjoint technique à temps complet.

Monsieur le Maire adresse ses félicitations pour les avancements et promotion interne qui ne sont pas simples à obtenir.Ville de Saint-Maixent-l'Ecole - Séance du Conseil Municipal du 17 décembre 2024

+ RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE

L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (PART FIXE INDEMNITÉ DE

FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE)

Mme PASCHER explique que par décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, le régime indemnitaire applicable aux agents relevant des cadres d'emplois de la police municipale est modifié. Ces derniers sont désormais soumis au RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel). Ce nouveau régime est applicable à compter du 1° janvier 2025 et nécessite une délibération préalable ainsi qu'un avis du comité social territorial. Il se substitue aux primes antérieurement octroyées à ces agents.

Elle précise que la mise en place du RIFSEEP pour les agents de la police municipale a été travaillée en groupe de travail réunissant un représentant du personnel ainsi que deux agents du service. Outre le cadre règlementaire applicable, le groupe de travail a permis de partager le cadre défini dans la collectivité lors de la refonte opérée en 2022 et 2023, à savoir :

- Le principe du maintien du régime indemnitaire antérieur si ce dernier est plus favorable que celui défini dans le nouveau cadre.

- La part variable : Le montant plafond de 200 € défini en interne, le volet valorisation des objectifs, le volet valorisation de la manière de servir. À noter que les policiers seront éligibles à la part variable ce qui n'était pas le cas jusque-là.

- La part fixe : la définition des groupes de fonctions telle que travaillée lors de la refonte (encodage des postes).

Il est précisé une différence avec le RIFSEEP applicable aux autres agents : selon le cadre légal et réglementaire pour les agents de police municipale, le plafond doit être déterminé par un pourcentage de rémunération et non par un montant. En conséquence, la part fixe des agents de la filière police municipale continue à évoluer en fonction de l'évolution du traitement brut indiciaire de l'agent. Cela représente un avantage par rapport aux autres agents car la part fixe évoluera en même temps que l’évolution de la carrière de l'agent.

Sur la base de ce travail de définition déjà réalisé, il a été effectué collectivement une proposition d'encodage des postes de policier et de chef de police municipale.

Le poste de chef de police est classé en Catégorie B, groupe de fonction G1. Le poste d'agent de police est classé en Catégorie C, groupe de fonction G2.

Comme pour les autres filières, il est proposé d'appliquer le RIFSEEP : - Aux agents stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, sans condition d'ancienneté.

- Aux agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, sans condition

d'ancienneté.

- Aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sur emploi permanent sans condition d'ancienneté.

Comme pour les autres filières, il est proposé que le RIFSEEP soit :

- _ Suspendu lors des congés longue maladie, congé longue durée et grave maladie. - _ Maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant.

-__ Maintenu en cas de CITIS (accident de service, de trajet, maladie professionnelle). - Maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congés maladie ordinaire et temps partiel thérapeutique.

Le Comité Social Territorial, sollicité pour avis préalable, a donné un avis favorable unanime le 6 décembre 2024.

Il est donc proposé d'amender la délibération cadre du RIFSEEP pour y ajouter les cadres d'emplois des agents de police municipale et de chef de police municipale à compter du 1°’ janvier 2025 comme suit :

Pour la part fixe :

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POURCENTAGE MAXIMUM DU TRAITEMENT BRUT

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES CHEFS DE POLICE MUNICIPALE MENSUEL MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE

F NSVille de Saint-Maixent-l'Ecole - Séance du Conseil Municipal du 17 décembre 2024

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI POURCENTAGE MAXIMUM DU TRAITEMENT BRUT POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE MENSUEL MAXIMA (PLAFONDS) GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 2 Agent d’exécution 30%

Pour la part variable :

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS) non POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES CHEFS DE POLICE MUNCIPALE logé GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 1 Responsable d’un service = :

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS) non

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES POLICIERS MUNICIPAUX logé

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 2 Agent d’exécution 5000 €

Mme BIDAUD exprime ses regrets de ne pas avoir pris en compte les évolutions possibles sur un maintien du régime indemnitaire dans les situations de congés longue maladie et congés longue durée. Monsieur le Maire précise que beaucoup de chantiers ont été engagés sur les ressources humaines et que cette réforme est arrivée en cours d'année. Il ajoute que cette évolution, favorable, ne concerne pour le moment aucun agent de la collectivité et que l'année 2025 sera l'occasion de l'intégrer en appliquant, en amont, la même méthode que celle suivie depuis le début de mandat à savoir une discussion préalable avec les agents a minima en Comité Social Territorial.

Le conseil municipal, à la majorité (une abstention Mme BIDAUD), accepte ces modifications à compter du 1er janvier 2025.

+ PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES AGENTS : PROCÉDURE DE MISE EN

CONCURRENCE DES CONTRATS COLLECTIFS SUR LA PRÉVOYANCE ET LA SANTÉ EN 2025

-MANDAT AU CENTRE DE GESTION 79

Mme PASCHER expose que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir:

e Les risques santé: frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, + Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

Cette participation est obligatoire pour:

e Les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025.

o Le montant minimal s'élève à 7€ brut mensuel (article 2 du décret n°2022-581), Ce montant serait porté à 50% au minimum de la cotisation à payer par l'agent dans le cas de la souscription d'un contrat collectif à adhésion obligatoire selon les termes de l'accord collectif national du 11 juillet 2023, sous réserve de la conclusion d'un accord collectif. Ce nouveau régime nécessite une transposition normative nécessaire. Le contrat collectif d'assurance est souscrit à l'issue d'un appel à concurrence réalisé soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur, o Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur sont l'incapacité de travail et l'invalidité pour 90% du salaire net,

Mme PASCHER précise que la commune de Saint-Maixent-l'Ecole participe déjà au volet prévoyance par une participation mensuelle de 15 € par mois par agent (proratisé au temps de travail).

e Les risques santé à effet du 1°' janvier 2026.

o Le montant minimal s'élève à 15€ brut mensuel (article 6 du décret n°2022-581), o Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation à définir par employeur: contrat individuel d'assurance labellisé, ou contrat collectif d'assurance à adhésion facultative - ou obligatoire - souscrit dans le cadre d'une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur.Ville de Saint-Maixent-l'Ecole - Séance du Conseil Municipal du 17 décembre 2024

Le processus de consultation permettra de proposer aux employeurs qui auront formulé leur intention, des garanties collectives d'assurance de prévoyance et de santé au bénéfice de leurs agents. Les conventions de participation et les contrats collectifs d'assurance associés sont conclus par le centre de gestion pour le compte des employeurs.

En application des dispositions de l’article L827-7 du code général de la fonction publique, le Centre de gestion a une obligation de proposer aux employeurs publics territoriaux des contrats collectifs permettant de couvrir les risques santé et prévoyance des agents territoriaux. La convention de participation sur la prévoyance du CDG 79 prend fin le 31 décembre 2025. Le CDG79 procédera au lancement des appels à concurrence en 2025 pour retenir et proposer des contrats collectifs à adhésion facultative en santé et prévoyance à effet au 1° janvier 2026.

Il est proposé de souscrire à ces contrats collectifs et donner mandat au Centre de gestion 79.

Monsieur le Maire précise tout l'intérêt de la mutualisation pour ces consultations qui permettent de faire poids et d'obtenir des offres plus intéressantes.

A l'unanimité, le conseil municipal décide :

- Sur le risque prévoyance

e De retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat d'assurance collective à adhésion facultative des employeurs et à adhésion facultative des agents, pour un effet des garanties au 1° janvier 2026. La procédure retenue est déclinée comme suit: o participer au dispositif proposé par le CDG 79 et de lui donner mandat afin de réaliser tous les actes nécessaires à l'appel public à concurrence en vue de la sélection d'un organisme d'assurance.

e De dire que la participation mensuelle brute par agentd'un montant minimum selon le cadre légal de 7 euros /agent/ mois sera décidé par délibération prise en application de l'article 18 du décret n°2011-1474, soit après connaissance de l'offre de l'organisme d'assurance qui sera classé n°1 à l'issue de l'analyse des offres, et après dialogue avec les représentants du personnel et avis du comité social territorial,

e _D'autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

- Sur le risque santé

e De retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat d'assurance collective

à adhésion facultative des employeurs et à adhésion facultative agents, pour un effet des garanties au 1° janvier 2026. La procédure retenue est déclinée comme suit:

o participer au dispositif proposé par le CDG 79 et de lui donner mandat afin de réaliser tous les actes nécessaires à l'appel public à concurrence en vue de la sélection d'un organisme d'assurance.

e De dire que la participation mensuelle brute par agentd'un montant minimum selon le cadre légal de 15 euros/agent/ mois sera décidée par délibération prise en application de l'article 18 du décret n°2011-1474, soit après connaissance de l'offre de l'organisme d'assurance qui sera classé n°1 à l'issue de l'analyse des offres, et après dialogue avec les représentants du personnel et avis du comité social territorial,

e _D'autoriser le Maire pour effectuer tout acte en conséquence.

+ ADHÉSION AU MARCHÉ D'ACCOMPAGNEMENT EN QUALITÉ DE DÉLÉGUÉ A LA

PROTECTION DES DONNÉES DANS LE CADRE DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE DE

PROTECTION DES DONNÉES PORTÉ PAR LE CENTRE DE GESTION 79

Mme PASCHER rappelle que par délibération en date du 1er juillet 2019, le Centre de gestion des Deux-Sèvres a constitué une centrale d'achat «CDG79 » au bénéfice de ses communes et établissements publics affiliés, à titre obligatoire ou volontaire, selon des principes directeurs visant à déployer un dispositif simple et un mode de fonctionnement peu contraignant.

La convention d'adhésion en précise les modalités d'organisation et de fonctionnement.

En juin 2024, le Centre de Gestion a engagé une consultation, via la centrale d'achat en tant qu'intermédiaire, pour proposer une mission d'accompagnement en qualité de Délégué à la Protection des Données (DPD), dans la continuité du marché de mise en conformité au titre du Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD), proposé entre 2019 et 2024.Ville de Saint-Maixent-l'Ecole - Séance du Conseil Municipal du 17 décembre 2024

Une procédure d'appel d'offres ouvert a donc été lancée pour la conclusion d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande sans montant minimum, avec un maximum exprimé en quantité, conformément à l'article L.2125-1 du Code de la commande publique. Le marché sera d'une durée de 2 ans à compter du 1er janvier 2025, renouvelable une fois pour la même période (soit jusqu'au 31 décembre 2028 au plus tard).

L'attributaire de cet accord-cadre est la société DATA VIGI PROTECTION (80 Abbeville) selon les conditions tarifaires fixées par lot (par nombre d'agents et strate de population). Selon la typologie des lots à l'accord-cadre, la commune peut adhérer au LOT N° 4 (commune de 5000 habitants et plus) pour un tarif HT de 1590 €.

Bien que l'adhésion à la Centrale d'achat soit gratuite, l'adhésion au présent accord-cadre est soumise à un commissionnement au taux de 12% au profit du CDG79.

Ce commissionnement est assis sur là base du montant hors taxes (HT) des achats réalisés dans le cadre de l'accord-cadre et conclus via la centrale d'achat par l'adhérent.

A l'unanimité, le conseil municipal :

- DECIDE d'adhérer à l'accord cadre concernant la mission d'accompagnement en qualité de délégué à la protection des données dans le cadre du RGPD proposé par la Centrale d'achat du CDG79, - PREND acte du taux de commissionnement de 12 % par an au profit du CDG79, - AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette adhésion, notamment le bulletin d'adhésion annexé à la présente délibération,

- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif au marché d'accompagnement en qualité de délégué à la protection des données dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données, - DECIDE de l'ouverture des crédits budgétaires nécessaires à l'exécution du marché d'accompagnement.

+ CONVENTION DE PARTENARIAT SIGIL RELATIVE A L'ÉCHANGE ET L'USAGE DES

DOCUMENTS CADASTRAUX ET DES DONNÉES COMPOSITES

M. ANNONIER rappelle que le SIEDS conduit depuis 2002 une politique de déploiement de l'information géographique dans le département des Deux-Sèvres. Cette politique s'est traduite par la mise en œuvre d'un partenariat d'échanges de données géographiques autour d’une plateforme départementale dénommée Système d'Information Géographique d'Intérêt Local (ci-après désigné par « SIGiL »), donc la ville est signataire.

M. ANNONIER ajoute que ladite convention a pour objet les prestations réciproques fournies par la Direction

Générale des Finances Publiques (DGFiP) en vue de la constitution et de la mise à jour du plan cadastral informatisé, qui constitue une des couches de la banque de données territoriale (BDT), et les conditions d'usage et de diffusion des données du plan cadastral informatisé inclus dans la BDT. Ce partenariat permet à la ville de bénéficier d'outils numériques pour l'observation et la gestion de la ville. La convention de partenariat initiale arrive aujourd'hui à son terme.

M. CHEYROUSE demande quel est le coût pour la collectivité. M. ANNONIER répond qu'il est faible et s'élève à 1400 € annuel.

Mme BIDAUD confirme que le coût n'a jamais évolué depuis le début du partenariat.

A l'unanimité, le conseil municipal décide :

- DE S'ACQUITTER, dans le cadre du transfert de compétence SIGil, de la contribution syndicale annuelle de 1400€ (mille quatre cents euros) selon les modalités financières figurant en annexe 1. - D'ACCEPTER la convention de renouvellement ci-annexée pour bénéficier de l'ensemble des services du système d'information géographique d'intérêt local développé par le SIEDS. - D'AUTORISER le maire à signer la convention de renouvellement SIGil pour l'échange et l'usage des documents cadastraux et des données composites ci-annexée pour une durée de 5 ans, et tout document afférent à ce dossier.

+ AVENANT N° 2 A LA CONVENTION AVEC LA PRÉFECTURE DES DEUX-SÈVRES RELATIVE

A LA TÉLÉTRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LÉGALITÉ

Monsieur le Maire expose que la ville s'est engagée, au côté de l'Etat, à la transmission par voie électronique des actes de la collectivité pour le contrôle de légalité.

La première convention, en date du 23 mars 2011, concernait les délibérations et arrêtés transmis. Elle a été étendue, par avenant en mars 2016, pour la télétransmission des actes budgétaires.Ville de Saint-Maixent-l'Ecole - Séance du Conseil Municipal du 17 décembre 2024

Il est proposé un nouvel avenant afin d'étendre la télétransmission aux actes de la commande publique et de l'urbanisme.

Le conseil municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 2 à la convention initiale afin de permettre la télétransmission des actes de la commune liés à la commande publique et à l'urbanisme.

+ QUESTIONS ORALES DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

Question des élus de la liste « Avec vous » : « Vous avez évoqué récemment dans la presse la construction d'un nouveau gymnase, le dossier a-t-il été déposé avant septembre ? >

Monsieur le Maire répond qu'il a effectivement annoncé une étude pour un nouveau gymnase, il ne s'agit pas à ce stade de l'étape de construction. Il a pu préciser aux associations et aux établissements scolaires que cette étude serait menée si le budget le permet. En effet, gouverner c'est prévoir l'avenir, et l'objet de l'étude sera de permettre à l'équipe en place en 2026 d'avoir les moyens pour prendre une décision éclairée.

M. PETRAULT demande à préciser sa question. Il confirme que l’état du gymnase et les réparations effectuées ne solutionnent pas les difficultés, que l'équipement a fait son temps. Il souligne que la commune avait possibilité de bénéficier, dans le cadre du plan « 5000 équipements - génération 2024 », d'un soutien financier complémentaire. Il aurait été intéressant de déposer un dossier, d'autant que la commune est éligible du fait de l'accueil de scolaires dans l'équipement.

Monsieur le Maire précise que le constat est commun sur le fait que le COSEC Remy BOUX est en fin de vie. Au début de mandat, le constat a été fait que le budget est contraint et qu'il n'avait pas été mis en place de gestion préventive des équipements. Dans ce contexte, il a fallu se questionner sur comment prioriser pour répondre aux urgences.

Il relève que les subventions potentielles du plan évoqué amenaient à une construction sur ce mandat ; or, des choix s'imposent car, budgétairement, il n’est pas possible de tout mener. Le choix a donc dû être fait de poursuivre l'usage de Rémy BOUX avec une gestion saine des finances. Monsieur le Maire précise qu'il aurait rêvé de tout porter mais que gouverner nécessite de faire des choix.

Mme ROSSI DAUDE demande à M. PETRAULT s'il a pu évoquer ce sujet lors d'une commission. M. PETRAULT répond par la négative, ayant appris cette information par la presse. Il ajoute que, dans la mesure où le projet n'a pas été présenté en commission d'urbanisme, et ne figure pas au plan pluriannuel d'investissement, il n’a pas pu faire de proposition sur un projet qui n'a jamais été discuté. M. le Maire précise qu'être force de proposition, c'est le rôle des élus.

Monsieur le Maire conclut que la collectivité a déployé, depuis le début de mandat, de nombreuses demandes de subvention et a pu montrer sa capacité à en obtenir, et ce, sur des montants conséquents.

Monsieur le Maire annonce les chiffres de la population 2025 : 7577 habitants. Il relève une progression nette, qui s'appuie pour un tiers sur les effectifs de l'ENSOA et qui confirme, par ailleurs, la forte croissance de population. A l'horizon 2027, la ville avoisinera les 8 000 personnes.

Monsieur le Maire déclare que l'ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 20h25.

La secrétaire de séance,

Marie-Hélène ROSSI-DAUDE

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