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Déliberation - 40 AC 15Convention chômage CDG33 et la collectivité de FLOIRAC
Document publié le Vendredi 26 juillet 2019 par la commune de Floirac.
Lien du pdf (Déliberation - 40 AC 15Convention chômage CDG33 et la collectivité de FLOIRAC)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi,
1
Convention
Convention d'adhésion à la prestation Chômage du
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de
la Gironde
Prestation Chômage
• Vu les dispositions du code général de la fonction publique et notamment son article L. 452-40 ;
• Vu le code du travail et notamment ses articles R.5424-2 à R.5424-6 ;
• Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage et en particulier le règlement d’assurance chômage annexé ;
• Vu le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public ;
• Vu les délibérations du Conseil d’administration n° DE-0007-2018 en date du 8 février 2018 et n° DE-0023-2022 en date du 31 mai 2022 portant adhésion du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale au service chômage du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Charente-Maritime ;
• Vu la délibération du Conseil d’administration n° DE-0024-2022 en date du 31 mai 2022 portant création d’une mission facultative de « prestation chômage » à compter du 1er janvier 2023 ;
Il est convenu ce qui suit :
ENTRE
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde, représenté par son Président, Monsieur Roger RECORS, Maire-adjoint de Cestas ;
ci-après désigné le CDG 33
ET
LA COLLECTIVITE DE FLOIRAC, représentée par son Maire, Jean Jacques PUYOBRAU agissant en vertu d'une délibération du Conseil municipal en date du 3 avril 2023
ci-après désigné(e) la collectivité. 2
PREAMBULE
Les agents territoriaux relèvent de la réglementation de l’assurance chômage.
Les collectivités peuvent en conséquence être amenées à étudier pour leurs anciens personnels
des droits à indemnisation pour perte d’emploi et leur verser le cas échéant des allocations.
Elles peuvent bénéficier du soutien des centres de gestion pour le suivi de ces dossiers.
ARTICLE 1- Objet de la convention
La collectivité confie au CDG 33, le traitement des dossiers de demande d’allocations de chômage
ainsi que du suivi mensuel de ses agents involontairement privés d’emploi par l’intermédiaire du
CDG 17 avec lequel il a conventionné.
En contrepartie, elle s’engage à verser au CDG 33 l’ensemble des montants engagés par lui pour
l’étude et le calcul des droits relatifs à l’allocation de perte d’emploi et le suivi éventuel de cette
allocation.
ARTICLE 2 - Description de la prestation
Le CDG 33 a confié, par convention, au CDG 17, la mission relative au traitement et au suivi des
dossiers d’indemnisation pour perte involontaire d’emploi.
Cette mission comprend les prestations suivantes :
- Etude du droit initial à indemnisation chômage ;
- Etude du droit en cas de reprise ou réadmission à l’indemnisation chômage ;
- Etudes des cumuls de l’allocation chômage et activité réduite ;
- Etudes de réactualisation des données selon les délibérations de l’UNEDIC ;
- Suivi mensuel des droits à l’allocation chômage ;
- Conseil juridique.
ARTICLE 3 - Conditions d'intervention
Les éléments nécessaires à l’étude du dossier sont transmis par la collectivité au CDG 17
exclusivement par courriel à l’adresse suivante : chomage@cdg17.fr.
La fiche de saisine et la liste indicative des pièces à fournir pour une constitution initiale de dossier
sont disponibles sur le site Internet du CDG 33 : www.cdg33.fr (rubrique Instances / Carrières <
Rémunérations / Chômage).
Le CDG 17 instruit le dossier et transmet ses éléments de réponse à la collectivité. 3
ARTICLE 4 - Conditions financières
La participation forfaitaire des collectivités et établissements adhérents au service « prestation
chômage » est déterminée conformément à la grille tarifaire établie, par la délibération du
Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Gironde n° DE-0024-2022 du 31 mai 2022.
L’adhésion au service facultatif « prestation chômage » donne lieu au paiement par la collectivité
d’un droit d’adhésion forfaitaire annuel par année civile.
La réalisation par le CDG 17 des prestations énumérées à l’article 2 donne lieu à une facturation
groupée au CDG 33 pour l’ensemble des données traitées pour les collectivités de son ressort
géographique.
Le CDG 33 appelle a posteriori le versement des sommes correspondantes auprès des
collectivités concernées.
La grille tarifaire est annexée à la présente convention (annexe 1).
Ces tarifs pourront être actualisés par le Conseil d’administration du CDG 33 afin de tenir
compte de l’évolution des charges de fonctionnement du service.
Toute modification de tarif est notifiée à la collectivité par le Centre de Gestion. A compter de cette notification, la collectivité peut résilier la présente convention dans les conditions prévues à l’article 7.
ARTICLE 5 - Protection des données
Dans le cadre de leurs relations conventionnelles, les parties s’engagent à respecter la
réglementation en vigueur applicable à la gestion et à la protection des données à caractère
personnel.
Les obligations incombant aux différentes parties dans ce cadre sont précisées au sein de
l’annexe 2 de la présente convention.
ARTICLE 6 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa signature et est
renouvelable par tacite reconduction pour la même durée.
ARTICLE 7 – Résiliation de la convention
La présente convention peut être résiliée à tout moment par l’une des parties, après l’envoi d’une
lettre recommandée avec accusé de réception et respect d’un délai de préavis de 3 mois.
Le droit annuel d’adhésion au service facultatif reste acquis au CDG 33 pour l’année au cours
de laquelle la résiliation intervient.
La collectivité reste redevable au CDG 33 des prestations demandées avant la résiliation. 4
ARTICLE 8 – Litige
Tout litige persistant résultant de l’application de la présente convention fera l’objet d’une tentative d’accord amiable entre le CDG 33 et la collectivité.
A défaut d’accord, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif compétent pour le CDG 33 soit le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Fait à BORDEAUX, le
LE MAIRE OU LE PRESIDENT LE PRESIDENT DU CDG33 Visa(s)