Procès Verbal - DEL11 042019 Contrat dassurance des risques statutaires

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Procès Verbal - DEL11 042019 Contrat dassurance des risques statutaires Document publié le Jeudi 11 avril 2019 par la commune de Weiterswiller. Lien du pdf (Procès Verbal - DEL11 042019 Contrat dassurance des risques statutaires)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, 1

Département du Bas-Rhin

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COMMUNAUTE DE COMMUNES

DE HANAU-LA PETITE PIERRE

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EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 11 avril 2019

Nombre de conseillers : 60 Conseillers présents : titulaires : 44 + 9 Pouvoirs suppléants : 2

Secrétaire de séance : M. A. DANNER

Sous la présidence de : M. J. ADAM

PRESENTS : Mmes J. LEONHART, L. JOST-LIENHARD, M. A. JANUS, Mme R. ROTH, M. P. MICHEL, Mme D. HAMM, L. MEHL, MM. M. MEYER, G. BERBACH - suppléant - , D. BASTIAN, J. ADAM, D. OSTER, D. FOLLENIUS, G. REUTENAUER, Mme J. SCHNEPP, M. J.M. KRENER, Mme A. STUCKI, M. C. REIMANN, Mmes L.L. MOREY, E. BECK, MM. F. SCHEYDER, J.M. MATTER, J.G. STOLLE, F. GERBER, A. DANNER, D. BURRUS, J.M. HOERTH, H. STEGNER, T. SCHINI, R. MULLER, C. SCHMITT, D. HOLZSCHERER, G. KLICKI, J.L. SCHEER, M. BERTRAND - suppléant -, J.L. RINIE, B. KRIEGER, A. SPAEDIG, Mme F. BOURJAT, MM. J.C. BERRON, R. KOENIG, Mme L. CLEISS, MM. R. HARRER, P. DHAINAUT, S. CUNRATH, C. KAMMERER.

EXCUSES : MM. RIEHL, A. MEISS - Pouvoir à M. A. JANUS -, D. ETTER, Mme N. CARMAUX - Pouvoir à M. D. BASTIAN -, MM. H. DOEPPEN - Pouvoir à Mme E. BECK -, P. DIETLER - Pouvoir à M. A. DANNER -, Mme N. HOLDERITH-WEISS - Pouvoir à M. J. ADAM -, M. R. SCHMITT - Pouvoir à M. B. KRIEGER -, Mmes A. LEIPP - Pouvoir à M. D. BURRUS -, C. DURRMEYER-ROESS - Pouvoir à M. H. STEGNER -, MM. P. HERRMANN, R. LETSCHER - Pouvoir à M. J.C. BERRON -, M. RUCH, Mme C. DOERFLINGER.

Délibération n° 11 : Contrat d’assurance des risques statutaires

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

* de CHARGER le Centre de Gestion du Bas-Rhin de procéder à une demande de tarification pour son compte dans le cadre d'un marché public d'assurance groupe couvrant les risques financiers découlant de la protection sociale statutaire des agents de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre ;

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

Accusé de réception en préfecture

067-200067783-20190411-190411D11-DE

Date de télétransmission : 15/04/2019

Date de réception préfecture : 15/04/20192

 Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail / Maladie contractée en service, Maladie ordinaire, Longue maladie / Maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption, Disponibilité d’office, Invalidité ;

 Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail / Maladie contractée en service, Maladie grave, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

 Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2020 ;

 Régime du contrat : capitalisation.

* de PRENDRE ACTE que les taux de cotisation et les garanties proposées seront soumis préalablement à la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre afin qu’elle puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat d’assurance groupe souscrit par le Centre de Gestion du Bas-Rhin à compter du 1er janvier 2020.

Certifié exécutoire

Pour extrait conforme,

Le Président