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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2026 049 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2026 049 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Défense, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2026-049
PUBLIÉ LE 5 MARS 2026 Sommaire
Préfecture de la Charente /
16-2026-01-20-00001 - Arrêté relatif à l'organisation de services
minimums au sein du service départemental d'incendie et de secours de
la Charente (5 pages) Page 3
Préfecture de la Charente / Sous-préfecture de Confolens
16-2026-03-03-00001 - arrêté de déclaration d'inutilité VAL DE
BONNIEURE (2 pages) Page 9
2 Préfecture de la Charente
16-2026-01-20-00001
Arrêté relatif à l'organisation de services
minimums au sein du service départemental
d'incendie et de secours de la Charente
Préfecture de la Charente - 16-2026-01-20-00001 - Arrêté relatif à l'organisation de services minimums au sein du service départemental d'incendie et de secours de la Charente 3 DE =
Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÉTÉ N° GS /2025
relatif à l’organisation de services minimums
au sein du service départemental d'incendie et de secours de la Charente
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL LE PRÉFET
D’ADMINISTRATION DE LA CHARENTE,
du service départemental d’incendie Chevalier de l’ordre national du Mérite
et de secouts de la Charente
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2215-1, L. 1424-1 et suivants, KR. 1424-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 112-1, L. 112-2, L. 711-1 et suivants, R723-1 et suivants ;
Vu l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à la santé et la sécurité dans le domaine du temps de travail, et notamment la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, le décret n°2000-815 du 25 août 2000, le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 et le décret n°2001-1382 du 31 décembre 2001 ;
Vu le décret n°90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs- pompiers professionnels ;
Vus ensemble, le plan national de prévention et de lutte « pandémie grippale » n°850/SGDSN/PSE/PSN
d'octobre 2011, et notamment le paragraphe C de son chapitre 3.4 relatif au plan de continuité d’activité, ainsi que le « guide pout réaliser un plan de continuité d'activité » de 2013, publiés sous lautorité du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;
Vu l'arrêté n°1354/2024 du 24 décembre 2024 fixant l’organisation du service départemental d’incendie et de secours de la Charente ;
Vu l'arrêté n°876/2016 du 13 décembre 2016 relatif au règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Charente et notamment son article 42-6 ;
Vu l'arrêté n° 1300/2015 du 2 novembre 2015 fixant le règlement intérieur du service départemental d'incendie et de secours de la Charente, et notamment ses articles 21-1 et 21-2 relatifs à la continuité du service ;
Vu l'information du comité social territorial du Service départemental d’incendie et de secours de la Charente du 14 novembre 2025 ;
Préfecture de la Charente - 16-2026-01-20-00001 - Arrêté relatif à l'organisation de services minimums au sein du service départemental d'incendie et de secours de la Charente 4 Considérant que le service public de distribution des secours et de lutte contre lincendie incombant au service
départemental d'incendie et de secours de la Charente, rend nécessaire la mise en œuvre par ce dernier des moyens dont il dispose en fonction des difficultés particulières auxquelles il est susceptible d’être confronté, dans l’objectif d’assurer sa continuité ;
Considérant que cet objectif de continuité est destiné à contribuer à répondre aux nécessités de l'ordre public et aux besoins essentiels de la population du département, par l’organisation de services minimums adaptés aux cifconstances ;
Considérant qu'il revient au représentant de l'État dans le département et au président du conseil d'administration, responsables chacun en ce qui les concerne du bon fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours placé sous leut autorité, de fixer eux-mêmes les modalités de mise en œuvre de ces services miINIMUumMs ;
ARRÊTENT
Article 1: Pour assurer la mission de service public susvisée qui lui incombe, le service départemental d'incendie et de secours de la Charente (SDIS) met en œuvre des moyens dans les conditions
définies par le règlement opérationnel susvisé. Les effectifs de personnels nécessaires à cette mise en œuvre sont définis par le directeur départemental des services d’incendie et de secours, sous l'autorité du président du conseil d’administration.
Toutefois lorsqu'un évènement susceptible de s’apparenter à un cas de force majeure peut
potentiellement avoir un impact notable sur ces effectifs, les dispositions qui suivent s’appliquent.
Article 2: Face à un évènement susceptible d’avoir un impact notable sur les effectifs de personnels prévus à l’article 1, mais dont les effets sont potentiellement prévisibles et maitrisables de sorte qu’ils n’entrainent pas de conséquences significatives sur la continuité de la mission de service public qui incombe au SDIS, son directeur peut mettre en œuvre des effectifs
minimums de personnels répartis conformément aux tableaux ci-après et dont la disponibilité vatie en fonction de la catégorie d’emploi.
En cas de nécessité liée à la continuité de la mission de service public, 1l peut temporairement les compléter par décision motivée. Pour les emplois technico-administratifs supports à la distribution des secours, il peut également ponctuellement valider des effectifs inférieurs, dans la mesure où cela ne porte pas atteinte dans les faits à la continuité de la mission de service public.
Emplois relatifs à la distribution des secours (disponibilité permanente — garde ou astreinte)
se Emploi Effectif Observations d'affectation P Jour | Nuit
CIS Angoulême Officier de garde / Chef de 1 1 | Parmi ces personnels se groupe trouvent 1 conducteur engin- Chef d’agrès tout engin 2 2 | pompe + 2 conducteurs poids- Chef d’agrès 1 équipe 2 2 | lourds hots chemins + 1
Chef d’équipe ou équipier 8 5 | conducteur moyen élévateur aérien
CIS La Couronne | Chef d’agrès tout engin 1 1 | Parmi ces personnels se Chef d’agrès 1 équipe 2 2 | trouvent 1 sous-officier de garde Chef d’équipe ou équipier p 3 | + 1 conducteur engin-pompe + 1 conducteur poids-lourds hors
chemins + 1 conducteur moyen
élévateur aérien
Préfecture de la Charente - 16-2026-01-20-00001 - Arrêté relatif à l'organisation de services minimums au sein du service départemental d'incendie et de secours de la Charente 5 Secteur Chef de groupe 1 1
Angoulême -La
Couronne
CIS Cognac Chef d’agrès tout engin 1 1 | Parmi ces personnels se
Chef d’agrès 1 équipe 2 2 | trouvent 1 sous-officier de garde
Chef d'équipe ou équipier < 3 | + 1 conducteur engin-pompe +
1 conducteur poids-lourds hors
chemins + 1 conducteur moyen
élévateur aérien
Secteur Cognac Chef de groupe 1 1
Autres CIS Conformément au règlement opérationnel susvisé et selon la disponibilité des
sapeuts-pompiers volontaires.
CTA/CODIS Chef de salle opérationnelle 1
Adjoint chef de salle
opérationnelle ou chef
opérateur ou opérateur
ÂAstreinte Chef de site 1
opérationnelle Chef de colonne 1
départementale Chef de groupe 1
Médecin 1
Pharmacien 1
Mécanique et logistique 2
Informatique et transmission 1
CIS : centre d'incendie et de secours
Emplois technico-administratifs supports à la distribution des secours (disponibilité aux jours et heures ouvrés) Secteur d'affectation Emploi Effectif
Centre d'incendie et de
secours Angoulême, Cognac, | Chef de centre ou adjoint 1
La Couronne
Directeur départemental ou adjoint 1
Chef de groupement ou adjoint (pour chaque 1
proupement)
Pharmacien responsable de la pharmacie à usage intérieur
Personnel en charge du fonctionnement de l’alerte, de
État-major l'informatique et des transmissions
Personnel gestionnaire de la comptabilité
Personnel gestionnaire de la paye
Personnel en charge de la gestion du temps de travail
Assistant technique pharmaceutique
Mécanicien Hd
|
|
ph
| jh
| jh
|
md
|
bd
En cas de nécessité, les personnels destinés à répondre aux dispositions du ptésent article font
l’objet d’une désignation dont les modalités de mise en œuvre sont précisées par le président du conseil d'administration du SDIS, notamment en situation de grève, sans préjudice des
réquisitions susceptibles d’être mises en œuvre par le préfet dans le cadre des dispositions
législatives en vigueur.
Article 3 Face à un évènement susceptible d’avoir un impact notable sur les effectifs de personnels prévus à Particle 1 et dont les effets ne sont potentiellement pas prévisibles ou maitrisables de sorte qu’ils peuvent entrainer des conséquences significatives sur la continuité de la mission de service public qui incombe au SDIS, son directeur met en œuvre le plan de
continuité d'activité susvisé, après accord du préfet donné après avis du président du conseil d'administration. Il leur rend compte de son déroulement autant que de besoin.
Préfecture de la Charente - 16-2026-01-20-00001 - Arrêté relatif à l'organisation de services minimums au sein du service départemental d'incendie et de secours de la Charente 6 Rédigé sous l’autorité du directeur départemental des services d'incendie et de secours, le plan de
continuité d’activité constitue un guide contenant diverses mesures susceptibles d’être mises en œuvre dans l'objectif de prendre les décisions optimales afin que la mission de service public qui incombe au SDIS se poutsuive au mieux, en fonction de la nature et de l’ampleut de Pévènement
précité et des ressources dont il dispose. Il peut prévoir que certaines interventions relevant de
cette mission de service public en vettu des dispositions du code général des collectivités
territoriales ne sont plus assurées.
Le plan de continuité d’activité ne peut toutefois pas prévoir de déroger aux seuils minimums ci-
après. Si le SDIS n’a plus la capacité de les assurer, son directeur en informe le préfet et le président
du conseil d'administration. Le préfet prend alors les mesures adaptées à la situation en fonction des moyens dont il dispose.
Missions à assutet au minimum
Jarnac, Châteauneuf, Rouillac,
Segonzac
Barbezieux, Baignes, Blanzac,
Secteurs Observations sut chacun des secteurs
Répondre aux demandes de secours,
CTA/CODIS engager les moyens en conséquence
et assurer leur coordination
Angoulême
La Couronne
Cognac
Ruffec, Aigre, Champagne-
Mouton, Mansle, Villefagnan
Confolens, Brigueuil | ? n8 he Les moyens humains et
Chabanais, Roumazières, , , . . ;- | matériels permettant d’assurer
Saint-Claud 1 mission de lutte contre lPincendie . _ | les missions sur un secteur sont
La Rochefoucauld, Montbron, | ou 2 missions de secours à personne , ne . affectés en permanence dans un Chasseneuil, Villebois- . ou plusieurs CIS de ce secteur.
Lavalette
Séverin
Chalais, Montmoreau, Saint-
Ensemble du SDIS
Parmi les personnels assurant
cette continuité se trouvent
notamment le directeur
départemental ou son adjoint,
un chef de site, un chef de
colonne, cinq chefs de groupe,
un médecin, un pharmacien, un
technicien en charge du
fonctionnement de l'alerte, de
informatique et des
transmissions.
Continuité des chaines de
commandement, de santé et de
soutien technique et logistique
Article 4 : Les personnels concernés par les dispositions du présent arrêté sont tenus d’accomplir toutes les
missions qui leur sont dévolues. Toutefois, si la mise en œuvre de ces dispositions a pour
conséquence, en cas d’évènement exceptionnel et imprévu, de les maintenir à leur poste au-delà de la durée prévue par les dispositions susvisées relatives à la santé et à la sécurité dans le domaine du temps de travail, ceux-ci seront exclusivement sollicités pour assurer des missions de
distribution des secours et en dernier ressort. Tous les moyens seront mis en œuvre afin de les
libérer dans les plus brefs délais, sans préjudice des dispositions prévues par les articles 2 et 5.
Préfecture de la Charente - 16-2026-01-20-00001 - Arrêté relatif à l'organisation de services minimums au sein du service départemental d'incendie et de secours de la Charente 7 Article 5: L'arrêté n°777/2020 du 12 mai 2020 portant organisation d’un service minimum au sein du service départemental d’incendie et de secours de la Charente, est abrogé. Dans tous les actes du service
départemental d’incendie et de secours de la Charente, les références aux dispositions de l’arrêté n°777/2020 du 12 mai 2020 sont remplacées par celles du présent arrêté.
Article 6: Le directeur départemental des services d’incendie et de secours est chargé de la mise en œuvre du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du SDIS et de la préfecture
de Charente.
L'Isle d'Espagnac, le 2.0 JAN. 2026
Le Présideñt du conseil d'administration Le Préfet de la Charente
Jérôrh JRISSEAU
Préfecture de la Charente - 16-2026-01-20-00001 - Arrêté relatif à l'organisation de services minimums au sein du service départemental d'incendie et de secours de la Charente 8 Préfecture de la Charente
16-2026-03-03-00001
arrêté de déclaration d'inutilité VAL DE
BONNIEURE
Préfecture de la Charente - 16-2026-03-03-00001 - arrêté de déclaration d'inutilité VAL DE BONNIEURE 9 PRÉFET | Direction de la citoyenneté et de la légalité
EP Ree NTE | Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ A6-{06-02-03 -000O À
portant déclaration d'inutilité de la parcelle ZI 51
relevant du domaine de l'ÉTAT sur le territoire de la commune de
VAL DE BONNIEURE en vue de sa cession
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VW le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L2111-1 à L2111-2 et L2141;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services et organismes de l'ETAT dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 mai 2025 donnant délégation de signature à Mme Adeline BARD, sous- préfète de l'arrondissement de Confolens ;
Vu le courrier de M. le directeur départemental des finances publiques du 21 janvier 2026;
Sur proposition de Mme la sous-préfète de Confolens ;
ARRÊTE
Article 1°:
La parcelle cadastrée ZI 51, composée de terre et située au lieu-dit « sur les murailles » sur la commune
de VAL DE BONNIEURE d'une superficie de 17 a 25 ca, est déclarée inutile en vue de procéder à sa
cession.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
*__ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2026-03-03-00001 - arrêté de déclaration d'inutilité VAL DE BONNIEURE 10 Article 3 : La sous-préfète de l'arrondissement de Confolens, le directeur départemental des financées
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à Madame le maire
de VAL DE BONNIEURE.
Confolens,le 3 MARS 2026
Pour le-Bréfet &t par délégation,
La soüs-préfète,
Adeline BARD
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2026-03-03-00001 - arrêté de déclaration d'inutilité VAL DE BONNIEURE 11