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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 15 Avis conforme MRAe MS1 PLU Ahetze 030723)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
Région Nouvelle-Aquitaine
Avis conforme rendu
en application du deuxième alinéa de l’article R. 104-33 du Code de l’urbanisme
La Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) de la Région Nouvelle-Aquitaine
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et notamment son annexe II ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment son article R. 104-33 deuxième alinéa ;
Vu le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’Autorité environnementale ;
Vu le décret n°2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
Vu le décret n°2022-1025 du 20 juillet substituant la dénomination « Inspection générale de l’environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l’environnement et du développement durable » ;
Vu le décret n°2022-1165 du 20 août 2022 relatif à l’inspection générale de l’environnement et du développement durable ;
Vu les arrêtés du 11 août 2020, du 2 juin 2021, du 23 novembre 2021 et du 16 juin 2022 portant nomination des membres des missions régionales d’autorité environnementale (MRAe) ;
Vu le dossier fourni par la personne publique responsable enregistré sous le numéro de dossier figurant dans l’encadré ci-dessus, déposé par la communauté d’agglomération Pays Basque, reçu le 10 mai 2023 relatif à la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune d'Ahetze (64), en application des articles R. 104-33 deuxième alinéa à R. 104-35 du Code de l’urbanisme ;
Vu l’avis de l’Agence régionale de santé en date du 02 juin 2013 ;
Avis conforme n°2023ACNA78 adopté suite à la consultation de la commission collégiale de la mission régionale d’autorité environnementale de Nouvelle-Aquitaine.
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Avis conforme de la Mission Régionale d’Autorité
environnementale (MRAe) de Nouvelle-Aquitaine relatif au projet
de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
de la commune d'Ahetze (64) porté par la communauté
d’agglomération Pays Basque
N° MRAe 2023ACNA78
dossier KPPAC-2023-14174 Considérant que la commune d’Ahetze, 2 027 habitants en 2020 (source INSEE) sur un territoire de 1 058 hectares, souhaite apporter une première modification simplifiée à son plan local d’urbanisme (PLU) approuvé le 20 juillet 2019 dont la révision a fait l’objet d’une décision de non-soumission à la réalisation d’une évaluation environnementale de la part de la MRAe en date du 3 mai 20171;
Considérant que cette modification simplifiée n°1 porte sur :
• l’évolution de la règle de mixité sociale dans les zones urbaines U et à urbaniser 1AU pour développer l’offre de logements sociaux ;
• l’interdiction des changements de destination des locaux commerciaux pour préserver l’activité commerciale en zone urbaine UA ;
• la modification des règles relatives aux aménagements, aux constructions et à leurs abords (stationnement, desserte, aspect extérieur, piscines, installation de panneaux photovoltaïques en toiture) pour faciliter l’instruction des projets ;
• la mise à jour du PLU avec le schéma directeur des eaux pluviales en vigueur ;
Considérant les informations fournies par la collectivité ;
rend un avis conforme
sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour le projet de modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune d'Ahetze (64).
Conformément à l’article R. 104-33 du Code de l’urbanisme, la communauté d’agglomération Pays Basque rendra une décision en ce sens.
Le présent avis sera joint au dossier d’enquête publique ou de mise à disposition du public.
La présente décision sera publiée sur le site Internet de la Mission Régionale d’Autorité environnementale http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr
Une nouvelle demande d’examen au cas par cas du projet de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune d'Ahetze (64) est exigible si celui-ci, postérieurement au présent avis fait l’objet de modifications. La présente décision ne dispense pas des obligations auxquelles le projet présenté peut être soumis par ailleurs. Elle ne dispense pas les projets, éventuellement permis par ce plan, des autorisations administratives ou procédures auxquelles ils sont soumis.
À Bordeaux, le 3 juillet 2023 Pour la MRAe Nouvelle-Aquitaine, la présidente de la MRAe
Annick Bonneville
1 https://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/kpp_2017_4581_r_plu_ahetze_dh_mls_signe.pdf
Avis conforme n°2023ACNA78 adopté suite à la consultation de la commission collégiale de la mission régionale d’autorité environnementale de Nouvelle-Aquitaine.
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