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Arrêté - A 24 69+DEROGATION+DE+TONNAGE Brondelle+
Document publié le Jeudi 8 août 2024 par la commune de Sonnaz.
Lien du pdf (Arrêté - A 24 69+DEROGATION+DE+TONNAGE Brondelle+)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Sécurité publique,
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE 2024/099 COMMUNE DE SONNAZ ARRETE N°A_24_69 PORTANT DEROGATION DE TONNAGE Voie(s) concernée(s) : Chemin de la Brondelle Le Maire de la commune de Sonnaz, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et les textes d'application, notamment les articles L. 2212-1 |, L. 2212-2, L. 2213-1 et L 2213-3 : Vu le Code de la Route et ses textes d'application, notamment les articles R. 411-8, R. 411-25, R. 411-26 et R. 411-27 ; Vu le Code Pénal et ses textes d'application, notamment l’article 131-13 : Vu la demande de dérogation présentée par l'entreprise 3BETON, 200 Impasse du Rouzet — 73100 GRESY-SUR-AIX, le 02/08/2024 ; Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prescrire toute mesure d'ordre et de police, à l'effet d'assurer la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ; Considérant que l’autorité municipale peut réglementer la traversée de sa commune aux poids lourds ; Vu les arrêtés municipaux instaurant une limitation de tonnage sur les voies de la commune ; ARRÈTE : Article 1: Par dérogation, la circulation de véhicules de l'entreprise 3BETON, de 32 tonnes chargé, sera autorisée, à titre ponctuel, au 35 chemin de la Brondelle, à la date suivante : - Jeudi 8 août 2024 Article 2: Ladite entreprise prend l'engagement de décharger expressément la commune et ses représentants de toutes les responsabilités civiles, en ce qui concerne tous les risques éventuels, et, notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens, par le fait d'un accident survenu au cours ou à l'occasion du passage de leur véhicule, et s'engage à supporter ces mêmes risques, et déclare être assurée à cet effet auprès d'une compagnie française agréée par le Ministère du Travail. Article 3 : Monsieur le Maire et Madame la secrétaire générale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 4 : Ampliation de cet arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la gendarmerie de CHAMBERY. Fait à Sonnaz, le 04 août 2024 Le Maire, Daniel ROCHAIX