Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Annexes - arrete canalisations matieres dangereuses
PLU - Annexes - arrete canalisations matieres dangereuses
PLU - Annexes - Arrete canalisations matieres dangereuses
PLU - Annexes - arrete canalisations matieres dangereuses
PLU - Annexes - arrete canalisations matieres dangereuses
PLU - Annexes - arrete canalisations matieres dangereuses
PLU - Annexes - arrete canalisations matieres dangereuses
PLU - Annexes - arrete canalisations matieres dangereuses
PLU - Annexes - arrete canalisation matieres dangereuses
PLU - Annexes - arrete canalisations matieres dangereuses
PLU - Annexes - arrete canalisations matieres dangereuses
Document publié le Mardi 17 juillet 2018 par la commune de Montracol.
Lien du pdf (PLU - Annexes - arrete canalisations matieres dangereuses)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
=
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AIN
Préfecture de l’Ain
Direction des Collectivités et de l’appui territorial
Bureau de l’Aménagement et de l’Urbanisme et des
installations classées
18.023
ARRÊTÉ
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Montracol
Le Préfet de l’Ain
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-29, R.555-10-1, R.555- 30 à R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16.127 du 14 novembre 2016 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Montracol ;
Vu le courrier 20150824-LET-cana572 du préfet de l’Ain en date du 7 septembre 2015 relatif à la mise à l’arrêt définitif d’un tronçon de canalisation de transport de gaz naturel de 12 850 mètres entre Saint-Denis-lès-Bourg et Chaveyriat et du module de pré-détente du poste « Chaveyriat SECT PD » ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 7 novembre 2017 ;
Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de l’Ain le 14 décembre 2017 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R554-41 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
1 / 4 Considérant que selon l’article L555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l’intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Considérant dès lors qu’il convient de tenir compte des modifications apportées au réseau de canalisations de transport de gaz naturel GRTgaz sur la commune de Montracol ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ain ;
ARRÊTE
Article 1er :
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci- après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Montracol Code INSEE : 01264
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur
GRTgaz
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92 277 BOIS COLLOMBES Cedex
Ouvrages traversant la commune
2 / 4 Nom de la canalisation PMS (bar) DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et
d’autre de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
ARS -BOURG 67,7 150 1057 enterré 45 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Néant
Installations annexes situées sur la commune
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Néant
Article 2 :
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement. L’analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3 :
Conformément à l’article R.555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
3 / 4 Article 4 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d’urbanisme de la commune concernée conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5 :
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 16.127 du 14 novembre 2016 susvisé sont abrogées et remplacées par celles du présent arrêté.
Article 6 :
En application du R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de l’Ain et adressé au maire de la commune de Montracol.
Article 7 :
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 :
• le secrétaire général de la préfecture,
• le maire de Montracol,
• le directeur départemental des territoires de l’Ain,
• la directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne- Rhône-Alpes,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au directeur de GRTgaz.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 18 janvier 2018
Le préfet de l’Ain
Par délégation du préfet
Le secrétaire général
signé : Philippe BEUZELIN
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : • la préfecture de l’Ain
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes
• la mairie concernée
4 / 4 Servitudes
d'utilité
publique
autour
des
canalisations
de
transport
de
matières
dangereuses
ee
2
Montracol
da
%____."#|
Limites
SUP1
:
[1]
GRTgaz
©
Scan
25
IGN,
BD
Topo
- IGN
CD,
e
2
et
27
eo
3
0
0.
far
mm
,
.
.
,
Page
1/1
L
Ê km
[RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
‘
:
:
.