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Déliberation - 99 AR 172 LYCEE HAUTE FOLLIS ET SALLE DE SPORT
Déliberation - 99 AR 033 SALLE POLYVALENTE CAHIER DES CHARGES
Déliberation - 99 AR 166 LYCEE AMBROISE PARE ET SALLE POLYVALENTE
Déliberation - 99 AR 165 Lycee Haute Follis et Salle de Sport
Déliberation - 99 AR 038 SALLE DE SPORT ET COFFEE SHOP EDBM FIT
Déliberation - 99 AR 031 Validation Configuration Sport Salle Polyvalente Organisation Rencontres de Futsal
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 031 Validation Configuration Sport Salle Polyvalente Organisation Rencontres de Futsal)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur | 053-215301300-20250313-ERP2025-031-AR ] Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 17/03/2025 Affichage
: 17/03/2025
Mise en ligne le 17/03/2025
ARRÊTÉ MUNICIPAL
DU JEUDI 13 MARS 2025
VISITE DE SÉCURITÉ A LA DEMANDE DU MAIRE VALIDATION
DE
LA
CONFIGURATION
SPORT
DE
LA
SALLE
POLYVALENTE
POUR L'ORGANISATION DES RENCONTRES SPORTIVES DE FUTSAL Nous, Maire de la Ville de Laval, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L 2212-1
etLl 2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (articles R 143-1 à R 143-47), Titre
Il
-
Sécurité
et
Protection
contre
l'incendie,
articles
L
131-2,
R
143-1
à
R
143-47,
Titre V - Contrôle et dispositions pénales, articles R 152-4 et R 152-5, Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, Vu le décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public, Vu
notre
arrêté
n°
50/2021
en
date
du
12
octobre
2021
portant délégation
de
fonction
à
Monsieur
Georges
HOYAUX,
conseiller
municipal
délégué
à
la
tranquillité publique : prévention, médiation, sécurité et crises sanitaires, Vu
l'arrêté
du
25
juin
1980
modifié
relatif
à
la
protection
contre
les
risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, Vu les arrêtés des 4 juin 1982, 21 juin 1982,
18 novembre 1987 et 5 février 2007
modifiés portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du publie, Vu l'instruction technique n° 246 relative au désenfumage, Vu l'instruction technique n° 247 relative aux mécanismes de déclenchement des dispositifs de fermeture résistant au feu et de désenfumage, Vu l'arrêté du 2 février 1993 relatif au système de sécurité incendie, Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-973 du
13 septembre 2022 portant application du
règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne (articles 1
à 5),
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-681
du
17
novembre 2014
portant approbation
du
règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
(RDDECI)
de
la
Mayenne. Vu
le
procès-verbal
de
la
sous-commission
de
la
commission
consultative
départementale
de
la
sécurité
et
de
l'accessibilité,
en
date
du 20
décembre
2024,
dressé après
la
visite
de
ladite
commission,
dans
le
cadre
de
la
validation
de
la
configuration
sport
de
la
salle
polyvalente,
pour
organiser
des
rencontres
sportives de futsal, à compter de janvier 2025. Vu
l'arrêté
municipal
n°
ERP
2025
-
001
en
date
du
7 janvier 2025
validant
la
configuration sport de la salle polyvalente, Vu
le
procès-verbal
modificatif
reçu
le
jeudi
13
mars
2025,
Considérant
qu'il
convient
de
préciser
l'effectif
autorisé
pour
les
rencontres
sportives de futsal,
ARRÊTONS
Article
1er
L'arrêté
municipal
n°
ERP
2025
-
001
en
date
du
7
janvier
2025
est
abrogé
et
remplacé par les dispositions suivantes. Article 2 Est autorisée la configuration sport pour l'organisation de rencontres sportives de futsal de la salle polyvalente, à compter de janvier 2025. -
L'établissement
en
configuration
sport
pour
l'organisation
de
rencontres
sportives
de
futsal
est
ciassé
dans
les
E.R.P.
du
1%
groupe
du
type
"X"
avec
des
activités secondaires du type “N" en 2è" catégorie. Cette
configuration
ne
modifie
pas
le
classement
actuel
de
la
salle
polyvalente
qui
est
classée
dans
les
E.R.P.
du
1%
groupe
du
type
"L"
avec
des
activités
secondaires
des
types
"X,
N,
T'en
1°%®
catégorie.
ue
Er
Nombre
de
ï
Descriptif
Type
Catégorie
niveaux
Effectif
Bâtiment
X-N
2ème
2
1250 personnes
Rez-de-chaussée haut
- Salle polyvalente en configuration
sport
"futsal"
- Accueil - Locaux techniques
Rez-de-chaussée
bas
- Auditorium - Loges - Locaux techniques - Bureaux - Sanitaires - Bloc cuisiné - Réserves Article 3 Les prescriptions à réaliser, conformément à l'avis de la sous-commission de la commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité,
sont
à effectuer, ainsi qu'il est précisé ci-dessous : 4
-
Fournir au
secrétariat de la sous-commission de la commission consultative
départementale de
la
sécurité
et de
l'accessibilité
le rapport
de vérification des
installations électriques et lever les éventuelles observations (article R 143-37). 2 - Veiller au bon fanctionnement de l'éclairage de sécurité (article EC 14). L'exploitant
attestera
sur
l'honneur
de
la
réalisation
de
l'ensemble
des
prescriptions et transmettra tous
documents
utiles,
au
Service Communal
d'Hygiène et Santé et de Sécurité de la Ville de Laval. Article 4 Les
prescriptions
permanentes
à
respecter,
conformément
à
l'avis
de
la
sous-commission de la commission consultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité, sont précisées ci-dessous : - Maintenir les dispositions mises en œuvre pour l'évacuation des personnes en situation de handicap (article R
143-4).
-
Faire
vérifier
les
installations
techniques
par
des
techniciens
qualifiés
ou
organismes de contrôle agréés suivant les périodicités énoncées ci-dessous : . Désenfumage : Tous les ans par un technicien compétent (article DF 10). . Chauffage
:
Tous les ans (article CH 58). .
Installation de gaz : Tous les ans (article GZ 30) . Installations électriques : Tous les ans (article EL 19). . Eclairage de sécurité : Le fonctionnement doit être vérifié chaque jour lorsque l'établissement est ouvert au public et l'ensemble de l'installation doit faire
l'objet d'un entretien
régulier et
périodique (articles EC 14 et EC 15). . Ascenseurs : Tous les 5 ans par un organisme ou une personne agréée (article AS 9). . Moyens de secours (extincteurs-alarme) : Tous les ans (article MS 73). - Assurer la sécurité du public durant l’utilisation de l'établissement en respectant les dispositions suivantes (article L 14) : - salles
de
spectacles,
avec
utilisation
de
l'espace
scénique,
classées
en
1#® catégorie (dont l'effectif est compris entre 1501
et 3000 personnes) :
. 1
SSIAP niveau 2
. 3 SSIAP niveau 1 dont 2 peuvent être employés à d'autres tâches.
Dans le cadre de l'utilisation de la salle sans spectacle, il y aura lieu d'assurer la sécurité du public par une personne désignée. Nota
:
Toutes
les
personnes
désignées
doivent
avoir
reçu
une
formation
de
sécurité incendie (article L
14 & 4).
- Maintenir déverrouillées et libres de tout encombrement les issues de secours. - Tenir à jour le registre de sécurité. Article
5
Le
demandeur
élabore
et
met
à
la
disposition
du
public
à
l'accueil
un
registre
public
d'accessibilité
conformément
aux
dispositions
du
décret
n°
2017-431
du
28
mars
2017.
http:/Amww.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite- solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite Article 6 Ampliation du présent arrêté sera notifiée à : Monsieur Christophe DENIS Directeur de Département Sports pour tous 1 place du Général Ferrié
53000 LAVAL Et Monsieur Emmanuel TETEDOIE Directeur du Département Cultures Pour Tous 40 rue du Britais 53000 LAVAL Et Monsieur Anthony BRETONNIERE Responsable de la Salle Polyvalente Place du Hercé 53000 LAVAL Article 6 Le présent arrêté sera notifié aux intéressés. Il peut faire l'objet d'un recours pour excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux mois à compter de sa
notification.
Le Tribunal Administratif de
Nantes
peut
être également
saisi
par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du
site www.telerecours.fr Article 7 Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Ville,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Police
Nationale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le
Maire,
Pour le Maire et par délégation, Le conseiller municipal délégué à la tranquillité publique, Signé : Georges HOYAUX
Notifié le : Exécutoire le :