Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - 3 d41212382350574937 3834
Acte - 98 d41212941319759137 3834
Acte - 20 d41212490695553473 3834
Acte - 87 d41212849886566625 3834
Acte - 107 d41213008061185754 3834
Acte - 48 d41212624301361895 3834
Acte - 123 d41213094658666563 3834
Acte - 163 d41213390304580827 3834
Acte - 30 d41212534798556122 3834
Acte - 71 d41212744765069107 3834
Acte - 101 d41212964125953951 3834
Document publié le Mardi 29 septembre 2020 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 101 d41212964125953951 3834)
Thèmes du document : Fiscalité, Union Européenne, Logement,
BORDEAU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 05/10/2020
Date de mise en ligne :
certifié exact,
Séance du mardi 29
septembre 2020
D-2020/215
Aujourd'hui 29 septembre 2020, à 14h30,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Conseiller municipal
Suspension de séance de 17h50 à 18h26
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Emmanuelle AJON, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Servane CRUSSIERE, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Monsieur Paul-Bernard DELAROCHE, Monsieur Antoine BOUDINET, Madame Véronique SEYRAL,
Madame Sylvie JUSTOME présente à partir de 15h43
Excusés :
Monsieur Baptiste MAURIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Nathalie DELATTRE, Bordeaux Brazza. Réseau de chaleur urbain en rive droite.
Cession au profit de Bordeaux Métropole de la parcelle
cadastrée AD 148 pour un forage. Décision. Autorisation
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le réseau de chaleur urbain en rive droite dont les travaux ont été engagés par le délégataire désigné par Bordeaux Métropole, Plaine de Garonne Energies, fonctionnera à partir de deux forages géothermiques.
Le forage de réinjection comportant un bâtiment de pompage a été localisé sur le secteur de Brazza sur deux parcelles l’une cadastrée AC 7 appartenant déjà à la Métropole et l’autre cadastrée AD 31p propriété de la Ville.
S’agissant d’un équipement pérenne et structurant, il convient que la Métropole, titulaire des droits miniers, soit propriétaire de l’intégralité de l’assiette foncière dédiée au forage PGE2.
La Direction de l’Immobilier de l’Etat dans son avis n°2020-33063V0818 en date du 27 mars 2020 a estimé la valeur vénale du terrain à hauteur de 55 euros par m² soit un montant total de 89 595 euros pour une superficie d’emprise d’environ 1 629 m².
En conséquence, nous vous demandons Mesdames et Messieurs, de bien vouloir ;
- Décider la cession à titre onéreux au profit de Bordeaux Métropole de l’emprise foncière nécessaire à l’implantation du forage PGE2 du réseau de chaleur urbain en rive droite, située Quai de Brazza et rue Charles Chaignau à Bordeaux, cadastrée section AD 148 (issue de la parcelle AD 31) pour une contenance de 1 629 m², moyennant le versement d’un prix de 89 595 euros qui n’est pas inférieur à l’estimation domaniale,
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique de cession et tous documents se rapportant à cette opération
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 29 septembre 2020
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Delphine JAMET : BORDEAUX : MÉTROPOLE
DIRECTION
GENERALE
VALORISATION
DU
TERRITOIRE
À
—
—
DIRECTION
DU
FONCIER
—
—
DIRECTION
GENERALE
ADJOINTE
AMENAGEMENT
—
1/4
[r
F /
COMM
DE
VE
BORDEAUX.
IMMEUBLE. SES;
QUAI
DE
BRAZZA
ET
UE
CHARLES
CHAIGNAU
SES
N
N \
CESSION
À
BORDEAUX
METRQ
Ue
|
PAR
LA
COMMUNE
DE BORDEA
à
CADASTRE
SECTION
|
PARCELLE
s
AD
148
1629
M’
1629
M’
>
Pa
Cf
à
[
DRESSE
PAR
LE
TECHNICIEN
TERRITORIAL
e—
LE
: 25/06/2020
Onglet: Cession
AD
148
VU ET VERRE PAR
2
3 JUIL.
2020
LE
GEOMETRE
BORDEAUX BORDEAUX/ATETROPOLE
DIRECTIQ
(AE
NCIER
GEOMETRE
PRESENTE
PAR
LE
DIRECTE
BORDEAUX
LE
=
NUMERO
DE
CLASSEMENT
MODFE
LE
Esplanade
Charles
de
Ge
ATIONS
1702429
33049
BORDEAUX
CEDEX
09-56-29
ARCHIVE
2017
Le Le]
0533-09-58
SERVICE
DEMANDEUR
PRO
LA
TES
ÆS
|.
Ni
Au
{Tous : 1/10000
Echelle
PLAN
DE
SITUATION
HS 1414
ÉRCRCNCREIER
HITIAISISIS IS IIS
4141
D ILIS IS IST IS IS ISITISIS
HIS LS EI IS TS IS AIS 4
A ITA IA IST IS IS IS IS TA 14
A A TA TES TS 4 IS 44 4
14 SL ERERERERENCRERENE D
LA US IS 4 STE TA TE TA TS ES TS
14 TJ VISU ES ISA ES IS IS STATS
(HIS IS ES IS TS T4
1484 US ASSISES IS It 4 TI
14 IS TE ISTSIATE IS IST
FE TAN SITE ES SISTER UE It
LUE TE AIS IS TS TS 4 IS SIT IST
VASTES SE SSP TS AS TS 8 T8 4 TS CIS A4 TS
A A IA A EE TE CE ESS A I 8 IS
LEE US US SSSR ES IIS IS SI
AUS SA TES TS SA EE RE IS IS 4 8 SI 8 4
LA US SSL TS TETE TE TE 4 AIS IS IS 8 8 IS 8 IS IS IS #8 Ai
LA TA TA ETS EEE IE A TS #14
NERERERENCSERL SITES ESS SE GS TS d141+14 1H IS IIS IS IA IS IS IS IS A1
ERERERLRENEEE
31414141814141
K 141414
0 Ÿ Vista 1414
14 14141414 141
414141414141
14 14 14 14 14 14 LL LÉ LE
14 14
14141414
14 14 TL TS TA IA TS
EU IA IS ES SSI IS IS IS IS IS IS I @
1414141
PUS TA ES TA A IA IS IS IS TS IS IS A 8 TS 1414
TIAIHISISIS IS!
14141414 141413
CRERENERERERE
HISIHIA AIS TS
LRERERERENLRE NE N
SIA A LA 4 LA 14 F4 IA 4 I 14 14 14 1414 1
PAU 4 4 14 14 18 (4 14 8 IA IS 14 14 4 IN
4814 4 4 18 (4 14 18 18 18 4 14 14 414 1
LU LA LA 14 LA LA TA 14 14 LAS IA 44 4 14 1
À LA 4 LA 4 8 4 4 4 PS 8 8 I 8 4 14 1
AA TA A AS TS A TE IS IS TS T4
QUAI 4 US A TA TA TA TS IS IS TS IL TE T4
D LS IA TS ES TE IA IAA TSI IAE TS 4
AA TSI UA TE ETS AE IS SS TATA 4
LUE 4 LS TS A TS TS LS IS A IS IS TE A 14
LRERERERERENENENERERENCOCRENE
LUS TA IS IS IS IEEE TES IS EU
SIHISTISIS ISA IS IS IS IIS IEEE Ÿ <
TN HIHI IS IS IS ISISISIS IS IS IS IS IS NN
ALALAIAl4 141114141414 14 141414) de N
SA
UTUR
CE FES
LIRE]
se
Co
NY g
5
Ÿ
PLAN
DE
MASSE
Ÿ
Y=
4190550
ù
E
h
”
1/500
ù
Y=
419055
crelle
:
AC
36
AC
30
Construvtion
Navale
Construvtion
Navale
è
de
Bordeaux
de
Bordeaux
AD
167
]
Commune
de
Bordeaux
f=
4190500
+
AC
7p
Commune
de
Bordeaux
AD
148
Commune
de
Bordeaux
/
AD
166
Commune
de
Bordeaux
‘=
4190450
+
+
Y=
4190450
AD
147
Commune
de
Bordeaux
420300
NOTA
: - Le
système
de coordonnées
: RGF
93
CC
45. DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
NOUVELLE
AQUITAINE
ET
DU
DÉPARTEMENT
DE
LA GIRONDE
DIRECTION
DE
LA GESTION
PUBLIQUE
PÔLE
D'ÉVALUATION
DOMANIALE
24 Rue
François
de Sourdis — BP 908 - 6° étage
33 060
BORDEAUX
CEDEX
Balf
: drfip33.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone
secrétariat
: 05 56 90 50 30
[POUR
NOUS
JOINDRE
:
Affaire
suivie
par
: Dominique
MARENAUD
Téléphone
: 05.56.90.77.80
courriel
: dominique.marenaud
dgfip.finances.gouv.fr
Responsable
du
service
: Laurent
KOHLER
Téléphone
: 05.56.90.78.95
Adjoint
du
service
: Bruno
BENEDETTO
Téléphone
: 05.57.81.69.43
Nos
réf
: | 2020-33063V0818
Liberté
« Égalité
+
Fraternité
(septembre
201
6)
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Bordeaux,
le
27
mars
2020
CA
de
Bordeaux
Métropole
Direction
du
Foncier
ANIS
du
DOMAINE
sur
la VALEUR
VÉNALE
Cession
Articles
L.
3221-1,
L.
3222-2,
R
3221-6
et R.
3222-3
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
-
Articles
L.
2241-1,
L.
3213-2,
L.
4221-4,
L.
5211-37,
L.
5722-3
et R.
2241-2,
R.
2313-2,
R.
4221-2,
R.
5211-13-1
et R.
5722-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
- Arrêté
ministériel
du
5 décembre
2016
DÉSIGNATION
DU
BIEN
: terrain
destiné
à
un
réseau
de
chaleur
ADRESSE
DU
BIEN
: quai
de
Brazza
33
100
Bordeaux
VALEUR
VÉNALE
:
89
595
€
1 —- SERVICE
CONSULTANT
: Bordeaux
Métropole
CA,
Direction
du
Foncier
AFFAIRE
SUIVIE
PAR
: Thérèse
MOREAU
2 —
Date
de
consultation
: 11
mars
2020
Date
de
réception
: 20
mars
2020
Date
de
visite
: non
visité
Date
de
constitution
du
dossier
« en
état
»
: 20
mars
2020
3
—
OPÉRATION
SOUMISE
À
L’AVIS
DU
DOMAINE
—
DESCRIPTION
DU
PROJET
ENVISAGÉ
- Nature
ci modalités particulières
:vente par la ville de Bordeaux
d'un détachement
d'environ
1629
mt
issu de la parcelle
AD
31
pour
la mise
en placc
d'un
réseau
de
chaleur
pour
ce
quartier
en
mutation.
L'acquisition
vise
la réalisation
d'un
forage pour
alimenter
le réseau
de
chaleur
mn
}
La/s:
Le
montant
de
la transaction
est
envisagé
à hauteur
de
55€
le m°?
en tenant
compte
d’une
part
du
prix
antérieur
d’acquisition
lié à la pollution
du
site et d'autre
part de
la nature
de
l'objectif,
à visée
d'intérêt
collectif envisagé
sur ce
tèncment.
——
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
1/4 4
—
DESCRIPTION
DU
BIEN
A)
Situation
géographique
du
bien,
desserte
par
les
transports
:
|
Commune
Adresse
Section
cadastralie
|
Contenance
Bordeaux
Quai
de
Brazza
AD
31
130
435
m2
Situation
géographique
du
bien
Parcelle
située
au
débouché
du
pont
;
levant
Jacques
Chaban-Delmas,
face
-X
au
quartier
en
plein
essor
des
Bassins
. à
flot
et
de
la
Cité
mondiale
du
vin
sur
_…
le
site
industriel
de
l'ancienne
usine
2
d'engrais
et
d'acides
sulfuriques
Bi
SOFERTI
dans
un
secteur
desservi
4
par
les
bus
à
proximité
du
coeur
de
la
S
14
ville
et
des
grands
axes
routiers
#1
\
permettant
d'accéder
à la gare
LGV
et
+"
quitter
rapidement
l'agglomération
#1
bordelaise
B)
Consistance
e
u bien
:
=
Jr
terrain
de
1 629
m°
à détacher
de
la
parcelle
AD
31
RE
>
44
le
y,
TA
_
Ca
.
ARTE
TO
L
+4
7e
dant]
él
Æ
:
ESS Res
ts
*
1
SERIE
ic
té
he
4
{
Nes
A
SE
AE
72
£
fan
à
2;
Ep
nt,
}
y
C)
Travaux
programmés
:
réseau
de
chaleur
D)
Compte
rendu
de
la visite :
E)
Détail
des
surfaces
:
terrain
de
1
629
m°
5
—
SITUATION
JURIDIQUE
—
A)
Désignation
et
qualité
des
propriétaires
:
commune
de
Bordeaux
B)
Origine
d
iété
:
19/12/2017
C)
État
et
conditions
d'occupation :
libre
à
la vente
214 6 —
URBANISME
ET
RÉSEAUX
—
Révision
du
PLU
de
2006
approuvée
|
3
,
|
|Dernier
règlement
opposable
aux
tiers,
date
d'approbation
|
le
16/12/2016
|
Zone
urbaine
de
projet,
dentification
du
zonage
au
PLU
et le cas
échéant
du
sous-secteur
| d'aménagement
et de
renouvellement
|
urbain
UP
66
Bordeaux
Brazza
—
——
———
|
Servitudes
publiques
et/ou
privées
grevant
le
bien
|
Présence
ou
non
de
ZAC
(zone
d'aménagement
concerté),
ZAD
(zone
d'aménagement
différé),
PPRI
(plan
de
prévention
des
risques
Secteur
IP
PPRI
d’inondations),
PPRT
(plan
de
prévention
des
risques
technologiques)
|
| Extrait
du
plan
de
zonage
Principales
caractéristiques
du
zonage
Sans
objet
compte
tenu
du
projet
7 —
CONDITIONS
FINANCIÈRES
NÉGOCIÉES
:
=
-
Le
montant
de la transaction est envisagé
à hauteur de 55€
le m°? en tenant
compte
d’une part du prix antérieur
d'acquisition
lié à la pollution
du
site et d’autre
part de
la nature
de
l'objectif,
à visée
d’intérêt
collectif envisagé
sur ce
tèncment.
8 —
Détermination
de
la
valeur
vénale
:
8 a/ Méthode
d'évaluation
retenue
: Par
comparaison
directe
8
b/
Modalités
de
calcul
:
La
valeur
vénale
du
bien
peut
être
estimée
au
prix
de
cession
envisagé
à 89
595
€ comme
suit
:
Parcelle
/ Nature
Superficie
(en
m°?)
|
Prix
unitaire
(en
€/m?)
|
Valeur
vénale
(en
€)
AD
31
p terrain
1 629
m?
55
€
89
595
€
_
La
présente
évaluation
s'entend
hors
taxes
et droits
d'enregistrement.
Marge
d’appréciation
: sans
objet
3/4 9 —
DURÉE
DE
VALIDITÉ
+
L'évaluation
contenue
dans
le
présent
avis
correspond
à
la
valeur
vénale
actuelle.
Une
nouvelle
consultation
du
Pôle
d'Évaluation
Domaniale
serait
nécessaire
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
le
délai
d'un
an
ou
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à
changer.
10
—
OBSERVATIONS
PARTICULIÈRES
L'enregistrement
de
votre
demande
a fait l'objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit d'accès
et de
rectification,
prévu
par
la loi n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques.
Pour
la
Directrice
Régionale
des
Finances
publiques
de
Nouvelle-Aquitaine
et
du
département
de
la Gironde
par
délégation,
L'Inspecteur
des
Finances
publiques
Dominique
MARENAUD
4/4