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PLU - Rapport de présentation - Rapport
Document publié le Jeudi 8 août 2013 par la commune de Clérieux.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Rapport)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
Plan Loca
‘Urbanisme
Clérieux
BEAUR Siège Social
10 rue Condorcet
26100 Romans-sur-lsère
04 75 72 42 00
Bureau Secondaire
12 rue Victor-Camille Artige
07200 Aubenas
04 75 89 26 08
Approbation : 08/08/2013
Mise en compatibilité 1 : 27/10/2014
Modification 1 : 07/04/2015
Mise en compatibilité 2 : 23/06/2015
Mise en compatibilité 3 : 26/09/2018
Modification 2 : 29/01/2020
- Modification n°3-
Approuvée le 15/09/2021
Notice explicative
(Complément au rapport
de présentation) PLU CLÉRIEUX–MODIFICATION N°3 N OTICE EXPLICATIVE
\\SRVDATA\B EAUR\PRODUCTION\PLU\2020\520114-CLERIEUX-M ODIF -S IMPLI -CHEDDITE\DOSSIER\1_520114-PLU-CLERIEUX-MS3-V2REMARQUESVRA. DOC 1
SOMMAIRE
1 LE DOCUMENT D’URBANISME DE LA COMMUNE 3
2 AJUSTEMENTS DU REGLEMENT CONCERNANT L’ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS 4
3 MODIFICATION DU RÈGLEMENT DE LA ZONE UIZ 11
4 MODIFICATION DU REGLEMENT DES ZONES UC ET UD POUR LIMITER
L’IMPERMEABILISATION 13
5 INCIDENCES DE LA MODIFICATION SUR L’ENVIRONNEMENT 15
6 LES PIECES MODIFIEES DU PLU 16 PLU CLÉRIEUX–MODIFICATION N°3 N OTICE EXPLICATIVE
\\SRVDATA\B EAUR\PRODUCTION\PLU\2020\520114-CLERIEUX-M ODIF -S IMPLI -CHEDDITE\DOSSIER\1_520114-PLU-CLERIEUX-MS3-V2REMARQUESVRA. DOC 3
1
LE DOCUMENT D’URBANISME
DE LA COMMUNE
Le document d’urbanisme en vigueur :
La commune de CLÉRIEUX dispose d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 08 août 2013.
Ce PLU a fait l’objet de plusieurs procédures d’évolution :
- deux modifications : 07/04/2015 et 29/01/2020.
- trois mises en compatibilité : 27/10/2014, 23/06/2015 et 26/09/2018.
La collectivité compétente en matière de PLU :
La commune de CLÉRIEUX a conservé la compétence « Plan Local d’Urbanisme ».
La procédure de modification mise en œuvre :
A l’initiative de Monsieur le Maire est engagée une 3ème procédure de modification du PLU, qui a pour objectifs :
- L’ajustement de plusieurs points du règlement concernant l’aspect extérieur des constructions ;
- La modification du règlement des zones UC et UD afin d’imposer un pourcentage minimum d’espace de pleine terre végétalisé ;
- La modification du règlement de la zone Uiz pour autoriser sous condition la destination d’entrepôt.
Ce projet d’évolution n’entre pas dans l’un des champs d’application prévus à l’article L.153-31 du code de l’urbanisme (changement des orientations définies par le PADD ; réduction d’un espace boisé classé, d’une zone agricole ou d’une zone naturelle et forestière ; réduction d’une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ; Ouverture à l’urbanisation d’une zone AU de plus de 9 ans) ;
Par conséquent, le projet d’ajustement du PLU peut suivre la procédure de modification ; PLU CLÉRIEUX–MODIFICATION N°3 N OTICE EXPLICATIVE
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2
AJUSTEMENTS DU REGLEMENT
CONCERNANT L’ASPECT EXTERIEUR
DES CONSTRUCTIONS
2.1 Contexte, objectifs et motivations
Suppression des contraintes liées à la pente des toitures dans le secteur Np
Le PLU délimite un secteur Np, correspondant aux installations d’une entreprise de fabrication de douilles et d’amorces pour les cartouches, Cheddite France.
Cette entreprise est implantée depuis plusieurs décennies à l’écart des zones habitées, au sud-ouest de la commune de Clérieux, sur un petit plateau encadré par des boisements et surplombant la plaine de l’herbasse.
Plan de situation :
Entreprise
Cheddite France PLU CLÉRIEUX–MODIFICATION N°3 N OTICE EXPLICATIVE
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Les boisements situés dans l’emprise de l’entreprise sont
protégés dans le PLU, au titre d’Espaces Boisés Classés
(EBC).
Dans le cadre de ses activités, l’entreprise a prévu de réaliser
un nouveau bâtiment, comme le permet le règlement du secteur
qui y autorise les constructions strictement nécessaires aux
activités pyrotechniques et de fabrication d’explosifs.
Pour des motifs environnementaux, notamment, la construction
d’un bâtiment à faible pente est privilégié : cela permettra de
diminuer les volumes de chauffe d’une part, et d’autre part de
favoriser l’intégration paysagère du bâtiment.
Pour cela, il est proposé de modifier l’article 11 du règlement de
la zone N, qui impose actuellement des pentes de toit
comprises entre 25 et 40 % pour les bâtiments à usage
d’activités, en supprimant cette contrainte, uniquement dans le
secteur Np.
Extrait Règlement Graphique du PLU :
Ajustement technique de la prescription concernant les panneaux photovoltaïques
L’article 11 du règlement des différentes zones (à l’exception des zones Uiz et AUf), prévoit que : Les panneaux photovoltaïques sont autorisés sur les toits à condition d’être intégrés à la toiture afin d’éviter les effets de superstructure ajoutée.
Cette disposition doit être assouplie, afin d’autoriser les panneaux superposés suivant la même pente que le toit, sans forcément qu’ils soient intégrés au toit proprement-dit. En effet, les dispositifs totalement intégrés ne favorisent pas l’installation sur bâti existant car ils nécessitent des travaux importants.
Ajustement technique concernant la pente des toitures en zone Ui
L’article 11 du règlement de la zone Ui indique que : La pente des toitures devra être comprise entre 25 et 40 %.
Cette disposition doit être assouplie pour les bâtiments existants ne respectant pas ces pentes, afin de permettre leur extension ou leur réfection en conservant la pente d’origine.
Modification du règlement concernant les couleurs en zone Uiz
La zone Uiz correspond à la zone d’activités intercommunale des Bouviers qui a été aménagée dans le cadre d’une procédure de lotissement. Il est proposé d’adapter l’article 11 du règlement pour mieux expliciter les attentes en matière de couleur notamment, et sans faire référence à la palette de coloration déposée en mairie qui n’est pas adaptée à une zone d’activités. PLU CLÉRIEUX–MODIFICATION N°3 N OTICE EXPLICATIVE
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Assouplissement de la prescription interdisant les remblais constitués d’enrochements
Dans l’article 11 du règlement des zones UA, UC, UD, AUo, A et N, les remblais constitués d’enrochements sont interdits.
Cette interdiction est pénalisante pour les projets concernant les terrains en pente qui sont nombreux sur la commune, d’autant que des constructions antérieures à la mise en œuvre du PLU ont été réalisées sur des remblais en enrochements.
Dans l’article 11 du règlement de la zone Uiz, les remblais constitués d’enrochements nus sont interdits. Il s’agit de permettre la réalisation de ces enrochements mais à la condition qu’ils soient végétalisés.
Il est donc proposé de modifier l’article 11 du règlement des zones UA, UC, UD, AUo, A et N, afin d’y interdire seulement les remblais sous forme d’enrochements nus, comme le prévoit déjà le règlement de la zone Uiz.
2.2 Modification du PLU
Modification du règlement écrit :
> L’article 11 du règlement des zones UA, UC, UD, UE, Ui, AUo, A et N est modifié afin d’autoriser les panneaux photovoltaïques suivant la même pente que le toit.
> L’article 11 du règlement des zones UA, UC, UD, AUo, A et N est modifié afin d’assouplir l’interdiction des remblais constitués d’enrochements.
> L’article 11 du règlement de la zone Ui est modifié afin d’autoriser la réfection ou l’extension de toitures ne respectant pas les règles de pente à condition de respecter la pente d’origine.
> L’article 11 du règlement de la zone Uiz est modifié afin de supprimer la référence à la palette des colorations et ajuster les attendus en matière de couleurs.
> L’article 11 du règlement de la zone N est modifié afin de ne plus réglementer la pente des toitures en secteur Np.
Modification de l’article 11 du règlement des zones UA, UC, AUo :
[…]
1 – Implantation et volume
Implantation :
[…]
Terrain en pente :
adapter le plus possible les niveaux de la construction à la pente du terrain en limitant les décaissements et murs de soutènement. La hauteur des remblais ne peut excéder les valeurs suivantes : - 1,5 mètre pour les terrains dont la pente naturelle est inférieure ou égale à 15%,
- 2,50 mètres pour les terrains dont la pente naturelle est comprise entre 15% et 30%.
Dans aucun cas la pente du talus ne doit dépasser 1,5 fois la pente naturelle du terrain.
Les déblais ou remblais ne pourront excéder 1,5 mètre sur une distance comprise entre 0 et 2 mètres de la limite de propriété.
Les remblais ne devront pas être constitués par des enrochements nus.
[…] PLU CLÉRIEUX–MODIFICATION N°3 N OTICE EXPLICATIVE
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4 – Toitures
Les toitures devront être recouvertes de tuile de type canal ou plates. Elles doivent être en terre cuite ou matériaux présentant les mêmes caractéristiques de forme et d'aspect que les tuiles traditionnelles.
Les toitures comporteront de 2 à 4 pans. Les toits à une pente sont admis pour les volumes attenants à un volume principal. Les ruptures de pente et décrochés de toitures inutiles sont à proscrire.
La pente des toitures devra être comprise entre 30 et 40 %.
les panneaux solaires sont autorisés sur les toits à condition de présenter la même pente que celle du toit.
les panneaux photovoltaïques sont autorisés sur les toits à condition de présenter la même pente que celle du toit. d’être intégrés à la toiture afin d’éviter les effets de superstructure ajoutée.
l’implantation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol ou sur des structures créées uniquement à cet effet est interdite.
[…]
Modification de l’article 11 du règlement des zones UD et A :
[…]
1 – Implantation et volume
Implantation :
[…]
Terrain en pente :
adapter le plus possible les niveaux de la construction à la pente du terrain en limitant les décaissements et murs de soutènement. La hauteur des remblais ne peut excéder les valeurs suivantes : - 1,5 mètre pour les terrains dont la pente naturelle est inférieure ou égale à 15%,
- 2,50 mètres pour les terrains dont la pente naturelle est comprise entre 15% et 30%.
Dans aucun cas la pente du talus ne doit dépasser 1,5 fois la pente naturelle du terrain.
Les déblais ou remblais ne pourront excéder 1,5 mètre sur une distance comprise entre 0 et 2 mètres de la limite de propriété.
Les remblais ne devront pas être constitués par des enrochements nus.
[…]
4 – Toitures
[…]
Pour tous les types de constructions :
Les panneaux solaires sont autorisés sur les toits à condition de présenter la même pente que celle du toit.
Les panneaux photovoltaïques sont autorisés sur les toits à condition de présenter la même pente que celle du toit. d’être intégrés à la toiture afin d’éviter les effets de superstructure ajoutée.
L’implantation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol ou sur des structures créées uniquement à cet effet est interdite.
Les toitures végétalisées sont admises, dans ce cas la pente maximale est fixée à 10%.
[…] PLU CLÉRIEUX–MODIFICATION N°3 N OTICE EXPLICATIVE
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Modification de l’article 11 du règlement de la zone Ui :
[…]
4 – Toitures
Les couleurs des toitures devront permettre une bonne intégration du bâtiment à l’environnement. Les matériaux brillants, réfléchissants (autres que le verre) ou de couleur vive sont interdits. Les toitures à un seul pan sont interdites sauf pour un bâtiment adossé à un autre bâtiment plus important.
Les couvertures en plastique ondulé et bardeau d’asphalte sont interdites,
Les tôles ondulées sont autorisées à condition d’être colorées et d’une couleur permettant l’intégration dans le site ; les couleurs vives et les matériaux réfléchissants (tôles galvanisées) sont proscrits.
La pente des toitures devra être comprise entre 25 et 40 %. Toutefois, la réfection ou l’extension d’une toiture ne respectant pas ces pentes seront autorisées à condition de respecter la pente d’origine.
Les panneaux solaires sont autorisés sur les toits à condition de présenter la même pente que celle du toit.
Les panneaux photovoltaïques sont autorisés sur les toits à condition de présenter la même pente que celle du toit. d’être intégrés à la toiture afin d’éviter les effets de superstructure ajoutée.
L’implantation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol ou sur des structures créées uniquement à cet effet est interdite.
Les toitures végétalisées sont admises, dans ce cas la pente maximale est fixée à 10%. […]
Modification de l’article 11 du règlement de la zone Uiz :
[…]
2 ‐ Aspect général
La sobriété de l’enveloppe bâtie est à rechercher
Les constructions devront faire l’objet d’un traitement qualitatif.
Les constructions dont l’aspect général ou certains détails architecturaux sont d’un type régional affirmé étranger à la région sont interdites.
Doivent être recouverts d’un enduit tous les matériaux qui par leur nature sont destinés à l’être, tels le béton grossier, les briques, les parpaings agglomérés, etc…
Les imitations de matériaux, telles que les faux pans de bois, fausses briques, …, sont interdites.
Les éléments agressifs par leur couleur ou par leurs caractéristiques réfléchissantes sont à proscrire.
3 – Façades
Les couleurs des différents éléments de façades devront être choisies conformément à la palette des colorations déposée en mairie.
Le choix des couleurs doit favoriser les luminances faibles et donc éviter les couleurs trop vives, excepté pour valoriser l’architecture : des couleurs plus marquées peuvent, ponctuellement, animer la façade sur des surfaces réduites, à condition d’être justifiées et en harmonie avec la composition d’ensemble (contraste, dégradé, camaïeu…) par exemple pour signaler les entrées, mettre en exergue les enseignes,… La sélection des couleurs devra être étudiée selon l’exposition et l’orientation de la construction. Cette sélection doit mettre en valeur le traitement architectural dans son ensemble.
Les matériaux brillants, réfléchissants (autres que le verre) et de couleur vive sont interdits.
Les volets seront de couleur monochrome.
Les couleurs claires, réfléchissantes et le blanc sont proscrits pour les façades.
Les panneaux photovoltaïques sont autorisés en façade des bâtiments, à condition d’être intégrés au projet architectural.
Des teintes mates devront être utilisées et les couleurs sombres seront privilégiées sur la majeure partie de la surface du bâtiment.
[…] PLU CLÉRIEUX–MODIFICATION N°3 N OTICE EXPLICATIVE
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Modification de l’article 11 du règlement de la zone UE :
[…]
4 – Toitures
Les couleurs des toitures devront permettre une bonne intégration du bâtiment à l’environnement. Les matériaux brillants, réfléchissants (autres que le verre) ou de couleur vive sont interdits. Les toitures à un seul pan sont interdites sauf pour un bâtiment adossé à un autre bâtiment plus important.
Les couvertures en plastique ondulé et bardeau d’asphalte sont interdites,
Les tôles ondulées sont autorisées à condition d’être colorées et d’une couleur permettant l’intégration dans le site ; les couleurs vives et les matériaux réfléchissants (tôles galvanisées) sont proscrits.
La pente des toitures devra être comprise entre 25 et 40 %.
Les panneaux solaires sont autorisés sur les toits à condition de présenter la même pente que celle du toit.
Les panneaux photovoltaïques sont autorisés sur les toits à condition de présenter la même pente que celle du toit. d’être intégrés à la toiture afin d’éviter les effets de superstructure ajoutée.
L’implantation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol ou sur des structures créées uniquement à cet effet est interdite.
Les toitures végétalisées sont admises, dans ce cas la pente maximale est fixée à 10%. […]
Modification de l’article 11 du règlement de la zone N :
[…]
1 – Implantation et volume
Implantation :
[…]
Terrain en pente :
adapter le plus possible les niveaux de la construction à la pente du terrain en limitant les décaissements et murs de soutènement. La hauteur des remblais ne peut excéder les valeurs suivantes : - 1,5 mètre pour les terrains dont la pente naturelle est inférieure ou égale à 15%,
- 2,50 mètres pour les terrains dont la pente naturelle est comprise entre 15% et 30%.
Dans aucun cas la pente du talus ne doit dépasser 1,5 fois la pente naturelle du terrain.
Les déblais ou remblais ne pourront excéder 1,5 mètre sur une distance comprise entre 0 et 2 mètres de la limite de propriété.
Les remblais ne devront pas être constitués par des enrochements nus.
[…]
4 – Toitures
[…]
Pour les constructions à usage d’activités :
Les couleurs des toitures devront permettre une bonne intégration du bâtiment à l’environnement. Les matériaux brillants, réfléchissants (autres que le verre) ou de couleur vive sont interdits. Les toitures à un seul pan sont interdites sauf pour un bâtiment adossé à un autre bâtiment plus important.
Les couvertures en plastique ondulé et bardeau d’asphalte sont interdites,
Les tôles ondulées sont autorisées à condition d’être colorées et d’une couleur permettant l’intégration dans le site ; les couleurs vives et les matériaux réfléchissants (tôles galvanisées) sont proscrits.
La pente des toitures devra être comprise entre 25 et 40 %, sauf en secteur Np où la pente des toitures n’est pas réglementée. PLU CLÉRIEUX–MODIFICATION N°3 N OTICE EXPLICATIVE
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Pour tous les types de constructions :
Les panneaux solaires sont autorisés sur les toits à condition de présenter la même pente que celle du toit.
Les panneaux photovoltaïques sont autorisés sur les toits à condition de présenter la même pente que celle du toit. d’être intégrés à la toiture afin d’éviter les effets de superstructure ajoutée.
L’implantation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol ou sur des structures créées uniquement à cet effet est interdite.
Les toitures végétalisées sont admises, dans ce cas la pente maximale est fixée à 10%.
[…] PLU CLÉRIEUX–MODIFICATION N°3 N OTICE EXPLICATIVE
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MODIFICATION DU RÈGLEMENT
DE LA ZONE UIZ
3.1 Contexte, objectifs et motivations
La zone Uiz correspond à la zone intercommunale d’activités des Bouviers, aménagée par la communauté d’agglomération Valence Romans Agglomération.
A la demande de la communauté d’agglomération, il est proposé de ne plus totalement interdire la destination d’entrepôt dans cette zone à vocation d’activités afin d’élargir les possibilités d’implantation d’entreprises. Les entrepôts nécessaires à une activité autorisée sur la zone seront ainsi autorisés.
Cette zone, bien desservie par la voirie et à l’écart de tout centre urbain, est en effet adaptée pour répondre à des besoins en la matière.
3.2 Modification du PLU
Modification du règlement écrit :
> L’article 1 du règlement de la zone Uiz est modifié pour supprimer l’interdiction de la destination entrepôt.
Modification de l’article 1 du règlement de la zone Uiz :
Dans l’ensemble de la zone sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
‐ Les constructions à usage :
‐ d’habitat,
‐ d’hébergement hôtelier,
‐ Les constructions à usage agricole à l’exception de celles mentionnés à l’article Uiz2,
‐ Les constructions à usage de commerce à l’exception de celles mentionnés à l’article Uiz2,
‐ Les constructions à usage d’entrepôt, à l’exception de celles mentionnées à l’article Uiz2,
‐ Le stationnement des caravanes, à l’exception de celles mentionnés à l’article Uiz2,
‐ Les terrains de camping et caravaning et les habitations légères de loisirs.
Modification de l’article 2 du règlement de la zone Uiz :
Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées à conditions de respecter les dispositions mentionnées :
‐ Les constructions à usage de commerce, à condition qu’il s’agisse d’une surface de vente annexe à l’activité principale et que l’activité commerciale soit intégrée à l’intérieur du bâtiment d’activités.
‐ Les constructions et installations à usage agricole, à condition qu’elles soient intégrées à un processus agro‐industriel. PLU CLÉRIEUX–MODIFICATION N°3 N OTICE EXPLICATIVE
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‐ Les constructions à usage d’entrepôt, à condition qu’elles soient nécessaires à une activité autorisée sur la zone.
‐ Les constructions à usage d’équipement d’intérêt collectif, à condition qu’il soit compatible avec la vocation de la zone.
‐ Les installations classées soumises à déclaration à condition que leur fonctionnement soit compatible avec celui de la zone.
‐ Les affouillements et exhaussements de sol, dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à des constructions autorisées ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.
‐ Les constructions ou installations y compris classées nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et dont la localisation dans ces espaces ne dénature pas le caractère des lieux.
‐ Le stationnement des caravanes à condition qu’il relève d’une activité économique (entretien, location, …) PLU CLÉRIEUX–MODIFICATION N°3 N OTICE EXPLICATIVE
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4
MODIFICATION DU REGLEMENT
DES ZONES UC ET UD POUR LIMITER
L’IMPERMEABILISATION
4.1 Contexte, objectifs et motivations
La zone UC est la zone urbaine qui correspond à la périphérie ouest du centre village à vocation mixte (habitat, services et activités) et au tissu urbain généralement en ordre discontinu et en retrait des voies.
La zone UD correspond aux autres quartiers périphériques du centre et aux quartiers excentrés, à dominante d’habitat pavillonnaire.
L’objectif est d’éviter une imperméabilisation trop importante des terrains en imposant un pourcentage minimal de 15% du terrain support de la construction devant rester en pleine terre et végétalisé.
Il s’agit de limiter l’imperméabilisation des sols et donc favoriser l’infiltration des eaux pluviales et d’autre part de maintenir un minimum de végétation dans ces quartiers.
Cette mesure complètera la limitation de l’emprise au sol des constructions qui figure à l’article 9 du règlement des zones UC et UD pour éviter que les abords des constructions soient entièrement imperméabilisés. Dans ces deux zones, l’emprise au sol des constructions est en effet limitée à 50% du terrain pour les constructions à usage artisanal et 60% pour les autres constructions (sauf en secteur UDe où l’emprise au sol des autres constructions est limitée à 30%). Seule l’emprise au sol des constructions à usage d’équipement collectif n’est pas règlementée dans ces deux zones.
Pour information, le règlement de la zone AUo impose déjà un pourcentage minimal de l’opération d’aménagement devant rester non imperméabilisé, il n’est donc pas modifié. PLU CLÉRIEUX–MODIFICATION N°3 N OTICE EXPLICATIVE
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4.2 Modification du PLU
Modification du règlement écrit :
> L’article 13 du règlement des zones UC et UD est complété afin d’imposer au moins 15% de surface en pleine terre végétalisée sur les terrains support des projets de construction.
Modification de l’article 13 du règlement de la zone UC :
Au moins 15% de la superficie du terrain support de la construction doit être constitué d’espace de pleine terre végétalisé.
Les aires de stationnement de plus de 200 m² doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige d’essence locale pour 4 emplacements.
Un minimum de 10% de la surface du terrain support d’une opération d’ensemble comprenant plus de 10 logements doit être aménagé en aire de jeux.
Les arbres remarquables existants et en bon état devront être conservés.
Modification de l’article 13 du règlement de la zone UD :
Au moins 15% de la superficie du terrain support de la construction doit être constitué d’espace de pleine terre végétalisé.
Les aires de stationnement de plus de 200 m² doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige d’essence locale pour 4 emplacements.
En bordure des voies nouvelles créées dans le cadre d’opérations d’ensemble des alignements d’arbres doivent être plantés.
Les plantations sur les parcelles supports des constructions, devront être de préférence composées d’arbres d’essences locales. Les espaces libres doivent être plantés à raison d’un arbre à haute tige pour 100 m² de terrain libre. Les espaces extérieurs devront être étanchés le moins possible (ex. pose de dallages sur sable avec géotextile).
Les haies devront être composées à partir de végétaux locaux et mélangés adaptés à la région.
Le mur végétal uniforme composé de cyprès, thuyas ou de laurier‐palme est interdit.
Les haies implantées en limite de propriété ou en bordure de voie publique devront respecter les règles suivantes :
[…] PLU CLÉRIEUX–MODIFICATION N°3 N OTICE EXPLICATIVE
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5
INCIDENCES DE LA MODIFICATION
SUR L’ENVIRONNEMENT
Le projet de modification vise à adapter le règlement écrit :
- sur des points de détail concernant l’aspect extérieur des constructions ;
- pour imposer 15% d’espace de pleine terre et végétalisé dans les zones UC et UD, sans remettre en cause l’emprise au sol des constructions autorisée dans ces zones ; Seules les constructions à usage d’équipement collectif, dont l’emprise au sol n’est pas réglementée, sont susceptibles d’être concernées, mais cela restera marginal, aucun projet de ce type n’étant prévu et d’autre part 15% de surface de pleine terre laissent 85% de la surface utilisable.
- pour ne pas interdire totalement la destination d’entrepôt dans la zone d’activités intercommunale.
Ce projet de modification n’aura donc pas d’incidence :
- sur la consommation foncière : la modification n’engendre aucune augmentation des surfaces constructibles et n’apporte pas de changement de l’emprise au sol maximale des constructions. La modification n’a donc pas d’incidence sur ce point ;
- sur l’agriculture : la zone agricole n’est pas concernée, en dehors d’une modification de détail pour faciliter l’implantation de panneaux photovoltaïques en toiture ;
- sur les eaux superficielles ou souterraines : les modifications apportées sont sans incidence par rapport au PLU actuel sur ces points ;
- sur l’air, le climat et l’énergie : changements sans incidence notable par rapport au PLU actuel sur ces points, voire une incidence positive en facilitant l’implantation de panneaux photovoltaïques en toiture et en imposant un minimum d’espace en pleine terre végétalisé dans les zones UC et UD.
- sur l’urbanisme, les déplacements, les risques et nuisances : les modifications apportées sont sans incidence par rapport au PLU actuel sur ces points ;
- sur les milieux naturels et sur le patrimoine paysager et bâti : les modifications apportées sont sans incidence notable par rapport au PLU actuel sur ces points ; PLU CLÉRIEUX–MODIFICATION N°3 N OTICE EXPLICATIVE
\\SRVDATA\B EAUR\PRODUCTION\PLU\2020\520114-CLERIEUX-M ODIF -S IMPLI -CHEDDITE\DOSSIER\1_520114-PLU-CLERIEUX-MS3-V2REMARQUESVRA. DOC 16
6
LES PIECES MODIFIEES DU PLU
6.1 Pièces écrites modifiées
Rapport de présentation : un complément au rapport de présentation sera inséré dans le dossier du PLU actuellement opposable, pour présenter et justifier la procédure de modification : il sera constitué de la présente notice.
Règlement écrit : le règlement écrit est modifié et les pages concernées seront à remplacer dans le règlement du PLU actuel.
6.2 Pièces graphiques modifiées
Les pièces graphiques du PLU ne sont pas modifiées. Jgûs 7. "OR,
4 fr 59 ES , ro Hb ) AUry
ù 4 f
> TS ACL
@ BEAUR
10 rue Condorcet - 26100 Romans-sur Isère
Tél : 04 75 72 42 00 - Fax : 04 75 7248 61
Courriel : contact@beaur fr - Site : www.beaur.fr
Plan Local
d’Urbanisme Commune de
CLÉRIEUX
Approbation : 08/08/2013
Mise en compatibilité projet ERIDAN : 27/10/2014
Modification 1 : 07/04/2015
Mise en compatibilité projet SIABH : 23/06/2015
Mise en compatibilité projet école : 26/09/2018
Modification 2 : 29/01/2020
5.19.115
Sept
2019
Modification n° 2
1. Notice explicative PLU CLÉRIEUX–MODIFICATION N°2 N OTICE EXPLICATIVE
\\SRVDATA\B EAUR\PRODUCTION\PLU\2019\519115-CLERIEUX-M ODIF \DOSSIER\ APPRO \1_519115-PLU-CLERIEUX-M ODIF 2-APPRO . DOC 1
SOMMAIRE
1 LE DOCUMENT D’URBANISME DE LA COMMUNE 3
2 MODIFICATION DE LA ZONE AUOI 4
3 PRISE EN COMPTE DES EVOLUTIONS REGLEMENTAIRES ET D’UN PROJET ECONOMIQUE EN ZONES A ET N 13
4 TOILETTAGE DU REGLEMENT 22
5 RECTIFICATION D’UNE ERREUR MATERIELLE 23
6 MISE A JOUR DES EMPLACEMENTS RESERVES 25
7 INCIDENCES DE LA MODIFICATION SUR L’ENVIRONNEMENT 27
8 LES PIECES MODIFIEES DU PLU 30 PLU CLÉRIEUX–MODIFICATION N°2 N OTICE EXPLICATIVE
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1
LE DOCUMENT D’URBANISME
DE LA COMMUNE
Le document d’urbanisme en vigueur :
La commune de CLÉRIEUX dispose d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 08 août 2013. Ce PLU a ensuite fait l’objet de plusieurs procédures d’évolution :
- une modification : 07/04/2015,
- trois mises en compatibilité : 27/10/2014, 23/06/2015 et 26/09/2018.
La collectivité compétente en matière de PLU :
La commune de CLÉRIEUX a conservé la compétence « Plan Local d’Urbanisme ».
La procédure de modification mise en œuvre :
A l’initiative de Monsieur le Maire est engagée une 2ème procédure de modification de ce PLU, qui a pour objectifs :
- L’adaptation du règlement de la zone AUoi afin de l’intégrer en zone Ui et optimiser l’utilisation des terrains, entre autres ;
- L’intégration des dispositions des dernières Lois dans le règlement des zones A et N concernant l’évolution des habitations existantes et l’adaptation du règlement d’un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées pour prendre en compte les besoins d’une activité économique implantée dans l’espace rural ;
- Le toilettage du règlement écrit afin de prendre en compte les nouvelles dispositions réglementaires ;
- La rectification d’une erreur matérielle concernant un EBC,
- La mise à jour des emplacements réservés.
Ce projet d’évolution n’entre pas dans l’un des champs d’application prévus à l’article L.153-31 du code de l’urbanisme (changement des orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ; réduction d’un espace boisé classé, d’une zone agricole ou d’une zone naturelle et forestière ; réduction d’une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou évolution de nature à induire de graves risques de nuisance).
Par conséquent, le projet d’évolution du PLU relève de la procédure de modification. PLU CLÉRIEUX–MODIFICATION N°2 N OTICE EXPLICATIVE
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2
MODIFICATION DE LA ZONE AU OI
2.1 Contexte, objectifs et motivations
Une zone à urbaniser qui est maintenant aménagée
La zone AUoi des Bouviers, située en
limite sud du territoire communal, est une
zone réservée aux activités
économiques.
Depuis l’approbation du PLU en 2008,
elle a été entièrement aménagée et
viabilisée par la communauté
d’agglomération, puisqu’il s’agit d’une
zone artisanale intercommunale.
Tous les lots de cette ZA étant équipés,
la zone à urbaniser peut être intégrée en
zone urbaine. Il est donc proposé de
classer cette ZA en zone « Uiz », zone
urbaine réservée aux activités
économiques. Elle sera ainsi différenciée
des autres zones à vocation d’activités
« Ui », qui correspondent à des secteurs
déjà entièrement urbanisés et situés en
continuité du village.
Le règlement de cette zone Uiz sera basé sur le règlement de la zone AUoi, qui sera adapté.
Un règlement à adapter pour économiser le foncier et mieux répondre aux besoins actuels des entreprises.
> Il s’agit en premier lieu de supprimer ou d’adapter les règles actuelles de la zone AUoi qui freinent la densité : - l’emprise au sol des constructions ne sera plus limitée à 50 %,
- une distance minimum de 5 m ne sera plus imposée entre 2 constructions sur une même propriété, - le recul minimal imposé par rapport à la voie interne du lotissement sera réduit de 5 m à 3 m et l’implantation à l’alignement sera autorisée.
> Des règles concernant l’implantation et l’aspect extérieur des constructions seront adaptées, entre autres pour favoriser la conception bioclimatique des constructions :
- une distance minimale de 5 m par rapport aux limites séparatives correspondant à une limite de zone sera imposée, pour tenir compte de l’environnement agricole et naturel de la zone,
- l’obligation de réaliser au moins 80% des façades avec un recul fixe vis-à-vis de la RD114 sera assouplie,
- des orientations favorisant l’apport de lumière naturelle seront favorisées,
- l’interdiction des toits plats (qui pourront supporter panneaux solaires ou végétalisation) sera supprimée,
- le sens imposé pour les bardages métalliques sera supprimé. PLU CLÉRIEUX–MODIFICATION N°2 N OTICE EXPLICATIVE
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> Les destinations soumises à condition seront ajustées :
- la limite de 30% de surface de vente autorisée par rapport à la surface du bâtiment d’activités sera supprimée pour conserver plus de souplesse, tout en maintenant l’obligation que toute surface de vente soit annexe à une activité de production.
- les constructions à usage agricole, à condition d’être intégrées dans un processus agro-industriel, seront autorisées.
- le stationnement des caravanes, à condition d’être lié à une activité économique (location, entretien,…)
> La règle concernant l’implantation par rapport à la RD114 est adaptée au fait qu’en bordure du domaine publique routier, une bande de terrain (d’une largeur minimale de 3m) est propriété de la communauté d’agglomération. La distance d’implantation des constructions est donc fixée par rapport à cette emprise publique intercommunale et non plus vis-à-vis de l’emprise publique du département.
2.2 Modification du PLU
2.2.1 Modification du plan de zonage :
> La zone AUoi des Bouviers est classée en zone Uiz.
PLU actuel :
PLU modifié : PLU CLÉRIEUX–MODIFICATION N°2 N OTICE EXPLICATIVE
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2.2.2 Modification des Orientations d’aménagement :
L’orientation d’aménagement B, concernant la zone AUoi Les Bouviers sera supprimée.
En effet, l’aménagement de cette zone est entièrement réalisé et cette orientation d’aménagement ne fixe aucune préconisation supplémentaire par rapport au règlement concernant l’implantation et l’aspect des constructions et de leurs abords.
2.2.3 Modification du règlement :
> Le règlement de la zone AUoi est supprimé ;
> Le règlement de la zone Uiz est créé, sur la base du règlement de la zone AUoi, adapté comme il l’est décrit au- dessus ; PLU CLÉRIEUX–MODIFICATION N°2 N OTICE EXPLICATIVE
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ZONE Uiz
CARACTERISTIQUES DE LA ZONE
Zone urbaine réservée aux activités économiques, correspondant à la zone d’activités intercommunale des Bouviers.
Les prescriptions définies ci-après s'appliquent sur l’ensemble de la zone Uiz sauf stipulations contraires.
ARTICLE Uiz 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Dans l’ensemble de la zone sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
– Les constructions à usage :
- d’habitat,
- d’hébergement hôtelier,
– Les constructions à usage agricole à l’exception de celles mentionnés à l’article Uiz2,
– Les constructions à usage de commerce à l’exception de celles mentionnés à l’article Uiz2,
– Les constructions à usage d’entrepôt,
– Le stationnement des caravanes, à l’exception de celles mentionnés à l’article Uiz2,
– Les terrains de camping et caravaning et les habitations légères de loisirs.
ARTICLE Uiz 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES
Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées à conditions de respecter les dispositions mentionnées :
– Les constructions à usage de commerce, à condition qu’il s’agisse d’une surface de vente annexe à l’activité principale et que l’activité commerciale soit intégrée à l’intérieur du bâtiment d’activités. – Les constructions et installations à usage agricole, à condition qu’elles soient intégrées à un processus agro-industriel.
– Les constructions à usage d’équipement d’intérêt collectif, à condition qu’il soit compatible avec la vocation de la zone.
– Les installations classées soumises à déclaration à condition que leur fonctionnement soit compatible avec celui de la zone.
– Les affouillements et exhaussements de sol, dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à des constructions autorisées ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. – Les constructions ou installations y compris classées nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et dont la localisation dans ces espaces ne dénature pas le caractère des lieux.
– Le stationnement des caravanes à condition qu’il relève d’une activité économique (entretien, location, …)
ARTICLE Uiz 3 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Accès :
Toutes les opérations de constructions seront raccordées uniquement à la voirie de desserte interne de la zone. Tout accès direct sur la RD114 est notamment interdit.
Les accès doivent être adaptés à l’opération et avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes.
Les portails devront être implantés de manière à préserver un trapèze de 5 mètres de profondeur à l’entrée des lots privatifs.
Voirie :
Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux besoins des opérations qu’elles desservent.
Les nouvelles voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent être aménagées afin de permettre le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics. PLU CLÉRIEUX–MODIFICATION N°2 N OTICE EXPLICATIVE
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Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi- tour.
ARTICLE Uiz 4 - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX
EAU POTABLE
Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable.
ASSAINISSEMENT
Le raccordement au réseau collectif d’assainissement sera de type séparatif. L’évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite.
Eaux usées
Le raccordement au réseau collectif d’assainissement est obligatoire. Il doit respecter les conditions prévues aux articles L.1331-1 et suivants du code de la santé publique.
Le raccordement des eaux non domestiques au réseau collectif d’assainissement est subordonné à une convention d’autorisation de rejet, conformément à l’article L.1331.10 du Code de la Santé Publique.
Eaux pluviales
Les eaux pluviales générées par les aménagements et constructions devront être gérées par infiltration et/ou rétention sur le terrain d’assiette de l’opération, sous la forme de noues végétalisées préférentiellement, de puits d’infiltration, ou autres…
Les eaux pluviales des chaussées et aires de stationnement devront être préalablement dépolluées.
ELECTRICITE
Sauf cas d'impossibilité technique, le réseau électrique moyenne tension et basse tension doit être réalisé par câble souterrain.
TELEPHONE, CABLE, FIBRE OPTIQUE
Sauf cas d'impossibilité technique toute construction devra être raccordée au réseau public, en souterrain, jusqu'au domaine public.
ARTICLE Uiz 5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS
Non réglementé.
ARTICLE Uiz 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
- en façade de la RD114 :
- les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 3 m de l’emprise publique.
- pour un bâtiment parallèle à la voie : la majorité du linéaire de façade parallèle à la RD114 doit être implanté à 3 m.
- pour un bâtiment perpendiculaire à la voie : la totalité de la façade doit être implantée à 3 m.
- par rapport aux autres voies publiques périphériques, les constructions doivent être implantées à une distance minimum de 3 m par rapport à l’alignement.
- par rapport à la voie interne à la zone Uiz : les constructions doivent être implantées soit à l’alignement, soit à une distance minimum de 3 m par rapport à l’alignement.
Des dispositions différentes sont admises pour les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d’intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris bus, …) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage, et si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie. Dans ce cas, l’implantation peut être autorisée soit à l’alignement soit en retrait de l’alignement en fonctions des contraintes techniques. PLU CLÉRIEUX–MODIFICATION N°2 N OTICE EXPLICATIVE
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ARTICLE Uiz 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions doivent être implantées :
- Si la limite constitue une limite de zone Uiz, elles seront implantées avec un recul de 5 m minimum.
- Si la limite ne constitue pas une limite de zone Uiz :
- Soit les constructions seront implantées sur limite.
- Soit les constructions seront implantées avec un recul de 5 m minimum.
ARTICLE Uiz 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ
Non réglementé.
ARTICLE Uiz 9 - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé.
ARTICLE Uiz 10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu’au faîtage du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclues).
La hauteur des constructions est limitée à 10 mètres au faîtage.
ARTICLE Uiz 11 - ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L’AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS
Les constructions et clôtures par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ainsi qu’aux paysages urbains.
1 – Implantation et volume
Sera recherchée l’adaptation de la construction au terrain et à son environnement et non l’inverse : les niveaux de la construction seront adaptés le plus possible à la pente du terrain en cherchant à limiter les décaissements et murs de soutènement.
Les remblais ne devront pas être constitués par des enrochements nus.
L’orientation générale des bâtiments devra respecter l’orientation générale des voies desservant le site et favoriser les apports de lumière naturelle.
Le long de la RD114, les bâtiments seront implantés parallèlement et/ou perpendiculairement à cette voie et orientés de manière à favoriser les apports de lumière naturelle.
2 - Aspect général
Les constructions devront faire l’objet d’un traitement qualitatif.
Les constructions dont l’aspect général ou certains détails architecturaux sont d’un type régional affirmé étranger à la région sont interdites.
Doivent être recouverts d’un enduit tous les matériaux qui par leur nature sont destinés à l’être, tels le béton grossier, les briques, les parpaings agglomérés, etc…
Les imitations de matériaux, telles que les faux pans de bois, fausses briques, …, sont interdites.
Les éléments agressifs par leur couleur ou par leurs caractéristiques réfléchissantes sont à proscrire.
3 - Façades
Les couleurs des différents éléments de façades devront être choisies conformément à la palette des colorations déposée en mairie.
Les matériaux brillants, réfléchissants (autres que le verre) et de couleur vive sont interdits.
Les volets seront de couleur monochrome.
Les couleurs claires, réfléchissantes et le blanc sont proscrits pour les façades. ( l {
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PLU CLÉRIEUX–MODIFICATION N°2 N OTICE EXPLICATIVE
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Les panneaux photovoltaïques sont autorisés en façade des bâtiments, à condition d’être intégrés au projet architectural.
Des teintes mates devront être utilisées et les couleurs sombres seront privilégiées sur la majeure partie de la surface du bâtiment.
4 – Toitures
Les couleurs des toitures devront permettre une bonne intégration du bâtiment à l’environnement. Les matériaux brillants, réfléchissants (autres que le verre) ou de couleur vive sont interdits.
Les toitures des bâtiments seront réalisées avec des matériaux de couleur sombre.
Les couvertures en plastique ondulé et bardeau d’asphalte sont interdites,
Les tôles ondulées sont autorisées à condition d’être colorées et d’une couleur permettant l’intégration dans le site ; les couleurs vives et les matériaux réfléchissants (tôles galvanisées) sont proscrits.
Les panneaux solaires ou photovoltaïques sont autorisés sur les toits.
L’implantation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol ou sur des structures créées uniquement à cet effet est interdite.
Les toitures végétalisées sont admises.
5 – Locaux techniques
Les locaux techniques (transformateurs, ordures ménagères …) devront être intégrés aux bâtiments ou regroupé dans un bâtiment annexe qui présentera un aspect en harmonie avec la construction principale.
6 – Clôtures (autres que les clôtures à usage agricole ou forestier) : Les clôtures ne sont pas obligatoires.
Les clôtures seront constituées :
- d’un grillage en treillis soudé selon une maille rectangulaire de couleur vert sombre, d’une hauteur maximum de 1,8 m. Les soubassement maçonnés seront interdits.
- Cependant les portails d’accès pourront être encadrés d’une portion de mur d’aspect minéral d’une hauteur équivalente à celle du portail, où seront encastrés les éléments techniques (logettes, boite au lettre …) et d’une longueur différente de chaque côté afin d’éviter la symétrie.
- Les portails d’accès doivent être de conception simple. La longueur totale des murs ne pourra excéder le double de la longueur du portail.
- Les murs entourant les portails devront être enduits sur les deux faces.
Les clôtures doivent être doublées d’une haie vive (voir article Uiz13).
Nota : la hauteur des murs de clôture est comptée à partir du niveau de la voie.
7 – Enseignes :
Les enseignes doivent être conçues comme partie intégrante du projet architectural, sans dépasser l’égout du toit ou l’acrotère.
Elles pourront également être implantées sur les murs encadrant le portail d’accès, sans dépasser la hauteur du mur. PLU CLÉRIEUX–MODIFICATION N°2 N OTICE EXPLICATIVE
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ARTICLE Uiz 12 - OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, y compris lors des aménagements et extensions de bâtiments existants, doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
Le stationnement des véhicules de livraison doit notamment être assuré sur le terrain support du projet.
Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction de la nature et de l’importance du projet. Les emplacements suffisants devront être prévus pour assurer le stationnement et la manœuvre des véhicules des visiteurs, du personnel et de livraison, dans les meilleures conditions de commodité et de sécurité.
Des abris ou espaces de stationnement pour les deux roues doivent être prévus en fonction des besoins liés à l’opération. L’espace de stationnement pour les vélos, si nécessaire, aura une surface minimale de 5 m².
ARTICLE Uiz 13 - OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS
Un aménagement paysager de chaque parcelle et des espaces communes doit être recherché.
Les espaces extérieurs seront étanchés le moins possible (par exemple pose de dallages sur sable avec géotextile ou aires de stationnement en dalles engazonnées, …).
Plantations :
D’une manière générale, la plantation de prairie fleurie sera préférée au gazon.
Les marges de recul le long de la RD114 doivent faire l’objet d’un traitement paysager qualitatif : engazonnement et plantations. (Dans cette marge de recul les espaces de stationnement sont proscrits).
Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre pour 4 places ou un arbre pour 100 m².
Tous les talus doivent être végétalisés et plantés d’arbres ou arbustes d’essences locales variées.
Des haies doivent être implantées dans les parcelles en bordure des voies et des limites séparatives.
Les haies devront être composées à partir de végétaux locaux et mélangés adaptés à la région. Le mur végétal uniforme composé de cyprès, thuyas ou de laurier-palme est interdit.
Les végétaux de l’espèce Prunus sont interdits, sauf le cerisier.
Les haies implantées en limite de propriété ou en bordure de voie publique devront respecter les règles suivantes :
La haie sera composée d’essences variées adaptées à la composition du sol et à l’exposition ;
Les conifères et laurier-palme (prunus laurocerasus) sont interdits. Seront utilisés des arbustes feuillus persistants et caducs à floraison ou fructification décorative. Certains disposent de feuillage panaché ou coloré ; PLU CLÉRIEUX–MODIFICATION N°2 N OTICE EXPLICATIVE
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Pour une haie champêtre classique, les essences d’arbustes pourront être choisies dans la liste suivante :
noisetier (corylus avellana) spirée (spirea)
charmille (carpinus betulus) weigelia (wegelia)
fusain (euonymus alatus) amelanchier (amelanchier canadensis)
cornouiller (cornus alba) arbre à perruque (cotinus coggygria)
deutzia (deutzia x) érable de Montpellier (acer monspessulanum)
seringat (philadelphus) abelia (abelia floribunda)
rosier paysager (rosa) chêne vert (quercus ilex)
lilas (syringa)
Sureau (sambucus) Sorbier des oiseaux (sorbus aucuparia)
Aronia (ARonia grandiflora) Cornouiller sanguin (cornus sanguinea)
Viorne obier (viburnum opulus) Amélanchier (amélanchier canadensis)
Zones de dépôt et de stockage :
Les zones de dépôt et stockage sont interdites en façade sur la RD114 ainsi que le long du chemin rural au sud (route des Collines).
Ailleurs, et seulement lorsqu’elles sont indispensables, elles seront masquées à l’aide d’écrans végétaux composés selon les dispositions du présent article.
ARTICLE Uiz 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS
Non réglementé.
ARTICLE Uiz 15 – PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES
Non réglementé.
ARTICLE Uiz 16 – INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Les opérations d’aménagement et de construction devront être conçues afin de permettre un raccordement facile aux éventuels futurs réseaux de communications électroniques. Ce raccordement sera souterrain. PLU CLÉRIEUX–MODIFICATION N°2 N OTICE EXPLICATIVE
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3
PRISE EN COMPTE DES EVOLUTIONS
REGLEMENTAIRES ET D’UN PROJET
ECONOMIQUE EN ZONES A ET N
3.1 Contexte, objectifs et motivations
3.1.1 Rappel synthétique des dispositions actuelles du règlement concernant l’évolution des bâtiments existants en zones A et N :
En zone A :
Les constructions existantes non liées à l’activité agricole, qu’elles soient à usage d’habitation ou d’activités, sont classées en secteur Ah dans lequel sont autorisés :
L’extension des habitations : L’aménagement et l’extension limitée à 33% de la surface de plancher des habitations existantes dans la limite de 200m² de surface de plancher
au total
L’extension des bâtiments
d’activités :
L’aménagement et l’extension limitée à 33% de la surface de plancher
des bâtiments à usage d’activité artisanales ou de services existantes à
la date d’approbation de la modification du PLU dans la limite de 250m²
de surface de plancher au total (existant + extension)
Les annexes aux habitations : Les piscines, et les annexes -non accolées - à une habitation ne sont autorisées que si elles respectent l’ensemble des conditions suivantes :
- Elles doivent être implantées à proximité immédiate de l’habitation,
- La surface de plancher totale des annexes détachées du bâtiment
principal (hors piscine) ne doit pas dépasser 30 m².
En zone N :
Les constructions existantes à usage d’habitation et disséminées dans l’espace rural, sont classées en secteur Nh1 dans lequel sont autorisés :
L’extension des constructions : L’aménagement et l’extension limitée à 30% de la surface de plancher des habitations existantes dans la limite de 200 m² de surface de
plancher au total (existant + extension)
Les annexes aux habitations : Les piscines, et les annexes -non accolées - à une habitation ne sont autorisées que si elles respectent l’ensemble des conditions suivantes :
- Elles doivent être implantées à proximité immédiate de l’habitation,
- La surface des annexes détachées du bâtiment principal (hors piscine)
ne doit pas dépasser 40 m². PLU CLÉRIEUX–MODIFICATION N°2 N OTICE EXPLICATIVE
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Les constructions existantes (hors activités artisanales) du quartier de Pont de l’Herbasse sont classées en secteur Nh dans lequel sont autorisés :
L’extension des constructions : L’aménagement et l’extension limitée à 30% de la surface de plancher des habitations existantes dans la limite de 250m² de surface de plancher
au total (existant + extension)
Le changement de destination
des constructions :
Le changement de destination des constructions existantes à la date
d’approbation du PLU est admis dans les limites du volume existant et
dans la limite totale de 250 m2 de surface de plancher, à condition de ne
pas concerner un bâtiment à ossature légère, à ossature métallique, ou
un bâtiment d’élevage industriel
Les annexes aux habitations : Les piscines, et les annexes -non accolées - à une habitation ne sont autorisées que si elles respectent l’ensemble des conditions suivantes :
- Elles doivent être implantées à proximité immédiate de l’habitation,
- La surface des annexes détachées du bâtiment principal (hors piscine)
ne doit pas dépasser 40 m².
Les constructions existantes à usage d’activités artisanales, (des habitations peuvent se trouver également en secteur Na), sont classées en secteur Na dans lequel sont autorisés :
L’extension des constructions : L’aménagement et l’extension limitée à 30% de la surface de plancher des constructions existantes
L’extension des habitations : L’extension limitée à 30% de la surface de plancher des habitations existantes dans la limite de 250m² de surface de plancher au total
(existant + extension)
Les nouvelles constructions : Les nouvelles constructions et installations à usage artisanal ou de services et leurs annexes, nécessaires à la pérennisation et au
développement des entreprises existantes, à la condition que l’emprise
au sol cumulée totale des constructions nouvelles (implantées après la
date d’approbation du PLU) n’excède pas 250 m² par secteur Na
Les annexes aux habitations : Les piscines, et les annexes -non accolées - à une habitation ne sont autorisées que si elles respectent l’ensemble des conditions suivantes :
- Elles doivent être implantées à proximité immédiate de l’habitation,
- La surface des annexes détachées du bâtiment principal (hors piscine)
ne doit pas dépasser 40 m². PLU CLÉRIEUX–MODIFICATION N°2 N OTICE EXPLICATIVE
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3.1.2 Les évolutions réglementaires récentes (art. L.151-11 à L.151-13 du code de l’urbanisme) et les modifications à apporter au PLU :
Évolution
réglementaire
En zone A et N, le code de l’urbanisme prévoit désormais que les possibilités d’extension et d’annexes aux habitations existantes sont possibles dans l’ensemble de la zone, à condition qu’elles soient encadrées par le règlement, de manière à assurer leur insertion dans
l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.
Modifications
à apporter
au PLU
> Les secteurs Ah seront donc supprimés et intégrés à la zone A générique, dans laquelle seront autorisées les extensions et annexes aux habitations ;
> Les évolutions des activités économiques doivent être gérées dans le cadre de STECAL (secteur de taille et de
capacité d’accueil limitées),
dont le règlement doit être
adapté.
Une entreprise de
mécanique générale,
située à l’angle de la route
de Valence (RD67) et du
chemin des Royons, est
concernée et elle est
aujourd’hui classée en
secteur Ah.
Cette entreprise a un projet
de développement qui nécessite l’extension significative du bâtiment existant.
Elle fera l’objet d’un STECAL Ae, réduit au tènement de l’entreprise (soit 1900 m² environ), dans lequel le règlement permettra le projet de développement de l’activité.
> Les secteurs Nh1, qui correspondent aux habitations dispersées dans l’espace naturel, seront supprimés et intégrés à la zone N générique, dans laquelle seront autorisées les extensions et annexes aux habitations.
> Les secteurs Nh, qui correspondent aux habitations du Pont de L’Herbasse, seront supprimés et intégrés à la zone N générique, dans laquelle seront autorisées les extensions et annexes aux habitations.
> Le règlement concernant les extensions et annexes aux habitations sera harmonisé dans l’ensemble des zones A et N avec une extension limitée à 33% de la surface totale initiale, dans la limite de 250 m² de surface totale après travaux et des annexes limitées à 40 m² d’emprise au sol en précisant qu’elles soient implantées dans les 20 m de l’habitation et ne dépasseront pas 5 m de hauteur au faitage. Les piscines seront limitées à 50 m².
Nota : La surface totale est la surface de plancher augmentée des surfaces aménagées en vue du stationnement des véhicules. Cette définition sera ajoutée au lexique figurant en fin du règlement.
> Par ailleurs, afin d’harmoniser la surface maximale autorisée pour les habitations en zones A et N, dans la zone A, les habitations nécessaires à l’exploitation agricoles seront également limitées à 250 m² de surface totale. PLU CLÉRIEUX–MODIFICATION N°2 N OTICE EXPLICATIVE
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Évolution
réglementaire
En zone A et N, le code de l’urbanisme prévoit désormais que le changement de destination de bâtiments ne peut être autorisé que pour des bâtiments repérés sur le plan de zonage et non plus de manière systématique pour tous les bâtiments de la zone N ou d’un secteur. En outre, la demande d’autorisation d’urbanisme préalable au changement de destination sera soumise à l’avis conforme de la commission départementale des sites.
Modifications
à apporter
au PLU
> Le changement de destination qui était autorisé dans les secteurs Nh, (donc uniquement pour les ensembles bâtis du Pont de l’Herbasse) ne peut plus être autorisé de manière systématique, Les bâtiments situés dans les secteurs Nh étant déjà tous des habitations, aucun bâtiment n’est à repérer pour le changement de destination. Il n’y aura donc pas de modification du PLU sur ce point là.
Évolution
réglementaire
En zone A, le code de l’urbanisme permet désormais :
- les constructions et installations nécessaires aux CUMA 1.
- les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Modifications
à apporter
au PLU
> Le règlement de la zone A sera donc complété afin d’autoriser ces deux types de constructions dans la zone A générique.
Évolution
réglementaire
Dans les zones A et N, le code de l’urbanisme permet :
- les « constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages »
Modifications
à apporter
au PLU
> Le règlement de la zone A et N sera adapté en ce qui concerne les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, afin d’insérer les conditions fixées par le code de l’urbanisme pour ces constructions et installations.
Nota : le règlement du PLU concernant l’évolution des habitations, ainsi que la délimitation de STECAL, doivent être soumis à l’avis de la CDPENAF2. Le dossier de modification devra donc être soumis à l’avis de cette commission avant sa mise à l’enquête publique.
____
1 CUMA : Coopérative d’utilisation du matériel agricole
2 CDPENAF : Commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers. nr
mn
PLU CLÉRIEUX–MODIFICATION N°2 N OTICE EXPLICATIVE
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3.2 Modification du PLU
3.2.1 Modification du plan de zonage :
> Les secteurs Ah sont supprimés et intégrés à la zone A, sauf pour l’entreprise de mécanique générale, qui sera reclassée en secteur (STECAL) Ae :
PLU actuel : PLU modifié :
> Les secteurs Nh et Nh1 sont supprimés et intégrés à la zone N.
3.2.2 Modification du règlement :
> Le règlement des zones A et N est modifié pour :
- harmoniser les possibilités d’extension et d’annexes aux habitations dans les deux zones ;
- supprimer les règles relatives aux secteurs Ah, Nh et Nh1 ;
- modifier les conditions dans lesquelles peuvent être autorisés les constructions et installations nécessaires aux services d’intérêt collectif, pour correspondre aux conditions fixées par le code de l’urbanisme ;
- préciser la hauteur maximale pour les annexes aux habitations.
> Le règlement de la zone A est modifié pour :
- définir un règlement pour le STECAL Ae créé ;
- autoriser les constructions nécessaires aux CUMA et celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles. CARACTERISTIQUES DE LA ZONE
Zone agricole, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Elle comprend :
- un secteur Aa où toute construction est interdite,
- un secteur Ae correspondant à une activité économique-un-seecteur Ah.cerrespondant habités del cole.
ARTICLE A 2 - LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES
a) En dehors du secteur Aa, sont autorisées les occupations et utilisations suivantes si elles vérifient les conditions énoncées ci-après :
-Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, y compris les installations classées, à condition d'être implantées à proximité (30 mètres au maximum) de bâtiments agricoles existants afin de former un ensemble bâti cohérent, sauf contraintes techniques ou réglementaires où cas exceptionnel dûment justifiés.
L'exploitation agricole étant définie comme une unité économique d'une superficie pondérée au moins égale à la moitié de la Surface Minimum d'installation sur laquelle est exercée l’activité agricole définie par l’article L 311-1 du code rural.
- Les habitations et leurs annexes nécessaires à l'exploitation agricole dans la limite de 299 250 m2 de surface totale de plancheret à condition d'être implantées à proximité (30 mètres au maximum) des autres bâtiments de l'exploitation, de manière à former un ensemble cohérents avec les autres bâtiments, sauf impossibilité technique ou réglementaire. Les annexes doivent en outre être implantées à proximité immédiate du bâtiment principal.
Dans tous les cas, l'emplacement de la construction devra minimiser la consommation de foncier agricole et les impacts sur les conditions d'exploitation de la parcelle.
- Les éoliennes associées à un bâtiment d'exploitation agricole.
- Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées.
- Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
- Pour les habitations existantes dont la surface totale initiale est supérieure à 50 m° :
- l'aménagement et l'extension limitée à 33% de la surface totale initiale à l'approbation du PLU, dans la limite de 250 m° de surface totale après travaux (existant + extension). En outre, l'extension de l'emprise au sol de la construction ne pourra excéder 40% de l'emprise au sol initiale.
- les annexes -— non accolées — aux habitations existantes ce qui inclut notamment les piscines, les garages et les abris de jardin, sous réserve que tout point de ces annexes soit implanté à une distance maximale de 20 m de l'habitation dont elles dépendent. Les annexes détachées du bâtiment principal (hors piscine) sont limitées à 40 m°? de surface totale et d'emprise au sol et leur hauteur est limitée à 5 m au faitage. Le bassin des piscines est limité à 50 m°.
PLU CLÉRIEUX–MODIFICATION N°2 N OTICE EXPLICATIVE
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Modification du règlement de la zone A (caractéristiques de la zone et articles 2 et 10) :
[…] b) Dans l’ensemble de la zone A, y compris dans le secteur Aa, sont autorisées les occupations et utilisations suivantes si elles vérifient les conditions énoncées ci-après :
- Les installations à caractère technique nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, non destinées à l'accueil de personnes, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysageselà-concifon de-ne-pas dénaturer le-caraclère des feux avoisinants } . Les panneaux solaires ou
bhotovoltaïques sont autorisés en toiture ou en facade et donc à condition de ne pas être implantés au sol ou sur des structures créées uniquement à cet effet.
c) Dans le secteur Ae, sont en outre autorisés :
- l'aménagement et l'extension des bâtiments existants à usage d'activités économiques, dans la limite de 300 m° de surface de plancher nouvelle ;
ARTICLE A 10 - LA HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d'exhaussement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu'au faîtage du bâtiment (ouvrages techniques, silos, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclues).
La hauteur des constructions est limitée à :
- 8 mètres au sommet pour les constructions à usage d'habitation, et 5 m au sommet pour les annexes.
- 10 mètres au sommet pour les autres constructions.
L'aménagement et l'extension sans surélévation de bâtiments existants dépassant cette hauteur sont admis.
PLU CLÉRIEUX–MODIFICATION N°2 N OTICE EXPLICATIVE
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Zone naturelle et forestière à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.
Elle comprend :
- un secteur Na, correspondant à des activités artisanales,
- un secteur Ne, correspondant à l'école adaptée du quartier des Houlettes, - un secteur Ng, correspondant à la zone de jardins familiaux quartier Getlepan,
- un secteur NL, à vocation de détente et loisirs,
- un secteur Nn, à enjeux écologiques particuliers à protéger strictement, - un secteur Np, correspondant aux installations de l’entreprise Chedditte.
ARTICLE _N 2 - LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES
Dans l’ensemble de la zone, sont admises sous conditions les occupations 2t utilisations du sol suivantes :
— Les constructions ou instalations y compris classées nécessaires à lexploitation et à la gestion des réseaux et aux services publics ou d'intérêt colectif (voire, réseaux divers, transports collectifs traitement des déchets, etc.) dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorele ou forestière du terrain sur leque elles sort implantées et qu'elles ne portent pas afteinte à la sauvegarde des esoac2s naturels et des paysagessous réserve que toute
— Les affouilements et exhaussements de sol, dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à des consliucliuns ou à des alnériagernents currpälibles avec la vucaliun de la zone.
conditions l2s occupations et utilisations du sol suiventes
— Pour les habitations existantes dont la surface totale initiale est supérieure à 50 m°
‘aménagemert et l'extension Imitée à 23% de la surface totale initiale à l'epprobation du
PLU, dans la limite de 250 mr? de surface totale après travaux (existant + extension). En outre, lextension de l'emprise au sol d2 la construction ne pourra excéder 40% de l'emprse au sol nitisle
- les annexes -non accolées — aux habitations existantes ce qui inclut notamment les piscines, les garages et les abris de jardin, scus részrve que tout pcint de ces annexes sot implanté à une distance raxitnae de 20 sn de l'habilaliun dont elles déperderil Les armexes délachiées du bâtiment principal (hors piscine) sont limitées à 40 m°? de surface totale et d'emprise au sol et leur haueur est limitée à 5 m au faitage. Le bassin des oiscines est limité à 50 m?
Dans le secteur Na, sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes :
— Les travaux suivants concernant les constructions existantes : - L'extension limitée à 30% de la surface de plancher existante à la date d'approbation du PLU. -_ Toutefois, pour les constructions à usage d'habitation, l'extension est limitée à 30% de la surface de plancher et à 250 m? de surface de plancher au total après travaux. - Les constructions à usage d’annexes dans la limite de 40 m? et de piscines, à condition qu'elles constituent un complément à une habitation existante et soient implantées à proximité immédiate.
— Les nouvelles constructions et installations à usage artisanal ou de services et leurs annexes,
nécessaires à la pérennisation et au développement des entreprises existantes, à la condition que l'emprise au sol cumulée totale des constructions nouvelles (implantées après la date d'approbation du PLU) n'excède pas 250 m? par secteur Na.
Dans le secteur Ne, sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes :
La création d'équipements publics et d'intérêt collectif par changement de destination des
constructions existantes est admise dans les limites du volume existant. — Les constructions à usage d’annexes dans la limite de 40 m°? et de piscines, à condition qu'elles constituent un complément à une habitation existante et soient implantées à proximité immédiate.
— Les travaux suivants concernant les constructions existantes : - L'aménagement des constructions existantes dans le volume existant et par transformation de l'emprise existante en surface de plancher.
- La création d'habitation par le changement de destination des constructions existantes à la date d'approbation du PLU est admise dans les limites du volume existant et à condition que l'habitation soit liée fonctionnellement à l’activité de l'équipement.
PLU CLÉRIEUX–MODIFICATION N°2 N OTICE EXPLICATIVE
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Modification du règlement de la zone N (caractéristiques de la zone et articles 2 et 10) : Dans le secteur Ng, sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes : — L'aménagement et l'extension limitée à 50 m? après la date d'approbation du PLU des habitations existantes, à condition que le 1€" plancher habitable soit situé à + 1,2 mètre au-dessus du terrain naturel.
— Les abris de jardin dans la limite de 12 m?,
— Les piscines.
En outre, pour l’ancien moulin repéré comme élément de patrimoine au titre de l’article L.123-1-5 7° du code de l'urbanisme, est autorisé le changement de destination des niveaux ou étages situés à plus de 1,5 m au-dessus du terrain naturel côté sud (côté cour) en vue de l'habitation, la restauration ou l'hôtellerie.
Dans le secteur NL, sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes :
— Les aires de jeux et de sport ainsi que les installations liées à leur fonctionnement (sanitaire, buvette)
— Les aires de stationnement
— Les affouillements et exhaussements de sol en vue de la création d'un étang.
Dans le secteur Nn, sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes :
— L'aménagement des constructions existantes sans extension ni changement de destination ;
Dans le secteur NP, sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes :
— Les constructions et installations strictement nécessaires aux activités pyrotechniques et de fabrication d’explosifs.
ARTICLE N 10 - LA HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d'exhaussement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu'au faîtage du bâtiment (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclues).
La hauteur des constructions est limitée à 8 mètres au sommet et à 5 m au sommet pour les annexes aux habitations.
L'aménagement et l'extension sans surélévation de bâtiments existants dépassant cette hauteur sont admis.
La hauteur des murs de clôture à l'alignement des voies et emprises publiques est limitée à 1 m au maximum. Cette limite ne s'applique pas à la restauration de murs en pierre existants.
PLU CLÉRIEUX–MODIFICATION N°2 N OTICE EXPLICATIVE
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4
TOILETTAGE DU REGLEMENT
4.1 Contexte, objectifs et motivations
Depuis l’approbation du PLU en 2013, le code de l’urbanisme a supprimé la possibilité de réglementer le COS et la superficie minimale des terrains ;
Il est donc proposé de toiletter le règlement du PLU afin de le rendre cohérent avec la rédaction actuelle du code de l’urbanisme concernant ces deux points.
4.2 Modification du PLU
4.2.1 Modification du règlement :
> L’article 5 du règlement des zones UC, A et N est modifié pour supprimer les règles relatives à la superficie minimale des terrains ;
> L’article 14 du règlement de la zone UD est modifié pour supprimer la règle relative au COS.
Modification du règlement des zones UC, A et N (article 5) :
Modification du règlement de la zone UD (article 14) : PLU CLÉRIEUX–MODIFICATION N°2 N OTICE EXPLICATIVE
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5
RECTIFICATION
D’UNE ERREUR MATERIELLE
5.1 Contexte, objectifs et motivations
Il s’agit d’adapter le tracé des espaces boisés protégés dans le secteur Np, correspondant à l’emprise d’une entreprise de fabrication de cartouche (qui fait l’objet d’un plan de prévention des risques technologiques).
Les principaux espaces boisés situés dans ce secteur Np sont protégés sous la forme d’espaces boisés classés (EBC) dans le PLU.
Cependant, en parallèle des bâtiments situés au centre du site, une bande d’EBC a été délimitée, alors qu’elle ne correspond à aucun boisement, ni alignement d’arbres.
Il s’agit donc d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier par le biais de la présente procédure de modification.
Absence de
boisement
EBC à
supprimer VISITANT
RAT
PLU CLÉRIEUX–MODIFICATION N°2 N OTICE EXPLICATIVE
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5.2 Modification du PLU
5.2.1 Modification du plan de zonage :
> Le plan de zonage est modifié pour rectifier le tracé des espaces boisés classés en supprimant la bande d’espace boisé classé erronée au centre du site.
PLU actuel : PLU modifié : PLU CLÉRIEUX–MODIFICATION N°2 N OTICE EXPLICATIVE
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MISE A JOUR
DES EMPLACEMENTS RESERVES
6.1 Contexte, objectifs et motivations
Il s’agit de supprimer deux emplacements réservés, la commune ayant acquis les terrains concernés.
Seront donc supprimés :
- L’emplacement réservé n°4, situé au Nord-Ouest du parc communal, qui a pour objet l’extension du parc communal et la gestion des eaux pluviales. Il est situé en zone NL du PLU.
- L’emplacement réservé n°14, situé quartier des Mignots en zone UDe, qui a pour objet la création d’un cheminement piétons entre le chemin des Carriers et la zone AUo2, en cours d’urbanisation.
6.2 Modification du PLU
6.2.1 Modification du plan de zonage :
> Le plan de zonage est modifié pour supprimer les emplacements réservés ER4 et ER14 ;
PLU actuel : PLU modifié : PLU CLÉRIEUX–MODIFICATION N°2 N OTICE EXPLICATIVE
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PLU actuel :
PLU modifié : PLU CLÉRIEUX–MODIFICATION N°2 N OTICE EXPLICATIVE
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INCIDENCES DE LA MODIFICATION
SUR L’ENVIRONNEMENT
7.1 Sur la consommation foncière
- Modification de la zone AUoi : incidence positive dans la mesure où le règlement de la zone Uiz favorisera la densification des parcelles par rapport au règlement de la zone AUoi avant la modification.
- Modification du règlement des zones A et N : incidence très limitée. Seul le règlement du STECAL Ae permettra des extensions non limitées de l’existant. Or, ce STECAL représente moins de 1900 m² au total avec un bâtiment artisanal existant.
- Toilettage du règlement : aucune incidence.
- Rectification d’une erreur matérielle : aucune incidence.
- Suppression des ER4 et 14 : aucune incidence.
Le projet de modification n’aura donc pas d’incidence négative sur la consommation foncière.
7.2 Sur l’agriculture
- Modification de la zone AUoi : aucune incidence, aucune parcelle agricole n’étant concernée, voire une incidence positive, le règlement étant adapté pour supprimer la possibilité d’implantation en limite séparative constituant une limite avec la zone agricole.
- Modification du règlement des zones A et N : incidence neutre. Les possibilités d’évolution des habitations en zone A et N sont ajustées à la marge pour être harmonisées. L’incidence sera plutôt positive par le fait que le règlement fixera une distance maximale pour l’implantation des annexes et intégrera les nouvelles conditions fixées par le code de l’urbanisme pour l’implantation des constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif.
- Toilettage du règlement : aucune incidence.
- Rectification d’une erreur matérielle : aucune incidence.
- Suppression des ER4 et 14 : aucune incidence.
Le projet de modification n’aura donc pas d’incidence négative sur l’agriculture. PLU CLÉRIEUX–MODIFICATION N°2 N OTICE EXPLICATIVE
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7.3 Sur les milieux naturels
- Modification de la zone AUoi : aucune incidence, voire une incidence positive, le règlement étant adapté pour supprimer la possibilité d’implantation en limite séparative constituant une limite avec la zone naturelle.
- Modification du règlement des zones A et N : incidence neutre. Les possibilités d’évolution des habitations en zone A et N sont ajustées à la marge pour être harmonisées. L’incidence sera plutôt positive par le fait que le règlement fixera une distance maximale pour l’implantation des annexes et intégrera les nouvelles conditions fixées par le code de l’urbanisme pour l’implantation des constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif.
- Toilettage du règlement : aucune incidence.
- Rectification d’une erreur matérielle : aucune incidence.
- Suppression des ER4 et 14 : aucune incidence.
Le projet de modification n’aura donc pas d‘incidence négative sur les milieux naturels.
7.4 Sur les eaux superficielles et souterraines
Les points concernés par la modification n’entrainent directement ou indirectement aucune modification notable sur les eaux superficielles et souterraines ;
Le projet de modification n’aura donc pas d’incidence sur les eaux superficielles et souterraines.
7.5 Sur l’urbanisme, les déplacements, les risques et
nuisances
- Modification de la zone AUoi : incidence positive dans la mesure où le règlement de la zone Uiz favorisera la densification des parcelles par rapport au PLU avant la modification.
- Modification du règlement des zones A et N : incidence neutre. La prise en compte des risques dans le règlement du PLU n’est pas modifiée.
- Toilettage du règlement : aucune incidence.
- Rectification d’une erreur matérielle : aucune incidence.
- Suppression des ER4 et 14 : aucune incidence.
Le projet de modification n’aura donc pas d‘incidence négative sur l’urbanisme, les déplacements, les risques et nuisances.
7.6 Sur le patrimoine paysager et bâti
Les points concernés par la modification n’entrainent directement ou indirectement aucune modification notable sur le patrimoine paysager et bâti.
Le projet de modification n’aura pas d’incidence négative sur le patrimoine paysager et bâti. PLU CLÉRIEUX–MODIFICATION N°2 N OTICE EXPLICATIVE
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7.7 Sur l’air, le climat et l’énergie
- Modification de la zone AUoi : incidence positive dans la mesure où le règlement de la zone Uiz favorisera la densification des parcelles et d’autre part encourage l’orientation des bâtiments pour favoriser l’apport de lumière naturelle par rapport au PLU avant la modification.
- Les autres points concernés par la modification n’entrainent directement ou indirectement aucune modification notable sur l’air, le climat et l’énergie.
Le projet de modification n’aura pas d’incidence négative sur l’air, le climat et l’énergie. PLU CLÉRIEUX–MODIFICATION N°2 N OTICE EXPLICATIVE
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LES PIECES MODIFIEES DU PLU
8.1 Pièces écrites modifiées
Rapport de présentation : un complément au rapport de présentation sera inséré dans le dossier du PLU actuellement opposable, pour présenter et justifier la procédure de modification : il sera constitué de la présente notice.
Orientations d’aménagement : elles sont modifiées pour supprimer l’orientation d’aménagement concernant la zone AUoi des Bouviers.
Règlement :
- le règlement des zones UC, UD, A et N est modifié et sera à remplacer dans le règlement du PLU actuel,
- le règlement de la zone AUoi est à supprimer du règlement du PLU actuel,
- le règlement de la zone Uiz est à insérer dans le règlement du PLU actuel.
8.2 Pièces graphiques modifiées
Le plan de zonage (planches n° 4-1 et 4-2) modifié compose le volet n° 3 du présent dossier de mise en compatibilité. Il sera à substituer au plan de zonage actuel. PP
CE
LL
Clérieux
PLU de Clérieux
———
IH LT: To) 29 2
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L'école de TED Présentation du projet Contexte :
Ciérieux, village de 2058 habitants est situé au cœur d'un triangle, Romans sur Isère, Tain
Hermitage et St Donat sur l'Herbasse,
Clérieux fait partie du canton de Romans et compose avec 55 autres communes la Communauté
d'Agglomération Valence Romans Agglo.
Clérieux est classée en « Pôle Périurbain » dans l’armature des communes du SCOT du Grand
Rovaltain, dont la définition est la suivante :
Les pôles périurbains sont situés à proximité des pôles urbains, qui restent les principaux pôles
d'emplois. Les pôles périurbains ont un rôle de relais dans l'accueil résidentiel, permettant ainsi de
limiter les distances domicile-travail. De par leur taille et leur proximité aux pôles urbains ils sont
desservis par les réseaux de transports collectifs, ou ont vocation à le devenir. L’ambition pour ces
pôles est d'assurer un rôle de centralité dans le périurbain en appui aux pôles urbains. À cette fin, les
communes concernées doivent mettre en œuvre les conditions pour :
+ conforter l'offre de services et de commerces à la hauteur des besoins de leur bassin de vie,
e développer les capacités d'accueil des entreprises pour favoriser la création d'emplois,
e diversifier l'offre de logements en renforçant notamment l'offre de logements sociaux et
abordables.
+ promouvoir les modalités d’une mobilité plus durable
Le développement de ces communes doit s'inscrire dans le respect du principe de multifonctionnalité.
Clérieux bénéficie d’un tissu industriel et commercial assez dense, offrant un pôle santé regroupant
des intervenants médicaux et paramédicaux, des services et commerces de proximité, des artisans et
deux écoles primaires
e le Groupe Scolaire Georges Brassens, composé de 2 classes de maternelles et de 4 classes en
élémentaire accueille environ 140 élèves.
e L'école du Sacré Cœur {établissement privé) composé d’1 classe de maternelles et de 3
classes en élémentaire accueille environ 100 élèves.
Constats et besoins :
Chaque jour, les chiffres concernant l'autisme s'affichent, de plus en plus alarmants. Beaucoup reste
à découvrir. Pourtant, il est déjà certain que l’autisme représente un véritable défi de santé
publique, auquel il est urgent de répondre.
e 1naissance sur 100 touchée par les TSA (Troubles du Spectre Autistique)
e Les TSA touchent 3 garçons pour 1 fille.
e Environ la moitié des personnes touchées par des TSA présentent aussi une déficience
intellectuelle (Q.I . inférieur à 70).
e Selon de récentes estimations, environ 1% des populations britannique et américaine souffre
de TSA. On peut en déduire que, dans les pays de l’Union Européenne, pas moins de 5
millions de personnes sont atteintes.
e En France, une prise en charge partielle et non adaptée revient au minimum à 2 500 euros
par enfant et par mois, poids financier essentiellement supporté par sa famille.
+ 61 % des Français estiment qu’il y a environ 50 000 personnes touchés par l'autisme en
France. au lieu de 700 000 !
e Des conséquences sur les vies humaines au coût inestimable Troubles du spectre
de l'autisme (TSA)
Ce trouble neuro-développemental
eut altérer le comportement social, w
a communication et le langage “
TOUCHE
Onestime à
700 000
TO e I CRIE TOUTES
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100 000
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DONT
00 000
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des personnes présentant un trouble
du spectre de l'autisme travaillent
en milieu ordinaire
des adultes autistes disposent
d'un logement personnel
Source : Cour des comptes - Vaincre l'autisme - Opinion Way - Drees Présentation du site :
Pour permettre l'ouverture de « L’Ecole de Ted », il est envisagé l'acquisition d’une maison
d'habitation de la commune de Clérieux situé sur le quartier « des Houlettes », au n°275 de la
montée des genets à Ciérieux (26260).
Le projet de l’école est situé sur la parcelle E 801, d’une surface de 1240 m?, elle est soumise au
règlement de la zone NH1 au PLU de la commune. En 2009 le propriétaire actuel, avait rénové et
agrandi la bâtisse originelle qui date des années 1850.
Un secteur Nh1 permettant de prendre en compte les habitations dispersées dans l’espace
naturel, en dehors du site Natura 2000. Dans ces secteurs Nh1 sont autorisées uniquement
les extensions des bâtiments existants, dans la limite de 30% de la surface initiale et les
annexes dans la limite de 40 m°?. Compte-tenu du caractère très dispersé de ce bâti et de
son volume souvent important, le changement de destination est interdit. Il s’agit ainsi de
préserver ce bâti souvent ancien et de maintenir son rôle dans la réponse aux besoins en
matière d'habitat, tout en préservant le caractère naturel de la zone et en ne portant pas
atteinte à la préservation des milieux naturels et paysages.
Les autres parcelles de ce tènement foncier (E796 — 797 — 798 — 799 — 800 — 802 - 803) d’une surface
légèrement inférieure à 7 hectares sont situées en N ou Nn au PLU de la commune.
La zone naturelle N comprend les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en
raison de la qualité des milieux naturels, des paysages ou de leur caractère d'espaces
naturels. Le reste de la zone N comprend les espaces naturels très peu mités par les constructions, à
protéger afin de conserver leur caractère. Y sont autorisées uniquement les installations et
constructions nécessaires à l'exploitation et à la gestion des services publics locaux s'ils
sont rendus indispensables par des nécessités techniques et à condition de ne pas
dénaturer le caractère des lieux.
Un secteur Nn, correspondant aux secteurs à enjeu écologique identifié : site Natura 2000
et ZNIEFF de type 1, à protéger strictement : y sont donc interdites les extensions,
changement de destination ainsi que les annexes
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2 ®) YO) O À Présentation du projet :
« L'école de Ted » est la création d’une école privée entièrement gratuite, adaptée aux besoins
éducatifs spécifiques des enfants de 6 à 10 ans souffrant de troubles du spectre autistique et à leurs
difficultés d'apprentissage.
Cette école propose un enseignement collectif du 1er degré (primaire) et des activités périscolaires
et extrascolaires, sans hébergement,
« L'école de Ted » sera installée dans une maison d'habitation qui sera réhabilitée :
+ Aurez de chaussée se trouveront les locaux destinés à l'accueil et à l’enseignement aux
enfants. Il n’y aucune extension supplémentaire à la maison actuelle, seul le préau couvert
sera fermé et isolé pour accueillir des activités
e Au 1° étage, sera installée la partie administrative.
+ Au 2" étage, un logement de fonction.
La Surface de Plancher est d'environ 440 m? { Rdc 300, R+1 70, R+2 70) 9: 1
Préau formé. crtension de ia surface de plancher
Création d'un paller pour rattraper la
dttérence de niveau
Descente menant à la piscine
Piscine cloturée us3ge
privé
Espace résevé au personnel uniquement
CC] Espace pour les enfants et visiieurs
Re1-Propt Ech 175 Rè2-PrM Éch 175 Evolution du PLU et impacts Le zonage :
Le site retenu pour « l'Ecole de Ted » impacte actueliement 3 zones : Nh1, N et Nn
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Ilest proposé de remplacer le secteur Nh1 en créant un secteur Ne
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SSI Le règlement :
Le règlement de la zone N sera modifié de la façon suivante :
1. Caractéristiques de la zone
CARACTERISTIQUES DE LA ZONE
»
Zone naturelle et forestière à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.
Elle comprend :
- un Secteur Ne, correspondent à l'école adaptée du quartier des Houlettes. - un secteur Ng, correspondant à la zone de jardins familiaux quartier Gattepan, un secteur Nh, correspondant aux secteurs habités de Pont de l'Herbasse - un secteur Nh1, correspondants aux secteurs habités de l’espace rural, - un secteur NL, à vocation de détente et loisirs,
un secteur Nn, à enjeux écologiques particuliers à protéger strictement, - un secteur Np, correspondant aux installations de l'entreprise Chedditte.
2. Article 2 delazone N
ARTICLE N 2 - LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Dans l’ensemble de la zone, sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes :
— Les constructions ou installations y compris classées nécessaires à l'exploitation et à la gestion des réseaux et aux services publics locaux (voirie, réseaux divers, transports collectifs traitement des déchets, etc.) et dont la localisation dans ces espaces ne dénature pas le caractère des lieux et est rendue indispensable par des nécessités techniques.
— Les affouillements et exhaussements de sol, dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.
Dans le secteur Ne, sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes:
- La création d'équipements publics et d'intérêt collectif par changement de destination des constructions existantes est admise dans les limites du volume existant - Les constructions à usage d'annexes dans la limite de 40 m° et de piscines, à condition qu'elles constituent un complément à une habitation existante et soient implantées à proximité immédiate.
- Les travaux suivants concernant les constructions existantes : - L'aménagement des constructions existantes dans le volume existant, et par transformation de l'emprise existante en Surface de Plancher
- La création d'habitation par le changement de destination des constructions xistantes à la date d'approbation du PLU est admise dans les limites du volume existant et à condition que l'habitation soit liée fonctionnellement à l'activité de l'équipement Les surfaces du PLU :
Le tableau des surfaces est modifié de la façon suivante :
Der) Pan LOC OLRtongre — CLEREUX - Higpon dé presanton
TABLEAU RECAPITULATIF
DES SURFACES ET DES CAPACITES DE CONSTRUCTION
TABLEAU DES SURFACES DU PLU 2013
{en hectares)
Zones Urbaines et à urbaniser Totale Disponible Zones agricoles
HABITAT
UA j 0,2
UC 6,2 0,2
UD 5
otal zones urbaines 1,2
2,5 2,5
3,6 3,6
otal zones à urbaniser 6,1 Zones naturelles
ACTIVITES ECONOMIQUES N 246,0
UI
Auoi , Ne 21,0
Total activités
EQUIPEMENTS COLLECTIFS NL 4,0
UI Nn 120,0
Ne 17,5
otal collectifs Total 418,3
Toutes zones urbaines et à | Toutes zones agricoles et
urbaniser 32,8 16,3 naturelles 107,2
Total commune : 1300,0 ha
Le projet n’amène aucune variation des surfaces agricoles et urbaines ou à urbaniser. Il est juste
transféré 0.1 Ha du secteur Nh à Ne
Impacts environnementaux :
Les impacts sur l'environnement sont très minimes.
Il a été envoyé une demande d'examen au cas par cas auprès de le Direction Régionale de
l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, avec un accusé de réception au 5 avril 2018.
La demande d'examen au cas par cas est annexé à ce document.
Impacts sur les réseaux :
Le tènement appelé à recevoir le projet, est déjà habité et une zone d’habitat pavillonnaire, se trouve
à proximité immédiate ce secteur.
Tous les réseaux EDF,GDF, FT, AEP, EU sont donc installés et en suffisance pour recevoir cet
équipement.
La parcelle est desservie par une voie communale, la « montée des genêts » qui est en capacité
d'accepter le trafic généré par le projet estimé à 20 véhicules par jour (10 allers-retours) <@e BEAUR
D é p a r t e m e n t d e l a D r ô m e
Commune de CLÉRIEUX
Claude BARNERON - Urbaniste O.P.Q.U.
10, rue Condorcet – 26100 ROMANS-SUR-ISERE 5.14.106
août-15 \\SRVDATA\Beaur\PRODUCTION\PLU\2014\514106_CLERIEUX_Modif\DOSSIER\Dossier Diffusion M1etMecEridanSiabh\514106_Pg.doc
Plan Local d’Urbanisme
M ODIFICATION N°1
Approuvée le 07/04/2015
1. – NOTICE EXPLICATIVE P.L.U. CLÉRIEUX - MODIFICATION N°1 N OTICE EXPLICATIVE 31/08/15
\\SRVDATA\B EAUR\PRODUCTION\PLU\2014\514106_CLERIEUX_M ODIF \DOSSIER\DOSSIER DIFFUSION M1ET M ECE RIDANS IABH\M1PLU-NOTICE. DOC 1
SOMMAIRE
1 LE DOCUMENT D’URBANISME DE LA COMMUNE 2
2 PRESENTATION & JUSTIFICATION DE LA MODIFICATION 3
2.1 Contexte : ................................................................................................. 3 2.2 Modification du PLU : ............................................................................... 4
3 IMPACTS DE LA MODIFICATION 8
4 LES PIECES MODIFIEES 10
4.1 Pièces écrites modifiées ........................................................................ 10 4.2 Pièces graphiques modifiées ................................................................. 10 P.L.U. CLÉRIEUX - MODIFICATION N°1 N OTICE EXPLICATIVE 31/08/15
\\SRVDATA\B EAUR\PRODUCTION\PLU\2014\514106_CLERIEUX_M ODIF \DOSSIER\DOSSIER DIFFUSION M1ET M ECE RIDANS IABH\M1PLU-NOTICE. DOC 2
1
LE DOCUMENT D’URBANISME
DE LA COMMUNE
La commune de CLÉRIEUX dispose d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 08 août 2013.
Par délibération du 21 février 2014, la municipalité a lancé une 1ère procédure de modification de ce PLU, afin de mieux prendre en compte les quelques entreprises artisanales implantées en dehors des zones constructibles du PLU.
Il s’agit donc de modifier le règlement des secteurs Nh et Nh1 dans lesquels sont situées ces entreprises afin, comme le prévoit le PADD, de mieux prendre en compte leurs besoins d’évolution.
Comme le stipulent les articles L.123-13 et L.123-13-1 du code de l’urbanisme, s’agissant d’un projet de modification du règlement qui :
ne change pas les orientations du PADD,
ne réduit pas d’espace boisé classé, ni de zone agricole ou naturelle,
ne réduit pas une protection édictée en raison de risques de nuisances de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels et n’induit pas de graves risques de nuisance,
il relève donc d’une procédure de modification du PLU. P.L.U. CLÉRIEUX - MODIFICATION N°1 N OTICE EXPLICATIVE 31/08/15
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2
PRESENTATION & JUSTIFICATION DE
LA MODIFICATION
2.1 Contexte
La commune de CLÉRIEUX dispose d’un tissu d’activités économiques essentiellement concentré dans les 2 petites zones artisanales au nord et au sud du village, ainsi qu’au sein du tissu urbain. La communauté d’agglomération vient en outre d’achever l’aménagement d’une zone artisanale intercommunale au quartier des Bouviers, dans la partie sud du territoire communal.
Le PLU, qui a pour objectif de « Maintenir et développer une économie locale » a prévu les conditions :
de la confortation des activités dans les zones constructibles, en autorisant les activités économiques compatibles avec l’habitat,
du développement de nouvelles activités par le biais de la zone artisanale intercommunale, réservée aux activités économiques.
Il a également pris en compte les besoins d’évolution de l’entreprise de pyrotechnie implantée dans l’espace naturel et qui fait l’objet d’un secteur particulier (N P ) autorisant les constructions et installations nécessaires à ses activités.
En revanche, quelques activités artisanales implantées depuis de nombreuses années, mais qui sont aujourd’hui situées en dehors des zones constructibles du PLU, ont très peu de possibilités d’évolution.
Ces entreprises ont en effet été classées, soit en secteur Nh (secteurs habités du Pont de l’Herbasse, quartier comptant plus d’une vingtaine de constructions au total), soit en secteur Nh1 (secteurs habités disséminés dans l’espace naturel).
Or ce classement, s’il est adapté à la gestion des habitations existantes, est insuffisant pour répondre aux besoins d’évolution des entreprises :
Les extensions y sont limitées à 30% de la surface initiale sans pouvoir excéder 200 m² de surface de plancher en secteur Nh1 et 250 m² en secteur Nh. Or les
entreprises concernées excèdent déjà toutes cette surface maximale et, de fait, ne peuvent donc pas envisager d’extension des bâtiments existants.
En outre, pour des raisons techniques ou de configuration de la parcelle ou de nature des activités, il pourra être nécessaire que ces entreprises puissent réaliser de nouveaux bâtiments, ce qui est aujourd’hui impossible.
Une des entreprises artisanales souhaite par exemple développer une activité de stages de formation professionnelle à son métier et aurait pour cela besoin de locaux spécifiques.
Afin, comme le prévoit le PADD, de « Prendre en compte les besoins des entreprises existantes », il est donc proposé de créer un nouveau sous-secteur particulier de la zone N pour les entreprises artisanales aujourd’hui classées en secteurs Nh ou Nh1 en vue d’autoriser, dans ces secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, les constructions nécessaires à la pérennisation et au développement de leurs activités. ne AIT / :
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P.L.U. CLÉRIEUX - MODIFICATION N°1 N OTICE EXPLICATIVE 31/08/15
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Ces sous-secteurs restent exceptionnels puisque ne sont concernés que 4 activités : une taillanderie quartier Viretard,
une ébénisterie, un garage agricole et un restaurant quartier Pont de l’herbasse.
Taillanderie
Ebénisterie Garage
Restaurant P.L.U. CLÉRIEUX - MODIFICATION N°1 N OTICE EXPLICATIVE 31/08/15
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2.2 Modification du PLU
Modification du zonage du PLU
Les parties concernées par des activités artisanales des secteurs Nh ou Nh1 sont intégrées en secteur Na.
PLU actuel – Quartier Pont de l’Herbasse :
PLU modifié – Quartier Pont de l’Herbasse : P.L.U. CLÉRIEUX - MODIFICATION N°1 N OTICE EXPLICATIVE 31/08/15
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PLU actuel – Quartier Viretard :
PLU modifié – Quartier Viretard : P.L.U. CLÉRIEUX - MODIFICATION N°1 N OTICE EXPLICATIVE 31/08/15
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Modifications du règlement :
Le règlement de la zone N est complété par des règles spécifiques au secteur Na :
Dans le secteur Na uniquement seront autorisés :
– Les travaux suivants concernant les constructions existantes :
- L'extension limitée à 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU.
- Toutefois, pour les constructions à usage d’habitation, l’extension est limitée à 30% de la surface de plancher et à 250 m² de surface de plancher au total après travaux. - Les constructions à usage d’annexes dans la limite de 40 m² et de piscines, à condition qu’elles constituent un complément à une habitation existante et soient implantées à proximité immédiate.
– Les nouvelles constructions et installations à usage artisanal ou de services et leurs annexes, nécessaires à la pérennisation et au développement des entreprises existantes, à la condition que l’emprise au sol cumulée totale des constructions nouvelles (implantées après la date d’approbation du PLU) n’excède pas 250 m² par secteur Na.
Rappel du règlement des secteurs Nh et Nh1 :
Dans le secteur Nh1, sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes : – L'extension limitée à 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU des constructions existantes et dans la limite de 200 m2 de surface de plancher totale après travaux (cette limite de 200 m² étant appréciée pour chaque ensemble bâti d’un seul tenant, même s’il comprend plusieurs corps de bâtiment accolés).
– Les constructions à usage d’annexes dans la limite de 40 m² et de piscines, à condition qu’elles constituent un complément à une habitation existante et soient implantées à proximité immédiate.
Dans le secteur Nh, sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes : – Les constructions à usage d’annexes dans la limite de 40 m² et de piscines, à condition qu’elles constituent un complément à une habitation existante et soient implantées à proximité immédiate. – Les travaux suivants concernant les constructions existantes :
- L'aménagement des constructions existantes dans le volume existant.
- L'extension limitée à 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU et dans la limite totale de 250 m2 de surface de plancher après travaux.
- Le changement de destination des constructions existantes à la date d’approbation du PLU est admis dans les limites du volume existant et dans la limite totale de 250 m 2 de surface de plancher, à condition de ne pas concerner un bâtiment à ossature légère, à ossature métallique, ou un bâtiment d’élevage industriel. P.L.U. CLÉRIEUX - MODIFICATION N°1 N OTICE EXPLICATIVE 31/08/15
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3
IMPACTS
DE LA MODIFICATION
> Une modification qui concerne 4 secteurs de taille limitée et dont les possibilités nouvelles de construction ou d’extension restent très encadrées :
La modification concerne le classement en secteur Na de 4 entreprises existantes depuis de nombreuses années, qui étaient jusqu’ici classées en secteur Nh ou Nh1.
Au total, les 4 secteurs Na créés représentent 1,5 ha soit seulement 0,35% du total de la zone naturelle.
Par rapport au PLU actuel, les différences notables pour ces secteurs créés sont :
- les extensions des bâtiments existants restent limitées à 30% de la surface d’origine, mais sans limite en surface totale pour les bâtiments d’activité, ce qui permettra effectivement leur extension alors qu’elle était impossible jusqu’ici, les bâtiments atteignant la surface maximale totale autorisée après extension.
- la possibilité de construire de nouveaux bâtiments, qui ne pourront dépasser une emprise au sol totale de 250 m² par secteur Na.
Rappelons que s’agissant de secteurs de la zone N, les constructions et extensions admises le seront uniquement dans la limite des réseaux existants : voirie, électricité, eau potable, et à condition de montrer la faisabilité d’un assainissement non collectif (si les dispositifs existants s’avéraient insuffisants pour répondre aux besoins nouveaux générés par les demandes d’autorisation d’urbanisme).
> Une modification qui ne touche ni un espace agricole, ni un espace naturel sensible et qui n’engendre pas de risque grave de nuisance :
Les secteurs concernés par la modification sont déjà en partie bâtis et les espaces disponibles autour des bâtiments sont des espaces constitués de cours, jardins et espaces verts.
Il n’y a aucun empiètement des secteurs Na sur des espaces agricoles ou des espaces naturels présentant un intérêt écologique. P.L.U. CLÉRIEUX - MODIFICATION N°1 N OTICE EXPLICATIVE 31/08/15
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Quartier Pont de l’Herbasse : les espaces concernés par la modification sont peu éloignés d’un site Natura 2000 délimité au nord sur la colline, mais ils sont situés à l’extérieur et en aval de ce site et n’ont aucun lien fonctionnel avec lui. Les voies de desserte sont situées au sud et ne traversent pas le site Natura 2000.
Il s’agit en outre de tènements situés entre des espaces déjà bâtis, dans un quartier qui compte une vingtaine de constructions dont :
- une quinzaine
d’habitations,
- un horticulteur
(avec des
serres de
production de
cactées),
- une cave
viticole,
- en plus des
activités
artisanales déjà
mentionnées.
Quartier Viretard : le tènement concerné est situé
en bordure d’espaces boisés au Nord et à l’Est, et
d’espaces agricoles, qui restent protégés dans le
PLU.
Ce secteur est par ailleurs situé en zone bleue « E »
du PPRN : les constructions y sont autorisées et
soumises à des prescriptions particulières. Ces
prescriptions particulières, comme le rappelle le
règlement du PLU, continuent de s’appliquer en plus
et prioritairement à celle du PLU.
Par rapport au PLU actuel, les impacts de la modification restent donc très limités et cantonnés à des secteurs déjà en partie bâtis et où sont déjà exercées des activités artisanales, et aucun espace agricole ou naturel n’est touché. P.L.U. CLÉRIEUX - MODIFICATION N°1 N OTICE EXPLICATIVE 31/08/15
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4
LES PIECES MODIFIEES
4.1 Pièces écrites modifiées
Les pièces écrites modifiées composent le volet n° 3 du présent dossier de modification :
Rapport de présentation : un complément au rapport de présentation sera intégré au dossier de PLU, constitué de la présente notice.
Règlement : le règlement de la zone N est modifié et sera donc substitué à l’actuel règlement.
4.2 Pièces graphiques modifiées
Les pièces graphiques modifiées composent le volet n° 4 du présent dossier de modification.
Sont concernés par la présente procédure :
Règlement graphique : pièce 4-1 : plan au 1/5000. Commune de CLÉRIEUX (26)
Dossier de
Mise en compatibilité
du Plan Local d’Urbanisme de Clérieux
avec le projet de
PROTECTION DE CLÉRIEUX
CONTRE LES CRUES DE L’HERBASSE
Aménagement des berges et du lit majeur
Dans le cadre de l’enquête préalable
à la Déclaration d’Utilité Publique
1- Notice explicative
10 rue Condorcet – 26100 ROMANS MARS 2014
Tel : 04 75 72 42 00 5.14.107 P.L.U.CLERIEUX - MISE EN COMPATIBILITE AVEC LE PROJET DE PROTECTION CONTRE LES CRUES DE L’HERBASSE R APPORT DE PRESENTATION
\\SRVDATA\B EAUR\PRODUCTION\PLU\514107_CLERIEUX_M ECOMPA_SIABH\DOSSIER\DOSSIER ENQUETE\RAPPORT M EC 1V2. DOC 1
SOMMAIRE
PREAMBULE 2
I. RAPPEL DES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU PROJET D’AMENAGEMENT HYDRAULIQUE 3
1.1- Contexte et projet retenu ............................................................................ 3
1.2- Les aménagements projetés ...................................................................... 4
II. LA MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE CLERIEUX 6
2.1- Le projet et le PLU actuel ............................................................................. 6
2.2- Dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du PLU de CLERIEUX ....................................................................................... 9
III. INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES 11
IV. LES PIECES MODIFIEES 12
2.1. Pièce écrite modifiée .................................................................................. 12
2.2. Pièces graphiques modifiées .................................................................... 12 P.L.U.CLERIEUX - MISE EN COMPATIBILITE AVEC LE PROJET DE PROTECTION CONTRE LES CRUES DE L’HERBASSE R APPORT DE PRESENTATION
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Préambule
Le Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Bassin de l'Herbasse (S.I.A.B.H.) conduit un projet d’aménagement hydraulique sur la commune de CLERIEUX, dans le cadre des travaux de protection contre les inondations de l’Herbasse.
Ce projet d’aménagement, qui fait l’objet d’une procédure de Déclaration d’Utilité Publique (D.U.P.) à l’initiative du S.I.A.B.H., n’est pas compatible avec le PLU de CLERIEUX.
En effet, certains espaces boisés classés inscrits au PLU le long de la rivière Herbasse, ainsi que certains emplacements réservés sont incompatibles avec le projet d’aménagement.
C’est pourquoi, comme le prévoient les articles L.123-14, L123-14-2 et R.123-23-1 du Code de l’urbanisme, le présent dossier a pour objet la mise en compatibilité du PLU avec ce projet, dans le cadre de la procédure de D.U.P.
Le présent dossier de mise en compatibilité comprend :
- la présente notice qui viendra en complément du rapport de présentation du PLU, - les plans de zonage modifiés du PLU. P.L.U.CLERIEUX - MISE EN COMPATIBILITE AVEC LE PROJET DE PROTECTION CONTRE LES CRUES DE L’HERBASSE R APPORT DE PRESENTATION
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I. Rappel des principales
caractéristiques du projet
d’aménagement hydraulique
1.1- Contexte et projet retenu
Le projet conduit par le S.I.A.B.H. vise à protéger le village de Clérieux et les habitations existantes dans la plaine de l’Herbasse d’une crue centennale de cette rivière. Il faut rappeler que le village a subi d’importants dégâts suite aux crues de 1999, 2008 et d’octobre 2013.
Les aménagements prévus sont situés le long de l’Herbasse dans sa traversée du village, ainsi que dans la plaine inondable alentour.
Parmi les différentes solutions étudiées par le bureau d’études ARTELIA, il a été choisi un scénario mixte qui permet :
- d’une part d’augmenter la capacité du lit mineur de la rivière au droit du village, en rehaussant les digues existantes aux endroits où elles présentent des points bas et en les prolongeant dans certains secteurs. La capacité du lit passera ainsi de 140 m3/s sans revanche, à 180 m3/s avec revanche de 50 cm.
- d’autre part d’augmenter les possibilités de débordement des eaux dans la plaine agricole au niveau des Foulons, en abaissant la digue en rive droite. Les eaux débordées s’écoulent alors naturellement vers l’aval en empruntant un ancien lit de l’Herbasse.
La création d’une section de contrôle en amont du village permettra ainsi de limiter et maitriser le débit entrant dans le village à 180 m3/s et diriger l’excédent dans la plaine en rive droite.
Enfin, pour protéger les habitations présentes dans la plaine (zone aujourd’hui inondable) une digue disposée en biais sera créée. création d'une section de contrôle
avec arasement de la berge en rive
droite et fosse de dissipation
7 |. Digue «transversale biais» (DTB)
Réalisation d'un déversoir de D Mr), | | sécurité " et reconstruction de la digue sur 350 ml 2
Reprise des traversées routières | "AN Différentes réhausses dans la H traversée de Clérieux
2 d
Prolongement de la|.
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Reprise de la berge rive |.
gauche et reconstruction
de la digue 5
P.L.U.CLERIEUX - MISE EN COMPATIBILITE AVEC LE PROJET DE PROTECTION CONTRE LES CRUES DE L’HERBASSE R APPORT DE PRESENTATION
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1.2- Les aménagements projetés
Source : Dossier DUP et Etude d’impact réalisés par SETIS – Février 2014
1
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3
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Création d’un déversoir de sécurité 9 P.L.U.CLERIEUX - MISE EN COMPATIBILITE AVEC LE PROJET DE PROTECTION CONTRE LES CRUES DE L’HERBASSE R APPORT DE PRESENTATION
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Ces aménagements consistent en :
- le rehaussement des digues et le confortement de berges de l’Herbasse dans la traversée de Clérieux (points 1 à 5 de la carte ci-dessus) pour protéger le village ; Selon l’emprise disponible la solution technique retenue est soit une digue en remblai (quand il y a suffisamment d’espace disponible), soit des murs en T en béton armé (dans les sites contraints).
- la reconstruction de la digue du Chalon (point 6 sur la carte), pour protéger le quartier de la Riveraine ;
- l’arase de la digue du Foulon et la création d’un déversoir avec section de contrôle (point 7) pour augmenter les possibilités de débordement dans la plaine agricole et limiter le débit entrant dans le village ;
- la construction d’une digue transversale biais d’une longueur de 1,8 Km, pour protéger les habitations des eaux qui débordent au niveau des Foulons (point 8) ;
- la création d’un déversoir de sécurité (point 9) en rive droite au droit du village. Ce dispositif de sécurité dans la traversée de Clérieux est prévu pour une crue supérieure à la centennale, afin d’éviter tout dysfonctionnement généralisé du système d’endiguement.
Il s’agit donc uniquement d’aménagements hydrauliques de création ou de renforcement de digues et, en amont du village, d’arasement de la digue existante.
Ce sont des travaux d’infrastructures d’intérêt public qui vont en certains endroits nécessiter le défrichement des berges concernées par le rehaussement ou la prolongation des digues.
Il faut également préciser que ces aménagements vont s’accompagner de l’instauration d’une servitude d’utilité publique dite de sur-inondation : le projet ne rend pas inondable de nouvelles zones mais va accroitre la fréquence d’inondations et les hauteurs d’eau sur une partie de la plaine.
Enfin, le S.I.A.B.H. prévoit d’acquérir l’ensemble des digues existantes dans la traversée du village afin de pouvoir assurer leur surveillance et leur entretien régulier pour garantir leur stabilité et leur pérennité. c}
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II. La mise en compatibilité
du PLU de Clérieux
2.1- Le projet et le PLU actuel
Extrait du PLU actuel de CLERIEUX
Les aménagements envisagés sont tous situés
en zone Agricole inconstructible (Aa) ou
Naturelle (N), qui autorisent
- Les installations à caractère technique
nécessaires au fonctionnement des services publics
ou d’intérêt collectif (en Aa).
- Les installations y compris classées nécessaires à
l’exploitation et à la gestion des réseaux et aux
services publics locaux (en N).
Par ailleurs, ces aménagements n’ont pas pour
conséquence de modifier le caractère des zones
concernées.
Il faut noter qu’ils sont également situés dans le
périmètre du P.P.R.N. inondation de l’Herbasse
(hachures grises dans le PLU), dans lequel les
travaux de protection contre les inondations sont
autorisés.
D’autres prescriptions réglementaires sont
inscrites sur le document graphique du PLU et
concernent le projet :
- des espaces boisés classés sont inscrits de
part et d’autre du lit de l’Herbasse dans toute sa
traversée du territoire communal : ce classement
n’est pas compatible avec les défrichements
nécessités pour la réalisation des aménagements
projetés ;
- des emplacements réservés sont inscrits au
bénéfice de la commune sur des terrains
concernés par les aménagements projetés :
- l’ER 8 est délimité en rive droite de l’herbasse, le long des berges en vue de la création d’un chemin de promenade vers St Donat ;
- l’ER 12 est également délimité en rive droite de l’Herbasse, en face du village en vue de la création d’un étang et d’un espace de loisirs.
La destination de ces emplacements réservés n’est pas compatible avec les aménagements prévus. SE
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Incompatibilité du PLU avec les aménagements projetés :
Espaces boisés classés et ER 8
incompatibles avec le projet
Espaces boisés classés et ER 8
incompatibles avec le projet
Espaces boisés classés et ER 8
incompatibles avec le projet
Espaces boisés classés et ER 12
incompatibles avec le projet
Espace boisé classé incompatible
avec le projet
Espaces boisés classés et ER 8
incompatibles avec le projet P.L.U.CLERIEUX - MISE EN COMPATIBILITE AVEC LE PROJET DE PROTECTION CONTRE LES CRUES DE L’HERBASSE R APPORT DE PRESENTATION
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La servitude de sur-inondabilité qu’il est prévu d’instaurer, concerne des terrains non bâtis et situés en secteur Aa ou en zone N du PLU. Il s’agit en outre de terrains situés dans le périmètre du P.P.R.N. inondation de l’Herbasse.
La servitude permet de soumettre à déclaration préalable, s’ils ne sont pas déjà soumis à une autorisation d’urbanisme, les travaux ou ouvrages qui en raison de leur importance ou de leur localisation, sont susceptibles de faire obstacle au stockage ou à l’écoulement des eaux ou au déplacement naturel du cours d’eau.
Il n’y a donc pas d’incompatibilité entre le règlement du PLU et cette servitude d’utilité publique.
Cette servitude de sur-inondabilité s’accompagnera d’un protocole d’indemnisation des agriculteurs concernés par le SIABH. L’indemnisation sera établie sur la base des éléments fournis par l’étude d’impact agricole (évaluation des marges brutes et de fiches technico- économiques selon les pratiques culturales observées sur la plaine agricole sur-inondée). P.L.U.CLERIEUX - MISE EN COMPATIBILITE AVEC LE PROJET DE PROTECTION CONTRE LES CRUES DE L’HERBASSE R APPORT DE PRESENTATION
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2.2- Dispositions proposées pour assurer la mise
en compatibilité du PLU de CLERIEUX
Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité concernent uniquement les documents graphiques du PLU :
Suppression des espaces boisés classés le long de l’Herbasse au droit des berges concernées et légère réduction d’un espace boisé classé dans la plaine.
Suppression de l’ER8 (chemin de promenade) sur tout le tracé concerné : il est inutile de conserver des bribes d’emplacement réservé sans continuité. En revanche, l’ER8 est maintenu au nord des aménagements prévus, jusqu’à la limite communale avec St Donat.
Réduction de la largeur de l’ER 12 au droit de la digue.
Instauration d’un emplacement réservé n°15 au profit du SIABH correspondant à l’emprise des digues existantes ainsi que celles à renforcer et à prolonger au droit du village, à la digue à créer dans la plaine et aux déversoirs à créer.
Objet de l’ER 15 : « Aménagements contre les inondations de l’herbasse » Bénéficiaire : « S.I.A.B.H. » A
SANT — REME
P.L.U.CLERIEUX - MISE EN COMPATIBILITE AVEC LE PROJET DE PROTECTION CONTRE LES CRUES DE L’HERBASSE R APPORT DE PRESENTATION
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Extrait du PLU de CLERIEUX après mise en compatibilité P.L.U.CLERIEUX - MISE EN COMPATIBILITE AVEC LE PROJET DE PROTECTION CONTRE LES CRUES DE L’HERBASSE R APPORT DE PRESENTATION
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III. Informations environnementales
Le projet que la mise en compatibilité du PLU vise à permettre a fait l’objet d’une étude d’impact également jointe au dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, soumis à enquête publique.
Les principales conclusions de l’étude d’impact (réalisée par SETIS – Février 2014) révèlent que les impacts significatifs du projet sont les suivants :
Des impacts très positifs sur le milieu humain en diminuant le risque inondation : le projet assure la protection de zones à enjeu (espaces habités, voies de communication) actuellement exposées à des risques forts ou moyens d’inondation.
Des impacts sur l’agriculture :
- suppression de faibles surfaces de terres agricoles (2,2 ha au total) pour construire les digues, qui concernent 7 exploitants agricoles ;
- protection contre les crues de 47 ha de terres agricoles aujourd’hui inondables ;
- augmentation des hauteurs d’eau en cas de crue sur les parcelles agricoles restant inondables ;
Les impacts sur les milieux naturels et la faune et la flore ont été évalués comme très modérés :
Impact négligeable sur le site Natura 2000 situé à 700 m en aval du projet (Sables de l’Herbasse et des Balmes de l’Isère) ;
Pas de perte d’habitat significative pour les espèces animales protégées. Seul l’Alyte (batracien) pourrait subir un impact modéré.
L’impact est jugé faible sur les autres espèces animales à enjeu.
Le défrichement concerne une surface totale cumulée de 0,2 ha (qui ne sera pas continue) et une mesure compensatoire est prévue par le reboisement de 0,5 ha de rives du Merdaret sur la commune voisine de St Donat.
Extrait de l’étude d’impact :
« Les secteurs à défricher sont de minces bandes boisées, peu denses, composées essentiellement d’Aulne glutineux, Saules, Peupliers et Robinier (espèce considérée comme invasive). La strate arbustive est peu développée. Ces bois peuvent accueillir la reproduction de quelques oiseaux communs ubiquistes ; ils constituent un mince corridor écologique boisé. Cependant, ils ne constituent pas de boisements alluviaux typiques, fonctionnels et accueillants une faune forestière variée. Les bois les plus intéressants de la zone d’étude […] sont conservés. L’intérêt écologique des bois à défricher reste limité. Les surfaces à déboiser sont relativement faibles par rapport aux boisements conservés.
Compte tenu des faibles surfaces concernées, l’impact du défrichement est faible. Une compensation des surfaces déboisées est toutefois prévue. » P.L.U.CLERIEUX - MISE EN COMPATIBILITE AVEC LE PROJET DE PROTECTION CONTRE LES CRUES DE L’HERBASSE R APPORT DE PRESENTATION
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IV. LES PIECES MODIFIEES
2.1. Pièce écrite modifiée
Rapport de présentation : un complément au rapport de présentation sera intégré au dossier de PLU, constitué de la présente notice explicative.
Aucune autre pièce écrite du PLU n’est modifiée.
2.2. Pièces graphiques modifiées
Deux pièces graphiques modifiées composent le volet n° 2 du présent dossier de mise en compatibilité :
Règlement graphique :
- 4.1 : plan d’ensemble au 1/5.000.
- 4.2 : zooms village nord et village sud au 1/2500 +
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Mise en compatibilité des documents d’urbanisme
GRTgaz
Août 2013 – révision 0
DEPARTEMENT
DRÔME COMMUNE CLÉRIEUX
NOTE DE PRESENTATION ET PLAN DE SITUATION eridan Mise en compatibilité des documents d’urbanisme
GRTgaz Août 2013 – révision 0 page : 1/6
Canalisation de transport de gaz
ERIDAN
Saint-Martin-de-Crau (13) – Saint-Avit (26)
Traversée d’espaces boisés classés et
Mise en compatibilité du règlement
Du Plan Local d’Urbanisme
Commune de CLÉRIEUX
1. Présentation de GRTgaz
GRTgaz est une société anonyme créée le 1er janvier 2005 en application de la loi du 9 août 2004 qui transpose en droit français la directive européenne du 26 juin 2003 relative au service public de l’électricité et du gaz et des industries électriques et gazières.
L’entreprise est détenue à 75 % par le Groupe GDF SUEZ et à 25 % par la Société d’Infrastructures Gazières, consortium public composé de CNP Assurances, de CDC Infrastructure et de la Caisse des Dépôts.
La mission de GRTgaz consiste à favoriser une concurrence effective entre les producteurs/fournisseurs de gaz naturel au profit des consommateurs de gaz, tant industriels que particuliers. Elle conduit GRTgaz à développer le réseau de transport afin que les consommateurs puissent bénéficier de sources d’approvisionnement multiples et ainsi, par le jeu de la concurrence bénéficier du meilleur prix. Cette mission s’exerce de manière transparente et non discriminatoire pour tous ses clients, dans un cadre régulé par la Commission de régulation de l’énergie (CRE, voir www.cre.fr), autorité administrative indépendante qui valide notamment le programme d’investissement du transporteur et propose aux ministres concernés les tarifs d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel.
2. La justification du projet au regard de l’intérêt général
Au regard de la situation existante, le projet ERIDAN comporte des enjeux forts à différentes échelles :
> pour le sud de la zone Sud de GRTgaz ;
> pour la liaison entre les zones Nord et Sud de la France ;
> au-delà, à l’échelle européenne.
D’autre part, il apporte des solutions pour une optimisation de l’exploitation du réseau actuel de GRTgaz, et notamment pour l’approvisionnement énergétique national et contribuant aux obligations de service public assignées au transport de gaz prévu par le code de l’énergie.
L’ensemble de ces facteurs a conduit d’une part la Commission de régulation de l’énergie à approuver le lancement du projet, et d’autre part, la Commission européenne à lui accorder un financement européen, au titre du Plan de Relance Européen pour l’Énergie. eridan Mise en compatibilité des documents d’urbanisme
GRTgaz Août 2013 – révision 0 page : 2/6
La situation existante
Le sud-est de la zone sud de GRTgaz dispose aujourd’hui d’une canalisation posée au début des années 70, l’Artère du Rhône, d’un diamètre de 600 mm environ, et d’une capacité de 150 GWh/ jour. Cette canalisation est l’élément du réseau de GRTgaz qui limite aujourd’hui les capacités d’entrée et de transport de gaz dans cette partie du territoire, à partir des terminaux méthaniers de Fos-sur-Mer, du stockage de Manosque ou du réseau de TIGF (Sud-Ouest de la France) depuis le point d’entrée de Crusy.
3. Éléments justificatifs de l’utilité publique du projet
Le code de l’énergie, article L121-32, ainsi que le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, définissent les missions du service public du gaz naturel et précisent les obligations imposées aux transporteurs.
Ces obligations portent notamment sur la continuité de la fourniture de gaz.
Pour garantir la mission de service public tel que définie ci-dessus, GRTgaz se doit d’assurer :
- le transport des quantités de gaz nécessaires entre ses points d’approvisionnement et ses points de livraison (poste d’alimentation des distributions publiques et des clients industriels) ;
- la pérennité de ses ouvrages de transport de gaz et de les affranchir, de façon préventive, de tous risques engendrés par les aléas naturels ;
- un développement équilibré et durable du territoire.
Pour satisfaire à ces obligations, GRTgaz doit dimensionner et faire évoluer son réseau de telle sorte qu'à tout moment les capacités d'acheminement et les capacités de sortie de son réseau soient disponibles et suffisantes pour satisfaire les besoins des consommateurs et des fournisseurs. En effet, l'ouverture du marché du gaz impose à GRTgaz de pouvoir faire face aux demandes de mouvements de gaz.
Cette canalisation vise ainsi à répondre à la demande croissante de gaz naturel et à fluidifier les différents transits de gaz.
Le tracé de cette canalisation enterrée est le résultat de nombreuses études et temps de concertation, dont l'objectif est de prendre en compte les spécificités des territoires et aussi de minimiser les difficultés techniques, tant au moment des travaux de construction que durant l'exploitation de l'ouvrage. L'étude d'impact sur l'environnement, accompagnée d'une étude de dangers, a permis de définir un tracé permettant de concilier au mieux les activités humaines, la sécurité et l'environnement.
GRTgaz participe à la construction d’un marché européen du gaz naturel et garantit la sécurité de l’approvisionnement.
Ce projet trouve ses fondements dans l’évolution du marché du gaz naturel. La Directive Gaz du 26 juin 2003 n°2003/55/CE, transposée en droit français, s’est traduite par :
- la disparition des monopoles nationaux,
- l’ouverture du marché du gaz à une libre concurrence, eridan Mise en compatibilité des documents d’urbanisme
GRTgaz Août 2013 – révision 0 page : 3/6
- le renforcement des mesures de contrôle de transparence et de non-discrimination.
L’augmentation de la capacité du réseau induite par le projet permet, outre l’ouverture du marché, d’assurer la continuité de fourniture aux consommateurs, y compris dans des périodes de froid exceptionnelles ; c’est bien sa mission de service public. Le développement des infrastructures est ainsi l’un des piliers de la sécurité de l’approvisionnement, objectif inscrit dans la politique énergétique dont l’Etat est responsable d’après la loi du 13 juillet 2005 modifiée, avec la préservation de l’environnement et la lutte contre l’effet de serre, la garantie d’un prix compétitif de l’énergie et son accès à tous.
Le projet contribue à l’amélioration de l’approvisionnement énergétique national ainsi que l’expansion économique nationale.
Pour favoriser l’insertion territoriale du projet, GRTgaz a élaboré après le débat public une Charte pour un projet durable, qui présentait des mesures spécifiques correspondant à la réglementation en vigueur, à des pratiques existantes de l’entreprise, ou à des démarches encore plus volontaristes, répondant à des attentes des acteurs du débat public.
Ces mesures spécifiques sont notamment liées à :
- l’agriculture, pour que le potentiel des terres agricoles demeure après la période de travaux, et pour que les impacts des travaux soient réduits
- l’écologie, pour que le patrimoine naturel soit pérennisé, voire valorisé du fait du projet, et que les effets du projet sur le climat et sur les équilibres et fonctionnalités écologiques soient limités
- l’archéologie, pour que le projet contribue à la mise en valeur de ce patrimoine collectif
- développement économique et social pour que le projet constitue un levier pour le développement économique et social des collectivités et territoires concernés
- l’information et la concertation, pour que la conduite du projet, et demain l’exploitation des ouvrages, se réalisent avec un souci de dialogue permanent.
Dans les massifs forestiers la Convention de Partenariat entre l’ONF et GRTgaz sera appliquée. La re-végétalisation de la bande de servitude après travaux fera l’objet d’une étude spécifique dans les secteurs sensibles à l’aspect paysager, pour une meilleure insertion de cette bande de servitude (ex. maintien de la terre dans les zones pentues, reboisement progressif et non linéaire pour améliorer les effets « layon » visibles). Cette étude sera réalisée en coopération avec les gestionnaires de ces secteurs (ONF, PNR, CREN,…). Tout projet de replantation fera l’objet d’un cahier des charges qui devra proscrire toute espèce végétale non autochtone.
Près de 3 ans après le débat public, GRTgaz précise ses engagements dans une Charte des Engagements Territoriaux, dont les chapitres sont :
- Volet Information – Concertation
- Volet économique
- Volet agricole
- Volet environnemental et patrimonial
- Volet accompagnement du projet ERIDAN («1% territorial ») eridan Mise en compatibilité des documents d’urbanisme
GRTgaz Août 2013 – révision 0 page : 4/6
4. Présentation du projet
GRTgaz a décidé de réaliser le projet Eridan, une infrastructure majeure qui consiste au développement des capacités de transport de gaz naturel par canalisation entre Saint-Martin-de- Crau (Bouches-du-Rhône) et Saint-Avit (Drôme). Ce projet est fondé sur une double motivation :
la sécurité d’approvisionnement,
la flexibilité du réseau de GRTgaz.
Le projet Eridan s’insère dans cette logique puisqu’il permettra :
l’augmentation des capacités d’interconnexion avec les terminaux méthaniers de Fos-sur- Mer et les stockages du Sud-Est de la France ;
la sécurisation et la flexibilité d’approvisionnement des centrales de production d’électricité au gaz naturel en fort développement ;
d’améliorer le fonctionnement de la zone Sud de GRTgaz ;
d’améliorer la liaison des zones Nord et Sud de GRTgaz.
Ce projet dispose du soutien de la Commission Européenne et fait partie des développements d’infrastructures encouragés par l’Union européenne.
Cet ouvrage est constitué :
de canalisations en acier allant du diamètre extérieur 406,4 mm (DN400) à 1219 mm (DN1200) permettant l’adaptation de la grille d’interconnexion et la construction du poste de demi- coupure à Saint-Martin-de-Crau (13),
d’un tronçon de canalisation enterrée en acier de diamètre extérieur 1219 mm (DN1200), d’une longueur d’environ 220 km transportant du gaz naturel sous une pression maximale de service (PMS) de 80 bar, reliant la station de compression de Saint-Martin-de-Crau (13) à la station de compression de Saint-Avit (26),
de 13 robinets implantés le long de la canalisation pour pouvoir interrompre la circulation du gaz si nécessaire (postes de sectionnement),
diverses installations annexes associées à l’exploitation de la canalisation,
de canalisations en acier allant du diamètre extérieur 406,4 mm (DN400) à 1219 mm (DN1200), permettant la construction du poste de demi-coupure à Saint-Avit (26).
La recherche du tracé de moindre impact du projet ERIDAN s’inscrit dans une aire d’étude de 230 km de long sur 40 km de large, dont les contours sont dessinés par les grands ensembles naturels couplés au relief.
Les problématiques de l’environnement, de la sécurité, de l’urbanisme et de la socio-économie ont été prises en compte dès le début du projet. Ainsi une étude de hiérarchisation des fuseaux sur la base de ces différents critères a conduit au choix du fuseau d’étude Ouest. Nourris par la concertation et le débat public, les contours de ce fuseau ont évolué afin de coller au plus près à la réalité du terrain et du contexte local.
A l’échelle du couloir de moindre impact, les études intègrent des éléments plus précis, dont l’analyse a permis d’obtenir le tracé de moindre impact. eridan Mise en compatibilité des documents d’urbanisme
GRTgaz Août 2013 – révision 0 page : 5/6
5. Tracé de la canalisation dans la commune (descriptif du tracé du Sud vers le Nord)
Depuis Granges-les-Beaumont au Sud, le tracé d’orientation Nord arrive au lieu dit « Bouvier » à proximité de la Ligne Grande Vitesse. Il franchit l’Herbasse et poursuit entre le cours d’eau et la voie ferrée, évitant le centre bourg par l’ouest, avant de s’écarter de l’infrastructure ferroviaire au lieu dit « Gatte-Pan » pour prendre une direction nord-est dans la plaine alluviale de l’Herbasse jusqu’au territoire communal de Saint-Donat-Sur-l’Herbasse.
6. Contraintes liées à la réalisation et à l’exploitation de la canalisation
La réalisation d’une canalisation de diamètre extérieur de 1219 mm nécessite l’utilisation temporaire d’une emprise de travaux de 35 mètres en tracé courant et l’abattage des produits forestiers.
Cette emprise est affectée au creusement de la tranchée, au stockage des déblais, à la mise en place des tubes et à leur traitement : soudure, enrobage, essai ainsi qu’à la circulation des engins de chantier.
Dans les espaces boisés, après les travaux subsiste l’interdiction de planter des arbres de haute tige sur une largeur de 10 mètres pour permettre d’assurer la protection et la surveillance de la canalisation.
Cette bande de servitude permanente peut néanmoins être replantée d’espèce de basse tige, dont la hauteur ne devra pas dépasser 2,70 m ; le supplément de 25 mètres déboisé avant les travaux pouvant être replanté sans restriction.
En dehors des espaces boisés, après les travaux subsiste l’interdiction de planter des arbres de haute tige sur une largeur de 20 mètres pour permettre d’assurer la protection et la surveillance de la canalisation.
Cette bande de servitude permanente peut néanmoins être replantée d’espèce de basse tige, dont la hauteur ne devra pas dépasser 2,70 m ; le supplément de 15 mètres pouvant être replanté sans restriction.
L’indemnisation qui sera proposée aux propriétaires tiendra compte de l’intégralité du préjudice subi.
Après travaux subsiste également l’interdiction de procéder à des constructions et à des modifications du profil du terrain dans la bande de servitude.
7. Objet de la demande de mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme soumise à enquête publique
Le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de Clérieux a été approuvé le 8 août 2013.
La carte au 1/25000 figurant au dossier de demande de transport de gaz situe le tracé retenu.
Ce tracé sera inscrit au Plan Local d’Urbanisme sous forme d’une servitude d’utilité publique de transport de gaz naturel, lors d’une procédure de mise à jour du document d’urbanisme, après que la déclaration d’utilité publique (D.U.P.) soit prononcée.
Sur la commune, le projet traverse les zones A, Aa et N. Après étude, le règlement du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Clérieux ne permettant pas l’installation d’un tel ouvrage dans les zones N, il y a lieu de prévoir la mise en compatibilité du Règlement concernant ladite zone afin eridan Mise en compatibilité des documents d’urbanisme
GRTgaz Août 2013 – révision 0 page : 6/6
de permettre les constructions et installations nécessaires à une canalisation de transport de gaz en zone naturelle.
De plus, malgré une étude de détail attentive en vue de sauvegarder les boisements existants, la réalisation de cet ouvrage entraîne la traversée d’espaces boisées classées E.B.C. figurant au Plan Local d’Urbanisme de la commune de Clérieux ce qui requiert leur déclassement sur une surface estimée de 2 500 m².
Les plans joints correspondent au Plan Local d’Urbanisme et font apparaître la zone où il est nécessaire de supprimer le classement qui concerne ces espaces boisés classés.
Modification de la zone N
« Dans l’ensemble de la zone, sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes :
– Les constructions ou installations y compris classées nécessaires à l’exploitation et à la gestion des réseaux et aux services publics locaux (voirie, réseaux divers, transports collectifs traitement des déchets, etc.) et dont la localisation dans ces espaces ne dénature pas le caractère des lieux et est rendue indispensable par des nécessités techniques. »
GRTgaz apporte un complément à l’article N2, en spécifiant qu'outre la mission de service public de l'entreprise, le projet revêt une dimension d'intérêt collectif en participant à la sécurité de l'approvisionnement énergétique national et européen. De ce fait, par la vocation principalement de transit de cette canalisation, la notion de local a été supprimée.
De plus, le passage de la canalisation dans les espaces naturels de type boisement peut laisser à terme des layons, et ainsi modifier la nature des lieux au droit de la servitude qui lui est grevée. Le tracé, fruit des études et de la concertation, traduit toutefois le moindre impact au regard conjugué des enjeux humains, naturels et paysagers. Les études d’impact et de dangers spécifient les mesures d’évitement, de réduction ou de compensation prises en fonction des incidences d’une telle infrastructure. Le paragraphe N2 est donc modifié ainsi :
« Dans l’ensemble de la zone, sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes :
– Les constructions ou installations y compris classées nécessaires à l’exploitation et à la gestion des réseaux et aux services publics locaux ou d’intérêt collectif (voirie, réseaux divers, transports collectifs traitement des déchets, etc.) et dont la localisation dans ces espaces ne dénature pas le caractère des lieux et est rendue indispensable par des nécessités technique sous réserve que toute mesure soit prise pour limiter les incidences sur les paysages, l’environnement, la sécurité et la salubrité publique » "gaz
CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL
DRÔME (26)
CLERIEUX (26096)
CANALISATION
SAINT-MARTIN-DE-CRAU (13) - SAINT-AVIT (26)
DN 1200
PLAN DE SITUATION
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GRTgaz - SA au capital de 536 920 790 euros - RCS Nanterre 440 117 62Ù
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CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL
DRÔME (26)
CLERIEUX (26096)
CANALISATION
SAINT-MARTIN-DE-CRAU (13) - SAINT-AVIT (26)
DN 1200
PLAN DE SITUATION
Espace Boisé Classé
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EXTRAIT
DU
ZONAGE
Mise en compatibilité des documents d’urbanisme
GRTgaz
Août 2013 – révision 0
DEPARTEMENT
DRÔME COMMUNE CLÉRIEUX ZONE N
SITUATION INITIALE REDACTION DU REGLEMENT
EXTRAIT DU ZONAGE 29/03/13
lSRVBEAUR Beaur\PRODUCTIONPLU\509126 CLERIEUX_PLUIDOSSIER\Approbation509126-Rg-appro.doc
29/03/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – REGLEMENT
\\SRVBEAUR\Beaur\PRODUCTION\PLU\509126_CLERIEUX_PLU\DOSSIER\Approbation\509126-Rg-appro.doc 79
ARTICLE N 2 - LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES
Dans l’ensemble de la zone, sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes :
– Les constructions ou installations y compris classées nécessaires à l’exploitation et à la gestion des réseaux et aux services publics locaux (voirie, réseaux divers, transports collectifs traitement des déchets, etc.) et dont la localisation dans ces espaces ne dénature pas le caractère des lieux et est rendue indispensable par des nécessités techniques.
– Les affouillements et exhaussements de sol, dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.
Dans le secteur Nh1 sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes :
– L'extension limitée à 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU des constructions existantes et dans la limite de 200 m² de surface de plancher totale après travaux (cette limite de 200 m² étant appréciée pour chaque ensemble bâti d’un seul tenant, même s’il comprend plusieurs corps de bâtiment accolés).
– Les constructions à usage d’annexes dans la limite de 40 m² et de piscines, à condition qu’elles constituent un complément à une habitation existante et soient implantées à proximité immédiate.
Dans le secteur Ng, sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes :
– L'aménagement et l’extension limitée à 50 m² après la date d’approbation du PLU des habitations existantes, à condition que le 1er plancher habitable soit situé à + 1,2 mètre au- dessus du terrain naturel.
– Les abris de jardin dans la limite de 12 m²,
– Les piscines.
En outre, pour l’ancien moulin repéré comme élément de patrimoine au titre de l’article L.123-1-5 7° du code de l’urbanisme, est autorisé le changeme nt de destination des niveaux ou étages situés à plus de 1,5 m au-dessus du terrain naturel côté sud (côté cour) en vue de l’habitation, la restauration ou l’hôtellerie.
Dans le secteur Nh, sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes :
– Les constructions à usage d’annexes dans la limite de 40 m² et de piscines, à condition qu’elles constituent un complément à une habitation existante et soient implantées à proximité immédiate.
– Les travaux suivants concernant les constructions existantes :
- L'aménagement des constructions existantes dans le volume existant. - L'extension limitée à 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU et dans la limite totale de 250 m² de surface de plancher après travaux. - Le changement de destination des constructions existantes à la date d’approbation du PLU est admis dans les limites du volume existant et dans la limite totale de 250 m² de surface de plancher, à condition de ne pas concerner un bâtiment à ossature légère, à ossature métallique, ou un bâtiment d’élevage industriel. G.
CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL
DRÔME (26
CLERIEUX (26096)
CANALISATION
SAINT-MARTIN-DE-CRAU (13) - SAINT-AVIT (26)
DN 1200
Extrait du PLAN DE ZONAGE
avant déclassement
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Echelle Code Techn que Référence Indice
Extrait du POS au 1:5000 X B33-SCA-XC-00-PAB-039 0
CENTRE D'INGENIERIE
7, rue du 19 mars 1962 - 92622 GENNEVILLIERS Cecex - 1 él. : 01 56 04 01 00 - Hax : 91 56 04 01 99 - www.grlgaz.can
GRTgaz - SA au capilal de 536 920 /90 cu”os - RCS NANTERRE 440 11/7 620 Ce dei ne es ln progniélé de SRTqaz. D ne pei.: fre enreeur ou cilqué sars antor saiar
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EXTRAIT
DU
ZONAGE
Mise en compatibilité des documents d’urbanisme
GRTgaz
Août 2013 – révision 0
DEPARTEMENT
DRÔME COMMUNE CLÉRIEUX ZONE N
PROJET DE MODIFICATION
REDACTION DU REGLEMENT
EXTRAIT DU ZONAGE 29/03/13
lSRVBEAUR Beaur\PRODUCTIONPLU\509126 CLERIEUX_PLUIDOSSIER\Approbation509126-Rg-appro.doc
29/03/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – REGLEMENT
\\SRVBEAUR\Beaur\PRODUCTION\PLU\509126_CLERIEUX_PLU\DOSSIER\Approbation\509126-Rg-appro.doc 79
ARTICLE N 2 - LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES
Dans l’ensemble de la zone, sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes :
– Les constructions ou installations y compris classées nécessaires à l’exploitation et à la gestion des réseaux et aux services publics ou d’intérêt collectif (voirie, réseaux divers, transports collectifs traitement des déchets, etc.) sous réserve que toute mesure soit prise pour limiter les incidences sur les paysages, l’environnement, la sécurité et la salubrité publique.
– Les affouillements et exhaussements de sol, dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone.
Dans le secteur Nh1 sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes :
– L'extension limitée à 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU des constructions existantes et dans la limite de 200 m² de surface de plancher totale après travaux (cette limite de 200 m² étant appréciée pour chaque ensemble bâti d’un seul tenant, même s’il comprend plusieurs corps de bâtiment accolés).
– Les constructions à usage d’annexes dans la limite de 40 m² et de piscines, à condition qu’elles constituent un complément à une habitation existante et soient implantées à proximité immédiate.
Dans le secteur Ng, sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes :
– L'aménagement et l’extension limitée à 50 m² après la date d’approbation du PLU des habitations existantes, à condition que le 1er plancher habitable soit situé à + 1,2 mètre au- dessus du terrain naturel.
– Les abris de jardin dans la limite de 12 m²,
– Les piscines.
En outre, pour l’ancien moulin repéré comme élément de patrimoine au titre de l’article L.123-1-5 7° du code de l’urbanisme, est autorisé le changeme nt de destination des niveaux ou étages situés à plus de 1,5 m au-dessus du terrain naturel côté sud (côté cour) en vue de l’habitation, la restauration ou l’hôtellerie.
Dans le secteur Nh, sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes :
– Les constructions à usage d’annexes dans la limite de 40 m² et de piscines, à condition qu’elles constituent un complément à une habitation existante et soient implantées à proximité immédiate.
– Les travaux suivants concernant les constructions existantes :
- L'aménagement des constructions existantes dans le volume existant. - L'extension limitée à 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU et dans la limite totale de 250 m² de surface de plancher après travaux. - Le changement de destination des constructions existantes à la date d’approbation du PLU est admis dans les limites du volume existant et dans la limite totale de 250 m² de surface de plancher, à condition de ne pas concerner un bâtiment à ossature légère, à ossature métallique, ou un bâtiment d’élevage industriel. "gaz
CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL
DRÔME (26
CLÉRIEUX (26096)
CANALISATION SAINT-MARTIN-DE-CRAU (13) - SAINT-AVIT (26)
DN 1200
Extrait du PLAN DE ZONAGE
proposition déclassement
Etabli par Date Vérifié par Date Approuvé par Date
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7, rue du 19 mars 1962 - 92622 GENNEVILLIERS Cedex - Tél. : 01 56 D4 O1 00 - Fax 01 56 D4 01 99 - www.grigaz.com
GRTgaz - SA au capital de 536 920 790 euros - RCS NANTERRE 440 117 620 Ce document st la propriété de GRIger ne peu être reproduit ou divuiqué sans autorsalion
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DRÔME (26
CLERIEUX (26096)
CANALISATION
SAINT-MARTIN-DE-CRAU (13) - SAINT-AVIT (26)
DN 1200
Extrait du PLAN DE ZONAGE
aprés déclassement
Etabli par Date Vérifié par Date approuvé par Date
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d ’ U r b a n i s m e
1 – Rapport de présentation
PRESCRIPTION DU PROJET
DE REVISION
ARRET DU PROJET
DE REVISION APPROBATION
11 juin 2008 11 avril 2012 8 août 2013 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
\\SRVBEAUR\Beaur\PRODUCTION\PLU\509126_CLERIEUX_PLU\DOSSIER\Approbation\509126-Rp-appro.doc
SOMMAIRE
PREMIERE PARTIE : DIAGNOSTIC SOCIO-ECONOMIQUE
& ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
INTRODUCTION ...........................................................................................................................2
CHAPITRE PREMIER - EXPOSE DU DIAGNOSTIC ...................................................................4
A. DEMOGRAPHIE ....................................................................................................................................... 5
B. ACTIVITES .............................................................................................................................................. 12
C. HABITAT ET URBANISATION ............................................................................................................... 23
D. SERVICES ET EQUIPEMENTS ............................................................................................................. 37
E. LES LOIS ET REGLEMENTATIONS NATIONALES.............................................................................. 45
CHAPITRE DEUXIEME - ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT ...............46
A. MILIEU PHYSIQUE................................................................................................................................. 47
B. MILIEU NATUREL .................................................................................................................................. 50
C. PAYSAGE ET PATRIMOINE HISTORIQUE ..........................................................................................62
D. RISQUES ................................................................................................................................................ 67
E. MILIEU HUMAIN ..................................................................................................................................... 80
F. GESTION DES EAUX ............................................................................................................................. 90
CHAPITRE TROISIEME - CONCLUSION ...............................................................................97
DEUXIEME PARTIE : EXPLICATION DES CHOIX RETENUS DANS LE P.L.U.
A. EXPLICATION DES CHOIX RETENUS POUR ETABLIR LE P.A.D.D. ................................................. 99
B. EXPLICATION DES CHOIX RETENUS POUR DELIMITER LES ZONES ........................................... 111
C. EXPLICATION DES CHOIX RETENUS POUR EDICTER LES REGLES D’UTILISATION DU SO ET LES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ...................................................................................... 120
T ROISIEME PARTIE : EVALUATION DES INCIDENCES DU PLAN
SUR L’ENVIRONNEMENT 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
\\SRVBEAUR\Beaur\PRODUCTION\PLU\509126_CLERIEUX_PLU\DOSSIER\Approbation\509126-Rp-appro.doc
TABLE DES MATIERES
PREMIERE PARTIE : DIAGNOSTIC SOCIO-ECONOMIQUE
& ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT
INTRODUCTION ............................................................................................................. 2
CHAPITRE PREMIER - EXPOSE DU DIAGNOSTIC...................................................... 4
A. DEMOGRAPHIE ....................................................................................................................................... 5 1. POPULATION TOTALE ........................................................................................................................ 5 1.1. Evolution démographique .............................................................................................................................. 5 1.2. Structure par âge de la population ................................................................................................................. 6 1.3. Composition des ménages............................................................................................................................. 8 2. POPULATION ACTIVE ......................................................................................................................... 9 2.1. Composition de la population active .............................................................................................................. 9 2.2. Catégories socioprofessionnelles des actifs .................................................................................................. 9 2.3. Migrations journalières ................................................................................................................................. 10 3. GRANDES TENDANCES ................................................................................................................... 11
B. ACTIVITES ............................................................................................................................................. 12 1. L’AGRICULTURE ................................................................................................................................ 12 1.1. Les exploitations et la surface agricole utilisée ............................................................................................ 12 1.2. L’occupation des sols ................................................................................................................................... 13 1.3. L’Elevage ..................................................................................................................................................... 13 1.4. Les actifs agricoles ...................................................................................................................................... 14 1.5. Les Exploitations agricoles en 2009 ............................................................................................................. 15 1.6. Les Moyens de Production .......................................................................................................................... 16 2. LA FORÊT ........................................................................................................................................... 19 3. LES ACTIVITES NON AGRICOLES ................................................................................................... 19 4. LES EMPLOIS ..................................................................................................................................... 22 5. PERSPECTIVES ECONOMIQUES .................................................................................................... 22
C. HABITAT ET URBANISATION .............................................................................................................. 23 1. HISTORIQUE DU DEVELOPPEMENT URBAIN ................................................................................ 23 2. BILAN DU POS DE 2001 eT consommation d’ESPACE .................................................................... 25 2.1. Bilan du POS ............................................................................................................................................... 25 2.2. Analyse de la consommation d’espace ........................................................................................................ 28 3. CARACTERISTIQUES DU PARC IMMOBILIER ................................................................................ 29 3.1. Evolution du nombre de logements .............................................................................................................. 29 3.2. Typologie des logements ............................................................................................................................. 30 3.3. Epoque d’achèvement ................................................................................................................................. 32 3.4. Rythme de la construction ........................................................................................................................... 32 4. PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLH) .................................................................................... 33 5. LES GRANDES TENDANCES............................................................................................................ 36
D. SERVICES ET EQUIPEMENTS ............................................................................................................. 37 1. SERVICES PUBLICS .......................................................................................................................... 37 2. EQUIPEMENTS SPORTIFS ET CULTURELS ................................................................................... 37 3. VIE ASSOCIATIVE .............................................................................................................................. 38 4. LES RESEAUX .................................................................................................................................... 39 4.1. Adduction d’eau potable............................................................................................................................... 39 4.2. Assainissement ............................................................................................................................................ 40 4.3. Défense Incendie ......................................................................................................................................... 40 4.4. Gestion des déchets .................................................................................................................................... 41 5. CIRCULATIONS LOCALES ................................................................................................................ 41 5.1. Réseau de transport .................................................................................................................................... 41 5.2. Déplacements .............................................................................................................................................. 43 6. AUTRES EQUIPEMENTS ................................................................................................................... 44
E. LES LOIS ET REGLEMENTATIONS NATIONALES ............................................................................ 45 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
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CHAPITRE DEUXIEME - ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT .. 46
A. MILIEU PHYSIQUE ................................................................................................................................ 47 1. RELIEF ET TOPOGRAPHIE ............................................................................................................... 47 2. GEOLOGIE ET PEDOLOGIE .............................................................................................................. 48 3. CLIMAT................................................................................................................................................ 49
B. MILIEU NATUREL.................................................................................................................................. 50 1. VEGETATION ..................................................................................................................................... 50 2. ZONES NATURELLES D’INTERÊT ECOLOGIQUE FAUNISTIQUE ET FLORISTIQUE (ZNIEFF) .. 52 3. SITES DU RESEAU NATURA 2000 ................................................................................................... 55 3.1. Cadre réglementaire .................................................................................................................................... 55 3.2. Les habitats identifiés sur Clérieux .............................................................................................................. 55 3.3. Les mesures de gestion proposées ............................................................................................................. 58 3.4. Les espèces protégées ................................................................................................................................ 60 4. ZONES HUMIDES...............................................................................................................................61
C. PAYSAGE ET PATRIMOINE HISTORIQUE ......................................................................................... 62 1. ENJEUX PAYSGERS AU NIVEAU REGIONAL ................................................................................. 62 2. ENJEUX PAYSAGERS AU NIVEAU LOCAL ...................................................................................... 63 3. PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE ..................................................................................................... 65 4. MONUMENTS HISTORIQUES ........................................................................................................... 66
D. RISQUES ................................................................................................................................................ 67 1. RISQUES NATURELS ........................................................................................................................ 67 1.1. Risque inondations ...................................................................................................................................... 67 1.2. Risque mouvement de terrain ...................................................................................................................... 67 1.3. Le zonage du PPRN .................................................................................................................................... 69 1.4. Autre ............................................................................................................................................................ 71 2. RISQUES TECHNOLOGIQUES ......................................................................................................... 73 2.1. Risque de transport de matières dangereuses ............................................................................................ 73 2.2. Risque lié au transport de matières dangereuses par canalisation .............................................................. 73 2.3. Installations SEVESO II - PPRT .................................................................................................................. 75 3. SITES ET SOLS POLLUES ................................................................................................................ 78 4. CARRIERES ........................................................................................................................................ 78 5. EXPOSITION AU PLOMB ................................................................................................................... 79
E. MILIEU HUMAIN..................................................................................................................................... 80 1. OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL ......................................................................................... 80 2. BRUIT .................................................................................................................................................. 80 3. QUALITE DE L’AIR ............................................................................................................................. 81 3.1. Généralités .................................................................................................................................................. 81 3.2. Cadre réglementaire et effets sur la santé ................................................................................................... 82 3.3. Plan Régional de la Qualité de l’Air (PRQA) de Rhône Alpes ...................................................................... 82 3.4. Niveaux de pollution observés sur la commune ........................................................................................... 83 3.5. Estimation des émissions de polluants sur Clérieux .................................................................................... 86 4. LUTTE CONTRE L’AMBROISIE ......................................................................................................... 89 5. ENERGIE ............................................................................................................................................ 89
F. GESTION DES EAUX ............................................................................................................................. 90 1. LE S.D.A.G.E. DU BASSIN RHÔNE MEDITERRANEE CORSE ....................................................... 90 2. EAUX SOUTERRAINES ..................................................................................................................... 91 3. LES EAUX SUPERFICIELLES ........................................................................................................... 92 4. CONTRATS DE RIVIERE ................................................................................................................... 94 5. ZONE VULNERABLE, DIRECTIVE NITRATE (cf. SDAGE) ............................................................... 94 6. ALIMENTATION EN EAU POTABLE .................................................................................................. 95 7. ASSAINISSEMENT ............................................................................................................................. 95 7.1. Assainissement collectif ............................................................................................................................... 95 7.2. Assainissement non collectif ........................................................................................................................ 96
CHAPITRE TROISIEME - CONCLUSION ................................................................. 97 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
\\SRVBEAUR\Beaur\PRODUCTION\PLU\509126_CLERIEUX_PLU\DOSSIER\Approbation\509126-Rp-appro.doc
DEUXIEME PARTIE : EXPLICATION DES CHOIX RETENUS DANS LE P.L.U.
A. EXPLICATION DES CHOIX RETENUS POUR ETABLIR LE P.A.D.D. ............................................... 99 CRITERES D’EVALUATION DE LA MISE EN OEUVRE DU PADD POUR L’HABITAT..................... 110
B. EXPLICATION DES CHOIX RETENUS POUR DELIMITER LES ZONES .......................................... 111 1. LES ZONES URBAINES ................................................................................................................... 111 1.1. Zone UA..................................................................................................................................................... 111 1.2. Zone UC .................................................................................................................................................... 111 1.3. Zone UD .................................................................................................................................................... 112 1.4. Zone Ui ...................................................................................................................................................... 113 1.5. Zone UE..................................................................................................................................................... 114 2. LES ZONES A URBANISER ............................................................................................................. 114 2.1. Zone AUF .................................................................................................................................................. 114 2.2. Zone AUo ................................................................................................................................................... 116 3. LA ZONE AGRICOLE........................................................................................................................ 116 4. LA ZONE NATURELLE ..................................................................................................................... 117 TABLEAU RECAPITULATIF DES SURFACES ET DES CAPACITES DE CONSTRUCTION ............ 119
C. EXPLICATION DES CHOIX RETENUS POUR EDICTER LES REGLES D’UTILISATION DU SOL ET LES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ..................................................................................... 120
T ROISIEME PARTIE : EVALUATION DES INCIDENCES DU PLAN
SUR L’ENVIRONNEMENT
JUSTIFICATION DES DIFFERENTS SECTEURS .................................................................................. 122 1. BIODIVERSITE ET MILIEUX NATURELS ........................................................................................ 127 2. POLLUTION ET QUALITE DES MILIEUX ........................................................................................ 133 3. RESSOURCES NATURELLES......................................................................................................... 134 4. RISQUES .......................................................................................................................................... 135 5. CADRE DE VIE ................................................................................................................................. 136
01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
\\SRVBEAUR\Beaur\PRODUCTION\PLU\509126_CLERIEUX_PLU\DOSSIER\Approbation\509126-Rp-appro.doc 1
1ère Partie
ETAT DES LIEUX
Chapitre I - EXPOSE DU DIAGNOSTIC
A - Démographie
B - Activités économiques
C - Habitat et urbanisation
D - Services et équipements
E - Les lois et réglementations nationales
Chapitre II - ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT A - Milieu physique
B - Milieu naturel
C - Paysage et patrimoine historique
D - Risques
E - Milieu humain
F - Gestion des eaux
Chapitre III - CONCLUSION 0210 Mipiats PORTE |
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01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
\\SRVBEAUR\Beaur\PRODUCTION\PLU\509126_CLERIEUX_PLU\DOSSIER\Approbation\509126-Rp-appro.doc 2
INTRODUCTION
Commune rurale comptant un peu plus de 2000 habitants en 2007, Clérieux s’étend sur 1300 ha le long de la vallée de l’Herbasse.
La commune existe dans sa configuration actuelle depuis 1886, date à laquelle St-Bardoux a été érigée en commune distincte.
Le village est situé à 9 Km au nord-ouest de Romans-sur-Isère, le chef-lieu du canton.
D’autre part, il est à 10 Km à l’est de l’échangeur autoroutier de Tain-l’Hermitage. Enfin, la commune est distante de 5 Km de St-Donat-sur-l’Herbasse, le chef-lieu du canton voisin.
Les gares voyageurs les plus proches sont situées à Romans-sur-Isère et Tain-l’Hermitage. La gare TGV de Valence est à 15 Km.
La commune est limitrophe avec :
- Chanos-Curson, Veaunes, Chavannes et Marsaz à l’ouest,
- Grange-les-Beaumont et Beaumont-Monteux au sud,
- St-Bardoux à l’est,
- St-Donat-sur-l’Herbasse au nord. ment économique et l'aménagement
en cours
Périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)
Rovaltain Drôme-Ardèche
SIG
Valence
Agglo
janv.2011
01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
\\SRVBEAUR\Beaur\PRODUCTION\PLU\509126_CLERIEUX_PLU\DOSSIER\Approbation\509126-Rp-appro.doc 3
Clérieux appartient à la Communauté d’agglomération du Pays de Romans (C.A.P.R.) avec 19 autres communes des cantons de Romans.
Par le biais de la communauté d’agglomération, elle fait partie de :
- « Romans Bourg-de-Péage Expansion » : cette structure regroupe la C.A.P.R. et la Communauté de Communes Canton de Bourg de Péage, pour le développement économique,
- Rovaltain : Syndicat mixte d’aménagement des agglomérations de ROmans, VALence et TAIN qui compte 53 communes, pour le développement économique et l’aménagement de la ZAC située autour de la gare TGV de Valence,
- Valence-Romans Déplacements : ce syndicat créé en 2010 regroupe 27 communes des bassins romano-péageois et valentinois. Ce syndicat est devenu la nouvelle autorité organisatrice des déplacements urbains ;
Elle est ainsi comprise dans le périmètre du SCOT « Rovaltain Drôme-Ardèche » en cours d’élaboration :
Elle adhère en outre aux autres structures intercommunales suivantes :
- le Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Bassin de l’Herbasse,
- le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Veaune qui compte une vingtaine de communes et gère la production et la distribution d’eau potable,
- le Syndicat Départemental de l’Energie pour l’électrification. 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
\\SRVBEAUR\Beaur\PRODUCTION\PLU\509126_CLERIEUX_PLU\DOSSIER\Approbation\509126-Rp-appro.doc 4
CHAPITRE PREMIER
EXPOSE DU DIAGNOSTIC 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
\\SRVBEAUR\Beaur\PRODUCTION\PLU\509126_CLERIEUX_PLU\DOSSIER\Approbation\509126-Rp-appro.doc 5
A. DEMOGRAPHIE
(Source : INSEE, recensements de population de 1975 à 2006)
1. POPULATION TOTALE
1.1. EVOLUTION DEMOGRAPHIQUE
EVOLUTION DEMOGRAPHIQUE
1326 1273 1354
1605
1832
1996 2017
-250
250
750
1250
1750
2250
1968 1975 1982 1990 1999 2006 2007
population
-100
100
300
500
700
900
solde
Population totale Solde naturel Solde migratoire
La commune a connu une diminution de sa population dans les années 1960-1970, essentiellement liée à la fermeture d’une importante entreprise de fabrication de chaussures. Cette tendance conjoncturelle s’est inversée à partir des années 1980 avec une croissance démographique soutenue jusqu’en 1990, essentiellement liée à un solde migratoire positif.
Depuis 1990, le niveau de croissance est ralenti mais reste au dessus de 1% par an en moyenne. Cette croissance est plus équilibrée puisque l’augmentation de population liée au solde naturel est pratiquement similaire à celle due à l’apport migratoire.
Taux de croissance annuel
moyen 1968-1975 1975-1982 1982-1990 1990-1999 1999-2006
CLERIEUX - 0,6 % 0,9 % + 2,1 % + 1,5 % + 1,2 %
Canton de Romans I (sans
Romans) + 2,2 % + 2,5 % + 1,7 % + 1,1 % + 1,3 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
\\SRVBEAUR\Beaur\PRODUCTION\PLU\509126_CLERIEUX_PLU\DOSSIER\Approbation\509126-Rp-appro.doc 6
EN 1999
-300 -250 -200 -150 -100 -50 0 50 100 150 200 250 300
0-14
15-29
30-44
45-59
60-74
75 et +
Ages
HOMMES FEMMES
EN 2006
-300 -250 -200 -150 -100 -50 0 50 100 150 200 250 300
0-14
15-29
30-44
45-59
60-74
75 et +
Ages
HOMMES FEMMES
Depuis 1982, la croissance communale suit la même tendance que celle du canton, mais avec un décalage : la croissance cantonale soutenue enregistrée entre 1975 et 1982, correspond à une période pendant laquelle Clérieux avait vu sa population diminuer.
Com paratif évolution dém ographique Canton / Com m une de 1968 à 2006
Indice base 100 en 1968
0
50
100
150
200
250
1968 1975 1982 1990 1999 2006
Clérieux
Canton
1.2. STRUCTURE PAR AGE DE LA POPULATION
Ces graphiques reflètent un
certain rajeunissement de la
population entre 1999 et 2006
: avec une augmentation
significative des moins de 15
ans et de la tranche des 30-44
ans. La combinaison d’un
solde naturel très positif et
d’un apport migratoire d’une
population en âge de procréer,
explique cette tendance.
Le nombre d’enfants de moins
de 15 ans sur la commune est
passé de 415 (22,7 %) en
1999 à 462 (23,1%) en 2006.
La population des plus de 60
ans augmente moins vite : leur
part dans la population totale
est passée de 20,5% en 1999
à 19,2% en 2006. = à -
01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
\\SRVBEAUR\Beaur\PRODUCTION\PLU\509126_CLERIEUX_PLU\DOSSIER\Approbation\509126-Rp-appro.doc 7
Par rapport au canton de Romans I (sans la ville de Romans) : les tranches d’âges des 0-14 ans, des 15-29 ans dans une moindre mesure et des 30-44 ans, sont proportionnellement plus importantes à Clérieux que dans l’ensemble du canton.
A l’inverse le canton accueille proportionnellement plus de 45-59 ans et de 60-74 ans que la commune.
Part relative des différentes tranches d'âge : évolution 1999 - 2006
Clérieux / Canton
0,0%
5,0%
10,0%
15,0%
20,0%
25,0%
0-14 15-29 30-44 45-59 60-74 75 et +
Clérieux 1999 Clérieux 2006 Canton 1999 Canton 2006
L’indice de jeunesse permet d’appréhender la jeunesse d’une population donnée puisqu’il représente la part des moins de 20 ans par rapport aux plus de 60 ans : cet indice augmente depuis 1990, confirmant le rajeunissement de la population communale.
Indice de jeunesse 1990 1999 2006
CLERIEUX 1,37 1,47 1,54
Canton de Romans I (sans
Romans) 1,59 1,31 1,25
Département de la Drôme 1,28 1,1 1,08
Evolution indice de jeunesse CLERIEUX / Canton
1
1,1
1,2
1,3
1,4
1,5
1,6
1,7
1,8
1990 1999 2006
Clérieux
Canton
Département
L’indice de jeunesse communal suit une évolution inverse de celle du département et du canton : pendant que ces derniers enregistrent un vieillissement de leur population, la population communale rajeunit. 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
\\SRVBEAUR\Beaur\PRODUCTION\PLU\509126_CLERIEUX_PLU\DOSSIER\Approbation\509126-Rp-appro.doc 8
1.3. COMPOSITION DES MENAGES
Répartition des m énages - Clérieux 1999
1 pers
21%
Ménages sans
famille
1%
Fam
monoparentales
10%
Couples avec
enf
39%
Couples sans enf
29%
Répartition des m énages - Clérieux 2006
1 pers
23%
Ménages sans
famille
5%
Fam
monoparentales
8%
Couples sans enf
28%
Couples avec
enf
36%
Entre 1999 et 2006, la composition des ménages évolue assez peu : les familles avec enfants représentent un peu moins de la moitié des ménages.
Avec 2,6 personnes par ménage en moyenne en 2006, l’indice des ménages de CLERIEUX a augmenté légèrement par rapport à 1999 et 1990. Cet indice est similaire à celui du canton.
1990 1999 2006
CLERIEUX 2,7 2,7 2,6
Canton 2,9 2,7 2,6 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
\\SRVBEAUR\Beaur\PRODUCTION\PLU\509126_CLERIEUX_PLU\DOSSIER\Approbation\509126-Rp-appro.doc 9
2. POPULATION ACTIVE
En 2006, la commune compte 913 actifs, soit 45,7 % de la population.
2.1. COMPOSITION DE LA POPULATION ACTIVE
EVOLUTION DE LA POPULATION ACTIVE
ENTRE 1982 ET 2006
0
100
200
300
400
500
600
700
800
1982 1990 1999 2006
Salariés Non salariés Chômeurs
La structure de la population active continue d’évoluer vers une importance croissante des salariés (76%) par rapport aux non-salariés (12%). La part des chômeurs diminue légèrement depuis 1999 mais reste supérieure à 10%.
2.2. CATEGORIES SOCIOPROFESSIONNELLES DES ACTIFS
Répartition des actifs ayant un emploi et habitant Clérieux :
CLERIEUX - 1999
Agriculteurs
3%
Artisans,
com m erçants,
chefs d'entreprise
8%
Cadres et
professions
intellectuelles
supérieures
10%
Professions
interm édiraires
24%
Em ployés
23%
Ouvriers
32% 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
\\SRVBEAUR\Beaur\PRODUCTION\PLU\509126_CLERIEUX_PLU\DOSSIER\Approbation\509126-Rp-appro.doc 10
Par comparaison avec l’ensemble du canton de ROMANS I :
CANTON - 1999
Agriculteurs
4%
Artisans,
com m erçants,
chefs d'entreprise
9%
Cadres et
professions
intellectuelles
supérieures
12% Professions
interm édiraires
25%
Em ployés
25%
Ouvriers
25%
On observe que, par rapport à l’ensemble du canton, les ouvriers sont plus représentés à Clérieux.
Les données de l’atlas départemental de l’habitat montrent que les habitants de Clérieux ont en moyenne un revenu imposable inférieur (-6,5%) à celui constaté pour l’ensemble du département et très légèrement supérieur (+1%) à celui de la communauté d’agglomération.
2.3. MIGRATIONS JOURNALIERES
MIGRATIONS JOURNALIERES
201 297
414
564
318
264 165
134
0
200
400
600
800
1975 1982 1990 1999
travaillant hors de la commune travaillant dans la commune
L’évolution de la population communale explique l’accroissement important des migrations journalières : en 2006, 84 % des actifs travaillent en dehors du territoire communal contre 53 % en 1982. 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
\\SRVBEAUR\Beaur\PRODUCTION\PLU\509126_CLERIEUX_PLU\DOSSIER\Approbation\509126-Rp-appro.doc 11
Ces déplacements domicile-travail se
font pour 76% dans le reste de la
Drôme et pour 8 % en dehors du
département.
3. GRANDES TENDANCES
Une croissance démographique stabilisée autour de 1,5% depuis les années 1990, avec un équilibre entre apport migratoire et solde naturel ;
Une population qui a rajeuni ;
Une légère diminution du nombre de personnes par ménage ;
Une population active qui travaille à 84% à l’extérieur de la commune en utilisant sa voiture pour se déplacer au travail ;
1/3 des actifs occupés sont des ouvriers ;
Des ménages dont le revenu moyen est inférieur (-6,5%) à la moyenne drômoise, mais très légèrement supérieur à la moyenne de la communauté d’agglomération (+1%).
Lieux de travail des actifs résidant à Clérieux
Clérieux
16%
Autre Région
1% Reste Rhône-Alpes
7%
Reste Drôme
76% 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
\\SRVBEAUR\Beaur\PRODUCTION\PLU\509126_CLERIEUX_PLU\DOSSIER\Approbation\509126-Rp-appro.doc 12
B. ACTIVITES
1. L’AGRICULTURE
(Source : Recensement Général Agricole 2000 – Fiches comparatives 1979-1988-2000 – Réunion agriculteurs en 2009)
Avec une superficie agricole utilisée (S.A.U.) communale de 744 ha en 2000, l’agriculture utilise un peu plus de la moitié du territoire communal (55 %).
1.1. LES EXPLOITATIONS ET LA SURFACE AGRICOLE UTILISEE
EVOLUTION DES EXPLOITATIONS
ENTRE 1979 ET 2009
33 29
16
33
30
11
4
23
0
10
20
30
40
50
60
70
1979 1988 2000 2009
Exploitations professionnelles Autres
Le nombre d’exploitations agricoles poursuit sa diminution, puisqu’en 2009, on compte 16 exploitations professionnelles (c’est-à-dire qui concernent au minimum l’équivalent de ¾ d’un temps plein de travail sur une année) contre 23 en 2000. En trente ans, leur nombre a diminué de moitié.
En 2009, les exploitations non professionnelles correspondent aux retraités agricoles poursuivant une activité minimale.
En parallèle à la diminution du nombre d’exploitations, leur superficie moyenne augmente, permettant de conserver une S.A.U. à peu près stable sur la commune : cette superficie moyenne est ainsi passé de 19 ha en 1979 à 30 ha en 2000 (pour les exploitations professionnelles) et atteint 40 ha d’après l’enquête réalisée auprès des agriculteurs en 2009. 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
\\SRVBEAUR\Beaur\PRODUCTION\PLU\509126_CLERIEUX_PLU\DOSSIER\Approbation\509126-Rp-appro.doc 13
1.2. L’ OCCUPATION DES SOLS
EVOLUTION DU TYPE D'OCCUPATION DES SOLS
ENTRE 1979 ET 2000
0
100
200
300
400
500
600
700
800
1979 1988 2000
Superficie en hectares
Vignes
Arbres fruitiers
Légumes
Superficies
fourragères
Grandes cultures
Les grandes cultures (céréales essentiellement) restent prépondérantes puisqu’elles représentent près des 3/4 des superficies exploitées par les exploitations ayant leur siège sur la commune.
Les superficies fourragères ont tendance à diminuer alors que les surfaces en vergers ont beaucoup augmenté entre 1979 (9 ha) et 2000 (44 ha). Les vergers sont constitués essentiellement d’abricotiers, de kiwi. On note la présence de châtaigniers depuis quelques années.
Les surfaces en vigne (pour la production de vin de pays) évoluent relativement peu.
1.3. L’ELEVAGE
L’élevage est encore très présent sur la commune avec en 2009 :
des élevages porcins sur 3 exploitations totalisant un potentiel de 1700 places d’engraissement. Un des élevages est également doté d’une unité post-sevrage.
un élevage bovin viande (vaches allaitantes) sur une exploitation qui compte une vingtaine de vaches.
un élevage caprin sur une exploitation avec 160 chèvres dont une partie du lait est transformée en fromage à la ferme et l’autre partie est livrée à la coopérative de Crest pour une valorisation en picodon (AOC).
élevage de poules pondeuses sur une exploitation qui dispose d’un poulailler sur Clérieux et de 2 autres unités sur la commune voisine de Veaunes.
élevage de chevaux au Haras du Freysse (une dizaine de poulinières). 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
\\SRVBEAUR\Beaur\PRODUCTION\PLU\509126_CLERIEUX_PLU\DOSSIER\Approbation\509126-Rp-appro.doc 14
Les bâtiments d’élevage sont pour la plupart d’entre eux classés au titre de la protection de l’environnement et génèrent des distances d’éloignement vis à vis des tiers.
Les fumiers et lisiers issus de ces élevages font l’objet de plans d’épandage qui nécessitent des surfaces agricoles suffisamment vastes et doivent également respecter des distances d’éloignement vis à vis des tiers.
1.4. LES ACTIFS AGRICOLES
EVOLUTION DE LA MAIN D'OEUVRE AGRICOLE ENTRE 1979 ET 2000
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
100
1979 1988 2000
UTA salariés
UTA familiales
Chefs d'exploitations à temps complet
Au total, l’agriculture représentait 44 emplois environ en 2000 contre 86 en 1979. La part du travail salarié agricole a augmenté puisqu’il représente 16% des emplois en 2000 contre 7% en 1979.
D’après les données du recensement de l’INSEE, en 2006, le nombre d’emplois agricoles présents sur la commune s’élevait à 32, soit une diminution d’un tiers par rapport à 2000. 7
01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
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1.5. LES EXPLOITATIONS AGRICOLES EN 2009
Une rencontre avec les exploitants agricoles présents sur le territoire a permis de recenser :
exploitants en activité 17
exploitants retraités avec une activité réduite 3
exploitants retraités sans activité 4
Les 17 exploitations en activité sont exploitées en majorité à titre individuel (seules 2 formes sociétales sont recensées) et concernent des exploitants à temps plein. Seuls 2 exploitants ont des activités complémentaires (dont un entrepreneur de travaux agricoles).
Orientations technico-économiques des exploitations en activité :
nombre
d’exploitations
Grandes cultures + vergers (à dominante grandes cultures) +
maraichage pour 1 et vigne pour 1
5
Polyculture (y compris vignes et/ou vergers pour 2 exploitations)
+ élevage
5
Grandes cultures (à dominante céréales) 3
Monoproduction :
- élevage seul
- viticulture seule
- horticulture seule
1
1
1
En 2009, aucune activité de diversification n’est recensée sur les exploitations de la commune.
Seules des activités de transformation et de vente sont présentes :
l’élevage de chèvres transforme et vend une partie de sa production en fromages ;
l’exploitation strictement viticole n’exploite aucune terre sur Clérieux. En revanche sa cave de vinification est implantée sur la commune. Elle vend également une partie de sa production de vin sur place. 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
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1.6. LES MOYENS DE PRODUCTION
Les terres agricoles
Une grande partie du territoire communal a été remembré dans le cadre de l’implantation de la ligne TGV.
La plaine alluvionnaire de l’Herbasse qui présente de très vastes parcelles plates facilement mécanisables est propice aux grandes cultures.
Seule une partie très humide, située en face du village, a conservé un parcellaire très étroit (hérité de jardins ouvriers) et est toujours essentiellement utilisée pour des jardins potagers ou d’agrément.
Le plateau des Blaches (sols alluvionnaires et sableux) au nord-ouest accueille la majorité des cultures de vignes ainsi que de nombreux vergers, en plus des grandes cultures. C’est également dans ce secteur que sont implantés la majorité des élevages de la commune.
Le plateau des Théomes (loess) au nord-est est majoritairement occupé par les grandes cultures, mais on y trouve aussi quelques vergers. Des espaces pâturés sont également présents (le haras et l’élevage de vaches allaitantes sont situés dans ce secteur).
Le plateau de St Réméane qui se prolonge sur St Bardoux est également essentiellement consacré aux grandes cultures.
L’irrigation
La plupart des terrains agricoles sont irrigables au moyen de forages privés : la nappe étant souvent présente à une faible profondeur, notamment dans la vallée de l’Herbasse.
Il n’y a pas de réseau d’irrigation collectif sur la commune. On notera simplement une bouche d’irrigation en bordure ouest de la commune, qui appartient au réseau d’irrigation situé sur la commune voisine de Veaunes.
Le mode de faire valoir
Selon les données du recensement de 2000, près de la moitié des surfaces agricoles étaient exploitées en fermage. D’après l’enquête réalisée auprès des agriculteurs en 2009, cette proportion semble avoir peu évolué.
Les appellations d’origine
La commune est concernée par l’aire d’appellation de l’AOC Picodon (fromage de chèvres) ;
Elle est également comprise dans l’aire de l’AOC Noix de Grenoble et par l’Indication Géographique Protégée « Volailles de la Drôme », mais aucune production n’est concernée sur Clérieux.
La commune n’est située dans aucune aire d’appellation relative au vin, les produits issus des vignes exploitées sur la commune sont valorisés comme « vin de pays ». Commune de CLERIEUX
Plan Local d'Urbanisme ILLUSTRATION Bâtiments agricoles
LEGENDE :
O Siège d'exploitation
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H Habitation agricole isolée
Bâtiments d'élevage :
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01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
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Plateaux des Théomes et St -Réméane :
parcellaire large
terrains plats ou peu pentus
loess
Dominante grandes cultures
Vallée de l’Herbasse :
parcellaire vaste
terrains plats
et alluvionnaires
Dominante grandes cultures
Plateau des Blaches :
parcellaire large
terrains un peu pentus
sols alluvionnaires et sableux
(molasse)
Polyculture – Vergers - Vignes
Elevage 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
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2. LA FORÊT
Le territoire communal dispose de surfaces boisées (environ 13% du territoire) sur les vallons encaissés et dans les massifs au sud mais ce massif forestier n’est quasiment pas exploité.
3. LES ACTIVITES NON AGRICOLES
Commerces – Services
La commune compte quelques commerces « de base » dans le village : boulangerie, boucherie, épicerie (supérette), tabac-presse ainsi qu’un magasin d’électricité-électro-ménager et une entreprise de taxis.
Des services médicaux sont également présents : une pharmacie, des médecins, kinésithérapeutes et des infirmières.
La zone d’activités des Mas à l’entrée sud-ouest du village accueille :
un garage et station services,
un institut de beauté,
une pizzeria (à emporter),
un coiffeur,
un fabricant de cheminées.
La commune compte un seul restaurant (L’Ecailler) situé quartier Pont de l’Herbasse au sud- ouest du territoire communal (à proximité de la RD 532 entre Romans et Tain).
Pour les autres achats et services, les habitants se déplacent essentiellement à St-Donat, Romans et Valence.
Artisanat - Entreprises
Les 2 principales entreprises de la commune sont :
la cartoucherie CHEDDITE, installée sur un site de 80 ha quartier Voleyses au sud-ouest du territoire communal et qui représente 50 emplois environ ; cette entreprise génère des risques technologiques et est une installation classée au titre de la protection de l’environnement (Seveso). 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
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la biscuiterie ESAL dans la Zone d’activités au nord du village qui représente 30 emplois permanents environ et jusqu’à 80 saisonniers. Cette entreprise utilise les anciens locaux industriels de 2 établissements disparus (Chardon et Pratic).
La zone d’activités nord accueille également :
une menuiserie (Caillet),
une entreprise de travaux publics (Les petits chantiers de la vallée),
une entreprise unipersonnelle de négoce de fruits et légumes (Le Panier Balmois),
une entreprise d’organisation de spectacles (Rigging sarl),
une entreprise d’importation de minéraux et fossiles (Minéralia),
une entreprise de commerces de matériaux de construction écologiques (Alterbati),
une entreprise de charpente métallique vient de s’installer.
D’autres entreprises artisanales ou de services sont implantées sur le territoire :
maintenance mécanique (Méca GP) quartier les Royons au nord-ouest de la commune,
fabrication de caisses et palettes en bois (CIPS) dans la zone des Mas à l’entrée sud du village,
traiteur (Raillon) quartier des Fabriques,
garage, quartier Pont de l’Herbasse au sud-ouest du territoire.
Zones réservées aux activités économiques
Les 2 zones réservées aux activités économiques sont situées en continuité immédiate du centre village :
- la zone d’activités nord, dont les terrains sont aujourd’hui tous occupés. En revanche se pose la question du devenir de certains anciens bâtiments d’activités dont une partie seulement est utilisée.
- la zone d’activités des Mas à l’entrée sud, également entièrement occupée (essentiellement par des activités de services).
Il faut également noter le projet de zone d’activités intercommunale sur 8 ha, au quartier Bouvier. La communauté d’agglomération du Pays de Romans a prévu d’aménager cette zone en 2012. Commune de CLERIEUX
Plan Local d'Urbanisme
mécanique
cartoucherie
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ILLUSTRATION
Activités économiques (hors agriculture)
commerces et services
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Dossier n° 5.09.126
Date : Octobre 2009
01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
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01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
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4. LES EMPLOIS
Le nombre d’emplois sur la commune a un peu progressé entre 1999 et 2006, passant de 255 à 313 (selon les données de l’INSEE). Clérieux représente 16% des emplois du canton (hors Romans ville).
Le ratio emplois / actifs ayant un emploi a également augmenté :
Ration emplois/actifs ayant un emploi 1999 2006
Clérieux 36,5 38,5
Canton Romans I (hors Romans ville) 55,1 57,7
Mais il reste inférieur à celui de l’ensemble des communes du canton (hors Romans ville).
On peut signaler qu’en 2006, 131 des 313 emplois de la commune sont occupés par des personnes habitant Clérieux, soit 42 %.
Aux 683 habitants de Clérieux qui se déplacent tous les jours pour travailler dans une autre commune, il faut ajouter 182 habitants d’autres communes venant travailler à Clérieux.
5. PERSPECTIVES ECONOMIQUES
Les zones d’activités communales au nord du village et des Mas, sont aujourd’hui entièrement occupées.
Une zone d’activités intercommunale de 8 ha est programmée au sud du territoire, quartier Bouviers.
Le maintien d’un tissu de commerces et services de proximité, en dehors des zones spécialisées, est par ailleurs à favoriser pour conserver, voire renforcer le niveau de services à la population et ainsi diminuer les besoins de déplacements. 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
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C. HABITAT ET URBANISATION
1. HISTORIQUE DU DEVELOPPEMENT URBAIN
Le village ancien est installé à l’endroit où l’Herbasse est la plus proche des collines qui bordent la vallée à l’est. Il est implanté autour d’un piton sableux qui constituait la motte castrale féodale. Il s’est plus particulièrement concentré au sud de ce relief, au carrefour de la voie qui conduit au site de St Michel, à l’ouest de la Vallée de l’Herbasse où était élevée une église paroissiale.
Au village, compte tenu de l’étroitesse de la vallée et de la nécessité de se tenir à l’abri des inondations, le bâti est très dense et aligné le long de la principale voie de communication (RD 114). On note un petit hameau (Péaney) au nord du noyau central.
Des fermes permettant l’exploitation agricole de l’ensemble du territoire étaient également implantées dans l’espace rural. On note enfin plusieurs moulins utilisant l’énergie hydraulique de l’Herbasse.
L’urbanisation des trente ou quarante dernières années s’est développée selon des modalités différentes.
Le village s’est étiré au pied des collines :
vers le nord avec la construction de cités ouvrières pour répondre aux besoins d’une importante entreprise industrielle.
vers le sud sous forme d’habitat pavillonnaire moins dense.
L’habitat récent a également investi les coteaux à l’est (Péaney-FourBanal) et au sud-est (Les Mignots) du village.
Des quartiers isolés du village ont également été urbanisés sous forme de lotissements qui s’insèrent ainsi dans des espaces naturels : La Vonière-Les Houlettes-Les Sables-Les Greniers.
Tous ces quartiers sont situés à proximité de la RD 114, à flanc de coteau et sont relativement éloignés du centre village : ainsi, le quartier des Greniers est à plus de 2 Km du centre.
L’urbanisation a donc principalement utilisé des sites en coteaux, empiétant ainsi peu sur les espaces agricoles les plus intéressants. Commune de CLERIEUX
Plan Local d'Urbanisme ILLUSTRATION
Répartition du bâti
LEGENDE :
LE] Habitat ancien
[se Habitat récent
LE Activités / agriculture
D
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01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
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2. BILAN DU POS DE 2001 ET CONSOMMATION D’ESPACE
2.1. BILAN DU POS
Le bilan du POS recense les terrains vierges utilisés pour la construction depuis son entrée en vigueur (décembre 2001).
Habitat :
Au total 102 habitations individuelles nouvelles ont été édifiées en 8 ans dans les zones constructibles de la commune : zones U (urbaine) et NB (zone naturelle où l’habitat diffus est admis). Elles sont réparties de la manière suivante :
Zone du POS Quartier Nombre de constructions
réalisées depuis 2001
UD Nord-Village 9
UC et UD Village 10
UD Les Mignots – Les Houlettes 43
UD Les Sables 13
UD Les Greniers 23
NB St-Michel 2
NB Pont de l’Herbasse 2
TOTAL 102
Une opération de 10 logements collectifs a par ailleurs été réalisée dans le centre village, dans le cadre de la réhabilitation d’un ilot bâti ancien. Ces logements sont associés à des locaux commerciaux en rez-de-chaussée.
112 logements nouveaux ont donc été réalisés depuis la mise en œuvre du POS de 2001. 2
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01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
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Localisation des surfaces consommées
pour l’urbanisation depuis la mise en
œuvre du POS :
Village nord 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
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Les Mignots – La Houlette
St Michel
Les Sables – Les Greniers
Pont de l’Herbasse 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
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Activités :
Plusieurs bâtiments existants se sont agrandis dans les 2 zones UI, seuls 2 bâtiments d’activités nouveaux ont été construits dans la zone au nord du village. Dans la zone UI sud, la seule parcelle « vierge » restante a accueilli une habitation.
Ces 102 constructions individuelles neuves, ont utilisé au total 15,5 ha de terrains, soit une densité moyenne d’environ 6,5 logements par hectare.
Potentiel théoriquement constructible restant dans le POS de 2001 :
2,7 ha en zones urbaines (dont 1 tènement de 1 ha environ et le reste étant répartis sur 11 parcelles ou tènement) ; Aujourd’hui la plupart de ces terrains ne sont pas mis sur le marché.
2 parcelles dans les zones NB du POS (à Pont de l’Herbasse et St Michel.
2.2. ANALYSE DE LA CONSOMMATION D’ ESPACE
Les 102 constructions individuelles neuves, ont utilisé au total 15,5 ha de terrains, soit une densité moyenne d’environ 6,5 logements par hectare.
On peut noter que l’opération de 10 logements collectifs réalisés dans le centre village n’a pas consommé de terrain vierge puisqu’ont été utilisés des terrains déjà bâtis sur lesquels les constructions existantes ont été démolies.
Les terrains utilisés pour l’habitat sont dans leur quasi-totalité des terrains situés dans des secteurs peu propices à l’agriculture : secteurs de coteaux, tènements souvent de petite taille … Il s’agissait donc pour l’essentiel de terrains situés en zone naturelle.
En revanche, on peut noter que l’urbanisation qui s’est installée sur les flancs des deux collines sableuses du sud du territoire est situé sur les franges immédiates du site Natura 2000 et quelques constructions sont même dans le site.
A ces 15,5 ha de terrains consommés pour l’habitat, il faut ajouter 5300 m² dans les zones UI soit 16 ha au total. 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
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3. CARACTERISTIQUES DU PARC IMMOBILIER
3.1. EVOLUTION DU NOMBRE DE LOGEMENTS
EVOLUTION DU NOMBRE DE LOGEMENTS
586 670
757
30
48
44
24
30
39
0
100
200
300
400
500
600
700
800
900
1000
1990 1999 2006
Résidences principales Résidences secondaires Logements vacants
Le nombre total de logements augmente de 8,4% entre 1999 et 2006 alors que la population s’est accrue de 8,9% dans le même temps.
On observe que le nombre de résidences secondaires et de logements vacants a diminué sur la période permettant un accroissement des résidences principales de 13%. Cet accroissement a permis de répondre à la croissance démographique ainsi qu’à la diminution du nombre de personnes par ménages.
27% des nouvelles résidences principales comptabilisées en 2006 proviennent ainsi de l’utilisation d’anciennes résidences secondaires ou logements vacants.
En 2006 les résidences secondaires ne représentent que 3,7% du parc (contre 8,7% en 1982) et les logements vacants sont réduits à 2,9% du parc. 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
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3.2. TYPOLOGIE DES LOGEMENTS
a) Logements individuels et collectifs
1999
Appartement
7%
Maison
Individuelle
93%
2006
Appartement
11%
Maison
Individuelle
89%
En 2006, le parc est dominé par la maison individuelle qui représente 89 % des logements.
La part des logements collectifs a néanmoins augmenté de 7% en 1999 à 11% en 2006.
Sur l’ensemble du canton de Romans I (sans la ville de Romans), le parc des appartements représente 9,7% des logements.
b) Statut d’occupation des logements
1999
Locataires
19%
Logés
gratuitement
4%
Propriétaires
77%
2006
Locataires
20%
Logés
gratuitement
2%
Propriétaires
78%
Le logement en propriété domine puisque seulement 20 % des logements sont locatifs. Leur nombre a cependant progressé entre les deux derniers recensements, passant de 128 à 154.
On peut noter que la commune est propriétaire de 8 logements locatifs.
A l’échelle du canton de Romans I (sans la ville de Romans, les logements locatifs représentent 17,6 % des logements. 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
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c) Logements sociaux – Logements anciens
Selon les données de l’observatoire départemental de l’habitat, au 31/12/2007, la commune de Clérieux compte :
34 logements conventionnés publics (gérés par différents opérateurs : HPR, ADIS, ODH26 ainsi que par la commune pour certains), soit 4,5 % des résidences principales.
4 logements conventionnés privés soit 1,8% des résidences principales.
Au total, le parc de logements conventionné représente 6,3% des résidences principales.
A l’échelle du canton de Romans I (sans la ville de Romans), les logements locatifs conventionnés (publics et privés) représentent 6,4 % du parc des résidences principales en 2006.
Un recensement réalisé en 2008 par le C.A.L.D. (Centre d’Amélioration du Logement de la Drôme) dénombre 13 logements vacants à réhabiliter (situés dans le village ancien) essentiellement.
Des aides à l’amélioration de l’habitat sont gérées par la communauté d’agglomération dans le cadre d’un P.I.G. (Programme d’Intérêt Général).
Le bilan 2003-2006 fait apparaître pour Clérieux :
8 logements conventionnés propriétaires bailleurs
7 logements propriétaires occupants
Enfin, en termes de renouvellement urbain, une réalisation vient d’être terminée et un projet est à l’étude :
un immeuble collectif de 10 logements a été récemment terminé à la place d’anciennes batisses, entre l’Eglise et la RD144. Cet ensemble collectif comporte 4 locaux commerciaux en rez-de-chaussée où devraient être transférés une partie des commerces et services existants au village (boulangerie, boucherie, électricité et kinés).
l’ilot bâti au sud de la place du 19/03/1962 devrait être remplacé par un programme de logements collectifs associé à du commerce (dont un bar). Cette opération de renouvellement urbain permettra également de créer des espaces de stationnement et d’élargir la voie d’accès vers la mairie et l’église. 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
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3.3. EPOQUE D’ ACHEVEMENT
Clérieux : date d'achèvement des logements
construits avant 2004
avant 1949
30%
1949-1974
28%
1990-2003
15%
1975-1989
27%
Le parc des logements est majoritairement composé de logements de plus de 30 ans (58% des logements).
Au niveau du canton de Romans I (sans Romans), le parc est globalement un peu plus récent avec seulement 48% de logements ayant plus de 30 ans.
3.4. RYTHME DE LA CONSTRUCTION
0
5
10
15
20
25
30
35
40
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008
Permis de construire accordés entre 1998 et 2008
Rénovation
Logements collectifs
Maison individuelle
150 autorisations de construire des logements ont été accordées sur la période 1998 à 2008 soit une moyenne de près de 14 permis par an (source : mairie).
Ces autorisations concernent :
des maisons individuelles neuves pour 83% : 125 permis (11,5 par an en moyenne) ;
des logements collectifs pour 14% : 21 permis ;
des rénovations de bâtiments existants pour 3% : 4 permis ; 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
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Le niveau des autorisations d’urbanisme est irrégulier : il est accentué soit lors de la réalisation de lotissements (1 lotissement de 7 lots en 1999 et 5 lotissements pour un total de 25 lots en 2002) ou d’immeubles collectifs (en 2003, 2004 et 2007). On observe une année (2001) sans permis de construire.
On peut également observer sur une période un peu plus longue, le nombre de logements commencés sur la commune (source : SITADEL) :
Nombre de logements mis en chantiers depuis 1990
0
5
10
15
20
25
30
1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007
individuels purs individuels groupés collectifs
On observe un rythme toujours irrégulier, mais une nette tendance à l’accélération de ce rythme depuis 2002 : d’une moyenne de 7,9 logements commencés par an sur la période 1990-1997, la commune passe ainsi à une moyenne de 13,1 sur la période 1998-2007.
Ce graphique permet également de distinguer l’habitat individuel groupé de l’habitat individuel pur et de constater la mise en chantier de logements collectifs assez régulière depuis 2002.
Part des logements collectifs : 28% entre 1997 et 2007 contre 6% entre 1990 et 1997.
4. PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLH)
Les communautés de communes des Pays de Romans, canton de Bourg-de-Péage et Pays de l’Herbasse ont élaboré ensemble leur PLH. Le PLH du Pays de Romans se déclinera de 2009 à 2014.
a) Les orientations du PLH
Les 3 grandes orientations fixées par ce PLH sont les suivants :
Développer une offre suffisante et adaptée de logements sur le territoire pour soutenir le développement économique. PAYS DE L'HERBASSE
90 logements/ an, dont:
PAYS DE ROMANS
410 logements/ an, dont:
Ville de Romans
265 logements/ an
CANTON DE BOURG DE PEAGE ET MONTS
DU MATIN
300 logements/ an, dont:
Autres communes Monts du Matin
90 logements/ an or * “+
01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
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Préserver et valoriser le patrimoine bâti et les paysages
Se développer en étant solidaire des ménages pouvant rencontrer des difficultés à trouver un logement adapté à leurs besoins
b) Les objectifs quantitatifs et qualitatifs du PLH
Sur l’ensemble du territoire concerné par le PLH, qui correspond aux 3 communautés de communes citées ci-dessus, l’objectif est de produire 800 logements par an pour répondre aux besoins en habitats, ainsi répartis :
Source : Programme d’actions du P.L.H.
Clérieux appartient à la « première couronne » du Pays de Romans : les 8 communes qui en font partie devront donc assurer une production totale de 105 logements par an. 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
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Pour le pays de Romans, la répartition selon les différents types de logements devra être la suivante (en nombre de logements par an) :
• 95 % de cette production correspond à des logements neufs.
• Les 5 % restant sont des logements vacants qui seront mis sur le marché après réhabilitation, notamment dans le cadre de l’OPAH et du PIG, soit une vingtaine par an sur l’ensemble du Pays.
Pour la première couronne, sur les 105 logements à produire par an, 30 (soit 28,5%) devront être des logements locatifs sociaux.
Pour répondre aux besoins recensés dans le cadre du diagnostic préalable au P.L.H., ce dernier propose une typologie indicative des logements à impulser en fonction des territoires :
* Opération de maisons, mitoyennes ou non, réalisées par un opérateur unique (promoteur, bailleur social) ** Maisons qui ont fait l’objet de permis individuels, que ce soit en lotissement ou sur un terrain en diffus
Le P.L.U. doit être compatible avec les objectifs du P.L.H.
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1
6
11
dont très
social
9
0
2
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dont
intermédi
aire
310
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200
Total
Logements en accession et locatif
libre
12
1
4
7
dont
acces°
sociale
232
32
55
145
dont
accessio
n libre
Logements locatifs sociaux* Total
logeme
nts
100
5
30
65
Total
73
4
22
47
dont
social
66
2
16
48
dont
locatif
libre
410
40
105
265
Deuxième couronne
Ensemble du Pays
Première couronne
Romans
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Deuxième couronne
Ensemble du Pays
Première couronne
Romans
10 %
25 %
60 %
Collectif (y
compris petit
collectif)
30 %
30 %
20 %
Individuel
groupé*
60 %
45 %
20 %
Individuel
pur**
Autres communes
Communes de première couronne
Ville centre
10 %
25 %
60 %
Collectif (y
compris petit
collectif)
30 %
30 %
20 %
Individuel
groupé*
60 %
45 %
20 %
Individuel
pur**
Autres communes
Communes de première couronne
Ville centre
30 % de T2
55 à 60 % de T3
20 % de T4
10 % de T1
30 % de T2
40 à 35 % de T3
20 % de T4/T5
Collectif
(y compris petit collectif)
30 % de T3
45 % de T4
15 % de T5
35 % de T3
40 % de T4
15 % de T5
Individuel groupé
Communes de première couronne et
autres communes
Ville centre
30 % de T2
55 à 60 % de T3
20 % de T4
10 % de T1
30 % de T2
40 à 35 % de T3
20 % de T4/T5
Collectif
(y compris petit collectif)
30 % de T3
45 % de T4
15 % de T5
35 % de T3
40 % de T4
15 % de T5
Individuel groupé
Communes de première couronne et
autres communes
Ville centre 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
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5. LES GRANDES TENDANCES
Un habitat encore peu diversifié composé essentiellement de maisons individuelles en propriété mais la production de logements collectifs et conventionnés s’est accélérée ;
Un rythme de 13 logements nouveaux par an en moyenne ;
Un PLH qui fixe des objectifs en matière de production de logements et de diversification de l’habitat. 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
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D. SERVICES ET EQUIPEMENTS
1. SERVICES PUBLICS
Mairie : située dans le centre village, près de l’église, qui n’est pas aux normes concernant l’accessibilité.
Poste : sur la RD 114. Le local est communal. La pérennité de cette agence au-delà de 2 ans n’est pas connue.
Equipements scolaires :
- L’école publique Georges Brassens (le long de la RD114 au sud du centre) compte 3 classes maternelles (70 élèves) et 4 classes primaires (100 élèves) ; Cette école est occupée au maximum de sa capacité actuelle. Deux anciens logements situés à l’étage sont inutilisés.
- L’école privée du Sacré-Cœur (derrière la Mairie) compte 4 classes (100 élèves).
- Le Restaurant scolaire municipal arrive en limite de capacité (100 places environ).
- Une garderie périscolaire est assurée par la commune.
- Pour les plus petits : une crèche intercommunale de 22 places a récemment été bâtie et des assistantes maternelles agréées sont également présentes sur le territoire.
2. EQUIPEMENTS SPORTIFS ET CULTURELS
La commune de Clérieux est équipée :
d’une salle des fêtes d’une capacité de 250 places,
d’une salle pour le 3 ème âge (au fond du parc en face de l’école),
d’une salle pour les jeunes (dans l’ancienne cure en face de la Mairie),
d’une bibliothèque associative,
d’équipements sportifs regroupés au sud-ouest du village : football, tennis, basket, boules, vestiaires, salle dojo, parcours de santé. Commune de CLERIEUX
Plan Local d'Urbanisme ILLUSTRATION Equipements et services collectifs
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01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
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3. VIE ASSOCIATIVE
La commune compte environ 25 associations qui animent la vie locale dans tous les domaines (sport – culture – loisirs ...).
Cette richesse associative, ainsi que le restaurant scolaire, nécessitent des locaux qui sont aujourd’hui saturés à certains moments : une étude d’optimisation des bâtiments publics est en cours. 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
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4. LES RESEAUX
4.1. ADDUCTION D ’ EAU POTABLE
Source : rapport 2009 du Syndicat des Eaux de la Veaune.
Le réseau d’adduction d’eau potable relève de la compétence du syndicat intercommunal des Eaux de la Veaune.
a) Ressource :
Il n’y a aucun captage d’eau potable sur le territoire communal. Le réseau desservant Clérieux est alimenté par :
la station de production des Marais située sur les communes de Chavannes et Marsaz et qui constitue la principale ressource du syndicat (autorisation d’exploiter d’un débit de 700 m3/h par arrêté de D.U.P. du 9 juin 1997) ; Cette station pompe l’eau dans la nappe (aquifère de la mollasse du Miocène). C’est la principale ressource du syndicat avec 2 puits de surface (16 m de profondeur) et un forage profond de 95 mètres, ce qui permet de garantir une grande sécurité des approvisionnements.
la station du Bateau, sur la commune de Beaumont-Monteux (autorisation d’exploiter d’un débit de 100 m 3/h par arrêté de D.U.P. du 17 mars 1989) ; Cette station pompe l’eau dans la nappe d’accompagnement de l’Isère, qui présente une sensibilité plus importante aux activités humaines.
Il faut noter qu’une station de reprise est située à St-Réméane sur la commune de Clérieux. L’ensemble du réseau et de ses équipements sont surveillés par télésurveillance.
La plupart des réseaux communaux sont interconnectés permettant de substituer une ressource d’alimentation par une autre en cas de problème.
Selon le rapport 2009, le taux d’utilisation des ressources en jour de pointe atteint 63% pour le site des Marais et 39% pour celui du Bateau. Pour les Marais, l’exploitant signale que l’arrêté d’exploitation est notablement inférieur au potentiel de production des installations.
b) Stockage :
Sur la commune de Clérieux sont installés 3 réservoirs :
Granges, d’une capacité de 300 m 3, qui alimente le réseau de distribution.
St-Réméane, d’une capacité de 50 m3, qui alimente le réseau de distribution et un réservoir situé à St-Bardoux.
Les Voleyses, d’une capacité de 800 m 3, qui alimente le réseau de distribution et le réservoir de St-Réméane. 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
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c) Distribution :
Selon le rapport 2009, la commune de Clérieux comptait 881 abonnés en 2008. L’ensemble de la population est raccordée au réseau.
Environ 10% de la population (205 habitants) sont alimentés par le forage du bateau et 90% (1848 habitants) par le site de production des Marais.
d) Qualité de l’eau :
Selon le rapport 2009, la qualité de l’eau distribuée est conforme à la législation pour tous les paramètres physico-chimiques et bactériologiques pour toutes les unités de distribution.
4.2. ASSAINISSEMENT
Un schéma général d’assainissement a été réalisé en 1999 sur la commune.
a) Assainissement collectif
Un réseau public de collecte des eaux usées dessert le bourg et plusieurs zones d’habitat aggloméré au sud-est du village. Il est de type unitaire pour les parties antérieures à 1990. Les tronçons plus récents sont en séparatif.
Les effluents sont traités dans la station d’épuration de Romans.
b) Assainissement autonome
La compétence assainissement autonome relève de la communauté d’agglomération du Pays de Romans qui gère le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif).
4.3. DEFENSE I NCENDIE
Le réseau est basé sur le réseau d’eau potable. 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
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4.4. GESTION DES DECHETS
Cette mission est gérée par la Communauté d’agglomération du Pays de Romans, qui assure, par son adhésion au SYTRAD, le tri et la valorisation des déchets.
a) Collecte et traitement des ordures ménagères
Les Ordures Ménagères sont collectées en bacs roulants individuels ou collectifs selon les quartiers. Les ordures sont collectées deux fois par semaine.
b) Tri sélectif et déchetteries
Des points d’apports volontaires sont mis à disposition sur la commune. Ces points d’apport permettent de collecter les emballages légers, le verres, les papiers et journaux.
Deux déchetteries intercommunales sont à disposition des habitants à Romans et à Mours. Elles acceptent les déchets suivants : encombrants, végétaux, ferrailles, gravats, cartons, huiles, verre, journaux et papiers, déchets d’emballages ménagers. La déchetterie de Romans accepte en outre les déchets ménagers spéciaux ou toxiques (piles, peintures, néons et autres produits chimiques) et les déchets d’équipement électrique et électronique.
La communauté d’agglomération a par ailleurs mis en place un service de bennes tournantes pour collecter les encombrants sur les différentes communes.
c) Elimination des déchets :
Les déchets ménagers sont évacués vers le centre de tri mécanico-biologique de Beauregard- Barret (géré par le SYTRAD).
5. CIRCULATIONS LOCALES
La commune n'est pas incluse dans un plan de déplacements urbains.
5.1. RESEAU DE TRANSPORT
Le réseau routier
Le réseau routier emprunte principalement les fonds de vallées :
la D114, d’axe nord-sud, emprunte la vallée de l’Herbasse et dessert le bourg ;
la D67, également d’axe nord-sud, en limite ouest de la commune, suit le ruisseau de la Veaune ;
perpendiculairement, la D532 et la D574 empruntent la vallée de l’Isère. Routes départementales:
ss ltinéraire de 1ère categorie
mms Itinéraire de 2ème catégorie
mm Itinéraire de 3ème catégorie
mm Itinéraire de 4ème catégorie
= Itinéraire de 5ème catégorie
01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
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La D67 et la D532 franchissent la ligne TGV.
Pour les voies privées ou communales, des passages ont dû être aménagés sous la voie ferrée pour assurer la continuité des chemins.
La D532 est un itinéraire d’intérêt structurant, permettant la liaison entre la vallée du Rhône (Tain l’Hermitage) et Romans-sur-Isère. D’après les données du Conseil Général sur le trafic routier en 2010, elle enregistre en moyenne 9 900 véhicules par jour dans sa portion à l’ouest de Pont de l’Herbasse. Elle est classée voie bruyante.
La D67 est un itinéraire d’intérêt départemental (axe Bourg-lès-Valence/.St-Donat-sur- l’Herbasse). La moyenne journalière est de 3 275 véhicules par jour. La D114, bien que d’intérêt cantonal, enregistre un trafic du même ordre (3 755 véhicules / jour) entre la D532 et Clérieux.
Trafic routier (Source : CG26, 2010) 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
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Chemin de fer
La voie ferrée du TGV traverse la commune sur environ 5 km, dans la vallée de l’Herbasse. Elle est classée voie bruyante.
5.2. DEPLACEMENTS
Le trafic est important sur les routes départementales. Les liaisons sont réalisées en grande majorité grâce à des véhicules individuels.
Clérieux et desservie par deux lignes de transport en commun départementaux. En direction de Romans-sur-Isère, la ligne 13 assure deux horaires en début de matinée et deux horaires en début d’après-midi. Dans l’autre sens, Clérieux est desservie en fin de matinée (12h30) et en fin d’après-midi (17h30 et 18 h30). Certains horaires ne sont pas assurés le mercredi.
De même, depuis Valence (ligne 8), Clérieux est desservie en fin de matinée (un seul horaire, le mardi, mercredi, jeudi, samedi) et en fin d’après-midi (3 horaires du lundi au samedi). De Clérieux vers Valence, il n’existe que deux horaires, en début de matinée (du lundi au samedi) et en début d’après-midi (le mardi, jeudi et samedi).
Ces liaisons ne sont pas assurées le dimanche.
Les transports scolaires sont assurés vers les principaux établissements scolaires.
La gare TGV de Valence est desservie par des trains TER et des bus au départ de Valence et de Romans. UC = Claveyson DER StBathélemy Some Pilon) _ Charmes- ñ ee RES
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Lignes de transport en commun départementaux (Source : CG26)
Par ailleurs, depuis la création en 2010 du syndicat Valence-Romans Déplacements, le dispositif des transports en commun à l’échelle du territoire concerné est amené à évoluer et à se renforcer. Un service de transport à la demande est d’ores et déjà en place. Ce syndicat est compétent en matière de Plan de déplacements urbains.
6. AUTRES EQUIPEMENTS
La ligne électrique à haute tension Le Chaffard-Coulange (2 circuits, 400 kV) traverse la commune, sur la crête ouest. Elle génère une servitude d’utilité publique. 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
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E. LES DISPOSITIONS SUPRACOMMUNALES
De nombreuses dispositions supra communales s’imposent à la commune, à son territoire et doivent être prises en compte dans son document d’urbanisme.
Loi sur l’eau, loi paysage, loi S.R.U., servitudes d’Utilité Publique, etc. …
Toutes ces dispositions sont précisées dans le Porté à Connaissance (PàC) de l’Etat, transmis à la commune à l’occasion de l’élaboration de son P.L.U. Les éléments essentiels de ce Porté à Connaissance sont joints en annexe au dossier de P.L.U.
Le PLU doit par ailleurs être compatible avec les documents supra communaux suivants :
- le SCOT (Schéma de cohérence territoriale) du Grand Rovaltain en cours d’élaboration : la phase diagnostic est terminée, le P.A.D.D. est en cours d’élaboration ;
- le SDAGE du bassin Rhône Méditerranée (voir dans le chapitre sur la gestion des eaux dans l’Etat initial de l’environnement) ;
- le PDU (Plan de déplacement urbain) Valence-Romans en cours d’élaboration ;
- le PLH (Programme local de l’habitat) du Pays de Romans ;
Et prendre en compte les documents supra communaux suivants :
- le SRCE (Schéma régional de cohérence écologique) Rhône-Alpes dont l’élaboration a débuté en 2012 ;
- le SRCEA (Schéma régional climat air énergie) Rhône également en cours d’élaboration ; 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
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CHAPITRE DEUXIEME
ANALYSE DE L’ETAT INITIAL
DE L’ENVIRONNEMENT ÿ.
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01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
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A. MILIEU PHYSIQUE
1. RELIEF ET TOPOGRAPHIE
La commune s’étend à l’ouest de la Vallée du Rhône et au nord de la plaine de l’Isère. La Vallée de l’Herbasse, affluent de l’Isère, traverse la commune du nord au sud sur une largeur d’environ un kilomètre. L’altitude y varie de 150 m au sud à 180 m au nord.
Le ruisseau de l’Egouté s’écoule aussi dans cette vallée, parallèlement à l’Herbasse. Deux autres ruisseaux marquent le relief, en limite avec les coteaux : le ruisseau de la Vonière au sud et le Chalon au nord, dont le ravin entaille le relief en limite nord-est de la commune.
Le reste du territoire communal est formé par des coteaux et des terrasses plus ou moins abrupts, culminant à 245 m.
Topographie 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
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2. GEOLOGIE ET PEDOLOGIE
Les collines sont constituées de molasse marine (m2S) de faciès alpin : sables quartzeux et feldspathiques, parfois micacés, calcaires, de texture moyenne à grossière.
Localement, la molasse a été recouverte par des alluvions de terrasses fluviatiles : "terrasses de la Beaume" (Fvb) ou des "terrasses de Mercurol" (Fva). Le large fond de la vallée de l'Herbasse est comblé par des alluvions fluviatiles de plaine d'inondation (sables, limons, argiles plus ou moins caillouteux), sur une épaisseur de moins d’un mètre (Fz1). Les sols sont calcaires et souvent faiblement engorgés.
La géologie (Source : BRGM, Infoterre) 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
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3. CLIMAT
La commune de Clérieux appartient à la région forestière « Plaine du Rhône et Piémont du Vercors» définie par l’Inventaire Forestier National (IFN).
D’après le rapport de présentation de l’IFN concernant le département de la Drôme, cette région connaît un climat très marqué par la fréquence et la violence du mistral, en raison de sa position dans un couloir entre deux massifs montagneux (le Vivarais et le Vercors).
Les vents du sud apportent des précipitations d'origine méditerranéenne et déversent prioritairement leur humidité sur les reliefs les plus méridionaux mais le nord du Valentinois est plus sec.
La station de Chatuzange-le-Goubet enregistre un total de précipitations annuel de 859 mm, avec un maximum en automne (277 mm) et un minimum en hiver (155 mm). La température moyenne annuelle est de 12.3°C. Le mois le plus chaud est le mois de juillet, avec une moyenne de 21,9 °C. La moyenne de janvier, mois le plus froid, est de 3,5 °C. Les vents dominants, de secteur nord, accentuent les froids hivernaux. 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
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B. MILIEU NATUREL
1. VEGETATION
La photographie aérienne permet de distinguer 4 grands types de végétation naturelle. Il s’agit principalement de taillis et de formations hétérogènes à base de feuillus. Le chêne pubescent et le robinier sont prépondérants. On rencontre également le pin sylvestre et, en sous-bois, le genévrier et le fragon. L'Herbasse est bordée par une ripisylve composée de peuplier, saule, frêne, aulne, robinier, …
Les massifs boisés sont de taille très limitée. Au total, la végétation naturelle occupe à peine 13% de la surface communale.
Types de végétation (d’après BD Ortho)
Type de végétation Surface (ha)
Taillis 110
Formation hétérogène de feuillus 60
Formation hétérogène de conifères 5
Peupleraie 4
Total 179
En terme de gestion forestière, il n’y a pas de forêts relavant du régime forestier, ni de Plan Simple de Gestion dans les forêts privées. tt
2 1. FE He - |
Types de végétation
Taillis
{_! Formation hétérogène de feuillus
| Formation hétérogène de conifères
{_| Peupleraies
Principaux cours d'eau
Limite de commune
01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
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Végétation (d’après BD Ortho) 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
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2. ZONES NATURELLES D’INTERÊT ECOLOGIQUE FAUNISTIQUE ET FLORISTIQUE (ZNIEFF)
L’intérêt écologique de plusieurs secteurs a été mis en évidence par des inventaires scientifiques.
La totalité de la commune est couverte par des ZNIEFF de type I et II.
Une ZNIEFF de type I est un territoire correspondant à une ou plusieurs unités écologiques homogènes. Une unité écologique homogène est un espace possédant une combinaison constante de caractères physiques, abritant des groupes d’espèces végétales et animales caractéristiques de l’unité considérée. Elle abrite un ou plusieurs habitats rares et/ou remarquables, justifiant une valeur patrimoniale plus élevée que celle du milieu environnant.
Une ZNIEFF de type II est un territoire qui contient des milieux naturels formant un ou plusieurs ensembles possédant une cohésion élevée et entretenant de fortes liaisons entre eux. Chaque ensemble constitutif de la zone est une combinaison d’unités écologiques, présentant des caractéristiques d’homogénéité dans leur structure ou leur fonctionnement. Elle se distingue de la moyenne du territoire régional environnant par son contenu patrimonial plus riche et son degré d’artificialisation plus faible.
Les ZNIEFF de type II contiennent fréquemment des zones de type I (qui sont définies par une valeur patrimoniale supérieure).
Sur la commune, on compte :
deux ZNIEFF de type I : « Balmes de Pont-de-l’Herbasse » (n° 26030007) et « Sables des bois des Houlettes et de l'Enfer (n° 26030008) » ;
une ZNIEFF de type II : Collines Drômoises (n° 2603).
D’une surface totale de 42 ha dont 35 ha sur Clérieux, la ZNIEFF « Balmes de Pont-de-l ‘Herbasse » est constituée par la petite colline sableuse qui surplombe le hameau du Pont-de-l ‘Herbasse et la rivière l’Herbasse, située à 70 mètres en contrebas. Ce site s’inscrit dans le vaste ensemble de collines de sables molassiques, incluant le site des Balmes de l’Isère à l’est. La protection de ce milieu
a été reconnue comme un enjeu européen pour la
conservation des habitats naturels. Les pelouses
sableuses de Pont de- l’Herbasse accueillent un
ensemble caractéristique d'espèces : Silène
conique, Silène à petites fleurs, Koélérie du Valais,
Micropus dressé, Hélianthème des Apennins,
Scabieuse blanchâtre, Renoncule de Montpellier,
ciste à feuille de sauge.... Le site présente aussi un
intérêt en tant que un gîte d’été pour sept espèces
de chauves-souris (la Noctule commune, la Noctule
de Leisler, la Pipistrelle commune, la Pipistrelle de
Kuhl, la Pipistrelle de Nathusius, le Vespertilion à
oreilles échancrées et le Vespertilion de Bechstein).
Ces petits mammifères trouvent sur l’Herbasse un
territoire de chasse intéressant.
Vespertilon à oreilles échancrées 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
\\SRVBEAUR\Beaur\PRODUCTION\PLU\509126_CLERIEUX_PLU\DOSSIER\Approbation\509126-Rp-appro.doc 53
D’une surface totale de 238 ha, la ZNIEFF « Sables des bois des Houlettes et de l'Enfer » occupe 84 ha sur Clérieux. Située à l'entrée de la vallée de l'Herbasse, la colline du bois des Houlettes présente en versant sud une pente sableuse assez dénudée. Cette colline est constituée de sables molassiques, déposés à l'ère tertiaire sur de grandes épaisseurs dans les collines au nord de l'Isère. La colline s'inscrit dans l’ensemble paysager des balmes de Romans à Pont-de-l ‘Herbasse, formant une même unité géologique et écologique. Cet ensemble, caractérisé par les pelouses sableuses calcaires, constitue un milieu rare en Europe, dont
la protection est considérée comme un enjeu
européen. Des espèces particulières, comme le
Silène conique, le Silène à petites fleurs et le Ciste
à feuille de sauge, colonisent ces pelouses. Un
certain nombre d’oiseaux peuplent également ces
milieux. La Pie-grièche écorcheur affectionne les
espaces ouverts parsemés de buissons et fourrés
qui lui procurent des terrains de chasse. Cet
oiseau migrateur n’est présent dans nos contrées
que de mai à septembre. La Huppe fasciée est
aussi présente sur ce site.
La ZNIEFF de type II s’étend sur 27 053 ha et englobe totalement la commune de Clérieux. Au sud des Chambarans, cette région de collines est assise sur une épaisse couche de molasse sableuse, déposée durant l'ère tertiaire. Ce substrat affleure sur les ruptures de pente de l'ensemble du secteur délimité, favorisant l'extension de formations végétales sèches d'affinité méditerranéenne (pelouses sèches, pelouses sur sables, corniches molassiques, "balmes"…). Le zonage de type II souligne l’unité de cet ensemble naturel, au sein duquel plusieurs secteurs abritant les habitats ou les espèces les plus remarquables sont retranscrits par les zones de type I. Il souligne également certaines fonctionnalités naturelles liées à la préservation des populations animales ou végétales, telles que celle de zone d’alimentation ou de reproduction pour de nombreuses espèces d’oiseaux (Huppe fasciée, Guêpier d’Europe), de reptiles, d'insectes (Agrion de Mercure) ou de batraciens (crapaud Sonneur à ventre jaune). L’ensemble présente par ailleurs un intérêt paysager, géologique (avec notamment les gisements de sables helvétiens fossilifères de Charmes sur l’Herbasse et Tersanne, cités à l’inventaire des sites géologiques remarquables de la région Rhône-Alpes), géomorphologique (modelé périglaciaire), ainsi que biogéographique, compte tenu de la présence de nombreuses espèces méridionales (Psammodrome d'Espagne) ou continentales (Scabieuse cendrée) parvenant ici en limite de leur aire de répartition géographique.
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01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
\\SRVBEAUR\Beaur\PRODUCTION\PLU\509126_CLERIEUX_PLU\DOSSIER\Approbation\509126-Rp-appro.doc 54
Les inventaires et mesures de protection (Source : DIREN Rhône-Alpes) 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
\\SRVBEAUR\Beaur\PRODUCTION\PLU\509126_CLERIEUX_PLU\DOSSIER\Approbation\509126-Rp-appro.doc 55
3. SITES DU RESEAU NATURA 2000
3.1. CADRE REGLEMENTAIRE
La commune est concernée par un Site d’Intérêt Communautaire (SIC) inclus dans le réseau écologique européen Natura 2000, au titre de la directive européenne n° 92/43/CEE dite « directive Habitats ». Les SIC abritent des habitats naturels d’intérêt communautaire et prioritaires, figurant à l'annexe I de la directive Habitat et des habitats d’espèces d’intérêt communautaire, figurant à son annexe II.
Les habitats naturels d’intérêt communautaire sont des habitats en danger de disparition dans leur aire de répartition naturelle, ou ayant une aire de répartition naturelle réduite, ou constituant un exemple remarquable de caractéristiques propres à une ou plusieurs des sept régions biogéographiques.
Les habitats prioritaires, qui sont des habitats en danger de disparition sur le territoire, et pour la conservation desquels la Communauté européenne porte une responsabilité particulière, compte tenu de l’importance de la part de son aire de répartition naturelle.
Sur ces sites, l’État membre doit assurer le maintien ou, le cas échéant, le rétablissement dans un état de conservation favorable des types d'habitats naturels et des habitats d'espèces concernés dans leur aire de répartition naturelle. Conformément à l’article L.414-4 du code de l’environnement, au sein des sites constitutifs du réseau Natura 2000, les travaux, les programmes ou projets de travaux, d’ouvrage ou d’aménagement soumis à un régime d’autorisation ou d’approbation administrative, et dont la réalisation est de nature à affecter de façon notable le site, doivent faire l’objet d’une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site.
3.2. LES HABITATS IDENTIFIES SUR CLERIEUX
Le site « Sables de l'Herbasse et des Balmes de L’Isère » (FR8201675) englobe, sur la commune, la majeure partie des deux ZNIEFF de type I citées plus haut. La superficie totale du site est de 1 069 ha, dont 113 ha sur Clérieux.
Ce site a été retenu comme site d’importance communautaire pour la valeur patrimoniale de ses ensembles de pelouses, se développant sur les sols molassiques, principalement. 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
\\SRVBEAUR\Beaur\PRODUCTION\PLU\509126_CLERIEUX_PLU\DOSSIER\Approbation\509126-Rp-appro.doc 56
La cartographie des habitats réalisée dans le cadre du Document d’Objectif (DOCOB) du site Natura2000, a mis en évidence, sur Clérieux, la présence de 2 habitats prioritaires :
Les pelouses pionnières des corniches de molasse (code Natura 2000 6110). Ces habitats se présentent comme des pelouses ouvertes à faible recouvrement, laissant la roche apparaître à nu. La végétation est constituée de mousses et de lichens, dans les premiers stades, puis de plantes annuelles à floraison
printanière et de plantes grasses (les orpins). Ces pelouses sont relativement stables, maintenues par l'érosion et la quasi absence de sol. Si la matière organique parvient à s'accumuler (fermeture du couvert…), le milieu disparaît et passe à une pelouse sèche. L'évolution des milieux entourant ces corniches (fermeture des pelouses, installation de fourrés et d'arbres, colonisation par les ailantes…) conduit à sa rapide disparition. Ces pelouses se caractérisent par le cortège floristique suivant : Alysson faux-alysson (Alyssum alyssoides), Orpin acre (Sedum acre), Orpin à pétales jaunes (Sedum ochroleucum).
Les pelouses pionnières des sables xériques (code Natura 2000 6120). Il s’agit de pelouses ouvertes, assez basses, s'installant sur les milieux sableux peu calcaires, chauds et secs. Ce groupement pionnier est constitué d'une pelouse basse et ouverte, avec une strate herbacée constituée d'espèces annuelles discrètes (silène conique, céraiste…), et une strate discontinue de petits ligneux. Les pelouses sur sables ont fortement régressé suite à la colonisation des pentes par les pins maritimes ou les ailantes, et aux pratiques motorisées. Ces habitats pionniers peuvent se maintenir localement par l'érosion (vent, pluie, passages…). Par son activité, le lapin joue également un rôle favorable pour la conservation de ces habitats pionniers. L'évolution de la végétation, la stabilisation du sol, conduisent à la disparition de l'habitat, par installation d'une pelouse sèche puis de fourrés ligneux. Le cortège floristique est caractérisé par : Alysson faux- alysson (Alyssum alyssoides), Silène conique (Silene conica), Luzerne naine (Medicago minima), Vesce fausse-gesse (Vicia lathyroides), Silène cure-oreille (Silene otites), Fléole des sables (Phleum arenarium), Orpin acre (Sedum acre), Immortelle (Helichrysum stoechas), Armoise champêtre (Artemisia campestris), Plantain des sables (Plantago holosteum).
Par ailleurs, le faciès d'embuissonnement des pelouses sèches (code Natura 2000 6210) constitue un habitat d’intérêt communautaire, identifié sur la commune de Clérieux. Il se rencontre en versant sud. Les ourlets sont des zones de transition constituées par un ensemble d'espèces herbacées et d'espèces ligneuses arbustives, souvent imbriqués en mosaïque dans les pelouses sèches. Les ourlets constituent la phase pionnière de colonisation forestière entre les pelouses sèches et les fourrés arbustifs. Le cortège floristique est celui du Géranium sanguin (Geranium sanguineum) et de l’origan (Origanum vulgare). —
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Habitats prioritaires
BB 6110 : Pelouses pionnières des comiches
Habitats prioritaires et communautaires
BA 6110-6120-6210 : Mosaïques pelouses pionnières et pelouses sèches
SW 5120-6210 : Mosaïques pelouses sur molasse
Habitats d'intérêt communautaire
er] 6210 : Pelouses sèches et faciès d'embuissonnement
Mosaïque bois et pelouses sèches 6210
Habitats potentiels d'espèces
//À Directive habitat annexe Il, Lucane cerf-volant et grand capricorne
ss... Limite de commune
01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
\\SRVBEAUR\Beaur\PRODUCTION\PLU\509126_CLERIEUX_PLU\DOSSIER\Approbation\509126-Rp-appro.doc 57
Habitats prioritaires et habitats d’intérêt communautaire (Source : DOCOB) 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
\\SRVBEAUR\Beaur\PRODUCTION\PLU\509126_CLERIEUX_PLU\DOSSIER\Approbation\509126-Rp-appro.doc 58
3.3. LES MESURES DE GESTION PROPOSEES
Le DOCOB, élaboré en 2004, a mis en évidence que l’état de conservation de plusieurs habitats est mauvais voire très mauvais sur la commune de Clérieux.
Les deux habitats prioritaires présents sur Clérieux ne peuvent être conservés que si l’ensoleillement est suffisant, ce qui suppose de maintenir les milieux ouverts.
Les orientations de gestion préconisées par le DOCB sont les suivantes :
Surveillance de la dynamique de la végétation, notamment des espèces invasives, en procédant à un entretien léger,
Reconquête des milieux ouverts fortement embuissonnés par débroussaillage, coupes sélectives,
Gestion de la fréquentation sur les sites sensibles et dégradés,
Maintien et renforcement de la population de lapin de Garenne.
Sur la commune de Clérieux, on note, parmi les mesures de gestion proposées :
la gestion de la fréquentation des véhicules ; cette mesure est à prendre à l’échelle intercommunale, en sensibilisant les usagers et en proposant une gestion intercommunale de l’usage des chemins et des espaces,
la valorisation du site de St Jean, en sensibilisant le public à la richesse
patrimoniale du site tout an canalisant le public pour préserver le site,
le maintien des pelouses sèches et de leur mosaïque par la maîtrise de la colonisation par les ligneux, l’élimination manuelle des espèces invasives (ailante, pin maritime…) : débroussaillage et bûcheronnage ponctuels selon les cas,
Le maintien des prairies de fauche par fauche tardive ou par pâturage extensif. 7 $ l Lies. D
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D Etat de conservation inconnu
UE! Bon état de conservation
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L ==] Très mauvais état de conservation
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01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
\\SRVBEAUR\Beaur\PRODUCTION\PLU\509126_CLERIEUX_PLU\DOSSIER\Approbation\509126-Rp-appro.doc 59
État de conservation des habitats (Source : DOCOB) PE # d > d ÿ ‘
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ass. Limite de commune
01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
\\SRVBEAUR\Beaur\PRODUCTION\PLU\509126_CLERIEUX_PLU\DOSSIER\Approbation\509126-Rp-appro.doc 60
3.4. LES ESPECES PROTEGEES
On note également la présence de plusieurs espèces animales bénéficiant de mesures de protection, notamment le lucane-cerf-volant (voir carte ci-dessous).
Autres enjeux patrimoniaux (Source : DOCOB) au
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01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
\\SRVBEAUR\Beaur\PRODUCTION\PLU\509126_CLERIEUX_PLU\DOSSIER\Approbation\509126-Rp-appro.doc 61
4. ZONES HUMIDES
L’inventaire Rhône-Alpes des zones humides, identifie une zone humide à Clérieux, située quartier Marais, au nord-ouest du territoire communal. 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
\\SRVBEAUR\Beaur\PRODUCTION\PLU\509126_CLERIEUX_PLU\DOSSIER\Approbation\509126-Rp-appro.doc 62
C. PAYSAGE ET PATRIMOINE HISTORIQUE
1. ENJEUX PAYSAGERS AU NIVEAU REGIONAL
D’après l’atlas du paysage de Rhône-Alpes, la commune de Clérieux est presque entièrement incluse dans l’unité paysagère « Vallées de la Galaure et de l'Herbasse». Cette unité est incluse dans la famille des « paysages agraires ».
En termes de références collectives, ces paysages représentent nos « racines ». Ils sont constitués d’éléments repères qui varient selon les «pays» : le clocher, le chemin, la rivière, le pré, le troupeau … Pour les populations urbaines, ils correspondent à une image nostalgique de la campagne, d’inspiration bucolique. Pour ces populations, la qualité du paysage est liée au bon entretien des espaces, entretien qui est l’un des objectifs premiers de la loi d’orientation agricole de juillet 1999. Pour l’agriculteur, les critères sont tout autres : la valeur agronomique liée à la productivité détermine la qualité du paysage.
Ces paysages sont menacés par la déprise agricole. L’atlas régional des paysages fixe les objectifs suivants pour les politiques publiques concernant les paysages agraires tels que celui de Clérieux :
maintenir la diversité des paysages ruraux à l’échelle régionale,
soutenir l’activité agricole ou pastorale lorsqu’elle contribue à maintenir le caractère « ouvert » des paysages et des vues,
accompagner les évolutions agro-industrielles et l’intégration de la modernité, dans des conditions maintenant le niveau initial de qualité paysagère,
accompagner les espaces en déprise agricole en revalorisant leurs atouts patrimoniaux,
introduire la notion de qualité architecturale dans les constructions agricoles,
lutter contre la standardisation des pratiques agraires et la banalisation des terroirs, et renforcer les traits distinctifs des unités paysagères.
La frange ouest de la commune appartient à l’unité paysagère « Collines Rhodaniennes » (famille des paysages ruraux-patrimoniaux). Les paysages ruraux- patrimoniaux se distinguent des paysages agraires en raison de structures paysagères singulières qui leur confèrent une identité forte. Elles sont le résultat d'une spécialisation agricole et de modes de faire traditionnels et transmis. On trouve généralement dans ces paysages une architecture caractéristique et un petit patrimoine rural, mais aussi des traces qui attestent d'une histoire ancienne. Cet ensemble de facteurs confère à ces paysages une dimension culturelle. 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
\\SRVBEAUR\Beaur\PRODUCTION\PLU\509126_CLERIEUX_PLU\DOSSIER\Approbation\509126-Rp-appro.doc 63
La bordure sud de la commune, au sud de l’Herbasse, est rattachée à l’unité paysagère « Plaine de Valence et basse vallée de la Drôme jusqu'au piémont ouest du Vercors », qui correspond à la famille des paysages marqués par de grands équipements. Ces paysages correspondent essentiellement à des couloirs géographiques de déplacement fortement aménagés aux XIXème et XXème siècles. Ces espaces fonctionnels, initialement naturels ou ruraux, sont ponctués de grands équipements industriels ou énergétiques : usines, centrales nucléaires ou thermiques, aménagements hydrauliques, carrières, etc. L'habitat reste secondaire par rapport à la monumentalité de ces aménagements.
2. ENJEUX PAYSAGERS AU NIVEAU LOCAL
L’étude réalisée en 2003 par l’Association Départementale pour l'Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles (ADASEA) classe la commune de Clérieux dans l’entité géographique « Coteaux Molassiques », limitée au sud par la Plaine de l’Isère.
La vallée de l'Herbasse appartient à l'entité des "larges fonds de vallée". Ce fond de vallée est occupé par une agriculture intensive de grandes cultures.
La vallée de l'Herbasse apparaît très large, très ouverte, à fond plat, limitée de part et d'autre par des coteaux de hauteur modeste. Leurs versants sont plus abrupts en rive gauche (au niveau du village puis en aval), qu'en rive droite (notamment dans la partie amont). Du fait de l'orientation nord-sud de cette vallée, depuis son fond, il est très fréquent d'avoir des horizons de visions larges et profonds. Le premier plan est constitué par le fond de la vallée ou les coteaux, puis quelques collines et les crêtes rocheuses du Vercors composent un horizon dominant, presque omniprésent, qui sert aussi de repère. Les collines sont surtout visibles dans la partie aval de la commune où elles sont plus hautes et partiellement boisées, ce qui constitue des masses sombres et denses contrastant avec la plaine cultivée, plus claire, notamment en hiver. L’absence de crêtes et de points hauts dominants est aussi, en partie, responsable de la faible présence de repères visuels. Les villages et les clochers constituent les principaux repères.
Le bâti traditionnel est regroupé dans les bourgs et dispersé en fermes isolées. Il est composé de molasse et de galets. Les bourgs et villages les plus importants sont situés en pied de coteau et dans le fond des vallées larges, comme à Clérieux.
L’étude de l’ADASEA identifie sur Clérieux six enjeux paysagers : …
l'ouverture des espaces dans les combes qui s'enfrichent,
la maîtrise de l'urbanisme notamment sur les coteaux,
la lisibilité de l'espace rural et des vastes étendues cultivées,
le maintien de la diversité des productions agricoles,
la qualité, l’identité et l’entretien du bâti,
la qualité et l’identité des espaces publics et des entrées de bourg. 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
\\SRVBEAUR\Beaur\PRODUCTION\PLU\509126_CLERIEUX_PLU\DOSSIER\Approbation\509126-Rp-appro.doc 64
Ce constat conduit aux préconisations suivantes :
« Dans le bourg et sa proximité :
- entrée sud : réaliser un aménagement des abords de la zone artisanale en utilisant des matériaux et des végétaux locaux et identitaires adaptés au site (par exemple : plantation d'une haie mixte et variée le long du premier bâtiment, entretien de tous les abords et murs visibles depuis la route,
aménagement de l'aire de stationnement),
- stimuler l'utilisation d'essences végétales locales et variées lors de toute plantation (même privée),
- favoriser la restauration et l'entretien des façades, notamment dans le centre bourg,
- aménagement des places publiques avec des matériaux locaux et adaptés afin de leur rendre leurs rôles d'espaces de rencontres, de valorisation du bâti et de l'identité du village, et pas uniquement d'aire de stationnement
goudronnée,
- améliorer la transition entre le parc communal et les bâtiments artisanaux ou industriels, par des plantations et un aménagement adapté afin que les
horizons de vision soient plutôt ouverts sur l'Herbasse et le centre bourg qui sur ces bâtiments peu esthétiques,
- favoriser et maintenir des jardins potagers et leur entretien.
Dans les espaces agricoles et forestiers :
- préserver les arbres isolés notamment dans le large fond de la vallée où ils constituent des repères importants,
- favoriser l'entretien des parcelles qui s'enfrichent :
- meilleure gestion de la pression de pâturage
- sensibilisation des propriétaires non agriculteurs pour l'entretien de ces terrains,
- débroussaillage,
- inciter à la mise en location de ces parcelles (voir document en annexe présentant les conventions de mise à dispositions),
- entretenir les abords de fermes et bâtiments agricoles, organiser un
ramassage plus fréquent des "encombrants",
- aménager des abords des ponts du TGV (enherbement, …),
- entretenir des friches qui se développent le long de la voie TGV,
- améliorer l'intégration paysagère des murs antibruit de la voie TGV, peut être à l'aide de plantations de taille moyenne et variées (afin qu'elles ne
constituent pas un rideau haut et dense qui réduirait la visibilité). » 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
\\SRVBEAUR\Beaur\PRODUCTION\PLU\509126_CLERIEUX_PLU\DOSSIER\Approbation\509126-Rp-appro.doc 65
3. PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE
Dix entités archéologiques sont cartographiées sur la commune (voir carte) :
1) Les Sablières, sud des Marais : occupation (âge du bronze), nécropole, enclos funéraire, mausolée (gallo-romain)
2) Saint-Michel : nécropole (gallo-romain), cimetière, église (moyen âge)
3) Les Sablières : occupation (gallo-romain), maison forte (moyen âge)
4) Saint-Jean : occupation, motte castrale, église, sépultures (moyen âge)
5) Bourg : enceinte urbaine, motte castrale, château fort, chapelle, églises, stèle funéraire (moyen âge)
6) Les Royans : occupation (gallo-romain), église, cimetière (moyen âge)
7) Les Fraysses : occupation (gallo-romain)
8) Bouvier : habitat (âge du fer), occupation (gallo-romain)
9) Le Merley : château non fortifié (époque moderne)
10) Pont de l’Herbasse : pont (moyen âge)
On signale également, deux sites qui ne sont pas localisés précisément : des sépultures d’époque indéterminée dans le quartier des Terriers et des traces d’occupation du paléolithique.
Les dispositions relatives à la protection du patrimoine archéologique et sa prise en compte dans les opérations d’urbanisme peuvent être mises en œuvre par l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme (art ; R111-4, R442-6 et R315-28 du code de l’urbanisme, article 7 du décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive). "#4 Limite de commune
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01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
\\SRVBEAUR\Beaur\PRODUCTION\PLU\509126_CLERIEUX_PLU\DOSSIER\Approbation\509126-Rp-appro.doc 66
Entités archéologiques (Source : DRAC Rhône-Alpes)
4. MONUMENTS HISTORIQUES
Aucun édifice de la commune n’est classé au titre des Monuments Historiques. 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
\\SRVBEAUR\Beaur\PRODUCTION\PLU\509126_CLERIEUX_PLU\DOSSIER\Approbation\509126-Rp-appro.doc 67
D. RISQUES
1. RISQUES NATURELS
La commune de Clérieux est soumise à 2 risques naturels : inondation et mouvements de terrain. Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) a été approuvé le 1er août 2001.
1.1. RISQUE INONDATIONS
La commune de Clérieux est menacée par les crues de l’Herbasse, du Châlon, ainsi que par les débordements de leurs affluents.
Il faut également prendre en compte les autres axes d'écoulement tels que les petits ruisseaux, les vallats, les talwegs, les ravins identifiés. En effet, ils peuvent aussi présenter un danger par rapport au risque d'inondation et d'érosion des berges.
1.2. RISQUE MOUVEMENT DE TERRAIN
La commune est soumise au risque de mouvement de terrain.
Sous le terme « mouvements de terrain », sont regroupés les phénomènes naturels liés à l’érosion de la molasse gréseuse donnant naissance soit :
à des zones de ravinement engendrant à l’aval des coulées de sable,
à des surplombs lors de la présence de bancs durs, entraînant à l’aval des blocs plus compacts que l’eau rend très friables.
La cartographie départementale de l’aléa retrait-gonflement des argiles a été établie pour délimiter les zones sensibles afin de développer la prévention du risque.
Le territoire de la commune est concerné pour partie par des zones de susceptibilité faible à moyenne au retrait-gonflement (voir carte).
La prise en compte de ce risque passe par la mise en œuvre de règles constructives spécifiques. bert
eu Blaches 7 ph
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= Aléa fort
= Aléa moyen
= Aléa faible
= Aléa à priori nul
01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
\\SRVBEAUR\Beaur\PRODUCTION\PLU\509126_CLERIEUX_PLU\DOSSIER\Approbation\509126-Rp-appro.doc 68
Alea retrait/gonflement des argiles (Source : BRGM) 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
\\SRVBEAUR\Beaur\PRODUCTION\PLU\509126_CLERIEUX_PLU\DOSSIER\Approbation\509126-Rp-appro.doc 69
D’autre part, un éboulement s’est produit dans la nuit du 7 au 8 février 2009 au N°10 de la rue des Remparts. Une maison d’habitation a été endommagée par l’éboulement. Cet évènement a donné lieu à un arrêté de catastrophe naturelle. Le BRGM a été sollicité et a rendu son avis en mars 2009. Il recommande une étude complémentaire pour hiérarchiser les risques d’éboulement et établir les modalités de traitement des instabilités.
Depuis 1987, neuf arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris suite à des inondations ou des coulées de boue. Le dernier remonte à septembre 2008.
1.3. LE ZONAGE DU PPRN
La carte de zonage réglementaire du PPRN (voir ci-dessous) définit 3 types de zone :
les zones à risque fort, inconstructibles (zone Y et Z, en rouge)
les zones à risque moyen, constructibles en appliquant certaines mesures de prévention (zone A, B, C, D, E, F, en bleu),
les zones à risque négligeable, sans contrainte particulière (zones blanches).
Les lettres majuscules, contenues dans chaque zone, renvoient au livret des règlements types du PPRn. tem ra am
aunnres
LEGENDE eut .. nu arnust}
_1 Zone de risque Moyen
CL] Zone de risque Négligeable
il
Zone de risque Fort e
Je
A Réglement s'appliquant à la zone
01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
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Zonage du PPRn inondation et mouvement de terrain (Source : Préfecture 26) 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
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1.4. AUTRE
Aléa feu de forêt
Au regard de l'arrêté préfectoral n°008-0012 du 2 janvier 2008, la commune de Clérieux est classée à risque faible d'incendie de forêt. Les dispositions concernant le débroussaillement n’y sont donc pas applicables.
La carte d'aléa feu de forêt (ci-dessous), établie par la DDAF en 2002, montre que les formations naturelles de Clérieux sont classées majoritairement en aléa faible à très faible.
Il faut toutefois souligner que les zones d'aléa faible peuvent évoluer en zone d'aléa fort par le simple fait d'une modification du type d'occupation du sol, en particulier par des développements d'urbanisme, les zones habitées constituant l'une des poudrières classiques (zones préférentielles de départs de feux). La zone d'aléa faible telle que cartographiée en 2002 est aussi le reflet d'une réalité historique : peu de feux sont nés sur ces zones du fait de l'absence de poudrières. II faut donc éviter de considérer ces zones d'aléa faible comme «sécurisées». La situation étant évolutive en matière de poudrières, I'aléa peut également évoluer. MONTEUX
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BEAUMONT
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Aléa feu de forêt (Source : DDAF 26)
Tempête
Une tempête en 1982 a donné lieu à un arrêté de catastrophe naturelle. 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
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2. RISQUES TECHNOLOGIQUES
La commune de Clérieux est soumise au risque de transport de matières dangereuses et au risque de transport de matières dangereuses par canalisation.
2.1. RISQUE DE TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES
Le risque de transport de matières dangereuses est consécutif à un accident se produisant lors du transport, par voie routière, ferroviaire, aérienne, navigable, de matières dangereuses. Il peut entraîner des conséquences graves pour la population, les biens et/ou l’environnement.
Les produits dangereux sont nombreux ; ils peuvent être inflammables, toxiques, explosifs, corrosifs ou radioactifs.
2.2. RISQUE LIE AU TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES PAR
CANALISATION
La commune de Clérieux est traversée par deux canalisations de transport de matières dangereuses :
une canalisation de transport d'hydrocarbures liquides exploitée par la Société du Pipeline Méditerranée-Rhône (SPMR),
une canalisation de transport d'hydrocarbures liquides exploitée par la Société du pipeline Sud-Européen.
Ces canalisations font l'objet d'une servitude d'utilité publique. L’urbanisation est réglementée selon la distance de l'axe de la canalisation de transport de produits raffinés référencée.
Les canalisations de transport de matières dangereuses présentent des risques potentiels qui donnent lieu à la réalisation d'études de sécurité, notamment afin d'assurer au mieux la prévention de ce risque technologique et la protection des personnes qui pourraient y être exposées.
Ces études de danger ou de sécurité définissent trois types de zones, normalement fixées par l'arrêté ministériel du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques :
- zones de dangers significatifs avec effets irréversibles (SEI) ;
- zones de dangers graves avec premiers effets létaux (SEL) (probabilité de décès de 1% de la population concernée) ;
- zones de dangers très graves avec effets létaux significatifs (SELS) (probabilité de décès de 5% de la population concernée). ance à proximité des ouvrages de transport
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Les communes doivent faire preuve de vigilance à proximité des ouvrages de transport de matières dangereuses par canalisation :
- de leur propre initiative, elles évitent, si l'utilisation des sols le permet, de densifier l'urbanisation dans la zone des dangers significatifs ;
- si des projets urbanistiques situés dans cette zone doivent malgré tout être réalisés, elles prennent l'attache des exploitants de canalisations, afin que toutes dispositions adaptées de protection puissent être prises et réalisées par ces derniers.
En tout état de cause, la construction ou l'extension d'immeubles de grande hauteur et d'établissements recevant du public relevant des catégories 1 à 3 devrait être proscrite dans la zone des dangers graves pour la vie humaine.
En outre, la construction ou l'extension d'immeubles de grande hauteur et d'établissements recevant du public susceptibles de recevoir plus de 100 personnes devrait être proscrite dans la zone des dangers très graves pour la vie humaine.
En plus des 2 pipelines qui traversent le territoire, Clérieux est également impactée par les zones de danger de deux canalisations de transport de matières dangereuses exploitées par GRTgaz Région Rhône-Méditerranée, agence Rhône-Alpes :
canalisation de transport de gaz naturel DN600 PMS 67,7
canalisation de transport de gaz naturel DN800 PMS 67,7
Clérieux est concernée par la zone des dangers significatifs de ces 2 gazoducs et par la zone des dangers graves de celle traversant le territoire de Granges les Beaumont et St Bardoux au sud-est.
Les fiches de risques émanant de la DRlRE précisent les distances en mètres à prendre en compte de part et d'autre de I'axe de ces canalisations en acier. Tracé des canalisations de
transport de matières dangereuses.
Canalisations par transporteurs.
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2.3. I NSTALLATIONS SEVESO II - PPRT
La directive européenne n°96/82/CE dite « SEVESO II », du 9 décembre 1996 concerne la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Elle prend en compte la quantité de substances dangereuses présente dans l’établissement et prévoit deux seuils de classement : les établissements SEVESO II Seuil haut et SEVESO II Seuil bas.
La société « Cheddite France » (fabrique d’armes et munitions), sur Clérieux, est classée SEVESO II Seuil haut.
Un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) a été adopté par arrêté préfectoral le 22 décembre 2011.
Ce PPRT définit 3 zones réglementaires :
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PPRT Zonage règlementaire (reproduction sans échelle) 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
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3. SITES ET SOLS POLLUES
La base de données BASIAS du Ministère de l’Écologie inventorie les Anciens Sites Industriels et Activités de Service. Sur Clérieux, deux sites sont recensés :
L’ancienne décharge communale, au lieu-dit « les Mas », fermée en 1987,
L’ancienne fabrique Chardon (traitement et revêtement des métaux)
Pour ces sites pollués ne relevant pas du cadre des installations classées, il n'existe pas de police administrative spécifique visant la gestion des risques éventuels. Le propriétaire d'un site a toutefois, sur le plan civil, une responsabilité quant aux dommages que son site pourrait causer à autrui.
4. CARRIERES
La loi no 93-3 du 4 janvier 1993 introduit l'obligation d'un Schéma Départemental des Carrières (SDC) qui fixe les grands objectifs : « Le Schéma Départemental des Carrières définit les conditions générales d'implantation des carrières dans le département. II prend en compte I'intérêt économique national, les ressources et les besoins en matériaux du département et des départements voisins, la protection des paysages, des sites et des milieux naturels sensibles, la nécessité d'une gestion équilibrée de l'espace, tout en favorisant une utilisation économe des matières premières. II fixe les objectifs à atteindre en matière de remise en état et de réaménagement des sites (...) Les autorisations d'exploitation de carrières délivrées au titre de la présente loi doivent être compatibles avec le schéma. »
Le schéma Départemental des Carrières de la Drôme, qui définit les conditions générales d'implantation des carrières dans le département, a été approuvé par arrêté n° 3991 en date du 17 juillet 1998. Il prend en compte les préconisations du SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée-Corse.
Clérieux s'inscrit en classe III au vu des secteurs les plus favorables au captage futur des eaux souterraines, des nappes à valeur patrimoniale. La classe 3 regroupe les « zones particulières », c'est-à-dire les espaces de grande sensibilité environnementale. Les autorisations d'ouverture de carrières dans ces zones doivent faire l'objet de prescriptions particulières adaptées au niveau d'intérêt et de fragilité du site. 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
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5. EXPOSITION AU PLOMB
Le saturnisme est une pathologie que l’on retrouve essentiellement chez les jeunes enfants. Elle est due à l’ingestion de plomb contenu dans d’anciennes peintures. Les peintures anciennes au plomb (la céruse) constituent la source principale d’intoxication dans des bâtiments construits avant 1948, dégradés ou qui font l’objet de travaux de rénovation.
A la suite d’intoxications infantiles, la loi d’orientation et de lutte contre les exclusions (art.123) a introduit dans le code de la santé publique des mesures d’urgence contre le saturnisme. Ces mesures ont été suivies de dispositions réglementaires d’application en 1999 et d’arrêtés préfectoraux de délimitation géographique.
L'ensemble du département de la Drôme est déclaré zone à risque d’exposition au plomb, par Arrêté Préfectoral du 4 août 2003.
La lutte contre le saturnisme infantile est une priorité de santé publique.
La loi de prévention et de lutte contre les exclusions de juillet 1998 a introduit deux types de mesures visant à lutter contre les sources de contamination par le plomb des peintures dans l’habitat dégradé en engageant des procédures de diagnostic et d’élimination de ces sources :
Lorsqu’un cas de saturnisme est signalé chez une personne mineure, il y a obligation de déclaration au médecin inspecteur de santé publique de la
Direction Départementale de l’Action Sanitaire et Sociale (DDASS) ou au médecin de Protection Maternelle et Infantile (PMI) dans le cadre d'une
convention entre l'État et le Conseil général. Le Préfet fait alors procéder à un diagnostic de l'habitat afin d’évaluer le risque et de déterminer les travaux à réaliser. Il procède de même lorsqu'un risque d'accessibilité au plomb pour les occupants lui est signalé. En cas d’urgence, il est recommandé de reloger la famille au minimum pendant la durée des travaux afin d’éviter l’exposition aux poussières de plomb.
Un état des risques d’accessibilité au plomb doit être annexé à tout contrat ou promesse de vente, pour tout immeuble affecté en tout ou partie à l’habitation construit avant 1948, et situé dans une zone à risque d’exposition au plomb délimitée par arrêté préfectoral. A ce jour, 25 départements bénéficient d’un tel arrêté préfectoral. Ces arrêtés classent l'ensemble du département en zone à risque d’exposition au plomb. 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
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E. MILIEU HUMAIN
1. OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL
La majorité du territoire communal est occupée par l’agriculture et les zones bâties. La végétation naturelle occupe environ 13 % de la surface et se cantonne sur les coteaux.
La large vallée de l’Herbasse accueille les zones cultivées, dotées d’un important réseau de fossés et canaux, et les grandes voies de communication : la ligne TGV, la D114, d’orientation générale nord-sud.
Dans presque toute sa traversée de la commune, la ligne TGV est surélevée de plusieurs mètres par rapport au niveau du sol. De plus, la voie est bordée de murs antibruit. Des plantations ont été réalisées sur les talus mais, d’après le diagnostic de l’ADASEA, cet ensemble a un fort impact paysager, sans parler de l’impact sonore du passage du train.
La ligne électrique haute tension traverse également la commune du nord au sud. Elle est implantée sur la crête située à l’ouest, en rive droite de l’Herbasse.
Les zones bâties sont réparties sur toute la commune. L’axe principal est constitué par la D114, avec le village et ses extensions vers le nord et le sud. Deux autres pôles sont situés en limite sud de la commune, au Pont de l’Herbasse et aux Sables. On compte aussi de nombreuses habitations disséminées dans la zone agricole.
2. BRUIT
La loi sur le bruit du 31 décembre 1992 a posé le principe de la prise en compte des nuisances sonores pour la construction de bâtiments à proximité d'infrastructures. Sont classées les voies routières écoulant un trafic, à l'horizon 2010, supérieur à 5 000 véhicules/jour en moyenne annuelle, les voies ferrées supportant un trafic journalier de 50 trains (voies interurbaines) ou 100 trains (voies urbaines) ainsi que les lignes de transports en commun en site propre écoulant un trafic de 100 autobus ou tramway par jour.
Sur la commune de Clérieux, des arrêtés préfectoraux ont été pris en 1999 pour classer les voies bruyantes suivantes :
La RD 532, en limite sud de la commune, du PR 7.344 à PR 7.430 (arrêté 748 du 2 mars 1999) ; largeur affectée par le bruit : 100 m, type de tissu ouvert ;
La voie ferrée « ligne TGV » (arrêté 970 du 15 mars 1999), du km 454+327 à la limite départementale ; largeur affectée par le bruit : 300 m, type de tissu ouvert. 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
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3. QUALITE DE L’AIR
3.1. GENERALITES
De manière générale, la qualité de l'air ambiant dépend de nombreux facteurs :
La nature et les quantités de polluants rejetés par les activités humaines : plus les rejets sont importants et plus la concentration en polluants dans l'air risque d'être élevée.
La climatologie : en hiver, les épisodes anticycloniques froids favorisent à la fois les rejets (le chauffage augmente, les rejets de polluants associés également) et l'accumulation des polluants (forte pression et absence de vent bloquent les polluants dans les basses couches de l'atmosphère où sont concentrés la
population et les principaux écosystèmes). En été, le rayonnement solaire conduit à des transformations chimiques de polluants, transformations à l'origine d'autres substances toxiques.
La topographie : le relief a tendance à bloquer ou freiner les vents généraux qui pourraient disperser les polluants.
Ce sont principalement deux polluants qui sont à l'origine des dégradations de la qualité de l'air en région lyonnaise, mais également dans de nombreuses villes :
l'ozone, polluant estival ;
les particules en suspension, polluants ayant tendance à s'accumuler en hiver. Elles proviennent de diverses activités, dont le chauffage, certains procédés industriels et le trafic routier, dont la part a augmenté ces dernières années.
Concernant ces deux types de pollution, les niveaux atteints en région lyonnaise sont susceptibles d'occasionner une gêne, en périodes de pics, pour les personnes sensibles, notamment les asthmatiques, mais aussi les enfants et les personnes âgées.
Tous les points évoqués ci-dessus montrent que la qualité de l'air est le résultat de phénomènes complexes. Sur une même commune, la qualité de l'air peut varier considérablement à quelques centaines de mètres près, selon que l'on se trouve à proximité ou non de voiries importantes ou sous le vent d'une installation industrielle (chaufferie urbaine ou incinérateur d'ordures ménagères, fréquemment installés en milieu urbain). L'éloignement aux grandes voiries est donc un facteur à prendre à compte. Concernant la pollution par l'ozone, l'ensemble de la région est concerné, il n'est guère possible d'y échapper. Il convient donc d'agir sur cette pollution, ce qui passe notamment par une maîtrise du trafic routier et de l'urbanisation. Or, bien souvent, le souci légitime de bénéficier d'une bonne qualité de l'air conduit la population à s'éloigner des centres urbains, avec pour conséquence un accroissement du trafic routier, ce qui ne va pas dans le sens d'une amélioration de la situation. 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
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3.2. CADRE REGLEMENTAIRE ET EFFETS SUR LA SANTE
Le cadre réglementaire est régi par de multiples lois, décrets, directives qui s’appliquent à différents niveaux :
Au niveau européen. La directive cadre n°96/62/CE relative à l’évaluation et la gestion de la qualité de l’air ambiant a été adoptée le 27 septembre 1996. Elle définit les principes devant permettre de fixer des objectifs en termes de qualité, d’établir des méthodes communes d’évaluation, de disposer et diffuser des informations sur la qualité de l’air. Elle rend obligatoire un contrôle de la qualité de l’air dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants et les zones à forte concentration de pollution, et précise que les États doivent mettre en place des programmes en cas de dépassement de ces valeurs.
Au niveau français. La première grande législation sur l’air reste la loi n°61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs, dont l’objectif était d’éviter les pollutions de l’atmosphère et les odeurs qui incommodent la population, compromettent la santé ou la sécurité publique, ou nuisent à la production agricole, à la conservation des constructions et monuments, ou au caractère des sites. Cette loi a été complétée par la loi n°96- 1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie, qui prévoit plusieurs dispositifs de prévention et de surveillance de la pollution atmosphérique (loi codifiée aux articles L. 220-1 et suivants du Code de
l’environnement). La surveillance de l’ozone s’inscrit dans le cadre du Décret n°2002-213 du 15 février 2002 relatif à la surveillance de la qualité de l’air et de ses effets sur la santé et sur l’environnement. Ainsi, les objectifs de qualité, le seuil de recommandation et d’information et les valeurs limites pour la protection de la santé sont fixées par type de polluant.
3.3. PLAN REGIONAL DE LA QUALITE DE L ’AIR (PRQA) DE RHONE
ALPES
Le Plan Régional pour la Qualité de l’Air a été adopté par le préfet le 1 er février 2001. Il fixe les orientations permettant de respecter sur le long terme les objectifs de qualité de l’air. Ils identifient également les zones où des objectifs de qualité de l’air plus ambitieux doivent être fixés.
Les objectifs énoncés par le PRQA Rhône - Alpes sont les suivants :
développer la surveillance de la qualité de l’air ;
surveiller les effets sur la santé et l’environnement ;
maîtriser les émissions pour améliorer et préserver la qualité de l’air ;
mieux informer le public. 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
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Surveiller les effets sur la santé et l’environnement
Il s’agit de réduire l’exposition de la population à la pollution atmosphérique. Des zones prioritaires d’action devront être définies en croisant zones de plus forte densité de population et zones de plus fortes émissions de polluants et de leurs précurseurs.
Afin de mieux évaluer l’impact de la pollution atmosphérique sur le milieu naturel et le patrimoine bâti, un programme d’études pluri annuel permettant d’une part, de mieux évaluer l’impact de la pollution de l’air sur le milieu naturel et le patrimoine bâti et, d’autre part, d’identifier des zones particulièrement sensibles vis à vis de la pollution de l’air, devra être élaboré. Ces dernières seront hiérarchisées autant que possible.
Maîtriser les émissions pour améliorer et préserver la qualité de l’air
De manière assez succincte, cette orientation se traduit à travers un objectif principal : réduire les émissions en intensifiant les efforts pour les zones où les objectifs de qualité ne sont pas durablement atteints. Elle se traduit par :
favoriser les économies d’énergie, l’émergence des énergies renouvelables ;
recourir à des technologies propres et à des combustibles moins polluants ;
réduire les émissions liées au transport (Plan de Déplacement Urbain,
coordination en fonction de la demande en transports.
3.4. NIVEAUX DE POLLUTION OBSERVES SUR LA COMMUNE
La qualité de l’air de la zone d’étude est réalisée l’Observatoire sur la Qualité de l’Air en Rhône-Alpes.
L’observatoire ne dispose pas de station fixe de mesures de la qualité de l’air sur la commune de Clérieux. Néanmoins, la pollution y est surveillée par d’autres biais, tels que la modélisation ou des études ponctuelles permettant de cartographier la qualité de l’air.
Pollution au dioxyde d’azote
Le dioxyde d'azote est formé par combinaison de l'azote (N2) et de l'oxygène de l'air (O2) lors des combustions. L'air est composé naturellement de 78% d'azote et 21% d'oxygène (et 1% d’autres gaz). Il est principalement émis par le transport routier mais également par l'industrie manufacturière et les installations de production d'énergie.
Le dioxyde d'azote pénètre dans les fines ramifications de l'appareil respiratoire et peut entraîner une altération de la fonction respiratoire et une hyper réactivité bronchique chez les asthmatiques. Chez les enfants, il augmente la sensibilité des bronches aux infections microbiennes. Concentration de dioxyde d'azote
en Lg.
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2: Objectif de qualité
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Une cartographie des niveaux de
fond en dioxyde d’azote a été réalisée
en 2005 pour la région Rhône Alpes.
Cette carte présente les concentrations
moyennes auxquelles l’ensemble de la
population est exposé, sans influence
directe d’une source de pollution de
type automobile ou industrielle. En
proximité immédiate d’une industrie ou
d’une voirie, les concentrations en
polluants atmosphériques peuvent être
beaucoup plus importantes.
Cette carte montre que, sur la
commune de Clérieux, les niveaux de
fond respectent les objectifs de qualité :
la concentration de dioxyde d’azote est
inférieure à 20 μg/m3 alors que l’objectif
de qualité est atteint dès lors que la
concentration est inférieure à 40 μg/m3.
Clérieux Clérieux
Pollution au Benzène
De même, une cartographie des niveaux de fond benzène est disponible pour l’année 2005.
Le benzène est classé comme polluant cancérigène pour l'homme entraînant l'apparition de leucémies. Dès les faibles concentrations, une exposition chronique au benzène peut entraîner des effets à long terme, comme la diminution des défenses immunitaires.
Le benzène peut entraîner la mort ou la
réduction du rythme de croissance de
la végétation. Il peut causer des
dommages aux membranes des
feuilles dans les cultures agricoles.
Le benzène fait partie de la famille des
Composés Organiques Volatils (COV).
Au niveau national, les émissions de
benzène dans l'air extérieur
proviennent principalement du secteur
résidentiel, notamment du chauffage au
bois, mais également des gaz
d'échappement, de l'évaporation lors
du stockage et de la distribution des
carburants, de l'évaporation à partir des
moteurs ou des réservoirs et des
industries de la chimie.
Sur Clérieux, la concentration en
benzène est inférieure à 1 μg/m 3, soit
deux fois moins que le seuil fixé pour
l’objectif de qualité.
Clérieux Clérieux 60- 64
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Pas de résultats
(altitude supérieure à 2300 n
C'ENEDDEN
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01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
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Ozone estival
A très haute altitude (20 à 25 km), la couche d’ozone est vitale car elle filtre les rayons ultraviolets du soleil les plus nocifs. Près du sol, la présence d’ozone est néfaste pour la santé de l’homme et pour l’environnement.
L’ozone n’est pas un composé qui est directement émis par une source de pollution (pot d'échappement, cheminée…). Cette molécule (O3) est chimiquement formée dans l'air à partir de polluants précurseurs (oxydes d’azote et composés organiques volatils) sous l’action des rayons ultraviolets du soleil. Les précurseurs proviennent principalement des gaz d'échappements, de certains procédés et stockages industriels, ainsi que de l’usage de solvants (peintures...).
La pollution par l'ozone affecte toutes les grandes agglomérations françaises et leurs périphéries. Cependant, les régions qui sont sous l'influence d'un climat continental, très ensoleillé et chaud en été, sont davantage sensibles à cette pollution. De par son mode de formation, l'ozone se répartit sur de vastes territoires, bien au-delà des agglomérations à l'origine de sa formation (des niveaux d'ozone très élevés sont mesurés à plus de 50 km des villes). Le milieu rural n'est donc pas épargné.
L’ozone a la particularité de se former, à
partir des polluants présents dans les gaz
d'échappements, par transformation
chimique de ceux-ci sous l'action du
rayonnement solaire. La carte ci-contre,
réalisée en 2002, présente la répartition de la
moyenne estivale de l’ozone (et non celle
des pics d’ozone à l’origine de la mise en
place des mesures d’information et
d’urgence dans les grandes agglomérations).
Les pics d’ozone correspondent à un
dépassement du seuil horaire d’information
de la population (180 μg/m3).
La concentration moyenne estivale,
inférieure à 88 μg/m3, se révèle largement en
dessous des seuils d’alerte qui sont :
de 110 μg/m3 pour l’objectif de qualité et
de protection de la santé humaine,
180 μg/m3 pour le seuil de
recommandation et d’information de la
population,
200 μg/m3 qui est la valeur maximale
pour la protection de la végétation.
Clérieux Clérieux 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
\\SRVBEAUR\Beaur\PRODUCTION\PLU\509126_CLERIEUX_PLU\DOSSIER\Approbation\509126-Rp-appro.doc 86
Autres polluants
Hormis le NOx et l’O3 définis précédemment, les principaux polluants généralement évalués sont :
le dioxyde de soufre (SO2) : il provient de la combustion de combustibles fossiles contenant du soufre (industrie, chauffage, transports). Lorsqu’il s’oxyde, il génère du SO3 qui est dissous en présence d’humidité et forme de l’acide sulfurique d’où le phénomène des pluies acides. Des effets corrosifs et érosifs sont constatés sur certains matériaux ainsi que des sur les forêts. Le SO2 est ainsi responsable de l’acidification des eaux et des sols. Du point de vue de la santé, le SO 2 est un gaz irritant chez l’homme et peut provoquer des altérations respiratoires chez les asthmatiques et enfants.
le monoxyde de carbone (CO) : il provient de la combustion incomplète notamment dans les moteurs de voiture à essence, ainsi que des foyers de combustion lors de mauvais réglages. Son impact sur la santé est fonction des quantités absorbées. Il se fixe à la place de l’hémoglobine du sang conduisant à un manque d’oxygénation du système nerveux, du cœur, des vaisseaux
sanguins. A forte dose, le CO peut être mortel.
les particules en suspension : elles sont d’origine naturelle (volcans) ou anthropique (combustion industrielle ou de chauffage). Les particules fines proviennent des fumées des moteurs diesel ou de vapeurs industrielles
recondensées. Ces particules sont responsables de la dégradation des
monuments. Du point de vue de la santé, les particules les plus grosses sont retenues dans les voies aériennes supérieures. Les plus fines, à des
concentrations relativement basses, peuvent, surtout chez l’enfant, altérer la fonction respiratoire. Certaines particules ont des propriétés mutagènes et cancérogènes.
3.5. ESTIMATION DES EMISSIONS DE POLLUANTS SUR CLERIEUX
ATMO Rhône Alpes est en mesure d’évaluer les émissions de polluant sur un territoire, ainsi les sources de ces émissions. Ces émissions de polluant rejetées par une source donnée pendant une durée déterminée ne doivent toutefois pas être confondues avec les concentrations dans l’air ambiant qui caractérisent l’air respiré. 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
\\SRVBEAUR\Beaur\PRODUCTION\PLU\509126_CLERIEUX_PLU\DOSSIER\Approbation\509126-Rp-appro.doc 87
Les graphiques ci-dessous montrent que les principales sources d’émission de polluant sont :
Le secteur tertiaire et résidentiel, à l’origine de :
- 72% des émissions de COV non méthaniques,
- 77% des émissions de monoxyde de carbone,
- 70 % des émissions d’oxydes de soufre,
- 56% des émissions de dioxyde de carbone,
- 21 % des émissions de particules en suspension.
Les activités agricoles, à l’origine de :
- 55 % des émissions d’oxydes d’Azote,
- 26 % des émissions d’oxydes de soufre,
- 33% des émissions de particules en suspension et de dioxyde de carbone.
Le transport routier, à l’origine de :
- 34 % des émissions de dioxydes d’azote,
- 30 % des émissions de dioxyde de carbone.
L’industrie manufacturière, à l’origine de :
- 29 % des émissions de particules en suspension. 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
\\SRVBEAUR\Beaur\PRODUCTION\PLU\509126_CLERIEUX_PLU\DOSSIER\Approbation\509126-Rp-appro.doc 88
Émissions de polluant sur la commune de Clérieux en 2006 (Source : ATMO Rhône-Alpes)
Oxydes d’azote : 20,7 t / an Oxydes de soufre : 930 t / an
soit : 0.13% des émissions départementales soit : 0.25 % des émissions départementales
NOx (2006)
Agriculture et
sylviculture
55%
Industrie
Manufacturièr
e
11%
Transport
routier
34%
SOx (2006)
Agriculture et
sylviculture
26%
Résidentiel
Tertiaire
70%
Transport
routier
4%
COV Non Méthaniques : 28,7 t / an Monoxyde de carbone : 73,6 t / an
soit : 0.08 % des émissions départementales soit : 0.29 % des émissions départementales
COV (2006)
Agriculture et
sylviculture
9%
Industrie
Manufacturiè
re
6%
Résidentiel
Tertiaire
72%
Sources
biotiques
9%
Transport
routier
4%
Copyright Atmo-Rhône
CO (2006) Transport
routier
8%
Agriculture et
sylviculture
15%
Résidentiel
Tertiaire
77% Copyright At
Particules en suspension : 15,2 t / an Dioxyde de carbone : 5298 t / an
soit : 0,46 % des émissions départementales soit : 0.16% des émissions départementales
PM10 (2006)
Agriculture et
sylviculture
33%
Industrie
Manufacturièr
e
29%
Résidentiel
Tertiaire
21%
Transport
routier
4%
Copyright Atmo-Rhône
CO2 (2006) Agriculture et
sylviculture
10%
Industrie
Manufacturiè
re
4%
Résidentiel
Tertiaire
56%
Transport
routier
30% 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
\\SRVBEAUR\Beaur\PRODUCTION\PLU\509126_CLERIEUX_PLU\DOSSIER\Approbation\509126-Rp-appro.doc 89
4. LUTTE CONTRE L’AMBROISIE
L’ambroisie est une plante dont le pollen allergisant se diffuse dans un large périmètre et génère des nuisances importantes pour la population, constituant un risque pour la santé publique.
L’arrêté préfectoral n° 01-1903 du 18 mai 2001 prescrit la lutte contre l’ambroisie. Cette mesure doit être intégrée dans le PLU.
5. ENERGIE
Le schéma éolien de la Drome, établi en juillet 2007. La « carte du possible » fait apparaître le territoire communal en zone assez propice, présentant des enjeux forts et en zone peu propice, due à de fortes contraintes techniques ou à des enjeux environnementaux forts. 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
\\SRVBEAUR\Beaur\PRODUCTION\PLU\509126_CLERIEUX_PLU\DOSSIER\Approbation\509126-Rp-appro.doc 90
F. GESTION DES EAUX
1. LE S.D.A.G.E. DU BASSIN RHÔNE MEDITERRANEE CORSE
Les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) sont les premières applications des principes exposés dans la loi sur l’eau du 3 janvier 1992. Le SDAGE définit des mesures opérationnelles générales, applicables à l’ensemble du bassin, qui constituent des objectifs de résultats et des règles essentielles de gestion. A plus grande échelle, et sur la base de l’état des lieux du bassin, le SDAGE édicte des mesures opérationnelles territoriales qui correspondent soit à des orientations, soit à des règles d’encadrement du SDAGE.
Approuvé par le préfet coordonnateur de bassin, ce document a une certaine portée juridique puisqu’il est opposable à l’administration et détermine les orientations en matière de gestion de l’eau, les objectifs de quantité et de qualité des eaux que l’administrateur devra intégrer dans son processus de décision.
La commune de CLERIEUX est incluse dans le Bassin Rhône-Méditerranée-Corse. Elle est donc concernée par le SDAGE Rhône-Méditerranée-Corse..
Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhône- Méditerranée 2010-2015 est entré en vigueur le 17 décembre 2009. Il fixe les grandes orientations de préservation et de mise en valeur des milieux aquatiques, ainsi que des objectifs de qualité à atteindre d'ici à 2015.
Les orientations fondamentales du SDAGE sont :
- Prévention : privilégier la prévention et les interventions à la source pour plus d'efficacité
- Non dégradation : concrétiser la mise en œuvre du principe de non dégradation des milieux aquatiques
- Vision sociale et économique : intégrer les dimensions sociale et économique dans la mise en œuvre des objectifs environnementaux
- Gestion locale et aménagement du territoire : organiser la synergie des acteurs pour la mise en œuvre de véritables projets territoriaux de développement durable
- Pollutions : lutter contre les pollutions, en mettant la priorité sur les pollutions toxiques et la protection de la santé
- Des milieux fonctionnels : préserver et développer les fonctionnalités naturelles des bassins et des milieux aquatiques
- Partage de la ressource : atteindre et pérenniser l'équilibre quantitatif en améliorant le partage de la ressource en eau et en anticipant l'avenir - Gestion des inondations : gérer les risques d'inondation en tenant compte du fonctionnement naturel des cours d'eau (Le Pr
Problème à traiter :
Mesures :
Problème à traiter :
Mesures :
Problème à traiter :
Mesures :
Problème à traiter :
Mesures :
Problème à traiter :
Mesures :
Drôme des collines
Pollution agricole : azote, phosphore et matières organiques
5C18 Réduire les apports d'azote organique et minéraux
Pollution par les pesticides
5D01 Réduire les surfaces désherbées et utiliser des techniques alternatives au désherbage chimique en zones agricoles
5D05 Exploiter des parcelles en agriculture biologique
5D07 Maintenir ou implanter un dispositif de lutte contre le ruissellement
et l'érosion des sols
5D28 Sécuriser les différentes phases de manipulation des pesticides (stockage, remplissage, rinçage, lavage) et équiper le matériel de pulvérisation Dégradation morphologique
3C14 Restaurer les habitats aquatiques en lit mineur et milieux lagunaires 3C16 Reconnecter les annexes aquatiques et milieux humides du lit majeur et restaurer leur espace fonctionnel
3C43 Etablir un plan de restauration et de gestion physique du cours d'eau 3C44 Restaurer le fonctionnement hydromorphologique de l'espace de liberté des cours d'eau ou de l'espace littoral
Altération de la continuité biologique
3C11 __ Créer ou aménager un dispositif de franchissement pour la montaison
Déséquilibre quantitatif
3A10 Définir des objectifs de quantité (débits, niveaux piézométriques, volumes mobilisables)
3C01 Adapter les prélèvements dans la ressource aux objectifs de débit
01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
\\SRVBEAUR\Beaur\PRODUCTION\PLU\509126_CLERIEUX_PLU\DOSSIER\Approbation\509126-Rp-appro.doc 91
Le territoire de la communauté d’agglomération appartient au territoire « Isère aval et Bas dauphiné», sous bassin « Drôme des Collines », dans lequel sont prévues les mesures suivantes afin d’atteindre au bon état des milieux aquatiques.
2. EAUX SOUTERRAINES
II existe une nappe aquifère dans la molasse Miocène, dont la direction générale d'écoulement est orientée vers le Sud-Ouest. L’Herbassse, sur le territoire communal, et la Veaune, à I'Ouest de celui-ci, drainent la nappe, créant deux lignes de partage des eaux qui modifient localement les directions d'écoulement.
La nappe est exploitée par forages pour l'agriculture (irrigation et bétail). La carte ci- après localise les points de prélèvement dans la nappe. Ces prélèvements permettent d’irriguer 124 ha. Quelques sources ou suintements pérennes sont signalés au Sud de la commune. Aucun captage destiné à l'alimentation en eau potable n'est implanté sur la commune.
Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône Méditerranée Corse (SDAGE RMC) présente les potentialités des aquifères en tant que ressources. On parle de « productivité des aquifères ». Cette dernière est fonction de deux paramètres :
l’importance, en volume, de la réserve en eau contenu dans le réservoir aquifère,
l’importance du débit susceptible d’être obtenu par pompage. 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
\\SRVBEAUR\Beaur\PRODUCTION\PLU\509126_CLERIEUX_PLU\DOSSIER\Approbation\509126-Rp-appro.doc 92
Le SDAGE de 1996 indique que la productivité des systèmes aquifères est moyenne, la ressource étant non négligeable.
Le SDAGE 2010-2015 identifie la masse d’eau souterraine « Molasses miocènes du Bas Dauphiné entre les vallées de l'Ozon et de la Drôme » comme ressource stratégique d’enjeu départemental ou régional à préserver pour l'alimentation en eau potable.
La commune est concernée par le projet de périmètre du SAGE « Molasses miocènes du Bas-Dauphiné et alluvions de la plaine de valence », actuellement en cours d’étude.
3. LES EAUX SUPERFICIELLES
L'Herbasse est une rivière au régime pluvial présentant des étiages sévères en été et pouvant connaître des crues automnales catastrophiques. A Pont de l’Herbasse, son débit est de 1,51 m3/s et son débit d’étiage de 0.268 m3/s.
L’Herbasse subit des prélèvements multiples pour l’agriculture et un captage AEP en amont de la commune de Clérieux. La carte ci-après localise les points de prélèvement dans les eaux superficielles. Ces prélèvements permettent d’irriguer 50 ha.
D’après le SDAGE de 1996, I'Herbasse présente, sur le territoire communal, une qualité 1B (assez bonne, pollution modérée), de même que le ruisseau de Chalon. La Veaune, en limite ouest de la commune, présente une bonne qualité (1A).
Toutes les rivières qui traversent la commune de Clérieux sont des cours d’eau de première catégorie piscicole. L’Herbasse passe en deuxième catégorie en aval de Clérieux.
Le bassin de l’Herbasse est identifié, dans le SDAGE 2010-2015, comme nécessitant la mise en œuvre des contrats de rivière pour atteindre les objectifs de la directive.
Pour le sous-bassin versant concerné (l'Herbasse de la Limone à l'Isère), des actions prioritaires sont à réaliser pour atteindre le bon état dans la période 2010-2015 dans les domaines de :
la restauration de la continuité biologique des milieux aquatiques et des flux sédimentaires ;
la maîtrise des impacts des nouveaux ouvrages (barrages, ponts, modifications de berges, endiguements, ports, épis …) et activités (extractions de matériaux, plans d'eau de loisir, …) pour ne pas dégrader le fonctionnement et l'état des milieux aquatiques ;
la lutte contre les pollutions par les pesticides, l’incitation à l'adoption de pratiques agricoles respectueuses de l’environnement ; la préservation des masses d’eau souterraines nécessite aussi des actions dans ce domaine ;
la mise en œuvre les actions nécessaires à la résorption des déséquilibres dus aux prélèvements dans les eaux superficielles.
Une station de qualité de eaux superficielles est située sur l’Herbasse. Il s’agit d’une station de contrôle opérationnel (n° 06580890). TYPES PRELEVEMENTS
X Eaux souterraines
X Eaux superficielles
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01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
\\SRVBEAUR\Beaur\PRODUCTION\PLU\509126_CLERIEUX_PLU\DOSSIER\Approbation\509126-Rp-appro.doc 93
Prélèvements pour l’irrigation (Source : DDAF26) 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
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4. CONTRATS DE RIVIERE
La commune est concernée par deux contrats de rivière :
Herbasse : le contrat est en cours d’élaboration. Enjeux identifiés : Pollution domestique et industrielle – Dégradation morphologique – Altération de la continuité biologique. Ce contrat est porté par la Communauté de Communes du pays de l’Herbasse.
Veaune, Bouterne, petits affluents du Rhône et de l’Isère. Contrat en cours, porté par la Communauté de Communes du Pays de l'Hermitage. Enjeux identifiés : Inondations, entretien des cours d'eau, qualité de l'eau, pollution agricole.
Un contrat de rivière est un instrument d’intervention à l’échelle de bassin versant. Il fixe pour une rivière des objectifs de qualité des eaux, de valorisation du milieu aquatique et de gestion équilibrée des ressources en eau et prévoit, de manière opérationnelle, les modalités de réalisation des études et des travaux nécessaires pour atteindre ces objectifs.
5. ZONE VULNERABLE, DIRECTIVE NITRATE (CF. SDAGE)
L'arrêté du 28 juin 2007 du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée porte délimitation des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhône Méditerranée.
Des zones vulnérables aux nitrates ont été définies sur la commune de Clérieux dans l’inventaire de 2007.
La délimitation des zones vulnérables comprend au moins les zones où les teneurs en nitrates sont élevées ou en croissance, ainsi que celles dont les nitrates sont un facteur de maîtrise de l’eutrophisation des eaux salées ou saumâtres peu profondes.
En détails ces zones concernent :
les eaux atteintes par la pollution : eaux souterraines et les eaux douces superficielles, notamment celles servant au captage d'eau destinée à la
consommation humaine, dont la teneur en nitrate est supérieure à 50
milligrammes par litre ; eaux des estuaires, eaux côtières et marines et eaux douces superficielles qui ont subi une eutrophisation susceptible d'être
combattue de manière efficace par une réduction des apports en azote ; 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
\\SRVBEAUR\Beaur\PRODUCTION\PLU\509126_CLERIEUX_PLU\DOSSIER\Approbation\509126-Rp-appro.doc 95
les eaux menacées par la pollution : eaux souterraines et eaux douces
superficielles, notamment celles servant au captage d'eau destinée à la
consommation humaine, dont la teneur en nitrate est comprise entre 40 et 50 milligrammes par litre et montre une tendance à la hausse ; eaux des estuaires, eaux côtières et marines et eaux douces superficielles dont les principales caractéristiques montrent une tendance à une eutrophisation susceptible d'être combattue de manière efficace par une réduction des apports en azote.
6. ALIMENTATION EN EAU POTABLE
II n'existe pas, sur la commune, de captage public d'alimentation en eau potable.
La gestion de la distribution d'eau potable est assurée par le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Veaune, en régie syndicale.
L’eau de la Veaune est naturellement conforme aux normes de potabilité. Grâce à la qualité exceptionnelle de la ressource, l’eau est distribuée sans aucun traitement. L’eau de la Veaune, avec une dureté de 27 °, est moyennement dure. Avec une concentration moyenne de seulement 13 mg/l, le taux de nitrates est inférieur à celui de certaines eaux minérales.
7. ASSAINISSEMENT
Les données présentées dans ce chapitre sont extraites du rapport d’étude du Schéma Directeur d’Assainissement réalisé par la Société GEOPLUS en 1998.
7.1. ASSAINISSEMENT COLLECTIF
La commune est dotée d’un réseau d'assainissement collectif en grande partie de type unitaire (séparatif sur les tronçons les plus récents). Le réseau unitaire date des années 1965-1970, alors que les derniers tronçons (à partir de la Z.A. Sud) ont été mis en service en 1990.
En 1998, 508 habitations étaient raccordées au réseau communal, soit 76 % du nombre total de logements de l’époque. Le réseau d’assainissement collectif aboutit à la station d'épuration de Romans. Un poste de relevage permet le passage d'un point bas au Sud de la commune.
Dans les tronçons du réseau séparatif, les eaux pluviales sont rejetées dans le milieu naturel (généralement dans des fossés). Un déversoir d'orage, installé sur le réseau unitaire, dérive les eaux vers I'Herbasse.
Clérieux fait partie des onze communes qui sont connectées à la station d’épuration de Romans-sur-Isère, d’une capacité de 90 000 Équivalent Habitants. 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
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7.2. ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Lors de l’étude réalisée en 1998, il est apparu que plus de 70 % des habitations non raccordées au réseau communal évacuaient leurs effluents dans le milieu naturel sans autre traitement qu’une fosse septique.
Les 20 communes de la Communauté de Communes du Pays de Romans ont transféré à celle-ci la mission de Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC). Ce service est rendu obligatoire par la réglementation. Sa mission concerne les habitations existantes non raccordées au réseau d’égout mais aussi les habitations futures qui ne seront pas raccordées à l’égout.
Dans le cadre du Schéma Directeur d’Assainissement, d'une carte d'aptitude des sols à l'assainissement autonome a été réalisée. Elle distingue trois types de zones :
Les zones aptes à l'assainissement individuel sans contraintes spéciales. L'assainissement peut être mis en conformité en adoptant la filière de traitement classique : fosse septique toutes eaux de 3 m3 + préfiltre + tranchées filtrantes.
Les zones inaptes, soit car la pente est supérieure à 15 % (seuil de non faisabilité pour les assainissements autonomes), soit car la perméabilité est trop faible.
Les zones aptes sous réserve (valeurs de perméabilité hétérogène pour la formation testée). La majorité de la vallée de l’Herbasse est concernée.
Dans les zones inaptes ou aptes sous réserve, iI appartient à chaque propriétaire concerné de faire réaliser une étude spécifique afin de définir le dispositif de traitement le mieux adapté à son cas particulier.
Le zonage est annexé au Schéma Directeur d’Assainissement. 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
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CHAPITRE TROISIEME
CONCLUSION
Un territoire dynamique dans l’agglomération romanaise :
une commune attractive avec une croissance moyenne de 1,5% par an et qui subit des pressions foncières,
une population relativement jeune ;
Un développement résidentiel très étiré :
l’habitat s’est essentiellement développé par le biais d’opérations de lotissement qui ont généré un important étalement urbain et un manque de diversité de l’offre en matière d’habitat ;
un manque de lien, notamment piétons-cycles, entre les différents quartiers du fait de leur éloignement ….
Un développement économique organisé dans le cadre de la communauté d’agglomération avec une zone artisanale communautaire en préparation.
Une agriculture dynamique qui présente des productions diversifiées (grandes cultures, élevage, viticulture, arboriculture ...) et bénéficie d’un un parcellaire remembré, et des terrains alluviaux plats ou peu pentus.
Des enjeux et/ou contraintes environnementales importantes :
un patrimoine naturel à préserver : notamment le site Natura 2000 ;
des risques naturels et technologiques : des risques inondation liés à l’Herbasse et mouvement de terrain, des risques technologique liés à l’entreprise Chedditte (classée SEVESO) et aux canalisations de transports de matières dangereuses (pipelines) ;
des sensibilités paysagères, notamment sur les collines sableuses au sud, sur les entrées de village, sur les coteaux au nord du village ;
Les enjeux d’évolution du territoire pour la décennie à venir sont donc principalement focalisés sur :
- le recentrage de l’urbanisation autour du village pour limiter les besoins de déplacement et les réseaux et préserver le site Natura 2000 ;
- la diversification de l’offre de logements ;
- le renforcement des liaisons douces ;
- la préservation du potentiel agricole ;
- la prise en compte des risques. 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
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2ème Partie
EXPLICATION
DES CHOIX RETENUS
DANS LE P.L.U.
A - Pour établir le P.A.D.D.
B - Pour délimiter les zones
C - Pour édicter les règles d’utilisation du sol 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
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A. EXPLICATION DES CHOIX RETENUS POUR ETABLIR LE
P.A.D.D.
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables retenu par la municipalité découle directement de la prise en compte des enjeux déclinés précédemment, dans le cadre des principes définis dans le code de l’urbanisme :
• Equilibre entre développement (urbain et rural) d’une part et protection des espaces agricoles et forestiers et des espaces naturels et des paysages, d’autre part ;
• Mixité sociale et diversité des fonctions urbaines ;
• Utilisation économe de l’espace et respect de l’environnement. 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
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ORIENTATIONS COMMUNALES POUR L’HABITAT ET LE DEVELOPPEMENT URBAIN
« une urbanisation moins consommatrice d’espace, moins éloignée du centre et des formes de logements plus diversifiées »
a. Evolution démographique
Les orientations retenues en la matière sont basées sur une évolution démographique maîtrisée, adaptée aux équipements et services collectifs et au caractère encore rural de la commune ;
Le nombre de logements à produire est fixé par la commune à 100 logements sur 8 ans ce qui correspond à une croissance démographique moyenne de 1,5% par an.
La municipalité entend ainsi poursuivre une croissance du même ordre que celle enregistrée depuis une vingtaine d’années sur la commune : elle est en effet en capacité de faire face à ce niveau de croissance, tant au plan des réseaux que des équipements collectifs.
b. objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain
Réduire la consommation foncière moyenne de l’habitat :
– le développement des quartiers nouveaux sera organisé par un règlement et des orientations d’aménagement précis visant à assurer une utilisation optimale des terrains ouverts à l’urbanisation tout en proposant une densité adaptée au contexte urbain local,
– atteindre une densité moyenne de construction de 15 logements par hectares dans les zones à urbaniser, contre les 6,5 logements / hectares constatés depuis 2001.
Recentrer l’urbanisation autour du village.
Le diagnostic territorial a montré qu’au cours des 10 dernières années l’évolution de l’urbanisation à vocation d’habitat a entrainé la consommation de 15,5 ha pour la réalisation de 102 logements. La densité moyenne qui en résulte est de 6,5 logements à l’hectare.
La municipalité est consciente que ce type d’urbanisation est coûteux en équipements publics et consommateur d’espace. En outre, elle reflète une offre de logements entièrement consacrée à la maison individuelle en propriété. 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
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Un objectif de densité moyenne de 15 logements à l’hectare devra être atteint dans les zones à urbaniser afin d’améliorer ce ratio de 6,5 logements / hectare constaté entre 2001 et 2010. Pour atteindre ces objectifs, dans les zones à urbaniser, les orientations d’aménagement et les servitudes de logements fixeront une fourchette de logements à produire zone par zone, ainsi que leur typologie ;
Le recentrage de l’urbanisation autour du village est également un moyen de lutter contre l’étalement urbain et permettra par ailleurs de limiter les besoins de déplacement de la vie quotidienne et les coûts des réseaux publics.
c. Choix des sites d’accueil de l’habitat.
Le choix des sites d’accueil du développement de l’habitat a été guidé par les objectifs décrits précédemment : recentrer l’urbanisation autour du village, limiter la consommation d’espace, limiter les coûts d’équipements et faciliter les déplacements ;
A cela s’ajoute la volonté communale de limiter au maximum l’utilisation des espaces agricoles à fort potentiel et la prise en compte des contraintes environnementales (risque inondation, protection du site Natura 2000, notamment).
Implantation de l’habitat prioritairement par :
mobilisation des « dents creuses » ou des tènements inoccupés du village :
– insister sur la réhabilitation des maisons vides (rue des remparts...) : 13 logements vacants identifiés
– maisons front de rue (rue de la vallée)
– redensifier le centre par des opérations de renouvellement urbain (une opération en cours, une opération prévue sur l’ilot entre la rue de l’Eglise et la place du 19 mars 1962, un ilot potentiel rue des Remparts).
urbanisation d’espaces proches du village :
– au sud de la ZA des Mas, pour un quartier d’habitat diversifié en termes de formes urbaines (petit collectif, intermédiaire ou individuel dense) et de typologie (locatif et accession à la propriété) marquant qualitativement l’entrée sud du village ;
– aux Mignots du haut, pour un quartier d’habitat individuel ou intermédiaire ;
– au Four Banal, pur un quartier d’habitat diversifié ;
– au nord des Fabriques, pur un quartier d’habitat individuel ;
Utiliser le potentiel de réhabilitation en zone rurale :
Ce potentiel reste très limité, une grande partie des anciennes fermes agricoles ayant déjà été rénovées et sont aujourd’hui habitées par des non-agriculteurs. 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
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Les zones retenues pour le développement de l’habitat sont toutes situées en continuité de terrains déjà bâtis du village et dans un souci de limiter au maximum la
consommation de terres agricoles à fort potentiel :
– Le développement au sud de la zone des Mas, qui est fait aux dépens de bonnes terres agricoles, reste très limité en surface et vise à structurer et améliorer l’entrée du village qui est aujourd’hui constituée de la zone d’activités. On notera que le POS prévoyait au sud du village une extension beaucoup plus importante de l’urbanisation aux dépens de ces terrains agricoles à bon potentiel ;
– L’essentiel du développement est prévu en continuité du quartier des Mignots sur des terrains qui restent très proches du centre village et aux dépens de terrains agricoles de moindre valeur : terrains pentus et au sein d’unités agricoles réduites. Une de ces zones correspond à un terrain d’1,2 ha enclavé entre l’urbanisation existante et un espace boisé ;
– Un espace très réduit (moins de 1 ha) est également prévu en continuité d’un quartier résidentiel : il correspond à une parcelle de prairie enclavée entre 2 zones d’habitat, une voie communale et un espace boisé. Cette parcelle proche de tous les réseaux ne présente plus d’intérêt agricole ni naturaliste.
d. Offre de logements et typologie du bâti
Objectifs :
Diversifier l’offre de logement - Répondre aux objectifs du PLH.
Répondre aux objectifs du PLH :
– production de 105 logements par an pour l’ensemble des 8 communes de la 1ère couronne (dont 5% en réhabilitation)
– diversification de l’offre : 29% de locatif social, 15% de locatif libre, 4%
d’accession sociale et 52 % d’accession libre.
Prévoir des logements adaptés aux personnes âgées ou à mobilité réduite ;
Varier les formes urbaines : petits collectifs, habitat intermédiaire et groupé et habitat individuel.
Le diagnostic a montré que l’offre de logements reste encore essentiellement concentrée sur la maison individuelle en propriété. La diversification de cette offre est nécessaire pour répondre aux besoins des différentes catégories de la population. Le Programme Local de l’Habitat fixe d’ailleurs un cadre à cette diversification avec des objectifs de production de logements locatifs, social ou non, et de logements en accession sociale, en plus des logements en accession libre.
Cette diversification dans l’offre de logement s’accompagnera d’une diversité des formes urbaines, à la fois pour répondre aux objectifs de mixité de l’offre mais également pour répondre aux objectifs d’économie de l’espace : ainsi des formes urbaines plus denses (collectif, intermédiaire) sont préconisées dans certaines zones afin d’atteindre l’objectif d’une densité moyenne de 15 logements à l’hectare dans les zones à urbaniser. 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
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ORIENTATIONS COMMUNALES POUR LE DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
En matière économique, l’objectif de la municipalité est de « Maintenir et développer une économie locale ».
En effet, en tant que commune excentrée de la 1 ère couronne de l’agglomération, Clérieux n’a pas vocation à devenir un pôle d’emploi. Cependant, le maintien d’un tissu artisanal et de services locaux, ainsi que d’une agriculture forte est primordial. Il s’agit à la fois de limiter le déséquilibre entre emplois et actifs sur la commune et de maintenir un niveau de services de proximité pour les habitants.
a. Agriculture
Objectifs :
Concilier les projets de développement de l’urbanisation, tout en préservant à long terme le potentiel agricole du territoire.
Préserver les espaces à fort enjeu pour les activités agricoles :
– sièges d’exploitations et bâtiments d’élevage,
– terres à bon potentiel, zones remembrées en évitant leur morcellement ou enclavement.
L’agriculture est une composante essentielle de l’économie locale et son maintien est donc vital. Elle joue aussi un rôle prépondérant en matière d’entretien du territoire et de qualité des paysages.
La préservation de l’outil de travail agricole est donc affichée dans ce PADD au travers de ses principales composantes et notamment : les terrains à bon potentiel, les installations agricoles existantes.
b. Attractivité économique et commerciale
Objectifs :
Maintenir voire renforcer le tissu de commerces et services du village Améliorer la qualité des espaces dévolus aux activités pour une meilleure attractivité
Développement économique en site spécialisé prévu sur la zone intercommunale des Bouviers
Favoriser le maintien et le développement d’activités commerciales et de services dans le village, en mixité avec l’habitat
Améliorer la qualité des espaces économiques : abords, intégration des bâtiments
Prendre en compte les besoins des entreprises existantes 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
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La Communauté d’agglomération qui est compétente pour l’aménagement de zones d’activités a lancé l’aménagement d’une zone artisanale intercommunale de 8 ha au quartier des Bouviers, au sud du territoire communal
Par ailleurs, la commune souhaite continuer à accueillir des artisans et prestataires de services compatibles avec l’habitat dans son tissu urbain, afin de créer de l’emploi localement et offrir des services de proximité à la population.
En matière commerciale, la commune n’a pas vocation, de par sa taille et sa situation géographique, à développer des secteurs réservés aux activités commerciales, néanmoins elle souhaite maintenir un tissu commercial de proximité, pour les services qu’il rend aux habitants et leur éviter ainsi des déplacements systématiques vers la ville centre. 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
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ORIENTATIONS COMMUNALES POUR LES EQUIPEMENTS – LE
FONCTIONNEMENT URBAIN – LES DEPLACEMENTS
Objectif :
Adapter les équipements communaux aux besoins actuels et futurs
Améliorer les conditions de déplacement des piétons et cycles entre les quartiers et le village
Prévoir l’adaptation des équipements :
– Restaurant scolaire, dans le cadre d’une réflexion sur l’ensemble de l’utilisation des bâtiments publics
– Extension du cimetière
– Extension des installations sports-loisirs-jeunesse au sud du village
– Réseau routier : élargissement de la RD vers St Bardoux, des routes de Ste Réméane, de la rue du Tram
Créer des liaisons douces :
– en rive droite de l’Herbasse depuis le pont du Tram jusqu’au nord du territoire communal
– le long de la RD114 du village jusqu’aux Sables puis le long de la voie
communale jusqu’aux Greniers
– en rive gauche le long de la rue du Tram jusqu’à l’Ecole
Anticiper sur les besoins en réseaux des futurs quartiers et favoriser l’accès aux réseaux numériques très haut débit
Faciliter l’utilisation des transports en commun en tenant compte du projet du syndicat Valence Romans Déplacements.
En matière d’équipements collectifs, la commune est actuellement bien pourvue, il s’agit donc surtout d’anticiper sur les besoins à venir (pour la restauration scolaire et dans le futur pour les équipements de sports et loisirs) et rationaliser l’utilisation des bâtiments communaux. La commune est également susceptible d’accueillir de futurs équipements collectifs intercommunaux.
La municipalité est particulièrement attentive à favoriser les déplacements doux pour les besoins quotidiens : trajets vers l’école, les équipements collectifs, les commerces … L’objectif est bien sûr de diminuer le recours aux véhicules motorisés consommateurs d’énergie, émetteurs de CO2 et de polluants. 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
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Pour cela des itinéraires piétons et/ou cycles seront à aménager des quartiers d’habitats vers le centre village. Par ailleurs un itinéraire « de promenade » le long de l’herbasse est également prévu dans le cadre d’un projet de liaison jusqu’à Crépol.
En matière de communications numériques il s’agit de faciliter aux habitants l’accès au réseau déployé dans le cadre d’ADN (Ardèche Drôme Numérique).
Pour les transports en commun, le syndicat Valence Romans Déplacement est en cours d’élaboration d’un Plan de Déplacements Urbains, conjointement avec le SCOT Rovaltain. n - Remparts — Moulin —
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ORIENTATIONS COMMUNALES POUR LE PAYSAGE – LE CADRE DE VIE – LES MILIEUX NATURELS & LA BIODIVERSITE
Mettre en valeur le cadre de vie :
Améliorer le traitement des entrées de ville et le traitement des limites entre urbanisation et espace rural
Favoriser l’intégration des nouvelles constructions et de leurs abords à leur environnement : implantation, volumes, façades, clôtures, annexes ...
Préserver les jardins de la vallée de l’Herbasse
Identifier les éléments de paysage, immeubles, monuments, sites et secteurs à protéger ou valoriser : Eglise – Maison forte – Tour du Chalon - Remparts – Moulin – Château Chardon
Encourager les constructions « écologiques » : matériaux écologiques, maisons passives, énergies renouvelables...
Projet d’espace détente loisirs autour d’un étang à créer
Protéger les espaces naturels :
Protection des espaces naturels à enjeu écologique : pas de développement urbain dans le site Natura 2000
Préservation et renforcement des continuités biologiques : cours d’eau, boisements résiduels et ripisylves de l’Herbasse, de la Vonière, du Chalon mort …
Préservation des boisements des coteaux
La protection des richesses naturelles, paysagères et patrimoniales s’inscrit dans une démarche de développement durable : ces richesses, communes à tous, sont garantes d’un cadre de vie agréable et du maintien de la biodiversité et doivent être transmises aux générations futures.
Le diagnostic a indentifé les points à améliorer en matière de paysage et de cadre de vie et le PADD définit donc les orientations communales qui seront déclinées dans le règlement et les orientations d’aménagement du PLU :
– amélioration des entrées de ville, qui se traduit notamment par la délimitation d’une zone AU à vocation d’habitat au sud de la ZA des Mas afin de proposer une urbanisation plus qualitative et qui marque l’entrée dans un espace urbanisé. 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
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– amélioration de l’intégration des constructions à leur environnement qui se traduit dans le règlement du PLU par des préconisations beaucoup plus précises concernant les clôtures, l’aspect extérieur des constructions et de leurs abords.
– quelques éléments « emblématiques » pour la commune, qu’ils soient bâtis ou non seront identifiés et protégés au titre de l’article L.123-1-5 7° du code de l’urbanisme afin de les préserver et les cas échéant conserver leurs
caractéristiques architecturales.
La commune travaille par ailleurs dans le cadre du contrat de rivière Herbasse à la création d’un étang de loisirs en rive droite, en face du village.
La commune recense des espaces à fort enjeu écologique, qui font l’objet d’inventaires ou de mesures de protection : sites Natura 2000, ZNIEFF, zone humide …
Sur la commune, l’enjeu porte surtout sur la préservation du site Natura 2000 sur les bords duquel l’urbanisation s’était jusqu’ici développée (quartier les Sables-Les Greniers et Pont de l’Herbasse). La préservation de cet espace naturel spécifique (sables de l’Herbasse et des balmes de l’Isère) et fragile nécessite l’arrêt de toute urbanisation sur les habitats identifiés.
Les autres espaces naturels (collines boisées, cours d’eau et pipisylves, coteaux boisés, zone humide) doivent également être protégés. 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
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ORIENTATIONS COMMUNALES EN MATIERE DE RISQUES ET
NUISANCES :
Pas de développement de l’urbanisation dans les secteurs à risque inondation ou mouvement de terrain.
Imposer une gestion des eaux pluviales adaptée dans les secteurs à urbaniser ;
Intégrer les aménagements nécessaires (bassins de rétention par exemple) aux paysages et fonctionnement urbain ;
Le risque inondation est le risque prépondérant sur la commune. Il est pris en compte dans le cadre d’un Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé. Afin de ne pas aggraver ce risque et compte-tenu de la configuration topographique des zones à urbaniser, la prise en compte de la gestion des eaux pluviales est nécessaire dans les futurs projets d’urbanisation. 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
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CRITERES D’EVALUATION
DE LA MISE EN OEUVRE DU PADD POUR L’HABITAT
La municipalité a prévu de dimensionner les zones urbaines et à urbaniser en fonction du nombre de logements nécessaires sur le territoire. Sur 8 ans, la production de logements devrait être d’environ 100 logements.
Lors de l’évaluation de la mise en œuvre du PADD, tous les 3 ans après l’approbation du PLU, le conseil municipal devra estimer la production de logements et les formes bâties réalisées :
Objectifs annuels du PADD : 12,5 logements neufs / an
Répartition préconisée par le P.L.H. 2009-2014
Accession libre : 52%
Accession sociale : 4 %
Locatif libre : 15%
Locatif conventionné : 29 %
Formes d’habitat préconisées par le PLH :
- 45 % en individuel pur,
- 30 % en individuel groupé,
- 25 % en collectif.
Le bilan des surfaces disponibles devra être fait pour connaître le potentiel des années à venir.
Un bilan des opérations menées pour améliorer le cadre de vie pourra être établi (aménagement de voirie, de cheminements piétons, …) 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
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B. EXPLICATION DES CHOIX RETENUS POUR DELIMITER LES ZONES
1. LES ZONES URBAINES
Il s’agit des secteurs et quartiers déjà urbanisés de la commune et que la municipalité, dans le cadre des orientations du P.A.D.D., souhaite renforcer et densifier en autorisant de nouvelles constructions. Les réseaux desservent déjà ces secteurs.
Cinq types de zones urbaines ont été délimités, dont trois à vocation principale d’habitat.
1.1. ZONE UA
Cette zone urbaine correspond au village ancien (autour de la butte) jusqu’à l’Herbasse. Elle a une vocation d’habitat et services et commerces.
Dans cette zone, comme dans le précédent POS, les constructions doivent respecter la forme urbaine caractéristique du site avec des bâtiments alignés le long des voies et en ordre continu.
Le périmètre de la zone UA a été étendu par rapport au POS pour y inclure quelques parcelles enclavées entre la zone UA, l’Herbasse à l’ouest et la RD 114 au nord. Ces parcelles ont été intégrées à la zone UA dans le but de poursuivre un front bâti sur la RD 114.
La zone UA qui occupe 8 ha au total, ne dispose que de 2 tènements disponibles, entre la RD114 et l’Herbasse.
1.2. ZONE UC
Elle comprend les secteurs d’extension du bourg, situés au nord et au sud-ouest de la zone UA. Ils présentent un aspect plus aéré et hétérogène que la zone UA et comprennent équipements collectifs et habitat.
Deux secteurs y ont été distingués :
– un secteur UCa correspondant à quelques parcelles urbanisées mais non raccordables au réseau collectif d’assainissement et qui resteront donc avec des dispositifs d’assainissement individuel. 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
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– un secteur UCb comprenant de nombreux équipements collectifs (école, maison forte …) avec un parcellaire contraignant, où les régles d’implantation ont donc été assouplies par rapport au reste de la zone UC.
La zone UC correspond à celle du POS à l’exception :
– des parcelles intégrées à la zone UA (voir paragraphe précédent),
– du parc communal classé en zone N L au PLU, sauf pour la partie faisant l’objet du projet de résidence pour personnes âgées, laissée en zone UC,
– de parcelles de la zone UI du POS, intégrées à la zone UC car comportant uniquement des habitations.
Par ailleurs le POS ne distinguait pas de secteurs particuliers dans la zone UC.
La zone UC occupe 6,1 ha au total dont 1,7 ha de secteur UCa et 1,3 ha de secteur UCb. Les parcelles apparaissant comme non bâties dans la zone UC correspondent :
– au parking de la crèche et des équipements sportifs dans la zone UC au sud du centre,
– à un secteur prévu pour des logements adapatés aux personnes âgées, sur une petite partie du parc communal, au nord du centre,
– 1 parcelle privée de 1900 m² réellement « libre » dans la zone UC située au nord de l’école:
1.3. ZONE UD
La zone UD correspond aux différents quartiers d’habitat récent, à dominante pavillonnaire :
– en continuité du centre à l’est,
– au nord du village,
– sur les coteaux des Mignots et des Houlettes,
– au sud du territoire communal : les Sables et les Greniers.
Tous ces quartiers sont desservis par le réseau collectif d’assainissement à l’exception du secteur UDa.
La zone UD comprend 3 secteurs particuliers :
– UDa : secteur déjà bâti non desservi par le réseau collectif d’assainissement,
– UDc : quartier les Greniers, où, comme dans le POS, la hauteur est plus limitée que dans le reste de la zone.
– UDe : secteurs en coteaux du Belvédère et des Mignots-Est, où, comme dans le POS, la hauteur et l’emprise au sol sont plus limitées que dans le reste de la zone, afin de tenir compte de la situation en coteau surplombant. 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
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Par rapport à la zone UD du POS, les modifications suivantes ont été apportées ;
– quartier Petits Théomes (au nord du village) : la zone UD a été légèrement étendue aux dépens de la zone N et d’un espace boisé classé afin d’inclure une parcelle bâtie (bâtiments non cadastrés malgré leur ancienneté !) et arborée mais non boisée ;
– à proximité de ce quartier un tènement bâti situé en continuité d’une zone AUo est classé en secteur UDa (alors qu’il était en zone N au POS) ;
– le secteur UDe des « Balcons de l’Herbasse » a été ajusté au découpage parcellaire réalisé entre-temps.
– au sud du cimetière, la zone UD a été légèrement réduite afin d’exclure des parties de parcelles boisées et pentues pour ne pas aggraver la situation
concernant les eaux pluviales dans le secteur.
– quartier les Mignots et les Houlettes, la zone UD est ajusté en 2 endroits : pour exclure une parcelle enclavée dans un secteur boisé et pour élargir la zone UD de quelques mètres au droit d’une construction afin d’y intégrer la plateforme qui la dessert (aux dépens de la zone naturelle du POS).
– quartier les Sables et les Greniers, la zone UD est réduite par rapport à celle du POS pour intégrer en zone naturelle les parcelles situées dans le site Natura 2000 et celles ayant fait l’objet d’une étude de sol (lors d’une demande
d’autorisation d’urbanisme) démontrant leur instabilité.
La zone UD occupe 55,5 ha au total dont 0,2 ha en secteur UDa, 1,9 ha en secteur UDc, 5,4 ha en secteur UDe (dont 0,6 ha théoriquement disponibles sur 3 sites). Dans la zone UD, seules 2 parcelles subsistent non bâties pour 2200 m² au total. Des constructions seront néanmoins possibles par division de certaines parcelles déjà bâties mais disposant d’espace suffisant pour accueillir des constructions nouvelles.
1.4. ZONE UI
Il s’agit de la zone réservée aux activités économiques. Elle correspond aux 2 zones artisanales existantes sur la commune : à l’entrée sud (zone des Mas) et à l’entrée nord- ouest.
Ces 2 secteurs de taille modeste sont entièrement urbanisés.
Par rapport, à la zone UI du POS, ont été exclues au quartier des Mas, 2 parcelles accueillant des habitations, qui ont été intégrées à la zone UC et une habitation dans la zone artisanale au nord du village, intégrée à la zone UD voisine.
La zone UI occupe 4,7 ha au total. 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
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1.5. ZONE UE
C’est la zone à vocation d’équipements collectifs. Elle est située au sud du centre et comprend la crèche intercommunale et les équipements de sports et loisirs de la commune (salle judo, tennis, terrains de sports …).
La zone UE correspond à la zone dénommée UL dans le POS, de laquelle a été exclue la partie sud, non aménagée qui a été classée pour partie en zone à urbaniser et pour partie en zone agricole.
La zone UE occupe 3,3 ha au total.
2. LES ZONES A URBANISER
Les zones AU correspondent à des secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Selon le niveau d’équipement à proximité ont été définies :
– les zones à urbaniser « ouvertes », dites AUo, qui seront constructibles dès que les conditions imposées dans le règlement et les orientations d’aménagement seront remplies.
– et les zones à urbaniser « fermées », dites AUF, qui nécessitent le renforcement ou l’extension des équipements publics au droit de la zone et qui ne pourront être ouvertes à l’urbanisation qu’après une modification ou une révision du PLU.
2.1. ZONE AUF
La zone AUF correspond aux secteurs à urbaniser à vocation principale d’habitat situé à l’entrée sud du village (« Les Mas sud ») et le long de la route de St Bardoux (« Four Banal »).
– les Mas sud : cette zone AUF de 0,7 ha est située en entrée de ville, à proximité immédiate des équipements publics. Elle pourra accueillir de l’habitat
relativement dense, comprenant des petits collectifs, de l’habitat individuel groupé et/ou intermédiaire. Un pourcentage de logements sociaux y sera également imposé lors de son ouverture à l’urbanisation. Ce futur quartier d’habitat permettra de structurer et ainsi améliorer l’entrée sud du village. 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
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L’ouverture à l’urbanisation de cette zone est subordonnée à la réalisation par la commune :
– de l’aménagement du carrefour sur la RD 114 ;
– d’une voie de desserte principale jusqu’au futur équipement collectif ;
– d’un ouvrage de collecte des eaux pluviales jusqu’à l’Herbasse.
Ces travaux relativement importants ne sont pas envisagés avant plusieurs années. C’est pourquoi la zone est « fermée ».
Dans le POS, ce secteur était classé en zone UI, zone urbaine à vocation d’activités : mais compte-tenu de l’aménagement prochain d’une zone d’activités intercommunale de 8 ha quartier les Bouviers, la commune a décidé de ne pas étendre la zone à vocation d’activités à l’entrée sud du village. Il faut noter que seule une partie de la zone UI du POS est classée en zone AUF, une grande partie au sud est intégrée en zone agricole, compte-tenu de l’intérêt agronomique de ces terres.
Four Banal : Cette zone de 2,9 ha, très proche du centre accueillera un habitat diversifié et un certain pourcentage de logements sociaux y sera également imposé lors de son ouverture à l’urbanisation.
L’ouverture à l’urbanisation de cette zone est subordonnée à l’élargissement de la RD 114a et à la création d’au moins un accès. Le délai minimum de mise en œuvre de ces aménagements explique son classement en zone à urbaniser fermée.
Ce secteur était classé en zone agricole (NC) au POS.
Par ailleurs, la zone AUF comprend un secteur AUFe (de 1 ha) à vocation d’équipements d’intérêt collectifs. Ce secteur qui sera desservi dans les mêmes conditions que la zone AUF des Mas sud, permettra l’implantation, en continuité de la zone de sports et loisirs existante, d’équipements communaux ou intercommunaux.
Dans le POS, la zone AUF faisait partie d’une vaste zone UL qui s’étendait encore plus au sud. Cette partie sud de la zone UL du POS a été reclassée en zone agricole dans le PLU. 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
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2.2. ZONE AUO
Il s’agit de zones à urbaniser à vocation principale d’habitat. Les réseaux sont présents ou près de l’être à proximité et les différents secteurs pourront être ouverts à l’urbanisation dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble. Deux secteurs sont concernés, quartier les Fabriques au nord-est du village et quartier les Mignots, au sud-est.
– AUo1 : Les Fabriques : La zone à urbaniser de 7000 m² s’inscrit entre une petite zone pavillonnaire au sud et une propriété bâtie (ancienne bâtisse rénovée) au nord. Elle est bordée à l’est par la route de l’Elie et un fossé (Chalon mort) et à l’ouest par un boisement. Compte-tenu de sa taille, de son environnement et de sa position, cette zone sera consacrée à de l’habitat individuel, pur ou groupé.
– AUo2 : Les Mignots : ce secteur en pente douce de 1,7 ha, est bordé à l’ouest et au sud par la zone pavillonnaire qui occupe les pentes de la colline jusqu’aux RD114 à l’ouest et RD114a au nord. A l’ouest, le terrain est limité par les pentes boisées jusqu’au sommet du relief. Au nord, une importante haie vive le sépare de terrains agricoles.
Compte-tenu du contexte bâti important et de sa proximité du centre, la zone sera consacrée à de l’habitat individuel dense (pur, groupé et intermédiaire). Les hauteurs resteront limitées à R+1 compte-tenu de la situation en altitude par rapport au reste de l’urbanisation.
3. LA ZONE AGRICOLE
Les zones agricoles (A) correspondent aux espaces exploités de la commune, qui sont aussi ceux présentant un potentiel agricole. La totalité des sièges d’exploitation et bâtiments agricoles y sont compris.
Deux secteurs particuliers sont distingués dans la zone A :
– un secteur Aa correspondant aux secteurs pas ou très peu mités de la plaine de l’Herbasse et qui présentent une valeur agricole forte en raison de la nature alluvionnaire des terrains et de leur facile mécanisation (terrains plats et
parcellaire remembré).
Ce secteur Aa bénéficie donc d’une protection renforcée puisque même les constructions agricoles y sont interdites.
Une grande partie du secteur Aa est située en zone inondable. 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
\\SRVBEAUR\Beaur\PRODUCTION\PLU\509126_CLERIEUX_PLU\DOSSIER\Approbation\509126-Rp-appro.doc 117
– un secteur Ah correspondant aux secteurs habités de la zone agricole en application des dispositions des articles L.123-1-5 14° et R.123-7 du code de l’urbanisme. En effet, l’espace agricole comporte de nombreuses habitations ou d’anciennes fermes, ainsi qu’une entreprise, qui y sont dispersées. Afin de permettre la préservation de ces bâtiments, qui participent à la réponse aux besoins en habitat et la pérennisation de l’activité existante, ces bâtiments font donc l’objet de secteurs Ah, de taille et de capacité d’accueil limitée qui
permettent la gestion du bâti existant :
- l’aménagement et l’extension limitée des constructions existantes,
- les annexes aux habitations existantes (dans une certaine limite).
Ces secteurs Ah correspondent strictement aux bâtiments et aux espaces fonctionnels attenants : cour, accès et stationnement, jardin. Ainsi aucune terre agricole n’est incluse dans ces secteurs Ah.
Cette délimitation des secteurs Ah, très resserrée autour des bâtiments existants et qui ne comprend aucun terrain agricole, ainsi qu’un règlement ne permettant que des évolutions très limitées des bâtiments existants, garantissent le maintien du caractère agricole de la zone A dans son ensemble.
La zone agricole occupe 789 ha au total dont 343 ha de secteur Aa et 19 ha de secteur Ah.
4. LA ZONE NATURELLE
La zone naturelle comprend les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison de la qualité des milieux naturels, des paysages ou de leur caractère d'espaces naturels.
Le PLU prévoit plusieurs niveaux de protection, entre les secteurs à protéger strictement, en raison de leur intérêt écologique (site Natura 2000 notamment) et/ou paysager, et les secteurs naturels « banals », ainsi que des secteurs spécifiques liés à des activités existantes par exemple.
Pour tenir compte des spécificités communales, sont ainsi délimités 6 secteurs :
– un secteur NL, correspondant aux espaces naturels à vocation de loisirs où seront uniquement autorisés :
- les aires de jeux et de sport et les installations liées (sanitaire, buvette),
- les affouillements et exhaussement de sol pour la création d’un étang.
Le secteur NL comprend le secteur réservé au projet de création d’un étang de loisirs au bord de l’Herbasse et le parc communal au nord du village.
– un secteur Ng, correspondant à la zone de jardins familiaux du quartier de Gattepan, où sont implantées quelques habitations. Le secteur est soumis au risque d’inondation. Y sont autorisés : 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
\\SRVBEAUR\Beaur\PRODUCTION\PLU\509126_CLERIEUX_PLU\DOSSIER\Approbation\509126-Rp-appro.doc 118
- les extensions limitées des bâtiments existants, afin de leur permettre
d’améliorer leur sécurité par rapport au risque inondation,
- les piscines,
- les abris de jardin dans la limite de 12 m²,
- seules les clôtures constituées de grillage seront autorisées.
– un secteur Nh, correspondant aux constructions existantes quartier de Pont de l’herbasse. Ce quartier comprend déjà un certain nombre d’habitations, mais étant excentré, non desservi par le réseau collectif d’assainissement la commune a fait le choix de ne pas le développer et de le maintenir en zone naturelle. Cependant compte-tenu de son caractère naturel « banalisé », le règlement du secteur Nh autorise l’évolution des bâtiments existants, à savoir : les extensions (jusqu’à 30% et 250 m² de SHON après travaux), les annexes dans la limite de 40 m², ainsi que le changement de destination.
– Un secteur Nh1 permettant de prendre en compte les habitations dispersées dans l’espace naturel, en dehors du site Natura 2000. Dans ces secteurs Nh1 sont autorisées uniquement les extensions des bâtiments existants, dans la limite de 30% de la surface initiale et les annexes dans la limite de 40 m². Compte-tenu du caractère très dispersé de ce bâti et de son volume souvent important, le changement de destination est interdit. Il s’agit ainsi de préserver ce bâti souvent ancien et de maintenir son rôle dans la réponse aux besoins en matière d’habitat, tout en préservant le caractère naturel de la zone et en ne portant pas atteinte à la préservation des milieux naturels et paysages.
– un secteur Nn, correspondant aux secteurs à enjeu écologique identifié : site Natura 2000 et ZNIEFF de type 1, à protéger strictement : y sont donc interdites les extensions, changement de destination ainsi que les annexes.
– un secteur Np correspondant aux installations de l’entreprise pyrotechnique de production de cartouches, dans lequel seules les constructions et installations liées à cette activité seront autorisées. Son périmètre correspondra à celui de l’emprise clôturée de l’entreprise. Compte-tenu de l’implantation de ses
installations dans un site boisé et de la dispersion des constructions, le site conserve un caractère naturel ce qui explique ce classement.
Le reste de la zone N comprend les espaces naturels très peu mités par les constructions, à protéger afin de conserver leur caractère. Y sont autorisées uniquement les installations et constructions nécessaires à l’exploitation et à la gestion des services publics locaux s’ils sont rendus indispensables par des nécessités techniques et à condition de ne pas dénaturer le caractère des lieux.
La zone N occupe 418 ha au total dont :
– secteur NL : 4 ha – secteur Ng : 21 ha
– secteur Nh et Nh1 : 9,8 ha – secteur Np : 17,5 ha
– secteur Nn : 120 ha 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
\\SRVBEAUR\Beaur\PRODUCTION\PLU\509126_CLERIEUX_PLU\DOSSIER\Approbation\509126-Rp-appro.doc 119
TABLEAU RECAPITULATIF
DES SURFACES ET DES CAPACITES DE CONSTRUCTION
Zones urbaines et à urbaniser Totale Disponible Zones agricoles
HABITAT
UA 8,0 0,2 A 426,9
UC 6,2 0,2 Aa 343,0
UD 55,5 0,8 Ah 19,0
Total zones urbaines 69,7 1,2 Total 788,9
AUo 2,5 2,5
AUF 3,6 3,6
Total zones à urbaniser 6,1 6,1
Zones naturelles
ACTIVITES ECONOMIQUES
UI 4,7 N 246,0
AUoi 8,0 8,0 Ng 21,0
Total activités économiques 12,7 8 Nh 9,8
EQUIPEMENTS COLLECTIFS NL 4,0
UE 3,3 Nn 120,0
AUFe 1,0 1,0 Np 17,5
Total équipements collectifs 4,3 1 Total 418,3
Toutes zones urbaines et à
urbaniser 92,8 16,3
Total zones agricoles
et naturelles 1207,2
Total commune : 1300 ha
TABLEAU DES SURFACES DU PLU 2013
(en hectares)
Capacité d’accueil théorique de logements neufs sur des espaces disponibles : entre 107 et 152 logements répartis comme suit :
– zones UA+UC+UD : entre 12 et 20 logements individuels (8 sites différents)
– zones AUo : 35 à 42 logements individuels purs et groupés ou intermédiaires (dont 4 en accession sociale au moins sur la zone des Mignots)
– zones AUF : 60 à 90 logements individuels et groupés ou intermédiaires et collectifs (dont 30% de logements conventionnés au moins)
A cette capacité d’accueil il convient d’ajouter la perspective de réalisation d’une opération de destruction-reconstruction d’un ancien ilot bâti du centre avec la création d’une dizaine de logements collectifs.
Enfin, dans le centre ancien, rue des Remparts notamment, entre 2 et 6 logements vacants pourraient être réhabilités. 01/08/13
Plan Local d’Urbanisme –
CLERIEUX
– Rapport de présentation
\\SRVBEAUR\Beaur\PRODUCTION\PLU\509126_CLERIEUX_PLU\DOSSIER\Approbation\509126-Rp-appro.doc
120
C.
EXPLICATION
DES
CHOIX
RETENUS
POUR
EDICTER
LES
REGLES
D’UTILISATION
DU
SOL
ET LES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT
Ce chapitre complète les explications déjà fournies dans le chapitre B.
Objectifs
Règlement
Articles concernés
Préserver le paysage urbain et limiter les sources de nuisances et troubles de voisinage.
Limitation des types d’occupation des sols dans les zones urbaines et à urbaniser :
–
Interdiction
des
constructions
à
usage industriel,
agricole
et
d’entrepôt.
–
Interdiction des installations classées soumises à autorisation
–
Interdiction des éoliennes
–
Interdiction des dépôts de véhicules
–
Interdiction,
du
stationnement
des
caravanes,
des
terrains
de
camping et des habitations légères de loisirs
–
Interdiction des installations classées soumises à déclaration en dehors de celles nécessaires aux activités autorisées et compatibles avec l’habitat
–
Limitation des constructions à usage artisanal sous réserve d’un aspect architectural de qualité et de leur compatibilité avec l’habitat
–
Interdiction des commerces et de l’hébergement hôtelier dans les zones AUo
UA1, UA2, UC1, UC2, UD1, UD2, UE1 AUo1
Règles d’implantation et de hauteur des constructions en cohérence avec le tissu urbain existant.
UA6, UA7, UA10, UC6, UC7, UC10, UD6, UD7, UD10 01/08/13
Plan Local d’Urbanisme –
CLERIEUX
– Rapport de présentation
\\SRVBEAUR\Beaur\PRODUCTION\PLU\509126_CLERIEUX_PLU\DOSSIER\Approbation\509126-Rp-appro.doc
121
Objectifs
Règlement
Articles concernés
Maintenir et développer les activités économiques peu compatibles avec l’habitat en favorisant un bon fonctionnement urbain et un environnement urbain de qualité
Interdiction ou limitation des occupations du sol incompatibles avec les activités économiques. Prescriptions concernant l’implantation des constructions, leur hauteur, leur emprise au sol. Prescriptions concernant l’aspect extérieur des bâtiments, des clôtures et l’aménagement des espaces libres.
Ui1, Ui2, AUoi1, AUoi2 Ui6,
Ui7,
Ui9,
Ui10,
Ui13,
AUao6,
AUao7,
AUao9,
AUao10, AUao13 Ui11, Uie11, AUai11
Structurer le développement urbain, pour une utilisation économe de l’espace, une organisation fonctionnelle notamment en termes de desserte, ainsi que pour une bonne insertion au tissu urbain avoisinant.
Mise en place d’orientations d’aménagement pour les zones à urbaniser à vocation principale d’habitat
Prendre en compte les paysages urbains et naturels de la commune en incitant à une réelle intégration des constructions à leur environnement proche.
L’article 11 impose dans toutes les zones des préconisations qui doivent conduire à une bonne intégration des constructions, des clôtures et divers aménagements. L’article 13 fixe des principes pour une végétalisation qui facilite l’intégration des constructions et favorise la biodiversité.
Article
11
de
toutes
les
zones Article 13 de toutes les zones 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
\\SRVBEAUR\Beaur\PRODUCTION\PLU\509126_CLERIEUX_PLU\DOSSIER\Approbation\509126-Rp-appro.doc 122
JUSTIFICATION DES DIFFERENTS SECTEURS
Le document graphique du P.L.U. prévoit en outre des dispositions qui se superposent au zonage et dont les effets spécifiques se cumulent à l’application du règlement :
Emplacements réservés au titre de l’article L 123-1 8° du Code de
l’urbanisme :
Ces emplacements sont réservés au profit de la commune, pour :
améliorer et sécuriser des voiries :
– élargissement de voies communales : ER3 pour la route de St Réméane et ER 6 pour la rue du Tram,
– amélioration de carrefour : ER10 pour le chemin des Ecoliers et ER11 pour le carrefour RD114 et RD114a.
adapter des voies en vue de l’urbanisation de nouvelles zones :
– ER2 pour l’élargissement de la route de St Bardoux(RD114a).
créer ou aménager des liaisons douces (piétonnes et/ou cycles) :
– ER7 – le long de la rue du Tram, ER8 – le long de l’Herbasse en rive droite (dans le cadre d’un projet de cheminement jusqu’à Crépol), ER9 – le long de la RD114 pour faciliter la liaison des quartiers sud avec le village, ER14 – pour relier la zone AUo des Mignots au chemin des Carriers.
D’autres emplacements ont pour objet de réserver des espaces pour l’implantation des futurs équipements communaux ou intercommunaux :
– Pour l’extension future du cimetière : ER1
– Pour l’extension du parc communal et la gestion des eaux pluviales : ER4
– Pour la création de jardins familiaux communaux : ER5
– Pour la réalisation d’un étang de loisirs dans le cadre du contrat de rivière Herbasse : ER12
– en continuité de la zone de sports et loisirs pour l’extension des installations sportives de loisirs et culturelles : ER 13 Ji
01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
\\SRVBEAUR\Beaur\PRODUCTION\PLU\509126_CLERIEUX_PLU\DOSSIER\Approbation\509126-Rp-appro.doc 123
Servitudes au titre de l’article L 123-2 b du Code de l’urbanisme :
Afin de contribuer à diversifier l’offre de logements, comme prévu dans le PADD et en réponse aux préconisations du PLH, et aussi afin de garantir une densité minimale de logements correspondant aux objectifs du PADD, la commune a instauré un programme de logements dans le cadre de l’article L.123-2 b sur les zones AUo.
– zone AUo1 des Fabriques : programme de 10 à 12 logements de type individuel, et/ou groupé et/ou intermédiaire. Cela représente une densité moyenne entre 15 et 17 logements à l’hectare pour cette zone de 7000 m².
– zone AUo2 des Mignots : programme de 25 à 30 logements de type individuel, et/ou groupé et/ou intermédiaire. Cela correspond à une densité moyenne brute entre 15 et 17 logements par hectare. En outre, au moins 20% de ces logements devront être en accession sociale.
Les 2 zones AUF feront également l’objet de servitudes au moment de leur ouverture à l’urbanisation, Il est prévu que la zone au sud des Mas accueille des logements de type petit collectif (jusqu’à R+2) et habitat individuel dense. La zone de Four Banal accueillera de l’habitat mixte (collectif, individuel plus ou moins dense). Dans ces 2 zones un pourcentage de logements locatifs aidés sera imposé, afin de répondre aux objectifs du PLH.
Protection des espaces boisés classés (EBC) de la commune au titre de l’article L .130-1 qui interdit leur défrichement et soumet à déclaration préalable les coupes et abattages :
Ont été classés :
– les boisements des collines au sud du territoire communal,
– les boisements des coteaux et le long des cours d’eau.
Les EBC ont été réduits dans la partie du site Natura 2000 correspondant aux pelouses sèches qui doivent être maintenues « ouvertes » le plus possible.
Prise en compte des risques (article R.123-11 b) du Code de l’urbanisme) :
Le risque naturel d’inondation et de mouvement de terrain qui fait l’objet d’un P.P.R.N. est reporté au document graphique sous forme d’une trame particulière qui renvoie au zonage et au règlement du P.P.R.N. Ce dernier figure en annexe au PLU en tant que servitude d’utilité publique.
Dans le cadre du Porté à Connaissance de l’État, les risques liés aux pipelines qui traversent le territoire communal dans sa partie ouest sont identifiés sous forme de trames particulières correspondant aux zones de danger très grave et grave. La zone des dangers graves d’un gazoduc traversant le territoire des communes voisines et impactant Clérieux est également reportée. Ces zones de danger font l’objet de prescriptions particulières dans le règlement écrit, selon les recommandations des services de l’État. a
nd
21:
01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
\\SRVBEAUR\Beaur\PRODUCTION\PLU\509126_CLERIEUX_PLU\DOSSIER\Approbation\509126-Rp-appro.doc 124
Eléments protégés au titre de l’article L.123-1-5 7° du code de l’urbanisme :
Des éléments bâtis ou végétaux ont été identifiés pour leur intérêt culturel, historique ou écologique afin de favoriser leur protection et leur mise en valeur. Cette mesure a pour effet de soumettre à déclaration préalable toute intervention sur les éléments repérés et à permis de démolir leur démolition.
A Clérieux sont repérés et protégés à ce titre :
La façade du château
Le vestige d’une tour
rue des Remparts
L’ancienne maison forte 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
\\SRVBEAUR\Beaur\PRODUCTION\PLU\509126_CLERIEUX_PLU\DOSSIER\Approbation\509126-Rp-appro.doc 125
L’ancien moulin rue du
Tram
Deux anciennes fontaines
en molasse
La bascule publique
Un marronnier remarquable
dans le village
Sont également protégées : la zone humide quartier Les Marais et la haie vive qui borde le nord de la zone AUo2 des Mignots. 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
\\SRVBEAUR\Beaur\PRODUCTION\PLU\509126_CLERIEUX_PLU\DOSSIER\Approbation\509126-Rp-appro.doc 126
3ème Partie
EVALUATION DES INCIDENCES
DU PLAN
SUR L’ENVIRONNEMENT
Evaluation des Impacts.
& Mesures mises en œuvre. | village.
01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
\\SRVBEAUR\Beaur\PRODUCTION\PLU\509126_CLERIEUX_PLU\DOSSIER\Approbation\509126-Rp-appro.doc 127
Pour analyser les incidences des orientations du P.L.U. et les mesures mises en œuvre, les différentes composantes de l’environnement peuvent être examinées :
1. BIODIVERSITE ET MILIEUX NATURELS
Les impacts du PLU sur la biodiversité et les milieux naturels peuvent être appréciés à plusieurs niveaux :
1. Impacts résultant de l’extension ou du maintien de zones urbaines ou à urbaniser :
Les nouvelles zones délimitées pour une urbanisation future (habitat) sont limitées et toutes situées en continuité immédiate de secteurs déjà urbanisés du village :
– 6 ha de terrains agricoles au total sont classés en zones AUo et AUF. Sur ces 6 ha :
- 5,2 étaient classés en zone agricole (NC) du POS
- 0,76 ha (correspondant à la zone AUF de Mas Sud) étaient classés en zone 4UIr ou UL.
– 1 ha de terrain agricole est classé en zone AUFe (à vocation d’équipements d’intérêt collectif) qui était classé en zone UL au POS.
– 8 ha de terrains agricoles restent classés en zone AUoi : ils étaient déjà classés en zone NAai au POS. Il s’agit des terrains faisant l’objet d’un permis d’aménager pour la Communauté d’agglomération du Pays de Romans en vue de la création d’une zone artisanale intercommunale.
Total des zones constructibles aux dépens de terrains agricoles : 15 ha dont 9,67 ha étaient déjà classés en zone constructible au POS.
A l’inverse, par rapport au POS :
– 0,9 ha de terrain agricole classé en zone UD ont été réintégrés à la zone naturelle (situés à proximité du site Natura 2000 dans un quartier éloigné du village) et ne seront donc pas artificialisés ou urbanisés dans le cadre du présent PLU.
– 2 ha de terrain agricole classés en zone 4UIr et UL sont réintégrés en zone agricole, sur les terres à fort potentiel agronomique à l’entrée sud du village.
– les anciennes zones NB de St Michel et de Pont de l’Herbasse qui disposaient de quelques parcelles libres sont reclassées en secteurs Ah ou Nh où les constructions nouvelles sont interdites. 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
\\SRVBEAUR\Beaur\PRODUCTION\PLU\509126_CLERIEUX_PLU\DOSSIER\Approbation\509126-Rp-appro.doc 128
Les espaces non bâtis maintenus en zones urbaines dans le PLU :
La très grande majorité des zones urbaines du PLU avait déjà le même type de classement dans le POS. Dans ces zones les terrains non bâtis ne représentent qu’1,5 hectare environ, répartis sur une dizaine de site, sous forme de « dents creuses » dans le tissu urbain existant.
2. Impacts résultants des occupations du sol admises en zone naturelles ou agricoles :
Le règlement prévoit l’adaptation du niveau de protection aux enjeux mis en évidence sur les différents secteurs, afin de limiter ces impacts :
En zone naturelle,
– les secteurs à enjeu écologique (site Natura 2000 et ZNIEFF de type 1) font l’objet d’un secteur Nn, dans lequel seul l’aménagement, sans extension ni changement de destination, des constructions existantes est admis ;
– les secteurs à caractère naturel dans lesquels quelques rares constructions sont implantées sont classés en zone N générique dans laquelle seules les constructions nécessaires à l’exploitation des réseaux et services publics sont admises sous condition. Les habitations dispersées dans cette zone naturelle font l’objet de secteurs Nh1, dans lesquels seule une évolution très limitée de ces quelques bâtisses existantes est admise (extension limitée à 30% et 200 m² au total après travaux et annexes limitées à 40 m²), sans changement de destination ;
– les secteurs naturels où la densité de construction est plus importante que dans la zone N générique présentent des enjeux naturalistes moindres et font l’objet de secteurs Nh de taille limitée dans lesquels les extensions des bâtiments sont limitées à 30% et jusqu’à 250 m², le changement de destination des constructions est autorisé, ainsi que les annexes dans la limite de 40 m². Il s’agit des constructions du quartier de Pont de l’Herbasse.
– enfin d’autres secteurs de taille limitée présentant des particularités sont délimités :
- pour permettre le maintien de l’activité de l’entreprise pyrotechnique de poudres et explosifs, elle fait l’objet d’un secteur Np dans lequel les constructions
nécessaires à son activité sont admises ;
- les secteurs à vocation de loisirs font l’objet d’un secteur NL : le secteur où est prévu la création d’un étang de loisirs dans le cadre du contrat de rivière, ainsi que le parc communal au nord du centre village;
- le secteur Ng correspond au secteur de jardins familiaux de Gattepan où quelques habitations sont également implantées : s’agissant d’un secteur soumis au risque d’inondation, les extensions seront permises dans la limite de 50 m² et à condition d’être à 1,2 m au-dessus du terrain naturel de manière à permettre aux maisons de plein pied de s’agrandir en créant une pièce « refuge ». Par ailleurs les abris de jardins dans la limite de 12 m² sont autorisés en lien avec l’utilisation principale de la zone par des jardins familiaux. 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
\\SRVBEAUR\Beaur\PRODUCTION\PLU\509126_CLERIEUX_PLU\DOSSIER\Approbation\509126-Rp-appro.doc 129
En zone agricole, le règlement définit également des niveaux de protection adaptés aux enjeux avec différents secteurs particuliers :
Dans le secteur AA (fort potentiel agricole) toute construction est interdite.
Dans la zone A générique, seules les constructions nécessaires à l’exploitation agricole (à condition d’être regroupés) et les installations à caractère technique nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif sont admis.
Dans le secteur Ah, (secteurs strictement limités à des bâtiments existants et à leurs abords immédiats) : les bâtiments existants peuvent être aménagés et agrandis dans la limite de 33% et jusqu’à 150 m² au maximum, et les annexes sont limitées à 30 m².
Le règlement prévoit donc une protection adaptée aux enjeux environnementaux et agricoles de la commune.
3. Point sur les impacts sur le réseau Natura 2000 et les sites à enjeux écologique
Réseau Natura 2000 :
Tous les secteurs de la commune concernés par le site d’importance communautaire (directive habitats) sont classés au PLU :
– soit en secteur Nn qui n’admet aucune construction nouvelle et qui interdit toute extension, changement de destination ou création d’annexe pour les bâtiments existants.
– soit pour une très faible partie en secteur Np : il s’agit du site de l’entreprise Cheddite dans lequel seules les installations et constructions liées nécessaires à cette entreprise sont autorisées. On notera que quelques installations existent déjà dans le site Natura, à sa limite nord. Cependant, la carte des habitats prioritaires montre qu’il n’y a pas d’habitat prioritaire dans la partie du site Natura située en secteur Np.
Les ZNIEFF
Les secteurs concernés par des ZNIEFF de type 1 sont classés soit en secteur Nn pour l’essentiel, soit en zone N ou en zone A PLU.
La protection de ces secteurs à enjeu est donc assurée. 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
\\SRVBEAUR\Beaur\PRODUCTION\PLU\509126_CLERIEUX_PLU\DOSSIER\Approbation\509126-Rp-appro.doc 130
La zone humide répertoriée
Elle est située en zone agricole le long du TGV : elle fait l’objet d’une protection au titre de l’article L.123-1-5 7° du code de l’urbanisme.
Les impacts directs du PLU sur les sites Natura 2000, les ZNIEFF de type 1 et la zone humide sont donc négligeables.
Par ailleurs les zones à urbaniser les plus proches de ces sites en restent relativement éloignées et n’ont aucun lien fonctionnel avec ces sites susceptibles d’entraîner des effets indirects notables : la zone la plus proche est la zone AUo2 des Mignots qui est inclinée en pente douce sur un versant différent de celui du site natura 2000 et qui en est séparée par un petit relief boisé. Aucune voie ne relie la zone AUo2 au site Natura 2000.
Ainsi, au vu de l’ensemble de ces éléments, on peut considérer que les impacts du PLU sur la biodiversité et les milieux naturels à CLERIEUX restent très modérés et qu’il n’a pas d’incidence dommageable notable sur le site Natura 2000. à
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01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
\\SRVBEAUR\Beaur\PRODUCTION\PLU\509126_CLERIEUX_PLU\DOSSIER\Approbation\509126-Rp-appro.doc 131
Extrait du PLU 2012 :
Les zones urbaines et à
urbaniser figurent en
jaune (celles correspondant
à des extensions de
l’urbanisation aux dépens
de zones agricoles ou
naturelles sont entourées en
rouge).
Les parties de zones
urbaines ou NB du POS
reclassées en zone
agricole ou naturelle du
PLU sont entourées en noir.
Sont hachurées celles
entièrement non bâties.
Les Sables
Les Greniers
Pont de
l’Herbasse
St Michel
Les Mignots
Les Houlettes
Le Village
Les Fabriques
Les Bouviers
ZA intercommunale 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
\\SRVBEAUR\Beaur\PRODUCTION\PLU\509126_CLERIEUX_PLU\DOSSIER\Approbation\509126-Rp-appro.doc 132
Extrait du PLU 2012 :
Zones naturelles
- Nn : protection stricte
(correspond au site
Natura 2000 et la
ZNIEFF de type1)
- N/Nh1 : protection
moyenne
(évolution limitée du bâti
existant)
- Np : installations de
l’entreprise d’explosifs
- Nh : secteurs habités :
évolution mesurée du
bâti existant
- NL : réservé aux
activités de loisirs (étang
et parc communal)
- Ng : jardins et évolution
du bâti existant pour
réduire la vulnérabilité au
risque inondation
Nn
Nn
N
N
N
N
NL
Nh
Np
NL
Ng 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
\\SRVBEAUR\Beaur\PRODUCTION\PLU\509126_CLERIEUX_PLU\DOSSIER\Approbation\509126-Rp-appro.doc 133
A l’inverse le PLU comprend des mesures en faveur de la protection des milieux naturels et de la biodiversité :
Le zonage classe donc en zone naturelle ou zone agricole protégées tous les espaces présentant un enjeu écologique.
La quasi-totalité des boisements font l’objet d’une protection au titre de l’article L.130-1 du code de l’urbanisme (espaces boisés classés).
2. POLLUTION ET QUALITE DES MILIEUX
Air :
– La qualité de l’air peut être dégradée du fait de l’augmentation des trafics automobiles
engendrés par l’augmentation de population. Cependant, afin de réduire les
déplacements polluants, la commune a fait le choix, contrairement aux POS précédents,
de ne développer que des quartiers en continuité du village.
Par ailleurs les déplacements non polluants (piétons et cycles) seront encouragés : les orientations d’aménagement et le règlement imposent la création de cheminements piétons et cycles connectés à ceux existants ou en lien avec des cheminements existants dans les zones à urbaniser. De nombreux emplacements réservés permettront de créer ou prolonger des itinéraires piétons cycles.
Eau :
– Les impacts du PLU sur la qualité de l’eau devraient être minimes puisque la quasi-totalité
des zones constructibles (et notamment les zones d’activités) sont ou seront desservies
par le réseau collectif d’assainissement. Les effluents sont traités de manière
satisfaisante par la station d’épuration de Romans qui dispose d’une capacité de
traitement suffisante pour faire face au développement urbain envisagé.
– Les seuls secteurs urbanisables relevant de l’assainissement autonome correspondent à
des quartiers de taille très limitée déjà totalement urbanisés. Le SPANC (Service Public
de l’Assainissement Non Collectif) géré par la Communauté d’agglomération assure le
contrôle des installations existantes.
Déchets :
La croissance démographique génèrera automatiquement une augmentation du volume des déchets ;
Cependant la Communauté d’agglomération, qui a la compétence de la gestion des déchets, encourage le tri sélectif au moyen des points propres et des déchetteries intercommunales. 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
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En outre le SYTRAD, chargé du traitement des déchets ménagers, va mettre en services des centres de valorisation des déchets résiduels. Le but est de valoriser la fraction organique fermentescible des déchets et ainsi réduire les volumes de déchets ultimes stockés.
L’ensemble de ces politiques devrait permettre à l’avenir de limiter l’augmentation des déchets dirigés en centre d’enfouissement technique.
3. RESSOURCES NATURELLES
L’espace :
L’espace est une ressource finie et, comme le prévoit l’article L 121-1 du code de l’urbanisme, doit être utilisé de manière économe et équilibrée.
Le PLU respecte ce principe puisque les surfaces non bâties rendues ou restant constructibles représentent :
– 7,2 ha pour l’habitat (6 ha de zones à urbaniser et 1,2 répartis dans les zones urbaines) ;
– 8 ha pour les activités économiques (zone intercommunale) ;
– 1 ha pour les équipements d’intérêt collectifs sports, loisirs et culture.
Total des surfaces non bâties qui seront utilisées pour l’urbanisation dans le cadre du PLU : 16,2 ha dont 15 ha de terrains agricoles et 1,2 ha de dents creuses dans le tissu urbain.
Bilan des surfaces non bâties consommées par rapport au POS :
+ 5,1 ha de zone agricole classés en zone U ou AU
– 2,9 ha de zone U reclassés en zone N ou A
soit + 2,2 ha par rapport au POS
Par ailleurs plusieurs dispositions du PLU visent à limiter la consommation de l’espace :
Le PADD qui a pour objectif de :
o Limiter l’étalement urbain, limiter les coûts d’équipements, faciliter les déplacements
L’implantation de l’habitat est prévue par l’urbanisation d’espaces compris dans l’enveloppe urbaine du village, la mise en œuvre du potentiel de réhabilitation dans le centre ancien, et par des extensions urbaines en continuité du village.
Les orientations d’aménagement des zones à urbaniser qui visent à une meilleure utilisation des terrains en fixant des objectifs minimaux de densité ou en imposant des programmes de logements. 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
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Le règlement qui assouplit les règles d’implantation et d’emprise au sol dans les zones de manière à favoriser une certaine densification.
L’eau :
Le PLU en permettant d’accueillir une population et des activités nouvelles génère bien entendu des besoins supplémentaires en eau. La ressource n’est pas en danger dans le secteur.
La commune n’est concernée par aucun périmètre de protection de captage d’eau potable.
4. RISQUES
Deux Plan de prévention des risques adoptés concernent la commune et s’imposent donc au PLU en tant que servitude d’utilité publique :
– le plan de prévention des risques naturels qui concerne le risque inondation et le risque mouvement de terrain,
– le plan de prévention des risques technologiques qui concerne l’entreprise CHEDITTE.
Le PLU intègre en outre les risques à travers ses différents documents :
le P.A.D.D. qui prévoit :
– Pas de développement de l’urbanisation dans les secteurs à risque inondation ou mouvement de terrain;
– Imposer une gestion des eaux pluviales adaptée dans les secteurs à urbaniser ;
– Intégrer les aménagements nécessaires (bassins de rétention par exemple) aux paysages et fonctionnement urbain.
le règlement qui répertorie l’ensemble des secteurs soumis à des risques identifiés (ceux faisant l’objet d’un PPR ainsi que le risque lié aux pipelines et gazoducs) et les soumet au règlement du PPR ou à des prescriptions spécifiques pour les risques non couverts par un PPR.
Les risques naturels connus ainsi que les risques technologiques sont donc pris en compte et intégrés dans le PLU. 01/08/13 Plan Local d’Urbanisme – CLERIEUX – Rapport de présentation
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5. CADRE DE VIE
La mise en œuvre du PLU aura forcément des impacts sur le cadre de vie dans la commune.
Différentes orientations adoptées par la commune visent à l’améliorer ou le mettre en valeur :
Mettre en valeur le cadre de vie :
– Améliorer le traitement des entrées de ville et le traitement des limites entre urbanisation et espace rural
– Favoriser l’intégration des nouvelles constructions et de leurs abords à leur environnement : implantation, volumes, façades, clôtures, annexes ...
– Préserver les jardins de la vallée de l’Herbasse
– Identifier les éléments de paysage, immeubles, monuments, sites et secteurs à protéger ou valoriser.
– Encourager les constructions « écologiques » : matériaux écologiques, maisons passives, énergies renouvelables...
– Projet d’espace détente loisirs autour d’un étang à créer
Le règlement prévoit des mesures pour favoriser l’intégration des constructions à leur environnement bâti ou non.
L’article 11, fixe des prescriptions dans un souci d’intégration des nouvelles constructions, en matière d’aspect extérieur des bâtiments, mais également des clôtures pour lesquelles les éléments végétaux sont privilégiés.
L’article 13 préconise une végétalisation adaptée au contexte local et plus variée que la haie mono-spécifique couramment utilisée jusqu’ici. Il s’agit ainsi d’augmenter leur intérêt paysager mais également la biodiversité locale.
Les règles d’implantation des constructions ont également pour but de conserver une homogénéité du tissu urbain existant.
D’une manière générale le PLU s’attache à créer les conditions permettant le développement des liaisons douces des quartiers vers le centre village. Plusieurs emplacements réservés sont prévus en ce sens.