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Arrêté - a ndeg564 2025 portant permission de voirie occupation du domaine public 30 chemin de la belle croix notifie
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg564 2025 portant permission de voirie occupation du domaine public 30 chemin de la belle croix notifie)
Thèmes du document : Transports, Télécommunications et internet, Justice et droit,
VIELE DE
3 À MEHUN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN-SUR-YEVRE
Arrêté n° 564/2025
ARRÊTÉ PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
30 CHEMIN DE LA BELLE CROIX
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YÈVRE,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des postes et des communications électroniques et notamment les articles L. 45-9, L. 47 et L. 48,
Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévues par les articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 du Code des postes et des communications électroniques,
Vu la convention pour autorisation de travaux établie entre la société Berry THD demeurant 39 avenue Jean Jaurès à Vierzon (18100) et la Commune de MEHUN-SUR-YEÈVRE dans le cadre du déploiement du réseau très haut débit sur le département de l'Indre et du Cher,
Vu la demande n° 2025-03 présentée le 4 mars 2025 par la société Berry THD aux fins d'occupation
du domaine public communal pour l'installation et l'utilisation d’infrastructures de réseaux de télécommunication Très Haut Débit au 30 chemin de la Belle Croix,
ARRÊTE
Article 1° — Objet
La société Berry THD est autorisée à créer un réseau en fibre optique dans le cadre du déploiement du Très Haut Débit sur le territoire de la commune de MEHUN-SUR-YEVRE et plus précisément 30 chemin de la Belle Croix.
Article 2 — Description du réseau et prescriptions
L'implantation et l'exploitation du réseau doivent respecter :
e Les lois et règlements en vigueur et notamment les dispositions du Code de la voirie routière, du Code des postes et des communications électroniques et du règlement de voirie.
e Les caractéristiques suivantes : conformément au dossier technique joint à la demande de permission de voirie, la présente autorisation porte sur les ouvrages suivants :
e Chaussée et accotements du 30 chemin de la Belle Croix.
e Les conditions suivantes :
e Les travaux respecteront les coupes types de tranchées jointes à la demande. e La mise en place de support aérien devra respecter une hauteur de gabarit de 6m en surplomb des voies de circulation ou entrée charretière.
°e Les supports seront positionnés en limite du domaine public, le plus éloigné possible du bord de chaussée. Article 3 — Amiante
Conformément à la circulaire du 15 mai 2013 portant instruction sur la gestion des risques sanitaires liés à l'amiante dans le cas de travaux sur les enrobés amiantés du réseau routier national non concédé et à la note de l'Institut des Routes, des Rues et des Infrastructures pour la Mobilité {IDRRIM), le pétitionnaire a l'obligation d'évaluer le risque sanitaire lié à l'amiante et aux Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (HAP) préalablement aux travaux de fraisage, de sciage, de démolition, de recyclage ou de réutilisation d'enrobés bitumineux.
Le remblaiement des tranchées ne devra pas être réalisé à base de matériaux contenant de l'amiante ou des HAP.
Article 4 - Signalisation
Les parties des tranchées qui ne pourraient pas être comblées avant la fin de la journée seront protégées pendant la nuit par des barrières solidement établies et suffisamment éclairées. L'accès des propriétés riveraines, l'écoulement des eaux de la route et de ses dépendances
demeureront constamment assurés.
Si les travaux engendrent un empiétement sur la chaussée, un arrêté de circulation temporaire devra être sollicité auprès de la commune, deux semaines minimum avant la date de début des travaux. La pose et la maintenance d'une signalisation temporaire de chantier, conforme à l'arrêté du 5 novembre 1992 relatif à la signalisation routière est à la charge du demandeur qui sera responsable des accidents pouvant survenir du fait de ses installations ou de l'insuffisance de signalisation.
Article 5 —- Modalités d'entretien et d'exploitation
La société Berry THD devra assurer en permanence l'entretien de ce réseau qui demeurera à sa charge et sous son entière responsabilité.
Article 6 — Redevance
En application du décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005, le demandeur devra verser à la Commune de MEHUN-SUR-YEVRE une redevance annuelle dont le montant est fixé par délibération du Conseil municipal.
Article 7 — Droit des tiers
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice des autorisations d'urbanisme qui pourraient le cas échéant être accordées.
Article 8 — Délai et durée de validité
La présente autorisation sera périmée si les travaux ne sont pas débutés dans le délai d'une année à
compter de sa délivrance.
La présente autorisation est accordée pour une durée de quinze années à compter de sa délivrance. Elle est renouvelable sur demande expresse du demandeur
Article 9 — Exécution
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et la société BERRY THD sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié et affiché.
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Fait à MEHUN:-SUR ÊVRE, le 17 décembre 2025
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Publié sur le site internet de la commune le 23 TA uier PseG
Le présent arrété est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant le cas), par voie postale : 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLÉANS ou par l'application Télérecours : htips://citovens.telerecours.fr