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Déliberation - AR ASS D465 2023PJ
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - AR ASS D465 2023PJ)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
WIGNON Ville d'exception CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA BASE DE LOISIRS DE LA BARTHELASSE Entre ; La Ville d’Avignon, représentée par son Maire, Cécile HELLE, dûment habilitée par décision en date du 13 Avril 2023, ci-après dénommée « la Ville », d'une part, Et: L'UNION SPORT BARTHELASSIENNE Dont l'adresse est : Impasse Font Neuve — 30650 SAZE Représentée par Mr PASCUAL Julien En qualité de Président ci-après dénommé « le Preneur », d'autre part. PREAMBULE : La base de loisirs de la Barthelasse, sise 8 chemin de la Barthelasse — 84000 AVIGNON, est un équipement municipal géré par ta Ville. Elle a pour vocation l’accueil d'enfants dans le cadre d'accueils de loisirs sans hébergement périscolaires et extrascolaires, ainsi que l’accueil de manifestations. Il a été convenu et décidé ce qui suit : ARTICLE 1 L'objet de la présente convention est la mise à disposition et la fourniture par « la Ville » au « preneur », qui les accepte, de locaux, d'espaces extérieurs, de matériel, d'équipements ou de services en vue de la réalisation de la manifestation suivante : en date du : DIMANCHE 03 DECEMBRE 2023 Dont « le preneur » reste l’unique organisateur et le seul responsable. Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20231130-ASS-D465-2023-AR Date de télétransmission : 30/11/2023 Date de réception préfecture : 30/11/2023 ARTICLE 2 Les locaux, les espaces extérieurs, le matériel, les installations ou les services mis à disposition du « preneur » sont ceux qui font partie de l'équipement de base de la base de loisirs de la Barthelasse et qui figurent sur l’état des lieux. Tout rajout de matériel, d'installations spécifiques ou de services complémentaires restent et demeurent entièrement à la charge du « preneur » et devront faire l’objet d’un certificat de montage délivré par un installateur agréé. appartient au « preneur » de procéder à l'installation, selon ses besoins, du matériel mis à sa disposition figurant sur létat des lieux, Le « preneur» doit remettre en état les équipements avant son départ, Le matériel de sonorisation et de lumière est géré, pendant la mise à disposition de la base de loisirs, par le « preneur » sous sa responsabilité et ne doit être utilisé que par des personnes ayant les compétences techniques suffisantes. Les frais éventuels découlant de l’inobservation de ces recommandations et constatés dans l'état de lieux de sortie ou par rapport dressé par la Vilte feront l’objet d’un titre de recette émis à l’encontre du preneur sans mise en demeure préalable. ARTICLE 3 La présente convention est conclue pour la durée sulvante : - Du DIMANCHE 03 DECEMBRE 2023 de 14h00 à 22h00 Cette durée inclut la mise en place et l'enlèvement de tout matériel servant à l'objet de l'occupation, ainsi que le nettoyage, la remise en l’état initial des locaux. Le « preneur » doit rendre le site dans l’état où if en a pris possession, au terme de la durée définie ci-dessus, conformément à l'état des Heux dressé à son arrivée. ARTICLE 4 ilest établi un état des lieux d'entrée et de sortie sur le site qui comprend l’état du site et celui des équipements du site. La signature du preneur vaut acceptation pleine et entière de ces états des lieux. ARTICLE 5 Le site, les locaux, et le matériel d'équipement sont à la disposition du « preneur » à titre gracieux. En cas de constat de dégradations, détériorations de locaux ou de matériel, vols ou les frais de remise en état ou de remplacement constatés par la Ville, un titre de recatte est émis à l'encontre du preneur sans mise en demeure préalable, Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20231130-ASS-D465-2023-AR Date de télétransmission : 30/11/2023 Date de réception préfecture : 30/11/2023 ARTICLE 6 La responsabilité de [a Ville cesse aux jours et heures de mise à disposition du preneur des salles et du matériel. Le preneur est alors responsable civilement et pécuniairement de tous dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs à des infractions, des atteintes de toutes natures aux personnes ou aux biens, meubles et immeubles mis à la disposition, survenant du fait d’une quelconque personne (preneur, participants, préposés ou salartés), Le preneur remet préalablement à son entrée dans les lieux une attestation d'assurance en « Responsabilité civile » à son nom couvrant tous les dommages et autres conséquences pouvant résulter des activités exercées au cours de l’utilisation, valable pendant la période d'occupation du site Le preneur Joint au dossier de réservation, une attestation d'assurance « Responsabilité civile » en cours de validité indiquant l'étendue des garanties, leur plafond financier ainsi qu'une renonciation à recours à l'encontre de la Ville, ARTICLE 7 La présente convention autorisant l'occupation des locaux de la base de loisirs est personnelle et incessible. En aucun cas, le preneur ne peut accueillir une autre structure sans l'autorisation expresse de la Ville formulée dans cette convention ou par avenant. il s'engage à réaliser la manifestation indiquée à l'article 1 et sans en changer l’organisation ou l'objet, sans l'autorisation expresse de la Ville formulée par un avenant. ARTICÉE 8 La présente convention peut être modifiée par un avenant dans l'hypothèse notamment où les dates prévues à l'article 3 seraient modifiées à la demande du preneur et, si la base est libre, acceptées par la Ville. En cas de désistement du preneur, celui-ci s'engage à informer la Ville au plus tôt. ARTICLE 9 Le preneur s'engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires au bon déroulement de la manifestation citée à l'article 1 (buvette temporaire, SACEM, bruit,). Le preneur s'engage à informer les campings et les habitations individuelles situées autour de la base de loisirs de la tenue de sa manifestation. ARTICLE 10 Le preneur s'engage à respecter ou à faire respecter la réglementation relative à l'hygiène des denrées alimentaires, se déclarant responsable de la salubrité des aliments servis à l’occasion des repas ; sauf en cas de distribution par le service de la ville. ll en est de même en ce qui concerne les déclarations fiscales et les déclarations URSSAF (an cas de personnel salarié). Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20231130-ASS-D465-2023-AR Date de télétransmission : 30/11/2023 Date de réception préfecture : 30/11/2023 ARTICLE 11 En application de Particle R.123-11 du Code de la Construction et de l’Habitation, la surveillance de la base de loisirs doit être assurée pendant la présence du public {si te nombre excède 300 personnes) par un service de sécurité tel que défini à l’article MS46 relatif aux règles de sécurité applicables dans les établissements recevant du public. La personne désignée devra avoir reçu une formation et une qualification adéquate, ARTICLE 12 Le preneur déclare avoir pris connaissance de l’annexe jainte concernant la base de loisirs de la Barthelasse dont il accepte les clauses et s'engage à respecter et à faire respecter les prescriptions légales relatives à la sécurité contre l'incendie et aux consignes intérieures de sécurité, ARTICLE 13 En cas d’inobservation de l’une ou l’autre de ces clauses, la Ville se réserve Le droit de résilier la présente convention à tout moment sans indemnité. ARTICLE 14 Tout litige pouvant naître de l’application de la présente convention, après échec d’une négociation par voie amiable, relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Nîmes, Fait en deux exemplaires AVIGNON, le 23/11/2023 Le preneur, Pour le Maire, L'adjoint au Maire Accusé de réception en préfecture 084-218400075-20231130-ASS-D465-2023-AR Date de télétransmission : 30/11/2023 Date de réception préfecture : 30/11/2023