Arrêté - AR00298 2024 Portant permis de construire 974 406 24 A0019 AD 612

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Arrêté - AR00298 2024 Portant permis de construire 974 406 24 A0019 AD 612 Document publié le Vendredi 19 juillet 2024 par la commune de Plaine-des-Palmistes. Lien du pdf (Arrêté - AR00298 2024 Portant permis de construire 974 406 24 A0019 AD 612)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, REPUBLIQUE FRANCAISE

“PLAINE

DEPARTEMENT DE LA REUNION

PORTANT PERMIS DE CONSTRUIRE

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES

Demande déposée le : 29/02/2024 N° PC 974 406 24 A0019

Récépissé affiché le : 12/03/2024

Demande complétée le: 18/06/2024 Surface(s) de plancher déclarée(s) (m2) :

Par : Monsieur VEE Frédéric Existante : 162

Demeurant à : 16 Bis Impasse des Figues No

97431 LA PLAINE DES PALMISTES Démolie : 0

Représenté(e) par :

Créée : 109

Sur un terrain sis à: 20 Impasse des Figues

Référence cadastrale : 97431 LA PLAINE DES PALMISTES Totale : 271

406 AD 612

Nature des travaux : Travaux Sur Existant

Destination de la construction : Habitation

Si dossier modificatif /

Sous-destination de la / SRNCR CHEIETS à

construction :

Nombre de logements : 3

Le Maire,

Vu la demande de Permis de construire susvisée,

Vu l'objet de la demande :

e Pour des travaux sur existant,

& Sur un terrain situé 20 Impasse des Figues,

e Pour une surface plancher créée de 109 m2.

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

Vu le Plan de Prévention des Risques d'Inondations et de Mouvements de Terrain de la

05/12/2011, commune de La Plaine des Palmistes, approuvé le

Vu le Plan Local d'Urbanisme arrêté le 28/03/2012, approuvé le 29/05/2013 et modifié le 27/05/2023,

Vu le règlement de la zone PLU : UB,

Vu le règlement des zones PPR : B3, B2,

Vu l'avis Favorable de SPANC de la Cirest en date du 26/04/2024,

230, rue de la République

97431 La Plaine des Palmistes

Tél : 02 62 51 4910

Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr

Lundi, mardi, mercredi et jeudi de :8h00 à 16h30

Vendredi de : 8h00 à 12h30

Arrêté N° 00298-2024 du 19 juillet 2024

Arrêté N° 00298-2024

Date: 19/07/2024 Publicité le 22/07/2024ARRETE

Article T : Le présent Permis de construire est accordé.

Article 2 : Conformément à l'article R462-3 du code de l'urbanisme qui indique que « Dans /es cas prévus à l'article R. 122-30 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée de l'attestation que les fravaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables mentionnées à cet article. » et que le projet devra lors du dépôt de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux présentée l'attestation précitée.

Article 3 : Le pétitionnaire devra se référer aux recommandations générales ainsi qu'au règlement de la zone dans laquelle se situe son projet au Plan de Prévention des Risques d’Inondation et Mouvement de Terrain en vigueur.

Article 4 : Les aménagements réalisés sur le terrain d'assiette doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales, vers l’exutoire naturel ou le réseau les collectant et sont à la charge exclusive du propriétaire. Il est interdit de canaliser les eaux sur fond voisin.

Article 5 : Le pétitionnaire devra se référer à l'article 11.4 du règlement du plan local d'urbanisme en vigueur concernant l'édification des clôtures, ainsi qu'à l’annexe sur le dégagement de visibilité. Le cas échéant, il devra demander l'alignement et respecter ce dernier pour l'implantation de la clôture.

Article 6 : Si ce projet comporte un volet démolition, en application du code de l'urbanisme, le pétitionnaire ne pourra pas entreprendre les travaux de démolition avant la fin d’un délai de 15 jours à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :

- à date de réception de la notification du présent arrêté,

- à date de transmission de cet arrêté au préfet.

Si ce projet fait l'objet de prescriptions relatives à la Redevance d'Archéologie Préventive, en application du code de l'urbanisme, le pétitionnaire ne

pourra pas entreprendre de travaux avant que les prescriptions d'archéologie préventive ne soient complètement exécutées.

Article 7 : Le pétitionnaire devra prendre l'attache des services du SIDELEC et d'EDF pour le raccordement électrique du projet, avant tout début des travaux.

Article 8 : Ce projet est soumis à la taxe d'aménagement.

Le Maire,

Pour le Maire ef Sad

Le Directeur ai Se [TO

DELAIS ET VOIES DE RECOURS - LE PERMIS DE CONSTRUIRE N'EST DEFINITIF QU'EN L'ABSENCE DE RECOURS OU DE RETRAIT :

- Le permis de construire peut faire l’objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux

mois d'affichage sur le terrain d'un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code de l'urbanisme). L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de

noïifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation (article R. 600-1 du code de l'urbanisme).

- L'autorité compétente peut retirer le permis de construire dans un délai de trois mois si elle l'estime illégal. Elle est tenue de vous en informer préalablement et de vous permettre

de répondre à ses observations (article L424-5 du code de l'urbanisme).

LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DELIVRE SOUS RESERVE DU DROIT DES TIERS

Il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne

s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis de construire respecte les règles d'urbanisme.

DUREE DE VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE

Conformément au code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en

est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis de construire est suspendu jusqu'au

prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément à l'article R 424-21 du code de l'urbanisme, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur

demande de son bénéficiaire, si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son

égard. Cette demande de prorogation doit être faite par courrier en adressant une demande sur papier libre accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, 2 mois

au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre permis de construire.

LE PETITIONNAIRE POURRA ALORS COMMENCER LES TRAVAUX APRES AVOIR :

- Adressé au maire, en trois (3) exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier, le modèle de déclaration CERFA n° 13407*02 est disponible à la mairie ou sur le site officiel de

l'administration française : www.service-public.fr

- Affiché sur le terrain le présent courrier ;

- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le contenu du panneau est disponible sur le site officiel de

l'administration française : www.service-public.fr ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

LES OBLIGATIONS DU (OU DES) BENEFICIAIRE(S) DE L'AUTORISATION

230, rue de la République

97431 La Plaine des Palmistes

Tél : 02 62 51 49 10

Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr

Lundi mardi, mercredi et jeudi de :8h00 à 16h30

Vendredi de : 8h00 à 12h30

Arrêté N° 00298-2024

Date: 19/07/2024