Arrêté - ARV 9722

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Arrêté - ARV 9722 Document publié le Mercredi 27 avril 2016 par la commune de Mantes-la-Jolie. Lien du pdf (Arrêté - ARV 9722)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne, Mantes

Cyperie-

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES YVELINES

ARRETE N°ARV-9722

RECRUTEMENT D'UN AGENT RECENSEUR POUR LE

RECENSEMENT DE LA POPULATION

CAMPAGNE 2025

Le Maire de Mantes-la-Jolie,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données),

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le Code pénal, notamment ses articles 226-13 et suivants,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sur l'informatique, les fichiers et les libertés,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment les

articles 156 à 158,

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités d'application du titre V de la loi n° 2002-276,

Vu le décret n° 2003-5661 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,

Vu l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-1485,

Vu la délibération du Conseil municipal du 16 décembre 2024, portant organisation des opérations de recensement 2025,

Considérant que la prochaine campagne de recensement de la population aura lieu du 16 janvier au 22 février 2025,

Accusé de réception en préfecture

078-217803618-20250121-ARV-9722-AI

Date de télétransmission : 21/01/2025

Date de réception préfecture : 21/01/2025Considérant que pour mener à bien cette dernière, il y a lieu de recruter un agent recenseur,

ARRETE

ARTICLE 1er : Madame Candy DAVIDS est recrutée du 2 janvier 2025 au 22 février 2025 en qualité d'agent recenseur pour effectuer les opérations de recensement de la population.

ARTICLE 2: L'agent est tenu d'assister aux deux séances de formation préalables aux opérations sur le terrain.

ARTICLE 3: L'agent est chargé sous l'autorité d’un coordinateur communal, tout en veillant

à se conformer aux instructions de l'INSEE, de distribuer et collecter les questionnaires à

compléter par les habitants et, vérifier, classer, numéroter ainsi que comptabiliser les questionnaires recueillis.

ARTICLE 4 : Ses obligations relatives à la confidentialité et la protection des données sont celles définies par le règlement général sur la protection des données et les lois n° 51-711 et n° 78-17 susvisés.

À ce titre, l'agent s'engage notamment à ne pas transmettre les renseignements ou données relatives à des personnes physiques, qu'il sera amené à collecter ou mobiliser pour les besoins du recensement de la population, à d’autres destinataires que ceux désignés ou autorisés par l'Insee ; ni en faire état dans ses relations à des tiers, quels qu'ils soient, même après cessation de fonctions.

ARTICLE 5 : L'agent reconnaît, en cas d'infraction, s'exposer aux poursuites d'ordre pénal

prévues par l’article 226-13 du Code pénal relatif au secret professionnel et les articles 226-16

à 226-24 du Code pénal relatif aux atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou

des traitements informatiques. Il reconnaît également s’exposer dans ce cas à des poursuites en responsabilité civile au titre des dommages causés.

ARTICLE 6: L'agent recenseur percevra une rémunération calculée conformément à la délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2024, à savoir :

- séance de formation (2 demi-journées) : 17 euros la séance,

- tournée de reconnaissance : 50,00 euros,

- organisation de la collecte : 50,00 euros,

- tenue du carnet de tournée : 50,00 euros,

- feuille de logement : 1,20 euros par feuille,

- bulletin individuel : 2,00 euros par feuille,

- prime d'exhaustivité : 270,00 euros.

ARTICLE 7: S'il ne peut achever ses travaux de recensement, l'agent recenseur est tenu

d'avertir le Maire, par écrit dans les 24 heures et de remettre immédiatement, au coordonnateur communal, tous les documents en sa possession.

ARTICLE 8: Il est formellement interdit à l'agent recenseur d'exercer, à l’occasion de la

collecte des enquêtes de recensement, une quelconque activité de vente, de démarchage ou de déplacement auprès des personnes avec lesquelles son activité de recensement le met en relation.

Accusé de réception en préfecture

078-217803618-20250121-ARV-9722-AI

Date de télétransmission : 21/01/2025

Date de réception préfecture : 21/01/2025ARTICLE 9 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage, ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud - 78000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 10 : Monsieur le Maire et Madame la Trésorière principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié, transmis au contrôle de légalité et notifié à la personne intéressée.

Fait à Mantes-la-Jolie, le

Î : En 21 JAN. 2075 Le Mai

La soussignée reconnaît avoir reçu un exemplaire de la présente décision, avoir pris connaissance des obligations qu'elle comporte et avoir été informée que je dispose d’un délai de deux mois pour la contester auprès du tribunal administratif de Versailles.

Date :

Signature :

Accusé de réception en préfecture

078-217803618-20250121-ARV-9722-AI

Date de télétransmission : 21/01/2025

Date de réception préfecture : 21/01/2025