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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C20 12 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
Votants : 81
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 30 novembre 2018
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 11 décembre 2018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 10 décembre 2018
FINANCES ET FISCALITE – GARANTIE D'EMPRUNT AU TITRE DU PLH 2016-2021 - PRET D'UN MONTANT DE 548 129 EUROS A LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE ET ECONOMIQUE POUR LA REHABILITATION DE 32 LOGEMENTS A NIORT OPERATION BRIZEAUX 2
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Jacques BILLY, Marie-Christelle BOUCHERY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jean-Romée CHARBONNEAU, Alain CHAUFFIER, Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Fabrice DESCAMPS, Thierry DEVAUTOUR, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Michel HALGAN, Véronique HENIN-FERRER, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Serge MORIN, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, René PACAULT, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Jacques TAPIN, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Yvonne VACKER, Michel VEDIE
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jean-Michel BEAUDIC à Christian BREMAUD, Jacques BROSSARD à Claire RICHECOEUR, Sophie BROSSARD à Jean-Pierre MIGAULT, Carole BRUNETEAU à Jérôme BALOGE, Christelle CHASSAGNE à Christine HYPEAU, Marie-Chantal GARENNE à Dominique SIX, Alain GRIPPON à Marc THEBAULT, Anne-Lydie HOLTZ à Rose-Marie NIETO, Agnès JARRY à Yamina BOUDAHMANI, Dominique JEUFFRAULT à Eric PERSAIS, Rabah LAICHOUR à Michel HALGAN, Simon LAPLACE à Florent SIMMONET, Jacqueline LEFEBVRE à Lucien-Jean LAHOUSSE, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN à Alain BAUDIN
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST
Titulaires absents :
Thierry BEAUFILS, Pascal DUFORESTEL, Gérard GIBAULT (décédé), Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Nathalie SEGUIN, Céline VALEZE
Titulaires absents excusés :
Jean-Michel BEAUDIC, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Christelle CHASSAGNE, Marie-Chantal GARENNE, Alain GRIPPON, Anne-Lydie HOLTZ, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Rabah LAICHOUR, Simon LAPLACE, Jacqueline LEFEBVRE, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Yamina BOUDAHMANI
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20181210-C20-12-2018-DE
Date de télétransmission : 14/12/2018
Date de réception préfecture : 14/12/2018 C- 20-12-2018
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 10 DECEMBRE 2018
FINANCES ET FISCALITE – GARANTIE D'EMPRUNT AU TITRE DU PLH 2016- 2021 - PRET D'UN MONTANT DE 548 129 EUROS A LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE ET ECONOMIQUE POUR LA REHABILITATION DE 32 LOGEMENTS A NIORT OPERATION BRIZEAUX 2
Monsieur Thierry DEVAUTOUR, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Au titre du Programme Local de l’Habitat (PLH) 2016-2021, la SEMIE Niort a prévu la réhabilitation de la résidence des Brizeaux 2, située Allée Atakpamé / Allée Marco Polo à Niort.
La rénovation thermique de ses 32 maisons individuelles jumelées en duplex (dont 8 T2, 16 T3 et 8 T4) disposant de garages et jardins individuels, permettra de passer d’une classe d’énergie C à une classe B (soit un passage de 129 Kwhep/m2/an à 89 Kwhep/m2/an) grâce à différents types de travaux (ravalement de façades, modification des VMC, remplacement des menuiseries extérieures, travaux d’isolation des combles, …), pour un prix de revient prévisionnel de 638 605 € TTC.
Par délibération du 24 septembre 2018, la CAN a accordé à la SEMIE Niort, une aide d’investissement prévisionnelle globale de 80 000 €.
Afin de financer ce projet, la Société d’Economie Mixte Immobilière et Economique a obtenu un prêt de la Caisse des Dépôts et Consignations d’un montant de 548 129 €.
La CAN, conformément à ses délibérations du 17 octobre 2016 et du 30 janvier 2017, prévoit d’accompagner les porteurs de projets éligibles au PLH dans le cadre de garantie d’emprunt couvrant le prêt mobilisé à hauteur de 100%.
Les bénéficiaires des garanties d’emprunts accordées par la CAN au titre du PLH et mobilisés au 10 décembre 2018 s’établit comme suit :
Bénéficiaire Montant Initial (en €) CRD au 31/12/2018
3F Immobilière Atlantic Aménagement 483 940,00 482 793,39
Habitat Sud-Deux-Sèvres 1 477 000,00 1 477 000,00
Société d'Economie Mixte Immobilière et Economique 2 831 369,39 2 691 718,68
Total général 4 792 309,39 4 651 512,07
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions qui a conféré aux collectivités territoriales et leurs groupements tout un ensemble de compétences, dont le pouvoir d’intervention économique, Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20181210-C20-12-2018-DE
Date de télétransmission : 14/12/2018
Date de réception préfecture : 14/12/2018 Vu les articles L.1511-2 à L.1511-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.2252-1, L.2552-2, L.5111-4, L.5616-1 et suivants et D.1511-30 à D.1511-35 du Code Général des Collectivités Territoriales règlementant les conditions d’octroi des garanties d’emprunt accordées par les collectivités territoriales,
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu les délibérations du 17 octobre 2016 et du 30 janvier 2017 portant adoption d’un règlement en matière de garantie d’emprunt des projets éligibles au PLH 2016-2021,
Vu la délibération n°c65-09-2018 du 24 septembre 2018 relative au financement du logement social,
Vu le Contrat de Prêt n°88943 en annexe signé entre la Société d’Economie Mixte Immobilière et Economique, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
− Délibérer sur les conditions suivantes :
Article 1 : L’assemblée délibérante de la Communauté d’Agglomération du Niortais accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 548 129 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n°88943, constitué de 1 Ligne du Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil d’Agglomération s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 81
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Thierry DEVAUTOUR
Vice-Président Délégué Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20181210-C20-12-2018-DE
Date de télétransmission : 14/12/2018
Date de réception préfecture : 14/12/2018