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Arrêté - arrete 2024 111 police de circulation la creusie lignieres
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Villeneuve-en-Perseigne.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2024 111 police de circulation la creusie lignieres)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité routière,
dr
libené » Égatité “ Freternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA SARTHE
COMMUNE DE VILLENEUVE EN PERSEIGNE
ARRÊTÉ N°2024-111 DE POLICE DE CIRCULATION
Portant réglementation de la circulation sur les voies communales et les chemins ruraux en et
hors agglomération et sur les routes départementales en agglomération
Le Maire de la commune de VILLENEUVE EN PERSEIGNE,
VU la loi n° 82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements
et des Régions modifiée et complétée par la loi n) 82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2213-1 à L 2213,6 ;
VU le code rural, et notamment les articles L 161.5 et D 161.10 ;
VU le Code de la Route, et notamment ses articles R 110.1, R 110.2, R411.,5, R 411.8, R 411.25àR 411.28, R 412.29 à R 412.33, R 413.1, R 414.14, R 417.6 :
VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L113.1 et R 113.1 :
VU le décret en date du 13 décembre 1952, portant nomenclature des routes à grande circulation, modifié et complété ;
VU l'arrêté du 24 Novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié et complété ;
VU l'instruction interministérielle de la signalisation routière (Livre 1) approuvée par arrêtés interministériels du 7 juin 1977 modifié et modifiée par les arrêtés interministériels des 6 novembre 1992, 8 avril et 31 juillet 2002.
VU la demande de l’entreprise RMH TELECOM -— 64 rue désiré clément — 78700 Conflans st Honorine- représentée par JAMIL Mounia en date du 23/12/2024 pour la réalisation de travaux de remplacement poteau télécom sur la commune déléguée de LIGINIERES LA CARELLE de la commune de Villeneuve en Perseigne. Lieux des travaux : lieu-dit la Creusie. Début des travaux 15/01/2025 pour une durée de 30 jours.
CONSIDERANT que sur l'emprise des routes départementales en agglomération, des voies
communales et chemins ruraux en et hors agglomération, les travaux courants d'entretien et
d'exploitation, les interventions fréquentes et répétitives de concessionnaires ou de services publics
sur leurs réseaux nécessitent en permanence une réglementation de la circulation en vue d'assurer la sécurité routière ; ARRÊTE
ARTICLE 1°":
Sur les routes départementales en agglomération, les voies communales et chemins ruraux en et hors
agglomération, lors de travaux courants d'entretien et d'exploitation, d'interventions fréquentes et répétitives du concessionnaire sur les ou de services publics sur leurs réseaux :
-__ Restriction sur bretelles
- Circulation alternée manuellement
- _Empiètement sur chaussée
ARTICLE 2 :
La réglementation prévue à l'article 1 du présent arrêté pourra être imposée au droit des chantiers
désignés ci-après :
interventions d'urgence pour entretien courant et réparations des réseaux et installations d'eau potable, d'assainissement, nécessitant ou non des ouvertures de tranchées ;
- entretien, réfection, mise à la cote de regards, bouches et chambres, à réaliser en urgence
- reprises localisées de chaussées à réaliser en urgence
- Interventions d'exploitation pour entretien courant des réseaux et installations d'eau potable, d'assainissement, ne nécessitant pas d'ouvertures de tranchées (manœuvre de vanne, relevé
de compteurs...)
-__ Entretien, curage d'ouvrage d'assainissement d'eaux usées et d'eau pluvial (réseaux, regards, postes de relevage...)
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté ne dispense pas d'effectuer toutes les démarches administratives nécessaires avant
d'entreprendre tous travaux, notamment d'obtenir une autorisation de voirie et de présenter une déclaration d'intention de commencement des travaux (DT/DICT/ATU) auprès de l'autorité
compétente.
ARTICLE 4 :
La circulation des riverains et l'accès aux propriétés riveraines seront maintenus.
ARTICLE 5 :
La signalisation réglementaire des travaux sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre |) et aux manuels du chef de chantier « signalisation temporaire routes bidirectionnelles et voirie urbaines ».
Elle sera mise en place par le concessionnaire ou les entreprises titulaires des travaux travaillant pour
le compte du concessionnaire, sous son contrôle. Le titulaire des travaux assurera la maintenance de la signalisation réglementaire de son chantier, de
jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette
signalisation.
En période d'inactivité des chantiers, notamment la nuïit et les jours non ouvrés, la signalisation des
travaux devra être déposée, hormis les cas où subsisteraient des obstacles ou engins sur la chaussée ou à proximité immédiate.
ARTICLE 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 7 :
M. le Maire de Villeneuve en Perseigne et M. le Commandant du groupement de gendarmerie de
Mamers sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié
et affiché conformément à la législation en vigueur, dont ampliation sera transmise
Fait à Villeneuve en Perseigne, Le 24/12//2024
Le Maire, |
André TROTTET. BE L | Demande d'arrêté de police de la circulation Liberié » Égalité » Fraternité Code de la route L411-1 à L411-7
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Code général des collectivités territoriales L2213-1 à L2213-6.1 D
Ministère chargé Gestionnaires des réseaux routiers \ des transports 14024*01
Le demandeur Particulier CO Service public CI Maître d'œuvre ou conducteur d'opération Q Entreprise e
Nom : Jamil Prénom : Mounia
Dénomination : RMH TELECOM Représenté par : Mounia JAMIL
Adresse Numéro : 64 Extension : Nom de la voie : Rue désiré clément
Code postal : 78700 Localité : Conflans st Honorine Pays : France
Téléphone : 06 43 44 85 45 Indiquez l’indicatif pour le pays étranger:
Courriel : mounia.jamil@rmh-telecom.com
Si le bénéficiaire est différent du demandeur
Nom : Prénom :
Adresse Numéro : Extension : Nom de la voie :
Code postal Localité : Pays :
Téléphone : Indiquez l'indicatif pour le pays étranger :
Courriel :
Localisation du site concerné par la demande
Voie concernée : Autoroute n° Route nationale n° Route départementale n° Voie communale n°
Hors agglomération En agglomération Q Ci
Point de Repère (PR) routier d'origine d'application : + [EE A
Adresse Numéro : Extension : Nom de la voie :
Lieu dit la Creusie
Code postal : 72600 Localité : Villeneuve-en-Perseigne
Nature et date des travaux
Permission de voirie antérieure : ou Non] Si oui indiquer la référence : P24B284.
Description des travaux : REMPLACEMENT POTEAU TELECOM
Date prévue de début des travaux : 15/01/2025 Durée des travaux {en jours calendaires) : 30
Réglementation souhaitée LIT JE
Durée de la réglementation (en jours calendaires) : Pete de début de réglementation
Restriction sur section courante Restriction sur bretelles D
Sens de circulation concerné : Deux sens de circulation
Sens des Points de Repères (PR) décroissants Sens des Points de Repères (PR) croissants Fermeture à la circulation
DUO Basculement de circulation sur chaussée opposée Æ)
Circulation alternée : Par feux tricolores Q Manuellement .
Restriction de chaussée :
Neutralisation de la bande d’arrêt d’urgence Q (BAU) Empiètement sur chaussée el largeur de voie maintenue : 02
Suppression de voie QI nombre de voie{s) supprimée(s) 111
Interdiction de :
Circuler : Stationner : Dépasser :
Véhicules légers : véhicules légers : véhicules légers :
poids lourds : poids lourds : poids lourds :
Vitesse limitée à :
Itinéraire de déviation fà préciser par sens) :
Autres prescriptions :
La pose, le maintien ou le retrait de la signalisation spécifique au chantier sont effectués par :
Le demandeur = Une entreprise spécialité LU]
Nom : Jamil Prénom : Mounia
Dénomination : rmh telecom Représenté par : Mounia Jamil
Adresse Numéro : 64 Extension : Nom de la voie : rue désiré clément
Code postal : 78700 Localité : conflans st honorine Pays: France
Téléphone : 06 43 44 85 45 Indiquez l'indicatif pour le pays étranger:
Courriel: mounia.jamil@rmh-telecom.com
Pièces jointes à la demande
Afin de faciliter la compréhension et l'instruction du dossier, la demande d'arrêté est accompagnée d’un dossier comprenant :
Une notice détaillée avec notamment l'évaluation de la gêne occasionnée au usagers
Plan de situation 1/10 ou 1/20 OOOfre Plan des travaux 1/200 ou 1/ 50Dème Schéma de signalisation : ee
Itinéraire de déviation 1/2 000 ou 1/5 O00
J'atteste de l’exactitude des informations fournis :@
Fait à : Conflans st Honorine Le : 23/12/2024
Nom : Jamil Prénom : Mounia Qualité : Responsable Telecom