Déliberation - decision ndeg2022 12 du 21 01 2022 marches publics amo preparation et suivi marche conception realisation requalification extension piscine de sevran ste mission h2o

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Déliberation - decision ndeg2022 12 du 21 01 2022 marches publics amo preparation et suivi marche conception realisation requalification extension piscine de sevran ste mission h2o Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Sevran. Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 12 du 21 01 2022 marches publics amo preparation et suivi marche conception realisation requalification extension piscine de sevran ste mission h2o)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran

VILLE DE SEVRAN

DECISION DU MAIRE

IN°2022/

PRISE EN APPLICATION

DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES

COLLECTIVITES TERRITORIALES

Service émetteur MARCHES PUBLICS

Objet : Assistance à la maîtrise d’ouvrage : préparation et le suivi du marché de conception-réalisation pour la requalification et

l'extension de la piscine de Sevran dans le cadre du projet héritage JOP 2024

Titulaire : Procédure adaptée ouverte Article R.2123-1 du Code de la Commande Publique

Société MISSION H20 sise 13 rue Victor Hugo - 92240

MALAKOFF

Le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,

VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Callectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,

VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,

VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1° avril 2019, et notamment son article R2123-1

VU les crédits prévus au budget de l'exercice en cours,

VU le dossier de consultation des entreprises portant sur la prestation d'assistance à la maîtrise d'ouvrage : préparation et le suivi du marché de conception-réalisation pour la requalification et l'extension de. la piscine de Sevran dans le cadre du projet héritage JOP 2024

VU l'avis d'appel public à la concurrence envoyé le 17 décembre 2021 au Bulletin Officiels des Annonces de Marchés Publics lançant la consultation selon la procédure de l’article R2123-1 du Code de la Commande Publique.

CONSIDÉRANT la nécessité de faire appel à un prestataire extérieur pour la prestation d'assistance à la maîtrise d'ouvrage : préparation et le suivi du marché de conception-réalisation pour la requalification et l'extension de la piscine de Sevran dans le cadre du projet héritage JOP 2024

CONSIDÉRANT la nature des prestations et l'étendue des besoins à satisfaire, la forme du marché la plus adaptée est celle d'un marché à prix mixte avec un prix forfaitaire d’un montant de 92 000 € HT pour la tranche ferme et de 40 950 € HT pour la tranche optionnelle ainsi que d’un prix unitaire avec un maximum annuel de 2 000 € HT.

CONSIDÉRANT que le présent marché est conclu pour une période allant jusqu'à la fin de la phase PRO du marché de conception-réalisation .Dans le cas où la Ville procède à l’affermissement de la tranche optionnelle, le marché s'achèvera à la fin des travaux du marché de conception-réalisation.

Décision n°2022/CONSIDÉRANT le choix du pouvoir adjudicateur attribuant le marché à la société MISSION H20 sise 13 rue Victor Hugo - 92240 MALAKOFF cette dernière présentant l'offre économiquement la plus avantageuse au vu des critères de jugement des offres.

ARTICLE 1 :

ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

ARTICLE 5 :

DÉCIDE de confier le marché portant sur la prestation d'assistance à la maîtrise d'ouvrage : préparation et le suivi du marché de conception-réalisation pour la requalification et l'extension de la piscine de Sevran dans le cadre du projet héritage JOP 2024 à la société MISSION H20 sise 13 rue Victor Hugo - 92240 MALAKOFF et ce pour un montant forfaitaire de 92 000 € HT pour la tranche ferme et de 40 950 € HT pour la tranche optionnelle ainsi qu'un montant annuel unitaire de 2 000€ HT maximum

DIT que le présent marché est conclu pour une période allant jusqu'à la fin de la phase PRO du marché de conception-réalisation .Dans le cas où la Ville procède à l’affermissement de la tranche optionnelle, le marché s’achèvera à la fin des travaux du marché de conception- réalisation.

La dépense résultant de cette opération sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville de l'exercice en cours.

Le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

La présente décision

-sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.

-peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un délai de

deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)

-peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à

compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle

de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours

gracieux a été préalablement exercé.

Ambpliation en sera adressée : -Adressée au Comptable public

M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte atté—

- Notifiée à la société MISSION H20

Fait à Sevran, le ? Î JAN. 2922

__— LE MAIRE,

D

3,

{

|| LE 7 Stéphane BLANCHET

Q /

Reçu en Préfecture le : 2 4 JAN. 282?

Affiché le :

2 4 JAN, 2022

Décision n°2022/